EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°28 du 03 février 2026
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2026-01-16646 autorisation de défrichement de 988 m² de bois,
commune de CABRIERES pour la construction d'une habitation individuelle.
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-26-XIX-030 portant levée des restrictions concernant les
coquillages du groupe 2 (palourdes…) de la zone 34.22 Etangs de Vic et des
Moures.

ELPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Montpellier, le 3 février 2026
ARRÊTÉ DDTM34-2026-01-16646
Autorisation de défrichement de 988 m² de bois, commune de CABRIERES pour la
construction d'une habitation individuelle,
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande d'autorisation de défrichement d'une superficie de 988 m², présentée par Monsieur
VAULTIER Kevin, pour la parcelle F1359 sur la commune de CABRIERES, enregistrée sous le numéro
34-25-024 le 27 août 2025, pour la construction d'une habitation individuelle ;
Vu la demande de compléments en date du 21 octobre 2025  ;
Vu les articles L 341-1 à L 342-1 et R 341-1 à R 341-9 du Code forestier ;
Vu l'article L134-6 1° du code forestier donnant au maire la compétence  de porter à 100m les
obligations légales de débroussaillement ;
Vu l'article L134-7 du code forestier imposant au maire d'assurer le contrôle des obligations légales
de débroussaillement ;
Vu l'article L2213-32 du code général des collectivités territoriales imposant au maire d'assurer la
défense extérieure contre l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n° 2016-09-07674 du 23 septembre 2016 établissant la liste et la
nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de
défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente
qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux en application de l'article R 341-4 du Code
forestier ;
Vu le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault approuvé par
l'arrêté préfectoral n°2022.10.DS.0762 du 20 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-04-15800 du 8 avril 2025 relatif aux obligations légales de
débroussaillement ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025, portant délégation de signature
de la Préfète de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu le plan des lieux ;
Vu la carte de l'aléa incendie de forêt dans l'Hérault ; 
1/4
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu la visite des lieux concernés par le projet en date du 8 décembre, en présence des
représentants de la DDTM et de la Mairie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-12-16512 du 11 décembre 2025 refusant l'autorisation de
défrichement d'une superficie de 988 m² de bois sur la commune de Cabrières, pour la
construction d'une habitation individuelle ;
Vu le recours gracieux formulé en date du 14 janvier 2026 par Madame le Maire de Cabrières,
sollicitant un réexamen de la demande d'autorisation de monsieur Kévin VAULTIER, justifié par
l'avis du SDIS34 du 20 décembre 2025 transmis à la DDTM avec le recours gracieux ;
Vu l'avis du SDIS 34 en date du 20 décembre 2025, indiquant que le projet de construction sur la
parcelle F1359 peut être défendu en cas d'incendie par le poteau d'incendie situé au carrefour de
la rue du mas de Bayle, bien que les véhicules de lutte contre l'incendie urbain ne peuvent pas
accéder au terrain à défendre, l'accès depuis le village étant impossible du fait de l'exiguïté de la
rue du Mas de Bayle donnant accès au chemin des Cayragnasses depuis le village. L'avis du SDIS
mentionne également la possibilité pour les services de secours de passer par la piste DFCI AVF134
pour accéder au chemin des Cayragnasses en cas d'incendie de forêt ;
Vu la recommandation formulée par le SDIS à Madame le Maire de Cabrières de maintenir un état
débroussaillé optimal autour des constructions et d'élargir à 100 mètres cette obligation légale de
débroussaillement ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 341-5 du code forestier dispose que « l'autorisation de défrichement
peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le
maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des
fonctions suivantes : (…) 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier
dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies (...) » ; 
CONSIDÉRANT que l'aléa d'incendie de forêt est fort sur la parcelle F1359 sur la commune de
CABRIERES et que l'augmentation des enjeux en raison de l'absence d'équipements de défense
