PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-186
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-06-03-00002 - AP portant substitution du préfet au maire de la
commune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police
pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et
L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales pour faire
inhumer décemment des personnes décédées sur son territoire. (5
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PREFECTURE
971-2026-06-03-00002
AP portant substitution du préfet au maire de la
commune des Abymes dans la mise en oeuvre
de ses pouvoirs de police pour faire application
des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et
L.2223-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour faire inhumer décemment des
personnes décédées sur son territoire.
PREFECTURE - 971-2026-06-03-00002 - AP portant substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre
de ses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et L.2223-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour faire inhumer décemment des personnes décédées sur son territoire.
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| =PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° en date du 0 3 JUIN 2026portant substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en œuvre deses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L. 2213-7, L. 2223-3et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales pour faire inhumer décemment despersonnes décédées sur son territoireLe Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 16-1-1 du code civil ;Vu les articles L. 2213-7, L. 2223-3, L. 2223-19, L. 2223-27 etR. 2213-33 du code généraldes collectivités territoriales (CGCT) ;Vu l'article R.1112-75 du code de la santé publique ;Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Considérant que le préfet de la Guadeloupe a été informé par le Centre hospitalieruniversitaire (CHU) de la Guadeloupe de la présence au sein de sa morgue de 26 corps depersonnes considérées comme indigentes décédées sur la commune des Abymes, dontcertains sont conservés depuis plusieurs années, du fait du refus du maire de cettecommune de délivrer des permis d'inhumer ;Considérant que la morgue du CHU de la Guadeloupe sis dans la commune des Abymesconserve le corps de 26 personnes indigentes, décédées sur le territoire de cette mêmecommune entre le 13 septembre 2017 et le 8 avril 2026 ;Considérant que le maintien de ces corps à la morgue du CHU de la Guadeloupe depuisplusieurs mois et plusieurs années pour certains d'entre eux attente aux dispositions del'article 16-1-1 du code civil imposant le respect, la dignité et la décence dans le traitement desrestes des personnes décédées et contrevient aux dispositions de l'article R. 2213-33 du codegénéral des collectivités territoriales relatives aux délais légaux d'inhumation ;Considérant que malgré les démarches entreprises par le CHU, ces dépouilles n'ont pas étéréclamées par les familles dans les 10 jours suivant leur décès, conformément à l'article R.1112-75 du code de la santé publique ;Considérant que par un courrier en date du 31 décembre 2025, le préfet de la Guadeloupea demandé au maire de cette commune, en application des dispositions sus-citées, deprocéder à l'inhumation de ces personnes ;
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Collectivités Territoriales pour faire inhumer décemment des personnes décédées sur son territoire.
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Considérant que par un courrier en date du 8 avril 2026, le préfet de la Guadeloupe a denouveau demandé au maire de la commune des Abymes de procéder à toutes lesopérations d'inhumation encore en attente pour ces corps ;Considérant que par un courrier en date du 4 mai 2026, le préfet de la Guadeloupe a mis endemeure le maire des Abymes de procéder à |'inhumation de ces personnes avant le 20 mai2026, faute de quoi il ferait application de son pouvoir de substitution en application del'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'aucun de ces courriers ou mise en demeure n'a été suivi d'une quelconqueaction de la commune des Abymes ;Considérant la carence constatée du maire des Abymes ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° :La carence du