PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°043 DU 04/04/2024
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2024-04-02-00002 - Arrêté n°1225/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures
d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450 Amenoncourt
références cadastrales : section E,
parcelle 0126 (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-03-29-00005 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240326A Réglementant temporairement la circulation
durant l'opération de police du 17 avril 2024 sur la RN 52 à Mont-Saint-Martin (2 pages) Page 10
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-04-03-00001 - Arrêté du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 (4 pages) Page 13
Acte n° 54-2024-04-03-00002 - Arrêté du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 (4 pages) Page 18
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-04-02-00002
Arrêté n°1225/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le
bâtiment d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450
Amenoncourt
références cadastrales : section E, parcelle 0126
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°043 du 04/04/2024 - Arrêté n°1225/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450 Amenoncourt
références cadastrales : section E, parcelle 0126
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ŒxPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalité .Fraternité
Agence régionale de santé Grand EstDélégation territoriale de Meurthe-&-Moselle
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°1225/2024/ARS/DT54Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernantle bâtiment d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450 AMENONCOURTRéférences cadastrales : section E, parcelle 0126Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 àL.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu lecodedela santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |lapplicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite du 12 mars 2024, par un agent de l'Agence Régionale de Santé, dubâtiment d'habitation sis 35 Grande Rue à AMENONCOURT et le rapport afférent ;Considérant le rapport de la directrice de I'Agence Régionale de Santé constatantque le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécuritéphysique de I'occupant compte tenu des raisons suivantes :- Présence d'une installation électrique non sécurisée, présentant un risqued'électrisation ou d'électrocution ou d'incendie ;- Absence d'entretien du bâtiment d'habitation et de ses annexes, avec présenced'une accumulation importante d'objets et de déchets divers (putrescibles et nonputrescibles), présentant un risque de développement de maladies, de chute, etd'amplification du feu en cas d'incendie ;- Dégradation et fragilisation d'éléments structurants du bâtiment d'habitation et dela grange annexe présentant un risque de chutes d'éléments et d'accidents depersonnes.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°043 du 04/04/2024 - Arrêté n°1225/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450 Amenoncourt
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Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgences proprespour faire cesser ces dangers imminents dans un délai fixé ;ARRETEArticle 1- DécisionAfin de faire cesser le danger imminent dans le bâtiment d'habitation sis 35 GrandeRue à AMENONCOURT, Monsieur MARIN Henri, propriétaire occupant, est tenu deréaliser, à compter de la notification du présent arrêté les mesures suivantes, dansun délai de 7 jours :- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité l'installation électriqueavec fourniture d'une attestation de conformité CONSUEL en rénovation et mise ensécurité des bâtiments d'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC ;- Toutes les mesures nécessaires afin de procéder au désencombrement, nettoyageet désinfection de l'ensemble des équipements sanitaires et des pièces du bâtimentd'habitation et de ses annexes ;- Toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des occupants et des tiersau regard de l'état structurel du bâtiment et de la grange annexe.Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces. 'Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxnécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement.Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle, le cas échéant à lapoursuite de la procédure de déclaration de mise en insalubrité en application desarticles L.511-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'articleL.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant serarecouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le bâtimentd'habitation sis 35 Grande Rue à AMENONCOURT, est interdit à l'habitation et àtoute utilisation, à titre temporaire, à effet immédiat à compter de la notification duprésent arrêté jusqu'a sa mainlevée.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 8334 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/6
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mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450 Amenoncourt
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Article 4 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés....), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'aprés constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par I'autorité compétente.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de I'administration tousjustificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.Article 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du codede la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne, mentionné à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie d'AMENONCOURT pour une période minimalede 2 mois ainsi que sur la façade de I'immeuble, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de I'agence régionale desanté, la maire d'AMENONCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à madame le maire de la commune d'AMENONCOURT, à monsieurle procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, àmonsieur le directeur départemental des territoires, à monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes de Vezouze en Piémont et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/6
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Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire Fobjet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deNANCY - 5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requéte déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via I'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le ( 2 AVR. 2024
Julien LE GOFF
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/6
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mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450 Amenoncourt
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ANNEXE : Article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1225/2024/ARS/DT54Les textes de l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation sontreproduits ci-après : |Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publiqueconcernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditionsqui conduisent manifestement à leur sur-occupation.HI.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl''habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable à I'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'étre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/6
