MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-090
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-04-29-00025 - 20260429 Autorisation videoprotection COLLEGE
LEO FERRE AMBRIERES LES VALLEES (4 pages) Page 3
53-2026-04-29-00024 - 20260429 Autorisation videoprotection COLLEGE
LES AVALOIRS PRE EN PAIL ST SAMSON (4 pages) Page 8
53-2026-04-29-00023 - 20260429 Autorisation videoprotection COLLEGE
LES GARRETTES VILLAINES LA JUHEL (4 pages) Page 13
53-2026-04-29-00014 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE
BAZOUGERS (4 pages) Page 18
53-2026-04-29-00017 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE
CHANGE (4 pages) Page 23
53-2026-04-29-00011 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE
CHARCHIGNE (4 pages) Page 28
53-2026-04-29-00015 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE
COSSE EN CHAMPAGNE (6 pages) Page 33
53-2026-04-29-00019 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE
CRAON (4 pages) Page 40
53-2026-04-29-00021 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE
LAVAL (6 pages) Page 45
53-2026-04-29-00022 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE
LAVAL NOMADE2 (4 pages) Page 52
53-2026-04-29-00018 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE
NIAFLES (2 pages) Page 57
53-2026-04-29-00012 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE
PARNE SUR ROC (6 pages) Page 60
53-2026-04-29-00013 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE
PONTMAIN (6 pages) Page 67
2
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00025
20260429 Autorisation videoprotection
COLLEGE LEO FERRE AMBRIERES LES VALLEES
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videoprotection COLLEGE LEO FERRE AMBRIERES LES VALLEES 3
PREFETE Direction du cabinetService des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-153-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement COLLEGE LEO FERREsitué 2 rue du Collège à Ambriéres-les-Vallées (53300)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et KR. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préféte de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 25/03/26 du Conseil Départemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement COLLEGE LEO FERRE ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter : L'établissement COLLEGE LEO FERRE, situé 2 rue du Collège à Ambrières-les-Vallées (53300)est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :5 caméras extérieuresLa finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260049. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur des affaires juridiques du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe desservice,
SSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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COLLEGE LES AVALOIRS PRE EN PAIL ST
SAMSON
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= Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-154-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement COLLEGE LES AVALOIRSsitué 7 route de Saint-Calais à Pré-en-Pail-Saint-Samson (53140)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 25/03/26 du Conseil Départemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement COLLEGE LES AVALOIRS ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement COLLEGE LES AVALOIRS, situé 7 route de Saint-Calais à Pré-en-Pail-Saint-Samson (53140) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système devidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :2 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedexwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260052. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.46 rue ÀStandard :ran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex4www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur des affaires juridiques du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.—un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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COLLEGE LES GARRETTES VILLAINES LA JUHEL
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| = du cabx Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-155-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement COLLEGE LES GARRETTESsitué 4 rue des Troenes à Villaines-la-Juhel (53700)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 25/03/26 du Conseil Départemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement COLLEGE LES GARRETTES ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: L'établissement COLLEGE LES GARRETTES, situé 4 rue des Troenes à Villaines-la-Juhel(53700) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système devidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :5 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260053. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auxImages.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur des affaires juridiques du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
alPatrici SSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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de la sécurité intérieure
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COMMUNE BAZOUGERS
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PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécuritésLibertéLgalitéFraternitéArrêté n° 2026-166-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la COMMUNE DE BAZOUGERS (53170)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 15/01/26 du maire de la COMMUNE DE BAZOUGERS, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: La COMMUNE DE BAZOUGERS, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, àexploiter un système de vidéoprotection, situé :Terrain de Football, 101 route de Parné à Bazougers (53170).L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :2 caméras visionnant la voie publique
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260041. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.
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Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au mairede la COMMUNE DE BAZOUGERS, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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En
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de la sécurité intérieure
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COMMUNE CHANGE
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E A Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-141-BOPSI du 29/04/26modifiant l'arrêté n° 2026-062-BOPSI du 20/01/2026autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la COMMUNE DE CHANGE (53810)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préféte de la Mayenne;Vu l'arrêté n° 2026-062-BOPSI du 20/01/2026 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 26/03/26 du maire de la COMMUNE DE CHANGE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2026-062-BOPSI du 20/01/2026 est modifié commesuit:"Article ler : La COMMUNE DE CHANGE est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection, dansles sites définis à l'annexe du présent arrêté.
