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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 125.2024 - édition du 24/05/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté « berth» gelé + Pratrrnité Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Nice, le 02/05/2024
PREFET DES ALPES MARITIMES
ARRETÉ PRÉFECTORAL N°2024-594
portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° de son livre V ;
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre Ier du titre III du livre III de sa première
partie ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre ler du titre III de son livre V et son article
R. 556-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre Ier de
son livre IV ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé
et aux territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations ;
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Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de |'Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à "harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 publié au journal officiel du 14 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution des fonctions de directeur général par intérim de
Pagence régionale de santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur 4 M. Sébastien DEBEAUMONT,
directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d' Azur à compter du
29 avril 2024;
Vu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les
agences régionales de santé ;
Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'Etat
dans le département des Alpes-Maritimes et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 06 mars 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrété n° 2023-819 du 10 octobre 2023 publié au recueil des actes administratifs du
département des Alpes-Maritimes, est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur général par
intérim de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
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SAK NANAKTITRE I - Soins sans consentement
Transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d'admission en soins
sur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré-hospitalisation à temps complet, de transfert
ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;
Courriers adressés :
- au procureur de la République prés le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la République près le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où la personne
malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 du CSP,
- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
(article L. 3213-9 du code de la santé publique).
TITRE II - La santé environnementale
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement et contrôle des règles
d'hygiène :
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2
du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme notamment en matière :
de prévention des maladies transmissibles ;
de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement ;
d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ;
de lutte contre les bruits des lieux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la
santé publique (article L. 1311-4).
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté
du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article L. 1321-4 IT) ;
Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;
Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6 5°) ;
Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L.
1321-9) ;
Détermination des points de prélévements (article R. 1321-15) ;
Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;
Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R. 1321-18) ;
Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle
sanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;
Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par
la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R. 1321-24) ;
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Demande à la personne responsable de. prendre les mesures correctives nécessaires pour établir la
qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article
R. 1321-28) ;
Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R. 1321-47) ;
Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321-1, R.1321-23 et R.
1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non
ICPE).
Eaux conditionnées :
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;
Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96).
Eaux minérales naturelles :
Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau minérale naturelle
(article L. 1322-5) ;
Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau minérale
naturelle (article L. 1322-6) ;
Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exécution de
travaux (article L. 1322-10) ;
Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de modification ou à la
demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;
Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;
Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;
Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21).
Piscines et baignades :
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au maire (article L.
1332-5) ;
Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution publique
(article D. 1332-4) ;
Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ;
Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmission
actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;
Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque de
pollution (article D. 1332-21) ;
- Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33).
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de la pêche
de coquillages issus des zones non classées par application des articles L. 1311-1 et suivants du code
de la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires.
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Habitat insalubre :
Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;
Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, des
immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et
suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation) ;
Décision de traitement de l'insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 aL.
511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation).
Saturnisme :
Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;
Réalisation d'une enquête environnementale et gestion des constats des risques d'exposition au
plomb ;
Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations (articles L.
511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de
l'habitation — L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivantes du code de la santé publique).
Amiante :
Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et
médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-29) ;
Arrété portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux-
plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-29-2).
Pollution atmosphérique :
Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, (notamment lutte
contre l'ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l'environnement).
Rayonnements ionisants :
Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;
Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R. 1333-15).
Contrôle des déchets :
Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, (articles
R. 1335-1 à R. 1335-8).
Lutte contre les moustiques :
Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l'alinéa 2° de
l'article 1° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE III - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de
menace d'épidémie (article L. 3111-8) ;
Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;
5/8

e Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D. 311 1-20).
Autres mesures de lutte :
Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et
contrôles (article R. 3114-9) ;
Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits - Contrôle dans le
cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).
Lutte contre la propagation internationale des maladies :
Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux
frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes
ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé publique
constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 31 15-2).
Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d'un ou
plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;
Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :
Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous
l'autorité du Préfet, sont coordonnées par l'Agence Régionale de Santé qui met en œuvre les activités
de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire
International.
TITRE IV - Plaintes, inspections et contrôles
Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles L.
313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et au titre des articles L. 331-1 et
suivants du même code ;
Services de l'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de la santé publique).
TITRE V - Professionnels de santé
Comité médical départemental défini par l'article R.6152-36 ;
Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
universitaires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par le
décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU.
6/8

ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur général par
intérim de l'Agence régionale de santé PACA, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature
Monsieur Romain ALEXANDRE, directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes,
Monsieur Jérôme RAIBAUT, adjoint au directeur de la délégation départementale.
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Département de l'animation des politiques territoriales
Madame Maud BUGUET, directrice
d'établissement sanitaire, social et médico-socialRéférent thématique/technique enfance et santé
mentale. Référent radicalisation. Coordonnateur
départemental du centre de responsabilité
budgétaire.
Madame Sabrina DEGOUET, cadre assurance
maladieResponsable du service des transports sanitaires
et des professionnels de santé
Madame Cécile JOST, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et socialeResponsable du service offre de soins
Madame Alexandra LIVERT,
l'action sanitaire et socialeinspectrice de Responsable du service offre médico-sociale
Personnes âgées
Madame Marion MENARDO, attachée Responsable du service offre médico-sociale
Personnes handicapées
Madame Isabelle VIREM, attachée principale
d'administrationResponsable du service prévention et promotion
de la santé, personnes en difficulté spécifique et
politique de la ville
Département de la prévention et de la gestion des risques et des alertes sanitaires et du
service santé-environnement
Madame Eliane MAALIKI, pharmacien inspecteur Responsable du Département de la prévention et
de la gestion des risques et des alertes sanitaires
et du service santé-environnement
Dans le domaine de la santé environnementale
Monsieur Olivier REILHES, directeur de la santé publique et environnementale — ARS PACA.
7/8

Dans le domaine des soins sans consentement
Monsieur Martin CHASLUS, chef du service des « Soins psychiatriques sans consentement » —
ARS PACA ;
Madame Laurence CLEMENT, adjointe au chef du service des « Soins psychiatriques sans
consentement » ;
Monsieur Younes DJEMAI, cadre-expert au sein du service des « Soins psychiatriques sans
consentement » — ARS PACA ;
Monsieur Alexandre RAIMOND, cadre-expert au sein du service des « Soins psychiatriques sans
consentement » — ARS PACA.
Dans le domaine des professionnels de santé
Madame Géraldine TONNAIRE, directrice des politiques régionales de santé - ARS PACA.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la préfecture des Alpes-Maritimes.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Le Préfet des 4
CAB
Hugues MOUTOUH
8/8

