PREFET Secrétariat général
DE LA REGION Service de la coordination des politiques publiques
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 1446 du 31 août 2026
portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON,
secrétaire général adjoint,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion
pour la cohésion sociale et la jeunesse et à ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
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Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Frédéric SAUTRON à l'effet de signer toutes
décisions et tous documents administratifs relatifs aux missions concourant a la coordination
et à la mise en œuvre de Ia politique de l'État en matière :
de cohésion sociale (politique de la ville),
d'égalité des chances,
de jeunesse (prévention et lutte contre le décrochage scolaire),
de lutte contre l'habitat indigne,
de prévention et de lutte contre les discriminations,
de prévention et lutte contre l'illettrisme,
de prévention et lutte contre les drogues et les conduites addictives, à
l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature
réglementaire.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON à l'effet de piloter
et de décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
concernant :
- le BOP 129 (Coordination du travail gouvernemental), action 10 Délégation
Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-
LGBT (DILCRAH) et action 15 Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA)
- le BOP 137 (Égalité entre les femmes et les hommes).
— le BOP 148 (fonction publique).
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Brian TOURRE, chargé de mission
auprès du sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la jeunesse à l'effet d'exécuter les
décisions prises en matière budgétaire concernant le BOP 129, notamment l'UO 0129-CAVC-
D974 dans le cadre du suivi de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et
Conduites Addictives (MILDECA) et I'UO 0129-CAAC-D974 dans le cadre du suivi de la
Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-
LGBT (DILCRAH).
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée a Mme Evelyne BERRICHON, gestionnaire
administrative et financière auprès de la directrice régionale aux droits des femmes et à
l'égalité entre les femmes et les hommes à l'effet d'exécuter les décisions prises en matière
budgétaire concernant le BOP 137.
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ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Ketsia REDON, chargée de mission
Jeunesse auprès du sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la jeunesse à l'effet
d'exécuter les décisions prises en matière budgétaire concernant le BOP 148 action 1 et 3.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON à l'effet de piloter
les crédits de fonctionnement de la résidence du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la Réunion dans la limite des crédits alloués sur son centre de coûts (relevant du
BOP 354 « Administration territoriale »).
En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement
concernant le BOP susmentionné dans la limite de 10 000 euros de dépenses. Dans ce cadre,
il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la
commande publique.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Frédéric SAUTRON à l'effet de prendre, lorsqu'il
assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, toutes décisions
en matière :
- de sécurité publique,
- de sécurité civile,
- de réquisitions militaires,
- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents,
- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits
locaux,
— des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins
psychiatriques,
- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules,
— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric SAUTRON, sa suppléance
est assurée par M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de La Réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Frédéric SAUTRON et de M. Richard
SMITH, la suppléance est assurée par M. Tom FOLLET, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
ARTICLE 9 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par ies délégataires d'un
droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait
comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors
immédiatement l'autorité hiérarchique compétente.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° 225 du 23 février 2026 est abrogé.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication.
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ARTICLE 12 : Le sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de La Réunion pour la
cohésion sociale et la jeunesse, le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et les agents
délégataires mentionnés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion.
Le préfet,
Patrice LATRON
Délais et voies de recours ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa
publication.
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