MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-040
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-07-16-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. François LE VERGER, Sous-préfet, directeur de cabinet (8 pages) Page 3
50-2025-07-16-00004 - Arrêté donnant délégation de signature aux
sous-préfets dans le cadre des permanences (3 pages) Page 12
50-2025-07-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
le colonel Yannick PRATI, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Manche (2 pages) Page 16
50-2025-07-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture (2 pages) Page 19
2
Préfecture de la Manche
50-2025-07-16-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
François LE VERGER, Sous-préfet, directeur de
cabinet
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, Sous-préfet,
directeur de cabinet 3
EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 - 20 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. François LE VERGER
Sous-préfet, directeur de cabinet
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à
L. 3214-5 relatifs aux admissions en soins psychiatriques des personnes détenues
atteintes de troubles mentaux ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
notamment ses articles 27 et 28 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de
certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire ministérielle n° 722-A du 23 décembre 1992 de M. le secrétaire d'Etat aux
anciens combattants et victimes de guerre relative aux procédures de traitement de
certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts ;
VU les circulaires des 18 décembre 1987 et 26 mars 1993 relatives aux services
interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile
(S.I.A.C.E.D.P .C.) ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l'intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, Sous-préfet,
directeur de cabinet 4
- 2 -
VU la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17
septembre 1993 relative à la délégation de signature en matière d'attribution de cartes
ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 – 160 SRH du 14 août 2024 portant organisation des
services de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 24 mars 2022 affectant M. Williams VERVEY, attaché principal,
au service interministériel de défense et de protection civiles en qualité de chef du
service ;
VU la note de service du 26 juillet 2022 nommant Mme Anne MAERTENS, attachée
principale à la direction des sécurités en qualité de directrice, à compter du 1er
septembre 2022 ;
VU la note de service du 9 septembre 2024 nommant Mme Aline JAMES, secrétaire
administrative de classe normale, à la direction des sécurités, bureau de la sécurité et
de la réglementation, en qualité d'adjointe à la cheffe de bureau, chargée de la
sécurité intérieure à compter du 15 octobre 2024 ;
VU la note de service du 17 janvier 2025 nommant Mme Alexandra ISKRA, attachée
d'administration de l'État, à la direction des sécurités, en qualité de cheffe de bureau
de la sécurité et de la réglementation, à compter du 1er février 2025 ;
VU la note de service nommant M. Julien SELLIER, attaché principal, au Cabinet du Préfet
en qualité de chef du bureau de la représentation de l' État et de la communication
interministérielle à compter du 15 juillet 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. François LE VERGER , sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, à l'effet de signer :
A -
- les arrêtés d'o ctroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des
décisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre ;
- les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre de personnes occupant de manière
illicite le domicile d'autrui ;
- le règlement à l'amiable des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la
force publique dans l'exécution d'une décision de justice ;
- les accusés de réception de requêtes administratives ;
- les arrêtés de fermeture administrative en cas de non-respect de la réglementation
applicable aux mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-19 suite à une mise en
demeure ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, Sous-préfet,
directeur de cabinet 5
- 3 -
- les états récapitulatifs des heures supplémentaires et ordres de mission du personnel du
cabinet ;
- les communiqués adressés aux chefs de service ;
- les récépissés de déclaration de transports de matières sensibles ;
- les correspondances avec les maires pour la constitution des dossiers relatifs à une
catastrophe naturelle ;
- les arrêtés portant habilitation des sapeurs-pompiers à la formation de secourisme ;
- les notations des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou
chefs de centres) ;
- les arrêtés conjoints relatifs à la gestion des sapeurs-pompiers du département de la
Manche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers, titularisation, fin de fonctions) à
l'exception des arrêtés conjoints relatifs à la gestion des chefs de corps ou chefs de
centres (nomination, cessation ou fin de fonctions) ;
- les certificats de spécialités professionnelles ;
- les arrêtés portant agrément des associations ou habilitation des organismes de
formation ;
- les arrêtés portant versement des indemnités de jury aux différentes associations ;
- les arrêtés portant attribution ou rejet des titres institués par le code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les arrêtés relatifs à la carte du combattant ;
- les arrêtés relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;
- les lettres portant décision de dérogation aux dispositions destinées à rendre un
établissement recevant du public accessible aux personnes handicapées ;
- les mises en demeure de quitter les lieux préalables à l'évacuation forcée des résidences
mobiles en stationnement illicite ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de
lutte contre les drogues et les toxicomanes ;
- les arrêtés de planification ORSEC ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du programme
départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;
- les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de dépenses, arrêtés de
factures et de mémoires concernant l'exécution du budget de l'Etat ;
- les oppositions à sortie de territoire.
