PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-102
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-06-12-00002 - Arrêté N°24/CAB-SIDPC/528 portant constitution
d'un groupe d'expert au titre de sûreté portuaire pour le port des Sables
d'Olonne (2 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-06-06-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-585 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis
au lieu-dit "L'Hommelet" à Saint Martin des Noyers (7 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-06-12-00001 - Décision 2024-50-DDETS de la Vendée pouvoirs
propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-06-10-00006 - Arrêté n° 24-DDTM85-343 portant octroi d'une
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (8 pages) Page 17
85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides à la pierre- Convention de
délégation de compétences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du
code de la construction et de l'habitation 2024-2029 entre d'État et Les
Sables d'Olonne Agglomération. (48 pages) Page 26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Pays de la Loire /
85-2024-06-05-00003 - Arrêté conjoint portant approbation du projet
d'ouvrage projet de travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne
à 90 000 volts Faymoreau - Fontenay le Comte, sur les communes de
Faymoreau (85), Saint Maixent de Beugné (79), Saint Hilaire des Loges (85) et
Xanton-Chassenon (85) (5 pages) Page 75
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2024-06-11-00003 - Convention de délégation de compétences, prise en
application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de
l'habitation (56 pages) Page 81
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-06-12-00002
Arrêté N°24/CAB-SIDPC/528 portant
constitution d'un groupe d'expert au titre de
sûreté portuaire pour le port des Sables
d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-12-00002 - Arrêté N°24/CAB-SIDPC/528 portant constitution d'un groupe d'expert au
titre de sûreté portuaire pour le port des Sables d'Olonne 3
PREFET Cabinet du Préfet?bî,"A VENDEE Direction des SécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté N°24/CAB-SIDPC/528Portant constitution d'un groupe d'expert au titre de la sûreté portuaire pour le portdes Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le règlement CE n°725/2004 du- Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif àl'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ; 'Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative àl'amélioration de la sûreté des portsVu le code des transports et notamment les articles L.5332-1 à L.5332-10, R.5332-4 et 5332-5 relatifs à lacomposition et au rôle du comité local de sûreté portuaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans desûreté portuaires et des installations portuairesVu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code destransportsConsidérant qu'il convient d'actualiser la composition du groupe d'experts désigné pour assister lecomité local de sûreté portuaire (CLSP) ;Sur proposition du préfet de la Vendée ; ArrêteArticle 1 : Un groupe d'experts est constitué dans le cadre des travaux liés à la sûreté portuaire du portdes Sables d'Olonne.Article 2 : Ce groupe se réunit en tant que de besoin ; il est chargé des travaux préparatoires à la miseen œuvre de la sûreté portuaire en général et plus particulièrement :« d'élaborer les évaluations de sûreté portuaires (ESP) et les évaluations de sûreté des installationsportuaires (ESIP) ;- d'apprécier les plans de sûreté du port (PSP), en vue de leur examen par le comité local desûreté portuaire (CLSP) et leur approbation par le préfet ;< d'apprécier les plans de sûreté des installations portuaires (PSIP), en vue de leur examen par lecomité local de sûreté portuaire (CLSP) et leur approbation par le préfet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-12-00002 - Arrêté N°24/CAB-SIDPC/528 portant constitution d'un groupe d'expert au
titre de sûreté portuaire pour le port des Sables d'Olonne 4
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 3: Les membres du groupe sont tenus au secret pour l'ensemble des délibérations etinformations dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux du groupe.Article 4 : Le groupe d'experts est présidé par le préfet ou son représentant. Il est composé de :< le représentant du préfet maritime, pour l'action de I'Etat en mer, chef du Pôle SûÛreté et Policeen mer,« le commandant du peloton de sûreté maritime et portuaire de Saint-Nazaire ou sonreprésentant,« le commandant de la compagnie de Gendarmerie Maritime des Sables d'Olonne, ou sonreprésentant,* le chef de service de la Direction Départementale de la Police Nationale ou son représentant,« le contrôleur principal, chef d'unité des services douaniers ou son représentant,* le chef de centre du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Sables d'Olonne ouson représentant,- le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant(SML)* la directrice de la Direction Régionale de l'environnement de l''Aménagement et du Logementou son représentant (UD DREAL),* le commandant du port des Sables d'Olonne.Article 5 : Monsieur le préfet de la Vendée, Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée etMonsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours Dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et duLivre IV du Code des relationse Recours gracieux, adressé à M. le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - mail :prefecture@vendee.gouv.fr,» un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur,» Le recours contentieux peut également être exercé à compter de l'expiration d'un délai de deuxmois suivant l'exercice d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique.Fait à La Roche-sur-Yon,le '1 ? JUIN 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille ;85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-12-00002 - Arrêté N°24/CAB-SIDPC/528 portant constitution d'un groupe d'expert au
titre de sûreté portuaire pour le port des Sables d'Olonne 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-06-06-00006
Arrêté n° 2024-DCL-BER-585 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit
"L'Hommelet" à Saint Martin des Noyers
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-06-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-585 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit "L'Hommelet" à Saint Martin des Noyers 6
PREFET ] Direction de la citoyenneté1E 7 et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-585portant renouvellement de l'homologationdu circuit de moto-cross/quad-crosssis au lieu-dit « l'Hommelet » à Saint-Martin-des-NoyersLe préfet de la Vendée,chevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mériteVu le code du sport, notamment les titres II des livres IIl parties législatives etréglementaires relatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000 ;Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 12 mars 2024délivré par la fédération française de motocyclisme ;Vu l'arrété préfectoral n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portantréglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains decampings agréés ;Vu le dossier présenté par l'association « moto club les pirates» en vue d'obtenir lerenouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross situé au lieu-dit« l'Hommelet » sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Noyers ;Vu l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière en date du21 mai 2024. |
ARRETEArticle 1er - Le circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit « l'Hommelet » sur leterritoire de la commune de Saint-Martin-des-Noyers est homologué pour une durée dequatre ans au bénéfice de l'association « moto club les pirates ».Pendant toute la durée de l'homologation, les zones publiques devront être conformesaux zones matérialisées sur le plan annexé au présent arrêté.Cette homologation ouvre le droit d'organiser des compétitions, à la condition dedéposer au préalable un dossier auprès de la préfecture.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-06-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-585 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit "L'Hommelet" à Saint Martin des Noyers 7
Cette homologation ouvre le droit d'organiser éventuellement des activités de formationet d'initiation à la pratique du moto-cross/quad-cross ainsi que des essais etfouentraînements et démonstrations, à condition que ces évolutions ne revétent aucuncaractère d'épreuve ou de compétition et que soient strictement respectés les horairessuivants :- périodes d'entraînements> les mercredis et samedis de 10h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00 _> les dimanches et jours fériés de novembre à février de 10h00 à 12h00 / 13h30 à 16h30> les dimanches et jours fériés de mars à octobre de 10h00 à 12h00 / de 14h00 à 18h00L'accès au terrain pour les secours devra obligatoirement être possible pendant lesentraînements.A l'entrée du circuit, devront être affichés :- les horaires d'entraînement ;- les numéros de téléphone pour contacter les secours et le président du club ;- I'arrété homologuant le circuit ;- I'inscription « interdit au public : défense d'entrer ».Les horaires d'entrainement ne s'appliquent pas aux épreuves et compétitions organiséessurleterrain. ...Article 2 - CARACTERISTIQUES DE LA PISTE :Le circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur lors del'utilisation définies par la Fédération Française de Motocyclisme.La longueur du circuit est de 1 060 mètres, sa largeur est comprise entre 4 et 8 mètres.Le nombre maximum de pilotes lors des entraînements, stages, essais, courses doitrespecter les règles techniques de sécurité de la fédération française de motocyclisme.Article 3 — CLOTURE DU CIRCUIT :Le circuit sera clôturé extérieurement en tous les points où le terrain ne constitue pas un .obstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières enmatériaux rigides (pas de filet) solidement implantées dans le sol.Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste et à unedistance minimum conforme aux règles techniques de sécurité de la Fédération Françaisede Motocyclisme. )Article 4 - MESURES GENERALES DE SECURITE :Le circuit :Le balisage de la piste matérialisera clairement la largeur.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-06-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-585 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit "L'Hommelet" à Saint Martin des Noyers 8
Les zones réservées au public devront être sécurisées par la mise en place de barrières.Ces barrières devront être renforcées et solidement ancrées dans le sol. 'Le circuit, le parc concurrent et le poste de chronométrage sont interdits au public.Les arbres se trouvant sur le circuit devront être efficacement protégés.Tous les virages devront être taillés à angle droit.Des clôtures rigides (pas de filet) seront placés en bordure de piste et dans la partie hautedes tremplins pour une meilleure sécurité des pilotes.Les pneus placés en protection en bordure du circuit seront filmés pour une meilleurestabilité.Des protections seront placées à tous les points du circuit où Un obstacle quelconque setrouve situé à moins de deux mètres de l'un des bords de la piste.Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches,roches ou obstacles pouvant présenter un danger pour les participants.Article 5 - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES ACCIDENTS :Prévoir l'accès à une ligne téléphonique fixe proche du circuit permettant l'appel desservices de secours.Des extincteurs adaptés aux risques à défendre devront être disposés en nombresuffisant dans le parc des coureurs, le parking des spectateurs, les zones réservées auxspectateurs et les zones techniques.Le terrain sera débroussaillé régulièrement de part et d'autre de la piste afin de faciliterl'extinction des feux de végétation.De plus, l'herbe des parkings concurrents et spectateurs sera coupée afin d'éviter lapropagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules.Un panneau portant l'inscription "DEFENSE ABSOLUE DE FUMER" devra être mis en placeà l'entrée du parc des coureurs.Une zone libre devra être réservée pour la pose d'un hélicoptère en cas de besoin.Pour les compétitions, le dispositif de secours devra respecter le règlement en vigueur dela Fédération Française de Motocyclisme. .Article 6 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT :L'accès au parking principal se fera par la départementale n°31 (voir le plan joint àl'arrêté). Lors de compétitions, cette voie devra au préalable faire l'objet d'un arrêté duprésident du Conseil Départemental limitant la vitesse et interdisant le stationnement.
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renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit "L'Hommelet" à Saint Martin des Noyers 9
En cas d'utilisation du parking nord se situant de l'autre côté de la RD31, l'arrêté duprésident du Conseil Départemental sera complété afin de fixer un sens unique decirculation sur cette voie (sens St Hilaire le Vouhis — la Chaize le Vicomte). Dans ce cas,l'organisateur devra, afin de sécuriser la traversée par le public de la RD31, mettre enplace toutes les mesures de sécurité adaptées.De plus les mesures suivantes devront être prises le jour de l'épreuve :- l'entrée et la sortie du parking devront être clairement identifiées ;- les accès destinés aux engins de secours devront être laissés libres et interdits austationnement ;- l'accès au circuit devra être clairement indiqué par une signalisation appropriée.Article 7 - ACCESSIBILITÉ :L'accessibilité de la manifestation aux personnes à mobilité réduite devra être assuréepar:- la mise en place d'une signalétique spécifique des accès aux parkings destinés auxpersonnes à mobilité réduite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;- la mise à disposition de places de stationnements aménagées PMR qui doiventreprésenter 2 % du nombre total des emplacements ;- la réalisation d''un cheminement « carrossable » d'au moins 1,40 m de large entre lesplaces de stationnement PMR et les entrées de la manifestation. Ce cheminement doitêtre libre de tout obstacle, les éléments suspendus doivent laisser un passage libre d'aumoins 2,20m de hauteur au-dessus du sol (cables,..). Enfin, ce cheminement devrapermettre l'accès à toutes les prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;- l'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar...) facilitant l'accès à cesservices pour les PMR ;la mise en place de sanitaires accessibles aux PMR si des sanitaires sont ouverts au public ;- l'aide des agents de sécurité ou toutes personnes de l'organisation auprès des PMR sinécessaire. -Article 8 - Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est réglementéecomme suit :Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entrainant pasdes niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçudélégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.Article 9 - La présente homologation pourra être retirée à tout moment :1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessusimposées.
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renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit "L'Hommelet" à Saint Martin des Noyers 10
2) s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité oude la tranquillité publique.Article 10 - A compter de la notification de cet arrété, toute modification du circuit,méme mineure, dans les quatre années a venir rendra caduque cet arrété et nécessiteraune demande de renouvellement d'homologation à la préfecture.Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le contrôleur généraldirecteur du service départemental d'incendie et de secours, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires etde la mer, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le représentant de lafédération française de motocyclisme et le maire de Saint-Martin-des-Noyers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2024-DCL-BER-585 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le =6 JUIN 2024Le préfet,PourlàPréfetLe Ditecteur
Cyrille GARDAN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mél. : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-06-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-585 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit "L'Hommelet" à Saint Martin des Noyers 11
000L/L : a1j8493¥20¢/%0SHIAON SI0 NILYVIN 1SLATIWNOH,T 30 LINOYIO510'0;0w;; P t.ISIVINYY Aoloujiewy NOILVHAQIA00 LL €E 6% LOSI¥vd LOSZ1aijuawsog anuaay P/——vcOZ/vO/97 21qn SatOUBOU D4BjsjOILO SUOZ: aynpas syigowSPAU@SEJ S00|d: B1OSSIMWWOI 8)S0d
— 6 JUIN\2024
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Vu pour être annexé à mon arrêté
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-06-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-585 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit "L'Hommelet" à Saint Martin des Noyers 12
2024être annexé àVu pour etrdas - G JUN
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-06-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-585 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit "L'Hommelet" à Saint Martin des Noyers 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-06-12-00001
Décision 2024-50-DDETS de la Vendée pouvoirs
propres dans le domaine de l'inspection de la
législation du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-12-00001 - Décision 2024-50-DDETS de
la Vendée pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail 14
äl;"äîääät Direction départementaleDE LA SANTÉ de l'emploi, du travailET DES SOLIDARITÉS et des solidaritésLigalitdFroteraité
| Décision 2024-50 - DDETS de la VendéePouvoirs propres dans le domainede l'inspection de la législation du travail
Vu le code du travail, notamment son article R 8122-22 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de I'économie,de I'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrété du 17 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-merportant nomination de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, Directeur du travail, sur I'emploi deDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, à compter du 1*juin 2024 ;Vu la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/27 du 04 juin 2024 portant délégation designature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine deI'inspection de la législation du travail ;Vu l'article 2 de la décision susvisée autorisant Monsieur Philippe RAFFLEGEAU à subdéléguersa signature en cas d'absence ou d''empêchement ;DECIDE
185 boulevard Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-12-00001 - Décision 2024-50-DDETS de
la Vendée pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail 15
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, la délégation designature qui lui est conférée par décision régionale du 04 juin 2024 sera exercée parMonsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée et de Monsieur AlainOLLIVIER, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités de laVendée, délégation de signature est donnée aux agents qui suivent pour l'ensemble des actesrelevant de la décision n°2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/27.- -Monsieur Sébastien LERAY, responsable de l'unité de contrôle 1- Monsieur Antoine POUZET, responsable de l'unité'de contrôle 2
Article 2 : Pour I'exercice de cette délégation, les agents feront précéder leur signature de lamention :Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésPour le directeur et par délégation
Article 3: Cette décision annule et remplace la décision 2024-33 DDETS de la Vendée endate du 11 avril 2024 ;Article 4: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendéeest-chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 12 juin 2024partemental de I'emploi,es solidarités de la VendéePhilippe FLEGEAU
185 boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-12-00001 - Décision 2024-50-DDETS de
la Vendée pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-06-10-00006
Arrêté n° 24-DDTM85-343 portant octroi d'une
autorisation de destruction, altération et
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-10-00006 - Arrêté n° 24-DDTM85-343 portant octroi
d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées
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PREFET ; Direction départementaleDE LA VENDÉE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-343 |portant octroi d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espéces animales protégées' | Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le titre Ter du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement duterritoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement et portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ; ' |Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégées surI'ensemble du territoire et leur modalité de protection :Vu l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du 1" mars 2022, portant délégation générale de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;Vu la décision N° 24-DDTM85-49 du 20 février 2024 donnant subdélégation générale de signature auxagents de la direction départementale des territoires et de la mer ;Vu la demande de dérogation en date du 7 novembre 2022 présentée par la société URBA 346, située au75 allée Wilhem Roentgen - 34 961 MONTPELLIER :Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de la Loire en date du2 février 2023 ;Vu le mémoire en réponse de la société URBA 346 à lavis du Conseil Scientifique Régional duPatrimoine Naturel de la région Pays de la Loire, ajoutant la mesure MCOS ;Vu l'enquête publique, portant sur le permis de construire pour la construction d'une centralephotovoltaïque au sol au lieu-dit "la Noue" située sur la commune de la Roche-sur-Yon, réalisée entre le4 MARS 2024 ET le 4 avril 2024 ;19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date 24 avril 2024 ;Considérant que les travaux de débroussaillage et de coupe sont réalisés en dehors de la période dereproduction et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;Considérant que le projet de centrale photovoltaïque, situé au lieu-dit « la Noue » sur la commune deLa Roche sur Yon, dans un délaissé routier au niveau de l'échangeur entre l'autoroute A85 et la RD948est d'intérêt public majeur pour la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impérativesd'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs quicomporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, conformément àI'article L411-2-1 du Code de l'Environnement ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pasau maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées concernées notamment dufait des mesures d'évitement, de réduction et de.compensation prescrites dans le présent arrété.
Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la société URBA 346, située au 75 allée Wilhem Roentgen — 34 961MONTPELLIER.Article 2 : Nature de l'autorisationLa société URBA 346 est autorisée, sur l'emprise du projet :— à détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces animalesprotégée suivantes :— Podarcis muralis (Lézard des murailles) ;- Linaria cannabina (Linotte mélodieuse) ;— Sylvia atricapilla (Fauvette à téte noire) ;— Hippolais polyglotta (Hypolais polyglotte) ;— Aegithalos caudatus (Mésange à longue queue).Article 3 : Localisation des travauxLe projet de centrale photovoltaïque se situe au lieu-dit « la Noue » sur la commune de La Roche surYon, dans un délaissé routier au niveau de I'échangeur entre l'autoroute A85 et la RD948.Article 4 : Mesures de réductionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réduction décritesdans le dossier de demande de dérogation :— MRO1 : Mise en défends et protection de la zone humide : mise en place d'un balisage dechantier et de barrière de rétention des sédiments ;- MRO2 : Protection des arbres préservés : marquage des arbres et des haies à conserver,interdiction du passage d'engin lourd au droit des systèmes racinaires en matérialisant une zone deprotection au moins équivalente à la largeur du houppier des arbres, interdiction de porter atteinte auxvégétaux à conserver, mesure de réparation adaptée en cas d'accident et demande d'indemnisation àl'encontre des entreprises n'ayant pas mis en œuvre les protections adéquates ;— MRO3 : réduction du risque de mortalité pour la faune par l'adaptation du calendrier detravaux.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Article 7 : Mesures d'accompagnementLe pétitionnaire met en place les mesures d'accompagnement suivantes :— MAO1 : Mesure de gestion de la végétation herbacée au sein de la centrale : un fauchage tardif(entre le 15 octobre et le 15 mars) et/ou un pâturage extensif avec une charge maximale de 0,5 UGB ;— MAO2 : Mesure de gestion de la végétation aux abords de la centrale : tous les 3 ans, la zonehumide préservée et les abords de la lisière boisée à l'ouest feront I'objet d'une fauche tardive en find'année (entre mi-octobre et décembre) ;— MAO03 : Mesure en faveur de la transparence écologique : la clôture du site sera équipé depassage pour la petite faune ;— MAO4 : Mesure de gestion de l'ombrage : Les arbres préservés au sein de la haie centrale la plusà l'est seront entretenus tous les 5 ans pendant 20 ans avec une taille en sommet afin de maintenir lahauteur maximum de la haie à 13 mètres ;Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4, 5 et 7 du présent arrêté, le maître d'ouvrageest accompagné par un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie, pour éviter ladestruction de spécimens pendant les travaux de démolition et pour garantir la bonne mise en œuvredes mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement.Article 8 : Durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée de la date de signature du présent arrêté jusqu'à l''achèvement destravaux.Article 9 : Délai et voie de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compterde sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de lÎle Gloriette - - 44 041NANTES CEDEX 01.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible àI'adresse : http://www.telerecours.fr/Article 10 : ExécutionLe préfet du département de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de laVendée, la directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Pays de laLoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de lamer et par délégation,Le chef du service Eau et Nature
Dominique PAILLET
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Article 5 : Mesures de compensationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures de compensationdécrites dans le dossier de demande de dérogation :—- MCOT1 : sanctuarisation et gestion de fourrés pour compenser I'impact du projet sur lespopulations nicheuses de Linotte mélodieuse et de Mésange à longue queue avec gestion spécifiqueafin d'y maintenir des fourrés à ajoncs favorables à la nidification de ces espèces sur plusieurs secteurslocalisés le long des portions préservées des haies centrales, sur une largeur de 5 à 10 mètres et sur unesurface totale de 1 292 m°:— MCO2 :Création et renforcement de haies pour compenser l'impact sur une partie des habitatsde l'Hypolaïs polyglotte, de la Fauvette à tête noire, de la Mésange à longue-queue et de la Linottemélodieuse. Deux haies seront plantées ou renforcées : la haie n°1 plantée au nord-est du site, le long duparking et la haie n°2 planté et en renforcement d'une haie existante au sud, le long delaRD948;— MCO3 :Mise en place de tas de pierres pour les Lézards de murailles : création de 4 pierriersmise en place dans des secteurs ensoleillés et à proximité de végétation ligneuse et de secteursherbacés. Chaque pierrier sera, à minima, d'un volume de 3 m° et d'une emprise au sol de 15 m?;— MCO4 :Création de gîtes pour la petite faune terrestre (hibernaculum) : création de 2 gîtes aunord et au nord-ouest du site d'implantation du parc photovoltaique.- MCOS : plantation d'une haie multistrate et d'une-haie basse ou zone de buissons ou fourrés àajonc ou roncier. La parcelle cadastrée section YM n°0013 située sur la commune de La Roche-sur-Yon àproximité du projet accueilleront cette mesure.Article 6 : Mesures de suiviLe suivi des travaux et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sera effectué par unorganisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie.— MS01 : Suivi environnemental du chantier : le suivi de chantier s'effectue dès le démarrage destravaux suivi de 3 autres visites durant la phase travaux ;— MS02 : Suivi écologique en phase d'exploitation : un suivi écologique aura lieu en années n+1,n+3, N+5, N+10 et n+20 pour s'assurer que les mesures compensatoires atteignent leurs objectifs et,d'une manière générale, que la gestion de la végétation est compatible avec la préservation des enjeuxbiologiques ;. .Le maître d'ouvrage transmet chaque année de suivi un rapport au service instructeur.La présente dérogation est accordée sous réserve de transmettre à la DREAL des Pays de la Loire unbilan annuel des opérations, incluant les données brutes de faune et de flore au format standard duSINP et leurs métadonnées. Le mode d'emploi pour la transmission du rendu des opérationsd'inventaires de faune et de flore est régulièrement mis à jour sur le site internet de la DREAL au liensuivant :https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.htmlSi le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la DREALdes Pays de la Loire pour connaître les nouvelles modalités de transmission du rendu des opérations.Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du Code de l'environnement,la société URBA 346 doit renseigner les mesures de compensation, mentionnées ci-dessus, dans le moisqui suit la signature du présent arrêté. Les données relatives à l'évitement, la réduction etl'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la signaturedu présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE. Dans lecas OÙ certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dansle mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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EZ | Direction départementalePRÉFET ; ritoires et 'DE LA VENDÉE des territoires et de la meLibertéÉgalitéFraternité
Annexes de I'Arrété N°24-DDTM85-343portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiqueset de perturbation intentionnelle de spécimens d'espéces animales protégées
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex.Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr .Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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Annexe 1 : Cartographie des mesures sur site ($512:95d3) C6-VoQUeT1/ SEJOY ¥OS{ o2 p(foos) * sainog NI 2 153N e| SIOIARIÉ INS SaYOU/SSUYOU] US SUPBLEAL - L'18170 233000 UIS JSONQ) : LOJESERYspuewebeugue saiyryHejsI® 958041330 € 95804Spno| UORe(N915 9P Askdenbieyononud ojgel19[01d-sojeue1d saujon4/sauou) UE SWBIS) - | /85394002 SORH - b'b8spuno4 - Z'8€SOWIW SN0 - AS°LESN0 - 8'Lesapnuny uou sjeyugeUCEZERx
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19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : ddtm@vendee.gouv.fr: 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél.Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Annexe 2 : Localisation de la mesure MCO5Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré"VENDEE m QS par le centre 'de_s impôts ft.:lru:ier suivant :T EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ey e e CRarEROCHE SUR YON (LA) . —_— Cité Administrative TRAVOT Rue du83ème RI 85020" ; . 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX— m Secteur d'implantation de la haie tél. 02 51 45 12 99 _facFeuille : 000 YM 01 sur la parce"e YM 13 ptgc.asnla-mme-sur-yon@dgfip finances.gouv frCet extrait de plan vous est délivré par :Échelle d'origine : 1/2000 - Secteur d'implantation du buissonEchelle d'édition : 1/4000' surla parcelle YM 13Date d'édition 21/06/2023(fuseau horaire de Paris} . cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF83CC47©2022 Direction Généräle des FinancesPubliques
136600C 1366400
61716008171600
61712008171200
136600C 1368400
» 19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-06-12-00003
Attribution des aides à la pierre- Convention de
délégation de compétences, prise en
l'application de l'article L.301-5-1du code de la
construction et de l'habitation 2024-2029 entre
d'État et Les Sables d'Olonne Agglomération.
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Ex les SablesPRÉFET . dOlonne...DE LA VENDEELiberté AGGLOMÉRATIONÉgalitéFraternité
Attribution des aides à la pierre
Convention de délégation de compétences, prise en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
2024-2029
entre
L'ÉTAT
ET
LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION
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La présente convention est établie entrela communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération, représentée par M. Yannick MOREAU,présidentetl'Etat, représenté par M. Gérard GAVORY, préfet du département de la Vendée,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre,Vu la délibération n°2023-9 du conseil d'administration du FNAP en date du 14 décembre 2023 relative à sonbudget initial et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation des aides à la pierre,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 approuvant le programme local del'habitat (PLH) ;Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L. 301-5-1 du CCH en date du 8 mars 2023 ;Vu le plan départemental de l'habitat et de l'hébergement de Vendée (PDHH) approuvé le 9 juin 2022 ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) des Pays-de-la-Loire sur le projet du PLHen date du 11 mai 2023 ;Vu l'avis du pré-CAR du 6 mars 2024 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique del'habitat ;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 19 mars 2024 sur la répartition des créditset les orientations de la politique de l'habitat ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 avril 2024 ;
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Il a été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la conventionL'État délègue à la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération, pour une durée de 6ans renouvelable, la compétence d'une part pour décider de l'attribution des aides publiques prévues àl'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitat (CCH), à l'exception des aides distribuées parl'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)*, en faveur de la construction, de l'acquisition, de laréhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement, et d'autre part pourprocéder a leur notification aux bénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du CCH,le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession (PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 àR.331-76-5-4.Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH) approuvé pardélibération du conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 et la mise en œuvre des objectifs de lapolitique nationale en faveur du logement.La présente convention prend effet à compter du 1€ janvier 2024 et s'achève au 31 décembre 2029.Le délégataire reprend les engagements de I'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur lesopérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire etI'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate sur l'intégralitédu territoire des Sables d'Olonne agglomération. En cas de modification du périmètre en cours de délégation,la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant conformément aux articles 11-6 et III
*Ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et leprogramme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).3
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TITRE | : Les objectifs de la conventionArticle 1-1 : Orientations générales
L'EPCI entend dans le cadre de cette délégation concourir aux orientations de la politique nationale en faveurdu logement en contribuant à :- _ soutenir le développement d'une offre de logements sociaux,- encourager les opérations permettant de répondre aux besoins des personnes les plus fragiles(personnes en difficulté économique et sociale, publics prioritaires), des personnes âgées ouhandicapées,- favoriser les opérations en renouvellement urbain, les réhabilitations et les démolitions-reconstructions dans un objectif de sobriété foncière,- accélérer la rénovation énergétique et la restructuration des logements sociaux,- soutenir l'accession sociale à la propriété,- favoriser la rénovation énergétique au vu de l'enjeu de transition énergétique et des objectifs demassification,- adapter les logements à la perte d'autonomie (vieillissement et handicap) au vu des besoinsimportants sur le territoire et de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif MaPrimeAdapt',- _ lutter contre l'habitat indigne et dégradé, en lien avec l'action du Pôle départemental de lutte contrel'habitat indigne, dont le Département est copilote,Par délibération du conseil communautaire du 6 juillet 2023, l'agglomération des Sables d'Olonne a approuvéle PLH pour la période 2023/2028. Dans ce cadre, la communauté d'agglomération s'inscrit en chef de filepour coordonner la politique de l'habitat à l'échelle locale. C'est notamment pour assurer ce rôle que lacommunauté d'agglomération a souhaité prendre la délégation des aides à la pierre en ayant bien consciencede la nécessité de poursuivre le travail partenarial engagé avec les communes et les acteurs du territoire,notamment les bailleurs sociaux, pour atteindre les objectifs fixés dans le PLH.Le projet résidentiel du PLH s'inscrit dans les objectifs de développement durable définis par le Schéma deCohérence Territorial (SCOT) des Sables d'Olonne Agglomération arrêté en date du 30 mars 2023 : maîtrisedémographique et diminution de la production de logements par rapport à la précédente décennie dans unobjectif de réduire par deux la consommation d'espaces et mieux protéger les ressources, les espacesagricoles et forestiers ainsi que le cadre de vie.La volonté est donc de réduire l'essor démographique par rapport à la précédente décennie, de privilégier laconstruction de nouveaux logements en faveur de la résidence principale et à proximité des services et deséquipements dans une logique d'un urbanisme raisonné et de qualité, avec une densité compatible avec lapréservation de la qualité architecturale et d'espaces de respirations en secteurs déjà urbanisés.Compte tenu de la tension sur le marché de l'immobilier sur 'ensemble de I'agglomération et de la difficultépour les actifs et les locaux de se loger, des difficultés pour les entreprises de recruter pour desproblématiques de logement, le PLH acte la volonté de l'agglomération des Sables d'Olonne et des communesd'augmenter significativement la production de logements abordables intégrant le logement social.Cet effort sera particulièrement significatif sur la ville des Sables d'Olonne avec un objectif de consacrer àminima 50 % de la production nouvelle de résidences principales à du logement social, soit une productionmoyenne annuelle de 151 logements sociaux dont 37 % pour le PLUS, 33 % pour le PLAI, 20 % pour le BRS et10 % pour le PLS.Cet objectif implique la nécessité de mettre en place une politique foncière en faveur du logement abordableet le soutien de la collectivité à la production de logements sociaux, points actés par délibération du conseilcommunautaire en date du 23 novembre 2023 définissant une aide globale annuelle de 600 000 €. A titre4
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d'information, la ville des Sables d'Olonne abonde également cette aide pour son territoire à hauteur de900 000 € par an (actés par délibération du conseil municipal du 27 novembre 2023).Dans une logique de réduction de la consommation d'espaces et en lien avec les objectifs du Plan Climat AirEnergie Territorial (PCAET), le PLH se préoccupe également du réinvestissement du parc existant et de lanécessité de poursuivre les actions engagées par l'agglomération et les communes en faveur de la rénovationénergétique et du maintien à domicile ainsi que pour favoriser la transformation de logements secondaireset touristiques en résidences principales. L'objectif est de conserver l'attractivité du parc existant pour unlogement à l'année.Ainsi le PLH 2023/2028 de I'agglomération des Sables d'Olonne s'organise autour de 5 orientations déclinéesen 16 actions :e Orientation n°1 : Une politique de l'habitat qui s'inscrit dans les ambitions de développement durableportées par Les Sables d'Olonne Agglomération ;e Orientation n°2 : Une création de logements abordables, gage de solidarité et de parcours résidentielsfacilités à l'échelle des Sables d'Olonne Agglomération ;e Orientation n°3 : Les conditions d'accueil et de logement de tous les publics, à toutes les étapes de lavie ;e Orientation n°4 : Un habitat existant de qualité et durable ;e Orientation n°5 : Une politique de l'habitat tournée vers les habitants et s"appuyant sur un partenariatdynamique.