| =
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3
/9 /3 /16 □ /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 □ /3 /13 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /14 /3 /2
/17 /3 /2 /18 /1 /4 /3 □ /9 /10 /11 /15 /12 /4 /3 /14 /3 /7 /13 /16 □ /2 /1 /16 /19 /20 /3 /16 □ /16 /10 /4 /20 /2 /1 /13 /10
/21 /22 □ /24 /25 □ /26 /27 /26 /28 /29 /27 /30 /31 □ /32 /32 /33 /34 /35 /36 /32 /37 /36 /35 /22 /36 /32 /38 /39 /40 /41 /42 /43 □ /44 /42 □ /26 /26 □ /45 /46 /40 □ /26 /27 /26 /28
/47 /48 /48 /49 /50 /51 □ /53 /48 /51 /54 /55 /56 /50 /57 /48 /47 /58
/53 /59 /60 /61 /62 /63 /61 □ /60 /64 /65 /66 /67 /68 /67 /63 /61 /62 /61 /69 /59 /63 □ /61 /67 /68 /70 /59 /60 /62 /69 /60 /67 □ /71 /67 □ /66 /62 □ /72 /69 /60 /72 /73 /66 /62 /61 /69 /59 /63 □ /74 /73 /60 □ /66 /75 /62 /73 /61 /59 /60 /59 /73 /61 /67 □ /47 /76
/77 /67 /72 /61 /69 /59 /63 □ /64 /72 /78 /62 /63 /65 /67 /73 /60 □ /63 /79 /80 /81 □ /82 /83 /69 /72 /67 □ /77 /62 /69 /63 /61 □ /84 /74 /69 /71 /59 /60 /67 /85
/56 /59 /68 /68 /73 /63 /67 □ /71 /67 □ /83 /69 /72 /67
/86 /42 □ /87 /88 /89 /90 /42 /91 □ /92 /42 /93 □ /21 /44 /87 /42 /93 /29 /34 /46 /88 /40 /91 /40 /45 /42 /93
/38 /94 /42 /95 /46 /44 /40 /42 /88 □ /92 /42 □ /44 /46 □ /86 /89 /96 /40 /97 /24 □ /92 /98 /94 /97 /24 /24 /42 /99 /88
/100 /73 □ /44 /42 □ /41 /97 /92 /42 □ /92 /42 □ /44 /46 □ /95 /97 /40 /88 /40 /42 □ /88 /97 /99 /91 /40 /101 /88 /42 □ /102
/100 /73 □ /44 /42 □ /41 /97 /92 /42 □ /92 /42 □ /44 /46 □ /88 /97 /99 /91 /42 □ /42 /91 □ /24 /97 /91 /46 /45 /45 /42 /24 /91 □ /44 /98 /46 /88 /91 /40 /41 /44 /42 □ /37 /28 /103 /26 /29 /104 □ /102
/100 /73 □ /44 /46 □ /44 /97 /40 □ /105 /105 /29 /28 /103 /105 □ /92 /99 □ /106 /31 □ /46 /95 /88 /40 /44 □ /106 /107 /105 /105 /43 □ /45 /97 /92 /40 /90 /40 /89 /42 □ /87 /97 /88 /91 /46 /24 /91 □ /93 /91 /46 /91 /99 /91 □ /92 /42 /93 □ /46 /99 /91 /97 /88 /97 /99 /91 /42 /93 □ /102
/100 /73 □ /44 /42 □ /92 /89 /41 /88 /42 /91 □ /92 /99 □ /26 /107 □ /24 /97 /95 /42 /45 /108 /88 /42 □ /106 /107 /31 /26 □ /45 /97 /92 /40 /90 /40 /89 □ /46 /87 /87 /88 /97 /99 /95 /46 /24 /91 □ /44 /46 □ /41 /97 /24 /95 /42 /24 /91 /40 /97 /24 □ /87 /46 /93 /93 /89 /42 □ /42 /24 /91 /88 /42 □ /44 /98 /109 /91 /46 /91 □ /42 /91 □ /44 /46
/36 /97 /41 /40 /89 /91 /89 □ /92 /42 /93 □ /21 /99 /91 /97 /88 /97 /99 /91 /42 /93 □ /110 /93 /91 /89 /88 /42 /44 □ /38 /111 /91 /42 □ /92 /98 /21 /112 /99 /88 /43 □ /22 /88 /97 /95 /42 /24 /41 /42 /43 □ /21 /44 /87 /42 /93 □ /113 /110 /36 /38 /114 /33 /21 /115 □ /45 /97 /92 /40 /90 /40 /89 □ /87 /97 /99 /88 □ /44 /46
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PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
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/105 /85 □ /43 /103 /45 /93 /93 /110 /96 /94 □ /92 /93 /94 /95 /41 /40 /96 /102 /93 /45 /43 □ /24 /25 □ /26 /27 /26 /28 /29 /26 /111 /112 □ /97 /104 □ /26 /112 □ /95 /94 /100 /93 /39 /41 /93 □ /26 /27 /26 /28 □ /97 /102 /24 /24 /45 /24 /96 □ /97 /94 /43 /94 /101 /45 /96 /39 /102 /24 □ /97 /41 □ /98 /39 /101 /24 /45 /96 /104 /93 /41 □ /45 /104
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/105 /85 □ /43 /103 /45 /93 /93 /110 /96 /94 □ /92 /93 /94 /95 /41 /40 /96 /102 /93 /45 /43 □ /24 /25 □ /31 /31 /32 /33 /34 /35 /31 /36 /35 /34 /22 /35 /31 /37 /34 □ /26 /27 /26 /28 /29 /27 /108 /108 □ /97 /104 □ /114 /30 □ /44 /45 /93 /98 □ /26 /27 /26 /28 □ /44 /102 /97 /39 /95 /39 /45 /24 /96 □ /43 /103 /45 /93 /93 /110 /96 /94
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/131 /132 /133
Fermeture pour travaux
Sortie Entrée Sortie Entrée
| Semaine23 | lundi3juin2024 |Aul vendredi7juin2024 | | x | x | x | x |
| Semaine 24 | lundii0juin2024 |Aul vendredii4juin2024 | | x | x | x | x |
| Semaine 2s | lundii7juin2024 | Au| vendredi21juin2024 | | x | x | x | x |
| Semaine 26 | lundi24juin2024 | Au| vendredi28juin2024 | | | x | | x |
Nuits de repli
Sortie entrée Sortie entrée
[Semaine 26 | lundi2ajuin 2028 [aul vendreai2eyinzoza] [x | Tx] |
[semaine27[ tunditjuilet2024 [au] vendredisjuier2028 | [x | x | x | *x |]
[semaine 28 | tundisjuilier2024 [Au] vendredii2juilet2028 | [x | x | x | + |/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9
/10 /11 □ /13 /14 /15 □ /16 /17 /18 /19 /15 /20 □ /21 □ /11 /22 /16 /23 /15 /24 /25 /11 /13 □ /26 /13 /23 □ /27 /13 □ /11 /22 /16 /23 /23 /28 /15 /20 □ /29 /23 /20 /30 /13 /25 /15 /18 /23 /16 /11 □ /31 /32 /33 /34 /33 /35 /36 /26 /26 /37 □ /38 /18 /27 /24 /30 /24 /20 □ /14 /19 /14 /36 /39 /24 /14 /20 □ /11 /13
/29 /16 /23 /16 /40 /23 /16 /29 /41 /13 □ /14 /19 /24 /39 /16 /31 /15 /42
/43 /19 /23 /16 /31 /15 □ /11 /13 /14 □ /30 /13 /23 /38 /13 /15 /19 /23 /13 /14 □ /27 /13 □ /44 /23 /13 /15 /13 /11 /11 /13 /14 □ /27 /22 /13 /31 /15 /23 /20 /13 /14 □ /13 /15 □ /27 /13 □ /14 /18 /23 /15 /24 /13 /14 □ /27 /13 □ /11 /22 /20 /25 /41 /16 /31 /40 /13 /19 /23 □ /35 /33 /45 □ /27 /16 /31 /14 □ /11 /13 /14 □ /15 /16 /44 /11 /13 /16 /19 /46
/25 /24 /36 /27 /13 /14 /14 /19 /14 /45 □ /11 /16 □ /25 /24 /23 /25 /19 /11 /16 /15 /24 /18 /31 □ /14 /13 /23 /16 □ /18 /23 /40 /16 /31 /24 /14 /20 /13 □ /25 /18 /38 /38 /13 □ /14 /19 /24 /15 □ /48
/49 □ /50 /51 /52 /1 □ /6 /53 /2 /1 /6 /1 □ /54 /52 /1 □ /5 /55 /0 /56 □ /57 /58 /53 /54 □ /5 /6 □ /54 /6 /53 /54 □ /59 /2 /58 /5 /3 /6 /49 /60 /1 /58 /53 /4 /6 □ /9 □ /61 /13 /14 □ /39 /20 /41 /24 /25 /19 /11 /13 /14 □ /62 /19 /24 □ /31 /13 □ /29 /18 /19 /23 /23 /18 /31 /15 □ /13 /31 /15 /23 /13 /23 □ /29 /16 /23
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/30 /19 /14 □ /3 /4 /12 /5 /19 /14 □ /3 /5 /12 /11 /23 /15 /19 /14 □ /14 /6 /7 /12 □ /11 /7 /23 /24 /3 /7 /59 /17 /14 /35
/48 /41 /44 /55 /53 /46 /42 □ /90 □ /56
/30 /3 □ /14 /11 /59 /7 /3 /15 /11 /14 /3 /12 /11 /6 /7 □ /12 /19 /18 /10 /6 /5 /3 /11 /5 /19 □ /19 /12 □ /8 /19 □ /8 /17 /21 /11 /3 /12 /11 /6 /7 /13 □ /23 /6 /7 /84 /6 /5 /18 /19 □ /68 □ /15 /3 □ /5 /17 /59 /15 /19 /18 /19 /7 /12 /3 /12 /11 /6 /7 □ /19 /7 □ /21 /11 /59 /4 /19 /4 /5 /13 □ /19 /14 /12 □ /18 /11 /14 /19
/19 /7 □ /10 /15 /3 /23 /19 □ /19 /12 □ /19 /7 /12 /5 /19 /12 /19 /7 /4 /19 □ /10 /3 /5 □ /15 /19 /14 □ /14 /6 /11 /7 /14 □ /8 /19 /14 □ /14 /19 /5 /21 /11 /23 /19 /14 □ /8 /75 /19 /72 /10 /15 /6 /11 /12 /3 /12 /11 /6 /7 □ /8 /19 □ /15 /3 □ /14 /6 /23 /11 /17 /12 /17 □ /8 /75 /78 /91 /28 /92 /70 /20 /35
/93 /94 /95
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9
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/12 /14 /17 □ /30 /29 /15 /14 /20 /18 /17 /18 /14 /20 /11 /31 □ /26 /15 /17 □ /30 /15 □ /25 /21 /22 /22 /14 /12 /21 /18 /19 □ /25 /11 □ /23 /11 /12 /12 /15 /16 /11 /12 □ /12 /14 /17 □ /32 /15 /25 /21 /18 □ /33 /21 /19 /34 /21 □ /35 /14 /20 /18 /17 /18 /14 /20 /11 /12 □ /36 /37 /38 /39 /38 □ /40 /41 /31 □ /12 /14 /17 □ /30 /11 □ /12 /21 /20 /11
/21 /19 /20 /11 /17 /19 /11 /20 □ /25 /11 □ /33 /21 /19 /34 /21 □ /35 /14 /20 /18 /17 /18 /14 /20 /11 /12 □ /11 /20 □ /12 /14 /17 □ /30 /11 /12 □ /15 /26 /26 /30 /21 /34 /15 /20 /21 /18 /19 /12 □ /23 /18 /42 /21 /30 /11 /12 □ /33 /21 /19 /34 /21 □ /35 /14 /20 /18 /17 /18 /14 /20 /11 /12 /39
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /43 □ /9
/10 /11 □ /26 /17 /24 /12 /11 /19 /20 □ /15 /17 /17 /27 /20 /24 □ /26 /11 /14 /20 □ /22 /15 /21 /17 /11 □ /30 /29 /18 /42 /44 /11 /20 □ /25 /29 /14 /19 □ /17 /11 /34 /18 /14 /17 /12 □ /16 /17 /15 /34 /21 /11 /14 /28 □ /18 /14 □ /45 /21 /24 /17 /15 /17 /34 /45 /21 /46 /14 /11 □ /25 /15 /19 /12 □ /14 /19 □ /25 /24 /30 /15 /21 □ /25 /11
/25 /11 /14 /28 □ /23 /18 /21 /12 □ /47 □ /34 /18 /23 /26 /20 /11 /17 □ /25 /11 □ /12 /15 □ /19 /18 /20 /21 /22 /21 /34 /15 /20 /21 /18 /19 /39 □ /48 /30 □ /26 /11 /14 /20 □ /15 /14 /12 /12 /21 □ /22 /15 /21 /17 /11 □ /30 /29 /18 /42 /44 /11 /20 □ /25 /29 /14 /19 □ /17 /11 /34 /18 /14 /17 /12 □ /34 /18 /19 /20 /11 /19 /20 /21 /11 /14 /28
/25 /11 /49 /15 /19 /20 □ /30 /11 □ /20 /17 /21 /42 /14 /19 /15 /30 □ /15 /25 /23 /21 /19 /21 /12 /20 /17 /15 /20 /21 /22 □ /25 /11 □ /50 /21 /34 /11 □ /25 /15 /19 /12 □ /34 /11 □ /23 /27 /23 /11 □ /25 /24 /30 /15 /21 /39 □ /10 /11 □ /25 /24 /22 /15 /14 /20 □ /25 /11 □ /17 /24 /26 /18 /19 /12 /11 □ /25 /11
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/17 /24 /34 /11 /26 /20 /21 /18 /19 □ /22 /15 /21 /20 □ /19 /15 /52 /20 /17 /11 □ /14 /19 /11 □ /25 /24 /34 /21 /12 /21 /18 /19 □ /21 /23 /26 /30 /21 /34 /21 /20 /11 □ /25 /11 □ /17 /11 /44 /11 /20 /39 □ /10 /53 /21 /19 /20 /24 /17 /11 /12 /12 /24 □ /25 /21 /12 /26 /18 /12 /11 □ /15 /30 /18 /17 /12 /31 □ /26 /18 /14 /17 □ /22 /18 /17 /23 /11 /17 □ /14 /19
/17 /11 /34 /18 /14 /17 /12 □ /34 /18 /19 /20 /11 /19 /20 /21 /11 /14 /28 □ /25 /11 /49 /15 /19 /20 □ /30 /11 □ /20 /17 /21 /42 /14 /19 /15 /30 □ /15 /25 /23 /21 /19 /21 /12 /20 /17 /15 /20 /21 /22 □ /25 /11 □ /50 /21 /34 /11 /31 □ /25 /53 /14 /19 □ /25 /24 /30 /15 /21 □ /25 /11 □ /25 /11 /14 /28 □ /23 /18 /21 /12 □ /47
/34 /18 /23 /26 /20 /11 /17 □ /25 /11 □ /30 /15 □ /25 /15 /20 /11 □ /47 □ /30 /15 /46 /14 /11 /30 /30 /11 □ /11 /12 /20 □ /19 /24 /11 □ /30 /15 □ /25 /24 /34 /21 /12 /21 /18 /19 □ /21 /23 /26 /30 /21 /34 /21 /20 /11 □ /25 /11 □ /17 /11 /44 /11 /20 /39 □ /54 /18 /14 /20 /11 /22 /18 /21 /12 /31 □ /30 /18 /17 /12 /46 /14 /53 /14 /19 /11
/25 /24 /34 /21 /12 /21 /18 /19 □ /11 /28 /26 /30 /21 /34 /21 /20 /11 □ /25 /11 □ /17 /11 /44 /11 /20 □ /21 /19 /20 /11 /17 /49 /21 /11 /19 /20 □ /15 /49 /15 /19 /20 □ /30 /53 /11 /28 /26 /21 /17 /15 /20 /21 /18 /19 □ /25 /11 □ /34 /11 /20 /20 /11 □ /26 /24 /17 /21 /18 /25 /11 /31 □ /11 /30 /30 /11 □ /22 /15 /21 /20 □ /47 □ /19 /18 /14 /49 /11 /15 /14
/34 /18 /14 /17 /21 /17 □ /30 /11 □ /25 /24 /30 /15 /21 □ /25 /11 □ /17 /11 /34 /18 /14 /17 /12 /39 □ /10 /11 □ /20 /17 /21 /42 /14 /19 /15 /30 □ /15 /25 /23 /21 /19 /21 /12 /20 /17 /15 /20 /21 /22 □ /26 /11 /14 /20 □ /27 /20 /17 /11 □ /12 /15 /21 /12 /21 □ /26 /15 /17 □ /30 /29 /15 /26 /26 /30 /21 /34 /15 /20 /21 /18 /19
/21 /19 /22 /18 /17 /23 /15 /20 /21 /46 /14 /11 □ /55 □ /54 /24 /30 /24 /17 /11 /34 /18 /14 /17 /12 □ /34 /21 /20 /18 /56 /11 /19 /12 /57 /31 □ /15 /34 /34 /11 /12 /12 /21 /42 /30 /11 □ /12 /14 /17 □ /30 /11 □ /12 /21 /20 /11 □ /21 /19 /20 /11 /17 /19 /11 /20 □ /58 □ /55 □ /59 /59 /59 /39 /20 /11 /30 /11 /17 /11 /34 /18 /14 /17 /12 /39 /22 /17 □ /57 /39
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /60 □ /9
/10 /11 □ /26 /17 /24 /12 /11 /19 /20 □ /15 /17 /17 /27 /20 /24 □ /12 /11 /17 /15 □ /26 /14 /42 /30 /21 /24 □ /15 /14 □ /17 /11 /34 /14 /11 /21 /30 □ /25 /11 /12 □ /15 /34 /20 /11 /12 □ /15 /25 /23 /21 /19 /21 /12 /20 /17 /15 /20 /21 /22 /12 □ /25 /11 □ /30 /15 □ /26 /17 /24 /22 /11 /34 /20 /14 /17 /11 □ /25 /11 /12 □ /35 /30 /26 /11 /12 /61
/41 /15 /17 /21 /20 /21 /23 /11 /12 /31 □ /11 /20 □ /15 /23 /26 /30 /21 /15 /20 /21 /18 /19 □ /12 /11 /17 /15 □ /15 /25 /17 /11 /12 /12 /24 /11 □ /58
/61 □ /15 /14 □ /25 /21 /17 /11 /34 /20 /11 /14 /17 □ /25 /11 □ /34 /15 /42 /21 /19 /11 /20 □ /25 /14 □ /26 /17 /24 /22 /11 /20 □ /25 /11 /12 □ /35 /30 /26 /11 /12 /61 /41 /15 /17 /21 /20 /21 /23 /11 /12 □ /62
/61 □ /15 /14 □ /26 /17 /24 /12 /21 /25 /11 /19 /20 □ /25 /14 □ /34 /18 /19 /12 /11 /21 /30 □ /25 /24 /26 /15 /17 /20 /11 /23 /11 /19 /20 /15 /30 □ /25 /11 /12 □ /35 /30 /26 /11 /12 /61 /41 /15 /17 /21 /20 /21 /23 /11 /12 □
/61 □ /15 /14 □ /25 /21 /17 /11 /34 /20 /11 /14 /17 □ /25 /24 /26 /15 /17 /20 /11 /23 /11 /19 /20 /15 /30 □ /25 /11 /12 □ /20 /11 /17 /17 /21 /20 /18 /21 /17 /11 /12 □ /11 /20 □ /25 /11 □ /30 /15 □ /23 /11 /17 □ /25 /11 /12 □ /35 /30 /26 /11 /12 /61 /41 /15 /17 /21 /20 /21 /23 /11 /12 □ /62
/61 □ /15 /14 □ /34 /18 /23 /23 /15 /19 /25 /15 /19 /20 □ /25 /14 □ /16 /17 /18 /14 /26 /11 /23 /11 /19 /20 □ /25 /24 /26 /15 /17 /20 /11 /23 /11 /19 /20 /15 /30 □ /25 /11 □ /16 /11 /19 /25 /15 /17 /23 /11 /17 /21 /11 □ /25 /11 /12 □ /35 /30 /26 /11 /12 /61 /41 /15 /17 /21 /20 /21 /23 /11 /12 □ /62
/61 □ /15 /14 □ /34 /18 /23 /23 /15 /19 /25 /15 /19 /20 □ /25 /11 □ /30 /29 /11 /12 /34 /15 /25 /17 /18 /19 □ /25 /24 /26 /15 /17 /20 /11 /23 /11 /19 /20 /15 /30 □ /25 /11 □ /12 /24 /34 /14 /17 /21 /20 /24 □ /17 /18 /14 /20 /21 /51 /17 /11 □ /62
/61 □ /15 /14 □ /25 /21 /17 /11 /34 /20 /11 /14 /17 □ /21 /19 /20 /11 /17 /25 /24 /26 /15 /17 /20 /11 /23 /11 /19 /20 /15 /30 □ /25 /11 □ /30 /15 □ /26 /18 /30 /21 /34 /11 □ /19 /15 /20 /21 /18 /19 /15 /30 /11 □ /25 /11 /12 □ /35 /30 /26 /11 /12 □ /41 /15 /17 /21 /20 /21 /23 /11 /12 □ /62
/34 /45 /15 /17 /16 /24 /12 /31 □ /34 /45 /15 /34 /14 /19 □ /11 /19 □ /34 /11 □ /46 /14 /21 □ /30 /11 □ /34 /18 /19 /34 /11 /17 /19 /11 /31 □ /25 /29 /11 /19 □ /15 /12 /12 /14 /17 /11 /17 □ /30 /29 /11 /28 /24 /34 /14 /20 /21 /18 /19 /31 □ /15 /21 /19 /12 /21 □ /46 /14 /11 □ /26 /18 /14 /17 □ /21 /19 /22 /18 /17 /23 /15 /20 /21 /18 /19 □ /58
/61 □ /15 /14 □ /25 /21 /17 /11 /34 /20 /11 /14 /17 □ /25 /24 /26 /15 /17 /20 /11 /23 /11 /19 /20 /15 /30 □ /25 /11 /12 □ /12 /11 /17 /49 /21 /34 /11 /12 □ /25 /29 /21 /19 /34 /11 /19 /25 /21 /11 □ /11 /20 □ /25 /11 □ /12 /11 /34 /18 /14 /17 /12 □ /62
/61 □ /15 /14 /28 □ /18 /17 /16 /15 /19 /21 /12 /15 /20 /21 /18 /19 /12 □ /26 /15 /20 /17 /18 /19 /15 /30 /11 /12 □ /25 /11 □ /20 /17 /15 /19 /12 /26 /18 /17 /20 □ /62
/61 □ /47 □ /30 /15 □ /25 /21 /17 /11 /34 /20 /21 /18 /19 □ /17 /24 /16 /21 /18 /19 /15 /30 /11 □ /25 /11 □ /30 /29 /11 /19 /49 /21 /17 /18 /19 /19 /11 /23 /11 /19 /20 /31 □ /25 /11 □ /30 /29 /15 /23 /24 /19 /15 /16 /11 /23 /11 /19 /20 □ /11 /20 □ /25 /14 □ /30 /18 /16 /11 /23 /11 /19 /20 □ /11 /19 □ /63 /35 /64 /35
/61 □ /15 /14 □ /23 /15 /21 /17 /11 □ /25 /11 □ /41 /18 /14 /16 /21 /19 /12 □ /62
/61 □ /15 /14 □ /25 /21 /17 /11 /34 /20 /11 /14 /17 □ /25 /14 □ /12 /11 /17 /49 /21 /34 /11 □ /65 /66 /48 /54 /41 /67 /65 /41 /32 /67 /40 /64 /35 /39
/63 /18 /14 /17 □ /30 /11 □ /26 /17 /24 /22 /11 /20 □ /11 /20 □ /26 /15 /17 □ /25 /24 /30 /24 /16 /15 /20 /21 /18 /19 /31
/63 /18 /14 /17 □ /30 /11 □ /25 /21 /17 /11 /34 /20 /11 /14 /17 □ /11 /20 □ /26 /15 /17 □ /25 /24 /30 /24 /16 /15 /20 /21 /18 /19
/10 /15 □ /34 /45 /11 /22 /22 /11 □ /25 /14 □ /12 /11 /17 /49 /21 /34 /11 □ /25 /24 /26 /30 /15 /34 /11 /23 /11 /19 /20 /12 /61 /17 /21 /12 /46 /14 /11 /12 /61 /12 /24 /34 /14 /17 /21 /20 /24
□
/64 /45 /15 /19 /20 /15 /30 □ /32 /68 /69 /50 /35 /70 /65
/71 /72 /71

| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Eau, Agriculture,
pre Forêt et Espaces Naturels
Fraternité
Mission chasse et faune sauvage
Ref : DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-092 Nice, le 2 2 MAI 2024
ARRÊTÉ
FIXANT LE PLAN DE CHASSE AUX CERFS, CHAMOIS, CHEVREUILS ET MOUFLONS
DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2024 À 2027
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-6 à 8 et R. 425-1-1 et
2;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-256 du 26 février 2024 portant délégation de signature
a monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-259 du 26 février 2024 portant subdélégation de
signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage du 11 avril 2024 ;
Considérant que les observations sur le projet d'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP
N°2024-092, lors de la consultation du public organisée du 12 avril au 02 mai 2024
inclus, ne remettent pas en cause le présent projet arrêté fixant le plan de chasse aux
cerfs, chamois, chevreuils et mouflons dans le département des alpes-maritimes pour
la campagne cynégétique 2024 à 2027 ;
Considérant la synthèse en date du 17 mai 2024 de la consultation du public organisée
du 12 avril au 02 mai 2024 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2023-077 fixant le plan de chasse
aux cerfs, chamois, chevreuils et mouflons dans le département des Alpes-Maritimes
pour les campagnes cynégétiques 2023 à 2026 est abrogé.
Article 2: Le plan de chasse dans le département des Alpes-Maritimes pour les
campagnes cynégétiques 2024 - 2025, 2025 - 2026 et 2026-2027 est fixé comme suit.
Il est révisable annuellement si nécessaire.

Plan de chasse départemental
Unités de Gestion CE | CHEVREUIL IT CHAMOIS —[_HEATELON.Mini | Maxi Mini | Maxi Mini Maxi Mini Maxi
UG 1 105 250 50 180 0 400 0 60
UG 2 20 80 30 120 0 280 0 10
UG 3 35 130 60 260 0 240 0 0
UG 4 50 160 15 60 0 340 0 0
UG 5 45 90 50 100 0 60 0 0
UG 6 25 80 80 150 0 80 0 0
UG 7 25 80 75 170 0 90 0 100
UG 8 45 90 10 30 0 15 6) 0
UG 9 1 5 100 200 6) 85 0 15
UG 10 1 10 35 70 0 20 0 0
UG 11 60 120 120 300 0 60 0 25
UG 12 60 130 50 120 0 40 0 15
UG 13 0 10 20 60 0 0 0 0
UG 14 15 40 70 130 0 0 0 0
UG 15 5 15 40 110 0 0 0 0
UG 16 1 15 90 170 0 5 6) 0
UG 17 0 0 5 50 0 0 6) (e)
UG 18 5 15 25 60 0 0 0 0
TOTAL 498 | 1320 925 | 2340 0 1715 0 225
Les unités de gestion cynégétiques sont définies au schéma départemental de gestion
cynégétique des Alpes-Maritimes en cours de validité.
Article 3 : Les attributions de plan de chasse individuel, notifiées par le président de la
fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes, définissent les
prélèvements par sexe et/ou catégorie d'âge conformément au schéma
départemental de gestion cynégétique en cours de validité. Un bilan annuel des
réalisations de ces attributions est transmis à la direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à la fin de chaque saison de chasse par la
fédération départementale des chasseurs.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans
le même délai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leurs recours devant le tribunal
administratif par la voie électronique via l'application internet "télérecours citoyens"
(https://www.telerecours.fr).
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, les agents en charge de la police
de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Chef de service
Eau, Agriculture,
Forêt et Espaces Naturels
Pierrg BOUTOT

Annexe a l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-092
fixant le plan de chasse aux cerfs, chamois, chevreuils et mouflons
dans le département des alpes-maritimes
pour la campagne cynégétique 2024 a 2027
Limites géographiques des 18 unités de gestion
>
| UG 1 - Haute-Tinée
UG 2 - Haute-Vésubie
UG 3 - Haute-Roya
UG 4 - Haut-Var
UG 5 - Dôme de Barrot
UG 6 - Quatre Cantons
UG 7 - Tournairet
UG 8 - Bévéra
UG 9 - Estéron
UG 10 - Férion
UG 11 - Haut-Estéron
UG 12 - Cheiron
UG 13 - Pays Niçois
UG 14 - Mentonnais
UG 15 - Les Baoux
UG 16 - Pays Grassois
UG 17 - Valbonnais
UG 18 - Estérel / Tanneron
Unité urbaine
et périurbaine
Pour le Préfet et par délégation,
Chef de service
Eau, Ag-icu'ture,
Forêt et Escaces Naturels
Pierre BQUTOT

E Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Eau, Agriculture,
pre Forêt et Espaces Naturels
Fraternité
Mission chasse et faune sauvage
Ref : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-093 Nice, le 22 MAI 2024
ARRETE
FIXANT LA LISTE DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
ET LEURS MODALITES DE DESTRUCTION DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-
MARITIMES DU 1° JUILLET 2024 AU 30 JUIN 2025
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19-1 et 2, L. 427-5 et 7
a9,etR. 427-6 à 21;
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés
nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du
code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'article L.427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-256 du 26 février 2024 portant délégation de signature
a monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-469 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature
aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
Considérant l'avis favorable de la formation spécialisée: « espèces susceptibles
d'occasionner des dégats » de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage qui s'est déroulée le 11 avril 2024 ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés par les sangliers aux productions
agricoles, ainsi que les troubles a la sécurité publique qu'ils engendrent dans les zones
urbaines, dans les jardins des particuliers, et les risques de collision avec les véhicules ;
Considérant la synthése des observations de la consultation du public organisée du 12
avril au 02 mai 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er : Le sanglier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD),
à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2025, dans les
communes suivantes :

Andon, Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Bar-sur-Loup (Le), Beaulieu-sur-Mer,
Beausoleil, Bendejun, Berre-les-Alpes, Biot, Blausasc, Breil-sur-Roya, Broc (Le), Cabris,
Cagnes-sur-Mer, Caille, Cannes, Cannet (Le), Cantaron, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers,
Castellar, Castillon, Chateauneuf-de-Grasse, Chateauneuf-Villevieille, Coaraze, Colle-
sur-Loup (La), Colomars, Contes, Drap, Escaréne (L'), Escragnolles, Eze, Falicon,
Gattiéres, Grasse, Gaude (La), Gorbio, Gourdon, Levens, Lucéram, Mandelieu-la-
Napoule, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon,
Peymeinade, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, Roquette-sur-Siagne (La),
Rouret (Le), Roquette-sur-Var (La), Sainte-Agnès, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise,
Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var,
Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Saint-Vallier-de-Thiey, Séranon, Sospel,
Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Tignet (Le), Turbie (La), Touét-de-l'Escaréne, Tourrette-
Levens, Tourrettes-sur-Loup, Trinité (La), Valbonne, Valderoure, Vallauris, Vence,
Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
Délégation de pouvoir est donnée aux maires des communes énumérées ci-dessus
pour ordonner les opérations de destruction conformément aux dispositions de
l'article L.427-5 du code de l'environnement.
Les battues décidées par les maires en application de l'article L.2122-21 (9°) du code gé-
néral des collectivités territoriales sont organisées sous le contrôle et la responsabilité
technique des lieutenants de louveterie.
Article 2 : Les modalités de destruction sont les suivantes :
- La destruction à tir peut s'effectuer de la date de clôture de la chasse de cette
espèce jusqu'au 31 mars 2025 sur autorisation préfectorale avec l'accord écrit du
détenteur du droit de destruction.
- Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 du
code de l'environnement, ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils
sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) toute l'année, de jour seulement et sous réserve de
l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois,
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un
recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
Alpes-Maritimes. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le
tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours
citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes les personnes
habilitées à assurer la police de la chasse, sont chargées chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les communes visées à l'article 2 par le soin des maires.
Pour le Préfet et par délégation,
Chef de service
Eau, Agriculture,
Forêt et Espaces Naturels
Pierre BOUTOT

E | Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Eau, Agriculture,
toe Forét et Espaces Naturels
Fraternité
Mission chasse et faune sauvage
Ref : DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-094 Nice, le 2 2 MAI 2024
ARRETE
PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE DE PRATIQUER LE TIR D'ETE DU
CHEVREUIL DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
POUR LA CAMPAGNE CYNEGETIQUE 2024-2025
LE PREFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-6 à L.425-13, et R.425-1-1
à R.425-13 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en
œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier:
Vu l'arrêté préfectoral 2021-187 du 28 septembre 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC), et ses modalités réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-091 du 17 mai 2024 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le
département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-256 du 26 février 2024 portant délégation de signature à
Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-469 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature
aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
Considérant les décisions du président de la fédération départementale des chasseurs
des Alpes-Maritimes d'attribution d'un plan de chasse individuel au chevreuil pour la
campagne cynégétique 2024-2025 ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage qui s'est déroulée le 11 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article ler: Les détenteurs du droit de chasse désignés ci-dessous sont autorisés à
tirer, uniquement à l'affôt et à l'approche, le nombre de chevreuils qui leur a été
attribué par le président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-
Maritimes (bracelet de type « tir d'été » du brocard), pour la période du 1° juin au 10
septembre 2024 (inclus) dans les conditions fixées au présent arrêté :

Unité de Commune Détenteur du droit de chasse ou de chasser
gestion
ISOLA Le président de l'association communale de chasse d'Isola
01 ROURE Le président de l'association communale de chasse de Roure
SAINT-ETIENNE- |Le président de l'association communale de chasse de Saint-
DE-TINEE Etienne-de-Tinée
LA BOLLENE- Le président de l'association communale de chasse de La-
02 VESUBIE Bollène-Vésubie
VALDEBLORE Le président de l'association communale de chasse de
Valdeblore
FONTAN Le président de l'association communale de chasse de Fontan
LA BRIGUE Davide CREMIEUX
LA BRIGUE Le président de l'association communale de chasse de La Brigue
03 LA BRIGUE Le président de l'association de chasse privée SACCAREL
TENDE Cesare CALDARELLI
TENDE Le président de l'association communale de chasse de Tende
FONTAN Le président de l'association communale de chasse de Fontan
CHATEAUNEUF- |Le président de l'association communale de chasse de
D'ENTRAUNES Chateauneuf-d'Entraunes
DALUIS Le président de l'association communale de chasse de Daluis
ENTRAUNES Le président de l'association communale de chasse d'Entraunes
ENTRAUNES Le Brusquet
04 GUILLAUMES Le président de l'association communale de chasse de
Guillaumes
GUILLAUMES Guy AMMIRATI
PEONE Le président de l'association communale de chasse de Péone
SAINT-MARTIN- _ |Le président de l'association communale de chasse de Saint-
D'ENTRAUNES Martin-d'Entraunes
SAUZE Le président de l'association communale de chasse de Sauze
VILLENEUVE- Le président de l'association communale de chasse de
D'ENTRAUNES Villeneuve-d'Entraunes
AUVARE Le président de l'association communale de chasse d'Auvare
LA CROIX-SUR- Le président de l'association communale de chasse de La-Croix-
ROUDOULE sur-Roudoule
PUGET-ROSTANG Le président de l'association communale de chasse de Puget-
05 Rostang
PUGET-ROSTANG |L'Office National des Forêts (Lot 36)
PUGET-THENIERS Le président de l'association communale de chasse de Puget-
Théniers
RIGAUD Le président de l'association communale de chasse de Rigaud
RIGAUD L'Office National des Forêts (Lot 16)
SAINT-LEGER Le président de l'association communale de chasse de Saint-
Léger
BAIROLS Le président de l'association communale de chasse de Bairols
06 LIEUCHE Le président de l'association communale de chasse de Lieuche
MASSOINS L'Office National des Forêts (Lot 34)

MASSOINS Le président de l'association communale de chasse de Massoins
PIERLAS Le président de l'association communale de chasse de Pierlas
06 THIERY Le président de l'association communale de chasse de Thiery
TOURNEFORT Le président de l'association communale de chasse de
Tournefort
VILLARS-SUR-VAR Le président de l'association communale de chasse de Villars-sur-
Var
CLANS L'Office National des Forêts (Lot 20)
CLANS Le président de l'association communale de chasse de Clans
LANTOSQUE Le président de l'association communale de chasse de
Lantosque
07 MARIE Le président de l'association communale de chasse de Marie
ROQUEBILLIERE |Le président de l'association communale de chasse de
Roquebillière
LA TOUR Le président de l'association communale de chasse de La Tour-
sur-Tinée
UTELLE Le président de l'association communale de chasse d'Utelle
VENANSON Le président de l'association communale de chasse de Venanson
08 LUCERAM L'Office National des Forêts (Lot 33)
MOULINET Le président de l'association communale de chasse de Moulinet
ASCROS Le président de l'association communale de chasse d'Ascros
ASCROS L'Office National des Forêts (Lot 64)
BONSON Le président de l'association communale de chasse de Bonson
CUEBRIS Le président de l'association communale de chasse de Cuebris
CUEBRIS L'Office National des Forêts (Lot 48)
CUEBRIS L'Office National des Forêts (Lot 05)
MALAUSSENE L'Office National des Forêts (Lot 38)
MALAUSSENE Le président de l'association communale de chasse de
Malaussène
LA PENNE Le président de l'association communale de chasse de La Penne
LA PENNE Le président de l'association de chasse privée
LA PENNE Vincent MENARDO
PIERREFEU Le président de l'association communale de chasse de Pierrefeu
og PIERREFEU L'Office National des Forêts (Lot 04)
PIERREFEU L'Office National des Forêts (Lot 71)
REVEST-LES- Le président de l'association communale de chasse de Revest-
ROCHES les-Roches
ROQUESTERON Le président de l'association communale de chasse de
Roquesteron
SAINT-ANTONIN Le président de l'association communale de chasse de Saint-
Antonin
TOUDON Le président de l'association communale de chasse de Toudon
TOUDON L'Office National des Forêts (Lot 41)
TOUET-SUR-VAR [L'Office National des Forêts (Lot 67)
TOURETTE-DU- Le président de l'association communale de chasse de Tourette-
CHATEAU du-Château

TOURETTE-DU- L'Office National des Forêts (Lot 42)
09 CHATEAU
VILLARS-SUR-VAR |Le président de l'association communale de chasse de Villars-sur-
Var |
BENDEJUN Le président de l'association communale de chasse de Bendejun
COARAZE Le président de l'association de chasse privée de Coaraze
COARAZE Le président de l'association communale de chasse de Coaraze
10 DURANUS Le président de l'association communale de chasse de Duranus
LEVENS Le président de l'association communale de chasse de Levens
LA ROQUETTE- Le président de l'association communale de chasse de La-
SUR-VAR Roquette-sur-Var
SAINT-BLAISE Le président de l'association communale de chasse de Saint-
Blaise
SAINT-MARTIN- |Le président de l'association communale de chasse de Saint-
DU-VAR Martin-du-Var
AIGLUN Le président de l'association de chasse privée d'Aiglun
AIGLUN Le président de l'association communale de chasse de Sigale
AIGLUN Le président de l'association communale de chasse de Sigale
AMIRAT Le président de l'association communale de chasse d'Amirat
ANDON Yves BIBIANO
ANDON Yves BIBIANO
ANDON Yves COURMES
ANDON Le président de l'association communale de chasse d'Andon
ANDON Patrice LONGOUR
BRIANCONNET L'Office National des Forêts (Lot 26)
1 BRIANCONNET |Le président de l'association communale de chasse de
Briançonnet
CAILLE Le président de l'association communale de chasse de Caille
COLLONGUES Le président de l'association communale de chasse de
Collongues
LE MAS L'Office National des Forêts (Lot 03)
LE MAS L'Office National des Forêts (Lot 24)
LES MUJOULS L'Office National des Forêts (Lot 28)
SAINT-AUBAN L'Office National des Forêts (Lot 29)
SAINT-AUBAN Le président de l'association communale de chasse de Saint-
Auban
SALLAGRIFFON |Le président de l'association communale de chasse de
Sallagriffon
SERANON Le président de l'association communale de chasse de Séranon
VALDEROURE Le président de l'association communale de chasse de
| Valderoure
SAINT-AUBAN Le président de l'association communale de chasse La Sainte-
Aubanaise
BEZAUDUN-LES- |Le président de l'association communale de chasse de
12 ALPES IBézaudun-les-Alpes

BEZAUDUN-LES-
ALPESLe président de l'association communale de chasse
LAFFOURCADE
BOUYON Jean CASSAR
BOUYON Le président de l'association communale de chasse de Bouyon |
CAUSSOLS Le président de l'association communale de chasse de Caussols |
CIPIERES Le président de l'association communale de chasse de Cipiéres
CONSEGUDES Le président de l'association communale de chasse de
Conségudes
COURMES Le président de l'association communale de chasse de Courmes
COURSEGOULES _ Le président de l'association communale de chasse de
Coursegoules
12 |COURSEGOULES [Patrick ISNARD
LES FERRES Le président de l'association communale de chasse de Les Ferres
GREOLIERES Le président de l'association communale de chasse de Gréolières
LA ROQUE-EN- Le président de l'association communale de chasse de Sigale
PROVENCE
LA ROQUE-EN- Le président de l'association de chasse communale de
PROVENCE Roquestéron Grasse
LA ROQUE-EN- Le président de l'association communale de chasse de La-Roque-
PROVENCE en-Provence
LA ROQUE-EN- L'Office National des Forêts (Lot 11)
PROVENCE
LA ROQUE-EN- L'Office National des Forêts (Lot 12)
PROVENCE
LA ROQUE-EN- L'Office National des Forêts (Lot 14)
PROVENCE
SIGALE Le président de l'association communale de chasse de Sigale
ASPREMONT Le président de l'association communale de chasse d'Aspremont
CANTARON Le président de l'association communale de chasse de Cantaron
CASTAGNIERS Le président de l'association communale de chasse de
Castagniers
13 CHATEAUNEUF- Le président de l'association communale de chasse de
VILLEVIEILLE Châteauneuf-Villevieille
CHATEAUNEUF- |Le président de l'association communale de chasse de
VILLEVIEILLE Chateauneuf-Villevieille
CONTES Le président de l'association communale de chasse de Contes
FALICON Le président de l'association communale de chasse de Falicon
TOURRETTE- Le président de l'association communale de chasse de Tourrette-
LEVENS Levens
BLAUSASC L'Office National des Forêts (Lot 47)
BLAUSASC Le président de l'association communale de chasse de Blausasc
CASTELLAR Le président de l'association communale de chasse de Castellar
14 DRAP Le président de l'association communale de chasse de Drap
GORBIO Le président de l'association communale de chasse de Gorbio
PEILLE Le président de l'association communale de chasse de Peille
PEILLON Le président de l'association communale de chasse de Peillon

LA TRINITE Le président de l'association communale de chasse de La Trinité
14 |LA TURBIE Le président de l'association communale de chasse de La Turbie
PEILLE SAS Le Prince Albert de Monaco
SAINTE-AGNES Le président de l'association communale de chasse de Sainte-
Agnès
LE BROC Le président de l'association communale de chasse de Le Broc
LE BROC Gérard SANTOLARIA
CARROS Le président de l'association communale de chasse de Carros
15 GATTIERES Le président de l'association communale de chasse de Gattières
LA GAUDE Le président de l'association communale de chasse de La Gaude
SAINT-JEANNET Le président de l'association communale de chasse de Saint-
Jeannet
TOURRETTES-SUR- |Le président de l'association communale de chasse de
LOUP Tourrettes-sur-Loup
LE BAR-SUR-LOUP Antoine MERLE
LE BAR-SUR-LOUP |Le président de l'association communale de chasse de Le-Bar-
sur-Loup
ESCRAGNOLLES |Le président de l'association communale de chasse
16 d'Escragnolles
GRASSE Le président de l'association communale de chasse de Grasse
GRASSE Le président de l'association communale de chasse de Grasse
SAINT-CEZAIRE- |Le président de l'association communale de chasse de Saint-
SUR-SIAGNE Cézaire-sur-Siagne
SAINT-VALLIER-DE-|Le président de l'association communale de chasse de Saint-
THIEY Vallier-de-Thiey
SAINT-VALLIER-DE-| Yves COURMES
THIEY
BIOT Le président de l'association communale de chasse de Biot
LA COLLE-SUR- Le président de l'association communale de chasse de La-Colle-
LOUP sur-Loup
47 ROQUEFORT-LES- |Le président de l'association de chasse privée Saint-Estéve
PINS
LE ROURET Le président de l'association communale de chasse de Le Rouret
VALBONNE Le président de l'association communale de chasse de Valbonne
VILLENEUVE- Le président de l'association communale de chasse de
LOUBET Villeneuve-loubet
MANDELIEU-LA- |Le président de l'association de chasse privée Le Capitou
18 NAPOULE
MANDELIEU-LA- |Le président de l'association de chasse privée
NAPOULE
Article 2: Conformément à l'arrêté du 24 février 2021, tout animal prélevé en
exécution du présent arrêté préfectoral devra être muni, sur les lieux mêmes de sa
capture, avant tout transport et partage, du dispositif de marquage réglementaire.
Article 3: Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, les
bracelets non réalisés seront conservés et devront être apposés, après l'ouverture
générale uniquement, sur des chevreuils mâles. Seul le chasseur en possession du bracelet

chevreuil délivré par le détenteur du droit de chasse relevant de la présente autorisation
préfectorale individuelle de tir d'affOt et d'approche, est autorisé a chasser.
Article 4: Un bilan des tirs d'été sera retourné par le détenteur du droit de chasse à la
direction départementale des territoires sous couvert de la fédération départementale
des chasseurs pour le 30 septembre 2024.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois,
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un
recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
Alpes-Maritimes. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le
tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours
citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 6: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, les agents en charge de la police
de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Chef de service
Eau, Agriculture,
Forêt et Espaces Naturels
Pierre BOUTOT

E Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service déplacement risques sécurité
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2024-090 Nice, le 2 4 MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Relatif à la circulation de deux petits trains touristiques routiers de catégorie
Ill électriques sur le territoire de la commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains et
aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues
MOUTOUH, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes) ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté n° 2024-256 en date du 26 février 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2024-469 en date du 11 avril 2024, portant subdélégation de
signature et de représentation aux directeurs adjoints et aux cadres de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'extrait Kbis délivré à « la société SEPTA » et mis à jour le 21 mars 2024 ;

Vu la licence de transport n° 2023/93/0000448 autorisant la société « SEPTA » a
exploiter les petits trains touristiques jusqu' au 19 avril 2025 ;
Vu les procés verbaux de visites initiales des 2 petits trains touristiques
électriques, le 11 juillet 2023 et annexés au présent arrété ;
Vu les procès verbaux de visites techniques périodiques de 2 petits trains
touristiques routiers électriques en date du 23 juillet 2023 réalisés par la société
IP'IR 13 — 10 place de la république — 13 640 La Roque d'Anthéron » ;
Vu le règlement de sécurité adressé a la DDTM 06 le 16 mai 2024 et annexé au
présent arrété ;
Vu la demande par courriel a la DDTM 06 en date du 16 mai 2024, relative a la
prestation exceptionnelle du 26 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable sous réserve d'une prescription de la ville de Nice en date du
23 mai 2024;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains
touristiques routiers pour des raisons de sécurité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1: La société « SEPTA » est autorisée à faire circuler deux petits trains
touristiques routiers de catégorie Ill électriques (le second ayant la fonction de
secours en cas de panne du 1°) sur la commune de Nice le dimanche 26 mai
2024 de 11h00 a midi, sous réserve de la prescription listée à l'article 2.
Article 2: Un arrét sera effectué au plus proche de la piste cyclable afin de
limiter l'impact sur la voie circulée restante. Par sécurité et pour éviter que le
flux des cyclistes ne soit perturbé par la dépose des clients, l'exploitant poste
du personnel au début et en fin du petit train pour stopper les cyclistes lors de
cette dépose.
Article 3: Les immatriculations des 2 petits trains touristiques routiers de
catégorie Ill électriques sont les suivantes :
Train n°1
tracteur PRAT : GQ-509-DG ;
remorque 1 : FC-983-TL ;
remorque 2 : FC-099-TM ;

remorque 3 : FC-447-TM ;
Train n°2 (train de secours)
tracteur PRAT : GQ-510-DG ;
remorque 1 : FC-606-TL ;
remorque 2 : FC-177-TL ;
remorque 3 : FC-290-TL ;
Article 4: Les 2 petits trains touristiques routiers sont autorisés à emprunter
l'itinéraire suivant :
circuit aller (avec passagers)
* Promenade des Anglais à côté du monument du
centenaire(stationnement et prise en charge des passagers);
¢ Parc Phoenix au n°405 Promenade des Anglais.
Circuit retour (à vide)
*__ Parc Phoenix au n°405 Promenade des Anglais ;
* Promenade des Anglais à côté du monument du centenaire
(stationnement).
Article 5 : Le circuit aller/retour emprunté par les petits trains à vide entre le
lieu de remisage et le stationnement en journée sur la Promenade des Anglais
est le suivant :
Départ dépôt :
+ Rue de Roquebiliére ;
* Rue Smolett ;
+ Rue Georges Ville ;
+ Rue Barla jusqu'à la tête au Carré;
+. Avenue Félix Faure;
* Avenue de Verdun;
+ Promenade des Anglais, point d'arrêt.
Retour dépôt :
* Promenade des Anglais, point d'arrêt ;

« Avenue Max Gallo;
+ Boulevard jean Jaurès ;
* Boulevard Risso ;
¢ Rue Caissotti ;
+ Boulevard Louis Delfino ;
+ Rue de Roquebiliére.
Article 6 : Tout projet de trajet différent de ceux mentionnés a l'article 4 devra
faire l'objet d'une demande d'avis préalable auprès de Monsieur le maire de
Nice avant toute autorisation préfectorale.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. || peut
aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite
de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Monsieur RAES, gérant de la société « SEPTA », Monsieur le maire de Nice,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer et par subdélégation
La cheffe du service
déplacements,ris jves- sécurité
(4 Zz ft £ ,
Chaht N |

(DRIEE) (*)
(DREAL) (*)
(DEAL) (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document a annexer a l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Catégorie HY 4 véhicule tracteuret.._remoraue ts) (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GQ - 509 - DG N° VIN : VFOLZE2AXNX637006
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00
Marque : PRAT
Type : LZE2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VFOWCO2XBJX637004
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VFOWCO2XBJX637005
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VFOWCO2XBJX637006
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I II III IV
Passagers dans la premiére remorque : - - 25 -
Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -
Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : M Jo +/20 92 Signature DRIEE - BREAL - DEAL - Constructeur (*) :
mw # LA
Societe PRAT
100 rue Les Escoffers
26380 Peyrins - France
(*) Barrer la mention inutile. __ eo OR Romans
— >

(DRIEE) (*)
(DREAL) (*)
(DEAL) (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie 14 véhicule tracteur eb. remerauets} (*)
CatégerieH--t-véhicule tracteur et. remerquets) (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Catégerie Hi: 1 vehicule tracteur et. +remerquets) (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GQ - 510 - DG N° VIN : VF9OLZE2AXPX637006
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00
Marque : PRAT
Type : LZE2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637001
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637002
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VFOWCO2XBKX637003
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I Il III IV
Passagers dans la première remorque : - - 25 -
Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -
Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : AA [ot [20 23 Signature DRHEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
ciete PRAT
100 rue Les Escoffers
26380 Peyrins - France
——— Sa arwwnial de 15245€
ay Siren 347 949 927 RCS Romans (*) Barrer la mention nutes

vu
-w--/0 /1 /2 /3 /1 /4 /1 /5 /6 □ /8 /1 □ /9 /1 /10 /11 /0 /12 /6 /1 □ /8 /13 /1 /14 /15 /3 /16 /12 /6 /17 /6 /12 /16 /5 □
□
□
/19 /20 /21 /22 /21 /23 /24 /25 /26 /21 /25 /27 □ /27 /29 /30 /25 /31 /23 /22 /24 □ /30 /26 /25 □ /32 /27 □ /30 /27 /22 /21 /22 □ /22 /25 /26 /21 /23 □ /23 /27 □ /30 /25 /24 /33 /27 /23 /22 /27 □ /30 /26 /33 □ /34 /27 □ /30 /35 /21 /23 /22 /33 □ /30 /26 /25 /22 /21 /36 /31 /32 /21 /37 /25 /27 /29 /27 /23 /22 □ /34 /21 /38 /38 /21 /36 /21 /32 /27 /33 /39 □
/41 /42 □ /43 /44 □ /45 /46 /47 /48 /46 /49 /50 /44 □ /48 /51 /52 □ /53 /44 □ /53 /54 /43 /55 /56 /44 /42 /54 /57 □ /19 /27 □ /25 /27 /33 /30 /27 /36 /22 □ /34 /31 □ /36 /35 /34 /27 □ /34 /27 □ /32 /26 □ /25 /35 /31 /22 /27 □ /26 /21 /23 /33 /21 □ /58 /31 /27 □ /32 /20 /31 /22 /21 /32 /21 /33 /26 /22 /21 /35 /23 □ /34 /27 □ /29 /26 /22 /24 /25 /21 /27 /32 □ /26 /34 /26 /30 /22 /24 □ /59 □ /36 /27 /22 /22 /27 □
/45 /51 /50 /54 /60 /46 /49 /55 /44 □ /53 /44 □ /50 /49 /51 /55 /43 □ /52 /46 /43 /50 □ /55 /43 /53 /55 /52 /48 /44 /43 /52 /51 /61 /42 /44 /52 /57 □
□
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /62 /44 □ /45 /55 /49 /45 /63 /55 /50 □ □
□
/64 □ /66 /67 /68 /69 /70 /71 □ /72 /73 /73 /70 /67 □ /74 /68 /75 /70 /76 □ /77 /68 /78 /78 /68 /79 /70 /67 /78 /80 □ /81 □ /82 /49 /46 /47 /44 /43 /51 /53 /44 □ /53 /44 /52 □ /83 /43 /60 /42 /51 /55 /52 /84 □ /85 □ /45 /86 /50 /54 □ /53 /63 □ /87 /46 /43 /63 /47 /44 /43 /50 □ /53 /63 □ /88 /44 /43 /50 /44 /43 /51 /55 /49 /44 □ /89 /48 /46 /55 /43 /50 □ /53 /44 □
/53 /54 /48 /51 /49 /50 □ /90 /51 /61 /55 /50 /63 /44 /42 □ /53 /63 □ /50 /49 /51 /55 /43 /91 □ /92 □ /82 /51 /49 /45 □ /82 /90 /46 /44 /43 /55 /93 /84 □ /94 /95 /96 □ /82 /49 /46 /47 /44 /43 /51 /53 /44 □ /53 /44 /52 □ /83 /43 /60 /42 /51 /55 /52 □ □
/64 □ /66 /67 /68 /69 /70 /71 □ /97 /70 /71 /98 /99 /67 □ /74 /100 □ /75 /101 /102 /70 /80 □ /81 □ /82 /51 /49 /45 □ /82 /90 /46 /44 /43 /55 /93 /84 □ /94 /95 /96 □ /82 /49 /46 /47 /44 /43 /51 /53 /44 □ /53 /44 /52 □ /83 /43 /60 /42 /51 /55 /52 □ /92 □ /53 /54 /48 /51 /49 /50 □ /90 /51 /61 /55 /50 /63 /44 /42 □ /53 /63 □ /50 /49 /51 /55 /43 □
□
□
/103 /104 /60 /42 /44 /52 □ /53 /44 □ /52 /54 /45 /63 /49 /55 /50 /54 □ /85 □ /51 /53 /51 /48 /50 /44 /49 □ /105 □ □
□ /106 □ /107 /24 /25 /21 /38 /21 /27 /25 □ /32 /26 □ /38 /27 /25 /29 /27 /22 /31 /25 /27 □ /34 /27 /33 □ /36 /108 /26 /21 /23 /27 /33 □ /34 /20 /26 /36 /36 /37 /33 □
□ /106 □ /83 /63 □ /53 /54 /48 /51 /49 /50 /84 □ /109 /50 /49 /44 □ /56 /55 /60 /55 /42 /51 /43 /50 □ /105 □ /52 /63 /49 /56 /44 /55 /42 /42 /44 /49 □ /42 /44 /52 □ /48 /55 /54 /50 /46 /43 /52 □ /52 /63 /49 □ /42 /44 /52 □ /45 /86 /50 /54 /52 □ /44 /50 □ /44 /43 /50 /49 /44 □ /42 /44 /52 □ /110 /51 /60 /46 /43 /52 /57 □ □
□ /106 □ /111 /63 /55 /50 /50 /44 /49 □ /42 /51 □ /112 /46 /43 /44 □ /85 □ /61 /51 /52 /52 /44 □ /56 /55 /50 /44 /52 /52 /44 /57 □
□
/64 □ /113 /67 /68 /114 /76 /115 /101 /78 /78 /70 /116 /70 /114 /71 □ /102 /70 /78 □ /97 /98 /114 /102 /117 /77 /98 /101 /114 /71 □
□
/103 /104 /60 /42 /44 /52 □ /53 /44 □ /52 /54 /45 /63 /49 /55 /50 /54 □ /85 □ /51 /53 /51 /48 /50 /44 /49 □ /105 □
□ /118 /22 /25 /27 □ /119 /21 /120 /21 /32 /26 /23 /22 □ /26 /31 /121 □ /119 /35 /21 /22 /31 /25 /27 /33 /122 □ /29 /35 /22 /35 /33 /122 □ /119 /24 /32 /35 /33 □ /33 /31 /33 /36 /27 /30 /22 /21 /123 /32 /27 /33 □ /34 /27 □ /119 /35 /31 /32 /35 /21 /25 □ /34 /35 /31 /123 /32 /27 /25 □ /35 /31 □ /33 /20 /26 /36 /36 /25 /35 /36 /108 /27 /25 □ /26 /31 □ /22 /25 /26 /21 /23 □ /124 /30 /35 /31 /25 □ /32 /27 /33 □ /34 /27 /31 /121 □
/49 /46 /63 /44 /52 /91 /57 □
□
/64 □ /125 /101 /79 /114 /70 /78 □ /102 /67 /98 /101 /71 /70 /78 □
□
/103 /104 /60 /42 /44 /52 □ /53 /44 □ /52 /54 /45 /63 /49 /55 /50 /54 □ /85 □ /51 /53 /51 /48 /50 /44 /49 □ /105 □ □
/126 /50 /51 /61 /55 /42 /55 /52 /44 /49 □ /52 /46 /43 □ /51 /42 /42 /63 /49 /44 □ /105 □ /54 /56 /55 /50 /44 /49 □ /42 /44 /52 □ /45 /46 /63 /48 /52 □ /53 /44 □ /56 /46 /42 /51 /43 /50 □ /50 /49 /46 /48 □ /61 /49 /63 /52 /127 /63 /44 /52 /84 □ /51 /53 /46 /48 /50 /44 /49 □ /63 /43 /44 □ /45 /46 /43 /53 /63 /55 /50 /44 □ /42 /55 /43 /54 /51 /55 /49 /44 /84 □ /109 /50 /49 /44 □ /56 /55 /60 /55 /42 /51 /43 /50 □ /85 □ /42 /51 □
/50 /44 /43 /63 /44 □ /53 /44 □ /49 /46 /63 /50 /44 □ /53 /63 □ /128 /104 /47 /44 □ /110 /51 /60 /46 /43 /57 □ /129 /54 /49 /55 /130 /55 /44 /49 □ /127 /63 /44 □ /42 /44 /52 □ /45 /51 /53 /44 /51 /63 /93 □ /49 /44 /52 /50 /44 /43 /50 □ /61 /55 /44 /43 □ /44 /43 □ /48 /42 /51 /45 /44 □ /53 /51 /43 /52 □ /42 /44 /52 □ /110 /51 /60 /46 /43 /52 /57 □ /131 /50 /49 /44 □ /50 /49 /104 /52 □ /56 /55 /60 /55 /42 /51 /43 /50 □
/51 /63 □ /45 /46 /47 /48 /46 /49 /50 /44 /47 /44 /43 /50 □ /53 /44 /52 □ /51 /63 /50 /46 /47 /46 /61 /55 /42 /55 /52 /50 /44 /52 □ /127 /63 /55 □ /50 /44 /43 /50 /44 /43 /50 □ /53 /44 □ /53 /46 /63 /61 /42 /44 /49 /57 □
□
/64 □ /132 /101 /67 /68 /79 /70 /78 □
□
/103 /104 /60 /42 /44 /52 □ /53 /44 □ /52 /54 /45 /63 /49 /55 /50 /54 □ /85 □ /51 /53 /51 /48 /50 /44 /49 □ /105 □
/62 /44 □ /45 /90 /51 /63 /130 /130 /44 /63 /49 □ /53 /44 /56 /49 /51 □ /49 /54 /60 /63 /42 /44 /49 □ /52 /51 □ /56 /55 /50 /44 /52 /52 /44 /84 □ /43 /44 □ /48 /51 /52 □ /47 /44 /50 /50 /49 /44 □ /53 /44 □ /45 /46 /63 /48 /52 □ /53 /44 □ /56 /46 /42 /51 /43 /50 □ /61 /49 /63 /52 /127 /63 /44 /52 /84 □ /46 /63 □ /51 /45 /45 /54 /42 /54 /49 /44 /49 □ /130 /46 /49 /50 /44 /47 /44 /43 /50 /57 □
□
/64 □ /133 /114 □ /76 /98 /114 /76 /73 /99 /78 /101 /98 /114 □
□
/19 /20 /21 /22 /21 /23 /24 /25 /26 /21 /25 /27 □ /23 /27 □ /36 /35 /29 /30 /35 /25 /22 /27 □ /30 /26 /33 □ /34 /27 □ /120 /25 /26 /23 /34 /27 /33 □ /34 /21 /38 /38 /21 /36 /31 /32 /22 /24 /33 /122 □ /21 /32 □ /36 /21 /25 /36 /31 /32 /27 □ /27 /23 □ /119 /21 /32 /32 /27 □ /59 □ /38 /26 /21 /123 /32 /27 □ /26 /32 /32 /31 /25 /27 /57 □ /62 /44 □ /45 /46 /43 /53 /63 /45 /50 /44 /63 /49 □ /53 /44 /56 /49 /51 □ /45 /44 /48 /44 /43 /53 /51 /43 /50 □
/109 /50 /49 /44 □ /50 /49 /104 /52 □ /51 /50 /50 /44 /43 /50 /55 /130 □ /51 /63 □ /45 /46 /47 /48 /46 /49 /50 /44 /47 /44 /43 /50 □ /53 /44 /52 □ /51 /63 /50 /46 /47 /46 /61 /55 /42 /55 /52 /50 /44 /52 /84 □ /45 /134 /45 /42 /55 /52 /50 /44 /52 /84 □ /44 /50 □ /53 /44 /52 □ /47 /46 /50 /51 /49 /53 /52 /57 □
□
□
PREFET Ar
DES ALPES- © D Agence Régionale de Sante
MARITIMES oa
Liberté
Egalité
Fraternité
N°2024 - 625
ARRÊTÉ
PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER
LE SERVICE PHARMACEUTIQUE D'URGENCE POUR LA JOURNÉE DU 30 MAI 2024
SUR LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1
alinéa 4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues Moutouh en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux
pharmacies d'officine de fermer les officines dans la journée du 30 mai 2024 ;
Vu l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la
profession à suivre cet appel national de fermeture des officines dans la journée du
30 mai 2024 ;
VU le préavis de grève en date du 23 avril 2024 du syndicat des pharmaciens
d'officine du département des Alpes-Maritimes appelant l'ensemble des