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social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou I'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances deI'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l''hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'étre usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à I'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d''une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.1) VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitantsde fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait applicationdes dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Mosélle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/6
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°043 du 04/04/2024 - Arrêté n°1225/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant le bâtiment d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450 Amenoncourt
références cadastrales : section E, parcelle 0126
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-29-00005
Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240326A Réglementant
temporairement la circulation durant l'opération de police
du 17 avril 2024 sur la RN 52 à Mont-Saint-Martin
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°043 du 04/04/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240326A
Réglementant temporairement la circulation durant l'opération de police du 17 avril 2024 sur la RN 52 à Mont-Saint-Martin 10
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresMission Pilotage Crise
ARRETE PREFECTORALDDT/CRISE/20240326ARéglementant temporairement la circulation durant l'opération de policedu 17 avril 2024 sur la RN 52 à Mont-Saint-MartinLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et lestextes subséquents ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale en date du 25 mars 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser les contrôles des forces de l'ordre ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1° : NATURE DE L'ÉVÈNEMENT - LOCALISATIONUne opération de contrôle coordonné associant la DIPN Meurthe-et-Moselle, la direction régionale desdouanes et la police fédérale de la route belge se déroulera le mercredi 17 avril 2024 de 11h00 à 13h00.Cette opération aura lieu sur la RN 52 dans le sens France>Belgique et dans le sens Belgique>France surl'ancienne plate-forme douaniére située à Mont-Saint-Martin.Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 -54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.41ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°043 du 04/04/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240326A
Réglementant temporairement la circulation durant l'opération de police du 17 avril 2024 sur la RN 52 à Mont-Saint-Martin 11
Article 2 : SIGNALISATION TEMPORAIRELa signalisation temporaire sur la RN 52 sera mise en œuvre par la DIR Est — CEI de Villers-la-Montagne.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Mission Pilotage Crise — Place des Ducs de Bar - CO 60025 - 54035 NANCY Cedex,soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires - Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉSont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :« La directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle,« Le directeur de la DIR Est," La directrice de la DIPN Meurthe-et-Moselle,« Le directeur régional des douanes,
Fait à Nanfy, le 29 MARS 2024
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.41ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°043 du 04/04/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240326A
Réglementant temporairement la circulation durant l'opération de police du 17 avril 2024 sur la RN 52 à Mont-Saint-Martin 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-03-00001
Arrêté du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°043 du 04/04/2024 - Arrêté du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du G 3 AVR. 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons a destination de rassemblement festif a caractere musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de I'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1°" mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°043 du 04/04/2024 - Arrêté du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024
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Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi'.Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX.Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dansla forét domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période alllant duvendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évenement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise del'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°043 du 04/04/2024 - Arrêté du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024
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Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrementmobilisés par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et desétablissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter duvendredi 05 avril 2024, 18h00 au lundi 8 avril 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal). -Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, lessous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 53 AVR. 2024Le préfet,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°043 du 04/04/2024 - Arrêté du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-03-00002
Arrêté du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024
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caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 18
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du § 3 AYR. 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 05 avril 2024 au lundi8 avril 2024.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de ia santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1 mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;
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Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, a Parroy (54), rassemblant 300 personnes ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi -Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX;Considérant le rassemblement festif à caractére musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 :Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise deI'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant |'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°043 du 04/04/2024 - Arrêté du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 20
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrementmobilisés par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et desétablissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, estinterdite sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 05avril 2024, 18h00 au lundi 8 avril 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le G 3 AYR 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°043 du 04/04/2024 - Arrêté du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» SOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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