extérieure suffisants (voirie), avec la construction d'une maison d'habitation individuelle dans une
zone fortement exposée, entraînerait une augmentation du risque majeur d'incendie de forêt ;
CONSIDÉRANT cependant l'avis favorable du 20 décembre 2025 émis par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault concernant la défendabilité du projet
envisagé ;
CONSIDÉRANT que la survenue d'un incendie sur ce secteur pourrait avoir des conséquences
dommageables sur les personnes et les biens, ce qui a été explicité par la DDTM le 8 décembre
2025 à la mairie, ainsi qu'à Monsieur Vaultier, par la transmission de l'arrêté préfectoral du 11
décembre 2025 refusant le défrichement pour ce motif ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance actuelle des mesures de défendabilité susceptibles de réduire le
niveau de risque incendie de forêt en amont de la construction projetée a été identifié par madame
le maire, mais que celle-ci est compétente pour y remédier, tant par ses pouvoirs de contrôle des
OLD que de la DECI, et que le SDIS de l'Hérault est compétent pour apprécier la défendabilité aussi
bien des constructions que de la forêt ;
CONSIDÉRANT que la demande de recours gracieux a été formulée le 14 janvier 2026 par Madame
le maire de Cabrières dans le délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêté du 12 décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que la qualité des bois défrichés justifie d'un coefficient 1 pour la surface en
cause, en raison de l'absence de rôle économique, écologique, social particulier des bois concernés
par le projet ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
2/4
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
ARTICLE 1.
L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-12-16512 du 11 décembre 2025 est abrogé.
Le défrichement de 988 m² de bois et forêts sur la parcelle F1359 sur la commune de CABRIERES
et telles qu'elles figurent au plan annexé au dossier, pour la construction d'une habitation
individuelle, est autorisé.
Commune Section N° parcelle Superficie totale de la
parcelle (m²)
Surface à défricher
autorisée par parcelle
(m²)
CABRIERES F 1359 988 988
La présente autorisation est conditionnée à l'aboutissement de l'acquisition de la parcelle F 1359
de la commune de Cabrières par Monsieur Vaultier, aucune action de défrichement ne pouvant
être mise en œuvre avant finalisation de l'acquisition.
La présente autorisation est subordonnée à l'une des deux conditions suivantes :
- exécution de travaux de reboisement conformes à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral DDTM34 n°
2016-09-07674 du 23 septembre 2016, pour une surface de 988m², avant un délai de cinq années
à compter de la notification de la présente autorisation ;
OU
- versement d'une indemnité forfaitaire arrondie à 1000 € équivalente aux travaux de reboisement
compensateur, au Fonds stratégique de la forêt et du bois, avant le délai d'une année à compter
de la notification de la présente autorisation.
Si Monsieur Kévin VAULTIER choisit de réaliser des travaux de reboisement, il dispose d'un délai
maximum d'un an à compter de la notification de la présente autorisation pour transmettre à la
validation du service forestier de la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Hérault un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir modèle en annexe 2 de l'arrêté
susvisé) sur un terrain d'une contenance totale de 988m² au moins, situé dans le département de
l'Hérault.
Si, au terme de ce délai d'un an, aucune validation du programme de travaux n'est intervenue,
l'indemnité forfaitaire précitée sera mise automatiquement en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si Monsieur Kévin
VAULTIER renonce au défrichement projeté préalablement à cette mise en recouvrement.
ARTICLE 2.
En matière de réduction des risques naturels d'incendies de forêt, la présente autorisation est
subordonnée au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé de la parcelle ainsi qu'une
bande de 50 mètres de profondeur autour des travaux, du chantier et des constructions dans les
conditions définies par le Code forestier et l'arrêté préfectoral DDTM34-2025-04-15800 du 8 avril
2025. Les travaux de débroussaillement devront être réalisés dès l'obtention du permis
d'aménager ou de construire et son affichage sur le terrain. Les travaux de maintien en état
débroussaillé devront assurer, tout au long des années futures, la sécurité des personnes et des
biens.
