PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-365
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant
restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe
d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne (12
pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-08-09-00001
Arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant
restriction des prélèvements d'eau en cours
d'eau et nappe d'accompagnement dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau
et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 3
E # Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement
dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin
de la Garonne du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de
l'eau en cas de sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin
Neste et rivières de Gascogne du 31 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur les bassins
versants ariégeois du 8 juillet 2024, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège du 26 juillet 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions
temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois ;
Vu les observations constatées par l'Office français de la biodiversité lors de ses tournées ONDE des
16 et 26 juillet 2024 ;
Vu le comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 31 juillet 2024 ;
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêts
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45 .
Site internet : www. haute-caronne.gouy. fr 1/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau
et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 4
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département, en référence
a larrété-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux
associés ;
Considérant le remplissage déficitaire des retenues de Montbel, Mondély, la Ganguise, Balerme et
Laragou ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés
inter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de
référence ;
Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de
l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la
sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. — Cours d'eau et nappes d'accompagnement concernés par les restrictions
Le tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de restrictions pour les prélèvements directs
effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement (hors eau potable).
N° de zone et dénomination Niveau de restriction
Lauragais et vallée du Tarn
1 : Rivière Girou réalimentée de sa réalimentation par le
ruisseau de la Balerme sur la commune de Verfeil jusqu'à Vigilance
sa confluence avec l'Hers-Mort
2: Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents
(secteur rive droite Garonne, ONDE) oo
3 : Rivière de l'Hers-Mort réalimentée par la Ganguise | Alerte
4: affluents de l''Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, Crise
ONDE)
8: Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, Crise
ONDE)
Volvestre et vallée de l'Ariège
10 : Rivière Lèze réalimentée #8 | = |. Vigilance
11 : Rivière Hers-Vif réalimentée | Vigilance
12 : Rivière Ariège réalimentée | | Vigilance
13 : petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Crise
Garonne, ONDE)
Alerte renforcée Co
15 : Le Voip et ses affluents
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau
et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 5
Vallée de la Garonne et systéme Saint-Martory
20 : petits affluents de Garonne à l'aval du Salat (secteur
rive gauche Garonne, ONDE) Alerte renforcée
Coteaux du Gers et de Gascogne
28: Petits affluents non réalimentés du système Neste
(secteur rive gauche Garonne, ONDE) Alerte renforcée
Les dispositions s'appliquent aux prélèvements pour :
« les bassins et cours d'eau désignés ;
¢ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement
(bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau, à défaut d'une étude spécifique).
Pour les secteurs au seuil de vigilance, des mesures d'anticipation, de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées,
notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
La carte pédagogique appelée «les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa
nappe d'accompagnement» localise les zones concernées.
Le zonage et des explications complémentaires sur les restrictions sont disponibles à l'adresse
suivante : hitps://atlasddt31 .fr/etiages.
Conformément a l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires est interdit
entre le 1° juin et le 31 octobre.
Art. 2. — Les restrictions pour les usages d'irrigation agricoles
Concernant l'usage pour l'irrigation agricole, les restrictions sont les suivantes :
, Dispositions particulières
N° de zone et Niveau de : . Ut
dénomination restriction Jours d'interdiction d irrigation des cultures
spéciales
Lauragais et vallée du Tarn
Pour le maraichage, les
cultures florales et
Phorticulture, interdiction au
niveau alerte renforcée
(interdiction de 13h a 20h et2: Bassin du Girou
non réalimenté et Crise Interdiction totale de prélèvement
ses affluents
de 22h a 4h)
3: Rivière de Interdiction de prélèvement
l'Hers-Mort Alerte 2 jours par semaine :
réalimentée par la - du lundi 8h au mardi 8h
Ganguise - du jeudi 8h au vendredi 8h
_| A
Pour le maraichage, les
cultures florales et
4 fuerts d horticulture, interdiction au |
: affluents de :Crise - ae niveau alerte renforcéel'Hers-Mort Interdiction totale de prélèvement (interdiction de 13h à 20h et
de 22h à 4h)
3/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau
et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 6
8: Petits affluents
du Tarn
13: petits affluents
de l'Ariège
15: Le Volp et ses
affluents
20: Petits affluents
de Garonne à |'aval
du Salat
28 : Petits affluents
non réalimentés du
systeme NestePour le maraichage, les
cultures florales et
horticulture, interdiction auCrise Interdiction totale de prélèvement
niveau alerte renforcée
(interdiction de 13h à 20h et
de 22h à 4h)
Volvestre et vallée de l'Ariège
Pour le maraichage, les
cultures florales et
Crise . l'horticulture interdiction auInterdiction totale de prélèvement niveauraleneonaieees
(interdiction de 13h à 20h et
| oo | de 22h à 4h)
Interdiction de prélèvement
3,5 jours par semaine :
Alerte - du lundi 8h au mardi 8h
renforcée - du mercredi 8h au jeudi 8h /
- du vendredi 8h au samedi 8h
- le dimanche de 8h a 20h
Coteaux du Gers et de Gascogne
_ Interdiction de prélèvement i
3,5 jours par semaine :
Alerte - du lundi 8h au mardi 8h /
renforcée - du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
- le dimanche de 8h à 20h
| Interdiction de prélèvement | |
3,5 jours par semaine :
Alerte - du lundi 8h au mardi 8h /
renforcée - du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
- le dimanche de 8h à 20h
Art. 3. - Adaptation des restrictions sur l'irrigation pour des cultures ou modes d'irrigation
particuliers
Pour l'irrigation agricole des cultures de maraichage, pépinières, horticulture et pour l'irrigation
localisée au goutte-à-goutte et micro-aspersion, les restrictions peuvent être appliquées en
restriction horaire :
* pour les secteurs en alerte mentionnés à l'article 2, interdiction d'irriguer de 13h à 20h;
* pour les secteurs en alerte renforcée mentionnés à l'article 2 : interdiction d'irriguer de 13 h à
20hetde22hà4h.
