AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2026-055
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2026-03-30-00001 - Arrêté n°2026-11 donnant délégation de
signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de
Château-Thierry (5 pages) Page 3
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-03-30-00001
Arrêté n°2026-11 donnant délégation de
signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-30-00001 - Arrêté n°2026-11 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 3
. PREFETE | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-11donnant délégation de signatureà M. Marc ANDRE, sous-préfetde l'arrondissement de Château-Thierry
La Préféte de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à PSTPARENEN.et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 10 mars 2026 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry, à l'effet de signer :- en matière de police générale1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue del'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 | ¢ *& sts#02000 LAON : ME préfète de l'Aisne GY) œprefeto2 Yann ÿDirection de la coordination des politiques publiques et de ds 2| appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,3 - les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de laloi du 1° juillet 1901, de la loi 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans l'arrondissementde Château-Thierry,4 - les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),5 — l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande etsubstitution au président en cas de carence de ce dernier,6 - les arrêtés autorisant :- les galas de boxe, —— les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de véhicules à moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,- les manifestations aéronautiques,— les autorisations de survol,lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Chateav-Thierry.7 - tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,8 - les récépissés de rassemblement sportifs,9 — les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation etd'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports descorps,
10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation et decrémation en dehors des délais réglementaires,11-les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,12 - les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441J du 30 avril 2019).B - en matière d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesadministratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matièred'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre régionale des comptes,2 — la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoiresconformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 — l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,
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4 - les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à lapréfète,- les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents etvice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous réserve d'en aviser la préfète,6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dansl'arrondissement,7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales,8 — la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code généraldes collectivités territoriales,- la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,- les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas decohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes etétablissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,- le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,13- les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de la'dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),- les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaireprises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivitésterritoriales,15 - tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Châteaur-Thierry,16- les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petitesvilles de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire CART),—les lettres de notification des subventions.C - en matière d'administration généraale1 - les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision ces listesélectorales,2 - les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Château-Thierry »(crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),3 - les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),- les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Château-thierry,3/5
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- les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.Article 2 - Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Château-Thierry à la suite de lamise en œuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signatureest donnée pour l'ensemble du département de l'Aisneà M. Marc ANDRE, à l'effet de signer tous lesdocuments afférentsà la gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc ANDRE, délégation de signature estdonnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc ANDRE et de Mme Carine ROUSSEL, délégation designature est donnée à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc ANDRE, de Mme Carine ROUSSEL et de Mme IsabelleBUREL, délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfètede l'Aisne.Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Marc ANDRÉ lorsqu'il assure la permanence àl'effet de signer:- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,- les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour ordonner laprolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement,— les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger enrétention et les décisions de maintien en rétention administrative,— les arrêtés de suspension de permis de conduire,- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,—les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,- les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en applicationdes articles L 3213-1. L 3213- 2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du code de la santé publique,- les décisions d'oppositiona sortie de territoireà titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,— tous les actes et mesures de police relatifsà la navigation intérieure ne pouvant être signés par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Rémy HAMAI, chargé de l'intérim des fonctions desecrétaire général de la sous-préfecture de Château-Thierry, et en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, à Mme Annie PARMENTIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture deChâteau-Thierry,à l'effet de signer les documents figurant à l'article 1, sauf pour les paragraphessuivants : 4/5
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A - en matière de police générale : points 1, 2, 5,9,11 et 13.B —- en matière d'administration locale.C - en matière d'administration générale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.
Article 6 - Délégation de signature est donnée a M. Rémy HAMAI, chargé de l'intérim des fonctions desecrétaire général de la sous-préfecture de Chateau-Thierry, et en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, à Mme Annie PARMENTIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture, à l'effetde signer les documents figurant à l'article 2.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement deChâteau-Thierry, la sous-préféte de l'arrondissement de Soissons et le directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
La préfète,
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