NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-214
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PICT
58-2024-09-06-00007 - Arrêté dérogatoire CCBLM (2 pages) Page 3
58-2024-09-06-00006 - Arrêté dérogatoire MENESTREAU (4 pages) Page 6
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-06-00007
Arrêté dérogatoire CCBLM
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00007 - Arrêté dérogatoire CCBLM 3
PRÉFET ...DE LA NIEVRE Direction du pilotage interministérielLiberté. ÉgalitéFraternitéPôle des subventions d'investissement
Arrêté n°portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation du Préfet de la Nièvre pour modifier le taux de subventiond'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Équipement des Territoires Rurauxà la communauté de communes Bazois Loire Morvanpour l'extension de la maison de santé de Moulins-EngilbertLE PRÉFET DE LA NIÈVRE, .CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
- VU le code général des collectivités territoriales,- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,- VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,- VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,- VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Nièvre, Monsieur MichaëlGALY, .- VU l'instruction NOR: IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 ;- VUl'arrêté préfectoral n°2023-DIPIM-126 du 13 juin 2023 portant attribution de subvention de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la communauté de communes Bazois Loire Morvan pourle projet d'aménagement et d'extension de la maison de santé de Moulins-Engilbert,- VU la notification de subvention adressée le 13 juin 2023 au Président de la communauté decommunes Bazois Loire Morvan,- VU le courrier du 12 juin 2024 par lequel le président de la communauté de communes BazoisLoire Morvan sollicite la modification du taux d'intervention du fait d'un projet initialement surestimé etd'autres financements non obtenus,- CONSIDERANT que l'article R 2334-30 du CGCT qui dispose que « la nature et le taux desubvention au titre de l:a DETR d'une opération ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributifinitial. ».- CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnuau Préfet trouve à s'appliquer,- CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matiéredesubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales,— CONSIDERANT lintérét indéniable de cette maison de santé dans un territoire nivernaiscarencé. '
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- CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,- CONSIDERANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté de communesBazois Loire Morvan de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnéeaux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,- SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1% : Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, le pouvoirde dérogation peut être mis en œuvre afin de déroger aux dispositions de l'article R 2334-30 du CGCTqui dispose que « la,nature et le taux de subvention au titre de la DETR d'une opération ne peuvent êtremodifiés par rapport à l'arrêté attributif initial. ».Article 2 : l'article 1er de I'arrété préfectoral n°2023-DIPIM-126 du 13 juin 2023 est rédigé comme suit :« Il est alloué à la communauté de communes Bazois Loire Morvan, au titre de la Dotationd'Equipement des Territoires Ruraux — exercice 2023, la somme de 397 200 € représentant 64,69 %d'un coût total éligible de 614 000 € HT correspondant à I'aménagement et l'extension de la maisonde santé de Moulins Englibert. L'échéancier prévisionnel des travaux fixe le début d'opération courant2024. »
Article 4 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2023-DIPIM-126 du 13 juin 2023 restent inchangés.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice régionale des financesPubliques de Bourgogne-Franche-Comté par intérim, sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au Président de la communauté de communes Bazois Loire Morvan et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le " 6 SEP. 2024Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégaiion,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-06-00006
Arrêté dérogatoire MENESTREAU
{signataire}
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PREFETDE LA NIEVRE Direction du pilotage interministérielLibertéÉgalitéFraternitéPôle investissement et cohésion des territoiresArrêté n°portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation du Préfet de la Nièvre pour dépasser le taux desubvention de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiairede l'arrêté attribuant une subvention de la dotation d'équipement des territoires rurauxà la commune de Menestreaupour la reconfiguration de l'ouvrage sous chaussée et restauration de la continuité écologique -Travaux pont rue de l'égliseLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite— VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2334-19 à R. 2334-35,— VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,- VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michael GALY, en qualité de Préfet dela Nièvre,— VU l'instruction TERB2200259J du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d'emploi desdotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2022,— VU la notification d'autorisation d'engagement imputée sur le programme 0119/01 du budget duministère de l'intérieur, -— VU la demande de subvention DS n° 15134894 déposée par la commune de Menestreau le 28novembre 2023,— VU la consultation de la commission d'élus DETR le 29 janvier 2024— CONSIDÉRANT que l'article L. 1111-10 du CGCT dispose que "Pour les projets d'investissementconcernant les ponts et ouvrages d'art, pour ceux en matière de défense extérieure contre l'incendie etpour ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l'extension et aux réparations des centresde santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, cette participation minimale dumaître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de I'Etat dans ledépartement si son importance est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maîtred'ouvrage."