Sous réserve de validation, par le préfet, d'un plan de restriction proposé par les gestionnaires des
réseaux collectifs d'irrigation, dans les délais définis par l'article 7.4 de l'arrêté préfectoral portant
application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de
la Haute-Garonne, une adaptation avec des restrictions en débits est possible.
Art. 4, — Les restrictions pour les autres usagers depuis un cours d'eau ou une nappe
d'accompagnement
Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux
mesures de limitation des prélèvements à partir du milieu naturel, que sont les cours d'eau et leurs
nappes d'accompagnement, définis à l'article 1.
4/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau
et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 7
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés sur un cours d'eau ou une nappe
d'accompagnement les restrictions sont les suivantes :
Pour les secteurs en ALERTE (Hers-Mort réalimenté, cf. article 1),
Arrosage
e _L'arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 13h à 20h.
* L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts
est interdit de 8h à 20h.
+ L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit de 13h à 20h.
+ L'arrosage des plantations d'arbres et arbustes de moins de trois ans par les collectivités et
sur les canaux est interdit de 13h à 20h.
+ Larrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de la consommation
hebdomadaire de 30% doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de
prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage).
Lavage et nettoyage
+ Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit, sauf avec du
matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire).
Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
« Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf
impératif sanitaire).
+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est
interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
- Le remplissage des piscines familiales est interdit, sauf pour la remise à niveau et pour le
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
* La vidange des piscines est interdite.
- L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
* Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
- Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer a leur arrêté
spécifique.
¢ Les activités 'industrielles et commerciales doivent limiter, au strict nécessaire, leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les secteurs en ALERTE RENFORCEE (Volp et secteur rive gauche Garonne ONDE, cf.
article 1) :
Arrosage
« L'arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 8 h a 20h.
* L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts
est interdit, sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans (arrosage alors
limité à deux fois par semaine entre 20 h et 8 h). Pour les collectivités et les canaux,
l'arrosage des plantations d'arbres et arbustes de moins de trois ans est interdit de 13 h à
20hetde22hà4h.
¢ Larrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit de 8 h à 20 h et limité à deux fois par
semaine.
5/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau
et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 8
L'arrosage des golfs est interdit, à l'exception des greens et des départs, et une réduction
de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un
registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage).
Lavage et nettoyage
LoisirsLe lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit, sauf avec du
matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire).
Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf
impératif sanitaire).
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est
interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Le remplissage des piscines familiales est interdit, sauf pour la remise à niveau et pour le
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
Le remplissage de piscines accueillant du public est interdit, sauf renouvellement de l'eau
prévu par l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux
piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence régionale de santé.
La vidange des piscines est interdite.
L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer a leur arrêté
spécifique.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les secteurs en CRISE (secteur rive droite Garonne ONDE, cf. article 1) :
Arrosage
L'arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 8 h à 20h.
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts
est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans (arrosage alors
limité à deux fois par semaine entre 20h et 8h). Pour les collectivités et les canaux, l'arosage
des plantations d'arbres et arbustes de moins de trois ans est limitée à deux fois par semaine
de 4h à 13h.
L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits vit) est interdit, sauf pour les terrains de sport
d'enjeu national ou international où l'arrosage est limité à deux fois par semaine entre 20h et
8h.
L'arrosage des golfs est interdit, à l'exception des greens et des départs pouvant être
arrosé uniquement de 20h à 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de
70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire
pendant la période d'étiage).
Lavage et nettoyage
Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif
sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le
professionnel.
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf
impératif sanitaire).
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est
interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire.
6/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau
et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 9
Loisirs
+ Leremplissage des piscines familiales est interdit (y compris remise à niveau).
+ Le remplissage de piscines accueillant du public est interdit, sauf renouvellement de l'eau
prévu par l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux
piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence régionale de santé.