B - concernant les mesures de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l'Etat, les
arrêtés et les documents, préparés par les services d e la direction générale de l' agence
régionale de santé de Normandie :
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de
l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures
provisoires ordonnées par un maire, conformément aux dispositions de l'article L.3213-2
du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision
d'irresponsabilité pénale ou un classement sans suite ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en
cas de péril imminent ;
- les arrêtés décidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation
complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux
dispositions de l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant
l'objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l'article L.3211-11 du
code de la santé publique ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, Sous-préfet,
directeur de cabinet 6
- 4 -
- les arrêtés décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à
la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés
et de la détention ;
- les arrêtés modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de
soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète
conformément aux dispositions de l'article L.3213-3 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé conformément aux dispositions de l'article L.3214-1 du code de
la santé publique ;
- les arrêtés portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une
personne détenue ;
- les arrêtés modificatifs pris pour application de l'article D.398 du code de procédure
pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de
soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de
l'article L.3213-7 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans
un autre département ou dans un autre établissement du département ;
- les arrêtés portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques ;
- les arrêtés portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l'article L.3213-
7 du code de la santé publique et arrêté portant réintégration dans le département
d'origine suite à une sortie d'unité pour malades difficiles ;
- les arrêtés mettant fin à une mesure de soins psychiatriques conformément aux
dispositions de l'article L.3213-4 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et
transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ;
- les arrêtés portant transfert en unité spécialement aménagée (UHSA) d'une personne
détenue faisant l'objet de soins psychiatriques en établissement de santé ;
- les arrêtés portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- les lettres à un directeur d'établissement de santé pour lui demander d'exécuter un
jugement ou un arrêt d'admission en soins psychiatriques ordonnée par l'autorité
judiciaire ;
- les décisions sur les sorties de courte durée accompagnées (moins de douze heures) ;
- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de contrôle des mesures de
soins sans consentement ;
- les mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins
sans consentement.
C - concernant les polices administratives :
- les arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude et agrément des gardes particuliers
- les arrêtés d'autorisation d'exercer l'activité de domiciliation ;
- les arrêtés de répartition du nombre de jurés d'assises ;
- les arrêtés portant approbation des dossiers présentés par les sociétés de transporteurs
publics routiers décrivant les modalités de la formation et de liaison permanente des
agents ;
- les autorisations de délivrance des cartes professionnelles de guide conférencier ;
- les récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, Sous-préfet,
directeur de cabinet 7
- 5 -
- les arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans
l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ;
- la délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se
déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à
moteur sur circuit homologué, dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-
arrondissements ;
- les conventions de remboursements de services d'escorte fournis par les services de
police ou de gendarmerie ;
- les autorisations de manifestations aériennes ;
- les autorisations de circulation des trains touristiques ;
- les récépissés de déclarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des
randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;
- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les arrêtés portant interdictions administratives de stade ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
pour l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM-
aérostats ;
- les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ;
- les autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol :
- les autorisations de survol (drones) ;
- les autorisations liées aux zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef (ZICAD) ;
- les arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude et agrément des policiers municipaux ;
- les arrêtés relatifs à l'équipement des policiers municipaux ;
- les autorisations de commerce d'armes de catégorie C et D ;
- les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et
munitions des catégories A et B ;
- les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les autorisations de port d'armes ;
- les autorisations de bourses aux armes ;
- les saisies administratives d'armes et de munitions ;
- les dessaisissements d'armes et de munitions ;
- les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;
- les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ;
- les récépissés de grands rassemblements au-delà de 5 000 personnes ;
- les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ;
- les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ;
- les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, avertissements et
décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ;
- les agréments de loueurs d'alambics ambulants ;
- les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la
mise en œuvre et l'emploi d'explosifs ;
- les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ;
- les avis sur la moralité des candidats à divers concours du ministère de la justice ;
- les avis sur les accès aux établissements pénitentiaires pour des personnes autres que les
conseils des détenus ;
- les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, Sous-préfet,
directeur de cabinet 8
- 6 -