pharmaciens d'officine à un mouvement de fermeture totale des officines pour la
journée du 30 mai 2024 de 8h00 à 20h00 ;
VU l'estimation du pourcentage du nombre de grévistes évalué par le syndicat des
pharmaciens d'officine ;
CONSIDÉRANT que le syndicat des pharmaciens d'officine évalue à 90% le taux de
grévistes dans le département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT que la cessation d'activité des officines de pharmacie pour toute la
journée du 30 mai 2024 ne permettra pas de répondre aux besoins de la population
et d'assurer une dispensation pérenne des médicaments ;
CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave
pour la santé publique et de compromettre la continuité des soins ;
CONSIDÉRANT que ces préavis désorganisent l'approvisionnement en médicaments
dans ce département ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la
santé publique en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique
et la continuité de cette mission de service public et partant, l'existence d'une
situation d'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour
certains secteurs dans le département des Alpes-Maritimes uniquement pour ré-
pondre aux besoins urgents ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence Alpes Côte d'Azur :

ARRETE
Article 1:
Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés
dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le
secteur géographique indiqué, aux dates et heures précisées, le service
pharmaceutique dans les heures d'ouverture généralement pratiquées dans les
officines.
Article 2 :
La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de
l'article L.5424-3 du code de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un
manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien de ne pas
participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions prévues
à l'article L.5125-22.
Article 3 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le Préfet des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental de la sécurité publique du
département des Alpes-Maritimes, le commandant du groupement de
gendarmerie du département des Alpes-Maritimes et les maires des communes

concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes .
Fait à Nice, le 23 mai 2024
Pour le préfet,
Le directeur ce cabinet,
fl
Benoît HUBER

ANNEXE
LA JOURNEE DU 30 MAI 2024 DE 8H00 A 20HLISTE DES PHARMACIES ASSURANT LES URGENCES PHARMACEUTIQUES POUR
NOM DELA COM- | TELE-
PHARMACIE | T'TULAIRE (5) ADRESSE MUNE | PHONE
PHARMACIE |DARMON Sabri- |66 avenue Jean | ct [049362
RIVIERA na Médecin 5444
PHARMACIE = 054 avenue de 049383
FERBER RAMEU Wilfried | Californie [NICE |3053
PHARMACIE 30 rue de la Buf- 049388
MEVERBEER |LELOUCHE Serge |? NICE Oona
PHARMACIE |CHARTON Lau-
SAINT ISI- |rence/BEREN- DD RC NICE Agde
DORE GUER Romain
PHARMACIE _|CESRAONI SyE
CESARONI et |vie/SOLQUES Oli- 4 place de la Ré- Nee Econ
SOLQUES vier pup
PHARMACIE 0493213
AEROPORT FIANDINO Pierre | Aéroport Nice NICE 992
ALESSANDRA
PHARMACIE Christophe / MEN- /|049335
ALESSANDRA |, LESSANDRA |45 avenue Cer- [TON |6747
Annie nuschi
PHARMACIE Fe IMARMAN 22bisavenue |/AN- [0493001
DES PINS Joan de Cannes TIBES 540
PHARMACIE |GAGNEPAIN Vé- | Place aux GRASSE 049336
DU PROGRES |ronique herbes 0111
PHARMACIE BEAU Jean-Pierre 71 rue Maurice || LE CAN- 1049369
BEAU Cheval NET 8710
PHARMACIE |COELJean-Sé- |94rue d'An- |CANNE |049338ANGLOFRAN- | COE
bastien tibes S 5379CAISE
PHARMACIE |ORENGAMéla- |55 avenue de la | "aon |049320
DE LA GARE nie Gare 9720
MER
PHARMACIETCHILINGUI- conTE |049379TCHILINGUI- RIAN Thierry 18 place Allardi S 0004
RIAN

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| |PREFET EnDES ALPES- MINISTÈREMARITIMES DE LA JUSTICE
Liberté Liberté
Egalité Egalité
Fraternité Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE
LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE BREIL SUR ROYA
Vu les articles L.2212-1-et R.2212-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.412-49 du code des communes,
Vu le code de déontologie des agents de police municipale,
Vu l'article 122-5 du code pénal,
Vu les articles D15, 21, 21-2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale,
Vu les articles L130-5, R130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5, L.330-2, R.330-3, R.325-2 à R.325-
46 du code de la route,
Vu les articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieur
Vu le code forestier et notamment l'article L161-4
Vu le code des transports et notamment les articles L-1451-1, L.2241-1-6° - Il - 2°,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L172-4, L.541-44, L.580-40,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L1312-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.215-3-1,
Vu la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité
intérieure,
Vu la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la Loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique,
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en
matière de police municipale,
Vu le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de
sécurité routière,

Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations
des traitements de données a caractéres personnels relatifs au permis de conduire et
a la circulation des véhicules,
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L241-2 du code
de la sécurité intérieur relatif à la mise en œuvre du traitement de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police
municipale,
Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001, concernant le protocole fixant
les conditions de l'encadrement des séances réglementaires de l'entraînement au tir
des agents de la police municipale par la police nationale et de la formation
exceptionnelle des moniteurs de tir de la police municipale,
Vu le code de la sécurité intérieure modifié (Livre V),
Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d'incendie et de secours,
la direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie
départementale du 17 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la note de
Monsieur le ministre de l'intérieur du 20 août 2020 relatif au plan de prévention et de
lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers,
Vu la convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police
municipale de la commune de BREIL SUR ROYA du 23 août 2021.
Il est convenu de ce qui suit entre
D'une part,
. L'État représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH , préfet des Alpes-Maritimes,
. Le parquet de Nice, représenté par Monsieur Damien MARTINELLI, procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nice,
Et d'autre part,
. La ville de Breil sur Roya, représenté par Monsieur le Maire Sébastien OLHARAN.

PREAMBULE
La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de
Breil sur Roya remplace la convention signée le 23 août 2021.
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre les
forces de sécurité de l'Etat et celles des communes. Elle définit également les modalités d'information des
élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont
coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité intérieure de mars
2003.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente convention a
notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la police municipale en
complémentarité avec la gendarmerie nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les responsables de
la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à
la mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être
confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du
code de la sécurité intérieur, modifié par la loi n° 2019-1461 du 24 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de la
communauté de brigades (COB) de Menton, objet de la présente convention, est rattachée selon le
dispositif mis en place par la gendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend
comme étant le directeur de service ou le chef de police municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ;
Protection des centres commerciaux ;
Lutte contre les pollutions et nuisances.SSH GSS CS
| TITRE | - COORDINATION DES SERVICES

Article 1 : Il est défini que les missions de la police municipale s'exercent de la manière suivante
De 06h00 à 17h00 en semaine et occasionnellement de 17h00 à 06h00.
| CHAPITRE 1 — NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La police municipale assure de façon principale la sécurité des entrées et sorties des établissements
scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Elle veille à la prévention et la lutte contre les
violences à l'école. Par sa présence, elle prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuels
troubles à l'ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc...). Pour les
mêmes raisons, elle assure également la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transport
scolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Foires et marchés, manifestations diverses
La police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et marchés,
elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes
et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la
gendarmerie nationale pourra être ponctuellement sollicité en complément des agents municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le commandant de la brigade de gendarmerie et le responsable de la
police municipale, soit par la police municipale, soit par le commandant de la brigade de gendarmerie soit
par un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour de France, rallye de
Monte-Carlo etc...) la police municipale et la gendarmerie nationale contribuent au bon déroulement de
ces épreuves sous l'autorité du commandant de la brigade de gendarmerie et après concertation entre les
deux responsables.
Article 4 : Contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est plus particulièrement chargée :
e De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés,
e De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,
e De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,
e Des animations et spectacles de rue.
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De
même elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à
l'occasion du déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.

