PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-486
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne /
Département Autonomie
75-2023-12-07-00038 - décision tarifaire n°39955 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad au coin du feu -
770701076
(2 pages) Page 5
75-2023-12-07-00037 - décision tarifaire n°39956 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad de crecy - 770701050
(2 pages) Page 8
75-2023-12-07-00036 - Décision tarifaire n°39957 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de ehpad le fil d argent- 770701019
(2 pages) Page 11
75-2023-12-07-00040 - décision tarifaire n°39958 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad saint aile - 770700987
(2 pages) Page 14
75-2024-12-07-00001 - décision tarifaire n°39959 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad source nadon -
770002939
(2 pages) Page 17
75-2023-12-07-00035 - Décision tarifaire n°39974 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de Ehp ad le clos fleuri - 770701084
(2 pages) Page 20
75-2023-12-07-00039 - décision tarifaire n°39975 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad les tamaris -
770701068
(2 pages) Page 23
75-2023-12-12-00018 - décision tarifaire n°4 l 776 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad de saint severin -
77070093 8
(3 pages) Page 26
75-2023-12-12-00019 - decision tarifaire n°41761 portant modification du
forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad residence du moulin -
770001287
(3 pages) Page 30
75-2023-12-12-00011 - Décision tarifaire n°41926 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
les begonias - 250018686
(4 pages) Page 34
75-2023-12-12-00012 - décision tarifaire n°41992 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad maison familiale baccara
- 770001345
(3 pages) Page 39
75-2023-12-12-00016 - décision tarifaire n°42015 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
ehpad mathurin fouquet - 770000545
(3 pages) Page 43
2
75-2023-12-12-00015 - décision tarifaire n°42088 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
maison de retraite - 770000560
(3 pages) Page 47
75-2023-12-12-00013 - décision tarifaire n°42144 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de ehpad la residence chateau nodet
- 770001311
(3 pages) Page 51
75-2023-12-12-00020 - décision tarifaire n°42187 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad les airelles -
770001469
(3 pages) Page 55
75-2023-12-12-00014 - décision tarifaire n°42220 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad residence villa louise -
770000081
(3 pages) Page 59
75-2023-12-12-00017 - décision tarifaire n°42278 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
etab medico-social public - 770000537
(3 pages) Page 63
75-2023-12-13-00006 - Décision tarifaire n°42398 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de ssiad admr de l'auxence -
770000065
(2 pages) Page 67
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / pôle planification
urbaine et aménagement durable
75-2024-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral
modifiant
l'arrêté interpréfectoral n°2016-DRIEE-141 portant création de
la commission départementale des risques naturels majeurs de Paris (3
pages) Page 70
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-08-01-00002 - Arrêté n°2024-01142 portant abrogation de
l'arrêté n°2024-01008 portant mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire sur une dépendance des Quais de Seine à Paris
- création d'une zone militaire temporaire
(2 pages) Page 74
75-2024-08-02-00003 - Arrêté n°2024-01146 modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement dans plusieurs voies à Paris 16ème du
12 au 14 août 2024 à l'occasion du concert du groupe AC/DC
à
l'hippodrome de Paris-Longchamp le 13 août 2024 (4 pages) Page 77
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-08-02-00001 - Arrêté n° 2024-0700 du 02/08/2024 portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public
(1 page) Page 82
3
75-2024-08-02-00002 - Arrêté n° 2024-1018 du 02/02/2024 portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public
(1 page) Page 84
4
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-07-00038
décision tarifaire n°39955 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad au coin du feu - 770701076
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00038 - décision tarifaire n°39955 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad au coin du feu - 7707010765
a.r.:g
DECISION TARIFAIRE N°39955 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD AU COIN DU FEU -770701076
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décis ion du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autor isation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD AU
COIN DU FEU (770701076) sise 9 R DU GENERAL DE GAULLE 77230 DAMMARTIN
EN GOELE Ter 77230 Dammartin-en-Goële et gérée par l'entité dénommée MAISON DE
RETRAITE AU COIN DU FEU (770000628) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23072 en date du 04 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD AU COIN DU FEU
-770701076
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00038 - décision tarifaire n°39955 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad au coin du feu - 7707010766
sig"
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 0 1/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 186 166,3 7 € au titre de
2023, dont 70 691,80 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 847,20 €.
