ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-058
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES /
09-2024-06-12-00001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GENERALES ET SPECIALES (9 pages) Page 3
2
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Décision de délégations de signature générales et spéciales
À compter du 13 juin 2024
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ariège ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans,
avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Philippe POULAIN, administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
arrête :
Article 1 : délégations générales
Délégation générale est donnée à :
•Marc COCCHIO, administrateur de l'État, directeur du Pôle Pilotage et Ressources (PPR),
•Anne MONE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion
Publique (PGP),
•Sylvia UBERTOSI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle
Gestion fiscale (PGF),
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à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. À ce titre, tous les
actes (notes de service...) signés seront assortis de la mention « pour le Directeur Départemental
des Finances Publiques et par délégation ».
Article 2 : délégations spéciales d ans le cadre de la Direction en charge du
Pôle Pilotage et Ressources (PPR)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
SABLE-TEYCHENE
Karine Inspectrice divisionnaire des finances
publiquesAdjointe au responsable du PPR
Division Ressources Humaines
Division Budget Immobilier logistique.
à l'effet de signer les correspondances et les actes des divisions Ressources humaines et Budget
Immobilier logistique.
Délégation spéciale est également accordé dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
Prénom Nom Grade Service
Patrice DOUZIECH Inspecteur des finances publiques
Division des ressources humainesSéverine ESPEISSE Contrôleuse principale des finances
publiques
Nadège
NAUDY-ROUJAS Contrôleuse principale des finances
publiques
Clément FOHANNO Contrôleur des finances publiques
William SANTILLANA Inspecteur des finances publiques
Division Budget immobilier Logistique Jean QUESADA Contrôleur des finances publiques
Nicole CAMPO Contrôleuse des finances publiques
Olivier MENJOU Contrôleur des finances publiques
Article 3 : délégations spéciales d ans le cadre de la Direction en charge
du Pôle Gestion Publique (PGP)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
David MAIGNAN Attaché territorialResponsable de division Secteur Public
Local (SPL)
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à effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Frédéric GUERREIRO Inspecteur des finances publiquesCollectivités et Établissements publics
locaux (CEPL)
à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la Division Secteur Public
local, à condition de n'en faire usage, pour ces derniers, qu'en cas d'empêchement de la
directrice de pôle ou du responsable de la division.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Béatrice VIALA Contrôleuse des finances publiquesCollectivités et Établissements publics
locaux (CEPL)
à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la Division Secteur Public
local, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de M. GUERREIRO.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Sébastien CASTEIS Inspecteur des finances publiquesChargé de mission Régies-
Correspondant moyens de paiement
à effet de signer pour ces seules missions, les courriers courants adressés aux comptables, chefs
de service ou chargés de mission, présentant un caractère d'investigation ou d'information dans
son secteur d'intervention ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs à l'exercice de
ses missions ; tout autre document relatif à la mise en place des moyens de paiement validés par
la Direction générale des Finances publiques.
à effet de signer les procés-verbaux relatifs au contrôle des régies (sur place et sur pièces).
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Céline BRU Inspectrice des finances publiquesService de la fiscalité Directe Locale
(SFDL)
Annick ARTUSO Contrôleuse des finances publiquesService de la fiscalité Directe Locale
(SFDL)
à effet de signer les actes relevant de la gestion courante du service.
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Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Nathalie TARONTInspectrice divisionnaire des finances
publiquesResponsable de la division Etat
à effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Jean-François DUPUY Inspecteur des finances publiquesComptabilité - Dépôts et services
financiers -RNF
à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, ainsi que les
actes relatifs à la division, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de la
directrice de pôle ou de la responsable de la division.
Semblable délégation est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Evelyne ROUZAUD Contrôleuse des finances publiques
Comptabilité - Dépôts et services
financiers -RNFSéverine RIVES Contrôleuse des finances publiques
Alain TRUSSARDI Contrôleur des finances publiques
Eric MOLLET Agent principal des finances
publiques
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Jean-François DUPUY, lesquels
reçoivent également délégation pour signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette
et reçus de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document
ordinaire du service courant concernant la division.
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Article 4 : délégations spéciales dans le cadre de la Direction en charge du
Pôle Gestion Fiscale (PGF) à l'exclusion des délégations spécifiques accordées
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Marc COCCHIOadministrateur de l'État directeur adjoint
Sylvia UBERTOSIadministratrice des finances publiques
adjointedirectrice du Pôle Gestion fiscale (PGF)
à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article
L.286 B du livre des procédures fiscales.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Florian LAGARDEInspecteur principal des finances
publiquesResponsable des divisions des Particuliers,
des Professionnels, de l'E nregistrement et
de la Publicité foncière, des Missions
Foncières et du Recouvrement
Adrien COLNOTInspecteur principal des finances
publiquesResponsable des divisions des Affaires
juridiques, du Contentieux et du Contrôle
fiscal. Conciliateur fiscal adjoint.
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leurs divisions ou la division dont il
leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division
titulaire.
