HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-235
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00006 - AP 1311-4 _ 13 grande rue (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005 - AP TDS GP Bovin de Vars (10 pages) Page 6
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00006
AP 1311-4 _ 13 grande rue
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00006 - AP 1311-4 _ 13 grande rue 3
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
| af E Service santé environnement
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 31 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé au 1° étage, côté rue, au 13 grande rue
à Chorges en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique_
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié, portant règlement sanitaire départemental des
Hautes-Alpes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;
VU le protocole du 4 avril 2014 entre le Préfet des Hautes-Alpes et l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;
VU le rapport établi le 28 mai 2024 par Monsieur Thomas HENRIET, Garde Particulier de la commune de
Chorges constatant les désordres sanitaires importants du logement au 1° étage, côté rue situé 13 grande
rue à Chorges, dont Madame Pauline SAPPIA, est titulaire de droits réels immobiliers et Monsieur Eric
GONZALES est locataire ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement est caractérisé par une absence totale
d'entretien et l'émanation d'odeurs nauséabondes, que l'ensemble des pièces est encombré d'objets
divers ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort également de ce rapport que cet état très dégradé et ces conditions
d'hygiène empêchent toute occupation normale de l'habitation (repos, sommeil, cuisine, toilette...) ;
CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à présenter un risque infectieux, voire de transmission :
de maladies vectorielles pour le locataire, ainsi que pour le voisinage proche ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et
nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
1/
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00006 - AP 1311-4 _ 13 grande rue 4
Article 1:
Afin de faire cesser le danger imminent: dans le logement au 1° étage, côté rue situé 13 grande rue a
Chorges, Monsieur Eric GONZALES né le 8 mars 1970, est tenu de réaliser, dans un délai de quinze jours a
compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Désencombrement, nettoyage, désinfection, désinsectisation du logement,
Article 2 :
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Chorges ou à
défaut, Monsieur le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur Eric GONZALES,
sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de
contributions directes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. Il sera transmis à Monsieur le Maire
de Chorges et à l'agence départementale d'information sur le logement.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -
13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :.
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la commune de Chorges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet at p art
Jennifer ROUSSELLE
2/
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00006 - AP 1311-4 _ 13 grande rue 5
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005
AP TDS GP Bovin de Vars
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005 - AP TDS GP Bovin de Vars 6
E | Direction Départementale des Territoires
2 | Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité oe |
Fraternité | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Gap, le 31 juillet 2024
Objet de l'arrêté ©
autorisant le Groupement pastoral Bovin de Vars, représenté par Monsieur BONNABEL Kévin, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de VARS.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté. du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du :
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de |' article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ; —
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU la note technique du préfet coordonnateur du PNA « Loup et activités d'élevages» du 28 juin 2019
établissant le caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités
d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de 'signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005 - AP TDS GP Bovin de Vars 7
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU - la demande en date du 24/07/2024 par laquelle le Groupement pastoral Bovin de Vars, représenté par
Monsieur BONNABEL Kévin, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé.le
Groupement pastoral Bovin de Vars, représenté par Monsieur BONNABEL Kévin,
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un troupeau bovin, le troupeau est considéré comme non-protégeable.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau bovin du Groupement pastoral Bovin
de Vars, représenté par Monsieur BONNABEL Kévin, puisqu'il a subi une attaque reconnue du fait de la prédation
le 26 juillet 2024 et que cette attaque a occasionné 8 victimes.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral Bovin
de Vars, représenté par Monsieur BONNABEL Kévin, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le Groupement pastoral Bovin de Vars, représenté par Monsieur BONNABEL Kévin, est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). '
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. °
Article 2 ; Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis.de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre Uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 3 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de VARS ; |
~ à proximité du troupeau de du Groupement pastoral Bovin de Vars, représenté par Monsieur BONNABEL Kévin ;
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 4 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code-de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de. tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense; _
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
_ et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin de I! opération ;
° le nombre de loups observés ;
e le nombre de tirs effectués ;.
« l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
*. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, savt...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 8: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005 - AP TDS GP Bovin de Vars 9
- à la publication sur le site internet de la DREAL. Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction. pourra être autorisée chaque année.
Article 9 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/26.
Article 11: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Groupement pastoral Bovin de Vars, représenté par Monsieur BONNABEL Kévin, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
NN
Jennifer ROUSSELLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005 - AP TDS GP Bovin de Vars 10
Fay] C4 - °EE . Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
_Égalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soussigné.................
Représentant [a STTUCTUTE ne nesses sss ssnseeeeeseesessnesnesassunesnesnasnssnes
donne mandat à Monsieur/Madame ........
titulaire du permis de chasser numéro u..eesssesssseeeeesesnneeees
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
Ur relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup:
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html |
~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à le coeseecenseesenseeseeseeseeban see senes
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| A Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES'Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
D°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques.classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure où égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette. catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou'culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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