ARTICLE 3.
La présente autorisation fait l'objet par les soins du bénéficiaire d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur à proximité de l'unité foncière défrichée ainsi qu'à la mairie de
situation des terrains. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
3/4
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
défrichement. Il est maintenu dans la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la
durée des opérations de défrichement. Le demandeur dépose à la mairie de situation des terrains
le plan cadastral des parcelles à défricher qui peut-être consulté pendant la durée des opérations
de défrichement.
ARTICLE 4.
Cette décision ne préjuge pas des autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation
du projet.
ARTICLE 5.
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté la secrétaire générale de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et de la mer ainsi que Madame le Maire de CABRIERES
Pour la préfète, par délégation
Le directeur départemental
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai
de deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai de
deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
4/4
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
PREFETE Direction DépartementaleDE L'HÉRAULT de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : UT de SèteTéléphone : 04 99 74 32 05Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.frMontpellier, le 03/02/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-030
Portant levée des restrictions concernant les coquillages du groupe 2 (palourdes...)de la zone 34.22 Étangs de Vic et des Moures.
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiérelatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire [...] ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant lesrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...];VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et al'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles et a la création des directions départementales de la protection despopulations ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
1/3 Direction départementale de la protection des populations190 Av du Père Soulas CS8737734184 MONTPELLIER Cédex 4Accueil du public :du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30

des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activitésde pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangscompris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tantque directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault renouvelé dans sesfonctions par arrété du 6 novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° n°2025-12-DRCL-0582 portant délégation de signature de la préfète del'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations del'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence surla salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainepour le département de l'HéraultVU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour lavente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29novembre 2018 ;VU l'arrêté préfectoral N° DDPP34-25-XIX-004 portant fermeture d'une zone de production avecinterdiction temporaire de la récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages detaille marchande, de l'expédition, de la distribution, de la mise en vente et de la vente pour laconsommation humaine, des coquillages du groupe 2 (palourdes...) de la zone 34.22 Étang de Vicet des Moures, suite à une contamination bactérienne (E.coli) ;VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence saisie le 03/02/2026 ;VU les résultats d'analyses REMI de la zone 34.22 du 20/01/2026 et du 03/02/2026 (rapports n°260119 000585 01/ 260202 001063 01 ) effectuées par le LDV34 et repris dans le bulletin de levéed'alerte de niveau 2 du 03/02/2026;Considérant les deux résultats d'analyses successifs du 20/01/2026 de <67 E.Coli/100 g de CLI et du03/02/2026 de <67 EColi/100 g de CLI sur les palourdes de la zone 34.22, prélevéesrespectivement les 19/01/2026 et 02/02/2026, inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé a 4600E.Coli/ 100 g de CLI par le reglement (CE) n° 853/2004 pour une zone classée B ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations del'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1: Levée des restrictions en lien avec la contamination par des bactéries (E.coli)Concernant les coquillages du groupe 2 (palourdes...), les activités professionnelles de récolte,péche, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, purification, expédition,distribution, mise en vente et vente pour la consommation humaine des moules en provenance dela zone 34.22 sont autorisées a partir du 03/02/2026.

ARTICLE 2 : AbrogationL'arrêté préfectoral DDPP34 26-XIX-004 sus-visés est abrogé.
ARTICLE 3 : CommunicationL'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la pêche maritime et del'élevage marin de Méditerranée (CRPMEM).
ARTICLE 4: Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :e Recours administratif :o Un recours gracieux motivé peut être adressé a la Préfète de l'Hérault via la Directiondépartementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deuxmois suivant la publication de l'arrêté ;© Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre del'intérieur.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.e __ Recours contentieuxDevant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaide deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie del'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
La préfète,Pour la Préfète, par délégationLe Directeur départemental de la protectiondes populations#e l'Hérault
#
Yann LOUGUET