RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-006
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-01-12-00001 - Arrêté autorisant l□organisation d□une chasse
particulière à l□arc à des fins de suppression des concentrations de
sangliers aux abords de l'étang Ricot, les Terres de Renard ainsi que dans les
bois de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de
régulation des populations de ragondins et rats musqués - 14 janvier 2024 (4
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Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-01-11-00001 - 240111- Arrêté mise en demeure quitter site
illégalement occupé Cléré du Bois (5 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-01-12-00001
Arrêté autorisant l□organisation d□une chasse
particulière à l□arc à des fins de suppression des
concentrations de sangliers aux abords de
l'étang Ricot, les Terres de Renard ainsi que dans
les bois de Las situés dans la réserve naturelle de
Chérine (Indre), et de régulation des populations
de ragondins et rats musqués - 14 janvier 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-12-00001 - Arrêté autorisant l□organisation d□une chasse particulière à l□arc à
des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords de l'étang Ricot, les Terres de Renard ainsi que dans les bois de Las
situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués - 14 janvier 2024
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' - Direction départementale des TerritoiresPREFET Service d'Appui aux Territoires RurauxDE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forét - ChasseLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant l'organisation d'une chasse particulièreà l'arc à des fins de suppression desconcentrations de sangliers aux abords de l'étang Ricot, les Terres de Renard ainsi que dans les boisde Las situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populations deragondins et rats musqués
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la réservenaturelle de Chérine (Indre) ;Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classé nuisibles sur I'ensembledu territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-22-00003 du 22 juin 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1" juillet2023 au 30 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-28-00003 du 28 juin 2023 fixant les mesures de destruction du sanglier(Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne 2023-2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-23-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurRik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de I'indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'avis du dernier conseil scientifique de la réserve en date du 23 novembre 2021, ayant de nouveau validéle principe des chasses particulières à l'arc contre les populations de sangliers ;Vu la demande du 10 janvier 2024 de M. Thibaut MICHEL, garde-technicien de la réserve naturelle de Chérine;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du 12 janvier 2024 ;Considérant que le regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine estincompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résultats des premièresexpérimentations menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-05 à 2022-23 sont concluants ;Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire desétangs de la réserve naturelle de Chérine ;Considérant l'urgence de la situation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES- B.P. 583- 36019 CHATEAUROUX CEDEX- TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00- TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08site internet:www.indre.pref.gouv.fr
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des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords de l'étang Ricot, les Terres de Renard ainsi que dans les bois de Las
situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués - 14 janvier 2024
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ARRÊTE :Article 1*: Une chasse particulière à l'arc est autorisée le 14 janvier 2024 dans le périmètre de laréserve naturelle de Chérine, notamment aux abords de l'étang Ricot, Les Terres de Renard ainsique dans les bois de Las situés sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, conformément àl'avis favorable exprimé par les membres du dernier conseil scientifique de la réserve réuni le 23novembre 2021.La destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de même pour leprélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon lesmêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.
Article 2 : L'Association des Chasseurs à I'Arc Berry-Brenne (ACABB) est désignée pour mener cettechasse à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Cetteintervention se déroulera dansle cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004 entreI''Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine(représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l'Indre.
Article 3 : L'intervention sera réalisée par tir à l'arc à l'affût et/ou à l'approche combinée à despoussées silencieuses. L'emploi de chiens d'arréts ou de petits pieds peut être autorisé avecI'accord du gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine.Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse,seuls sont habilités à participer à cette opération les adhérents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou,en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse à l'arc,choisis par le responsable de I'ACABB. Ils doivent être à jour de cotisation, porteurs d'un permis dechasser validé, de l'attestation ou de la capacité de chasse à l'arc et de leur attestation d'assurancechasse.Les territoires sur lesquels cette opération sera réalisée, sont ceux relevant de la réserve naturellede Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l'exigent.Cette décision est du ressort de la DDT.Les animaux blessés au cours de cette opération devront être recherchés par un conducteur dechien de sang agréé.Toute nouvelle intervention devra être motivée par l'observation de dégâts importants ou par unesurabondance inhabituelle d'animaux.
