PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-054
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-02-07-00006 - Arrête portant changement d'utilisation d'un
ensemble immobilier sis rue des domaines sur la commune de Saint- Pierre
en Martinique (2 pages) Page 3
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-02-07-00006
Arrête portant changement d'utilisation d'un
ensemble immobilier sis rue des domaines sur la
commune de Saint- Pierre en Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-07-00006 - Arrête portant changement d'utilisation d'un
ensemble immobilier sis rue des domaines sur la commune de Saint- Pierre en Martinique 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DES AFFAIRES LOCALESBUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE
Arrêté portant changement d'utilisation d'un ensemble immobiliersis rue des Domainessur la commune de Saint-Pierre (Martinique)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR 2313-1 à R 2313-5 ; R 4121-2; R 128-12 à R 128-17;Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements etnotamment ses articles 42 et 43 ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu le décret du 01 décembre 2008, relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux parles services de I'Etat et ses établissements publics, notamment l'article R 128-12 ducode du domaine de l'État, repris à l'article R 2313-1 du code général de la propriétédes personnes publiques;Vu l'arrêté du 21 avril 2009 relatif à la mise en œuvre des conventions d'utilisation,publié au JO du 12 mai 2009, texte n° 13;Vu la décision d'inutilité de la direction de l'Environnement du DéveloppementDurable et du Logement, en date du 26 novembre 2015 ;Vu la demande du commandement de la Gendarmerie de Martinique en date du 15septembre 2023 ;Vu l'avis favorable de Mme la Responsable de la Politique Immobilière de l'État en datedu 27 novembre 2023 ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Martinique;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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ARRETE
Article 1 - L'immeuble domanial sis rue du Domaine, sur la commune de Saint-Pierre(Martinique), cadastré section B n° 225 et 226, d'une contenance totale de 701 m?actuellement placé sous la gestion du service du Domaine, sera désormais utilisé par leMinistère de l'intérieur pour les besoins de la gendarmerie nationale ;
Article 2- Les modalités de remise en gestion sont décrites ci-après,1° Parcelle B 226 : terrain d'une contenance de 544 m°, comprenant deux bâtimentsse décomposant comme suit :- Une villa d'une superficie de 120 m? construite sur deux niveaux dans les années 1950,en état d'entretien correct, accessible par la rue des Domaines ;- Une dépendance d'une superficie de 60 m? comprenant une pièce avec salle d'eau,une buanderie, un garage, un débarras, en état d'entretien moyen.2° Parcelle B 225: d'une contenance de 157 m? dépendant de la zone des 50 pasgéométriques, accessible par la rue Isambert, comprenant un espace d'une superficiede 80 m? à usage de garage pour quatre véhicules, fermé par des volets roulants enétat d'entretien moyen à mauvais.
Article 3 L'immeuble, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé auprésent arrêté, est inscrit au répertoire Chorus sous le n° 141101/175667/6.En ce qui concerne ledit répertoire, I'immatriculation nouvelle est établie au profit ducommandement de la gendarmerie nationale de Martinique.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des Financespubliques, les chefs des services anciennement et nouvellement utilisateurs, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 0 7 FEV, 2024
Le préfet
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]éan-Christo e BOUVIER
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