Article |-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre |l de la présente convention ont pour objet la mise en œuvre duPLH et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :I-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession socialeIl est prévu :a) À titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 756 logements locatifs sociaux, conformément auprogramme d''actions du PLH et en cohérence avec les orientations fixées par le FNAP, dont :e 305 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif 5 % en pensions de familleet 10 % en PLAI adaptés ;e 361 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;e 90 logements PLS (prêt locatif social).
A titre indicatif, cette programmation comprend la création de :e 40 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par lacommission d'attribution en priorité à des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âgeou au handicap, hors du contingent préfectoral ;e Ologement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées.e 10 logements HAPI (habitat inclusif) répartis entre 10 logements bénéficiant de l'autorisation spéci-fique prévue au quinzième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifi-quement à cet usage, pourront être attribués par la commission d'attribution en priorité à des per-sonnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral,
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et 0 logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, représentant environ 0logement.e 15 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par lereprésentant de l'Etat dans le département, qui seront attribuées en priorité à des jeunes de moinsde trente ans,e 0 résidence universitaires bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au deuxième alinéa del'article L. 631-12 du CCH ;e 1 résidence sociale (hors pensions de famille), représentant environ 30 logements ; O résidencehôtelière à vocation sociale dont O logement en résidence d'intérêt générale et O logement enrésidence mobilité.A titre d'information, des programmes de résidences sociales sont en cours de réalisation : 92 logements"jeunes actifs", 15 logements en "Foyer Jeunes Travailleurs" ainsi que 18 logements en "Foyer JeunesTravailleurs".A l'issue de la livraison en 2025 de ces programmes, un diagnostic sur les besoins complémentaires seraeffectué, et les besoins éventuels complémentaires seront analysés pour être déclinés en objectif.Pour 2024 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectifs sontde 126 logements locatifs sociaux dont :e 45 logements PLAI (prét locatif aidé d'intégration) ;e 66 logements PLUS (prét locatif à usage social) ;e 15 logements PLS (prét locatif social).Cette programmation comprend la création de :e 8logements très sociaux bénéficiant de la subvention PLAI adapté visée à l'article R. 331-25-1 du CCHe 0 logement bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quatrième alinéa de l'article L. 441-2du CCH et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par lacommission d'attribution en priorité à des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âgeou au handicap, hors du contingent préfectoral ;e Ologement bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par lereprésentant de l'Etat dans le département, qui seront attribuées en priorité à des jeunes de moinsde trente ans,e 0 Résidence universitaire bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au deuxième alinéa del'article L. 631-12 du CCH ;e Opension de famille, représentant environ 0 logement ;e 0 résidence sociale (hors pensions de famille), représentant environ O logement (préciser lesreconstructions de FTM en les nommant) ;e O structures d'hébergement, représentant environ 0 logement ;e 0 logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, représentant environ 0logement ;e 0 résidence hôtelière à vocation sociale dont O logement en résidence d'intérêt générale et Ologement en résidence mobilitél'annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement etd'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants, structuresd'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées.
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b) La démoliton' de O logement locatif social telle que prévue dans les plans stratégiques depatrimoine issus des conventions d'utilité sociale 2020-2025 des bailleurs pour le patrimoine situé sur leterritoire concerné par la délégation de compétences. Le cas échéant, ces objectifs intègrent lesdémolitions prévues par les plans de redressement des organismes en difficulté. Seules les démolitionsrépondant aux critères définis annuellement par le FNAP font I'objet d'un financement dans le cadre dela présente convention.Pour 2024, l'objectif de démolition, dont le financement est prévu, est de 0 logementc) La réhabilitation de 30 logements locatifs sociaux.Pour 2024, I'objectif de réhabilitation sera précisé ultérieurement par voie d'avenant.d) La réalisation d'un objectif global de 60 logements PSLA (prét social de location-accession) dont 10pour 2024. _L'accession à la propriété demeure une priorité pour l'essentiel des .habitants du territoire,l''agglomération a ainsi pour objectif de développer l'offre de logements en accession sociale, àdestination des ménages modestes. Les projets de type PSLA seront développés sur les communesrétro-littorales.e) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actionspermettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de I hébergement versle logement, dans les conditions définies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 % dumontant affecté au logement locatif social sur la durée de la convention.
|-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est prévu la réhabilitation d'environ1 230 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l''Anah et conformément àson régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :e 1116 logements de propriétaires occupants (dont 594 en faveur de la rénovation énergétique et522 en faveur de l'autonomie) 'e 24 logements de propriétaires bailleurse 90 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétairesLa déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqués enannexe 1.Il est à rappeler que l'objectif global de la convention répond à l'objectif de TANAH de massifier lesaides en faveur de 'amélioration de I'habitat en accélérant la rénovation énergétique des logements.L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 4,concourent à la mise en œuvre de ces objectifs. _Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérations contractuelles encours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde....).Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l''Anah en application del'articie L. 321-1-1 du CCH.
|-2-3 RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE ET ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL
* Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCH7
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Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le caséchéant, par secteur géographique, conformément au programme d''actions du PLH, avec leuréchéancier prévisionnel de réalisation.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :e le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableaude bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. Il faitoffice d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné àl'article 11-4-1-3. 'Il permet d'adapter au mieux I'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l'état,via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'ANAH, précisée dans I'avenant annuelvisé à l'article I1.3. Ce tableau sera rempli sur la base de Favis du CRHH pour la répartition infrarégionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l'année suivantee le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé,déclinés par communes ou secteurs géographique », comporte les informations suivantes pourle parc public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par typede logements financés telle que figurant dans le programme d'actions du PLH. Pour lescommunes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH, le tableau debord mentionne les objectifs triennaux de la période en cours et de la période triennale à venir(projections) ». Pour le parc privé, il décline les objectifs par secteurs géographiques adaptéstelle que figurant dans le programme d'actions du PLH. 'Dans le cadre du PLH pour la période 2023-2028, la volonté est d'augmenter significativement laproduction de logements abordables qui intègre le logement social. 'Cet effort sera particulièrement significatif sur la ville des Sables d'Olonne soumise aux dispositions del'article 55 de la loi SRU, avec un objectif de consacrer à minima 50 % de la production nouvelle derésidences principales à du logement social, soit une production de 906 logements sociaux, dont 726en locatif social. 'La moyenne annuelle programmée est de 151 logements sociaux, dont :- 50 PLAI- 56 PLUS- 15 PLS- 30 BRSTITRE Il : Modalités financiéresArticle 1I-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par I'Etat. via le FNAP, pour le parcpublicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué au délégataire,pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droits àengagement de 2 777 370 € pour la réalisation des objectifs visés au a) de l'article [-2-1(développement de l'offre nouvelle hors PLAI adaptés).Concernant la réhabilitation des logements locatifs sociaux, un montant prévisionnel de droits àengagement de 285 000 € sera, par ailleurs, alloué au délégataire, dans la limite des dotations validéespar les lois de finances et sous réserve de la reconduction dans leurs modalités actuelles, pour laréalisation des objectifs visés au c) de l'article |-2-1.Ainsi, un montant total prévisionnel de droits à engagement de 3 062 370 € sera alloué au délégataire.
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Ces droits a engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonction des conditionsde financement en vigueur a la date de signature de la présente convention.Outre ces droits à engagement, l'État, via le FNAP, affecte aux différentes opérations financées dans le cadrede la convention un montant prévisionnel total de 25,6 M€ d'aides publiques indirectes dont le détail apparaîten annexe 7.Pour 2024, année de la signature, I'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 528 669 € etest décomposée comme suit :e ... L'enveloppe relative à l'offre nouvelle (fonds de concours 1-2-00479 — domaine fonctionnel 0135-01-17) s'élève à 462 895 € de droits à engagements alloués par l'État en 2024, parmi lesquels :© 26 640 € de prime pour la réalisation de petits logements ;o 141 442 € de prime liée au « surcoût de construction » ;o 66 943 € de prime pour « recyclage foncier et immobilier ».e ... L'enveloppe relative aux PLAI adaptés (fonds de concours 1-2-00480 — domaine fonctionnel 0135-01-17) s'élève à 65 774 € de droits à engagements alloués par l'État en 2024.Pour cette année, l'État apporte un total de 4,27 M€ au titre aides indirectes et le contingent d'agréments estde 15 PLS et de 10 PSLA.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'articleIl-4-1-3.Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertesannuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventions éventuelles pourl'ingénierie de programme, est de 21,6 M€ pour la durée de la convention.Pour 2024, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par lereprésentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 301-3 du CCH, I'enveloppe prévisionnelle dedroits à engagement est de 3,6 M£.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'articleIl-4-1-3.Outre ces droits à engagement de I'Anah, les travaux bénéficient d'aide de l'Etat (TVA à taux réduit) dont ledétail apparaît en annexe 7.Article I1-3 : Interventions propres du délégataireIt-3-1 Interventions financières du délégataireLe délégataire pendant la période de la convention, à savoir 6 ans, consacrera sur ses ressources propres unmontant global d'environ 6,5 millions d'£ aux objectifs définis à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1.Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation desobjectifs de la convention s'élève à 1 081 500 € dont :e 600 000 € par an pour le logement locatif social ;e 481 500 € par an pour l'habitat privé, dont :- - 339 000 € d'aides directes aux travaux pour l'OPAH ;- 142 500 € d'aides d'ingénierie pour l'OPAH (accompagnement des ménages).
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A titre indicatif, l'agglomération des Sables d'Olonne apporte une aide aux ménages (hors public ANAH) pourla rénovation énergétique dans le cadre de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE), àhauteur de 483 700 € par an, dont 300 000 € d'aides aux travaux et 183 700 € d'aides d'ingénierie à la PTRE.Les montants des prélèvements perçus par l'EPCI en application de l'article L. 302-7 doivent être affectées àdes opérations en faveur du logement social.Un compte rendu détaillé d'utilisation de ces fonds doit être inscrit dans l'annexe 1 ter.
II-3-2 Actions foncièresSur la base de stratégies foncières préalablement définies notamment au niveau du PLH, le délégataireencouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs énoncés à l'article |-2 en intégrantles actions prévues dans le PLH.Dans un contexte de rareté du foncier et dans l'objectif de tendre vers le zéro artificialisation nette,l'agglomération des Sables d'Olonne entend renforcer sa stratégie fonciere pour favoriser un développementrésidentiel équilibré et renforcer l'offre sociale et abordable sur le territoire.Cette action du PLH des Sables d'Olonne Agglomération est d'un des pivots de la politique habitat, et elle sedécline à plusieurs niveaux :e S'appuyer sur l'étude de gisement foncier pour définir les sites qui méritent une interventionfoncière renforcée, à travers notamment la mobilisation des outils de planification spécifique quiseront mis en œuvre par le PLUi (OAP ...) et ainsi orienter la production de logementse Accompagner les communes dans leur stratégie foncière pour l'habitat (le DPU restant decompétence ville pour l'habitat) et ainsi s'assurer de l'atteinte des objectifs de production delogements sociaux et abordablese ... Adapter les interventions de la collectivité en poursuivant le partenariat avec l'EPF de Vendée.e ... Pour développer l'offre en accession abordable sur le territoire et mettre en œuvre les actionsdéfinies dans le PLH, l'agglomération des Sables d'Olonne s'associe et soutient les Offices FonciersSolidaires locaux.En parallèle, pour faciliter l'accès au logement abordable en location ou en accession à la propriété,la Ville des Sables d'Olonne a adopté en 2023 le Plan logement abordable qui porte sur 3 axesprincipaux :e Mobiliser du foncier public pour participer à la création de plus de 500 logements abordables,comprenant le logement locatif social, le logement en accession sociale (BRS) et le logement enaccession maitrisée (terrain ou logement inférieur au prix du marché libre).e S'engager dans une politique fonciére plus offensive avec un budget consacré à la constitution deréserves foncières pour la production de logements sur la ville des Sables d'Olonne.e Accompagner les ménages à l'accession à la propriété en doublant l'aide existante, soit un budgetannuel estimé en moyenne à 200 000 € par an.
11-3-3 Actions en faveur du développement durableLe délégataire encouragera toutes actions en faveur du développement durable permettant la réalisation desactions prévues dans le PLH et dans le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) le cas échéant.En lien avec les objectifs du PCAET, l'agglomération des Sables d'Olonne affiche la volonté d'un parc résidentielplus durable que ce soit dans la production nouvelle de logement que pour le bâti existant.
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Le PCAET affiche ainsi un objectif de réduire de 36 % la consommation énergétique et de 45 % les émissionsde gaz a effet de serre pour le secteur résidentiel.Pour les constructions nouvelles, le PLUi devra intégrer les régles favorisant les économies d'énergie et lerecours à la production d'énergie renouvelable.Concernant le bati existant, l'agglomération des Sables d'Olonne prévoit de poursuivre les actions en matièred'amélioration de l'habitat et une volonté d'amplifier les rénovations énergétiques.A cet effet, l'agglomération des Sables d'Olonne avait mis en place dès 2020, une Plateforme de RénovationEnergétique (PTRE) proposant un accompagnement technique et administratif gratuit ainsi qu'un dispositifd'aides, sans conditions de ressources pour les particuliers, pour la rénovation énergétique de leur logementprincipal ou secondaire de plus de 15 ans.Depuis 2022, une Opération Programmée de l''Amélioration de l'Habitat (OPAH) est venue compléter cedispositif avec un volet énergie et précarité énergétique qui permet aux ménages modestes de bénéficier desaides de 'ANAH et du Département, en complément de celles octroyées par l'agglomération des Sablesd'Olonne.Enfin, pour mettre en place ce service d'accompagnement auprès de l'ensemble des habitants du territoire,et ainsi pouvoir poursuivre et amplifier l'amélioration de l'habitat, I'agglomération des Sables d'Olonne a misen place un Guichet Unique de l'Habitat, Espace France Rénov'.Article I1-4 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit, la mise àdisposition des moyens financiers s'organise comme suit :Il-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement|1-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fixé enapplication de l'article Il-1 de la convention pour l'année considérée, allouera au délégataire une enveloppede droits à engagement dans les conditions suivantes :e 60 % du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention ou, à compterde la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;e le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembre en fonction dubilan mentionné au |l-4-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au & Ill-2 arrête l'enveloppedéfinitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autantd'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu''il l'estime nécessaire.À partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement initiaux del'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l'avenant annuel (aucune avance n'estprévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'Etat, au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'Etat en application de la présente conventiondans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'État.