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 115 474,57 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 956,21 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale de l 'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE AU COIN
DU FEU (770000628) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 07 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
2 Hélè
ne MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00038 - décision tarifaire n°39955 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad au coin du feu - 7707010767
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-07-00037
décision tarifaire n°39956 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad de crecy - 770701050
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00037 - décision tarifaire n°39956 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad de crecy - 7707010508
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°39956 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DE CRECY -770701050
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L3 14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD DE
CRECY (770701050) sise 18 RTE DE LA CHAPELLE 77580 CRECY LA CHAPELLE
77580 Crécy-la-Chapelle et gérée par l'entité dénommée ETB SOCIAL COMMUNAL DE
RETRAITE (770000602) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 234 78 en date du 06 juillet 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD DE CRECY -
770701050
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00037 - décision tarifaire n°39956 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad de crecy - 7707010509
gig"
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 173 087,69 € au titre de
2023, dont 44 615,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 757,31 €.
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 128 472,69 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 039,39 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale de I' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETB SOCIAL COMMUNAL DE
RETRAITE (770000602) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 07 décembre 2023
2 La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne

H
élène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00037 - décision tarifaire n°39956 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad de crecy - 77070105010
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-07-00036
Décision tarifaire n°39957 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de ehpad le fil d argent-
770701019
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00036 - Décision tarifaire n°39957 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de ehpad le fil d argent- 77070101911
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°39957 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE FIL D ARGENT -770701019
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté minis tériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Direc trice Génér ale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE FIL
D ARGENT (770701019) sise 217 R DU DR SCHWEITZER 77480 BRAY SUR SEINE
77480 Bray-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE
(770000578);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23468 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LE FIL D ARGENT
-770701019
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00036 - Décision tarifaire n°39957 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de ehpad le fil d argent- 77070101912
sign
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 072 336,32 € au titre de
2023, dont 75 073,08 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 694,69 €.
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 997 263,24 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 438,60 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (770000578)
et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 07 décembre 2023
2 La Directrice de la Délég ation Départementale de Seine-et-Marne
Hél
ène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00036 - Décision tarifaire n°39957 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de ehpad le fil d argent- 77070101913
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-07-00040
décision tarifaire n°39958 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad saint aile - 770700987
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00040 - décision tarifaire n°39958 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad saint aile - 77070098714
a.r.g
DECISION TARIFAIRE N°39958 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD SAINT AILE -770700987
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des F ami lies ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décis ion du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régiona les limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD SAINT
AILE (770700987) sise RTE DE SAINT AILE 77510 REBAIS 77510 Rebais et gérée par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE SAINT AILE (770000552) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22796 en date du 04 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD SAINT AILE -
770700987
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00040 - décision tarifaire n°39958 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad saint aile - 77070098715
sig
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 178 625,16 € au titre de
2023, dont -26 242,20 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 552,10 €.
A compter du Ier janvier 2024, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 204 867,37 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 738,95 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis I Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes adminis tratifs
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE SAINT
AILE (770000552) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 07 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
2
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00040 - décision tarifaire n°39958 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad saint aile - 77070098716
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-12-07-00001
décision tarifaire n°39959 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad source nadon - 770002939
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-12-07-00001 - décision tarifaire n°39959 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad source nadon - 77000293917
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°39959 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD SOURCE NADON -770002939
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L3 14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/12/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
SOURCE NADON (770002939) sise 4 R CLAUDE BERNARD 77250 MORET LOING ET
ORVANNE 77250 Moret-Loing-et-Orvanne et gérée par l'entité dénommée ADEF
RESIDENCES 3A (770808954) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23696 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD SOURCE NADON
-770002939
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-12-07-00001 - décision tarifaire n°39959 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad source nadon - 77000293918
signé
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE 1
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 889 717,43 € au titre de
2023, dont -26 851, 16 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 143,12 €.
