VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-093
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-05-03-00002 - 2024-05-110-DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 3
83-2024-05-03-00003 - 2024-05-111 DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA
SANTE
PUBLIQUE50313230 (1 page) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-04-19-00017 - Arrêté inter-préfectoral du 19 avril 2024
portant
prescriptions et dérogation à l□arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017
portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L□Evêque, barrage
de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de
Haute-Provence pour l□organisation de l□épreuve Verdon Swim Experience
les 29 et 30 juin 2024.
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (3 pages) Page 7
83-2024-04-18-00019 - Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024
portant
prescriptions et dérogations à l□« arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017
portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L□Evêque, barrage
de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de
Haute-Provence » pour l□organisation de la manifestation sportive
SWIMRUNMAN
du 26 au 28 avril 2024
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (3 pages) Page 11
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/22/MCI du 3 mai
2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,directrice
interrégionale de la sécurité de l□aviation civile sud-est (4 pages) Page 15
83-2024-05-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/21/MCI du 3 mai
2024 portant délégation de signature à M.Alexandre PROUD, Chef du
centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI/Passeports,
chargée de la direction des titres d'identité et de l'immigration de la
Préfecture du Var (3 pages) Page 20
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/BSP/PP/004 instaurant un
périmètre de protection sur la commune de Toulon aux abords et sur la
place de la Liberté (4 pages) Page 24
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-05-03-00002
2024-05-110-DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L□ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-05-03-00002 - 2024-05-110-DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE3

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Quartier Barnencq 83390 PIERREFEU DU
VAR


DECISION N°2024/05/110

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211 -9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients conce rnés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur AUDRIN GIRAUD HERAUD Isabelle , responsable à titre principal du patient
dont la situation sera examinée,

2°) – GIRARDO Caroline, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise e n
charge des patients,

3°) – Le Docteur CRISTOFARI Anne , Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Vendredi 03 Mai 2024
Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,
Signé : BIANCHINI Sabine Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-05-03-00002 - 2024-05-110-DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE4
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-05-03-00003
2024-05-111 DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L□ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE50313230
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-05-03-00003 - 2024-05-111 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE503132305
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2024/05/111
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment I'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et a la protection des
personnes faisant I'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) — Le Docteur AUDRIN GIRAUD HERAUD Isabelle, responsable à titre principal du
patient dont la situation sera examinée,
2°) — GIRARDO Caroline, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,
3°) — Le Docteur CRISTOFARI Anne, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 03 Mai 2024
Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-05-03-00003 - 2024-05-111 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE503132306
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-19-00017
Arrêté inter-préfectoral du 19 avril 2024
portant prescriptions et dérogation à l□arrêté
inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs
sur la retenue de Fontaine L□Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements
du Var et des Alpes de Haute-Provence pour
l□organisation de l□épreuve Verdon Swim
Experience les 29 et 30 juin 2024.
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00017 - Arrêté inter-préfectoral du 19 avril 2024
portant prescriptions et dérogation à l□arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L□Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les
départements du Var et des Alpes de Haute-Provence pour l□organisation de l□épreuve Verdon Swim Experience les 29 et 30 juin
2024.
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE7
PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
FraternitéEx
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Arrêté inter-préfectoral du 19 avril 2024
portant prescriptions et dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de
Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de
Haute-Provence pour l'organisation de l'épreuve Verdon Swim Experience les 29 et 30 juin 2024.
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-58,
VU le Code de l'environnement ,
VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix du Verdon et du réservoir de
Bimont sur l'Infernet ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et
de l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;
VU l'Arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande de CREASPORTS ORGANISATION datée du 5 avril 2024, déposée en sous-
préfecture de Castellane, demandant l'autorisation d'utiliser des bateaux à moteurs thermiques et
d'organiser une épreuve de nage en eau vive « Verdon Swim Experience » les 29 et 30 juin 2024 sur
le lac de Sainte-Croix et dans la remontée des gorges du Verdon ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00017 - Arrêté inter-préfectoral du 19 avril 2024
portant prescriptions et dérogation à l□arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L□Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les
départements du Var et des Alpes de Haute-Provence pour l□organisation de l□épreuve Verdon Swim Experience les 29 et 30 juin
2024.