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels
sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article
pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4 ;
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage ;
- les arrêtés d'inaptitude la conduite de véhicule à moteur suite à l'avis de la commission
médicale ou d'un médecin agréé ;
- les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de
conduire ;
- les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels habilités au SIV ;
- les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles
associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ;
- le s a gréments et autorisations des centres de permis à points et centres d'examens
psychotechniques ;
- la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec
chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi ;
- les attestations d'aptitude médicale à la profession d'ambulancier ;
- les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules ;
- les agréments et retraits d'agrément de fourrières ;
- toutes correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission de l'arrondissement de
Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;
- les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté portuaire ;
- les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté aéroportuaire ;
- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de
défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services
extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense
ou de protection civile ;
D - Concernant le greffe des associations
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui
sont confiées à l'exception des courriers adressés aux parlementaires et Président du
conseil départemental de la Manche et Président du conseil régional de Normandie.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, l a délégation
est donnée à Mme Anne MAERTENS, directrice des sécurités pour ce qui concerne
l'ensemble des actes mentionnés au C - concernant les polices administratives.
Article 3 : La délégation de signature sera exercée par M. Williams VERVEY, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux, aux conseillers
régionaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, Sous-préfet,
directeur de cabinet 9
- 7 -
- les états de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de
l'État ;
- les arrêtés de factures et de mémoires ;
- les correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission de l'arrondissement de
Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;
- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de
défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services
extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense
ou de protection civile ;
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels
sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article
pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4.
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Article 4 : La délégation de signature sera exercée par M. Julien SELLIER, chef du bureau de
la représentation de l'État et de la communication interministérielle, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Article 5 : La délégation de signature sera exercée par Mme Alexandra ISKRA, cheffe du
bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne :
- les récépissés de déclaration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des
randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et
munitions de catégorie B ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C ;
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, de Mme Anne
MAERTENS et de Mme Alexandra ISKRA, la délégation sera exercée par Mme Aline JAMES,
adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui
concerne :
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage.
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, Sous-préfet,
directeur de cabinet 10
- 8 -
Article 7 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
À Saint-Lô, le 16 juillet 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, Sous-préfet,
directeur de cabinet 11
Préfecture de la Manche
50-2025-07-16-00004
Arrêté donnant délégation de signature aux
sous-préfets dans le cadre des permanences
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00004 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des
permanences 12
EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 - 22 - VN
A R R E T E
donnant délégation de signature aux sous-préfets
dans le cadre des permanences
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.224-1 à L.224-4, L.224-6 et L.325-1-2 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43-10° ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Perrine SERRE, secrétaire
générale de la préfecture de la Manche, sous-préfète de Saint-Lô ;
VU les décrets nommant :
- M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg (décret du 22 août 2023),
- M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances (décret du 23 mars 2023),
- M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches (décret du 31 mars 2023)
- M. François LE VERGER , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche
(décret du 10 juillet 2025),
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l'intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00004 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des
permanences 13
VU les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature à MM. François LE VERGER,
Jean RAMPON, Julien MINICONI et Pierre CHAULEUR ;
CONSIDERANT ce qui suit :
que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets
peuvent être conduits à signer des actes administratifs débordant de leurs
attributions ou des compétences qui leur sont conférées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Lorsqu'ils assurent les permanences, les sous-préfets ci-après désignés :
M. François LE VERGER , sous-préfet, directeur de cabinet,
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg,
M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances,
M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches,
ont délégation de signature dans les domaines suivants, sur l'ensemble du territoire
départemental :
- Transports exceptionnels :
. autorisations
- Transports de corps :
. autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
- Hospitalisation sous-contrainte :
. arrêtés des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
- Suspension du permis de conduire :
. arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire
- Procédure de reconduite d'un étranger à la frontière :
. refus de séjour
. obligations de quitter le territoire français
. arrêtés fixant le pays de destination
. interdictions de retour sur le territoire français
. arrêtés de transferts de demandeurs d'asile (règlement Dublin)
. arrêtés de réadmission Schengen
. arrêtés de placement et maintien en rétention
. arrêtés d'assignation à résidence
. saisines du juge des libertés et de la détention (JLD), requêtes et mémoires
. mémoires devant le juge administratif
. retraits d'attestation de demande d'asile
- Octroi du concours de la force publique
- M ise en demeure de quitter les lieux préalable à l'évacuation forcée des résidences
mobiles en stationnement illicite
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00004 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des
permanences 14
- Procédure d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule, pendant une durée
maximale de 7 jours, en cas de délit constaté pour lequel la peine de confiscation
obligatoire est encourue, à savoir :
- conduite sans le permis correspondant à la catégorie du véhicule,
- conduite malgré suspension, annulation ou interdiction judiciaires d'obtenir le permis
de conduire,
- récidive de délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de refus de se
soumettre aux vérifications de l'état alcoolique,
- récidive de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux
vérifications d'usage de stupéfiants,
- récidive de grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse
maximale autorisée),
- homicide ou blessures involontaires à l'occasion d'accident de la circulation commis
avec une circonstance aggravante,
- récidive de délit de conduite malgré une condamnation judiciaire d'interdiction de
conduire un véhicule qui n'est pas équipé d'un anti-démarrage par éthylotest
électronique.
Article 2 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d'Avranches, de Cherbourg et de Coutances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 16 juillet 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00004 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des
permanences 15
Préfecture de la Manche
50-2025-07-16-00005
Arrêté portant délégation de signature à M. le
colonel Yannick PRATI, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de
la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Yannick PRATI, commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Manche 16
EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 16 – VN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. le colonel Yannick PRATI
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et collectivités
territoriales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ; ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements
de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation du 13 janvier 2025 portant nomination du colonel Yannick PRATI,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche, à
compter du 1er août 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l'intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Yannick PRATI, commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Manche 17
A R R E T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée au colonel Yannick PRATI, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Manche, à l'effet de procéder à
l'élaboration et à la signature des conventions relatives au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de gendarmerie.
Article 2 : Délégation de signature est donnée au colonel Yannick PRATI à l'effet de
procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule pendant une durée
maximum de 7 jours.
Article 3 : Le colonel Yannick PRATI peut définir, par arrêté ou par décision pris au nom du
préfet, la liste de ses subordonnés.
Les dispositions du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, selon
lesquelles le délégataire peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés s'appliquent aux
seules dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
Article 5 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er août 2025.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 16 juillet 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Yannick PRATI, commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Manche 18
Préfecture de la Manche
50-2025-07-16-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, secrétaire générale de la
préfecture
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de
la préfecture 19
EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2025 - 21 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE
secrétaire générale de la préfecture
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Perrine SERRE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Manche, sous-préfète de Saint-Lô ;
VU le décret du 23 mars 2023 portant nomination de M. Julien MINICONI, sous-préfet de
Coutances ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet
d'Avranches ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de
Cherbourg ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l'intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de
la préfecture 20
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la
préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de
l'État dans le département de la Manche à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des saisines de la chambre régionale des comptes ;
- des arrêtés portant élévation de conflit ;
- des décisions de réquisition du comptable public.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE, secrétaire
générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 er est
exercée par M. François LE VERGER , sous-préfet, directeur de cabinet, dans la limite de ses
attributions.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER , sous-préfet,
directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 est exercée
par M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER , sous-préfet,
directeur de cabinet , ou de M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg, la délégation de
signature qui leur est consentie aux articles 2 et 3 est exercée par M. Pierre CHAULEUR,
sous-préfet d'Avranches ou M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances.
ARTICLE 5 : Toute disposition antérieure est abrogée.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et les sous-
préfets d'Avranches, de Cherbourg et de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
SAINT-LO, le 16 juillet 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de
la préfecture 21