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 916568,59 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 380,72 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs .
La Directrice Générale de !'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES 3A (770808954)
et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 07 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de
Seine­et-Mame
2 Hélè
ne MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-12-07-00001 - décision tarifaire n°39959 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad source nadon - 77000293919
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-07-00035
Décision tarifaire n°39974 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de Ehp ad le clos fleuri -
770701084
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00035 - Décision tarifaire n°39974 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de Ehp ad le clos fleuri - 77070108420
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°39974 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LE CLOS FLEURI -770701084
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
CLOS FLEURI (770701084) sise 12 R DU PARC 77520 DONNEMA RIE DONTILLY
77520 Donnemarie-Dontilly et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE DONNEMARIE
DONTILLY (770000636) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23482 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LE CLOS FLEURI
-770701084
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00035 - Décision tarifaire n°39974 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de Ehp ad le clos fleuri - 77070108421
sig?
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 711 612,23 € au titre de
2023, dont 221 783,80 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 634,35 €.
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 489 828,43 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 152,370 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DONNEMARIE
DONTILLY (770000636) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 07 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
2 Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00035 - Décision tarifaire n°39974 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de Ehp ad le clos fleuri - 77070108422
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-07-00039
décision tarifaire n°39975 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad les tamaris - 770701068
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00039 - décision tarifaire n°39975 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad les tamaris - 77070106823
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°39975 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LES TAMARIS -770701068
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décis ion du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
région ales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directri ce Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01 /2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
TAMAR IS (770701068) sise 13 AV DE FUSSY 77840 CROUY SUR OURCQ 77840
Crouy-sur-Ourcq et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES TAMARIS
(770000610) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22588 en date du 04 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LES TAMARIS -
770701068
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00039 - décision tarifaire n°39975 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad les tamaris - 77070106824
sign
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du O 1/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 263 543, 79 € au titre de
2023, dont 152 293,20 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 295,32 €.
A compter du 1 e, janvier 2024, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 111 250,59 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 604,22 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES
TAMARIS (770000610) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 07 décembre 2023
La Directrice de la Déléga tion Départementale de Seine-et-Marne
2 Hél
ène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-07-00039 - décision tarifaire n°39975 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad les tamaris - 77070106825
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00018
décision tarifaire n°4 l 776 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad de saint severin - 77070093 8
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00018 - décision tarifaire n°4 l 776 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad de saint severin - 77070093 826
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIF AIRE N°4 l 776 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD DE SAINT SEVERIN -77070093 8
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD DE
SAINT SEVERIN (770700938) sise 34 R DE LA VILLE FORTE 77570 CHATEAU
LANDON 77570 Château-Landon et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE
ST SEVERIN (770000529) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23672 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD DE SAINT
SEVERIN -77070093 8
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00018 - décision tarifaire n°4 l 776 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad de saint severin - 77070093 827
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 078 464,06 € au titre de
2023, dont 181 998, 78 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 205,34 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 995 190,27
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 83 273,79 Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 896 465,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 813 191,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 83 273,79 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 038,77 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE ST SEVERIN
(770000529) et à l'établissement concerné.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00018 - décision tarifaire n°4 l 776 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad de saint severin - 77070093 828
sign
WE
Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