Article 4 : Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle de Chérine.Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et desrecommandations relatives à la trichine.Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie desanimaux de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pasêtre commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalablerelative à la trichine.Les ragondins et les rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.
Article 5: Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT touteconcentration de sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré l'opérationprévue, afin de rendre possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d'intervention.
Article 6 ; L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver lasécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de laréserve de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, enconcertation avec les archers.
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des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords de l'étang Ricot, les Terres de Renard ainsi que dans les bois de Las
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Articie 7 : L'ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve un responsabie del'opération qui devra enregistrer la liste des participants et leur rôle (chasseurs, auxiliaires).Ce responsable conduit l'opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de laréserve naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. II précise et donneles consignes relatives au déroulement de l'opération (placement, signaux, sécurité). il dresse unbilan succinct de l'intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de lecommuniquer à la DDT.Le procès-verbal de l'opération dressé par le responsable de 'ACABB indiquera la liste (signée) despersonnes ayant participé à l'opération ainsi que les modalités de conduite de celle-ci, le bilandétaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis àPopération. Il sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, à la DDT.Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissementdu Blanc, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, le Gestionnairede la réserve naturelle de Chérine, le Président de l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite internet des services de l'État à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » et dont uneampliation sera adressée aux lieutenants de louveterie territorialement compétents, auCommandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental del'Office français de la biodiversité de l'Indre, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNEet au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre.
Châteauroux, le 12 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,Po/Le Directeur départemental des territoireset par délégation,Le Chef de l'unité Agro-Environnement—Forêt—Chasse,
Etienne TISSIER
ies et délai coDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 ChâteaurouxCedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de FAdministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite oumplicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recourspeut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lls n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-01-11-00001
240111- Arrêté mise en demeure quitter site
illégalement occupé Cléré du Bois
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P Direction des services du CabinetPRE FET Bureau de I'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRETE n° 36-2024-01-11-00001 ;PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE CLÉRE-DU-BOIS(près du cimetière)Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié :Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à 'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ; 'Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de lIndre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Cléré-du-Bois du 9 janvier 2024 requérant le concours de la force publique pourprocéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Cléré-du-Bois(36700), Route de Martizay ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du lundi 8 janvier 2024 (n°00046/2024) établi par lacommunauté de brigades de Buzançais constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur laditecommune de Cléré-du-Bois entraine des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Cléré-du-Bois ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine public de lacollectivité ; |Considérant que le maire de Cléré-du-Bois est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;
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Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de 4 chevaux en liberté et de 5 chiens enliberté;Considérant qu''il existe un risque d'accident routier en raison de la proximité d'une route sur laquelle desanimaux en liberté peuvent déambuler ainsi que des personnes dont des enfants;Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ; quel'hygiène du campement n'est pas satisfaisante :Considérant que l''installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison del''absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets :Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique, car leshabitants craignent les incidents avec les chiens ;Considérant que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population à la suite dedégradations et de repérages ;Considérant que les personnes illégalement installées n'ont pas respecté leur engagement de partir au plustard le vendredi 12 janvier matin, expliquant le délai particulièrement court pour libérer le site illégalementoccupé ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés près du cimétière sur la commune de Cléré-du-Bois (36700) ainsique les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par lagendarmerie nationale suivent : CARAVANESImmatriculation | Marque / modèle5191 RD 72 BAILLOU C3
c00 — , — ;ImmatriculationMarque / modèleAG-627-RR PEUGEOT 408sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 12 janvier 2024 à 18 heures.
Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Cléré-du-Bois (36700) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1", il pourra être procédé à l'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
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Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Cléré-du-Bois.Article 5 : :La directrice de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire de Clére-du-Bois (36700) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui seranotifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Cléré-du-Bois. '
Fait à Châteauroux, le 11 janvier 2024|Thibault LANXADE
« Article 9-1l Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend I'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS| La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEU 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :| RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau, |Place Beauvau, Paris 75008*.
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,TEIN CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet hitps.//www.lelerecours.ir .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision| devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois aprés la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)DATE HEURES ORGA'Ë,'ËME(S)| PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
|ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE à|
es U __ IR SARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE
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