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Les droits à engagement correspondant aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué (délégation d'AEtypées selon le 2° Il du L435-1 du CCH en complément de la programmation LLS classique) sont déléguésselon les modalités définies en annexe 3.Il-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH définit lesmodalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire desaides destinées à l'habitat privé.11-4-1-3 Modalités de mise à dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pourla fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au Préfet,représentant de l'Etat et délégué de l'Anah dans le département.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion » tel que définià l'article 111-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article |-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présenteconvention constatée sur deux exercices consécutifs, le Préfet, représentant de l'Etat dans le département,peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'annéesuivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à I'annexe 1 de la présenteconvention constatée sur deux exercices consécutifs, le Préfet, délégué de l'Anah dans le département, peutpour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les parties à réviserles objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle.L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustementà la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de la convention,comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modifications d'opérations,peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'année suivante. Son montant est identifié dans l'avenantannuel tel que défini à l'article II-1 et doit être compatible avec la dotation régionale ouverte pour l'annéesuivante.Il-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement11-4-2-1 : Pour I'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement. Dans la limitedes dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autant d'allocationd'enveloppes de crédits de paiement qu''il l'estime nécessaire. Ces délégations feront suite à un dialogue entrele déléguant et délégataire sur les besoins exprimés en crédit de paiement pour l'année de gestion. Lesdotations ne pourront dépasser le montant des engagements constatés les années précédentes et lesengagements prévisionnels de l'année considéréeAinsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour la premièreannée), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.
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Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1 du CCH sontcompris dans l'enveloppe de crédits_de paiement versée au délégataire.Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'Etat, des versements suivants :e |e premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE versés l'année n-1 (y comprisen cas de renouvellement de la convention).e |e deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de la conventionou, à compter de la seconde année, de l'avenant annuel. Il porte au maximum sur 75 % du montanttotal prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, le montant inscrit dans la convention)duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce taux peut être ajusté en fonction du rythmede paiement du délégataire aux opérateurs.e |e solde est versé au délégataire en fin d'année:; il peut être ajusté en fonction de la différence entreles crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différentsopérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendu d'octobre mentionné au deuxième alinéade l'article 1I-5, et ce dans la limite des crédits ouverts et disponibles.Pour chaque opération soidée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l'article II-5, ilest procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiementversés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.[1-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et les modalitésde son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature de la convention. Elle estreconstituée sur production de la justification de son utilisation.Article 11-5 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deux comptes rendusdétaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant les crédits reçus de l'État via le FNAP,et l'autre les crédits reçus de 'Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14octobre 2005 relative à I'imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'Etat mis à ladisposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences enmatière d'aides au logement). Ces états arrêtés au 31 décembre de l'année passée en projet ou dans leurversion finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation desniveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels, et constituent une annexe au compteadministratif.l'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour les comptes rendusréguliers de l'üutilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces documents, établispour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP, seront visés par le comptable public.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP un bilan de la miseen œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant d'unesubvention PLAI adapté. Il renseignera le tableau en annexe 2 listant les opérations financées et précisantl'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultésrencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devra être prise encompte par le délégataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'article D. 331-25-1 dumême code devra être transmis.13
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Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parc public estsupérieur à 5 M€, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l'exécution descrédits sur le parc public sur le 1€ semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et de l'Anah par ledélégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation desopérations financées conformément à l'annexe 1 de la présente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les crédits versés par ledélégataire sur les aides propres visées à l'article Il-3-1 de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le délégataire duSIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP) pour permettre auxservices de l'Etat de disposer en temps réel de l'état de la consommation des crédits. Une attentionparticulière est apportée à la saisie dans un délai de 15 jours maximum des données relatives au suivi despaiements.Article 11-6 : Gestion financière de la fin de conventione ... Encas de renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentes perdureselon la règle mentionnée au Il-4-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre le délégataireet l'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier de versement des créditsprévu au |l-4-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits seront déduits duversement de l'avance prévue selon les modalités décrites dans la convention conclue entre le délégataire etl''Anah.e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétencesEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé au moins trois moisavant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droits àengagement, tel que prévu à l'article II-4-1, est arrété. Les comptes rendus de l'utilisation des droits àengagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de l'Etat etau délégué de l'Anah dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès des bénéficiaires desaides. À cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant de clôture qui définit les modalitésde mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par le délégatairedu SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP).e En cas de modification du périmètre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voir article IlI),dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modification du périmètre de l'EPCIconduisait à ce que des communes ne soient plus membres de l'intercommunalité délégataire, le versementdes droits à engagement, tel que prévu à l'article !l-4-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes,
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est arrété. Les comptes rendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sontremis par le délégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de I'Anah dans le département.
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TITRE Il : AvenantsLa convention peut étre modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles I1I-3 et 11l-4). Ces avenants peuventêtre signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenants peuvent être regroupés dans le même document.Article IlI-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette signature doitintervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. Dans l'attente dela signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent être mises à disposition dudélégataire qui peut prendre des décisions d'engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise àdisposition s'effectue selon les modalités définies à l'article 11-4-1.Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de la convention auI-2 (et annexe 1).Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de relance.|l précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguée par l'État, via leFNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privé et les interventions financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en compte du niveau réel deconsommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à la persistance d'un écartde réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article 11-4-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article III-2 : avenant de fin de gestionCet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les objectifsquantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d'annéeconformément au bilan prévu à l'article 11-4-1-3 Il est obligatoire pour le parc public. La signature de cetavenant peut être déléguée au président de l'EPCI sans passage au conseil communautaire.Article 111-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétencesEn cas de modification du périmétre géographique d'intervention du délégataire, I'avenant met à jour lesdispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de changement de statutet ou de nom du délégataire], identification du nouveau délégataire pour les communes qui le cas échéantne seraient plus couvertes par la présente convention avec les modalités de gestion des opérations engagéessur le territoire de ces communes, actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants,modalités de gestion et de suivi, ...L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégataire pourl'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).Article IIl-4 : avenant de prorogationEn application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut être prorogée pour unedurée d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris unedélibération engageant l'élaboration d'un PLH [ou d'un PLUI-H]. Cette prorogation est renouvelable une foisdans les mêmes conditions. En cas de PLH qui n'est plus exécutoire, la convention n'est plus applicable.16
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Article 111-5 : avenant de clôtureAu terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aides accordéspendant la période de la convention (cf. article II-6) et au conventionnement APL (cf. titre V).
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TITRE iV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre IIl, ainsi que les textes listés dans l''Annexe 8, sontapplicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que le prévoit le VI de l'articleL. 301-5-1 du CCH.Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides (optionnel)IV-1-1 Parc publicSans objet.IV-1-2 Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les règlesparticulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants qui peuvent étrefixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditions de leur intervention.
Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc publicPour mémoire, en application de l'article R. 441-1-2 du CCH, pour la durée de la présente convention dedélégation, les plafonds de ressources peuvent étre majorés dans la limite de 30 %.Ces majorations s'appliquent aux logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier remplissant l'unedes conditions suivantes :e ... soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus detrois mois au 1er janvier de la dernière année connue à la date de la signature de la convention,soit être situé dans en quartier prioritaire de la politique de la ville,e soit être occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logementmentionnée au 1° de l'article L. 821-1.IV-2-2 Parc privée ... Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de l'article R. 321-12 sont applicables.e ... Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafonds de ressourcesdes locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L. 321-1-1devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment les articles D.321-23 à R. 321-36).
Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc public
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Pour les opérations visées au 1-2-1, le président de l'EPCI ou son représentant signe les décisions desubvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'Etat par le représentant habilitéde la communauté d'agglomération. L'instruction des dossiers est assurée par les services du délégataire.IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejet sontprises par le président de l'autorité délégataire au nom de l'Anah. La convention conclue entre le délégataireet l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les conditions d'instruction et de paiement.
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TITRE V — LOYERS ET RESERVATIONS DE LOGEMENTSArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un domaine d'applica-tion délimité par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe président de la communauté d'agglomération signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées àl'article L. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. Il en adresseobligatoirement copie au préfet de département dans un délai raisonnable.Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable (loyers,réservations, publication aux hypothéeques...).En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le contrôle du respect des engagements figurantdans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationale de contrôle dulogement social (ANCOLS).e ... Pour les nouvelles conventions :Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvelles conventions APLrelatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit au conventionnementAPL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un prêt ouvrant droit auconventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations.Il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à ces conventions et,a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'une période triennale dereconduction tacite.En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale par l'Etat d'uneconvention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition, restent de la compétence de l'Etat.e Pour les conventions signées par l'État avant la délégation :L'Etat transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenants éventuels)devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire (par exemple, en cas d'octroi d'unPAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l'Etat.La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signée par le préfetdépend de l'objet même de l'avenant.Il est ainsi compétent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptif de programmeà la suite d'un financement accordé par le délégataire.Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes de l'aide à la pierrequ'il a accordée.Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus (dans les casparticuliers où la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signée par le préfet(quel que soit le motif de la résiliation).V-1-2 : Parc privé20
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La convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par le délégatairedes conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
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TITRE Vi - Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financementLe délégataire doit informer le préfet de I'ensemble des décisions signées qu''il prend en application de laprésente convention. Pour chaque opération financée, des données relatives à leurs caractéristiquesmentionnées à l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par le ministère chargé du logement auquel ledélégataire a acces. De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmisesen continu au système d'informations et au minimum une fois par semaine.Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement versés pour chaqueopération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'Annexe 9.l'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail internet)permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d''aide à la pierre directementauprès des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa conception jusqu'ala livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage des informationsentre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins en financements.Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe 9.Pour le parc privé les modalités d'information du préfet sur les décisions prises et de transmission desdonnées sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des enquêtes transmisespar la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de réalisation pour lereste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article Il-4-1-3, ces deux bilans serviront de socle à l'avenantannuel défini à l'article II!-1VI-2-2 : Les instances de suivi de la conventionIl est créé sous la coprésidence du président de communauté d'agglomération et du préfet, ou de leursreprésentants, une instance de suivi politique de la convention.Elle vise à suivre la mise en œuvre de la délégation, son avancement, les principaux résultats, la déclinaisonquantitative et qualitative sur le territoire. Elle se réunit notamment pour le bilan à mi-parcours et pourl'évaluation finale, tire les enseignements, identifie les enjeux d'amélioration et décide des adaptations le caséchéant.
La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la délégation et peutégalement donner lieu à des. restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3 dispositifd'observation).
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Une instance de suivi technique, regroupant la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)et le délégataire, se réunit au minimum une fois par an afin de suivre l'état d'avancement global de laprogrammation, d'identifier les difficultés sur le parc public et le parc privé et de répondre aux questions detypes administratives, techniques et financières. Elle a également pour rôle de faire le bilan des décisionsprises et des moyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements oudes avenants à la convention.Le suivi de |la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu auParlement de la mise en œuvre de la politique du logement.Article VI-3 : Dispositif d'observationLes représentants locaux de l'Etat et de l'Anah sont associés au dispositif d'observation mis en place par lacommunauté d'agglomération conformément à la loi et aux dispositions relatives au PLH afin de suivre lamise en œuvre des objectifs et engagements de la collectivité et leurs effets sur le marché local du logement,selon les modalités suivantes notamment :e Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marchée Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marchée Suivi des copropriétése Remise sur le marché de logements vacants
Article VI-4 : Politique de contrôleLe délégataire s'engage à faciliter tout au long de la convention le contrôle par l'Etat et l'Anah de l'utilisationdes crédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait laproduction utile. Par ailleurs, il s'engage à informer l'Etat et l'Anah des réalisations et des moyens engagés viale compte-rendu mentionné à l'article 11-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit derépondre à toute enquéte et demande d'information sollicitée par les services de l'Etat.VI-4-1 : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôles du 06 février2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.Le déléguant vérifie que l'instruction et les contrôles internes par le délégataire ont été effectuésconformément à la réglementation applicable.VI-4-2 : Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités d'intervention(type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et doit accompagner le bilanannuel. Ce contrôle est directement effectué à partir du SIAP.Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandes de subventionou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH et des circulairesd'application (ou avis et instructions). Le non-respect de la réglementation doit se traduire par la mise enœuvre immédiate d'actions correctives par le délégataire.Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences est annexé à laprésente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employés et comporte des objectifschiffrés en matière de contrôle.
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Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-même qui comportedes contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et d'agrément, des paiementset des conventions APL) par les responsables (contrôle de premier niveau effectué au fil de l'eau par leresponsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de service) ainsi que desdispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.Selon une périodicité à définir, le déléguant vérifie que l'instruction des conventions APL par le délégataire aété effectuée conformément à la réglementation applicable.Le plan prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP) qui permet unepremière vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces, en définissant lepourcentage de dossiers contrôlés. Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant desubvention, opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...} peut êtreenvisagé. Dans des cas spécifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser des opérationsde logements sociaux.Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences. Ce bilan expliqueles écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse des legons tirées de l'exercice,pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure connaissance des risques locaux et à leurévolution éventuelle.Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait nouveaulégitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de I'année N, et si elle intervient à l'initiativedu délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moins trois mois avant cette date.La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avisdu CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au IIl del'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats dubilan triennal d'exécution du PLH sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans laconvention.Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du | de l'article L. 302-4-2 du CCH oud'un PLH résultant de l'application des dispositions du |l du même article peut être dénoncée par lereprésentant de l'Etat dans le département, après avis du CRHH, si le délégataire ne s'est pas doté d'unnouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de son périmètre, dans un délai maximal de deux ans après la miseen application des dispositions des | et || précédemment cités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l'échéancierde réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifsdans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de I'annéecivile suivante.La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Etat entraîne de facto la résiliation de laconvention conclue entre le délégataire et l''Anah.VI-5-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par I'avenant de clôture définià l'article IH-5.24
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Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retrait de la part del'Etat et de l'Anah*. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dontelle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'Etat et de l'Anah. En cas de résiliation,la gestion financière de la fin de convention est celle définie à l'article II-7 (cas de non-renouvellement de ladélégation de compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans les conventions qui la lieà l'Etat ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parc privé.VI-6-1 : Évaluation à mi-parcoursÀA l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président de la communautéd'agglomération procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de laconvention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour objectifd'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pour les troisdernières années de la convention. L'échéancier de réalisation prévu à l'article I-2-3 sera le cas échéant réviséen conséquence. Une modification de la présente convention peut être envisagée dans le cas où deschangements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation oud'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menée au ||-5-1-3.Sur les territoires ol le PLH aura été adopté l'année de signature de la convention, l'évaluation à mi-parcourssera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L. 302-3.