C Air
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Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »Le reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de laCOMMUNE DE CHANGE, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe dé service,
SSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
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Annexe de l'arrêté n° 2026-169-BOPSIdu 29 avril 2026
COMMUNEDE CHANGE
Lieu privé ouvert au public :- centre technique MUNICIPAL 1 caméra extérieureDomaine public :nue hanles te Ce os corses aoumeue nones. sas saan ms su eus as 1 caméra- TUG CU CON tre........ccccccccccecsseessssssseceeececeeceeeesssssnsuauseeeceeceeecessseeennaaaeees 1 caméra- place des Combattants... 3 caméras= lees: NSEan l'E ernmnenneneonennersnesessnamsunenmese 1 caméra= FU le MUR cs ct scans nas cas coran th css uns amener sas 2 caméras- rue Berthe MarcoU.........sss 2 caméras- voie communale 18... sise seen 2 caméras- boulevard des Landes... ss 2 caméras= Baulevare SCM PAGha ons aan censure seman AON AA ans ous eee e 3 caméras- rue de Bretagne... ses 3 caméras- rue Constantin Matéi........sssssssssssssssssssssssnsensns 1 caméra- rond-point rue de Bretagne/RD561................... rss 2 caméras- rue Robert Fouillet (entrée agglomération)... 2 caméras- rue du Parc des Sports... 1 caméra- parking du Parc des Sports... 1 caméra
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de la sécurité intérieure
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COMMUNE CHARCHIGNE
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PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécuritésLibertéLgalitéFraternitéArrêté n° 2026-165-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la COMMUNE DE CHARCHIGNE (53250)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préféte de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 17/02/26 du maire de la COMMUNE DE CHARCHIGNE, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: La COMMUNE DE CHARCHIGNE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, àexploiter un système de vidéoprotection, situé :Point de collecte - Rue des Forges à Charchigné (53250).L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :4 caméras visionnant la voie publiqueLa finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme ainsi que la prévention et laconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260022. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au mairede la COMMUNE DE CHARCHIGNE, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00011 - 20260429 Autorisation
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00011 - 20260429 Autorisation
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00015
20260429 Autorisation videoprotection
COMMUNE COSSE EN CHAMPAGNE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00015 - 20260429 Autorisation
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E FE Direction du cabinetPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-167-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la COMMUNE DE COSSE-EN-CHAMPAGNE (53340)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 03/02/26 du maire de la COMMUNE DE COSSE-EN-CHAMPAGNE, envue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ler: La COMMUNE DE COSSE-EN-CHAMPAGNE, est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection, dans les périmètres définis à l'annexe duprésent arrêté.La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme ainsi que la prévention et laconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260010. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au mairede la COMMUNE DE COSSE-EN-CHAMPAGNE, et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Annexe de l'arrêté n° 2026-167-BOPSIdu 29 avril 2026
COMMUNE DE COSSE-EN-CHAMPAGNELieux d'installation et nombre de caméras
Domaine public :- rond-point central de la commune - intersection D130/D563........... 1 caméra- intersection rue du Soleil Levant / route de Bannes................................ 1 caméra«mairie = 4 route de PIALSA Gees: soacrenesces cannon ssees semen nenranhuncs sans sous 1 caméra- espace propreté — La Croix... ss 1 caméra
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de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00019
20260429 Autorisation videoprotection
COMMUNE CRAON
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E = Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-140-BOPSI du 29/04/26modifiant l'arrêté n° 2025-432-BOPSI du 30/09/2025autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la COMMUNE DE CRAON (53400)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté n° 2025-432-BOPSI du 30/09/2025 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 25/02/26 du maire de la COMMUNE DE CRAON, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2025-432-BOPSI du 30/09/2025 est modifié commesuit:"Article 1er : La COMMUNE DE CRAON est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection, dansles sites définis a l'annexe du présent arrêté.