Article 5 : Parcs, iardins, cimetiéres, batiments communaux
La police municipale assure la surveillance des cimetiéres, des espaces verts, parcs et jardins ainsi
que des batiments et installations de la commune.
Article 6 : Nuisances sonores
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A ce titre elle
procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des établissements
recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de particuliers. En cas de rixes,
disputes ou attroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes le concours des forces de
gendarmerie sera systématiquement recherché.
Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillité publique
telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.
La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventions et
infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements de ce genre. Elle
sera informée en retour par les services de gendarmerie nationale des nuisances sonores constatées par les
militaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.
Article 7 : Divagations d'animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la divagation
des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est chargée de faire respecter les
dispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article
L.215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de police municipale peuvent verbaliser les
propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1° catégorie) ou de chien de garde et de défense (classés en
2ÿ"e) qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et ne se sont pas soumis aux
obligations prévues par l'article L.211-14 du code rural et de la pêche maritime.
Les agents de police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne
respectent pas les règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux par
l'article L.211-16 du code rural et de la pêche maritime. Ils ont à charge la capture et le transport des
animaux dangereux en direction des fourrières. En cas de difficultés particulières, le concours d'un
spécialiste de la gendarmerie nationale / d'une société spécialisée / des sapeurs-pompiers pourra être
sollicité pour la capture de l'animal.
Article 8 : lvresse publique et manifeste
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale, dans le code
général des collectivités territoriales et le code de la santé publique, la police municipale est compétente
pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cette hypothèse, si l'officier de
police judiciaire compétent le leur demande, les agents de la police municipale conduisent les personnes en
état d'ivresse devant l'officier de police judiciaire compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en
chambre de dégrisement. Les policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire un

rapport de mise a disposition.
Des accords pourront être développés localement afin de permettre dans un délai qui ne pourra
être supérieur a 1H00, la présentation d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste a un médecin
dans les locaux de gendarmerie. A défaut d'accords locaux ou en cas de délais supérieur à 1H00, l'individu
en IPM sur instruction de l'officier de police judiciaire sera présenté aux urgences du centre hospitalier le
plus proche.
Les policiers municipaux remettront à l'issue et sans délais à l'officier de police judiciaire un rapport
de mise à disposition, accompagné le cas échéant du certificat de non hospitalisation.
Article 9 : Transports en commun
Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer une
surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune de Breil sur Roya.
Afin de permettre une parfaite coordination elle informe la gendarmerie nationale des dates et heures de
ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la même façon son homologue
de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle a la mise
en ceuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine.
Article 10 : Obiets trouvés
La police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifier
les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur s'il en exprime le
souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêté municipal. La police
municipale avertira la gendarmerie nationale de la découverte de tout objet suspect.
CHAPITRE 2 - MODALITES DE LA COORDINATION
Article 11 : Périodicité de rencontre
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé par la partie qui invite au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : chaque 1° mercredi du mois en mairie.
Article 12 : Échanges d'informations sur les personnes signalées, disparues, recherchées, et sur les
véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhicules volés,
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une
personne signalée, disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la

gendarmerie nationale.
A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peut
transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives a une personne
inscrite dans le fichier des personnes recherchées.
Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et à l'exclusion
du fichier « traitement d'antécédents judiciaire » (TAJ), les agents de police municipale peuvent demander a
la gendarmerie la communication de certaines informations contenues dans des fichiers automatisés sous
la responsabilité du ministère de l'intérieur notamment le système d'immatriculation des véhicules (article
L.330-2 du code de la route), le fichier des véhicules (article 4 de l'arrêté du 15 mai 1996), le système
national des permis de conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre de fourrières et des
immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011). A chaque demande de passage au fichier, les agents
de police municipale s'identifiera en fournissant sont matricule, son nom et prénom au chef de poste.
Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'intérieur du 03 janvier
2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de police municipale se
verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du maire.
| TITRE Il — COOPERATION OPERATIONELLE RENFORCEE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le Maire de Breil sur Roya conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. En conséquence, les forces de
sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines visés dans les
articles suivants.
Article 13 : Partage d'information
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les gendarmes et les
agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune de Breil sur Roya.
Le responsable de la police municipale informe la brigade de gendarmerie du nombre d'agents de
police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents
armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations à la gendarmerie nationale sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informe
le centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels ils interviennent d'initiative.

Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou patrouilles compétentes en fonction de l'urgence, de la
nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
La main courante journaliére de la police municipale pourra étre adressée au commandant de la
BTA/COB dans le cadre de l'échange de renseignement.
Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de
communication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de
l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action. La
gendarmerie informe également la police municipale des secteurs sensibles en matière de délinquance,
déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent de surveillance du
territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune de Breil sur Roya troublent
l'ordre public, le commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations
judiciaires.
Le Commandant de la brigade et le responsable de la police municipale peuvent décider que des
missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du commandant de brigade
territorialement compétent, de son représentant, ou, le cas échéant, en fonction du caractère
intercommunal de la mission menée du commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmerie
départementale. Le maire en est immédiatement informé. Le centre opérationnel de la gendarmerie
représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité du commandant de groupement, qui peut engager les
patrouilles de la police municipale sur des événements particuliers de leurs compétences ou en renfort des
unités de gendarmerie.
Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure
identification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérations conjointes
sur des mêmes objectifs arrêtés en commun. Ces opérations ponctuelles seront toujours placées sous
l'autorité du commandant de brigade de gendarmerie.
Article 14 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein d'assurer
une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la gendarmerie
nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurs patrouilles de manière
à tendre vers une coordination optimale.
Article 15 : Prévention de la délinquance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives
notamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la
brigade de gendarmerie et le responsable de la police municipale adoptent une démarche concertée. Par
des contacts réguliers et suivis, ils définissent une approche globale de ces missions qui peuvent se traduire
par des interventions communes.
Article 16 : Opération « tranquillité vacances »
La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieurs années

par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure la coordination de ces
opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec le commandant de la communauté
de brigades (COB). Ces derniers et le chef de service de la police municipale définissent pour chaque année
les modalités de surveillance, de façon a assurer une parfaite complémentarité et éviter les redondances.
Article 17 : Dispositif participation citovenne
Dans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise en œuvre
du dispositif de «participation citoyenne » en liaison avec la gendarmerie nationale. La liste des
administrés qui ont adhéré à ce dispositif est tenue à jour par la police municipale qui avise immédiatement
le commandant de la communauté de brigade de tout changement. La municipalité prend en charge le coût
de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que les autocollants à poser aux boites aux lettres. Des
réunions publiques seront programmées afin d'échanger les informations avec les citoyens participants.
Article 18 : Vidéo protection
Dans ce domaine, la municipalité désirant adopter, modifier sensiblement un système de
vidéoprotection encadré par l'article L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sollicite le
concours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis technique sur le
schéma du dispositif. Le maire de la commune de Breil sur Roya n'est pas lié par cet avis technique.
Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les cameras doivent être
reliées au centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir des opérateurs
veillant et analysant les images 24/24h soit à enregistrer ces images dans un local communal sécurisé qui
devra être sous la surveillance de la police municipale.
Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le CORG la nuit)
des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Une convention spéciale
définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.
Article 19 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrière
La police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de la
circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste
est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les
mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sont réalisées sous
l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale territorialement compétent.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violences
urbaines, seront prioritairement assurés par la police municipale. La gendarmerie nationale contribue à
cette mission au cours de ses surveillances.
Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur demande du
syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après vérification de l'identité du
propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaire territorialement compétent et après prescription
de mise en fourrière établis par ses soins. Les policiers municipaux pourront sur demande de l'officier de
police judiciaire participer à l'enlèvement du véhicule sur le domaine privé.

-10-
Article 20 : Sécurité routière
La police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de la
circulation, elle veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. La police
municipale et la gendarmerie s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes particuliers de
circulation.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière
enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la
lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code la
sécurité intérieure et de ses textes d'application.
La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notamment en
matière de :
Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse après en avoir préalablement informé
le commandant de la communauté de brigades ou de brigade territoriale autonome des opérations qu'elle
compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination des services. Après concertation
préalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique.
Alcoolémie : Lorsqu'il y aura présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur
refusera de subir les épreuves de dépistage, l'agent de police municipale rendra compte immédiatement à
la brigade de gendarmerie ou au centre opérationnel et exécutera les directives de l'officier de police
judiciaire.
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale agent de
police judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré
les personnes visées par les articles L. 234-3 et L 234-9 du code de la Route.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Stupéfiants : De même, les officiers de police judiciaire, et sur ordre et sous leur responsabilité, les agents
de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent réaliser, d'initiative, des dépistages de
stupéfiants en bord de route conformément à l'article L.235-2 du code de la route.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 21 : Recherches
La police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place de plan
particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie. Dans le cadre de ces dispositifs,
des postes particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agents de police municipale
ou ils pourront être inclus dans les dispositifs de la gendarmerie.

-ll-
La participation a ces plans reléve d'une entente locale en fonction des effectifs des polices
municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées, dirigées et
clôturées par le responsable des forces de sécurité de l'État.
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques, les échanges radiophoniques entre les divers
postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie seront dotés de
moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La mise en place de ces
moyens est a la charge de la municipalité concernée.
Article 22 : Mises à disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des forces de sécurité
de l'État
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la police
municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (ou
via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous les crimes, délits ou contraventions dont ils ont
connaissance.
Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des interpellations
auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par l'article 73 du code de
procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni
d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, les agents de la police municipale le conduisent sans délai
devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.
Article 23 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au procureur de
la République sous couvert du commandant de la communauté de brigades (COB) territorialement
compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la police municipale remettent leur
rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs auditions dans le
cadre de la procédure en cours.
Article 24 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du
code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de
police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le commandant de la communauté de brigades et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer
entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée.
La police municipale est invitée à développer l'inter opérabilité de son réseau de communication
avec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ou portables) destinés à assurer une
liaison permanente entre ces services sont à la charge de la commune tant dans l'acquisition que dans la
maintenance des appareils.
Article 25 : Formation

==
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des hiérarchies
respectives entre les agents de police municipale et le centre opérationnel de la gendarmerie afin
d'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.
Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance
garantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à raison des
dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses activités y compris au
cours de ses déplacements et trajets. Doivent également être considérés comme tiers, le ministre de
l'intérieur et ses agents.
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est transmise à
l'unité formatrice.
Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer aucun
recours contre l'État ou les personnels de la gendarmerie nationale.
Article 26 : Types d'équipements et d'armement du service de la police municipale
Le service de police municipale est doté :
e D'armes de catégorie B-1 armes de poing chambrée pour calibre 9x19 (9mm) Glock 17 N° BDZR716,
Glock 17 N°BWPN496
e D'armes de catégorie B-6 : pistolet à impulsion électrique
e .D'armes de catégorie B-8 ; générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes dont la capacité
est supérieure à 100 mi
e D'armes de catégorie D-a matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas
télescopiques
e De paires de menottes
De gilets pare balles classe NIJ IA
De 1 véhicule sérigraphié « DACIA Stepway »
De 1 moto sérigraphié
De 1 Pve « Fines You Transactor »
Article 27 : Missions extraterritoriales
Dans certains cas les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites de la
commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant un officier de
police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'État, de liaisons administratives, d'un point de
passage obligé pour accéder à une partie du territoire communal, du transport d'un animal errant ou
dangereux vers la fourriére, du transport vers le centre de la formation obligatoire et de l'entraînement au
tir. Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs
véhicules sérigraphiés.
Article 28 : Suivi et évaluation de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet d'une
concertation entre les parties contractantes dans un délais nécessaire à l'adaptation des dispositifs de
chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention qui devra

-13-
être approuvé par le préfet, le procureur de la République et le maire.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le maire ou leurs représentants, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la République et au
maire.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou, à
défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet et le procureur de la
République et le maire.
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée trois ans
et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois
par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Nice, le 21 MAI 2924
Le Préfet Le Maire de Breil sur Roya Le procureur de la République
des Alpes-Maritimes près le tribunal judiciaire de
Nice
ugues MOUTOUH
M. Hugues MOUTOUH M. Sébastien OLHARAN M. Damien MARTINELLI