* La vidange des piscines est interdite.
« L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
* Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
« Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté
spécifique.
¢ Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Art. 5. — Abaissement des valeurs objectifs de débits de réalimentation
L'objectif de débit à satisfaire sur lHers-Mort a partir de la retenue de la Ganguise est abaissé a
0,64 m/s à la station de Pont-de-Périole.
Art. 6. — Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eau
Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un debit
réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les
eaux doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y
compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du debit
amont devra transiter à l'aval.
Art. 7. — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :
« les prélèvements pour l'adduction en eau potable ainsi que tous les usages de l'eau
provenant du réseau d'eau potable ;
« les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;
« les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;
« les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;
- et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publiques
et de la sécurité civile.
Art. 8. — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 10 août à 8h00.
Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 et seront ajustées selon l'évolution des conditions
hydroclimatiques.
Art. 9. — Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'article
L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour
le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté
peut être puni d'une amende au plus égale a 15 000 € et d'une astreinte journalière, au plus, égale a
1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise
en demeure.
7/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau
et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 10
Art. 10. — Publicité
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Il est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un
mois.
ll est mis en ligne sur le site internet départemental des services de l'État en Haute-Garonne
pendant une durée minimum d'un mois.
Une explication du contenu de l'arrêté est disponible à l'adresse suivante :
https://atlasddt31 fr/etiages.
Art. 11. — Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Art. 12. - Abrogation des dispositions précédentes
L'arrêté préfectoral portant restriction des prélèvements d'eau, en cours d'eau ou nappe
d'accompagnement, dans le département de la Haute-Garonne du 18 juillet 2024 est abrogé.
Art. 13. — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de
Saint-Gaudens, la directrice départementale des territoires, le général de division, commandant la
région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Haute-Garonne, le directeur inter-départemental de la police nationale, les maires des communes
riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation et le chef de service
départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
9 AQUT 2024
Occitanie,
-GaronnePréfet de la région
PEL pratt© lat
we
Pierre-André DURANU
8/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau
et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 11
Pr Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la
DE LA HAUTE- . . \ +
ONE Haute-Garonne : pour tous les usages a partir d'un pompage
pu direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement
Fraternité
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 10 Août à 08h00
Se
= —— 4.(TS RARE Ts
LCL EX og SONS(Liew GZS IR
st PL"D ge un 7 Te
Pa
xe ', cr 1 | sryDEN ASS à ,
SO ete LePE 2 ERPOR ENE YI
SR les GO ae,Wr
a 27% >Secte
>,urs en restrictions
Crise : bassin du Girou non réalimenté et ses affluents, affluents de l'Hers-Mort, petits affluents
du Tarn, petits affluents de l'Ariège.
Alerte renforcée : Volp, petits affluents de Garonne à l'aval du Salat, les affluents non
réalimentés du système Neste.
Alerte : Hers-Mort réalimentéen TRBe Le
Vigilance: Lèze, Hers-Vif, Ariège, Girou réalimenté
Pas de restriction sur le reste du département, 4
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?
Sont concernés par les restrictions :
e les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carte
¢ les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau.
Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre toutes
mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.
Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau
et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 12
=f Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la
DE WA IAUTE- Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage
Liber direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement
Égalité
Fraternité
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?
Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de
potagers...), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dans leurs
nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers...
Ne sont pas concernés...
e les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique et de la sécurité civile ;
les prélèvements pour la protection civile (notamment la lutte incendie) ;
+ les prélèvements d'eau potable ;
les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ?
Pour les secteurs en restriction de niveau CRISE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf
si cultures dérogatoire cf. règle secteur alerte renforcée).
Pour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté pour le détail) :
e L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h a 20h
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.
L'arrosage des terrains de sport est interdit
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit
Le remplissage de piscines familiales est interdit
L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
Pour les secteurs en restriction de niveau ALERTE RENFORCEE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont
interdits 3,5 jours par semaines sur les créneaux suivants
e du lundi 8h au mardi 8h
e du mercredi 8h au jeudi 8h
e du vendredi 8h au samedi 8h
e le dimanche de 8h a 20h.
Pour les autres usagers, en alerte renforcée, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté pour le
détail) :
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h a 20h
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.
L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit
e Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les travaux
ont débuté avant les premières restrictions)
e L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau
et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 13
Pour les secteurs en restriction de niveau ALERTE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 2
jours par semaines sur les créneaux suivants : du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h.
Pour les autres usagers, en alerte, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté pour le détail)
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20h
° L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 8ha
20h
+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h a 20h
« Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
* Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisees est interdit
«+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les travaux
ont débuté avant les premières restrictions)
e L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
Pour l'irrigation de culture de maraichage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées en restriction
horaire :
e Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20h)
Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour (interdiction de
13hà20hetde 22h à 4h)
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau
et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 14
a mm — pp: RE du _ -— ee ee ee à
OR a
se
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau
et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 15