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Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »Le reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au mairede la COMMUNE DE CRAON, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe service,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
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Annexe de l'arrêté n° 2026-140-BOPSIdu 29 avril 2026
COMMUNE DE CRAONLieux d'installation et nombre de caméras
Domaine public:- boulevard OKEHAMPTON ..........cccccesecessesecssecesseccuenseseersesecscseseeseuesteecersesansueseses 2 camérasUE PNR hn u...— 2 caméras- avenue Charles de Gaulle .........sccecesssecesssscescesecesccsecsacecsscsseceevereeeesseeeetenvens 2 caméras- route de Château-Gontier ........cccccccscccscccsessesseescsecseescsceceusestensrsevcecseneececesenss 1 caméras"fe de 18 LASTSOEY mmamsmcnrannmansescenommmmnenannenasmu seins ne 1 caméras3 caméras
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videoprotection COMMUNE CRAON 44
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00021
20260429 Autorisation videoprotection
COMMUNE LAVAL
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E A Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-145-BOPSI du 29/04/26modifiant l'arrêté n° 2026-060-BOPSI du 20/01/2026autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la COMMUNE DE LAVAL (53000)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfete de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté n° 2026-060-BOPSI du 20/01/2026 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 24/04/26 du maire de la COMMUNE DE LAVAL, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2026-060-BOPSI du 20/01/2026 est modifié commesuit:"Article 1er : La COMMUNE DE LAVAL est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection, dans lessites définis à l'annexe du présent arrêté.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »Le reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Laval, etinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
1:02 43 01 59 00Srnndacr
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Annexe de l'arrêté n° 2026-145-BOPSIdu 29 avril 2026Sous- : ,Secteur secteur Zone visualisée EmplacementParvis avant de l'école + parking Ecole C.Perrault - Façade avantPasserelle Ecole C.Perrault - Fagade avantParvis école cété gymnase + aire de jeux Ecole C.Perrault - Façade côtéEntrée gymnase Ecole C.Perrault - Façade côtéVoie place Pasteur + sortie 11/13 place PasteurVers rue du Docteur Roux GandélabreParvis école/ALSH fiParvis avant de l'école + voie place PasteurParvis commerces rue du Docteur RouxAngle rue du Docteur Roux/Boulevard Frédéric Chaplet - Sens entrant bandélabreAngle rue du Docteur Roux/Boulevard Frédéric Chaplet - Sens sortant ~~ ? Rue du Docteur Roux£ oF Boulevard Frédéric Chaplet Candélabre| i=a 3 Boulevard Frédéric Chapelet Candélabreo Angle Boulevard Frédéric Chaplet/Rue Henri Dunant CandélabreDE, Arrière maison de quartier - Rue du Docteur Roux3 Parvis tour 93 boulevard Frédéric Chaplet Candélabreuw Côté maison de quartier - Rue du Docteur Rouxs Parvis maison de quartier + aire de jeux Maison de quartierParvis maison de quartier Maison de quartierPlace Pasteur Candélabre place PasteurRue du Docteur Charcot Candélabre angle bâtiment Mayenne HabitatAngle rue du Docteur Charcot/Place du Docteur Laennec Candélabre angle bâtiment Mayenne Habitatsas Passage entre la maison de quartier et le gymnase Façade côté maison de quartieri=a Entrée + parvis maison de quartierM |Vers espaces verts + entrée école Marcel Pagnol Façade avant maison de quartierVers pharmacieRue du Général de GaulleParvis mie caline + croisement de Gaulle/Place du 11 novembre España Einiel de villeParvis HDV + croisement de Gaulle/Place du 11 novembre negParvis HDV» Rue des Déportés Facade CAM£ Parvis HDV + Place du 11 novembre + carrefour rue Souchu/rue des déportés/place du 11 Façade Hotel de ville© novembreo Gare TUL Facade la Postea Rue du Général de Gaulle Coté Hôtel de Villea Quai A Pincon - Parvis cinéma Facade MeduaneSous arche CAM Sous arche CAMRue Souchu Serviniére - Place d'arme Coté Hôtel de VillePlace des Droits de l'Homme Maison bleuParvis de la Poste Facade CAM2 Carrefour pont Aristide Briand/Rue de Verdun/Place du 11 novembre= Square des droits de l'enfant - vue globale Candélabre angle du Quai André Pinçon/rue de5 Rue de Verdun vers pont Aristide Briand Verdun/Pont Aristide Brianda Place du 11 novembre= Rue de Verdun vers quai Jehan Fouquet Wear place du 11 novembre face a la rue de