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE8
VU la demande d'avis au service d'EDF sur l'organisation de cette manifestation dans le domaine
concédé :
VU la réponse d'EDF alertant notamment sur les dangers liés à l'augmentation brutale du débit du
Verdon à l'aval des usines hydroélectriques de Castillon et Chaudanne ;
CONSIDERANT que l'épreuve entraîne la présence d'un grand nombre de nageurs dans la partie
étroite de la remontée des gorges du Verdon ;
CONSIDERANT l'avis d'EDF en date du 10 avril 2024 sur l'organisation de cette manifestation ;
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité des compétiteurs dans cette partie des gorges
situées en amont du pont de Galetas ;
SUR proposition des Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles,
A R R E T E N T
ARTICLE 1 er - . Par dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation les dispositions suivantes sont prises :
- la navigation, la baignade et autres activités sont interdites le samedi 29 juin 2024 de 18h00 à
20h00 et dimanche 30 juin 2024 de 7h00 à 9h00 dans la section du Verdon située à l'amont du
pont de Galetas.
Cette interdiction ne s'applique pas aux services de police et de secours ainsi qu'aux compétiteurs
du Verdon Swim Experience et au personnel de l'organisation qui ne peuvent franchir la limite
amont de la retenue dont les points de coordonnées sont les suivants : latitude 43° 47'16,699, longi -
tude 6° 15' 37,871 DM .
- dans le cadre de la mission de surveillance et pendant la durée des épreuves, l'utilisation de
bateaux à moteur thermique 4 temps d'une puissance maximale de 25 CV est autorisée.
ARTICLE 2 L'organisateur et les participants s'adaptent au débit du Verdon et à la côte du Lac qui
peuvent varier en fonction de la gestion des barrages situés à l'amont. Toutes les mesures sont
prises par l'organisateur pour assurer la sécurité des participants. Le cas échéant, le parcours situé à
l'amont du pont du Galetas est abandonné.
Une convention sûreté est préalablement établie entre EDF-Castillon et l'organisateur pour le tenir
informé des débits délivrés par l'usine de Chaudanne (via le site internet https://cir-
mariviereetmoi.edf.fr/)
Les services de l'État, les services publics de secours et EDF déclinent toute responsabilité en cas
d'accidents liés au débit du Verdon
ARTICLE 3 En cas de fort débit ne permettant pas d'assurer la sécurité des compétiteurs, la section
du Verdon située à l'amont du pont de Galetas n'est pas empruntée. Aucune réclamation ne pourra
être adressée à EDF concernant le débit présent dans les gorges du Verdon ou concernant la cote
de la retenue de Ste Croix.
ARTICLE 4 Les organisateurs et les participants ne peuvent pas accoster dans la zone de la réserve
naturelle régionale de Saint-Maurin.
Par ailleurs, l'usage de moyens sonores est strictement interdit.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00017 - Arrêté inter-préfectoral du 19 avril 2024
portant prescriptions et dérogation à l□arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L□Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les
départements du Var et des Alpes de Haute-Provence pour l□organisation de l□épreuve Verdon Swim Experience les 29 et 30 juin
2024.
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE9
ARTICLE 5 L'organisateur s'engage, ainsi que les maires concernés, à informer les loueurs, les
campings et des habitants locaux de la fermeture du grand canyon.
Une banderole est accrochée sur le pont du Galetas quelques jours avant la manifestation pour
prévenir les usagers.
Du personnel de l'organisation est posté en canoë kayak à l'entrée du grand canyon afin de faire
respecter l'arrêté.
ARTICLE 6 - Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Var ou de M. le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les
mêmes conditions de délai. En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif administrativement compétent dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 7 – Les Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles, les Colonels, commandant les
Groupements de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et du Var , la Directrice
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence , le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports, les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-
Provence et du Var, Les Délégués Territoriaux de l'ARS des Alpes de Haute Provence et du Var, M. le
Directeur du G.E.H Durance – EDF, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les Maires des communes
d'Aiguines, de la Palud sur Verdon et de Moustiers Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur dénommé CREASPORTS
ORGANISATION.
