=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 219 du 22 décembre 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n° DDETS/SPIE/2025/35 du 22 décembre 2025 portant nomination d'intérim
à la direction du centre départemental enfance familles.
Arrêté préfectoral n° 2025-IGLS-008 du 08 décembre 2025 portant agrément de l'Association
Saint Benoît Labre au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour
les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans le
département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2025-ISFT-008 du 08 décembre 2025 portant agrément de l'Association
Saint Benoît Labre au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans le département de
Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2025-IGLS-009 du 08 décembre 2025 portant agrément de l'association
Union Départementale des Associations de Loire-Atlantique au titre de l'article L365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n° 2025-ISFT-009 du 08 décembre 2025 portant agrément de l'association
Union Départementale des Associations de Loire-Atlantique au titre de l'article L365-3 du code
de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n° 2025-IGLS-010 du 08 décembre 2025 portant agrément de l'association
Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans le département de Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n° 2025-ISFT-010 du 08 décembre 2025 portant agrément de l'association
Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans le
département de Loire-Atlantique.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2025/461 du 19 décembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes de Loire-Atlantique.
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2025/468 du 22 décembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes de Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0222 du 19 décembre 2025 portant modification de l'arrêté
n°2025/SEE/0074 du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher
de l'anguille européenne sur les marais de Brière et du Brivet à des fins scientifiques.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0224 du 22 décembre 2025 portant approbation du barème
départemental d'indemnisation 2025 relatif aux pertes de récoltes des céréales à paille,
oléagineux et protéagineux.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0194 du 22 décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'habitat du Martinet noir (Apus apus) – Restauration de la Courtine F des remparts
de Guérande.
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DU GRAND
CLAVIER.
Arrêté préfectoral n°20251222-C du 22 décembre 2025 portant sur un alignement SNCF sur la
commune de COUERON concernant la ligne de Tours à St Nazaire.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0144 du 22 décembre 2025 portant transfert de l'arrêté
n°2019/SEE/13 autorisant l'atteinte à des espèces protégées dans le cadre de l'aménagement
foncier agricole et forestier de Rouans.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Arrêté du 19 décembre 2025 portant autorisation, dans le cadre de la mise en place de clôtures
le long de la voie ferrée Nantes - Angers - Le Mans, à déroger à l'interdiction de destruction /
capture / perturbations d'individus d'espèces protégées.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Géraldine Mahaut, responsable du service des impôts
des entreprise de Nantes Loire.
ExPREFETDE LA LOIRE- Direction départementale de l'emploiATLANTIQUE | du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS/SPIE/2025/35portant nomination d'intérim à la direction du centre Départemental enfanceFamilles
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ; | |Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaireset sociaux de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié, relatif au régime indemnitaire du corps desdirecteurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,modifié par le décret n°2010-268 du 11 mars 2010 ;Vu le décret n°2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement decertains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article ;Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ouemplois fonctionnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence dela prime de fonctions et de résultats ;Vu le décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim età l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et del'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière;Considérant la nécessité d'assurer l'intérim de direction,
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantiquegouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°: A compter du 5 décembre 2025, madame Maureen GOUVERNEUR, directrice adjointe du« Centre Départemental. Enfance Familles » est chargée d'assurer l'intérim de la direction du CentreDépartemental Enfance Familles jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur et au plus tard jusqu'au5 janvier 2026.ARTICLE 2: En application de l'arrêté du 9 avril 2018, le coefficient appliqué à la part fonctions est égal —à O,5 pour l'intérim effectué au sein de l'établissement d'affectation de l'agent.Madame Maureen GOUVERNEUR percevra en conséquence durant la période d'intérim-un montantmensuel de la part Fonction correspondant à 3600*(2,6+0,5)/12 soit 930 €.ARTICLE 3: La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire-'Atlantique ainsi que le Président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.Il peut faire l'objet dans un délai de deux mois:- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Loire-Atlantique- d'un recours contentieux auprès du tribsuriel administratif de Nantes.
Nantes, le 22/12/2025
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités deLoiré-Atlantique,le directeur adjoi
Olivier ASSATECEYS
EE 02.40,41.20.20él: prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 — 44635 NANTES CEDEX14

PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-IGLS-008 portantagrément de l'Association Saint Benoît Labreau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'Association Saint Benoît Labre, en date du 28 août 2025 et réputéecomplète le 19 septembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article 1°L'Association Saint Benoit Labre, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative socialeprévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes:« la location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maitrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM,+ la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'ALT,+ la gestion de résidences sociales.
02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-a6, QUAI CEINERAY -— BP 44035 NANTES CEDEX 1

Article 2L'agrément est délivré pour une durée dé cinq ans.il peut être résilié :* à la demande du bénéficiaire,* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.Article 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ~8 JEC, 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
ire-at gouv.fr( ~ BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

EnPREFET |DE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE _ de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ISFT-008 portantagrément de l'Association Saint Benoît Labreau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les |associations ; .
VU la demande présentée par l'Association Saint Benoît Labre , en date du 28 août 2025 et réputéecomplète le 19 septembre 2025;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformémentà l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTEArticle1°L'Association Saint Benoit Labre, reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu àl'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :+ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé .principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en : ;+ aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;° l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;
fr5 NANTES CEDEX'?

+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,Article 2L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié:* à la demande du bénéficiaire,* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de |' article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié.à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le —8 fEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
oire-atlantique gouvfiAY- BP33515- 46, QU NANTES CEDEX1

ExPREFET |DE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-IGLS-009 portantagrément de l'association Union Départementale desAssociations Familiales de Loire-Atlantiqueau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-AtlantiqueLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Union Départementale des Associations Familiales de Loire-Atlantique, en date du 29 août 2025 et réputée complète le 30 septembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article 1°L'association Union Départementale des Associations Familiales de Loire-Atlantique, reçoit l'agrémentd'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L 365-3 du code de la constructionet de l'habitation susvisé pour les activités suivantes:+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM,+ la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'ALT.
ye. gouv.fr— 44035 NANTES CEDEX 1
| : pr
6, QUAI CEINERAY - BP335

Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié : |+ alademande du bénéficiaire,* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région. |Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 5La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le = § Hef 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale, |
Mél: pre6, QUAI CEIN NANTES CEDEX 1

PREFETDE LA LOIRE- 'Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° 2025-ISFT-009 portantagrément de l'association Union Départementale desAssociations Familiales de Loire-Atlantiqueau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordré national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ; 'VU la demande présentée par l'association Union Départementale des Associations Familiales de Loire-Atlantique, en date du 29 août 2025 et réputée complète le 30 septembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformémentà l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
' ARRETE
Article 1°L'association Union Départementale des Associations Familiales de Loire-Atlantique, reçoit l'agrémentingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L 365-3 du code de la construction et del'habitation susvisé pour les activités suivantes :+ les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées,+ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :+ l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;

* l'aide a l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable+ la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,+ la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.Article 2L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié :+ à la demande du bénéficiaire,* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellementà la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 5La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-_ Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le — 8 BEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
Téi : 02.40.41.20.20tiantique gouv.fr3515 - 44935 NANTES CEDEX 1

+PREFET | |DE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-IGLS-010 portantagrément de l'association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenisau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-AtlantiqueLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis, en date du 12 septembre2025 et réputée complète le 10 octobre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article 1°L'association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestionlocative sociale prévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour lesactivités suivantes:* la location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM, |+ la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à |'ALT,+ la gestion de résidences sociales.
02.40.41.20.20Mél : pre rei -atlantique gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié : |° _àla demande du bénéficiaire,* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du.code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.
Article 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. |
Nantes, le - § BEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
Tél: 02,40.41.20.20Mél : pref loire-atiantique.souv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ExPREFET |DE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ISFT-010 portantagrément de l'association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis |au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du. 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ; .VU la demande présentée par l'association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis, en date du 12septembre 2025 et réputée complète le 10 octobre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformémentà l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation; ©
ARRÊTE
ARTICLE 1° :L'association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis, reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière ettechnique prévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les |activités suivantes :e les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées,+ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :¢ 'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées;
joire-atiantique gouv.frRAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

+ l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la| mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.Article 2L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié:* à la demande du bénéficiaire,+ sur décision motivée du préfet, en particulier een application de l'article R 365-8 du code de la'construction et de I'habitation susvisé.
Article 3Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article5La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,le ~~ 8 BEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
À NANTES, le 19 décembre 2025
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2025/461
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans des communes de Loire Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
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applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays de
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume
CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume
CHENUT directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Guillaume
CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 n° DDPP/SPA/N°394 déterminant une zone
réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2025 /459 déterminant un périmètre réglementé suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes de Loire
Atlantique ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des analyses et des visites sanitaires des élevages des communes
en zone de protection (La Plaine sur Mer, Préfailles, Saint Michel Chef Chef, Pornic, Paulx, La
Marne, et Saint Étienne de Mer Morte ) ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la mal adie
est détectée ;
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CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la
situation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1er
 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des
communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des
communes listées en annexe 2.
Les zones sont précisées sur la carte de synthèse en annexe 3.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante  :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de
tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
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de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,
équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs
d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
5° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zone
réglementée supplémentaire.
6° Dans les zones de protection établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène, t out mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux établissements
commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois (enlèvement unique).
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire
des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire
par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades «   futurs reproducteurs   » et «   reproducteurs   »   :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
ET À DÉFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche dans
chaque bâtiment d'animaux vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades «   futurs reproducteurs   » et «   reproducteurs   »   :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
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OU
30 animaux vivants
Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «   reproducteurs   » et «   futurs reproducteurs   » de
toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres (ou sur animaux
vivants s'il n'y a pas de
cadavres)
Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières sèche
sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes, parties
supérieures des système de
distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon trachéal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone
de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique
(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination
est interdite.
3° Un rappel vaccinal doit être effectué entre trois et quatre semaines après la réalisation de la
deuxième dose de primovaccination, pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté
du 25 septembre 2023 susvisé, destinés à rester plus de 10 semaines dans les élevages situés dans :
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- les zones à risque de diffusion,
- les zones de protection et de surveillance établies suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène.
Par dérogation, les canards vaccinés ayant dépassé ce délai de rappel vaccinal, lors de l'entrée en
vigueur de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 n°DDPP/SPA/N°394, peuvent faire l'objet d'un
rappel vaccinal après ce délai. Pour ces canards, le rappel vaccinal doit être réalisé, dans tous les cas,
trois jours avant tout mouvement du lot vers un autre établissement d'élevage.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
Les oiseaux originaires de zone de protection ou de zone de surveillance ne peuvent pas participer à
des rassemblements ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de
surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33,
34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
4° Sur l'ensemble de la zone réglementée supplémentaire, u n dépistage virologique favorable du virus
de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout
mouvement de lots de palmipèdes et dindes lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre
élevage, réalisée au plus proche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 72 heures précédant
le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou
reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en
zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique
préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par
le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
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3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone
de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à
ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des
populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont
abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées
ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus
de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les
volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs
en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,
stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en
provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estimée
de première infection dans la zone de protection;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en
zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par le directeur départemental de la protection des populations , à la suite d'une analyse de
risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
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réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)
jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément
des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
protection ou de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone
de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux
de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de
protection ou de surveillance ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations de la protection des populations en cas de saturation
des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans les zones de protection
et de surveillance
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sont
interdits ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit
la catégorie du détenteur ;
2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibier d'eau
ainsi que la chasse aux gibiers à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur
les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau  ; Pour la chasse au gibier d'eau, la
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zone est réputée stabilisée 21 jours après sa date de création, en l'absence de nouveau foyer dans les 3
km.
b) En zone de surveillance stabilisée, l'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou
détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.
3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :
Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :
– le nettoyage-désinfection des bottes et de tout autre matériel ayant été en contact avec les oiseaux
chassés ;
– le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse ;
– une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination ;
– ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse cour avant d'avoir changé complètement
de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.
4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 4 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2025/459 du 12 décembre 2025 est abrogé.
Article 14 :Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
9 / 14
«
Le Directeur Départementalde la Protection des PopulationsGulllaume CHENUT
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8  jours après la publication du présent
arrêté.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection
des populations , les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nantes, le 19 décembre 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet,
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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
Communes Territoires Code Insee
Foyer Limouziniere 1
CORCOUE SUR LOGNE Commune entière 44156
LEGE Commune entière 44081
Foyer La Limouziniere 2
LA LIMOUZINIERE Commune entière 44083
Foyer Remouillé
LA PLANCHE Commune entière 44127
REMOUILLE Commune entière 44142
Foyer Saint Colomban
SAINT COLOMBAN Commune entière 44156
Foyer Saint Hilaire de
Clisson
SAINT HILAIRE DE CLISSON Commune entière 44165
Foyer Falleron (85)
TOUVOIS Commune entière 44206
Foyer Saint Philbert de
Grand Lieu
SAINT PHILBERT DE GRAND
LIEU
Commune entière 44188
SAINT LUMINE DE COUTAIS Commune entière 44174
Foyer Vieillevigne
VIEILLEVIGNE Commune entière 44216
Foyer Villeneuve en Retz
11 / 14
TETTTT
SAINTE PAZANNE SUD OUEST ruisseau »les
fraiches »
44186
VILLENEUVE EN RETZ OUEST D79 D13 SUD EST
D758
44021
Annexe 2   : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Territoires Code Insee
AIGREFEUILLE SUR MAINE Commune entière 44002
LA BERNERIE EN RETZ Commune entière 44012
LE BIGNON Commune entière 44014
BOUAYE Commune entière 44018
BOUSSAY Commune entière 44022
CHATEAU THEBAUD Commune entière 44037
CHAUMES EN RETZ Commune entière 44005
CHAUVE Commune entière 44038
LA CHEVROLIERE Commune entière 44041
CLISSON Commune entière 44043
GENESTON Commune entière 44223
GETIGNE Commune entière 44063
GORGES Commune entière 44064
LES MOUTIERS EN RETZ Commune entière 44106
MACHECOUL SAINT MEME Commune entière 44087
MAISDON SUR SEVRE Commune entière 44088
LA MARNE Commune entière 44090
MONNIERES Commune entière 44100
MONTBERT Commune entière 44102
MOUZILLON Commune entière 44108
LE PALLET Commune entière 44117
PAULX Commune entière 44119
LA PLAINE SUR MER Commune entière 44126
PONT SAINT MARTIN Commune entière 44130
PORT SAINT PERE Commune entière 44133
PORNIC Commune entière 44131
PREFAILLES Commune entière 44136
SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU Commune entière 44150
SAINT BREVIN LES PINS Commune entière 44154
SAINT ETIENNE DE MER MORTE Commune entière 44157
SAINT HILAIRE DE CHALEONS Commune entière 44164
SAINT LEGER LES VIGNES Commune entière 44171
SAINT LUMINE DE CLISSON Commune entière 44173
SAINT MARS DU COUTAIS Commune entière 44178
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SAINT MICHEL CHEF CHEF Commune entière 44182
SAINTE PAZANNE NORD EST ruisseau « les
fraiches »
44186
SAINT PERE EN RETZ Commune entière 44187
VILLENEUVE EN RETZ EST D79 D13 NORD OUEST
D758
44021
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Annexe 3   : Carte de synthèse