Oo £ H '5 Pisses du 11 novembre-Ardte:dé bus at angle du square des droits de l'enfant/ruew e Verdunoo z :D . Candélabre angle du square des droits de l'enfant/ruee Manege de Verdun5 Aire de jeux + arceaux vélos + WC public Candélabre square des droits de l'enfante Rue de Verdun vers vieux pont Candélabre square des droits de l'enfantPont Aristide Brand vers rue dela Paix ce angle du pont Aristide Briand/Quai AndréCandélabre angle place du 11 novembre/Quai AndréRue de Strasbourg Pinçon/Rue de StrasbourgAllée qui longue les halles - Terasse Revellata one "Ar are 11 novembre/Quai Andréé P Candélabre angle place du 11 novembre/Quai AndréAllée vers le manège Pinçon/Rue de StrasbourgTM Entrée principale Revellata Sous la casquette de la façade avant des halles= œ Plan d'eau Sous la casquette de la façade avant des hallesso = Allée qui longe les halles - Portillon accès terrasse haute Sous la casquette de la façade avant des halles2 S Arrêt de bus rue de Strasbourg + livraison= © Entrée secondaire des halles == be Place du 11 novembre vers gare TUL Facade angle halles/rue de Strasbourg3 pes Carrefour rue de Strasbourg/Cour de la Résistance/Allée de Cambrai= bee Entrée rue du Val de Mayenne© 9 Carrefour place du 11 novembre/Rue Souchu Servinière/Rue des déportés Candélabre place du 11 novembre face à la rue du Val
CSv
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r: à [Place du 11 novembre vers HDV de Mayenne* Jets d'eauZone de détentepare rales Snes principale Candélabre au centre de la place du 11 novembreAllée centrale + allée qui longe les hallesPlace du 11 novembre/jets d'eauAllée centrale + allée qui longe les halles Candélabre au centre de la place du 11 novembreVers quai André Pinçon/bornePasserelle viaduc + bancs Bâtiment halteHalte Fluviale + terrasse Bâtiment halteHalte Fluviale Bâtiment halteHalage vers Boston/Aire de jeuxAccès ponton côté halte Bâtiment haltePonton + halage5 Entrée accès ponton côté halte Support d'éclairageÿ Parvis halte Bâtiment accueil haltea Arrière bâtiment accueil halte Bâtiment accueil halte3 |Halage vers Boston Bâtiment halte@ Pont de l'Europe vers Crossardiére CandélabreS Square Boston + rond point cour de la résistance/Saint Louis Kiosqueà Square Boston - Chemin de halage vers halte CandélabreRond point cour de la résistance/Saint Louis KiosqueSquare de BostonSquare de Boston ébsaueSquare de Boston FosqSquare de BostonCroisement cour de la résitance/Quai André PinçonCour de la résistance et square de Boston Candélabre devant entrée ex espace régionalCour de la résistance et square de BostonSquare de Boston Terasse ex espace régional
€ Avenue Robert Buron Candélabre3Œ2 5 Carrefour avenue Robert Buron et rue Magenta Candélabrea< Avenue Robert Buron Candélabre2Oo3LA Vers rue de la paixao2Bua Vers avenue Robert Buron5 £@ 3£ È Vers rue de Paris9 aw o' [Vers place Jean MoulinOowoou Vue ensemble carrefourVue ensemble carrefourVue ensemble carrefourVue ensemble carrefourParvis gare SNCF CandélabreParvis gare SNCF CandélabreParvis gare SNCF - Accès ascenseur CandélabreAccès dépose minute - taxi CandélabreAccès passerelle CandélabreIntersection avenue du Maréchal Leclerc - rue Auguste Beuneux CandélabreGare routière Sous PlafondGare routière Sous PlafondGare routière Sous Plafond£ Gare routière Sous Plafond©
Pillerie - Pommeraies - Vignes
Passerelle Sur poutre en bois passerelle
Rue du dépôt Sur poutre en bois passerelle
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Avenue Pierre de Coubertin Sur poutre en bois passerelleVers avenue de Mayenne3££ Vers avenue Pierre de CoubertinE&Parking maison de quartier
Façade palindrome côté pôle ados9 ~ Parking palindrome côté pôle ados Façade palindrome côté pôle ados= = Parking palindrome avant Façade palindrome5 £ Parking palindrome avant Façade palindromeÊ £ Parking palindrome avant Façade palindromeà £ Palindrome- hall d'entrée Intérieur palindrome3 Parvis palindrome Façade palindrome2 Parking palindrome avant Façade palindrome= Parking palindrome avant Façade palindrome= Parking palindrome vers McDo Facade palindromeao Abords palindrome côté McDo Façade palindrome= Avenue de Chanzy vers Bonchamps Candélabre§ Avenue de Chanzy vers centre-ville16 Candélabre1 > [Boulevard Jourdan CandélabreDe £ Boulevard de l'industrie Candélabre5Vue d'ensemble du carrefour avenue de Chanzy/boulevard de l'industrie/boulevard Jourdan |Candélabre
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videoprotection COMMUNE LAVAL 51
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
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20260429 Autorisation videoprotection
COMMUNE LAVAL NOMADE2
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PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-164-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la COMMUNE DE LAVAL (53000)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 25/02/26 du maire, de la COMMUNE DE LAVAL, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle ter: La COMMUNE DE LAVAL, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, àexploiter un système de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :1 caméra visionnant la voie publiquepouvant être située à Laval (53000) au point de collecte :- face au 106 rue du bas des Bois ;- rue Charles Toutain ;- 91 rue de la Dacterie .