Une copie sera transmise pour information aux personnes suivantes :
- Messieurs les Chefs du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles des Alpes
de Haute-Provence et du Var,
- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon
- Messieurs les Présidents de la Fédération des Alpes de Haute-Provence et du Var pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- Les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité du Var et des Alpes de
Haute-Provence
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Var et des
Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet du Var Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence
et par délégation le sous-préfet de Brignoles et par délégation la sous-préfète de Castellane
signé signé
Charbel ABOUD Corinne BORD Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00017 - Arrêté inter-préfectoral du 19 avril 2024
portant prescriptions et dérogation à l□arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L□Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les
départements du Var et des Alpes de Haute-Provence pour l□organisation de l□épreuve Verdon Swim Experience les 29 et 30 juin
2024.
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-18-00019
Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024
portant prescriptions et dérogations à l□« arrêté
inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs
sur la retenue de Fontaine L□Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements
du Var et des Alpes de Haute-Provence » pour
l□organisation de la manifestation sportive
SWIMRUNMAN
du 26 au 28 avril 2024
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-18-00019 - Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024
portant prescriptions et dérogations à l□« arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L□Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon,
dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence » pour l□organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN
du 26 au 28 avril 2024
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE11
PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
FraternitéEx
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024
portant prescriptions et dérogations à l'« arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de
Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de
Haute-Provence » pour l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN
du 26 au 28 avril 2024
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-58,
VU le Code de l'environnement ,
VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix du Verdon et du réservoir de
Bimont sur l'Infernet ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et
de l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle d u 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 d u 13 octobre 2014 p ortant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande de EVENTEAM datée du 23 février 2024, déposée en sous-préfecture de Brignoles,
demandant l'autorisation d'utiliser des bateaux à moteur thermique dans le cadre de l'organisation
de la manifestation sportive « SWIMRUNMAN » du 26 avril au 28 avril 2024 sur le lac de Sainte-Croix
et dans la remontée des gorges du Verdon ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-18-00019 - Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024
portant prescriptions et dérogations à l□« arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L□Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon,
dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence » pour l□organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN
du 26 au 28 avril 2024
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE12
VU la demande d'avis au service d'EDF sur l'organisation des manifestations dans le périmètre du
lac de Sainte-Croix ;
VU la réponse d'EDF alertant notamment sur les dangers liés à l'augmentation brutale du débit du
Verdon à l'aval des usines hydroélectriques de Castillon et Chaudanne ;
CONSIDERANT que la manifestation entraîne la présence d'un grand nombre de nageurs dans la
partie étroite de la remontée des gorges du Verdon ;
CONSIDERANT l'avis d'EDF en date du 10 avril 2024 sur l'organisation des manifestations dans le
périmètre du lac de Sainte-Croix ;
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité des compétiteurs dans cette partie des gorges
situées en amont du pont de Galetas ;
SUR proposition des Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles,
A R R E T E N T
ARTICLE 1 er : L'organisateur et les participants s'adaptent au débit du Verdon et à la côte du Lac qui
peuvent varier en fonction de la gestion des barrages situés à l'amont. Toutes les mesures sont
prises par l'organisateur pour assurer la sécurité des participants. Le cas échéant, le parcours situé à
l'amont du pont du Galetas est abandonné.
Une convention sûreté est préalablement établie entre EDF-Castillon et l'organisateur pour le tenir
informé des débits délivrés par l'usine de Chaudanne (via le site internet https://cir-
mariviereetmoi.edf.fr/)
Les services de l'État, les services publics de secours et EDF déclinent toute responsabilité en cas
d'accidents liés au débit du Verdon.
ARTICLE 2 : par dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier
de police de la navigation, pendant la durée des épreuves du SWIMRUNMAN qui se déroulent le
vendredi 26 avril de 9h00 à 17h00, le samedi 27 avril de 9h00 à 17h00 et le dimanche 28 avril de
6h00 à 20h00, les dispositions suivantes sont prises sur la section du Verdon située à l'amont du
pont de Galetas:
- la navigation, la baignade et autres activités sont interdites.
Cette interdiction ne s'applique pas aux services de police et de secours ainsi qu'aux compétiteurs
du Swimrunman et au personnel de l'organisation qui ne peuvent franchir la limite amont de la
retenue dont les points de coordonnées sont les suivants : latitude 43° 47'16,699, longitude
6° 15' 37,871 DMS.
- dans le cadre de la mission de surveillance, l'utilisation de bateaux à moteurs thermiques 4 temps,
d'une puissance maximale de 25 CV est autorisée .