— CONSIDÉRANT que l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales dispose, que« Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement desterritoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l'investissement local et ladotation de soutien à l'investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules oude manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagéepar le bénéficiaire. »— CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu auPréfet trouve à s'appliquer,— CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales,— CONSIDÉRANT que le projet de reconfiguration de l'ouvrage sous chaussée et restauration de lacontinuité écologique -Travaux pont rue de l'église à Menestreau est d'intérêt général du fait de laposition stratégique de l'ouvrage d'art au milieu de la commune, qui entraînerait une coupure en deux duvillage s'il devait être interdit à la circulation,
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—CONSIDÉRANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières. Au vu du montantglobal de l'opération (235 396 € HT), il apparaît que le coût des travaux est disproportionné par rapportau budget de la commune de Menestreau (110 habitants). Le projet, s'il bénéficie de 85 % desubventions publiques (25 % attribués au titre de la de DETR 2024, objet du présent arrêté, et 60 %attribués par le CEREMA), permet un autofinancement limité à 15 % pour la commune de Menestreau.— CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,- CONSIDERANT dès lors, que 'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Menestreau de ladérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé,— SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1° : Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, le pouvoirde dérogation peut être mis en œuvre afin d'apporter un soutien financier à la commune de Menestreaupour la reconfiguration de l'ouvrage sous chaussée et restauration de la continuité écologique -Travaux pont rue de l'église. 'Article 2 : A titre dérogatoire, il est alloué à la commune de Menestreau, sur la Dotation d'Équipementdes Territoires Ruraux — exercice 2024, la somme de 58 849 € représentant 25 % d'un coût total éligiblede 235 396,00 € HT correspondant à la reconfiguration de l'ouvrage sous chaussée et restaurationde la continuité écologique -Travaux pont rue de l'église.Article 3: La subvention définie au précédent article est imputée sur les crédits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 0119, action 1, sous-action 6 du budget du ministère de l'intérieurpour l'exercice 2024 et engagée comme suit :Centre financier : 0119 —- C001 — DP58Activité : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119 — 01 — 06Centre de coût : PRFSP03058Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMUArticle 4 : Conformément à l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales, cettesubvention sera annulée de plein droit si le commencement des travaux n'est pas intervenu dans undélai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le Préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour unepériode qui ne peut excéder un an.Article 5 : Le bénéficiaire devra déclarer l'achèvement du projet dans un délai de quatre ans à compterde la date de déclaration du début d'exécution de l'opération. Passé ce délai, le projet sera considérécomme terminé, aucune demande de paiementne pourra intervenir et les sommes trop-perçuespourront faire l'objet d'un reversement.Toutefois, le Préfet peut exceptionnellement, par décision motivée et sous réserve que le projet ne soitpas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération ne soit pas imputable au bénéficiaire, prolonger ledélai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans selon l'article R.2334-29 du code généraldes collectivités territoriales.Article 6 : La subvention sera versée sur justification de la réalisation de l'opération (factures justificativesdes paiements et références des mandats accompagnés d'un état récapitulatif des dépenses) et de laconformité de ses caractéristiques avec celles qui ont été produites dans le dossier présenté.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du documentinformant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.Jusqu'à concurrence de 80 % de la subvention, des acomptes pourront être versés au fur et à mesurede l'exécution de cette opération.
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Le solde de la subvention est versé après transmission des piéces justificatives des paiements effectuésaccompagnées d'un état certifié par le maire ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale attestant de l'achèvement de l'opération 'ainsi que de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que sesmodalités définitives de financement.Article 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention versée pourra être exigé par le Préfet dans lescas suivants :— Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans sonautorisation avant l'expiration d'un délai de 5 ans après la date d'achèvement de l'opération ;- Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4.Article 8 : Publicité de l'opérationTout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon visible et explicite laparticipation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec le libellé suivant: « Opérationsoutenue par l'État — Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ».Article 9 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 10: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice régionale des financesPubliques de Bourgogne-Franche-Comté par intérim, sont chargées de I'exécution du présent arrêté quisera notifié au Maire de Menestreau et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre. Faità Nevers, le &= 6 SEP, 7074Le Préfet,
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Pour le Préfet et par ciéiégationLe Secrétaire GénéralAudovic PIERRAT
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