VI-6-2 : Évaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluation finale seraeffectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner la mise en œuvre de laconvention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide au logementdéfinis par l'article L. 301-1.Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actions inscrites dans lePLH, support de la délégation de compétences. Elle s'attachera notamment à apprécier les élémentsqualitatifs de la délégation de compétences. Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pourle territoire de la délégation de compétences et notamment ses conséquences en termes d'effet de levier, demobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plusparticulièrement avec le PLH, le PDHH et les autres schémas existants.Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L. 302-3 pourra représenter un élément de support à cetteévaluation. °
3 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire25
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Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra étre conclue ; à cette fin,le délégataire s'engage à informer le préfet, trois mois avant la fin de la présente convention, de sa volontéde la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données du SIAP. Ce bilans'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention et dans le PLH.Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la consommation des crédits qui auront étédélégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiquées à l'article V-6 pourra égalementêtre intégrée.Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles ie montant des crédits de paiementest inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'Etat réajuste ce qu'il doit verserau délégataire (y compris sur les années suivant la fin de la convention).Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publiquel'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de laconvention et figurant à l'article II-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc privé, àretracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sont définies dans la conventionde gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture et du délégataire.Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Ministère encharge du Logement) et à la direction générale de l'Anah. Il est également attendu que le délégataire téléverseles documents dans le module dédié à la gestion des délégations de compétence du SIAP.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemires originaux, le Î 2 MIN 2824
Le Président de la comm« Les Sables-d'Olonuté d'agglomération Le Préfet de la VendéeAgglomération »
Gérard GAVORY
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ANNEXESA. Tableaux de suivi et bilans1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définis par laconvention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la déclinaison territorialedu PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ouétat annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements trés sociaux à bas niveau de quittancebénéficiant d'une subvention PLAI adapté. (/! renseignera le tableau listant les opérations financées etprécisant les enveloppes d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le cas échéant, lesdifficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.)3- Bilan des contrôlesB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'hébergement6 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRUC. Réglementation
7 — Aides publiques en faveur du parc de logements
D. Documents Annexés8 — Liste des textes applicables9 — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aidesau logement
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A. Tableau de suivi et bilansANNEXE 1Objectifs de réalisation de la lon, pare public et pare privé - Tableau de bard
2024 2025 2026 2027 2028 2029 | TOTALPrévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réaïisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus | Réatisés Prévus Réalisés51 misen o= | misen - | misen v | misen L misen TT | misen e misenfinancés y chantier fin__ançég chantier financés, chantier '...i...'—, chantier ""Ï"a' chantier ñnancçs_ chantier æ __ancés_ chantierPARC PUBLIC 126 116 126 126 126 126 756PLAL 45 _52 52 52 52 52 305PLUS 66 59 5% 59 59 59 361Total PLUS-PLAI 111 121 191 111 311 111 666PLS 15 15 15 15 1! 15 92iccession à la propriété {PSLA,) 10 10 10 10 10 10 60Démolition logement locatif social 0 0 c 0 0 0 oPALULOS 30Total droits à engagement Etat (indi- - —528 669 €Et% à ts délégatal "engagemen gataireur le parc public 600000€| _ ) 600 000 € 600000€| 600000€ __ |&0000€ - \ 60000 |emooo0€RC PRIVE Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisésfossmeats ce propridtsin o 186 186 186 186 186 1116accupants = v —— ==n pnll'dl:sgemems indignes ou tres 1 1 1 1 1 1 t_ 6- - - — " _ _ ; = — —n S ent travaux de lutte contre |a " — " - m TF — 4 - orécarité énergétique % - = = 52 N . = =s - - és n B —— -nt aide pour l'autonomie de | a7 a7 87 P 87 87 522rsonne . = - - - =—sments de propriétaires bailleurs 4 4 4 4 4 4 24ments traités dans le cadre . Ï uaides aux syndicats de 15 15 15 15 - 15 15 90riétaires 5 Int copropriétés en difficulté _'apriétés |MPR|nt logements traités dans le cadre [ o = == =w'aides aux syndicats de LKopropriétaires | | F { =Î 1599800¢ 1599B00E 1599800€ 1589800€ 1s99800€ 1599800€ - /1598800€ |vont Vont pont 'ront 'pont Mont | ont ÏTotal droits à engagements ANAH | 32505€en 132905€ en 132305€ en 792805€en | - (r32505€ en 132905€ en 1397430€ er|1 éserve éserve réserve Véserve éserve éserve éserve |égionate Sgionaie régionale _ +yionale étionale ?{'onale J'étionale [ dTotal drolts à — engagements o " __ - - " P"délégataire pour le parc privé 481 500 € 181500 € #1 500 € ; #1500 € «#1 500 € HB1 500 € KME1 500 €Total droits à engagement Etat (indl- E p— —catif)
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Déclinaison locale des objectifs
Le zonage actuel PDL ne prévoit pas d'objectif pour la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne, il est noté à titre indicatif la répartition suivante : 95 %des logements financés sur la ville centre des Sables d'Olonne et 5 % sur les autres villes du territoires intercommunal.Cette concentration sur la ville des Sables d'Olonne s'explique notamment par le fait qu'elle se situe en territoires SRU.Ces communes sont soumises à des objectifs quantitatifs et qualitatifs de rattrapage sur la période triennale 2023-2025. Les objectifs qualitatifs prévoient au moins30 % de logements sociaux financés en PLAI et au plus 30 % financés en PLS (les logements faisant l'objet d'un BRS sont comptabilisés en PLS).La production de logement social dans ces territoires doit permettre le rattrapage et l'atteinte progressive des objectifs SRU.Pour information, l'objectif de production de logements sociaux assigné à la commune des Sables d'Olonne sur la période triennale 2023-2025 est de 338 (soitenviron 113 logements par an).Par ailleurs, la déclinaison territoriale n'est pas adaptée pour les objectifs du parc privé. Les opérations programmées sont détaillées en annexe 4.
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ANNEXE 1bisComptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)Convention de délégation de compétences conclue avec ... Le jj/mm/aaaaETAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE {CREDITS DE PAIEMENT)RECETTES (fonds versés par l'Etat OU I'Anah)Organismes Reliquats des CP antérieursMontant versé Compte |" ; ; Montant totaldélégants lors de l'exercice | nature (a)_EtatANAHDEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIALEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en dépenses négativesBénéficiaire Nature de Nombre de loge-| Localisation de l'opération Montant tot_al de Compte Depensgs ' Dépenses de Dépen.ses Restes à(b) l'opération (c } |ments concernés {commune) o nature (a) ÉXETCICES | l'exercice (3) uSS payer (5=1-4)antérieurs (2) {4= 2+3)||Totall J( à } ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCi (M14)( b ) y compris les prestations d'études et d'ingénierie{ c } codification des opérations {cf. annexe 1 — circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004) : code 1 construction, acquisition-amélioration et surchargefoncière, code 2 réhabilitation et qualité de service, code 3 démolition et changement d'usage, code 5 études et prestations d'ingénierie
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DEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVEEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en dépenses négatives
Aides aux propriétaires bailleurs et occupantsPrestations d'ingénierie
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ANNEXE 1terComptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement versés par le délégataire sur ses aides propresConvention de délégation de compétences conclue avec ... Le jj/mm/aaaa en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCHÉTAT ANNEXE DES AIDES PROPRES VERSEES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIALEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
TR Nature de Montant total de Dépenses des; , Dépenses ;Bénéficiaire ... Nombre de loge- —FF ñ : . Compte . Dépenses de ; Restes à(b) l'opération P Localisation de l'opération (commune) | la subvention Haturé () exercices |, ercice (3) cumulées payer (5=1-4)(c) accordée (1) antérieurs (2) (4= 2+3)
Total( à ) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI {M14){ b ) y compris les prestations d'études et d'ingénierie( c } codification des opérations (cf. annexe 1 — circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004) : code 1 construction, acquisition-amélioration et surchargefoncière , code 2 réhabilitation et qualité de service, code 3 démolition et changement d'usage, code 5 études et prestations d'ingénierie
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PRELEVEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE L.302-5
Nombre de logements con-| Localisation de I'opération | Montant des prélèvements au titre de | Montant total de la subventionBénéficiaire (b) | Nature de l'opération ( c ) cernés (commune) la loi SRU accordée (1)
Total
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVE (SUR FONDS DU DELEGATAIRE)En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en dépenses négatives
P ! — Dépenses de l'exerciceAides aux propriétaires bailleurs et occupantsPrestations d'ingénierieTOTAL
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ANNEXE 2BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION EN LOGEMENTS TRES SOCIAUX A BAS NIVEAU DE QUITTANCE BENEFICIANT D'UNE SUBVENTION PLAIADAPTE. LISTER LES OPERATIONS FINANCEES ET PRECISER LES ENVELOPPES D'AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CORRESPONDANTES. INDIQUER LE CAS ECHEANT,LES DIFFICULTES RENCONTREES DANS L'ATTEINTE DES OBJECTIFS FIXES.
Commune Nom du maitre d'ouvrage Numéro SIAP Nombre de logements PLAI Montant de la Résidences sociales /adaptés bénéficiant de la subvention FNAP Pensions de famille /subvention "PLAI adapté" accordée en Logements ordinairesmentionnant la part"PLAI hors subvention D.331-25-1 du CCH", et lapart "PLA} adapté"
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ANNEXE 3 Plans des contrdlest Parc publicA) Rappel des dispositions générales relatives au contrôle :Le contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités d'intervention (type de produits financé, conformité aux orientationsnationales) est annuel et doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle peut directement être effectué à partir de l'infocentre SIAP.Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandes de subvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur leconventionnement APL : respect du CCH et des circulaires d'application ou avis et instructions.B) Contrôles du délégataire :L'instruction des dossiers de financement et des dossiers de conventionnement fait l'objet d'une procédure stricte qui permet un examen des dossiers dans lerespect de la réglementation et dans les délais impartis.Les dossiers du parc public seront suivis par :¢ des instructeurs ayant un profil « instructeur » sur SIAP qui auront en charge pour les demandes d'agréments, les demandes de paiement et les conventionsAPL:© le contrôle de la complétude des pièces justificatives et la vérification du contenu des pièces justificatives déposées par les bailleurs sociaux par rapportaux exigences réglementaires et aux exigences définies par le conseil départemental dans ses règles de gestion annuelles ;© e contrôle de la saisie de la conformité des données d'agrément renseignées par les bailleurs sociaux au regard des pièces justificatives transmises ;© les relances auprès des bailleurs sociaux en cas d'erreur de saisie et / ou de non complétude des pièces justificatives exigées ;¢ un référent ayant un profil « valideur » et « administrateur » sur SIAP qui aura pour missions :9 la programmation des opérations dans le SIAP en s'assurant du respect des consignes données par les services de l'Etat ;o la répartition de l'instruction des dossiers entre les instructeurs ;© le contrôle hiérarchique de 1°" niveau de tous les dossiers instruits par les instructeurs := avant la délivrance de l'agrément notamment concernant les données relatives à la typologie des logements et à la surface utile renseignée, aucalcul de loyer, à la conformité des majorations locales de loyers appliquées, au fléchage des logements, au calcu! des subventions accordées, ... ;= avant la mise en paiement des demandes d'acomptes et de soldes notamment sur la conformité des pièces justificatives transmises, l'adéquationdes paiements demandés avec le taux de réalisation de l'opération / les paiements déjà effectués / les crédits disponibles, ... ;
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= avant la mise à la signature des conventions APL notamment sur le montant des loyers, les surfaces déclarées, le respect de la réglementation surla mixité sociale, les mentions spéciales pour les logements fléchés et / ou l'habitat inclusif, les prestations annexes (garage, place de stationnement,etc.), ... ;© la mise à la signature de toutes les décisions (agrément, clôture) et de toutes les conventions, ainsi que des certificats de paiement et leur importationdans le SIAP une fois signés.Concernant le SIAP, le référent technique et le référent pilote pour les Sables d'Olonne Agglomération sont :e référent pilote de la délégation : Gwenaëlle CORRIOU, Directrice Pôle Stratégie« référent technique : Vanessa REAUD, Directrice Habitat Logement,Le délégataire s'engage par ailleurs à former ses équipes à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et à identifier pour chacun des délégataires unformateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire.Le chef du service habitat validera les dispositifs spécifiques (ex. : enveloppe spécifique, recyclage foncier et immobilier, etc.). il sera également en charge du contrôlehiérarchique (contrôles complets de quelques dossiers une fois par an).Ce plan de contrôle à différents niveaux permettra de lutter contre les risques notamment par la dissociation de l'instruction et du versement des fonds et feraI'objet d'un bilan annuel, transmis à la DDTM par le conseil départemental.Cette procédure correspond à la première année de mise en œuvre de la délégation de type 3 pour le parc public et pourra évoluer en fonction de l'expérienceacquise.
c) Contrôles du délégant :À partir du siap, le délégant effectue un contrôle sur pièces permettant une vérification globale du dossier à tous les stades de son instruction :1- volet financement : engagement initial2- volet conventionnement (excepté psla, démolitions et palulos)3- volet financement : clôtureCes contrôles seront effectués selon l'échantillonnage suivant :e 100 % des dossiers plus-plai-pis ou palulos-communale déposés par un maitre d'œuvre autre qu'un organisme hims 100 % des dossiers offre nouvelle comportant des logements fléchés au titre de l'article 20 de la ioi ASV ou au titre de l'article 109 de ia loi ELAN
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» 100 % des dossiers portant sur des logements-foyers (résidences sociales et résidences pour personnes âgées et/ou handicapées) ou autres structuresspécifiques (résidence hôtelière à vocation sociale, par exemple)« 100 % des dossiers PLAl-adaptés» 25% des dossiers offre nouvelle (PLUS-PLAI-PLS) des organismes HLM (hors foyers), lorsque ces dossiers ne comportent pas de logements fléchés au titrede l'articie 20 de la loi ASV ou au titre de l'article 109 de la loi ELAN» 20% des dossiers PALULOSe 10% des dossiers PSLA« dossiers démolition : au cas par cas, en fonction du nombre de dossiers dans l'année.La mise en œuvre de ces contrôles sera effectuée par le biais de grilles de contrôles.Le délégant ne procédera à des contrôles qu'à compter de l'année 2025, l'année 2024 étant une année d'accompagnement du délégataire.Les taux d'échantillonnage du plan contrôle sont donnés à titre indicatif et peuvent être amenés à évoluer en fonction des résultats des contrôles effectués.
Il Parc privéLes dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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B. ProgrammationANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la conventionLes dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent à la mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention dedélégation. Opérations en secteur programmé(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérét général)« les opérations déja engagées au moment de la signature de la convention de délégation :- « Opération programmée d'amélioration de I'habitat » OPAH {de droit commun, de renouvellement urbain, de revitalisation rurale,copropriétés)Préciser pour chacune le maître d'ouvrage, leur intitulé, périmètre d'intervention, date de signature et durée de la convention.Rappel des objectifs de réhabilitation et de production de logements par grandes masses : propriétaires occupants (PO) et propriétaires bailleurs (PB). Prévisions enmatière d'offre nouvelle de logements à loyers maîtrisés (dont conventionnés à l'APL à loyer social et très social), de traitement de l'habitat indigne et alimentés lecas échéant, par la remise sur le marché de X logements vacants. Engagements en moyens humains ou financiers des différents partenaires de l'opération(département, région, CDC, orgonismes HLM, fonds européens, autre...).Etat d'avancement de l'opération.- _ « Programme d'intérêt général » PIG (préciser le champ d'action qui peut comprendre tout ou partie du périmètre de la délégation)Préciser l'objet, lo collectivité à l'initiative du PIG la date de signature de l'arrêté préfectoral et la durée du PIG, les objectifs assignés à ces programmes.Rappel, le cas échéant, des engagements financiers des partenaires.Etat d''avancement.- _ plans de sauvegardeIdentification des immeubles et logements concernés, date de l'arrêté préfectoral approuvant le plan, durée, objectifs de réhabilitation propriétaire-occupant etpropriétaire-bailleur.
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Etat d'avancement.# les opérations projetées au moment de l'élaboration de la convention de délégation :Sur la base des opérations projetées, prévoir des enveloppes pour les moyens d'ingénierie nécessaires (diagnostics, études pré-opérationnelles, suivi-animation ouconduite de projet) et les crédits d'aides à la pierre correspondants, susceptibles d'être engagés.