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, la prévention et la constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260021. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprés des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de laCOMMUNE DE LAVAL, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia YOSSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
S rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 000www.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr
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de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00018
20260429 Autorisation videoprotection
COMMUNE NIAFLES
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E 5 Direction du cabinetPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-143-BOPSI du 29/04/26modifiant l'arrêté n° 2025-194-BOPSI du 01/04/2025autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la MAIRIE DE NIAFLESsitué 2 route de la Selle Craonnaise à Niafles (53400)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté n° 2025-194-BOPSI du 01/04/2025 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 11/04/26 du maire de NIAFLES, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2025-194-BOPSI du 01/04/2025 est modifié commesuit :"Article Jer : La commune de Niafles, située 2 route de la Selle Craonnaise à Niafles (53400), estautorisée à exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Niafles.
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Le système comporte :- 4 caméras visionnant la voie publique.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »Le reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au mairede NIAFLES, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
€
Patricia JOSSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI-46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
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de la sécurité intérieure
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20260429 Autorisation videoprotection
COMMUNE PARNE SUR ROC
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videoprotection COMMUNE PARNE SUR ROC 60
| me |PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-169-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la COMMUNE DE PARNE-SUR-ROC (53260)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préféte de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préféte de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 27/03/26 du maire de la COMMUNE DE PARNE-SUR-ROC, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: La COMMUNE DE PARNE-SUR-ROC, est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection, dans les périmètres définis à l'annexe duprésent arrêté.La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme ainsi que la prévention et la
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection COMMUNE PARNE SUR ROC 61
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260054. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.
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videoprotection COMMUNE PARNE SUR ROC 62
Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au mairede la COMMUNE DE PARNE-SUR-ROC, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de;service,
Patricia JOSSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
n, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex3 01 50 00gouv.fr www.service-public.fr46 rue MazagraStandard : 02 4wWww.mayenne.
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videoprotection COMMUNE PARNE SUR ROC 64
Annexe de l'arrêté n° 2026-169-BOPSIdu 29 avril 2026
COMMUNE DE PARNE SUR ROCLieux d'installation et nombre de caméras
Domaine public :- Stade municipal : 2 rue de la Bellangerie........................................ 1 caméra- Grande rue... inserer 1 caméra- Sortie de Bourg : route d'Entrammes........................... 1 caméra- Rue du val d'Ouette................. sise 1 caméra- Voie communale 3... serres 1 caméra- Rue de la Lande du Bois — ZA préfontaine............... 1 caméra
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videoprotection COMMUNE PARNE SUR ROC 65
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-29-00012 - 20260429 Autorisation
videoprotection COMMUNE PARNE SUR ROC 66
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-29-00013
20260429 Autorisation videoprotection
COMMUNE PONTMAIN
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PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-168-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de la COMMUNE DE PONTMAIN (53220)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 19/03/26 du maire de la COMMUNE DE PONTMAIN, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 27 avril 2026;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRETEArticle 1er: La COMMUNE DE PONTMAIN, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, aexploiter un système de vidéoprotection, dans les périmètres définis à l'annexe du présent arrêté.La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme ainsi que la prévention et laconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20260032. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée a la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en ceuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changement46 rue Mazagran, 5Standard : 02 43 01 50 00ww.service-public.fr=www.mayenne.gouv.fr
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d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au mairede la COMMUNE DE PONTMAIN, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.—un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Annexe de l'arrêté n° 2026-168-BOPSIdu 29 avril 2026
COMMUNE DE PONTMAINLieux d'installation et nombre de caméras
Domaine public :- Mairie : 4 rue Sainte-Anne... 3 caméras- Toilette public : 2 place de l'Apparition............ 3 caméras- rue de la Grange... sisi 4 caméras- croisement route de Landéan et rue de Bretagne... 2 caméras- croisement route de Landéan et ZA de la Piroterie............................. 3 caméras
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