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
À NANTES, le 22 décembre 2025
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2025/468
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans des communes de Loire Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
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applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays de
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume
CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume
CHENUT directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Guillaume
CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 n° DDPP/SPA/N°394 déterminant une zone
réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 n° DDPP/SPA/N°438 déterminant une zone
réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 n° DDPP/SPA/2025/461 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes de Loire Atlantique ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des analyses et des visites sanitaires des élevages des communes
en zone de protection (Corcoué sur Logne, La Limouzinière, Saint-Colomban, Legé, La Planche
et Remouillé) ;
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CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la mal adie
est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la
situation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1er
 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des
communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des
communes listées en annexe 2.
Les zones sont précisées sur la carte de synthèse en annexe 3.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante  :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de
tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
3 / 13
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,
équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs
d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
5° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zone
réglementée supplémentaire.
6° Dans les zones de protection établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène, t out mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux établissements
commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois (enlèvement unique).
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire
des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire
par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades «   futurs reproducteurs   » et «   reproducteurs   »   :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
ET À DÉFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche dans
chaque bâtiment d'animaux vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades «   futurs reproducteurs   » et «   reproducteurs   »   :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
4 / 13
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «   reproducteurs   » et «   futurs reproducteurs   » de
toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres (ou sur animaux
vivants s'il n'y a pas de
cadavres)
Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières sèche
sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes, parties
supérieures des système de
distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon trachéal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone
de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique
(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination
est interdite.
3° Un rappel vaccinal doit être effectué entre trois et quatre semaines après la réalisation de la
deuxième dose de primovaccination, pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté
du 25 septembre 2023 susvisé, destinés à rester plus de 10 semaines dans les élevages situés dans :
- les zones à risque de diffusion,
- les zones de protection et de surveillance établies suite à une déclaration d'infection
5 / 13
d'influenza aviaire hautement pathogène.
Par dérogation, les canards vaccinés ayant dépassé ce délai de rappel vaccinal, lors de l'entrée en
vigueur de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 n°DDPP/SPA/N°394, peuvent faire l'objet d'un
rappel vaccinal après ce délai. Pour ces canards, le rappel vaccinal doit être réalisé, dans tous les cas,
trois jours avant tout mouvement du lot vers un autre établissement d'élevage.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
Les oiseaux originaires de zone de protection ou de zone de surveillance ne peuvent pas participer à
des rassemblements ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de
surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33,
34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
4° Sur l'ensemble de la zone réglementée supplémentaire, u n dépistage virologique favorable du virus
de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout
mouvement de lots de palmipèdes et dindes lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre
élevage, réalisée au plus proche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 72 heures précédant
le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou
reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en
zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique
préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par
le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
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abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone
de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à
ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des
populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont
abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées
ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus
de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les
volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs
en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,
stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en
provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estimée
de première infection dans la zone de protection;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en
zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par le directeur départemental de la protection des populations , à la suite d'une analyse de
risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve des conditions suivantes :
7 / 13
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)
jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément
des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
protection ou de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone
de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux
de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de
protection ou de surveillance ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations de la protection des populations en cas de saturation
des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans les zones de protection
et de surveillance
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sont
interdits ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit
la catégorie du détenteur ;
2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibier d'eau
ainsi que la chasse aux gibiers à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur
les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
8 / 13
Pour la chasse au gibier d'eau, la zone est réputée stabilisée 21 jours après sa date de création, en
l'absence de nouveau foyer dans les 3 km ;
b) En zone de surveillance stabilisée, l'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou
détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.
3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :
Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :
– le nettoyage-désinfection des bottes et de tout autre matériel ayant été en contact avec les oiseaux
chassés ;
– le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse ;
– une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination ;
– ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse cour avant d'avoir changé complètement
de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.
4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2025/461 du 19 décembre 2025 , déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes de Loire Atlantique, est abrogé.
Article 14 :Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
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Le Directeur Départementalde la Protection des PopulationsGuillaume CHENUT
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8  jours après la publication du présent
arrêté.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection
des populations , les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nantes, le 22 décembre 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet,
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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
Communes Territoires Code Insee
Foyer Saint Hilaire de
Clisson
SAINT HILAIRE DE CLISSON Commune entière 44165
Foyer Falleron (85)
TOUVOIS Commune entière 44206
Foyer Saint Philbert de
Grand Lieu
SAINT PHILBERT DE GRAND
LIEU
Commune entière 44188
SAINT LUMINE DE COUTAIS Commune entière 44174
Foyer Vieillevigne
VIEILLEVIGNE Commune entière 44216
Foyer Villeneuve en Retz
SAINTE PAZANNE SUD OUEST ruisseau »les
fraiches »
44186
VILLENEUVE EN RETZ OUEST D79 D13
SUD EST D758
44021
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Annexe 2   : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Territoires Code Insee
AIGREFEUILLE SUR MAINE Commune entière 44002
LA BERNERIE EN RETZ Commune entière 44012
LE BIGNON Commune entière 44014
BOUAYE Commune entière 44018
BOUSSAY Commune entière 44022
CHATEAU THEBAUD Commune entière 44037
CHAUMES EN RETZ Commune entière 44005
CHAUVE Commune entière 44038
LA CHEVROLIERE Commune entière 44041
CLISSON Commune entière 44043
CORCOUE SUR LOGNE Commune entière 44156
GENESTON Commune entière 44223
GETIGNE Commune entière 44063
GORGES Commune entière 44064
LEGE Commune entière 44081
LA LIMOUZINIERE Commune entière 44083
LES MOUTIERS EN RETZ Commune entière 44106
MACHECOUL SAINT MEME Commune entière 44087
MAISDON SUR SEVRE Commune entière 44088
LA MARNE Commune entière 44090
MONNIERES Commune entière 44100
MONTBERT Commune entière 44102
MOUZILLON Commune entière 44108
LE PALLET Commune entière 44117
PAULX Commune entière 44119
LA PLAINE SUR MER Commune entière 44126
LA PLANCHE Commune entière 44127
PONT SAINT MARTIN Commune entière 44130
PORT SAINT PERE Commune entière 44133
PORNIC Commune entière 44131
PREFAILLES Commune entière 44136
REMOUILLE Commune entière 44142
SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU Commune entière 44150
SAINT BREVIN LES PINS Commune entière 44154
SAINT COLOMBAN Commune entière 44156
SAINT ETIENNE DE MER MORTE Commune entière 44157
SAINT HILAIRE DE CHALEONS Commune entière 44164
SAINT LEGER LES VIGNES Commune entière 44171
SAINT LUMINE DE CLISSON Commune entière 44173
SAINT MARS DU COUTAIS Commune entière 44178
SAINT MICHEL CHEF CHEF Commune entière 44182
SAINTE PAZANNE NORD EST ruisseau « les
fraiches »
44186
SAINT PERE EN RETZ Commune entière 44187
VILLENEUVE EN RETZ EST D79 D13
NORD OUEST D758
44021
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Annexe 3   : Carte de synthèse

Ps DirectionOE LA LOI RE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté |EgalitéFraternité:
Arrêté n°2025/SEE/0222portant modification de l'arrêté n°2025/SEE/0074 du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, demarquage et de relâcher de l'anguille européenne sur les marais de Brière et du Brivet à des fins scientifiques
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 a R.432-11 pour la partie réglementaire ;VU la demande d'autorisation, présentée par le Muséum National d'Histoire Naturelle, de capture, demarquage et de relâcher a des fins scientifiques d'anguilles européennes en date du 19 mars 2025 ;VU l'arrêté n°2025/SEE/0074 du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, de marquage et derelâcher de l'anguille européenne sur les marais de Brière et du Brivet a des fins scientifiques ;VU l'arrêté n°2025/SEE/0115 du 10 juin 2025 portant modification de l'arrêté n°2025/SEE/0074 du 11avril 2025 portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de l'anguille européenne surles marais de Briére et du Brivet a des fins scientifiques ;VU la demande de modification de l'arrêté 2025/SEE/074, présentée par le Muséum National d'HistoireNaturelle, de capture, de marquage et de relâcher à des fins scientifiques d'anguilles européennes endate du 16 décembre 2025 ;VU les avis de l'office français de la biodiversité en dates du 13 février 2025 et du 17 décembre 2025:VU les demandes d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en dates du 31 janvier 2025 et du 17 décembre 2025 ;VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 4 février 2025 etla demande d'avis en date du 17 décembre 2025 ;VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/2

Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article 1er : Ajout du verveux dans la liste des engins autorisésL'article 6 de l'arrêté n°2025/SEE/0074 du 11 avril 2025 est modifié comme suit :L'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique, de verveux, de carrelets et denasses.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention afin d'éviter tout risque de contamination entre les sites de pêche (personnel pour tri desnuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants, désinfection des matériels : de pêche, de biométrieet équipements ayant été en contact avec l'eau).
Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 19 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,P/le directeur départemental des territoires et de la mer etpar subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe, |
Amélie\GOULARD
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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8 DirectionPREFET départementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/SEE/0224Portant approbation du baréme départemental d'indemnisation 2025relatif aux pertes de récoltes des céréales à paille, oléagineux et protéagineux
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre I] - CHASSE et notamment les articles R 426-12 AR 426-18;VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par legrand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;VU l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0051 du 7 mars 2023 modifié par l'arrêté n° 2025/SEE/017 du6 août 2025, portant sur les compositions de la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage (CDCFS) en formation plénière et spécialisée "indemnisation des dégâts" et"animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts" pour la période triennale 2023-2026 :VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de M. le Préfet de la Loire-Atlantique à M.Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer, et l'arrêté de subdéléga-tion en vigueur de M. Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs :VU le barème relatif aux pertes de récolte des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pourla campagne d'indemnisation 2025, validé en séance du 16 octobre 2025 par la CommissionNationale d'indemnisation des dégâts de gibier (CNI) ;
CONSIDÉRANT les résultats des votes suite à la consultation par courriel en date du23 octobre 2025 de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique |
Service Eau EnvironnementBureau Biodiversité Chasse10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 24 92Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr1/2

ARRETE
ARTICLE 1°: Les barèmes départementaux d'indemnisation relatifs à la perte de récolte decéréales à paille, oléagineux et protéagineux pour l'année 2025 sont les suivants :CULTURES Barème départemental . Date limite d'enlèvementen €/Quintal de la récolteBlé dur | 23,40Blé tendre 15,70Orge de mouture 14,80Orge brassicole de printemps 16,80Orge brassicole d'hiver 15,00Avoine (noire) # 15,60 20 aoûtSeigle | 15,00Triticale 13,60Colza 42,60Pois 2310Féveroles # 21,30Paille en vrac (si récoltée) - 4,00* denrée généralement auto-consommée en Loire-Atlantique.Ces barèmes sont applicables pour l'indemnisation de la récolte 2025 entre le 1° janvier et le31 décembre 2025.ARTICLE 2: Les cultures certifiées biologiques sont indemnisées sur la base du barèmedépartemental pour les cultures conventionnelles ci-dessus, affecté d'un coefficient de 1,30.ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision préfectorale qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 2 2 DEC. 2025Pour le PRÉFET et par délégation,P/le directeur départemental des territoires et de lamer par subdélégation,le chef du servicejeau, environnement,WlAntoine ROULETDélais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
2/2

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété préfectoral n°2025/SEE/0194portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat du Martinet noir (Apus apus) —Restauration de la Courtine F des remparts de GuérandeLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R. 411-1 à R. 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune etde flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le 2 avril2025 et complétée le 17 juin 2025 ;VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de laséance plénière du 4 avril 2024, concernant spécifiquement la prise en compte de la biodiversitédans les travaux de réhabilitation du bâti;VU la consultation du public menée du 30 septembre au 14 octobre 2025 inclus en application del'article L123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formulées durant cettepériode;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, unedérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autressolutions satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui endécoule ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espècesvisées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soitjustifié par l'une des conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées deMartinet noir (Apus apus) et de Mésange bleue (Cyaniste caeruleus) ;CONSIDÉRANT que le projet concerne la restauration de la Courtine F des remparts de Guérande,fortement détériorée et présentant des risques pour la sécurité du public et la conservation del'édifice classé au titre des Monuments Historiques ;CONSIDÉRANT que le projet constitue une raison d'intérêt public majeur dans l'intérêt de lasécurité publique aux motifs que les travaux nécessitent l'arrachage de la végétation sur la tête desremparts, que l'eau de pluie coule directement dans les cavités occupées par le Martinet noirengendrant des infiltrations importantes dans la structure des remparts, risquant de fragiliser lasolidité et la pérennité de l'édifice ;CONSIDÉRANT que le projet concerne une construction existante, qu'il justifie ainsi d'une absencediagiressolutiens satisfaisantes peu.sa localisation ;Service eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette |BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts surles espèces protégées présentes, consistant notamment à réaliser les travaux en dehors de lapériode de présence des espèces ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégéesdans la mesure où le projet induit la destruction de l'habitat de reproduction du Martinet noir(Apus apus) ;CONSIDERANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitats favorables ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogationà l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire derépartition naturelle ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.ARRÊTE
ARTICLE 1° :Le rejet tacite de la demande susvisée est retiré.Article 2 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est :Ville de Guérande7 place du marché au bois44450 GuérandeArticle 3 - Nature de l'autorisationLa dérogation est accordée dans le cadre du projet de restauration de la Courtine F des rempartsde Guérande, conformément aux formulaires CERFA joints au dossier de demande, pour ladestruction de 3 cavités occupées par le Martinet noir (Apus apus).Article 4 - Modalités de mise en œuvre de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantes :* __ préservation de 16 cavités occupées par des Martinets noirs, de 10 cavités potentiellementfavorables au Martinet noir, de 3 cavités occupées par des Mésanges bleues et de 6 cavitéspotentiellement favorables aux mésanges mais pour l'instant non-occupées ;* réalisation des travaux de restauration des remparts en dehors de la période de nidification.Le bénéficiaire de l'autorisation, en compensation, recréé 10 cavités pour le Martinet noir, côtéintramuros.
Article 5 - SuiviUn suivi de l'efficacité des créations des cavités est mené pendant 5 ans.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de la nature les résultatsde tous les suivis demandés, avant le 31 décembre de chaque année de suivi. Le rapport transmisDirection Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette ?BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

comprendra, outre les résultats, une analyse de ceux-ci. Cette analyse permettra de déterminer lescauses de l'éventuel échec des mesures et les mesures de corrections a apporter.Article 6 — Transmission des donnéesPour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du code del'environnement, le bénéficiaire doit renseigner les mesures de compensation, mentionnées ci-dessus, dans le mois qui suit la signature du présent arrêté. Les données relatives à l'évitement et laréduction peuvent également être jointes. Ces éléments sont renseignés et transmis au serviceinstructeur, sous un mois a compter de la signature du présent arrété, selon les modalités prévuespar l'administration pour remplir l'outil GéoMCE. Dans le cas où certaines mesures sont modifiées,les modifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le récolement desmesures et dans les conditions précédemment fixées. Le bénéficiaire prend contact avec la DDTMpour obtenir le fichier gabarit compatible avec l'outil de suivi de ces mesures.Article 7 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée, à compter de la date de notification de la présenteautorisation et jusqu'à la fin de la période de travaux, et pendant 5 ans à compter de l'année quisuit la fin des travaux, pour l'ensemble des mesures de suivi.Cette période pourra être prolongée si des mesures compensatoires complémentaires doivent êtremises en œuvre.Le bénéficiaire informe la DDTM de Loire-Atlantique de la fin des travaux et de la réalisationexhaustive des mesures environnementales.Article 8 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 9 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis suppléant du sous-préfet de Saint-Nazaire et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Châteaubriant-Ancenis, le 2 2 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis,Suppléant du sous-préfet de Saint-Nazaire,
EuMarc KHLOUF
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 3

Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé dela Transition écologique;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai dedeux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Lestiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 4

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GAEC DU GRAND CLAVIER
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BATARD, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen -
tée par le GAEC DU GRAND CLAVIER ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 24/09/2025 ;
Vu l'avis favorable du comité technique mentionné à l'article R. 141-5 du CRPM consulté le 23/10/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique du
14/11/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste au retrait de M. Dona -
tien HUCHET du GAEC ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société GAEC DU GRAND CLAVIER par M. Mathieu HUCHET qui détiendra ainsi 100 % des
parts sociales et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le GAEC DU
GRAND CLAVIER suite à l'opération sera de 171,36 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement signi-
ficatif fixé à 150 hectares ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
1 /2
L4
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour les motifs suivant :
- absence d'incidence sur le périmètre foncier maîtrisé par la société cible,
- installation prochaine d'un nouvel associé.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société GAEC DU GRAND CLAVIER, siret 33853402700010, à compter du 16/12/2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à l'in-
téressé et transmis à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 16/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,
Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Maxime GAL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internetwww.recours.fr

OL.E LGIRE Directionz DépartementalePATLAPIFIQUE des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 20251222-Cportant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazairesur la commune de COUERONPétitionnaire : Cabinet agissant pour le compte de SNCF RESEAULe Préfet de la région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferro-viaire ;Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif a la protection du domaine public fer-roviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matiére d'exploi-tation technique et commerciale, il pourra étre dérogé par les grands réseaux de chemins de ferd'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système fer-roviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 30janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuBATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée par MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, àcertains de ses collaborateurs ;Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements enbordure de chemins de fer d'intérêt général ;Vu la pétition en date du 15juillet 2025 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA demeurant123 rue du temple de Blosne à St-Jacques De La Lande (35136), agissant pour le compte de SNCF
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RESEAU, demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée section BLn°336 sise à COUERON, en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure de la voieferrée de la ligne de Tours à St-Nazaire, côté impair, entre les points kilométriques 442+349 à442+512 |Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la ré-glementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré natio-nal; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
Article 1 : AlignementL'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à St-Nazaire, entre lespoints kilométriques 442+349 à 442+512 côté impair, est défini sur le plan ci-annexé par uneligne ABCDEF dont les points A, B, C, D, E et F sont situés sur des normales à l'axe du parcellaireet distants de cet axe, comme suit :Pour délimitation, clôture et construction :- le point A au point kilométrique 442+349 de 07,84 m- le point B au point kilométrique 442+356 de 09,40 m- le point C au point kilométrique 442+359 de 09,53 m- le point D au point kilométrique 442+389 de 11,00 m- le point E au point kilométrique 442+489 de 12,00 m- le point F au point kilométrique 442+512 de 12,00 m
Article 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépen-dances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
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Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAUpourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours àl'avance Monsieur le responsable de I'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4 chemindu Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracé soit fait etl'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêtéMonsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et Madame le maire deCouéron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont uneampliation sera adressée à :- Madame le Maire de COUËRON ;- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone - BP 34 112 — 44 041 Nantes Cedex 01.
À Nantes, le 22 décembre 2025le Préfet, par délégation,le Directeur départemental des territoires et dela mer, par subdélégation,
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Conformément aux articles R.421-1 a R.421-5 du code dejustice administrative, cette décision peut étre contestée selon les voiesde recours et dans les délais mentionnés ci-après.Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)ou de sa publication au RAA :- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 alléede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours unecopie de la décision contestée.
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0144portant transfert de l'arrêté n°2019/SEE/13 autorisant l'atteinte à des espèces protégées dans lecadre de l'aménagement foncier agricole et forestier de Rouans
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R.411-1 à R.411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n°2019/SEE/1217 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération,de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées;de capture, de destruction ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ; de transportde spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement foncier deRouans du 4 juillet 2019 ;VU la demande du conseil départemental de Loire-atlantique, de transfert de l'arrêté n°2019/SEE/1217sus-visé du 21 février 2023 à la commune de Rouans ;VU le courrier de la commune de Rouans du 19 juin 2025 portant acceptation du bénéfice de cetransfert;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
10 boulevard Gaston Serpette 1/3BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1° - BénéficiaireL'arrêté préfectoral n°2019/SEE/1217 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération, dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ; decapture, de destruction ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ; de transport despécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet d'aménagement foncier de Rouans du4 juillet 2019 est transféré à la commune de Rouans, 2 place de la Poste, 44640 Rouans.
ARTICLE 2 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour la durée d'achèvement des travaux de réalisation de toutesles mesures de compensation et d'accompagnement et jusqu'à la fin de la période de réalisation dessuivis, à compter de la notification de la décision.
ARTICLE 3 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 4 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Rouans et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 22. At. ozs
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale

Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décisionpeut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ÎleGloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1:1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionleur a été notifiée2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'uneautorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires,|l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier aubénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notificationprévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans undélai de quinze jours francsà compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif. :Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiersintéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service duprojet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.


| Direction régionale dePREFET l'environnement, deDE LA LOIRE- l'aménagement et duATLANTIQUE , logementLibertéEgalitéFraternité
|PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation, dans le cadre de la mise en place de clôtures le long de la voie ferréeNantes — Angers - Le Mans, à déroger à l'interdiction de destruction / capture/perturbation d'individus d'espèces protégées, à l'interdiction de destruction / altérationde leurs habitats, et définissant les mesures de préservation du site Natura 2000 « Valléede la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE' LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRELE PRÉFET DE LA SARTHE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1,, L.4111 et L.411-2,L.414-4 , L.414-5-2et R.414-19 et suivants ;VU la directive "Habitats-Faune-Flore"(92/43/CEE) du Conseil du 21 mai 1992 concernant laconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et désignant lesZones Spéciales de Conservation (ZSC) ;VU la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseilconcernant la conservation des oiseaux sauvages, et désignant les Zones de Protection Spéciale(ZPS);

VU l'arrêté DEV/N/05/4050/6A du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000,« FR5212002 - Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » en qualité de Zonede Protection Spéciale (ZPS);VU l'arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 « FR5200622-Vallée de laLoire de Nantes aux Ponts-de-Cé » en qualité de Zone Spéciale de Conservation (ZSC);VU l'arrêté interpréfectoral n°2011-44/49-01 du 24 novembre 2011 portant approbation dudocument d'objectifs et de la charte Natura 2000 du site « Vallée de la Loire de Nantes auxPonts-de-Cé et ses annexes » ;VU l'arrêté préfectoral n°2014098-0006 du 8 avril 2014 fixant, dans le département de la Loire-Atlantique, la liste des interventions soumises à l'évaluation des metéarnoes Natura 2000 prisau IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n°2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, pour le département duMaine-et-Loire la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations etinterventions relevant du régime d'autorisation administrative propre a Natura 2000 ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;VU l'arrêté ministériel du 20janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégéessur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégéssur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ; |VU la demande de dérogation déposée le 5 juin 2025 par SNCF Réseau, maître d'ouvrage,composée des formulaires CERFA (n°13 616*01 et n°13 614*01) et du dossier technique intitulé :« Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées — Projet Clôture NASM 2024-2028 », daté (en dernière version, du 8 août 2025);VU le formulaire d'évaluation simplifié des incidences Natura 2000, portant sur le site " Valléede la Loire de Nantes aux Ponts de Cé ", produit par SNCF réseau PDL, reçue le 29 septembre2025;VU l'avis du 25 septembre 2025 formulé par le conseil national de protection de la nature(CNPN);VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN proposé par SNCF Réseau le 4 novembre 2025 ;

VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Pays de la Loire et relayéesur les sites internet des DDT(M) de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de Sarthe du 12novembre 2025 au 27 novembre 2025 inclus, et les observations formulées sur cette période,conformément aux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15jours, par courrier du 10 décembre 2025 ;VU la réponse formulée par le bénéficiaire par courrier en date du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'article L.411-1 4° du code de l'environnement qui définit les conditions dedélivrance d'une dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle desspécimens d'espèces protégées, ainsi que de destruction, altération ou dégradation de leurs sitesde reproduction ou aires de repos ;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées deflore, insectes, oiseaux, mammifères terrestres, reptiles et amphibiens ;CONSIDÉRANT que le projet traverse les sites ZPS et ZSC Natura 2000 « Vallée de la Loire deNantes aux Ponts-de-Cé » ; que ceux-ci constituent un ensemble bocager et boisé remarquabledominant la vallée ligérienne, à proximité de milieux à forte naturalité et d'habitats d'intérêtcommunautaire ayant conduit à leur désignation au titre du réseau européen Natura 2000 ; que ceshabitats naturels sont utilisés comme lieux de reproduction, d'alimentation et de repos parcertaines espèces ayant justifié la désignation des sites susmentionnés, et dont certaines sontsensibles au dérangement ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2014098006 du 8 avril 2014 fixant, pour le départementde la Loire-Atlantique, la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestationset interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, pour ledépartement du Maine-et-Loire la liste des documents de planification, programmes, projets,manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura2000 ;CONSIDÉRANT que la nature des travaux répond aux rubriques « Installations, ouvrages, remblaisdans le lit majeur d'un cours d'eau situés en tout ou partie à l'intérieur du site » et « arrachage dehaies » des dits arrêtés ; que le projet doit faire l'objet d'une évaluation de ces incidences au regardde ses impacts bruts sur l'ensemble du tracé; que de: manière plus locale, les autorisationsd'urbanisme déposé au fil de l'avancement des travaux pourront s'appuyer sur l'instruction de laprésente évaluation des incidences ;CONSIDÉRANT que le projet concerne la mise en place de clôtures le long de la voie ferrée Nantes— Angers — Le Mans ; qu'il vise à limiter drastiquement les heurts avec la grande faune sauvage (336en 2022 contre 166 en 2019) et de la faune domestique ; que la clôture vise également à réduire lenombre d'intrusion et d'actes de malveillance sur voies; que l'ensemble de ces phénomènesreprésente, au-delà de leur coût économique (10 à 15 millions d'euros par an), une dégradationsignificative du service public rendu (près de 1000 trains par an impacté par des retards);CONSIDÉRANT que le projet de sécurisation de l'axe ferroviaire par la mise en place de clôtures lelong de la voie ferrée Nantes — Angers - Le Mans s'inscrit dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER);

CONSIDERANT que le projet vise à la qualité de vie et de déplacement d'au moins 9 millions devoyageurs;
CONSIDÉRANT que le projet joue un rôle en matière de sécurité pour les usagers du transportferroviaire et pour les agents intervenants sur les abords des voies, en contribuant à une meilleurevisibilité et en limitant les intrusions de personnes sur ou aux abords du réseau ferré ;CONSIDÉRANT qu'il répond en cela aux motifs à l'article L.411-2 4° suivants: b) prévenir desdommages importants à d'autres formes de propriété ; c) dans l'intérêt de la santé et de la sécuritépubliques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt publics majeurs, y compris de naturesociale ou économique ;CONSIDÉRANT que des mesures de prélèvements des grands gibiers et de mise en placed'effaroucheurs ont été mises en œuvre mais avec des résultats limités et localisés, ne permettantpas de sécuriser l'exploitation et de baisser significativement le nombre de heurts avec desincidences notables et qu'ils ne répondent pas aux divagations d'animaux domestiques etd'intrusion de personnes ; qu'il justifie en cela d'une absence d'autres solutions satisfaisantes;CONSIDÉRANT que le projet présente des impacts bruts significatifs sur la faune et la flore,notamment le fait que les clôtures peuvent entraver les déplacements de la faune terrestre etfragmenter les corridors écologiques; que les travaux de débroussaillage et de pose des clôturespeuvent déranger la faune pendant les périodes critiques aux bons accomplissements de leurscycles biologiques; que les travaux, au regard de leur ampleur, peuvent conduire à la destructionaccidentelle d'espèces protégées ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts, enphases travaux et exploitation, sur les espèces protégées présentes (notamment la Couleuvrevipérine, le Chardonneret élégant, la Pipistrelle commune, le Grand Capricorne) ;CONSIDÉRANT que la transparence écologique de l'ouvrage repose principalement sur desaméliorations possibles des ouvrages existants, parfois éloignés; qu'en conséquence, uneprescription complémentaire relative à la densité minimale et à la distance maximale entre deuxouvrages de transparence apparaît nécessaire pour en garantir | 'effectivité ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espècesprotégées dans la mesure où le projet induit la destruction d'habitats naturels, et que, de plus, ilprésente, à cette occasion, un risque de destruction accidentelle des spécimens des espècessuivantes: Couleuvre d'Esculape, Couleuvre helvétique, Couleuvre verte et jaune, Couleuvrevipérine, Écureuil roux, Grand Capricorne du chêne, Grenouille rousse, Grenouille verte, Hérissond'Europe, Laineuse du prunellier, Lézard à deux raies, Lézard des murailles, Muscardin, Orvet fragile,Pique-prune, Rosalie des Alpes, Sonneur à ventre jaune, Triton marbré, Vipère aspic, Vipère péliade.CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitat favorables à ces espèces ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L163-1 du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire degain de biodiversité; que des mesures d'accompagnement apparaissent nécessaires à l'atteinte decet objectif ;CONSIDÉRANT dès lors que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ladérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien dans un état de

conservation favorable des populations d'espéces visées par la demande dans leur aire derépartition naturelle;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi etd'accompagnement proposées dans le dossier de demande de dérogation, et complétées par desprescriptions dans le présent arrêté, permettent par ailleurs de ne pas porter atteinte à l'état deconservation des habitats naturels et aux populations des espèces de faune et de flore sauvages quiont justifié la désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé» ;CONSIDÉRANT ainsi que sont prescrites des mesures complémentaires, notamment en réponsesaux observations du CNPN et aux contributions émises dans le cadre de la consultation publique ;Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement durable et dulogement, du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, du directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire et du directeur départemental des territoires deSarthe
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaireLe titulaire du présent arrêté, ci-dessous nommé « le bénéficiaire », est :SNCF Réseau - Agence Projets Pays de la Loire14/15 boulevard de Stalingrad44041 Nantes Cedex 01
Article 2 - ObjetL'arrêté porte sur la mise en place d'une clôture continue de part et d'autres de l'axe ferroviaireNantes — Angers - Le Mans. La présente autorisation couvre l'ensemble des travaux préparatoires etde pose de clôtures sur les lignes n°450 000 (du pk214 au pk 301) et n°515 000 (du pk 347 au pk 424)entre Nantes et Le Mans.
Dans les conditions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire est autorisé à détruire et perturberintentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées suivantes, ainsi que de détruire,altérer ou dégrader leurs sites de reproduction ou aires de repos :
Mammifère (hors chiroptère) Insecte
Ecureuil roux — Sciurus vulgaris Grand Capricorne du chêne - Cerambyx cerdoHérisson d'Europe — Erinaceus europaeus Laineuse du prunellier - Eriogaster cataxMuscardin — Muscardinus avellanarius Rosalie des Alpes — Rosalia alpinaPique-prune - Osmoderma eremita
Chiroptére Flore
Barbastelle d'Europe - Barbastella barbastellus Céphalanthère rouge - Cephalanthera rubraPipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus Epipactis à petites feuilles - Epipactis microphyllaGrand Rhinolophe - Rhinolophus ferrumequinum Epipactis pourpre - Epipactis atrorubens
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Petit Rhinolophe - Rhinolophus hipposiderosNoctule commune - Nyctalus noctulaSérotine commune - Eptesicus serotinus
Amphibien
Sonneur à ventre jaune - Bombina variegataGrenouille rousse — Rana temporariaGrenouille verte — Pelophylax spp.Triton marbré - Triturus marmoratus
Reptile
Couleuvre d'Esculape — Zamenis longissimusCouleuvre helvétique - Natrix helveticaCouleuvre verte et jaune - Hierophis viridiflavusCouleuvre vipérine — Natrix mauraVipére aspic — Vipera aspisVipère péliade — Vipera berusLézard à deux raies - Lacerta bilineataLézard des murailles - Podarcis muralisOrvet fragile - Anguis fragilis
Limodore avorté - Limodorum abortivumPetite pyrole - Pyrola minor
Avifaune
Accenteur mouchet - Prunella modularisChardonneret élégant - Carduelis carduelisFauvette à tête noire — Sylvia atricapillaFauvette des jardins — Sylvia borinFauvette pitchou - Curruca undataLinotte mélodieuse - Linaria cannabinaLoriot d'Europe — Oriolus oriolusMoineau domestique -— Passer domesticusMésange bleue - Cyanistes caeruleusMésange charbonnière — Parus majorMoineau friquet — Passer montanusPie-grièche à tête rousse — Lanius senatorPie-grièche écorcheur - Lanius collurioRougequeue noir — Phoenicurus ochrurosRougegorge familier — Erithacus rubeculaSittelle torchepot - Sitta europaeaTarier patre - Saxicola torquatusTraquet tarier / Tarier des prés — Saxicola pubetiaTorcol fourmilier — Jynx torquilla. Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes
Dans les conditions fixées par le présent arrété, le bénéficiaire est autorisé a capturer pour suivis lesamphibiens et pour déplacement ou transport en centre de soins les spécimens des espécessuivantes :
Mammifère (hors chiroptère)
Ecureuil roux — Sciurus vulgarisHérisson d'Europe - Erinaceus europaeusMuscardin - Muscardinus avellanarius
Reptiles
Couleuvre d'Esculape - Zamenis longissimusCouleuvre helvétique — Natrix helveticaCouleuvre verte et jaune- Hierophis viridiflavusCouleuvre vipérine- Natrix mauraVipère aspic — Vipera aspisVipère péliade — Vipera berusLézard à deux raies — Lacerta bilineataLézard des murailles — Podarcis muralisOrvet fragile - Anguis fragilis
Amphibien
Sonneur a ventre jaune - Bombina variegataGrenouille rousse - Rana temporariaGrenouille verte — Pelophylax spp.Triton marbré - Triturus marmoratusInsecte
Grand Capricorne du chêne - Cerambyx cerdoLaineuse du prunellier - Eriogaster cataxRosalie des Alpes - Rosalia alpinaPique-prune - Osmoderma eremita