ARTICLE 3 : En cas de fort débit ne permettant pas d'assurer la sécurité des compétiteurs, la
section du Verdon située à l'amont du pont de Galetas n'est pas empruntée.
Aucune réclamation ne pourra être adressée à EDF concernant le débit présent dans les gorges du
Verdon ou concernant la cote de la retenue de Ste Croix.
ARTICLE 4 : Les organisateurs et les participants ne peuvent pas accoster dans la zone de la réserve
naturelle régionale de Saint-Maurin.
Par ailleurs, l'usage de moyens sonores est strictement interdit.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-18-00019 - Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024
portant prescriptions et dérogations à l□« arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L□Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon,
dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence » pour l□organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN
du 26 au 28 avril 2024
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE13
ARTICLE 5 : L'organisateur s'engage, ainsi que les maires concernés, à informer les loueurs, des
campings et des locaux de la fermeture du grand canyon.
Une banderole sera accrochée sur le pont du Galetas quelques jours avant la manifestation pour
prévenir les usagers.
Du personnel de l'organisation sera posté en canoë kayak à l'entrée du grand canyon afin de faire
respecter l'arrêté.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var ou de Monsieur le Préfet des Alpes de
Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, un recours contentieux peut être exercé
devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », ac-
cessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7 : les Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles, les Colonels, commandant les
Groupements de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et du Var , la Directrice
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence , le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports, les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-
Provence et du Var, les Délégués Territoriaux de l'ARS des Alpes de Haute Provence et du Var, le
Directeur du G.E.H Durance – EDF, le directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les Maires des communes d 'Aiguines, de Bauduen, des
Salles-sur-Verdon, de la Palud-sur-Verdon, de Moustiers-Sainte-Marie et de Sainte-Croix-du-Verdon
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisateur dénommé EVENTEAM .
Une copie sera transmise pour information aux personnes suivantes :
- Chefs du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles des Alpes de Haute-
Provence et du Var,
- Président du Parc Naturel Régional du Verdon
- Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence et du Var pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique,
- Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité du Var et des Alpes de
Haute-Provence
et un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Var et des Alpes
de Haute-Provence.
Pour le Préfet du Var, Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
et par délégation le sous-préfet de Brignoles Et par délégation la sous-préfète de Castellane
Signé Signé
Charbel ABOUD Corinne BORD Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-18-00019 - Arrêté inter-préfectoral du 18 avril 2024
portant prescriptions et dérogations à l□« arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L□Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon,
dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence » pour l□organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN
du 26 au 28 avril 2024
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE14
Préfecture du VAR
83-2024-05-03-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/22/MCI du 3 mai
2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts,directrice
interrégionale de la sécurité de l□aviation civile
sud-est
Préfecture du VAR - 83-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/22/MCI du 3 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,directrice interrégionale de la sécurité de
l□aviation civile sud-est15
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/22/MCI du 3 mai 2024
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132
de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun
pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 200 8 modifié porta nt création de la
direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/22/MCI du 3 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,directrice interrégionale de la sécurité de
l□aviation civile sud-est16
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Sud Est ;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc,
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/95/MCI du 7 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et
des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
A R R E T E
Article 1 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département du Var, à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieu re générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol
des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises
en application des dispositions des articles R6213, D6200 et D6213 du code des
transports ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de
nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en
application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques
d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l'article L.6351-6 du
code des transports ;
4) Les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre
qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de
nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en
application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper
celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous
autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des
dispositions des articles R6312-24 et R6312-39 du code des transports ;
2/4 Préfecture du VAR - 83-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/22/MCI du 3 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,directrice interrégionale de la sécurité de
l□aviation civile sud-est17
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan
d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de
notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles
R112-8, R112-10 et R112-14 du code de l'urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d'aéronefs sur les aérodromes du Var, prises en application des dispositions
de l'article D6332-14 du code des transports ;
8) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes
du département du Var, prises en application des dispositions de l'article R6342-14 du
code des transports ;
9) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant
l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du
département du Var, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans
certaines installations à usage aéronautique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26
novembre 2007 , prises en application des dispositions de l'article R6342-24 du code
des transports ;
10) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par la sixième partie du code des transports pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code,
prises en application des dispositions de l'article L.6231-1 du code des transports ;
11) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors
d'un aérodrome régulièrement établi dans le département du Var, à l'exclusion de
ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des
dispositions de l'article D6212-2 du code des transports ;
12) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité
aéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, prises en application de l'article R6351-12 du code des transports ;
13) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article R6351-13 du code des
transports.
Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
susvisé, la délégation qui lui est consentie par l'article 2 pourra être exercée par les
agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est suivants :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires
techniques ;
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/22/MCI du 3 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,directrice interrégionale de la sécurité de
l□aviation civile sud-est18
- Monsieur Cédric TEDESCO, délégué Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux
numéros 1 et 7 à 13 ;
- Monsieur Philippe GIMENEZ, adjoint au délégué Côte d'Azur, pour les actes
mentionnés aux numéros 1 et 7 à 13 ;
- Monsieur Daniel FIORIO, chef de la division aéroports et développement durable de
la délégation Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 7 , 12 et 13 ;
- Monsieur Jean-Bernard GRASS, chef de la division aviation générale et travail aérien
de la délégation Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 11 ;
- Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable ,
pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6, 12 et 13 ;
- Madame Jessica SALVATORI-RINALDI, cheffe de la division sûreté de la délégation
Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
- Madame Céline KOCHKANIAN, inspectrice de la surveillance sûreté en délégation
Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2023/95/MCI du 7 septembre 2023 portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation
civile sud-est, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice interrégionale
de la sécurité de l'aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 mai 2024
Le préfet du Var,
Signé
Philippe MAHÉ
4/4 Préfecture du VAR - 83-2024-05-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/22/MCI du 3 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,directrice interrégionale de la sécurité de
l□aviation civile sud-est19
Préfecture du VAR
83-2024-05-03-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/21/MCI du 3 mai
2024 portant délégation de signature à
M.Alexandre PROUD, Chef du centre d'expertise
et de ressources des titres (CERT)
CNI/Passeports, chargée de la direction des titres
d'identité et de l'immigration de la Préfecture du
Var
Préfecture du VAR - 83-2024-05-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/21/MCI du 3 mai 2024 portant délégation de signature à
M.Alexandre PROUD, Chef du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI/Passeports, chargée de la direction des titres
d'identité et de l'immigration de la Préfecture du Var20
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/21 /MCI du 3 mai 2024
portant délégation de signature à M. Alexandre PROUD,
chef du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI/ Passeports,
chargé de l'intérim de la direction des titres d'identité et de l'immigration
de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture
du Var ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-05-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/21/MCI du 3 mai 2024 portant délégation de signature à
M.Alexandre PROUD, Chef du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI/Passeports, chargée de la direction des titres
d'identité et de l'immigration de la Préfecture du Var21
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/54/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Caroline BERRETTA, directrice des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture
du Var ;
Vu la décision de M. le Préfet du Var du 30 avril 2024 désignant M.Alexandre PROUD, chef du
centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI/ Passeports, chargé de l'intérim de la
direction des titres d'identité et de l'immigration jusqu'au 1er septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Alexandre PROUD, attaché principal
d'administration de l'État, chef du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI /
Passeports, chargé de l'intérim de la direction des titres d'identité et de l'immigration de la
préfecture du Var, aux fins de signer, d ans les limites des attributions de cette direction, tous
actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à
l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des
lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Alexandre PROUD pour les
actes relevant du champ de compétence de la direction énumérés ci-après :
a) les oppositions à sortie du territoire pour mineurs (hors mineurs radicalisés) ;
b)les demandes d'habilitation à l'application TES (titres électroniques sécurisés) ;
c) les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations de séjour, les titres de
séjour, les récépissés valant justificatif d'identité dans le cadre des assignations à
résidence, les documents de circulation pour les étrangers mineurs résidant en France,
les titres de voyage pour réfugiés et apatrides et les attestations de demandes d'asile ;
d) les décisions favorables de regroupement familial ;
e)les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation
à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
f) tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en
matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en
application des articles L. 742-1 à L. 742-10 du CESEDA en vue d'obtenir la prolongation de la
rétention administrative ;
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas LORMAILLE, at taché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionnés à
l'article 1er et aux c) et d) de l'artic le 2 du présent arrêté, dans la limite des attributions de ce
bureau.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-05-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/21/MCI du 3 mai 2024 portant délégation de signature à
M.Alexandre PROUD, Chef du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI/Passeports, chargée de la direction des titres
d'identité et de l'immigration de la Préfecture du Var22
Pour ces mêmes actes, délégation de signature est également donnée à :
•Mme Nathalie ORTIZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
•Mme Coralie OTULAKOWSKI, attachée d'adm inistration de l'État, adjointe au chef du
bureau.