Dispositifs d'intervention hors secteur programmé. Le traitement de l'habitat insalubre diffusEn secteur périurbain ou diffus (non compris dans un périmètre délimité d'intervention), la mise en place d'une équipe de maîtrise d'ceuvre urbaine spécifique(MOUS insalubrité) peut être nécessaire pour traiter efficacement cet habitat insalubre disséminé (repérage de l'insalubrité, médiation et divers dispositifsd'accompagnement comme l'appui aux propriétaires pour réaliser les travaux, le soutien juridique des occupants et l'accompagnement social).« Ll'amélioration de l'habitat en secteur diffusS'il n'existe pas de dispositif opérationnel par définition, la collectivité peut avoir déterminé des objectifs d'intervention en dehors de secteurs programmés (cf.diagnostic du PLH). Dans ce cas, il peut être utile de fixer des critères d'intervention au regard des bénéficiaires ou de la nature des travaux à privilégier {ex : priseen charge de travaux liés au développement durable), pour lesquels pourraient être envisagées des aides de l'Anah majorées ou des financements de la collectivitésur son budget propre.
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ANNEXE 5Structures collectives de logement et d'hébergementv Création de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou de résidences accueitPréciser pour chaque opération l'état d'ovancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus :maître d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financement prévisionnel...Ÿ Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)} — sans objetŸ Création de centres d'hébergementPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus :maître d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financement prévisionnel..." Création de logements-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapéesPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus :maître d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité en logements et en places, cible du projet social et type d'établissement et autorisation, coût et plan definancement prévisionnel.../ Création de logement HAPI pour l'habitat inclusifPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de lo définition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus :maître d'ouvroge, gestionnoire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financement prévisionnel...
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ANNEXE 6Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de FANRUDescription du projet, objectifs et prévisions d'opérations
Sans objet
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C. RèglementationANNEXE 7Aides publiques en faveur du logement socialOutre les droits à engagement, l'Etat affecte, aux différentes opérations de développement de l'offre de logements locatifs sociaux financées en 2024 dans le cadrede la convention, des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuit).Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la convention sont des logements ordinaires neufs, au regard du bilan 2023 des aides del'Etat disponible sur le SIAP (cf. vademecum- bilan des aides moyennes), l'Etat affecterait aux différentes opérations, financées en 2024, les aides indirectes suivantesdans les conditions réglementaires et financières en vigueur au 31 décembre 2023.
|Aides de l'Etatlr:;r:grstsa) engagement alloués au délégataire (subvention, hors 3 062 370 € 528 669 €'Autms aides de I'EtatTaux réduit de TVA 16 121 928 2 636 988 €Exonération compensée de TFPB 9 473 642 € 1 578 940Aides de circuit S/ total 25 595 570 EJ 4 265 928Total des aides de I'Etat [A] 28 657 940 € 4 794 597 €(Interventions propres du délégataire [B] | 3600000€ — 600 000,00 €
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D. Documents annexésANNEXE 8 - Liste des textes applicables| - Aides de l'Etat et de l'Anah régies par le CCHPLUS — PLAI
PSLA
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Articles D. 331-1 à D.. 331-28 du C.CHDécret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitationArrêté du S mai 1995 modifié relatif aux subventions de I'Etat et aux préts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifsaidés.Arrété du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avecl'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement delogements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l'Etat et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cette circulaire estcomplétée par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification del'équilibre des opérations financées en PLA ou PLUS et par la note DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypothèses économiques à prendre encompte pour la vérification de I'équilibre des opérations locatives sociales. Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise enplace du prêt locatif à usage social (PLUS)Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attribution des subventions de l'Etat dites « surcharge fonciére ».Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation oul'amétioration des logements locatifs en région lle-de-FranceArrêté du 5 mai 2017 modifié par les arrêtés du 10 février et 14 octobre 2020 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et desubventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etatdes logements ou des logements-foyers à usage locatif
Articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA)
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PALULOS
Anah
Circuiaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
Article D 323-1 à D. 323-12 du CCHArrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avecI'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.Arrêté du 5 mai 2017 modifié par les arrêtés du 10 février et 14 octobre 2020 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et desubventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etatdes logements ou des logements-foyers à usage locatif
Articles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCHRèglement général de l'Agence nationale de l'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui sollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au sitewww.anah.frLes délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions émises par l'Anah et communiquées conformément à l'article R. 321-7 duCCH aux présidents des EPCI et des Départements délégataires, disponibles sur extranah.frLes instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées aux présidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires.Il - Aides de l'Etat non régies par le CCHParc public
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Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l'utilisation de fa ligne « amélioration de la qualité de service dans le logementsocial » - chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour la démolition et changement d'usagede logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juiliet 2000.
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s Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation desfinancements aidés de l'Etat pour 2002, en ce qui concerne les démolitions= Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités d'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.= Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)ill - Loyers« Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions APL.
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ANNEXE 9Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement
|. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grandsobjectifs nationaux et le rendu compte au Parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission,le ministère chargé du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les informations techniques etfinancières sur les aides qui sont attribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui gèreront ces aides par délégation.Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichier conforme au schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégationdes compétences des aides à la pierre mis à disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmis sur simple demande auprès des mêmes services.Ce schéma de description des données à transmettre peut être amendé en fonction des nouveaux besoins de connaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donnéesL'Etat met à disposition du délégataire le système d'information des aides à la pierre (SIAP), qui assure dans ce cas la transmission automatique des données audélégant pour les dossiers instruits par ce moyen.Le délégataire identifie un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ainsi qu'un référent technique - c'est-à-dire un contact privilégié sur le voletnumérique de la présente convention (système d'information des aides à la pierre, partage et amélioration de la qualité de la donnée renseignée), a prioril'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des habilitations.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État. Le délégataire pourra être invité, dans cadre de la délégation des aides à lapierre, à identifier un agent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire. Le délégataire peut néanmoinschoisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. !l s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des données, à lestéléverser en continu (au moins une fois par jour) dans le SIAP et à répercuter toutes les modifications que I'Etat aura jugé utile d'effectuer sur le schéma detransmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer unepériode transitoire pour la mise aux normes de la transmission.Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également utiliser le logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opérationlocative (LOLA) diffusé par la DHUP.
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b) information sur le contenu général des informations à transmettreA titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques est communiqué à chaque délégataire par fe ministère chargé du logement)2/ Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)3/ Année de gestion4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractères alphanumériques)code INSEE de {a commune ol se situe l'opération.localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRU national, QPV - PRU régional, territoire de veille )nature de l'opération (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)5/ Plan de financement de l'opération
e ». +e #
La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financéLes différentes sources de subventionsLes différents types de prêtsLes fonds propresPour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement préteur (prêt principal) doit être indiqué.6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financécaractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif socialcaractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitationrépartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par posterépartition du coût des opérations de démolition par poste7/ Informations de suivi des opérations après le financement:
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montant et date pour chaque paiement effectuénombre de logements ayant fait I'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R. 331-76-5-1 - 1)données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations notamment le numéro de permis de construire et de la convention
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c) Les sources d'informations mise à disposition par l'EtatLe site dédié au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr,Ce site comporte les rubriques suivantes :e la réglementation applicable aux délégations de compétence;e des synthèses mensuelles sur la production de logement.Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniques et des FAQ. Il permet également de s'informer de l'ensemble desévolutions concernant les applications.Contact du bureau de la DHUP chargé de la maitrise d'ouvrir du système d'information des aides à la pierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.frIt. Le parc privéLes règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Pays
de la Loire
85-2024-06-05-00003
Arrêté conjoint portant approbation du projet
d'ouvrage projet de travaux de réhabilitation de
la ligne électrique aérienne à 90 000 volts
Faymoreau - Fontenay le Comte, sur les
communes de Faymoreau (85), Saint Maixent de
Beugné (79), Saint Hilaire des Loges (85) et
Xanton-Chassenon (85)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2024-06-05-00003 -
Arrêté conjoint portant approbation du projet d'ouvrage projet de travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 90 000
volts Faymoreau - Fontenay le Comte, sur les communes de Faymoreau (85), Saint Maixent de Beugné (79), Saint Hilaire des Loges (85)
et Xanton-Chassenon (85)
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EnPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Pays de la Loire
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Mission énergie et changement climatique Nantes, le 5 juin 2024
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
PROJET DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE AÉRIENNE À
90 000 VOLTS FAYMOREAU – FONTENAY LE COMTE, SUR LES COMMUNES DE FAYMOREAU
(85), SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ (79), SAINT-HILAIRE-DES-LOGES (85) ET XANTON-
CHASSENON (85)
---------
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'énergie et notamment ses articles R. 323-23 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, modifié, fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant délégation de signature,
pour le département de la Vendée, à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DREAL/SDD-24-85-03 du 16 mai 2024 portant subdélégation
de signature, pour le département de la Vendée, à Mme Marion RICHARD, responsable
de la Mission Énergie et Changement Climatique de la DREAL des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 portant délégation de
signature, pour le département des Deux-Sèvres, à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°79-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature,
pour le département des Deux-Sèvres, à M. Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la
division Énergie de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
Tél : 02.72.74.73.00
Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
DREAL des Pays de la Loire, 5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 – 44 263 NANTES cedex 2
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Arrêté conjoint portant approbation du projet d'ouvrage projet de travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 90 000
volts Faymoreau - Fontenay le Comte, sur les communes de Faymoreau (85), Saint Maixent de Beugné (79), Saint Hilaire des Loges (85)
et Xanton-Chassenon (85)
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VU la demande du 23 octobre 2023, par laquelle RTE Réseau de Transport d'Electricité a
sollicité l'approbation du projet d'ouvrage concernant les travaux de réhabilitation de la
ligne électrique aérienne à 90  000 volts FAYMOREAU – FONTENAY LE COMTE, sur les
communes de Faymoreau (85), Saint-Maixent-de-Beugné (79), Saint-Hilaire-des-Loges (85)
et Xanton-Chassenon (85) ;
VU la consultation de s maires et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent être implantés, du 15 janvier 2024 au 15 février 2024, et les
avis reçus ;
VU les mémoires de réponses de RTE du 26 mars 2024 aux avis recueillis pour chaque
département, celui concernant le département de la Vendée ayant été actualisé en
dernier lieu le 28 mai 2024 ;
VU les échanges techniques entre RTE et GRTgaz et notamment les courriels du 26 mars
2024, du 8 avril 2024, du 26 avril 2024 et du 16 mai 2024 ;
VU l'avis de GRTgaz en date du 16 mai 2024 ;
VU l'étude de proximité électrique (induction et conduction) de la liaison 90 kV
FAYMOREAU – FONTENAY-LE-COMTE, indice 3, datée du 27 mai 2024 ;
VU le rapport de fin d'instruction du 5 juin 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article R. 323-26 du code de l'énergie, tout projet de
construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à
l'article R.  323-23 dudit code dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV fait l'objet,
préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet ;
Considérant que la demande d'approbation de projet d'ouvrage porte sur le remplacement et
le déplacement, dans l'axe de la ligne existante, de supports et de leurs fondations  ; que les
supports existants (majoritairement de type treillis métallique en acier noir) sont remplacés
par des supports de type différent (monopodes de type poteaux béton, treillis métallique
tétrapodes) ;
Considérant qu'en application de l'article R.  122-2 du code de l'environnement, sauf
dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations,
quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à évaluation
environnementale.
Considérant que les avis reçus au cours de la consultation sont pris en compte eu égard à la
réglementation applicable et aux caractéristiques du projet et que le projet est adapté en
tant que de besoin ;
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Arrêté conjoint portant approbation du projet d'ouvrage projet de travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 90 000
volts Faymoreau - Fontenay le Comte, sur les communes de Faymoreau (85), Saint Maixent de Beugné (79), Saint Hilaire des Loges (85)
et Xanton-Chassenon (85)
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Considérant que l'étude de proximité électrique RTE susvisée, indice 3, datée du 27 mai 2024,
justifie de la conformité aux règles de l'art eu égard à l'influence de la ligne électrique sur la
canalisation de transport de gaz proche, plus particulièrement concernant la tension
maximale induite en régime de défaut et la sécurité des personnes ;
ARRÊTENT
Article 1   : Approbation du projet d'ouvrage
Le projet de RTE Réseau de transport d'électricité, relatif aux travaux de réhabilitation de la
ligne électrique aérienne à 90  000 volts FAYMOREAU – FONTENAY LE COMTE, sur les
communes de Faymoreau (85), Saint-Maixent-de-Beugné (79), Saint-Hilaire-des-Loges (85) et
Xanton-Chassenon (85), est approuvé. Le plan de situation du projet est annexé à la présente
décision.
Article 2   : Engagements
RTE Réseau de transport d'électricité se conforme aux engagements exprimés en réponse aux
avis émis dans le cadre de la consultation.
Article 3   : Législations et réglementations en vigueur
La présente décision au titre du code de l'énergie est délivrée sans préjudice des droits des
tiers qui sont et demeurent préservés, et des autres législations et réglementations
applicables, notamment le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et le code du
travail.
Les travaux doivent respecter la réglementation technique, les normes et les règles de l'art en
vigueur, notamment les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, modifié, fixant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 4   : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou de la préfète des Deux-Sèvres, soit d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
ou de Poitiers.
Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n'est
pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 5   : Notification et publicité
La présente décision est notifiée à RTE Réseau de transport d'électricité.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2024-06-05-00003 -
Arrêté conjoint portant approbation du projet d'ouvrage projet de travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 90 000
volts Faymoreau - Fontenay le Comte, sur les communes de Faymoreau (85), Saint Maixent de Beugné (79), Saint Hilaire des Loges (85)
et Xanton-Chassenon (85)
78
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée et
des Deux-Sèvres et affichée pendant deux mois dans les mairies de Faymoreau (85), Saint-Maixent-
de-Beugné (79), Saint-Hilaire-des-Loges (85) et Xanton-Chassenon (85). Cet affichage est certifié par
la mairie concernée qui adresse pour ce faire, un certificat d'affichage à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, Mission Énergie et
Changement Climatique.
Article 6   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine, les maires de Faymoreau (85), Saint-Maixent-de-Beugné (79), Saint-Hilaire-des-Loges (85) et
Xanton-Chassenon (85) et le directeur de RTE Réseau de transport d'électricité, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet de la Vendée
et par délégation,
Pour la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
et par subdélégation,
La responsable de la mission énergie
et changement climatique
Marion RICHARD
Pour la préfète des Deux-Sèvres
et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
et par subdélégation,
Le chef de la division Énergie
Marc FRENGER PECH-GOURG

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2024-06-05-00003 -
Arrêté conjoint portant approbation du projet d'ouvrage projet de travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 90 000
volts Faymoreau - Fontenay le Comte, sur les communes de Faymoreau (85), Saint Maixent de Beugné (79), Saint Hilaire des Loges (85)
et Xanton-Chassenon (85)
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Plan de situation annexé à la décision portant approbation du projet d'ouvrage
de travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 90 000 volts
FAYMOREAU – FONTENAY LE COMTE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2024-06-05-00003 -
Arrêté conjoint portant approbation du projet d'ouvrage projet de travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 90 000
volts Faymoreau - Fontenay le Comte, sur les communes de Faymoreau (85), Saint Maixent de Beugné (79), Saint Hilaire des Loges (85)
et Xanton-Chassenon (85)
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Préfecture de la Vendée
85-2024-06-11-00003
Convention de délégation de compétences,
prise en application de l'article L. 301-5-2 du
code de la construction et de l'habitation
Préfecture de la Vendée - 85-2024-06-11-00003 - Convention de délégation de compétences, prise en application de l'article L. 301-5-2
du code de la construction et de l'habitation 81
Annexe 1 à la délibération n°7 2 de la Commission Permanente du 12 avril 2024
PREFET . ODE LA VENDEEL'ibez:te" PFratenit VENDEELE DEPARTEMENT
Attribution des aides à la pierre
Convention de délégation de compétences,prise en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction etde l'habitation
2024-2029
entre
l'État
et
le Département de la Vendée
Préfecture de la Vendée - 85-2024-06-11-00003 - Convention de délégation de compétences, prise en application de l'article L. 301-5-2
du code de la construction et de l'habitation 82
La présente convention est établie entre
Le Département de la Vendée, représenté par M. Alain LEBOEUF, président du Conseil départemental
et
l'Etat, représenté par M. Gérard GAVORY, préfet du département de la Vendée,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-5-2 et L. 435-1 ;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre ;Vu la délibération n°2023-9 du conseil d'administration du FNAP en date du 14 décembre 2023 relativeà son budget initial et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation des aidesà la pierre,Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L. 301-5-2 du CCH en date du 12 avril2023 ;Vu e plan départemental de l'habitat et de l'hébergement de Vendée (PDHH) approuvé le 9 juin 2022 ;Vu l'avis du pré-CAR du 6 mars 2024 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique del'habitat ;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 19 mars 2024 sur la répartition descrédits et les orientations de la politique de l'habitat ;Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 12 avril 2024 ;Vu l'évaluation de la convention de délégation des aides à la pierre pour la période 2018-2023 ;
Préfecture de la Vendée - 85-2024-06-11-00003 - Convention de délégation de compétences, prise en application de l'article L. 301-5-2
du code de la construction et de l'habitation 83
Il a été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la conventionL'État délègue au Département, pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence d'une part pourdécider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L. 301-3 du Code de la construction etde l'habitat (CCH), à l'exception des aides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine(ANRU)*, en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition deslogements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation del'habitat privé, de la création de places d'hébergement, et d'autre part pour procéder à leur notificationaux bénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 duCCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L.441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession (PSLA) prévus auxarticles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.La présente convention prend effet à compter du 1C" janvier 2024 et s'achève au 31 décembre 2029.La convention de délégation de compétences porte sur l'ensemble du territoire du département de laVendée, à l'exception des communautés d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération et Les Sablesd'Olonne Agglomération qui bénéficient d'une délégation de compétence au titre de l'article L. 301-5-1 du CCH.L'instruction des dossiers du parc public sera assurée par le Département.L'instruction des dossiers du parc privé sera assurée par la DDTM.