Article 3 - DuréeLa présente dérogation est accordée dés sa signature et pendant la durée des travaux, et au plustard jusqu'au 30 novembre 2029, couvrant ainsi l'ensemble des travaux jusqu'à la pose des clôtures.
Article 4 : Information du service instructeurLe bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police del'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées aux regards des espècesprotégées, par courriel dès qu'il en a connaissance.En complément, un rapport d'activités annuel est réalisé par le bénéficiaire et un comité de suivi estconstitué selon les modalités définies à l'article 24 du présent arrêté.
Conformément à l'article L.411-1-A du Code de l'environnement relatif à l'inventaire national dupatrimoine naturel, le bénéficiaire communique sur la plateforme « Depobio », au moins une foispar an, les données d'habitats, de faune et de flore collectées dans le cadre de ce projet, que lesdonnées soient collectées avant ou après travaux. Une attestation de dépôt des données doit êtrefournie avec le rapport annuel.
Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du code del'environnement, SNCF Réseau doit renseigner les mesures de compensation dans le mois qui suit lasignature du présent arrêté. Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnementpeuvent également être jointes. Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur,sous un mois à compter de la signature du présent arrêté, selon les modalités prévues parl'administration pour remplir l'outil GéoMCE. Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, lesmodifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le récolement desmesures et dans les conditions précédemment fixées.
Article 5 : Accès aux installations et exercice des missions de policeEn tenant compte du risque ferroviaire, et conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code del'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires etagents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présenteautorisation.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par. les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 8 : Liste des mesures mises en placeConformément au dossier déposé, le pétitionnaire met en œuvre des mesures d'évitement, deréduction, de compensation et d'accompagnement.Ces mesures sont listées en annexe 1 du présent arrêté et renvoient aux articles qui les précisent etles complètent, le cas échéant.L'ensemble des éléments structurants de ces mesures est donc repris dans l'arrêté.

Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zones viesLes travaux sont conduits sous la responsabilité du bénéficiaire, qui prend toutes les dispositionsnécessaires à la préservation des milieux et des espèces.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier ou de chaque phase de chantier, uneinformation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protectiondu milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter. Ceséléments sont présentés en comité de suivi.Tel que mentionné dans le dossier « Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées —Projet Clôture NASM 2024-2028 », les travaux sont réalisés à l'aide d'un matériel adaptéconformément à la mesure RED7 et suivant les modalités de pose de clôtures définies dans lesmesures EV2, RED4, REDS, RED6, RED7, RED9, RED11, RED12, RED23, RED24 et RED27.
Les dispositions suivantes sont mises en ceuvre :° l'entretien des engins est réalisé hors de la zone de pose des clôtures ;+ le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur uneaire étanche équipée d'une rétention ;:+ les zones de stockage temporaire de matériaux de déblais (hors végétation et terre végétale)sont limitées aux surfaces déjà anthropisées et le matériel nécessaire à la pose de clôtures eststocké a minima sur des zones dont la végétation est déjà traitée ;+ les engins et matériels sont nettoyés avant et après intervention dans les zones à enjeux,pour éviter la dispersion de végétaux et en particulier d'EEE ;¢ lanon utilisation de produit phytosanitaire pour travailler sur la végétation (EV2) ;¢ les produits issus du débroussaillage et de l'élagage sont évacués hors site (sauf utilisationpour la création de refuges) ;¢ la pose de la clôture, hors agglomération, limite de jardin attenant a une habitation etsécurisation de voiries routière, piétonne ou cyclable, est réalisée par enfichage d'embase dansle sol, sans béton ;¢ les zones de traitement de la végétation ne peuvent excéder 4 m de large, sauf contraintestechniques démontrées parmi les cas suivants : impossibilités techniques dont pose en pied ouhaut de talus pour les voies en remblais ou déblais, passages à faune, zone évitée pour labiodiversité. Ces contraintes sont communiquées dans le bilan annuel et lors du comité deSUIVI ; .+ la clôture est implantée à 3 m derrière les poteaux caténaires sauf contraintes techniquesdémontrées parmi les cas suivants: impossibilités techniques dont pose en pied ou haut detalus pour les voies en remblais ou déblais, passages à faune, zone évitée pour la biodiversité.Ces contraintes sont communiquées dans le bilan annuel et lors du comité de suivi;+ la perte surfacique d'habitats est limitée par une délimitation stricte de l'emprise duchantier. Celui-ci est balisé et aucun passage en dehors de ces zones n'est autorisé ;* des trappes de sortie sont installées régulièrement pour la grande faune (68 dispositifsminimums). Elles sont installées côté voie afin de limiter l'emprise sur les milieux naturels;+ mise en place de strailgrids sur l'ensemble de la largeur de la voie et des accotements, auplus tard à la fin de chaque campagne annuelle, et sur chaque tronçon concerné. Ils sontinstallés à chaque début et fin de zone clôturée. L'objectif est d'empêcher l'accès de la grandefaune aux voies ferrées une fois la zone de travaux terminée. ;° les mailles du grillage anti-fouisseur sont dimensionnées à 5 cm x 5 cm;°__ la clôture n'est pas implantée dans les mares, fossés ou cours d'eau, ni à moins de 3m d'unemare, ni à moins de 50 cm du haut de berge pour les fossés et cours d'eau. Ces distances ne

sont pas à respecter si cela devait conduire à un enclavement d'un des éléments cités vers lavoie ferrée et dans les limites du foncier SNCF ;e les zones sensibles définies par le coordonnateur environnemental font l'objet d'un balisageet d'une signalisation spécifique;e afin de limiter les nuisances lumineuses vis-à-vis de la faune et des riverains principalement,les dispositifs suivants sont mis en place : Orientations des lumières à flux dirigé, vers le sol avecun angle de 45° maximum, et ne pas éclairer directement de manière permanente les surfacesen eau;° le matériel adapté aux conditions d'emploi prévues est utilisé, conformément à la REDZ,dont le tableau est rappelé en annexe 2 et peut faire l'objet de mises à jour en fonction d'unemeilleure appréciation des besoins. Le bénéficiaire tient ce document à jour et le met àdisposition de l'administration.
Article 10 : Mise en place d'un suivi par un coordonnateur environnementalConformément aux mesures SUI1, SUI2 et SUI3 du dossier susmentionné, le bénéficiaire définit uneorganisation environnementale du chantier suivie par un coordonnateur environnemental.Les coordonnées du coordonnateur sont mis à disposition des services instructeurs avant chaquedébut de campagne annuelle.Ce coordonnateur a pour mission de mettre en place :* la stricte mise en défend des habitats d'espèces protégées, des individus, ou des stationsd'espèces, non couverts par la dérogation ;* le respect de l'entiéreté des prescriptions incluses dans cet arrêté ;+ le bon d'acheminement des individus blessés vers un centre de soins adapté ;* le traitement des espèces exotiques envahissantes (RED10) ;e les consignes en cas d'incident ou d'accident pouvant générer une pollution des sols ou de'eau; ;+ les actions de formation ou de sensibilisation des intervenants sur les spécificités duchantier, la protection des espaces et les mesures de prévention des pollutions :* rendre compte des différents points en comité de suivi.
Avant toute intervention sur la végétation, sans préjudice des autres prescriptions de cet arrété, etau plus tôt 45 jours avant, un écologue se déplace à pied le long du linéaire à clôturer, enprospectant les deux côtés de la voie et sur l'intégralité de l'emprise théorique possible du chantier(de 3 métres a au moins 18 métres des poteaux caténaires, nonobstant la circonstance que cettezone ne reléve pas de la propriété du bénéficiaire).En cas de travaux sur la végétation au-delà de l'emprise ci-dessus, l'écologue élargit son expertise de5 mètres supplémentaires après l'extrémité de la bande soumise aux travaux.
Pendant la phase de chantier, le bénéficiaire fait procéder à une évaluation de la mortalité induiteet du respect des prescriptions du présent arrêté par le coordonnateur environnemental. Pour cela,un écologue, sous la responsabilité du coordonnateur environnemental, parcourt l'intégralité deszones traitées à pied une fois par semaine (et idéalement dans les 24h) suivant les derniers travauxsur la végétation (broyage inclus). La vérification de la mortalité hebdomadaire débute sur lessecteurs traités le plus récemment pour se terminer sur les secteurs traités au plus tard 7 joursavant, hors zones à enjeux identifiés préalablement par l'écologue qu'il convient de suivre plusrapidement.

