INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02001
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-01-30-00005 - 2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique LANGEAIS (6 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-01-30-00005
2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique LANGEAIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-30-00005 - 2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique LANGEAIS 3
ARRÊTÉ n° DECAT/BE/26-03
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à :
– la déclaration d'utilité publique valant déclaration de projet pour le projet de création d'un demi-
diffuseur de l'autoroute A85 sur la commune de Langeais
– la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Langeais
– l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, l'évaluation des incidences Natura 2000 et la
demande de dérogation aux règles de protection des espèces de faune et flore sauvage
– l'enquête parcellaire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'environnement, notamment ses articles L.  122-1 et suivants, R.  122-1 et suivants, L.  123-1
et suivants et R. 123-1 et suivants, L.350-3 et R.350-20 et suivants ;
– le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants ;
– le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.  131-1 et suivants et
L. 221-2 ;
– le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société
COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, les avenants à cette convention, et le
cahier des charges annexé ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
– le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
– l'arrêté n° SAIPP/BE/22-13 du 4 avril 2022 autorisant la concertation préalable concernant le projet de
création du demi-échangeur de Langeais sur l'autoroute A85 ;
– l'arrêté n° SAIPP/BE/22-31 du 27 septembre 2022 portant bilan de la concertation préalable
concernant le projet de création du demi-échangeur de Langeais sur l'autoroute A85 ;
– la convention de financement de l'opération de création des demi-diffuseurs de Restigné et de
Langeais nord du 17  juin 2021, signée par la société COFIROUTE, le conseil départemental d'Indre-et-
Loire, la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, la communauté de communes
Touraine Vallée de l'Indre, la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, et la commune de
Langeais ;
– la décision n° 2024-12 du 26 juin 2024 du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires autorisant la société COFIROUTE à solliciter l'ouverture de l'enquête publique ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-30-00005 - 2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique LANGEAIS 4
– le courrier du directeur opérationnel de la société COFIROUTE du 21 octobre 2024 sollicitant
l'organisation de l'enquête publique ;
– le dossier d'enquête composé notamment de la demande de déclaration d'utilité publique, de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Langeais, de la demande d'autorisation
environnementale et du dossier d'enquête parcellaire, transmis par la société COFIROUTE et le conseil
départemental d'Indre-et-Loire, maîtres d'ouvrage ;
– l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale n°  2025-5340 du 14 novembre
2025 ;
– le mémoire en réponse de la société COFIROUTE aux avis formulés par les services de l'État
concernés, dont la mission régionale d'autorité environnementale, transmis en préfecture le 19
décembre 2025 ;
– la décision du tribunal administratif d'Orléans N°  E25000241/45 du 12 janvier 2026 désignant Mme
Nicole TAVARES en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Mme Annick DUPUY en qualité de
commissaire enquêteur suppléante ;
Considérant ce qui suit :
Le projet de création du demi-diffuseur sur l'A85, localisé sur la commune de Langeais, est porté par
deux maîtres d'ouvrage  : COFIROUTE pour les travaux de création du demi-diffuseur en sa qualité de
concessionnaire autoroutier exploitant l'autoroute A85 entre Vierzon et Angers, d'une part, et le
conseil départemental d'Indre-et-Loire pour les travaux d'aménagement de la route départementale
n° 15, à l'est du carrefour giratoire de la route départementale n°  57 vers la zone d'activité Langeais
Nord, d'autre part.
La société COFIROUTE sollicite la déclaration d'utilité publique la mise en compatibilité, ainsi que
l'autorisation environnementale de ce projet, et une enquête parcellaire. En outre, le conseil
départemental présente un porter à connaissance sur l'élargissement de la route départementale n°  15
pour pouvoir se prononcer sur l'intérêt général de l'opération d'aménagement, qui s'inscrit dans le
projet de création de demi-diffuseur soumis à évaluation environnementale.
Ces procédures justifient la tenue d'une enquête publique unique préalable entrant dans le champ des
dispositions prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, et dont il
convient d'arrêter les modalités d'organisation.
Après consultation du commissaire enquêteur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, en vue de la création d'un demi-diffuseur de l'autoroute A85 sur la commune de
Langeais.
Le projet d'aménagement consiste en la création d'un demi-diffuseur composé d'une bretelle d'entrée
et d'une bretelle de sortie respectivement en provenance et à destination de Tours, de deux
carrefours giratoires, l'élargissement de la RD15, la réouverture de chemins forestiers et la création
d'un parking de covoiturage.
L'enquête portera sur :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-30-00005 - 2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique LANGEAIS 5
– la demande de déclaration d'utilité publique du projet de création d'un demi-diffuseur de
l'autoroute A85,
– la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Langeais
– l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, de l'évaluation des incidences Natura 2000
et de la demande de dérogation aux règles de protection des espèces de faune et flore sauvage,
– une enquête parcellaire.
