VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-275
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-08-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création
d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol (2 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-08-14-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'une zone interdite
temporaire (Z.I.T.) de survol
Préfecture du VAR - 83-2025-08-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol 3
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Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol
Le préfet du Var,
Vu le code des transports et notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6232-2, L6232-12 et L6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu les décrets du Président de la République des 15 avril 2025 et 3 avril 2024 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var et de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous préfète, directrice de
cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, publié au
recueil des actes administratifs VAR n° 83-2025-242 du même jour ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord et notamment son article 4 - 1°) et 3°) ;
Vu le SUP AIP 235/24 prolongeant une zone réglementée temporaire (ZRT) « PARA CUERS » pour du
parachutage de nuit du 17 janvier 2025 au 16 janvier 2026 ;
Vu la demande par laquelle le préfet du Var sollicite la création d'une zone interdite temporaire de
survol au-dessus de la commune de Bormes-les-Mimosas et ses environs ;
Vu l'avis du délégué territorial Côte d'Azur - direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Considérant qu'il convient pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, d'interdire le survol de la
commune de Bormes-les-Mimosas et ses environs ;
A R R E T E
Article 1 :
Il est créé une zone interdite temporaire de survol ayant les caractéristiques suivantes :
Commune Date et horaires d'activation Limites latérales Limites verticales
Bormes-les-
Mimosas et
ses environs
Le dimanche 17 août 2025
de 00h01 à 23h59 heures locales
Cercle de 2 km (1,1 nautiques)
de rayon centré sur le point
de coordonnées
géographiques :
N 43° 09' 03" E 006° 20' 39,2"
Extension verticale
allant du sol à
3 300 pieds
au-dessus du
niveau moyen de la
mer
Article 2 :
L'interdiction visée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans
équipage à bord (drone), à l'exception :
- des aéronefs d'état, des aéronefs effectuant des missions de secours, d'assistance, de sauvetage et
de sécurité publique, lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone et après
contact avec les autorités ;
- des aéronefs bénéficiant d'une autorisation de survol spécifique délivrée par les services de la
Préfecture du Var.
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
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Article 3 : PUBLICATION
La DGAC - délégation Côte d'Azur / direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargée de
porter à la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone
interdite temporaire de survol définie à l'article 1 et les conditions de pénétrations prévues à l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux articles L6232-2 et L6232-12 du code des transports, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation
d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4.
- pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans
équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Article 5 :
Conformément à l'article L6211-5 du code des transports, l'aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone
interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la
zone interdite.
Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l'autorité administrative,
ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui sera indiqué.
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le délégué Côte d'Azur – direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Est, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et le
commandant du contrôle local d'aérodrome de la base aéronavale d'Hyères , préfet maritime de la
Méditerranée, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var et le
maire de Bormes-les-Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'au chef d'escadron, commandant la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Nice, à la directrice zonale de la police aux frontières zone Sud,
au chef de corps de la base école - 2e régiment d'hélicoptères de combat du Cannet-des-Maures.
Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
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Fait à Toulon, le 14 août 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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