Pendant la phase de chantier de pose des clétures, le coordonnateur environnemental organise, auminimum, une visite toutes les trois semaines sur l'intégralité du linéaire traité. Une vérificationponctuelle doit également étre organisée sur des secteurs pré-identifiés, comme a forts enjeux, lorsde la visite avant travaux, dans la semaine suivant la pose de la clôture.En tout temps, en cas de non-conformité avec le présent arrété, le coordonnateur environnementalen informe les services instructeurs dans les plus brefs délais.Un compte-rendu des suivis post-travaux doit étre joint au rapport d'activité.
Article 11 : Période de travauxConformément à la mesure EV1, et aux adaptations apportées par les mesures RED1 et RED18 dudossier susmentionné, les travaux sur la végétation sont réalisés à partir du 16 août et sont possiblesjusqu'au 31 mars. Ceci ne concerne pas la fauche sur les zones de pose de la cléture et d'accés,après les travaux sur la végétation, ainsi que le rognage ou broyage de souche et le débardage etl'évacuation des bois.
Article 12 : Mesure d'effarouchement avant travauxTenant compte des mesures RED1, RED8 et RED16 du dossier susmentionné, dans les secteursfavorables aux reptiles et au Hérisson d'Europe (a minima toutes les zones avec strates herbacéeset/ou buissonnantes), un effarouchement par plaque vibrante ou souffleur est obligatoire au plus |tôt 24 heures avant l'intervention. Cet effarouchement s'effectue de la voie vers l'extérieur del'emprise SNCF. L'effarouchement est réalisé au devant de chaque atelier de traitement de lavégétation indépendamment.Les secteurs favorables sont identifiés par des experts des taxons en question sous la responsabilitédu coordonnateur environnemental.Dans toutes les emprises traitées entre le 15 et le 31 mars, pour des travaux sur la végétation de jourou de nuit, un effarouchement de l'avifaune est mis en place à compter du 1 mars et ce jusqu'aujour de la réalisation des travaux sur la végétation. Pour cela, sous la supervision du coordonnateurenvironnemental, des dispositifs sont placés pour diffuser des sons (fréquence minimale d'uneséquence de 4 à 10 min toutes les 2h) dissuadant l'installation des espèces sur l'intégralité del'emprise du chantier. Le son ne doit pas être audible au-delà de 100 m de l'emprise des travaux.Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Ce compte renduindique les secteurs favorables identifiés, les dates des relevés, les conditions météorologiques, letype et la durée de l'effarouchement, ainsi que toutes les informations complémentaires jugéesUtiles par le coordonnateur environnemental. |
Article 13 : Mesures de réduction d'impact sur les amphibiensConformément à la mesure RED20 du dossier susmentionné, toute circulation et toute interventionest interdite dans les fossés, cours d'eau ou toutes zones inondées par au moins 30 cm d'eau.Dans les secteurs identifiés par le coordonnateur environnemental comme présentant un enjeupour les amphibiens, c'est-à-dire dès qu'un point d'eau dans lequel la présence d'amphibiens estavérée, se situe à moins de 50m de la zone de travaux sur la végétation et que les travaux(traitement de la végétation et pose de clôtures) se déroulent entre le 1° avril et le 15 décembre,tenant compte de la mesure RED19 du dossier susmentionné, un dispositif anti-retour est installé aumoins 15 jours avant le début des travaux sur la zone concernée. Ce système est équipé de zonesd'échappement autonomes pour permettre aux amphibiens de quitter la zone de chantier. Lesbâches opaques en géotextile ou géomembrane lisse présentent une hauteur comprise entre 50 et60 cm et sont enterrées sur 10 cm minimum. Un bourrelet de terre assure l'étanchéité. Lesdispositifs doivent assurer leur rôlede barrière étanche durant toute la durée du chantier d'activitéà proximité des zones concernées.
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Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Ce compte renduindique les secteurs favorables identifiés, les dates des relevés, les conditions météorologiques, letype et la durée de mise en place du systéme, ainsi que toutes les informations complémentairesjugées utiles par le coordonnateur environnemental.
Article 14 : Mesures de réduction d'impact sur les arbres à chiroptéresConformément aux mesures RED21 et RED26, du dossier susmentionné, les arbres favorables auxchiroptères compris dans la zone définie à l'article 10, c'est-à-dire présentant au moins une cavitéou un décollement d'écorce, doivent être marqués, à la peinture biodégradable, et référencés. Leurnombre, leur localisation, ainsi que leurs caractéristiques (essence, nombre/type/orientation descavités, présence d'animaux, etc.) doivent être bancarisés.
D'une part, pour les arbres favorables sans trace d'occupation actuelle ou ancienne par deschiroptéres — une visite à l'endoscope peut se révéler obligatoire pour la vérification , l'élagage desbranches ou la coupe de l'arbre sont autorisés, sous réserve de respecter les mesures suivantes :° Entre 15 jours et jusqu'à la veille des travaux, les chiroptéres doivent être empéchés des'installer grâce à des dispositifs anti-retour, après avoir bouché les microcavités et micro-ouvertures éventuelles autour de l'ouverture principale. Ces dispositifs doivent être retirésaprès les travaux de pose de clôtures ;e Le cas échéant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiroptères visibles sur le troncet les branches sont marqués à la peinture ;° Immédiatement après la coupe, le coordonnateur environnemental vérifie l'ensemble dubois concerné. En cas de découverte de chiroptères, il sollicite le transport des individusvers un centre de soins spécialisés et en informe sans délai les services instructeurs.
D'autre part, pour les arbres présentant une trace d'occupation actuelle ou ancienne dechiroptères, Un comptage en sortie de gîte est réalisé pour estimer la taille de la colonie. Cecomptage est complété par une inspection en hauteur, avec endoscope. L'élagage des branches nonoccupées par les chiroptères est autorisé, sous réserve de respecter les mesures suivantes :* Entre 15 jours et jusqu'à la veille des travaux, les chiroptéres doivent être empéchés derevenir grâce à des dispositifs anti-retour, après avoir bouché les microcavités et micro-ouvertures éventuelles autour de l'ouverture principale;+ Le cas échéant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiroptères visibles sur letronc et les branches sont marqués à la peinture ;e Lélagage n'est autorisé que sur les branches sans site favorable aux chiroptères apparentset en présence d'un chiroptérologue.
A minima, 100 gîtes artificiels à chiroptères sont installés, avant le 31 décembre 2028, dans un rayonde 150 m autour des zones traitées et préférentiellement dans les zones moins pourvues en sitesnaturels favorables. Les gîtes artificiels sont installés orientés vers le sud ou le sud-est, à une hauteurcomprise entre 3 et 6 mètres, soit sur des arbres, soit sur des bâtiments, à l'abri de la lumière. Lesgîtes restent en place sur une durée minimale de 5 ans après la pose. En cas de disparition ou casse,ils sont systématiquement remplacés dans l'année.
Conformément à la mesure ACC1, ces gîtes incluent une dimension spécifique visant à associer lescollectivités locales, et les écoles, à cette démarche.
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Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Ce compte renduindique les secteurs favorables identifiés, les dates des relevés, les conditions météorologiques, lenombre et les espèces recensées, l'emplacement, et le type de gîtes installés ainsi que toutes lesinformations complémentaires jugées utiles par le coordonnateur environnemental.
Article 15 : Mesures de réduction d'impact sur les insectes saproxylophagesConformément aux mesures RED15 et RED22 du dossier susmentionné, les arbres avec des indicesde présence de Grand Capricorne et/ou de Pique-prune et/ou de Rosalie des Alpes, compris dans lazone définie à l'article 10, c'est-à-dire présentant au moins une trace d'occupation par l'espèce, sontmarqués, à la peinture biodégradable, et référencés. Leur nombre, leur localisation, ainsi que leurscaractéristiques (essence, nombre/type/orientation des cavités, présence d'animaux, etc.) sontindiqués dans un compte rendu.
Si la coupe peut être évitée, ces arbres sont protégés des engins de chantier par des moyensadaptés : le tronc doit être protégé contre les chocs, avec une mise en défend installée à au moins1,5 mètre du tronc. l'éclairage nocturne du chantier est proscrit de juin à août dans un rayon de 300mètres autour des arbres occupés par l'espèce.L'élagage des branches est autorisé selon les modalités suivantes :+ L'élagage est réalisé sur une partie permettant de limiter l'endommagement des galeriesprésentes ;* Les branches coupées sont repositionnées sur des arbres favorables à l'accueil de l'espèceprésente, identifiés dans un rayon de 500 mètres ;e Les branches sont placées à la même hauteur, selon la même orientation, et sur le côtédes arbres récepteurs bénéficiant de la plus grande luminosité.
Si l'habitat de l'espèce ne peut être conservé, les mesures suivantes doivent être respectées :* élagage préalable réalisé uniquement sur les parties permettant de limiterl'endommagement des galeries présentes ;* les arbres doivent être abattus à la tronçonneuse ;* les branches et les grumes doivent être déplacés avec précaution ;¢ Les branches et les grumes doivent être repositionnées pour une durée minimale de 5 ans,dans une position et une orientation identiques à la configuration d'origine, sans contactdirect avec le sol, dans un rayon de 500m.
Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux, et permet dejustifier leschoix opérés sur le terrain.
Article 16 : Mesures concernant les secteurs favorables à la Laineuse du prunellier (Eriogaster catax)Conformément a la mesure RED28, complétée par la mesure RED17 du dossier susmentionné, lebénéficiaire met en place les mesures nécessaires à la réduction de l'impact des travaux sur laLaineuse du prunellier (Eriogaster catax).Le bénéficiaire fait procéder, sous le contrôle du coordonnateur environnemental, à la recherchesystématique de l'espèce lorsque les travaux concernent la suppression de prunelliers etd'aubépines dans les départements du Maine-et-Loire et de la Sarthe. Pour cela, a minima deuxprospections pédestres, à minimum 7 jours d'intervalle, couvrant l'ensemble de l'habitat (et nonuniquement la zone à traiter) sont menées sur les secteurs afin d'observer les chenilles (nidscollectifs) préférentiellement entre le 20 mars et le 20 avril, ou les chenilles à proximité des nidsdurant la deuxième quinzaine d'avril voire au début du mois de mai.
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Si l'espèce n'est pas détectée au printemps et qu'elle est connue dans la commune ou lescommunes limitrophes, des recherches complémentaires des imagos doivent être menées enoctobre, avant travaux, à l'aide d'une méthode appropriée.Les secteurs, pour lesquels les travaux sur la végétation concernée sont réalisés avant novembre2026, sont considérés comme des secteurs où l'espèce est détectée.
Sur le secteur où l'espèce est détectée, quelle que soit la méthode, et sous réserve du respect de laprescription précédente, conformément à la mesure RED17 le traitement de la végétation est limitéà une bande de 2 mètres, réalisé manuellement entre le 1° novembre et le 1° mars. Les branchescoupées sont récupérées et disposées dans les bosquets restants.Un compte rendu de ces actions est annexé au rapport d'activité des travaux.
Article 17 : Mise én place de zones refuges pour les espèces terrestresConformément à la mesure RED25 du dossier susmentionné, le bénéficiaire met en place desrefuges pour les vertébrés terrestres, à raison d'un refuge tous les 500 mètres, en moyenne,devégétation traitée, de part et d'autre de la voie, de manière indépendante. Les refuges sontdisposés de manière homogène dans les zones propices, y compris en milieu urbain.Les refuges sont installés dès que possible et au plus tard lors des travaux sur la végétation. Lesrefuges, composés de rondins de bois de différentes tailles, empilés sur la partie du dessous, puisdes tas de branches posés par-dessus, présentent au minimum les dimensions suivantes : hauteur de50 cm, longueur de 2 m, et largeur de 1 m.Le coordonnateur environnemental veille à la bonne mise en place des zones refuges.Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Il précise leslocalisations des refuges, leurs dimensions, ainsi que la date de leurs mises en place ainsi que la datedes travaux sur la végétation à proximité.
Article 18 : Prise en compte des espèces exotiques envahissantesAfin d'éviter la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE), les entreprises de travauxrespectent les consignes issues du guide d'identification et de gestion des espèces végétalesexotiques envahissantes sur les chantiers de travaux publics.
En application de la mesure RED10, les stations d'EEE présentes sur l'ensemble des emprises duprojet (zones de stockage et de manœuvre des engins comprises) sont identifiées et précisémentlocalisées par le coordonnateur environnemental avant le démarrage des chantiers.Lorsque la situation le permet, les EEE sont évitées et les stations sont balisées de manière à êtreclairement visibles par les conducteurs d'engins. Lorsqu'une station ne peut être évitée, celle-ci esttraitée conformément au guide d'identification et de gestion des espèces végétales exotiquesenvahissantes sur les chantiers de travaux publics.
Les engins et le matériel de chantier ayant été en contact avec une station d'EEE sont nettoyésavant de quitter le site du chantier concerné par cette station. Le nettoyage est effectué à distancede toute masse d'eau, sur des aires de nettoyage spécifiquement identifiées et balisées.Lors du transport, les remorques et bennes contenant des enrochements avec présence avéréed'EEE doivent être bâchées.Les entreprises s'engagent à ne pas valoriser les matériaux contaminés par des EEE dans ou aproximité immédiate d'un cours d'eau, d'un point d'eau ou d'une zone humide.
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Conformément à la mesure RED13, afin de limiter le développement d'espèces exotiquesenvahissantes et de favoriser la revégétalisation locale, il est procédé à un ensemencement sur plusde 50% du linéaire longeant la voie ferrée, et a minima sur une bande d'un mètre de largecorrespondant aux terrassements liés à l'implantation du grillage anti-fouisseur enterré. En présenced'espèces invasives telles que: Ambrosia artemisiifolia, Buddela davidii, Carpobrotus edulis,Cortaderia selloana,Reynoutria japonica, Reynoutria x-bohemica, Polygonum polystachyum, accharishalimiifolia, sur une distance de 100 m sur l'emprise travaux, l'ensemencement concerneral'intégralité des zones mises à nu pour les besoins du chantier.Cet ensemencement est réalisé par la technique de l'hydro-ensemencement, consistant en lapulvérisation sur le sol d'un mélange de semences de plantes herbacées local, d'eau, de paillis, defertilisants organiques et, le cas échéant, d'agents de liaison permettant une meilleure adhérence etune limitation des phénomènes d'érosion. Les espèces semées sont naturellement présentes demanière autochtone dans les départements concernés par les présents travaux.
Article 19 :Déplacementsdes espècesConformément aux mesures RED2 et RED14 du dossier susmentionné, pour les espèces listées àl'article 2 et dont la manipulation est autorisée, le bénéficiaire, sous le contrôle du coordonnateurenvironnemental, peut, en cas de nécessité de préservation des individus, capturer et déplacer cesderniers.Si la manipulation est nécessaire, les spécimens de reptiles rencontrés sont capturés à la main, avecou sans outil non vulnérant, par I'herpétologue ou par les personnes dûment formées par lui, puisplacés provisoirement et individuellement dans un sac en toile. Tous les individus déplacés sontphotographiés. Ils sont ensuite relachés, dans les minutes qui suivent, sur un site favorable dans unrayon de 50m, suffisamment éloigné des zones de travaux afin d'éviter leur retour.Concernant les amphibiens, ils ne peuvent être déplacés qu'en cas d'extrême nécessité, c'est-à-direuniquement en cas de découverte fortuite et dans des zones en eau de moins de 30 cm deprofondeur, ou lorsque les individus ne trouvent pas les systèmes d'échappement autonomes.Les amphibiens sont déplacés dans des seaux fermés. Les seaux ont une contenance de 5 à 10 litresavec un fond d'eau suffisant pour maintenir les amphibiens entièrement immergés, et laissant unvolume d'air suffisant. Ces seaux sont munis d'un couvercle perforé ou recouverts d'un tissu pouréviter la fuite des individus.Pour éviter lés risques de cannibalisme, d'agression interspécifique ou de toxicité entre certainesespèces, les animaux de tailles ou d'espèces différentes ou de mares différentes sont placés dansdes contenants distincts. Les larves d'amphibiens sont transportées dans des sacs ou seaux enplastique contenant de l'eau et suffisamment d'air, et sans présence d'adulte.Les individus sont relâchés au plus vite, et maximum après une heure de captivité, le plus prèspossible du lieu de prélèvement, dans un milieu favorable à leur développement (par exemple :mare pour les larves). |Le protocole d'hygiène destiné à limiter la dissémination de la chytridiomycose chez les amphibiensdoit être respecté lors des prospections et captures. Il est impératif de désinfecter tout le matérielen contact avec l'eau (bottes, épuisettes, nasses, etc.) afin d'éviter la propagation de maladies tellesque la chytridiomycose. Le Virkon est couramment utilisé comme désinfectant.Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Ce compte renduindique les dates, les conditions météorologiques, les conditions de capture et de contention, lenombre et l'espèce des spécimens capturés, la localisation des sites de relâcher, les photographiesdes individus manipulés, ainsi que toutes les informations complémentaires jugées utiles par lecoordonnateur environnemental.
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Article 20: Contrôle du bon fonctionnement des systèmes d'échappement et gestion des abordsde la clôtureUn contrôle annuel du bon fonctionnement des systèmes d'échappement est réalisé sur l'ensemblede l'axe Nantes — Angers — Le Mans.Sur les emprises SNCF, l'entretien de la végétation de la bande de 2m centrée sur la clôture estréalisé au minimum une fois tous les trois ans, sur une largeur d'un mètre de part et d'autre de laclôture.Un compte rendu de ces contrôles et de l'entretien est annexé au rapport d'activité des travaux, auminimum durant les cinq premières années, puis une fois tous les six ans si le bon fonctionnementdes dispositifs est confirmé.