maire de la commune des Abymes à faire usage de ses pouvoirs de police autitre des articles L. 2213-7, L. 2223-3 et L. 2223-27 du code général des collectivitésterritoriales pour faire inhumer décemment des personnes décédées sur son territoire estconstatée, autorisant en vertu de l'article L. 2213-7 de ce même code le représentant de l'Étaten Guadeloupe à se substituer à lui.Article 2 :Il est demandéAux Pompes Funèbres Outre mer Funéraire sises rue du stade Valette, 97180 Sainte-Anne,représentées par Mme Karine, Paule BIRASEtAux Pompes Funèbres Régionales (ex. BEDE-DESBRANCHES) sises avenue Patrick Saint-Eloi 97139 Les Abymes, représentées par M. Georges, Guy, Florent BEDEde procéder à l'inhumation des 26 personnes indigentes décédées entre le 13 septembre 2017et le 8 avril 2026, dont la liste figure en annexe du présent arrêté. Ces entreprises devrontexécuter les opérations qui leur incombent au titre du service extérieur des pompes funèbres,et notamment :- identifier et faire aménager l'emplacement commun fourni par le maire des Abymes dans lecimetière de sa commune, qui fait l'objet d'une réquisition à cet effet par arrêté préfectoral ;- assurer la prise en charge des corps des personnes décédées au CHU de la Guadeloupe etleur transport vers le lieu d'inhumation ;- réaliser les opérations d'inhumation conformément aux règles de l'art ;- installer sur site une plaque portant les noms de ces personnes.Article 3 :Les opérations demandées par cette substitution du préfet au maire des Abymes devront êtreréalisées au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 :Les frais afférents a cette opération d'inhumation seront mis à la charge de la commune desAbymes, via la procédure de mandatement d'office prévue par les dispositions de l'article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
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Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la prefecture de Guadeloupe, le directeur régional desfinances publiques, le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre le... 0 3 JUIN 2026LE PREFET
Thienry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° en date du0 3 JUIN 2026du préfet de la Guadeloupe portant substitution du préfet au maire de la commune desAbymes dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police pour faire application desdispositions des articles L. 2213-7, L. 2223-3 et L. 2223-27 du code général descollectivités territoriales pour faire inhumer décemment des personnes décédées surson territoire
Les corps des 26 personnes dont les noms suivent seront pris en charge par les entreprisesde pompes funèbres mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.NOM PRENOM Date de nais- | Date de décès | Lieu de décèssance
LOPES Claudio ~97709/1961 | 19/09/2025 | LesAbymes |JOSEPH Simon | 13/07/1965 | 29/12/2025 | Les AbymesMARINE Jean-Claude | 30/04/1948| 09/01/2026 | LesAbymes || LEOGANE | Jean-Claude | 11/04/1947 | 20/02/2026 | Les AbymesGOURDET Maniel 05/03/1961 | 07/03/2026 | LesAbymes|7 ZENARD | Joël 14/03/1964 | 0870472028 | LesAbymes| LESUPERBE |Lorenzo | 13/09/2017 | 13/09/2017 | Les Abymes"THORINIUS| Noelan | 11/01/2020 | 11/01/2020 | Les Abymes |TURLEPIN Jahélya |20/02/2020 | 20/02/2020 | Les AbymesSAMAR © Dalilya 42/05/2020| 12/05/2020 | Les Abymes| DELVA Lourdina 30/08/2020 | 01/10/2020 | Les Abymes||RICHARD. | MarcMarcelo | 09/10/2020 | 11/10/2020| Les Abymes —! CYPRIEN Richardson 02/06/2021 | 02/06/2021 Les AbymesCHARLES Sara | 04/06/2021 | 04/06/2021 Les AbymesJUSTINE Sheily "26/05/2021 | 04/06/2021 | LesAbymes |ETRENNE Hilernesky 19/08/2021 | 20/08/2021 Les Abymes |TALIS |KaylaLilasKays|. 08/04/2022| 15/04/2022 | Les Abymes|CHARITABLE | Shaneicka | 26/08/2022 | 26/08/2022 | LesAbymes|"JEAN Admiraldo | 03/10/2022 | 05/11/2022| Les Abymes —| ————
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16 / 01 / 2023Les Abymes~DAMAS-AGIS| Djeilan 22 1 01 / 2023| MORENO-SE- Kelan 31/10/2023 | 06/11/2023 | Les Abymes —MEDO| BOURGEOIS Ambre 26/07/2024 | 26/07/2024 | Les Abymes|CAMBIUM Non prénommé | 07 / 08 / 2024 07 / 08 / 2024 Les Abymes |GEFFRY Kirby 28/08/2024 | 05/09/2024 | Les AbymesPYREE | Halle Richard | 25/09/2024 | 25/09/2024 | Les Abymes| BURGATHA Leya 02/01/2026 | 13/01/2026 | Les Abymes
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