1Ces, aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et leprogramme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).3
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du code de la construction et de l'habitation 84
TITRE | : Les objectifs de la conventionArticle I-1 : Orientations généralesLes orientations générales de la présente convention intègrent les orientations :du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement (PDHH) 2022 2027,de la politique de l'habitat du Département qui souhaite notamment accompagner ladynamique économique vendéenne par une offre de logements répondant aux besoins desactifs et des jeunes,et celles des programmes locaux de l'habitat des EPCI concernés.Au terme de trois périodes de délégation de compétences des aides à la pierre, le Départementsouhaite poursuivre cette délégation pour décliner les orientations de la politique nationale de l'habitatet favoriser le développement d'une offre de logements permettant de répondre aux besoinsquantitatifs et qualitatifs de sa population.Concernant le parc locatif social, le Département entend dans le cadre de la délégation :soutenir le développement d'une offre de logements sociaux régulière et conséquente afin dedévelopper le parc locatif social sur le territoire vendéen et d'apporter une réponse en termesde logements locatifs abordables sur l'ensemble du territoire,répondre aux besoins des ménages par les typologies produites et les niveaux de loyerproposés, avec une attention particulière portée aux logements de petites typologies,accompagner la dynamique économique vendéenne par une offre répondant aux besoins desactifs et des jeunes,encourager les opérations permettant de répondre aux besoins des personnes les plus fragiles(personnes en difficulté économique et sociale, publics prioritaires), des personnes âgées ouhandicapées,favoriser les opérations en renouvellement urbain, les réhabilitations et les démolitions-reconstructions dans un objectif de sobriété foncière,accélérer la rénovation énergétique et la restructuration des logements sociaux,soutenir l'accession sociale à la propriété.Concernant la rénovation du parc privé, le Département entend soutenir dans le cadre de la délégation :la rénovation énergétique au vu de l'enjeu de transition énergétique et des objectifs demassification,l'adaptation des logements à la perte d'autonomie (vieillissement et handicap) au vu desbesoins importants sur le territoire et de l'entrée en vigueur du nouveau dispositifMaPrimeAdapt',la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, en lien avec l'action du Pôle départemental de luttecontre l'habitat indigne, dont le Département est copilote,la remise sur le marché et la réutilisation de logements vacants,la production et la pérennisation d'un parc locatif privé nécessaire aux parcours résidentiels enVendée,le soutien à la réhabilitation des copropriétés selon les besoins identifiés, tout en participantactivement à la revitalisation des centres villes et centre bourgs et en s'inscrivant dans lesévolutions du cadre fixé par l'Anah (nouvelles aides, Mon accompagnateur Renov, nouvellecontractualisation...).
Le Département agit en termes d'habitat de différentes manières :en s'appuyant sur la délégation de compétences pour décliner la politique nationale enfonction des enjeux locaux,en développant et finançant des actions complémentaires aux aides déléguées,en développant des actions hors champ de la délégation,en co-animant le PDHH et en accompagnant les collectivités locales,
Préfecture de la Vendée - 85-2024-06-11-00003 - Convention de délégation de compétences, prise en application de l'article L. 301-5-2
du code de la construction et de l'habitation 85
e en s'appuyant sur l'observatoire départemental de I'habitat et de l'hébergement assuré parl'Adile.Ainsi, le Département appuie sa politique départementale de l'habitat sur les axes suivants :- le développement de solutions de logements en faveur des actifs,- le développement du logement locatif social par différentes actions, programmes et garantiesd'emprunt et par un partenariat renforcé avec l'OPH Vendée Habitat,- le soutien à l'accession à la propriété notamment pour les jeunes,- le soutien financier aux projets d'habitat des collectivités locales,- l'amélioration des conditions d'habitat des ménages modestes par des actions et programmesen faveur de la rénovation du parc privé,- la réponse aux besoins en logements des personnes âgées, des personnes handicapées et desménages très modestes.La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate surl'intégralité du territoire de délégation du département hors la Roche-sur-Yon agglomération et lesSables d'Olonne agglomération. En cas de modification du périmètre du Département en cours dedélégation, la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant conformément auxarticles 11-6 et IIIArticle 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre !! de la présente convention ont pour objet la réalisation desobjectifs prévisionnels suivants :I-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession socialeIl est prévu :a) A titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 4200 logements locatifs sociaux,conformément au PDHH et en cohérence avec les orientations fixées par le FNAP, dont :- 1492 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif, 5 % en pensions defamille et 10% en PLAI adapté ;- 2 208 logements PLUS (prét locatif à usage social) ;- 500 logements PLS (prêt locatif social).dont à titre indicatif, 5% de la production PLAI PLUS PLS au titre de l'acquisition amélioration (le caséchéant).
A titre indicatif, cette programmation comprend la création de :- 300 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa de l'ar-ticle L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourrontêtre attribués par la commission d'attribution en priorité à des personnes en situation deperte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral ;- Actuellement 8 établissements de type EHPAD réfléchissent à des projets de réhabilita-tion/reconstruction mais beaucoup sont incertains soit du fait de la pertinence soit du faitdu portage financier ;- 300 logements HAPI (habitat inclusif) ;- |l est envisagé un volume de 70 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévueau dix-septième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes
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du code de la construction et de l'habitation 86
bénéficiant d'une autorisation spécifique, qui seront attribuées en priorité a des jeunes demoins de trente ans ;- Il n'y a pas à ce jour de projets identifiés de résidences universitaires bénéficiant del'autorisation spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH ;- 6 résidences sociales (hors pensions de famille), représentant environ 300 logements ; 4résidences hôtelières à vocation sociale représentant 100 logements en résidence mobilité.
Pour 2024 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectifssont de 718 logements répartis comme suit :269 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration),399 logements PLUS (prêt locatif à usage social),50 logements PLS (prêt locatif social),Cette programmation comprend à titre indicatif la création de :51 logements très sociaux bénéficiant de la subvention PLAI adapté visée à l'article R. 331-25-1 du CCH;47 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quatrième alinéa de l'article L441-2 du CCH et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront êtreattribués par la commission d'attribution en priorité à des personnes en situation de perted'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral ;9 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa de l'articleL. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifiquedélivrée par le représentant de l'Etat dans le département, qui seront attribuées en priorité àdes jeunes de moins de trente ans ;aucune résidence universitaire bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au deuxièmealinéa de l'article L. 631-12 du CCH ;1 pension de famille (résidence accueil), représentant environ 20 logements ;1 résidence sociale (hors pensions de famille), représentant environ 50 logements ;Aucune structure d'hébergement,3 logements-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées en habitat inclusifen foyer, représentant environ 21 logements ;1 résidence hôtelière à vocation sociale, correspondant à 70 logements en résidence mobilité.L'annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement etd'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants, structuresd'hébergement et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées.b) La démolition? de 70 logements locatifs sociaux pour le patrimoine situé sur le territoire concernépar la délégation de compétence. Seules les démolitions répondant aux critères définis annuellementpar le FNAP font I'objet d'un financement dans le cadre de la présente convention.
c) La réhabilitation de 600 logements locatifs sociaux ;Pour 2024, l'objectif de réhabilitation, dont le financement est prévu, sera défini ultérieurement parvoie d'avenant.
d) La réalisation d'un objectif global de 140 logements PSLA (prét social de location-accession) dont 48pour 2024
? Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'Etat en application de l'article L. 443-15-1 du CCH6
Préfecture de la Vendée - 85-2024-06-11-00003 - Convention de délégation de compétences, prise en application de l'article L. 301-5-2
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e) les subventions en faveur de la maitrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actionspermettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'hébergementvers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 %du montant affecté au logement locatif social sur la durée de la convention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de renouvellement urbainde l'ANRU qui sont rappelés en annexe 6.I-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésIt est prévu la réhabilitation d'environ 13 523 logements privés en tenant compte des orientations etdes objectifs de l'Anah et conformément à son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :e 12532 logements de propriétaires occupantse 541 logements de propriétaires bailleurs _« 450 logements ou lots traités dans le cadre d'aïdes aux syndicats de copropriétairesLa déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiquésen annexe 1. -L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 4,concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en application del'article L. 321-1-1 du CCH.
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe. Deux tableaux sont insérés enannexe 1 de la présente convention :e Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé ettableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement.Il.fait office d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilanmentionné à l'article 11-4-1-3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire parl'État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenantannuel visé à l'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour larépartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l'annéesuivante ou pour l'année courante ;
¢ lesecond tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé,déclinés par communes ou secteurs géographique », comportera la déclinaison des objectifspar bassin d'habitat ou secteur géographique.
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TITRE Il : Modalités financiéresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP, pour le parc publicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué au délégataire,pour la durée de là convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droits àengagement de 14196477 € pour la réalisation des objectifs visés. au a) de l'article !-2-1(développement de l'offre nouvelle hors PLAI adaptés).Concernant la réhabilitation des logements locatifs sociaux, un montant prévisionnel de droits àengagement de 5,7 M€ sera, par ailleurs, alloué au délégataire, dans la limite des dotations validéespar les lois de finances et sous réserve de la reconduction des aides dans leurs modalités actuelles,pour la réalisation des objectifs visés au c) de l'article I-2-1.Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonction desconditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.Outre ces droits à engagement, l'État, via le FNAP, affecte aux différentes opérations financées dans lecadre de la convention un montant prévisionnel total de 142,2 M€ d'aides publiques dont le détailapparaît en annexe 7.Pour 2024, année de la signature, l'envéloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à3 216 460 € et est décomposée comme suit :e 'l'enveloppe relative à l'offre nouvelle (fonds de concours 1-2-00479 — domaine fonctionnel0135-01-17) s'élève à 2 781 588 € de droits à engagements alloués par l'État en 2024, parmilesquels :- 160320 € de prime pour la réalisation de petits logements ;- 539 410 € de prime liée au surcoût de construction ;- 402 864 € de prime pour « recyclage foncier et immobilier ».e ... L'enveloppe relative aux PLAI adaptés (fonds de concours 1-2-00480 — domaine fonctionnel0135-01-17) s'élève à 434 872 € de droits à engagements alloués par l'État en 2024.Pour cette année, l'État, apporte un total de 24,37 M€ au titre des autres aides et le contingentd'agréments est de 50 PLS et de 48 PSLA.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités del'article H-4-1-3.Article l1-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement all0uéràu délégataire, dans la limite des dotationsouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventionséventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 258 481 692 euros pour la durée de la convention.Pour 2024, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par lereprésentant de I'Etat dans la région en application del'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppeprévisionnelle de droits à engagement est de 43,1 M€ dont 2 368 236 € en réserve régionaleLes parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités del'article H-41-3.Outre ces droits à engagement de l'Anah, les travaux bénéficient d'aide de l'Etat (TVA à taux réduit)dont le détail apparaît en annexe 7.8
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Article I1-3 : Interventions propres du délégataire11-3-1 Interventions financières du délégataireLe Département, pendant la période de la convention, poursuivra sa politique de l'habitat et consacrerasur ses ressources propres à _titre prévisionnel, un montant de 7 millions d'euros sur 6 ans surl'ensemble du Département, auquel s'ajoute le soutien à Vendée Habitat pour un montant de 22 M£,,le tout représente un montant financier de 29 M€Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs de la convention s'élève à 8,5 M€ dont 7,4 M€ pour le logement locatif socialsur l'ensemble du Département, dont 1,1 M€ pour l'habitat privé sur I'ensemble du Département.II-3-2 Actions foncièresLe Département délégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation desobjectifs énoncés à l'article |-2.Le Département intervient à ce jour sous différentes formes directes ou indirectes en faveur de lamobilisation de foncier et de l'économie de foncier :- L'aide à l'accession à la propriété dans l'ancien pour les primo-accédants favorise un projetd'accession dans l'existant ce qui participe à la limitation de l'étalement urbain pavillonnaire ;- Le programme de lutte contre la vacance permet de remettre sur le marché de la location deslogements privés vacants et dégradés ;- Le programme de subvention réutilisation du foncier pour la production de logement socialsoutient les projets nécessitant des démolitions ou réhabilitations de bâti.- Le programme départemental logement et aménagement apporte une aide importante sur ledéficit foncier que peuvent avoir a supporter les communes notamment lors de projet derenouvellement urbain- I'Etablissement public foncier de la Vendée, EPF d'Etat, est présidé par Valentin Josse, vice-président du conseil départemental en charge de l'urbanisme, de l'habitat et del'aménagement du territoire. L'EPF de Vendée a été créé en 2010 avec pour vocation principaled'intervenir pour effectuer du portage foncier pour le compte de communes au bénéfice del'habitat. Ses interventions favorisent les projets au sein de l'enveloppe urbaine et comportentun pourcentage de logements sociaux.I[-3-3 Actions en faveur du développement durableLe Département réalise à ce jour un certain nombre d'actions en faveur du développement durable liéau logement :e le programme de subvention « rénovation énergétique » apporte un coup de pouce auxpropriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation énergétique, en complément desaides de l'Anah ;e le programme « réhabilitation d'habitat indigne » soutient les projets de rénovation d'ampleur ;e le programme de subvention Ecopass pour l'accession à la propriété est conditionné à destravaux énergétiques ;e _ plusieurs programmes de subvention du Département demandent une étiquette énergétiqueen cas de travaux de rénovation.Le Département :e encourage le développement de guichets Espaces Conseil France Rénov' et lescontractualisations avec les EPCI ;e _ participe à l'organisation de réunions d'information sur la rénovation de l'habitat privé ;e soutient l'Adile ;e intervient ponctuellement auprès de la CAPEB concernant les dispositifs de subventions, enlien avec la DDTM ;e mene des actions préventives du fonds de solidarité logement (FSL) concernant l'énergie.