Article 21: Travaux sur les ouvrages pour améliorer la transparence écologique des espècesterrestres et semi-aquatiques | |Conformément à la mesure RED3, et afin de garantir une transparence écologique optimale, lesaménagements suivants sont fonctionnels avant le 30 novembre 2029 :° d'une densité équivalente à un passage tous les 300 mètres, sans espacement supérieur à 1kilomètre, pour les ouvrages réputés fonctionnels ou optimaux pour la petite faune ou lespassages à petite faune aménagés dans la clôture (jusqu'au hérisson);+ d'une densité équivalente à un passage tous les 1 kilomètre, sans espacement supérieur à 4kilomètres, pour les ouvrages réputés fonctionnels ou optimaux pour la moyenne faune(jusqu'au blaireau); |* d'une densité équivalente à un passage tous les 1,5 kilomètres, sans espacement supérieur à5 kilomètres, pour les ouvrages réputés fonctionnels ou optimaux pour la grande faune(jusqu'au sanglier, chevreuil) ;° d'une densité équivalente à un passage tous les 2 kilomètres, sans excéder une distancemaximale de 5 kilomètres, pour la très grande faune (le cerf), là où des aires d'habitat sontsituées de part et d'autre de la ligne (entre Sablé sur Sarthe et Le Mans) ;
Pour cela ou en complément, sur la base de la modélisation des corridors de déplacement dechaque famille d'espèces représentatives, des aménagements d'amélioration d'au moins 30ouvrages sont réalisés avant le 30 novembre 2029, afin d'amplifier leur utilisation par la faune la oùles besoins de franchissement se concentrent.
Le pétitionnaire s'appuie notamment sur le guide « Les passages à faune - Préserver et restaurer lescontinuités écologiques avec les infrastructures linéaires de transport » du Cerema.Un rapport spécifique, précisant l'état des lieux avant les travaux, les modalités de mise en œuvrede la fonctionnalité de chaque ouvrage, les travaux réalisés ainsi qu'un bilan comparatif, esttransmis au service de l'État au plus tard le 30 novembre 2030.L'ensemble des passages est fonctionnel, conformément aux densités indiquées ci-dessus, à cetteéchéance.Des rapports d'étape annuels sont produits et transmis au service instructeur afin d'assurer le suivide la mise en œuvre et de l'avancement des travaux.
Après la réalisation de l'ensemble des travaux et au plus tard à compter de 2030, un suiviquinquennal est réalisé afin de confirmer la bonne fonctionnalité des éléments créés ou restaurés,pendant une durée de 30 ans (par exemple : 2030, 2035, 2040, 2045, 2050, 2055 et 2060).
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Un rapport présentant les résultats des inventaires, l'analyse de la fonctionnalité et les mesurescorrectives mises en place est transmis au service instructeur dans l'année suivante la campagne deterrain.
Article 22 : Mesures compensatoires relatives à l'amélioration de la trame bocagèreEn référence à la mesure COMP2, le pétitionnaire réalise, ou fait réaliser pour son compte, dès àprésent et avant le 30 novembre 2029, selon un programme annuel proposé aux services de l'État àchaque fin d'année, les actions suivantes, dans un rayon de 10 km autour de la voie ferrée Nantes —Angers — Le Mans:+ la création de 10 mares proches d'habitats terrestres favorables aux espèces,¢ la restauration de 10 mares supplémentaires,* la création de bosquets, comprenant la plantation de plus de 2 500 plants d'arbres etd'arbustes,+ la mise en place de haies sur au moins 15 km de linéaire déployé, comprenant la plantationde plus de 10 000 plants d'arbres et d'arbustes, avec en moyenne 1,5 plants par mètre.La plantation des haies est réalisée avec des plants issus de matériel végétal indigène, adapté auxconditions locales (Massif armoricain, Bassin parisien Sud et zone Sud-Ouest selon la zone). Tous lesplants sont.issus de pépinières proposant des plants de la marque « Végétal local » ou faisantréférence à l'arrêté MFR régional (Arrêté n° 2020/DRAAF/67, https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_no67_MFR_2020_27-11_cle4364a4.pdf). Le label « Végétallocal » est imposé pour au moins 50 % des plants utilisés :Aubépine monogyne, Crataegus monogyna Bouleau verruqueux, Betula pendulaBourdaine, Frangula alnus Charme commun, Carpinus betulusCornouiller male, Cornus mas Chataigner, Castanea sativaEglantier des chiens, Rosa canina Chéne pédonculé, Quercus roburFragon faux houx, Ruscus aculeatus Chéne sessile, Quercus petraeaFusain d'Europe, Euonymus europaeus Chéne vert, Quercus ilexHoux d'Europe, Ilex aquifolium Cormier domestique, Sorbus domesticaNerprun purgatif, Rhamnus cathartica Erable champétre, Acer campestreNoisetier, Corylus avellana Frêne commun, Fraxinus excelsiorPrunellier sauvage, Prunus spinosa Hétre commun, Fagus sylvaticaSaule cendré, Salix cinerea Merisier, Prunus aviumSaule roux, Salix atrocinerea Orme champétre, Ulmus minorSureau noir, Sambucus nigra Peuplier tremble, Populus tremulaTroéne commun, Ligustrum vulgare Poirier sauvage, Pirus communis subsp. pyrasterViorne lantane, Viburnum lantana Pommier sauvage, Malus sylvestrisViorne obier, Viburnum opulus Saule blanc, Salix albaAlisier torminal, Sorbus torminalis Saule marsault, Salix capreaAulne glutineux, Alnus glutinosa Sorbier des oiseleurs, Sorbus aucupariaBouleau pubescent, Betula pubescens Tilleul à petites feuilles, Tilia cordata
La plantation des haies doit être conforme aux recommandations pour la plantation de haiesproduites par l'OFB, https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/recommandation plantation de haies avril2025 vfpdfLa création et la restauration des mares doit être conforme aux recommandations produites parl'OFB, https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/recommandation creation de mares avril2025 vf-1.pdfUn rapport spécifique, précisant l'état des lieux avant les travaux, les modalités de mise en œuvrede la fonctionnalité de chaque entité, les travaux réalisés ainsi qu'une synthèse des actionsannuelles , est transmis au service de l'État au plus tard le 30 novembre 2029.
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Des rapports d'étape annuels sont produits et transmis au service instructeur afin d'assurer le suivide la mise en œuvre et de l'avancement des travaux.
Après la réalisation de l'ensemble des mesures, et au plus tard à compter de 2030, un suiviquinquennal est réalisé afin de confirmer la bonne fonctionnalité des éléments créés ou restaurés,pendant une durée de 30 ans (par exemple : 2030, 2035, 2040, 2045, 2050, 2055 et 2060).Un rapport présentant les résultats des suivis, comprenant l'analyse de la fonctionnalité et lesmesures correctives mises en place, est transmis au service instructeur dans l'année suivante lacampagne de terrain.
Article 23: Mesures compensatoires mises en œuvre sur les délaissés ferroviairesEn référence à la mesure COMP1, au moins 48,7 hectares de délaissés ferroviaires sont affectés pourles mesures compensatoires en faveur des espèces protégées impactées par le projet.L'ensemble de cette surface est cartographié et intégré à l'outil GéoMCE (Article 4).Sur l'ensemble du parcellaire, les mesures suivantes sont mises en œuvre :° suppression des déchets anthropiques,e lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes (EEE),* maintien de la fonctionnalité des haies et des mares pour les espèces protégées,* gestion cohérente avec les enjeux écologiques locaux et les besoins compensatoires duprojet, à savoir a minima 8 ha de surface herbacées, 3 ha de surface en hélophytes, 21 ha desurface arbustive et 12 ha de surface arborée (tenant compte du linaire replanté avec laCOMP2).Pour cela, le pétitionnaire met en place, avant le 30 novembre 2027 des conventions avec la (les)structure(s) qui aura(ont) en charge les actions de gestion et le suivi des mesures.Le pétitionnaire réalise, ou fait réaliser pour son compte, aprés la rédaction des notices de gestionspour l'ensemble des surfaces concernées, les travaux initiaux de mise en œuvre des mesures :compensatoires sur les parcelles, avant le 30 novembre 2029. _Un rapport spécifique, précisant l'état des lieux avant travaux, les modalités de mise en œuvre degestion de chaque site, les travaux réalisés, ainsi qu'un bilan comparatif, est transmis au service del'État au plus tard le 30 novembre 2029.Des rapports d'étape annuels sont produits et transmis au service instructeur, afin d'assurer le suivide la mise en œuvre et de l'avancement des travaux, jusqu'à fournir une notice de gestion affichantles objectifs de biodiversité visés.
Après la réalisation de l'ensemble des notices de gestion, un suivi quinquennal est réalisé afin deconfirmer le respect des notices de gestion, pendant une durée de 30 ans.Un rapport présentant les résultats des inventaires, l'analyse de réussite vis-a-vis des objectifs et lesmesures correctives mises en place est transmis au service instructeur dans l'année suivante lacampagne de terrain.
. Article 24 : Comité de suiviLe pétitionnaire met en place un comité de suivi se réunissant au moins une fois par an, avant l'été,afin de préparer les travaux à venir et de prendre connaissance des rapports de suivi des travauxprécédents.
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L'ensemble des rapports est mis à la disposition des services instructeurs avant le 1er mai de l'annéesuivant celle des travaux concernés.
Article 25 — Natura 2000Le pétitionnaire est autorisé à réaliser, dans le cadre de la mise en place de clôtures le long de lavoie ferrée, des travaux de « d' arrachage de haies, et d'installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau », au sein du site Natura 2000 "Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé", conformément au formulaire d'évaluation simplifiée des incidences susvisé.
Article 26 - Abrogation de l'arrêté 2025-499L'arrêté n°2025-499 du 17 décembre 2025 est abrogé.
Article 27 - Droit de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Paysde la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
Article 28 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le secrétaire général de la préfecture deMaine-et-Loire, la secrétaire générale de la préfecture de Sarthe, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement durable et du logement, les directeurs départementaux desterritoires de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de Sarthe, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité (OFB) et le commandant du groupement départemental degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Faità Nantes, le 49 DEC, 2025Le Préfet de Région des Pays de Le Secrétaire Général chargé dela Loire, Préfet de la Loire- Le Préfet de la Sarthe l'administration de l'État dans leAtlantique département de Maine-et-Loire
ff, |ffFabrice RIGOULET-ROZE Sébastien JALLET Emmanuel LE ROY
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ANNEXES
Annexe 1: Liste des mesures intégrées au dossier de demande de SNCF Réseau avec mention desarticles concernés dans l'arrêtéÉvitement :EV1 : Interdiction de travaux sur la végétation en période de nidificationpour la protection de l'avifaune (entre le 1er avril et le 15 août).Article 11 : Période de travaux
EV2 : Interdiction d'usage de produits phytosanitaires sur le chantier.Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRéduction :RED1 : Effarouchement sonore préalable au traitement de la végétation(15-31 mars) pour la protection de l'avifaune. Article Me Période de travauxArticle 12 : Mesure d'effarouchement avant travauxRED2 : Mise en place d'un capture-relacher des reptiles.Article 19 : Déplacements des espéces. z i à 5 ee je Article 21: Travaux sur les ouvrages pour améliorer laRED3 : Aménagements d'ouvrages existants ciblés pour améliorer la . À; k ' transparence écologique des espèces terrestres et semi-transparence écologique. :aquatiquesREDA4 : Pose de clôture par enfichage sans utilisation de béton.Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesREDS : Traitement de la végétation : limitation de la zone de traitementde la végétation (abatage d'arbres...) à une bande de 4m. Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRED6 : Respect au maximum de l'implantation de la clôture selon leguide. Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRED7 : Utilisation d'engins de plus petite taille pour réaliser certainstravaux de jour plutôt que de nuit. Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRED8 : Effarouchement préalable aux travaux nocturnes ou en conditionschaudes pour protection des reptiles. Article 12 : Mesure d'effarouchement avant travaux
REDS9 : Limitation stricte des emprises nécessaires au chantier.Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRED10 : Gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE).Article 18 : Prise en compte des espèces exotiques envahissantesRED11: Mise en place d'échappatoires à grande faune. Article 9: Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesviesRED12 : Mise en place de dispositifs anti-intrusion de la grande faune auxextrémités des secteurs clôturés. Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesviesRED13 : Limitation de la reprise des EEE par ensemencement le long desclôtures. Article 18 : Prise en compte des espèces exotiques envahissantesRED14 : Mise en place d'un capture-relacher des amphibiens.Article 19 : Déplacements des espècesRED15 : Déplacement et conservation des arbres-hôtes d'insectesxylophages. Article 15: Mesures de réduction d'impact sur les insectessaproxylophagesRED16 : Mise en place d'un effarouchement pour les hérissons.Article 12 : Mesure d'effarouchement avant travauxRED17 : Réduction ponctuelle de la largeur du chantier en-zones àprésence d'insectes protégés type lépidoptères.Article 16: Mesures concernant les secteurs favorables à laLaineuse du prunellier (Eriogaster catax)RED18 : Adaptation du planning des travaux pour respecter la périoded'hibernation des reptiles. Article 11 : Période de travauxRED19 : Installation de dispositifs de cantonnement pour limiter l'accèsdes amphibiens au chantier et balisage des zones sensibles.Article 13 : Mesures de réduction d'impact sur les amphibiensRED20 : Interdiction d'intervention (circulation et travaux) dans les fossésen eau susceptible d'accueillir des amphibiens.Article 13 : Mesures de réduction d'impact sur les amphibiensRED21 : Pose de système anti-retour sur les arbres favorables auxchiroptères. Article 14: Mesures de réduction d'impact sur les arbres àchiroptèresRED22 : Identification, marquage et maintien des arbres creux (arbres àGrand Capricorne / Pique-prune). Article 15: Mesures de réduction d'impact sur les insectessaproxylophagesRED23 : Ajustement fin de l'implantation des clôtures pour éviter leszones à enjeux écologiques. Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesvies :RED24 : Adaptation des mailles de la clôture anti-fouisseur pour lemaintien de la perméabilité écologique. Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesviesRED25 : Réalisation de refuges pour les reptiles/hérissons/insectes.Article 17: Mise en place de zones refuges pour les espècesterrestresRED26 : Installation de Gîtes à chiroptères. Article 14: Mesures de réduction d'impact sur les arbres àchiroptèresRED27 : Adaptation des clôtures au droit des ouvrages sous voie pour lemaintien de la perméabilité écologique. Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesviesRED28 : Identification, marquage et maintien des zones avérées deprésence de la Laineuse du prunellier. Article 16: Mesures concernant les secteurs favorables à laLaineuse du prunellier (Eriogaster catax)Accompagnement :ACC : Installation des gîtes à chiroptéres en lien avec les mairies et lesécoles. Article 14: Mesures de réduction d'impact sur les arbres àchiroptèresSuivis : Article 10: Mise en place d'un suivi par un coordonnateurSUN1 : Suivi environnemental avant chantier.
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environnemental'SUI2 : Suivi environnemental pendant chantier.Article 10: Mise en place d'un suivi par un coordonnateurenvironnemental
| SUI3 : Suivi environnemental après chantier. Article 10: Mise en place d'un suivi par un coordonnateurenvironnementalArticle 20: Contrôle du bon fonctionnement des systèmesd'échappement et gestion des abords de la clôtureCompensation :
favoriser l'accueil d'espèces protégéesCOMP1: Mise en place d'une restauration et d'une gestion différenciée deterrains sur les zones extérieures aux clôtures sur des terrains SNCF pourArticle 23: Mesures compensatoires relatives aux délaissésferroviaires
COMP2 : Mesuresde compensation.en partenariat avec la FRC de PDLArticle 22: Mesures compensatoires relatives à l'amélioration dela trame bocagère
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Annexe 2 : Utilisation d'engins de plus petite taille pour réaliser certains travaux de jour plutôt quede nuit. Afin de limiter les impacts sur les reptiles, certains travaux d'entretien (fauchage,débroussaillage, broyage de souches) sont réalisés en journée grâce à l'utilisation d'engins de pluspetite taille, adaptés aux zones planes et éloignées de la voie ferrée. Le matériel adapté auxconditions d'emploi prévues est utilisé, conformément à la RED7 peut faire l'objet de mises à jouren fonction d'une meilleure appréciation des besoins. Le bénéficiaire tient ce document à jour et lemet à disposition de l'administration. Le tableau initial est rappelé ci dessous :
Travaux
Débroussaillage
Débroussaillage
Débroussaillage
Fauchage
Fauchage
Abattage
Elagage
Rognage
Pose de clôture /anti-fouisseur
EnginsPelle à chenilleéquipée d'unbroyeur forestier
Broyeur forestier
Broyeur forestier
Pelle à chenilleéquipée d'unbroyeur forestier
Robot Energreen
Pelle à chenilleéquipée d'unsécateurforestier/débardeurforestier
Élagueuse àchenille outronçonneuse surperchePelle à chenilleéquipée d'unegrignoteuse ourobots forestierMini pelle /Bobcat / Tracteur
Localisation
Partout
Terrain platuniquementproche voieferréeTerrain plat et à+5m de la voie etde la caténaire
Terrain accidentéou en présencede fossés
Sur terrain platou peu pentu et à+5m de la voie etde la caténaire
Souches
Contrainte /RisqueProjection /Proximitécaténaire (braspelle de 9m)Projection /retournement surzone accidentée
Projection
Retournementsur zoneaccidentée /Projectiond'éléments sur lescirculations /Proximitécaténaire (braspelle de 9m)
Projection
Risque vis-à-vis dela caténaire et_circulation (chuted'arbres) /Proximitécaténaire (braspelle de 9m)Risque vis-à-vis dela caténaire etcirculation (chutede branches) /Proximitécaténaire
Projection
21
Extinction risqueTravaux sousconsignation caténaireet arrêt descirculationsTravaux sousconsignation caténaireet arrêt descirculationsMise en place de kitanti-projection ouannonce + travail enparallèle de la voie
Travaux sousconsignation caténaireet arrêt descirculations
Mise en place de kitanti-projection +travail en parallèle dela voie
Mise en place de kitanti-projection +travail en parallèle dela voieTravaux possiblesdepuis chez lesriverains et à plus de3m de la voie
Travaux de jour Travaux de nuit ©
x
x
x
x
x
x
x
x
x


'EEREPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES LOIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mmes Lucie LEMEUR, Isabelle
FLEURIAULT, Sonia LE CORRE-PENEAU et MM. Erden CEYLAN, Loïc KERROS, Thierry
FONTENIT, inspecteurs adjoints au responsable du service des entreprises de
NANTES LOIRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de
créance d'impôt sur les sociétés, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Isabelle CHRETIEN Contrôleur
principal
10.000 € 10.000 €
Tiana SCHMITT Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Corinne HUERTA Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Patricia MICHIELS Contrôleur
principal
10.000 € 10.000 €
Patricia KERSAUDY Contrôleur
principal
10.000 € 10.000 €
Yann PETARD Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Franck RICHARD Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Eric BLANCHART Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Pascal ACLOQUE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Romain CHUSSEAU Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Karine DESESSARD Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Julien DUMOND Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Rémy FRENEAU Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent HAMEL Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Siria LEGRAND Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Hervé LE MARTRET Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Laurence THOMAS Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Loïc TRIPOTEAU Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Bertrand LERAT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Valérie GAREC Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 20 000 €
Jean-Luc ROBERT Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 20 000 €
Louis CHRETIEN Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 20 000 €
Anthony POULAIN Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Christine COILIER Agent 2 000 €
Pascale DELCROIX Agent 2 000 €
Erwann MEVEL Agent 2 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 2 janvier 2026
Géraldine MAHAUT
Responsable du SIE Nantes Loire