Délégation spéciale est également accordée à :
Prénom Nom Grade Service
Fabienne MARTINEZ Inspectrice des finances publiques Division du recouvrement
Anne-Marie URBANIAK Inspectrice des finances publiquesDivision des professionnels,
Enregistrement et Publicité foncière
Claude
RODELLA-CARILLOInspectrice des finances publiquesDivision du Contrôle fiscal, des Affaires
juridiques et du ContentieuxJulie BULME Inspectrice des finances publiques
Mireille UNINSKI Inspectrice des finances publiquesDivision des Affaires juridiques et du
Contentieux
Laurent DUCROCQ Inspecteur des finances publiquesDivision des Particuliers et Missions
foncièresNicolas VOCEL Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division dont il leur est confié
le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
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Délégation spéciale est également accordée , à titre accessoire, à :
Prénom Nom Grade Service
Fatima ACHINE Inspectrice des finances publiques Division du recouvrement
à l'effet de participer aux activités liées au recouvrement forcé, comme les revues de créances,
l'exercice du droit de communication, le soutien technique aux services, sans que cette
énumération soit exhaustive.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
David GAMBILLON Contrôleur des finances publiques Division du recouvrement
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Fabienne MARTINEZ, Anne-Marie
URBANIAK, Nicolas VOCEL et Laurent DUCROCQ cités ci-dessus, les tiers n'ayant toutefois pas à
se faire justifier de cet empêchement.
Article 5 : délégation spéciale relative à la Mission Affaires économiques (CODEFI, CCSF,
commission de surendettement, conseiller départemental à la sortie de crise)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Sylvia UBERTOSIadministratrice des finances publiques
adjointeVice-présidente déléguée à la
commission de surendettement des
particuliers de l'Ariège
à l'effet de représenter le directeur départemental des finances publiques dans sa fonction de
vice-président de la commission de surendettement et signer tous documents s'y rapportant.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Nathalie TARONTInspectrice divisionnaire des
finances publiquesMission Affaires économiques
CODEFI, CCSF,
Commission de surendettement
(Fonction de commissaire)
Fabienne MARTINEZ Inspectrice des finances publiquesCommission de surendettement
(Fonction de commissaire)
à l'effet de siéger en commission de surendettement en qualité de commissaire et de signer les
correspondances et les documents liés à leur mission.
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Article 6 : délégation spéciale relative aux missions suivantes, rattachées au Directeur :
communication, contrôle de gestion, Délégué Départemental à la Sécurité (DDS), Assistant de
prévention (AP), référent radicalisation, correspondant Rivoli-Topad
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Laurent GUILHEMInspecteur divisionnaire des
finances publiquesCommunication, contrôle de gestion,
Délégué Départemental à la Sécurité
(DDS), Assistant de prévention (AP),
Référent radicalisation, correspondant
Rivoli-Topad
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à ses missions.
Article 7 : délégation spéciale relative à la Mission Politique Immobilière de l'État et gestion
domaniale
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Laurent GUILHEMInspecteur divisionnaire des
finances publiquesMission Politique Immobilière de l'État
et gestion domaniale
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission .
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Jean-Pierre AMIELContrôleur principal des finances
publiquesGestion domaniale
à effet de signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes de gestion du service local de France
Domaine.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Nathalie TARONTInspectrice divisionnaire des
finances publiquesDivision État
à l'effet de signer, en l'absence de Laurent GUILHEM, les actes suivants :
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1 - Locations et conventions d'occupation précaire concernant le domaine privé national dont la
durée n'excède pas neuf ans ;
- lorsque aucun droit particulier n'est conféré au preneur ;
- lorsque le montant du loyer n'excède pas 7 622 euros.
2 - Concessions de logement :
les arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service accordés d'office ou
non, et par utilité de service.
3 - Acquisitions :
- les actes d'acquisition par l'État lorsque le prix ou l'indemnité globale de dépossession
alloués au vendeur n'excède pas 45 735 euros ;
- les actes de prise à bail par l'État lorsque le montant du loyer n'excède pas 7 622 euros.
4 - Aliénations :
- les actes de vente d'immeubles par l'État lorsque le prix n'excède pas 22 867 euros.
- l'approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les
cas prévus par l'article R 3211-38 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
lorsque le prix n'excède pas 3 049 euros.
5 - Remise de biens de toute nature :
- acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.
Article 8 : délégation spéciale relative à la Mission Départementale Risques et
Audit (MDRA), et Cellule de Qualité Comptable (CQC)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Vincent DELAGEInspecteur principal des finances
publiquesMDRA
à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables du
Département ainsi que toutes pièces annexes et les documents relatifs aux affaires courantes de
la MDRA.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Sandrine COFFIGNOT Inspectrice des finances publiques MDRA et CQC
à l'effet de signer les correspondances et les documents relatifs aux affaires courantes de la
MDRA ou la CQC.
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A Foix, le 12 juin 2024
Le Directeu par ental des Finances publiques
Philippe POULAIN
Administrateur del'Etat
Article 9 : délégation spéciale relative aux Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL)
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Myriam AISSAOUI Inspectrice des finances publiques CDL CC Haute-Ariège
François MALATERRE Inspecteur des finances publiques CDL CC Pays d'Olmes
Maurice MARTY Inspecteur divisionnaire des
finances publiquesCDL CC Couserans-Pyrénées
Laurent MONEInspecteur divisionnaire des
finances publiquesCDL CC Pays de Mirepoix
Thierry MONTAGNE Inspecteur des finances publiques CDL CC Arize-Lèze
Chantal SENTIS Inspectrice des finances publiques CDL CC Portes d'Ariège Pyrénées
Frédérique TERRE Inspectrice divisionnaire des
finances publiquesCDL CA Pays de Foix-Varilhes et CC du
Pays de Tarascon
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à leur mission.
Article 10 :
La présente décision prend effe t le 13 juin 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
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