PREFET Direction des élections et de la légalité
DES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la légalité
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 24 MAI 2024
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SIVOM DE LA SOURCE DU MOULIN DE
ROUREBEL A SES COMMUNES MEMBRES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-25-1,
L.5211-26 et 5212-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 1967 portant création du SIVOM de la source du
Moulin de Rourebel et les arrétés successifs portant modification de ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2023 portant restitution de la compétence
irrigation aux communes d'Ascros, La Penne et Saint Antonin;
Vu la délibération du 3 mai 2023 du comité syndical du SIVOM de la source du Moulin
de Rourebel approuvant le principe de dissolution dudit syndicat,
Vu les délibérations concordantes des communes membres :
- délibération du conseil municipal de Saint-Antonin du 24 juin 2023,
- délibération du conseil municipal de La Penne du 18 juillet 2023,
- délibération du conseil municipal d'Ascros du 8 juillet 2023,
Vu les délibérations concordantes des communes membres approuvant les modalités
de liquidation dudit syndicat :
- délibération du conseil municipal de Saint-Antonin du 15 avril 2024,
- délibération du conseil municipal de La Penne du 23 février 2024,
- délibération du conseil municipal d'Ascros du 11 avril 2024,

Vu la délibération du 6 mai 2024 du comité syndical du SIVOM de la source du Moulin
de Rourebel approuvant le compte de gestion 2023,
Considérant que les conditions de dissolution du syndicat sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ter : Le SIVOM de la source du Moulin de Rourebel est dissous au 31 décembre
2024.
Article 2 : Les conditions de liquidation du syndicat sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
finances publiques, les maires des communes de Ascros, La Penne et Saint-Antonin
sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
Æ Secrétaire Général
SG 4522

ANNEXE
24 MAI üVéVu pour être annexé à mon arrêté du
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
—
,
Philippe LOOS

ANNEXE : DELIBERATION DES CONDITION S DE LIQUIDATION DU SIVOM
COMMUNES D'ASCROS, LA PENNE et SAINT ANTONIN
REFERENTIEL DE REPARTION DES OPERATIONS COMPTABLES RELATIF A LA
PROCEDURE DE LIQUIDATION DU SIVOM DE LA SOURCE DU MOULIN DE ROUREBEL
A) Ce référentiel à pour objet de déterminer (pour ordre) la répartition au sein des trois
communes de l'actif et du passif selon le PV de Transfert(Mise à disposition de l'actif et du
passif du SIVOM de la Source du Moulin de Rourebel dans le cadre du transfert de compétence eau
à la CCAA puis à la REAAM) Traçage des annexes 1, 2 et 3.
B) Par ailleurs, le référentiel à pour but complémentaire de répartir au sein des trois
communes le solde des reste à recouvrer après restitution des encaissements
réalisés par la REAAM et le SGCP de Plan du Var pour le compte des redevables
SIVOM
1, ACTIF DU SIVOM - ANNEXE 1 du PV de TRANSFERT (jointe à la
délibération)
e L'annexe 1 est reconstituée au « format Excel » et tracée pour en déterminer la
répartition (les équipements en commun ou non identifiables sont traités par clé de
répartition au prorata du nombre de Compteurs (Abonnés ) par commune) selon
la règle décrite ci dessous :
« Cf délibération du SIVOM du 18 Dec 2019 (Transfert des excédents)
+ 508 compteurs répartis comme suit :
1. ASCROS : 215
2. LA PENNE 203
3. ST ANTONIN 90
2. PASSIF DU SIVOM - ANNEXE 2 du PV DE TRANSFERT [EMPRUNTS]
e Les emprunts seront amortis en 2026 et 2028 (actuellement honorés par la REAAM)
e la répartition est donc traitée par clé de répartition au prorata du nombre de
Compteurs (Abonnés ) par commune selon la règle décrite ci dessous :
« Cf délibération du SIVOM du 18 Dec 2019 (Transfert des excédents)
+ 508 compteurs répartis comme suit :
2 ASCROS : 215
° LA PENNE 203
ST ANTONIN 90
3. SUBVENTIONS -ANNEXE 3 du PV de TRANSFERT
¢ Compte tenu de la difficulté d'affecter la destination et la non fiabilité des données afférentes
aux amortissements dans l'actif pour en déterminer la destination. La réparition est traitée
par clé de répartition au prorata du nombre de Compteurs (Abonnés ) par
commune selon la règle décrite ci dessous :
s Cf ;délibération du SIVOM du 18 Dec 2019 (Transfert des excédents)
+ 508 compteurs répartis comme suit :
° ASCROS : 215
co LAPENNE 203
° ST ANTONIN 90
PL

ANNEXE : DELIBERATION DES CONDITION S DE LIQUIDATION DU SIVOM
RESTES A RECOUVRER A RESTITUER AUX COMMUNES
+ Les restes à recouvrer du SIVOM DE ROUREBEL au 31/12/2019 transférés
préalablement à la régie des eaux (REAAM) ont été réintégrés dans la comptabilité
du syndicat après déduction des encaissements réalisés par la REAAM.
+ Afin de pouvoir procéder à la dissolution du syndicat, il convient désormais de faire
apparaître dans la comptabilité de chaque commune, le solde de ces restes à
recouvrer. Une répartition que seules les communes relevant du SIVOM en sont
habilités.
° La liste des redevables actualisée au 1er Décembre 2023 à été mise à disposition
des communes par le SGCP.
° La clé de répartition pour les restes à recouvrer est la suivante / Cfréunion
des communes au SGCP Plan du Var le 26 Avril 2023) :
* la localité géographique ; de l'abonnement du redevable en gestion
initiale par le SIVOM jusqu'au 31 Décembre 2019 (la facturation par le
SIVOM faisait l'objet d'un bordereau spécifique par commune de
rattachement).
+ L'exploitation de la liste des redevables ( dettes) est réalisée par
chaque commune.
+ Ces listes sont émargées pour chaque dette dans « la case
observations » certifiée et visée par le Maire de la commune dont elle
relève.
+ Ces « trois listes » ainsi émargées sont transmises aux SGCP
Référentiel validé par :
Vincent GIOBERGIA Maire ASCROS,
Marjorie ROSA. Maire LA PENNE,
Céline PIGNON Maire St ANTONIN,
PL

cea GU ae Do fLR ÀANNEXE 1 — ETAT DES IMMOBLISATIONS TRANGFEREES % à G& eo? RI> NODÀ \ dBBbDE920271ec 17032 14018706 View lone Give BELGLAÀ are a Asckss!ace EAU DU SIVOM DE ROUREBEL Pi } ofÉTAT DE L'ACTIF AG ie { 1 cus 4EXERCICE 2010 PSEOTTION OU 240012020| SE | alten | SRST A meme | | Gone |ae ees ce nn mere À. 1=| Se, a: RN! LE. 08 : oe RE PRE te: = =aaa eer irre rere ese _ . Dé MS mer "177 : PR Se SR er eeCiturée "ETUDE HYOROGEOLOGHQ ANTONN | 31120007 | : f soc. D. _ .® . $980:É 203 58. Oui - Course fs : ÎEAU : ST POM 18082010 | : 8 21528 o . © 3 2152.8:'Soustotal, we BBL eee: KL... | Ea pp nn ee en eee, 0 See eee: | 213213081 Oui. Cours 'CONSTRUCTIONS 1213-06-1-CONSTRUCTIONS | EAU | LARENNE | ovotnoeg | è 50 54. | a CoEAU 8EAU 8Oui213 $0 Où Crée me LAPUMNE |: 18082010 |Oui2419.92!213 99001858683237' Qui Ciotrée MANDAT -104-1.201 1 SITUATIONN 3TT TP PEROTTINO _ LAPRE | 160020116091228!; Citurée, honoraires réhabléation conduta La Panne _ :2017-01-REHABLITATION CONDUITE DE LA PENNE 'EAU | LAPENNE o7man017 Er = . sueses 0 252| Clourée -Comptage secteurs situation honoraires .2017-02-COMPTAGE SECTEURS | , '' Cloturée REMABILITANION ADDUCTION UBAG . 7 *2O1BO2-MENABL STATION ADOUC TION UDAC_, Citurée RÉSEAU LES PLANSAE PUYCimrée RESEAUEAU —| Cours | MATERIEL SPECIFIQUE D'EXPLOIT._ Chturée | PERIMETRES DE PROTECTION ACPTE 1Ciurés ETUDE DIAGNOSTIQUE 1E TRANCHE =Cioturée (RENFCMNT LES PLANS ET LE PUY | : .. Clturte aUNSON DIRECTE ROUREBEL ST _ _ SQ4JAISON DIRECTE ROUREBEL, ST ANTONIN| Chturée BASSNSTANTONN |.. Cieturée | ETUDE BASSIN DE LA PENNE|, Clute FORAGE, Course M| Conrés 3821862097-01 |21962017-02|, 21862018-0221562156-04-1218215606121562156-08-221 ss2156 6:2156 47.2156 52.2186 532158 sa2186 582186 se215850-*12158 9000426046 1731:2196 9000431124151;> 20208 4sus47669529737189. ao 0. 9 0. opm 25072017 : ; 74840 a S156: °JG: 2012019 | 476,05. o P a o._. LABEMME | 18102006 a 3370118 | 4054, . 0, 9eee 01012004 : 1403071,5 7090730 2182092. 9 LL EE)hr 14102006 : 665.39. 3264.62. . _ 2450 ° see TTmee 3008010, ne - œ : ® ates. See ewes 15100008 | . 37002,89 0 dre7001782 a 1657805:CF CT250880,59, 9 240885,500 209904,3710 83895,01!0 417,56:0 466440 © » , oLRPONME tenons :{ SI ANTON | 08117008 :: SFANTONIN | 27/0712007 :LAPENNE, : 24/052008 'LTANTONR , 03/11/2008 :_ SMO oe eso |A LA ROME : 19112097 :,,Ciolurés _ 'Skuaten honoraires : Réhébltalon conduits Le Pen . FONT-DIH-REHABEITATION CON DE LA PENNE EAU AMON stoners | : : 515,| Courts Si Deaton - cerhste wala Peone 'ON7-0}-REHABSITATION CONDUITE DE LA PENNE 'EAU Aree i 16112018 i i oe 300:2156, 900044085001: . Clcturke,. 'ulatien ruprins tenures «Le Penne POt7 01 REMADE TATION CONDUITE DE LA PENNE JEAU Arye 'same | ; 108:2156 000048304006 1; | Cioturée 'Situation honoraires Comptege Secteurs _ L2017-02.COMPTAGE SECTEURS, EMA Comber 0770002017 | Lo 8700, |REEPEREPERERE
se 0.r 38 8.3.~. 8 86e. .!eeeeeeeereeerererer2158 ay ! Churés PERIMETRES DE PROTECTION ACPTE 1 -- Le EAU . 7 f . su2158 ao ., Cloturoe INSTALL COMPTAGES SECTEUR A : ÆAU, Ent 16/102006 : a sgl 26704EAU
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Recueil special 125.2024 24/05/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2024.594 Deleg signat Debeaumont DG interim...................2
D.D.I...........................................................................10
D.D.T.M....................................................................10
Circulation routiere − Temporaire.....................................10
AP 2024.068 circ temp A8 ech52 St Isidore........................10
AP 2024.082 modif. 2024.073 ech42 Mougins........................13
Environnement.........................................................17
AP 2024.092 plan de chasse ongule 2024.2027......................17
AP 2024.093 Liste especes occasion. degats mod.destruct..........20
AP 2024.094 Aut. individuelle tir ete chevreuil..................22
Transports et Deplacements............................................29
AP 2024.090 Nice circulation 2 PTTR categorie III................29
PV INITIALE COMBINAISON 1........................................33
PV INITIALE COMBINAISON 4........................................34
Reglement de securite d exploitation Nice........................35
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................36
Direction des Securites....................................................36
ordre public..........................................................36
AP 2024.625 Requis.pharmacies 06 30.05.2024......................36
Securite publique.....................................................42
Breil sur Roya Convention coord.entre GN et PM...................42
Direction Elections et Legalite............................................55
Affaires juridiques et légalité.......................................55
Dissolution SIVOM Source du Moulin de Rourebel...................55
Index Alphabétique
AP 2024.068 circ temp A8 ech52 St Isidore........................10
AP 2024.082 modif. 2024.073 ech42 Mougins........................13
AP 2024.090 Nice circulation 2 PTTR categorie III................29
AP 2024.092 plan de chasse ongule 2024.2027......................17
AP 2024.093 Liste especes occasion. degats mod.destruct..........20
AP 2024.094 Aut. individuelle tir ete chevreuil..................22
AP 2024.594 Deleg signat Debeaumont DG interim...................2
AP 2024.625 Requis.pharmacies 06 30.05.2024......................36
Breil sur Roya Convention coord.entre GN et PM...................42
Dissolution SIVOM Source du Moulin de Rourebel...................55
PV INITIALE COMBINAISON 1........................................33
PV INITIALE COMBINAISON 4........................................34
Reglement de securite d exploitation Nice........................35
D.D.T.M....................................................................10
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................55
Direction des Securites....................................................36
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................10
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................36