Article 2 : dates et lieux de l'enquête
Cette enquête se déroulera durant 32  jours consécutifs, du mardi 24 février 2026 à 9H00 au vendredi
27 mars à 17H00, en mairie de Langeais.
Article 3 : commissaire enquêteur
Madame Nicole TAVARES est désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour mener
l'enquête publique.
Madame Annick DUPUY est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléante dans le cadre
de cette enquête.
Article 4 : siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Langeais sise au 2, place du 14 juillet à Langeais (37 130).
Article 5 : composition du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête comprend :
– une étude d'impact avec son résumé non technique,
– une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau,
– une demande de dérogation aux règles de protection des espèces de faune et flore sauvage,
– une étude d'incidence Natura 2000,
– un dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Langeais,
– un dossier d'enquête parcellaire,
– un avis de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage.
Article 6 : consultation du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête sera consultable par toutes les personnes intéressées durant la période
mentionnée à l'article 2, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de la commune
de Langeais.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de Langeais et sur le site suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-langeais-nord
Article 7 : observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le
projet :
– sur le registre dématérialisé mentionné à l'article 6.
– par courriel à l'adresse de messagerie dédiée : ep-langeais-nord@mail.registre-numerique.fr
– sur un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie de la commune de Langeais . Chaque
registre d'enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-30-00005 - 2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique LANGEAIS 6
– par courrier postal à la mairie de Langeais, siège de l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur
qui les visera et les annexera au registre d'enquête, où elles seront tenues à la disposition du public.
Les observations et propositions écrites et orales du public reçues par le commissaire enquêteur aux
lieux, jours et heures mentionnés à l'article 10 seront consultables au siège de l'enquête.
Les contributions adressées par courrier électronique seront tenues à la disposition du public sur le site
internet dédié durant toute la durée de l'enquête.
Article 8 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet
et aux frais de la société COFIROUTE, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.
L'avis d'enquête publique sera affiché dans la mairie concernée au moins quinze jours avant le début
de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par le certificat établi par le maire, au plus tôt le
lendemain du dernier jour de l'enquête, soit le samedi 28 mars 2026.
Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département
d'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours).
Les maîtres d'ouvrage procéderont à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus de la réalisation du projet
au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Les caractéristiques et
dimensions de cet affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.
Article 9 : prescriptions relatives a l'enquête parcellaire – notifications individuelles
La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les
conditions prévues par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera
afficher une et, le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural. Les récépissés des lettres
recommandées et, éventuellement, les procès verbaux de notifications seront joints au dossier.
Article 10 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public selon le calendrier suivant :
Lieu Adresse Date
Mairie de Langeais 2, place du 14 juillet
37 130 LANGEAIS
Mardi 24 février 2026
De 9H00 à 12H00
Mairie de Langeais 2, place du 14 juillet
37 130 LANGEAIS
Samedi 7 mars 2026
De 9H00 à 12H00
Mairie de Langeais 2, place du 14 juillet
37 130 LANGEAIS
Vendredi 13 mars 2026
De 14H00 à 17H00
Mairie de Langeais 2, place du 14 juillet
37 130 LANGEAIS
Vendredi 27mars 2026
De 14H00 à 17H00
Article 11 : clôture de l'enquête
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-30-00005 - 2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique LANGEAIS 7
À l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 27 mars 2026 à 17H, le registre d'enquête et le
dossier seront transmis dans les vingt-quatre heures par le maire au commissaire enquêteur, et clos par
lui.
Le commissaire enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours,
les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur des registres
d'enquête et des documents annexés. Les responsables du projet disposeront d'un délai de quinze
jours pour produire leurs observations.
Article 12 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête unique et
examinera les observations recueillies. Il consignera dans un document séparé ses conclusions
motivées, en distinguant l es objets de l'enquête et précisant pour chacun, si elles sont favorables,
favorables avec réserves ou défavorables aux opérations projetées. Pour l'enquête parcellaire, le
commissaire enquêteur dressera le procès-verbal de l'opération.
Dans un délai de 30  jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-
et-Loire et dans la mairie concernée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
de la commission auprès du préfet dans les conditions prévues par le code des relations entre le public
et l'administration.
Article 13 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur :
– la déclaration d'utilité publique valant déclaration de projet portant sur la création du demi-diffuseur
de Langeais sur l'autoroute A85,
– la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Langeais
– la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation et susceptibles d'être acquises par voie amiable
ou par voie d'expropriation,
– l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, l'évaluation des incidences Natura 2000 et
la dérogation aux interdictions visant les espèces protégées.
Article 14 : autorité responsable du projet
Pendant toute la durée de l'enquête publique, des informations peuvent être demandées sur ce projet
aux représentants de la société COFIROUTE :
– par courrier : COFIROUTE – 1, chemin des Touches, 37 170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS.
– par mél : A85Langeaisnord@vinci-autoroutes.com
Article 15 : exécution
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-30-00005 - 2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique LANGEAIS 8
La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire, le
maire de Langeais, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
signée
Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-30-00005 - 2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique LANGEAIS 9