es —
PREFECTURE (GP)
DE POLICE Ce )
Liberté
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
à l'occasion du passage à la
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
VU l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883J du 30 avril 2023 relative
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
d'enregistrer et de transmett
nt que les dispositions du | de l'article L. 242
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
ts de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
'actes de terrorisme
CABINET DU PREFET



1

Arrêté n° 2024 -01860
caméras installées sur des aéronefs en Seine -Saint -Denis
nouvelle année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242 -15 ;




Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

à la
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 24 décembre 2024 formée par la direction territoriale de
la sécurité de proximité de Seine -Saint -Denis
re des images au moyen de deux caméras installées sur
des aéronefs télé -
à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la p
terrorisme et le secours aux personnes en Seine -Saint -Denis du 31 décembre 202 4 au
1er janvier 202 5
du passage à la nouvelle année ;

Considéra
-5 du code de la sécurité
des personnes
sécurité des rassemblemen

public, la prévention d
et le secours aux personnes ;
a l'occasion du passage a la nouvelle année et
u'il convient d'assurer la sécurité des personnes
le prévenir d'éventuelles dégradations et troubles
à l'ordre public
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024
des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
la prévention d'actes de terrorisme
pour l'ensemble des f2024 -01860 2
Considérant qu e des festivités et rassemblements se dérouleront dans la nuit du 31
décembre 2024 au 1er janvier 2025
notamment en Seine -Saint -Denis ;
participant à ces festivités
;

Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés à Paris et en petite couronne la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 ,
sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites
festivités pour
le passage à la nouvelle année ; que ces festivités
texte de
menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
entat, d ans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
;

Considérant que le recours à

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des
sont susceptibles de se produire ;
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine -Saint-
Denis,

ARRETE :

Article 1er

territoriale de la sécurité et de proximité de Seine -Saint -Denis sont autorisés en Seine -
Saint -Denis du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

x communes de Bobigny, Noisy -le-
Sec, Bondy, Saint -Denis, Ile -Saint -Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget,
Dugn y, Epinay -sur-Seine, Villetaneuse, Saint -Ouen, Stains, Pierrefitte, Aulnay -Sous -
Bois, Le Raincy, Villemomble, Le Blanc -Mesnil, Livry -Gargan, Coubron , Vaujours,
Villepinte, Tremblay -en-France, Sevran, Montreuil, Noisy -le-Grand, Clichy -sous -Bois et
Montfermeil.

Article 4
La présente autorisation est délivrée du mardi 31 décembre 2024 à 18 h00
au mercredi 1er janvier 2025 à 04 h00
inalités précitées.
— Le registre mentionné a l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.2024 -01860 3 Article 5

x recueil s
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -
Denis , sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure


Article 7
Le préfet de Seine -Saint -Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet
et la directrice de sécurité
sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d
x recueil s des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 décembre 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n° 20242024 -01860 4
-01860 du 27 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours n e suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration ,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.