YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-01-08-00001 - portant mise en demeure de quitter les lieux
(commune d□Auxerre - 89000) (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-08-00001
portant mise en demeure de quitter les lieux
(commune d□Auxerre - 89000)
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PREFET Direction des sécuritésDE Ll'YONNE Pôle des sécurités publiquesL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété N° PREF-CAB-2024-003portant mise en demeure de quitter les lieux (commune d'Auxerre - 89000)
Le préfet de l'Yonne,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage etnotamment ses articles 9 et 9-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Presudent de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet deI"Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature a MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté de Monsieur le président de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois du 24 mai 2019portant interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées sur lacommune d'Auxerre ;Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Yonne ;Vu le courrier du 3 novembre 2023 adressé par Monsieur Crescent MARAULT, président de lacommunauté d'agglomération de l'Auxerrois, sollicitant l''évacuation des caravanes appartenant à lacommunauté des gens du voyage installées sur les parkings situés rue Paul Henri Spaaka Auxerre(89000), cadastrés HN 298 et appartenant à la commune d'Auxerre;Vu le rapport administratif établi par la police municipale d'Auxerreen date du 2 novembre 2023 ;Vu le rapport administratif établi par la direction interdépartementale de la police nationale del"Yonne en date du 8 janvier 2024; 'Considérant qu'un groupe de gens du voyage s'est installé sur les parkings situés rue Paul Henri Spaak àAuxerre (89000), cadastrés HN 298 et appartenant à la commune d'Auxerre ;Considérant que de nombreux branchements électriques sauvages ont été constatés, que cesbranchements avec des câbles installés de façon anarchique constituent un risque d'incendie etd'électrocution par leurs utilisateurs;Considérant qu'un branchement illicite a été effectué sur une borne à incendie située à proximité dusite;Considérant que le site n'est pas pourvu de dispositif de récupération d'eaux usées et ne dispose pasde sanitaires ;Considérant que les caravanes stationnent à proximité des voies de circulation et que cetteimplantation constitue un danger pour les occupants et les automobilistes notamment en présenced'enfants;Considérant que des salariés de I'entreprise Armatis ont subi des menaces et des insultes en novembre2023 émanant de personnes installées sur les parkings situés rue Paul Henri Spaak à Auxerre (89000) ;
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Considérant que des altercations sont survenues en décembre 2023 entre des salariés de l'entrepriseArmatis et des personnes installés sur les parkings situés rue Paul Henri Spaak à Auxerre (89000);Considérant que les gens du voyage présents sur le site refusent de quitter les lieux;Considérant que ce stationnement illicite est par conséquent de nature à constituer de graves troublesde sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :ARRÊTE
Article 1°": Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur les parkings situés ruePaul Henri Spaak à Auxerre (89000), cadastrés HN 298 et appartenant à la commune d'Auxerre sontmis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présentarrêté.Article 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 3 : La présente mise en demeure restera applicable si les véhicules et les résidences mobiles seretrouvent à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, ensituation de stationnement illicite sur le territoire de la commune d'Auxerre et de nature à porteratteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.Article 4: Le présent arrété sera notifié aux occupants du terrain ainsi qu'au président de lacommunauté d'agglomération de I'Auxerrois.
Fait à Auxerre,le = 8 JAN. 2024
Pour le préfet,la sous-préfète,directrice df cabinet,
{ /H /' /Clémence CHOUTET
Selon les dispositions du Il bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai mentionné à son articleTer : | ' |« Article 9-II bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au |l, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision dupréfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huitheuresà compter de sa saisine ».La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché à la mairie d'Auxerre.
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