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L''ensemble des actions du Département en matiére de développement durable sont décrites dans sonrapport annuel Développement durable.
Article 11-4 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiementSous réserve de changements des modalités financiéres en fonction de l'état actuel du droit, la mise àdisposition des moyens financiers s'organise comme suit :
Il-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement||-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fixé enapplication de l'article Il-1 de la convention pour l'année considérée, allouera au délégataire uneenveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :- 60% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention ou, àcompter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembre en fonctiondu bilan mentionné au 11-4-1-3. Lavenant de fin de gestion mentionné au & Ill-2 arréteI'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année àautant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.À partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagementinitiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l'avenant annuel(aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'Etat, au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'Etat en application de la présenteconvention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'État.
11-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre l''Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH définit lesmodalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégatairedes aides destinées à l'habitat privé.11-4-1-3 Modalités de mise à dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectivespour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre,au préfet, représentant de l'Etat et délégué de l'Anah dans le département.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion » tel quedéfini à l'article IIl-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présenteconvention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l'Etat dans ledépartement, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer audélégataire l'année suivante.
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En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à 'annexe 1 de la présenteconvention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anah dans le département,peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'annéesuivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les partiesà réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaisonpluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élément essentiel pourdimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de la convention,comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modificationsd'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'année suivante. Son montant estidentifié dans l'avenant annuel tel que défini à l'article 11I-1 et doit être compatible avec la dotationrégionale ouverte pour l'année suivante.11-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiementlI-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement. Dansla limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autantd'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estime nécessaire. Ces délégations feront suiteà un dialogue entre le déléguant et délégataire sur les besoins exprimés en crédit de paiement pourl'année de gestion. Les dotations ne pourront dépasser le montant des engagements constatés lesannées précédentes et les engagements prévisionnels de l'année considéréeAinsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour lapremière année), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1 du CCHsont compris dans l'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'Etat, des versements suivants :e le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE versés l'année n-1 (ycompris en cas de renouvellement de la convention).e le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, de l'avenant annuel. Il porte au maximum sur75% du montant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, le montantinscrit dans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce taux peutêtre ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs ;e le solde est versé au délégataire en fin d'année; il peut être ajusté en fonction de la différenceentre les crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux versés par le délégataireaux différents opérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendu d'octobre mentionnéau deuxième alinéa de l'article Il-5, et ce dans la limite des crédits ouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l'article II-5, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits depaiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.||-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privéSans objet
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Article 1l-5 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deux comptesrendus détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant les crédits reçus del'État via le FNAP, et l'autre les crédits reçus de l'Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire n°2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à Fimputation comptable et au compte rendud'utilisation des crédits de I'Etat mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre desconventions de délégation de compétences en matière d'aides au logement). Ces états arrêtés au 31décembre de l'année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature del'avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et créditsde paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP un bilan de lamise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiantd'une subvention PLAI adapté. Il renseignera le tableau en annexe 2 listant les opérations financées etprécisant l'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le cas échéant, lesdifficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.Toute demande émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devra être priseen compte par le délégataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'article D. 331-25-1 du même code devra être transmis.Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parc publicest supérieur à 5 M€, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l'exécutiondes crédits sur le parc public sur le 1€" semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et de l'Anahpar le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour laréalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de la présente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les crédits versés par ledélégataire sur les aides propres visées à l'article 11-3-1 de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP) pourpermettre aux services de l'Etat de disposer en temps réel de l'état de la consommation des crédits.Une attention particulière est apportée à la saisie dans un délai de 15 jours maximum des donnéesrelatives au suivi des paiements.Article II-6 : Gestion financière de la fin de conventione Encasde renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentesperdure selon la règle mentionnée au Il-4-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entrele délégataire et l'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier de versement descrédits prévu au 11-4-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits serontdéduits du versement de l'avance prévue selon les modalités décrites dans la convention conclue entrele délégataire et l''Anah.e ... Encasde non-renouvellement de la délégation de compétences12
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En cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé au moins troismois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droitsà engagement, tel que prévu à l'article I1-41, est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des droits àengagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant del'Etat et au délégué de l'Anah dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu''il a pris auprès des bénéficiairesdes aides. A cet effet, l'Etat et 'Anah concluent avec le délégataire un avenant de clôture qui définit lesmodalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP).e Encasde modification du périmètre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voir articleI1). Si cette modification du périmètre du Département conduisait à ce que des communes ne soientplus dans le giron du Département délégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu àl'article Il-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrété. Les comptes rendus del'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire aupréfet, représentant de l'Etat et au délégué de I'Anah dans le département.
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TITRE IH : AvenantsLa convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants listésci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles IIl-3 et I11-4). Ces avenantspeuvent étre signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenants peuvent étre regroupés dans le mêmedocument.Article II|-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette signaturedoit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. Dansl'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent être mises àdisposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagement dans la limite de ces crédits.Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies à l'article 11-4-1Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de laconvention au |-2 (et annexe 1).Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de relance.Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguée par l'État,via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privé et les interventions financières dudélégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en comptedu niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à la persistance d'unécart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article Il-4-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article III-2 : avenant de fin de gestionCet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les objectifsquantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à find'année conformément au bilan prévu à l'article 11-4-1-3 Il est obligatoire pour le parc public.Article IIl-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétencesEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant met à jourles dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de changementde statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveau délégataire pour les communes quile cas échéant ne seraient plus couvertes par la présente convention avec les modalités de gestion desopérations engagées sur le territoire de ces communes, actualisation des objectifs et des dotations descrédits correspondants, modalités de gestion et de suivi, ...L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégataire pourl'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).Article HI-5 : avenant de clôtureAu terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aides accordéespendant la période de la convention (cf. article 11-6) et au conventionnement APL (cf titre V).
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TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment de son livre IIl, ainsique les textes listés dans l'annexe 8, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articlesIV-1 et IV-2, ainsi que le prévoit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aidesIV-1-1 Parc publicLe montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État ne peutexcéder les plafonds suivants :- 20 000 € par logement ;- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l'article D.331-1 et adaptéesaux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le préfet derégion pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :- de 5 000 € par logement ;- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au |l de l'article D.331-1 et adaptéesaux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Le président du Conseil départemental adresse par courrier au préfet de Région une demande pourdéroger aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande.Le préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour le suivi dela DAP.Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel, nature)[format court 1 page] ;- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger de l'opportunitéde la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel avec le forfait plafond etavec le forfait dérogé...)Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour donnerson avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfet de départementreçoit copie du courrier de réponse.Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.
IV-1-2 Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les règlesparticulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants qui peuventêtre fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditions de leurintervention.Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc publicEn application de l'article R. 441-1-2 du CCH, pour la durée de la présente convention de délégation,les plafonds de ressources peuvent être majorés dans la limite de 30 %.
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Ces majorations s'appliquent aux logements d'un méme immeuble ou ensemble immobilierremplissant l'une des conditions suivantes :e soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plusde trois mois au 1er janvier de la dernière année connue à la date de la signature de laconvention,e soit être situé dans en quartier prioritaire de la politique de la ville,e soit être occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée aulogement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.Lannexe présente la liste des résidences concernées à titre d'information.La possibilité de dérogation s'applique exclusivement aux logements PLUS.La liste en annexe est une photo au 1er janvier 2024, Les résidences potentiellement concernées parcette possibilité de dérogation sont susceptibles d'évoluer, selon notamment l'évolution dupourcentage de bénéficiaires d'APL. Aussi, le bailleur pourra utiliser cette possibilité de dérogation surune résidence dans le cas où la part de bénéficiaires APL était inférieure à 65% au 1er janvier 2024 dèslors qu'il justifie que ce taux dépasse 65% au moment de l'examen de la candidature.Il appartiendra au bailleur qui entend utiliser cette possibilité de dérogation de vérifier que la résidenceremplit toujours les conditions au moment de l'étude de la candidature.À la demande du délégataire ou du délégant, le bailleur social devra être en mesure de justifier à toutmoment que l'application de la dérogation aux plafonds de ressources respecte l'une des conditionslistées précédemment.Le bailleur social fournira un bilan annuel des attributions effectuées dans ce cadre au délégataireassorti des motifs correspondants et des justificatifs éventuels.
IV-2-2 Parc privée ... Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de l'article R. 321-12 sont applicables.e ... Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafonds deressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment lesarticles D. 321-23 à R. 321-36).Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au |-2-1, le Président du Conseil départemental signe les décisions desubvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'Etat par le représentanthabilité du Département. Uinstruction des dossiers est assurée par les services du délégataire.IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejetsont prises par le président de l'autorité délégataire au nom de I'Anah. La convention conclue entre ledélégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les conditions d'instruction et depaiement. L'instruction des dossiers est assurée par les services de la DDTM.
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TITRE V -— Loyers et réservations de logementsArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un domained'application délimité par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe Président du Conseil départemental signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées à l'articleL. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. Il en adresseobligatoirement copie au préfet de département dans un délai raisonnable.Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les conventions APLrelatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit auconventionnement APL ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un prétouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations.Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable (loyers,réservations, publication aux hypothéques...).En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le contrôle du respect des engagementsfigurant dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationalede contrôle du logement social (ANCOLS).L'État s'engage à transmettre, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (etses avenants éventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire(exemple : octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l'Etat.Si le délégataire est informé d'une demande de prét préalable à la réalisation de travaux ou d'unedemande d'augmentation des loyers pratiqués suite à des travaux de réhabilitation, il en informe sansdélai les services de l'État.Dans la mesure du possible, les transmissions de documents échangés entre l'État et le délégataire sefont sous forme dématérialisée.La compétence du délégataire en matière de convention APL s'exerce jusqu'a la résiliation de laconvention de délégation ou jusqu'a son terme en cas de non-renouvellement.Le délégataire n'est pas compétent pour résilier les conventions APL.V-1-2 : Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par ledélégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
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TITRE VI — Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financementLe délégataire doit informer le préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend en application dela présente convention. Pour chaque opération financée, des données relatives à leurs caractéristiquesmentionnées à l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP géré par le ministère chargé du logement,auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doiventêtre transmises en continu au système d'information et au minimum une fois par semaine.Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement versés pour chaqueopération (date et montant), comme cela est prévu au 7 du b) de l'annexe 9.L'État met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP un télé-service (portail internet)permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d''agrément et/ou d'aide à la pierredirectement auprès des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa conceptionjusqu'a la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage desinformations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins enfinancements.Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe 9.Pour le parc privé les modalités d'information du préfet sur les décisions prises et de transmission desdonnées sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des enquêtestransmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives deréalisation pour le reste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article |l-4-1-3, ces deux bilans serviront de socle àl'avenant annuel défini à l'article III-1VI-2-2 : L'instance de suivi de la conventionIl est créé sous la coprésidence du Président du Conseil départemental et du préfet, ou de leursreprésentants, une instance de suivi de la convention.Elle vise à suivre la mise en œuvre de la délégation, son avancement, les principaux résultats, ladéclinaison quantitative et qualitative sur le territoire. Elle se réunit une fois par an pour faire le bilande l'exercice écoulé et discuter des perspectives.La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la délégation etgpeut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (¢f V/-3dispositif d'observation).
Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.
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Article VI-3 : Dispositif d'observationLe Département et l'État, dans le cadre du Plan départemental de l'habitat et de l'hébergement, ontconvenu de mettre en place un dispositif d'observation qui doit permettre une bonne connaissancedes marchés du logement et de leurs évolutions. Celui-ci est actuellement en place et s'appuie sur untableau de suivi annuel d'indicateurs complété par l'Etat et le Département, sur la parution de chiffresclés et sur des études réalisées par l'Adile.Ce dispositif d'observation permet de suivre les orientations du PDHH et englobe les orientations de ladélégation des aides à la pierre.
Article VI-4 : Modalités de fonctionnement et politique de contrôleLes modalités de fonctionnement sont décrites en annexe 9. Les modalités de contrôle sont définiesen annexe 3.Le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'État et l'Anah de l'utilisation des crédits reçusnotamment par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont ils jugeraient la productionutile. Par ailleurs, il s'engage à informer l'État et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via lecompte-rendu mentionné à l'article 11-6 et la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit derépondre à toute enquête et demande d'information sollicitée par les services de l'État.VI-4-1- : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôles du 06février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-4-2 : Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des prioritésd'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et doitaccompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir du SIAP.Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandes desubvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH etdes circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de la réglementation doit setraduire par la mise en œuvre immédiate d'actions correctives par le délégataire.Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences est annexéà la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employés et comporte desobjectifs chiffrés en matière de contrôle.Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-même quicomporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et d'agrément,des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle de premier niveau effectué aufil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef deservice), ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.Selon une périodicité à définir, le délégant vérifie que l'instruction des conventions APL par ledélégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable.Le plan prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP) qui permetune première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces, en définissant lepourcentage de dossiers contrôlés. Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montantde subvention, opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut19
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être envisagé. Dans des cas spécifiques, FANCOLS ou le CGEDD peuvent étre saisis pour expertiser desopérations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences. Ce bilanexplique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthése des leçons tiréesde l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure connaissance des risqueslocaux et a leur évolution éventuelle.
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un faitnouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l'année N, et si elleintervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moins trois moisavant cette date.La convention peut en particulier être dénoncée par le ou la représentant de l'Etat dans le département,après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention etmentionnés au lll de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant àI'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deuxexercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier laconvention, à compter de l'année civile suivante.La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Etat entraîne de facto la résiliation de laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-5-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant de clôturedéfini à l'article II-5.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retrait de lapart de l'Etat et de l'Anah*. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais nonconsommés et dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'Etat etde 'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de la fin de convention est celle définie à l'articleI-7 (cas de non-renouvellement de la délégation de compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans les conventionsqqui la lie à l'Etat ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources dudélégataire.
Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parc privé.VI-6-1 : Évaluation à mi-parcoursA l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président du Conseildépartemental procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de laconvention.
3 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire20
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Cette évaluation devra étre élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pourobjectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pourles trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisation prévu à l'article I-2-3 sera le caséchéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut être envisagée dansle cas où des changements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'unesurconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menéeau ||-4-1-3.VI-6-2 : Évaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluation finale seraeffectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner la mise en œuvre dela convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide aulogement définis par l'article L. 301-1.Cette évaluation s'attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégation decompétences. Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de ladélégation de compétences et notamment ses conséquences en termes d'effet de levier, demobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plusparticulièrement avec le PDHH et les autres schémas existants.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ; à cettefin, le délégataire s'engage à informer le préfet, trois mois avant la fin de la présente convention, de savolonté de la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données du SIAP. Cebilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention.Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la consommation des crédits qui aurontété délégués.Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits depaiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'Etat réajustece qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de la convention).
Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit renduepublique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes opérations financées dansle cadre de la convention et figurant à l'article Il-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc privé,à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sont définies dans laconvention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.
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Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et du délégataire.lls sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l'Anah. |l est également attendu que ledélégataire téléverse les documents dans le module dédié à la gestion des délégations de compétencedu SIAP.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le 11 JUIN 2024
Le Président du Conseil départemental de la Le Préfet de la VendéeVendée
Alain LEBOEUF Gérard GAVORY
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ANNEXESA. Tableaux de suivi et bilans1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définis par laconvention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire (ou état annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittancebénéficiant d'une subvention PLAI adapté.3- Bilan des contrôlesB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'hébergement6 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRUC. Réglementation7 — Aides publiques en faveur du parc de logements8 — Dérogation aux plafonds de ressources au titre de l'article R. 441-1-2 du CCHD. Divers9- Modalités de collaborationDocuments Annexés10 — Liste des textes applicables11 — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pourles aides au logement
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du code de la construction et de l'habitation 119
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