Délégation est également donnée, pour les actes mentionnés à l'article 1er et aux c) et d) de
l'article 2, pour les décisions relevant de la section concernée et à l'exception des décisions
de refus, à :
•Mme Magali FAGNI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section "séjour".
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PROUD, la délégation qui
lui est accordée par les articles 1er et 2 est exercée dans le s mêmes conditions par M. Thomas
LORMAILLE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'immigration.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°2023/54/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Mme Caroline BERRETTA, directrice des titres d'identité et de l'immigration, est
abrogé à compter du 6 mai 2024.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des titres d'identité et de
l'immigration de la préfecture du Var par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 mai 2024
Le préfet du Var,
Signé
Philippe MAHÉ
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-05-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/21/MCI du 3 mai 2024 portant délégation de signature à
M.Alexandre PROUD, Chef du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI/Passeports, chargée de la direction des titres
d'identité et de l'immigration de la Préfecture du Var23
Préfecture du VAR
83-2024-04-26-00002
Arrêté préfectoral n° 2024/BSP/PP/004 instaurant
un périmètre de protection sur la commune de
Toulon aux abords et sur la place de la Liberté
Préfecture du VAR - 83-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de protection sur la
commune de Toulon aux abords et sur la place de la Liberté 24
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/004
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Toulon
aux abords et sur la place de la Liberté
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-11-1, L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques et
paralympiques de 2024 comme grand évènement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme
paralympique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAH E, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
Vu le passage de la flamme olympique dans le département du Var le 10 mai 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de protection sur la
commune de Toulon aux abords et sur la place de la Liberté 25
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année, notamment durant les périodes de
vacances scolaires et de week-end prolongés; que durant ces périodes, plusieurs grands
évènements vont avoir lieu dans le Var, dont notamment le relais de la flamme olympique le
10 mai 2024 ;
Considérant que l'allumage du chaudron olympique se déroulera sur la place de la Liberté le
10 mai 2024, située au cœur du centre-ville de Toulon ; que celle-ci jouxte plusieurs
établissements recevant du public et est entourée en grande partie de trottoirs publics et de
voies de circulation routière ; que de part son côté exceptionnel et sa sensibilité, cet
évènement peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces
graves pour la sécurité publique et à exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme
et qu'il convient, de ce fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de
sécurité ;
Considérant en conséquence, qu' il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
de la place de la Liberté; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit
englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 et doit être instauré dès 15h
en raison des importants flux et rassemblements de personnes que cet évènement va
susciter;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : En vue de l'allumage du chaudron olympique, il est instauré sur le site de
célébration de la place de la Liberté un périmètre de protection le vendredi 10 mai 2024 de
15h00 à 20h30.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur
site par des barrières physiques et sera sécurisé à l'aide de dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en lien avec l'autorité municipale et
l'organisateur (COJOP). Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des
personnes et des véhicules y seront réglementés.
Article 4 : le Boulevard de Strasbourg et les rues adjacentes à la place de la Liberté seront
fermés dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans les articles 1 à 3.
Article 5 : le site de la place de la Liberté et le parking souterrain qui lui est rattaché feront
l'objet d'une dépollution le 10 mai 2024 dès 9h00. À cette fin, l'entrée du parking sera fermée
aux véhicules dès 7h00 et la sortie dès 9h30. Le 1er sous-sol sera totalement vidé de tout
véhicule.
Article 6 : deux points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en annexe 1.
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Article 7 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 8 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°
bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
Article 9 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 10 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 11 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à
l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes :
palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 12 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder,
à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale
responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement communal.
Article 13 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné
aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci,
par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire
adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 14 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
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officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°,
1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après
identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 15 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
Article 16 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Toulon, au maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la
police nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Comité d'Organisation des Jeux
Olympiques, organisateur de l'évènement.
Fait à Toulon, le 26 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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