3 Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00018 - décision tarifaire n°4 l 776 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad de saint severin - 77070093 829
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00019
decision tarifaire n°41761 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad residence du moulin - 770001287
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00019 - decision tarifaire n°41761 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad residence du moulin - 77000128730
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41761 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN -770001287
La Directrice Générale de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autoris ation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESID ENCE DU MOULIN (770001287) sise 11 R DE TIVOLI 77440 LIZY SUR OURCQ
77440 Lizy-sur-Ourcq et gérée par l'entité dénommée SARL PRO SANTE LIZY
(77000 0057);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23542 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD RESIDENCE DU
MOULIN -770001287
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00019 - decision tarifaire n°41761 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad residence du moulin - 77000128731
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du O 1/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 503 889,82 € au titre de
2023, dont 55 164,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 324,15 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 503 889,82
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00 Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1°' janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 448 725,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 448 725,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 727,15 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionna ire SARL PRO SANTE LIZY (770000057)
et à l'établissement concerné.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00019 - decision tarifaire n°41761 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad residence du moulin - 77000128732
signé
Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
3 Hél
ène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00019 - decision tarifaire n°41761 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad residence du moulin - 77000128733
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00011
Décision tarifaire n°41926 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
les begonias - 250018686
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00011 - Décision tarifaire n°41926 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
les begonias - 25001868634
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41926 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES BEGONIAS -250018686
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD KORIAN LA MAGDE­
LEINE -770003069
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHPAD KORIAN AU FIL DU
TEMPS -770015071
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD KORIAN PARC AUX
CHENES -770015774
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD LE BOIS CLEMENT -
770015782
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD KORIAN SAINTE GENE­
VIEVE -770803419
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD RESIDENCE KORIAN
LES ROSES -770808673
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD KORIAN CHAINTREAU­
VILLE -770815140
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD KORIAN LA DETENTE -
770815827
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00011 - Décision tarifaire n°41926 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
les begonias - 25001868635
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 01/07/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23808 en date du 11 juillet 2023
Article 1° A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES BEGONIAS (250018686), a été fixée à 11 445 975,88 €, dont
386 789,21 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 11 445 975,88 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- 'our SSIAD
manent raire J
770003069 | 1788467) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770015071 | 1°777273 | 0,00 0,00 75 726,14 | 63 733,16 0,00
770015774 339 157,48 0,00 0,00 0,00 71 316,25 0,00
770015782 | bras 0,00 0,00 41 508,23 132 577,37 0,00
770803419 l 796 560.0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770808673 | | sa 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815140 | 6082 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815827 | 96706! 000 0,00 61 802,17 0,00 0,00
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00011 - Décision tarifaire n°41926 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
les begonias - 25001868636
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem-| 4 nei dejour | SSIAD PA
manent poraire
770003069 0,00 0,00 0,00 0,00
770015071 0,00 0,00 0,00 0,00
770015774 0,00 0,00 0,00 0,00
770015782 0,00 0,00 0,00 0,00
770803419 0,00 0,00 0,00 0,00
770808673 0,00 0,00 0,00 0,00
770815140 0,00 0,00 0,00 0,00
770815827 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
953 831,32 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 059 186,67 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 11 059 186,67 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- a SSIAD
nent raire J
770003069 1 280 096,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770015071 1 601 123,36 0,00 0,00 75 726,74 63 733,16 0,00
770015774 133 522,27 0,00 0,00 0,00 71 316,25 0,00
770015782 1 538 607,83 0,00 0,00 41 508,23 132 577,37 0,00
770803419 1 730 870,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00011 - Décision tarifaire n°41926 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
les begonias - 25001868637
signé
770808673 1420 869,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815140 1 308 982,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815827 1 598 450,66 0,00 0,00 61 802,17 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770003069 0,00 0,00 0,00 0,00
770015071 0,00 0,00 0,00 0,00
770015774 0,00 0,00 0,00 0,00
770015782 0,00 0,00 0,00 0,00
770803419 0,00 0,00 0,00 0,00
770808673 0,00 0,00 0,00 0,00
770815140 0,00 0,00 0,00 0,00
770815827 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
921 598,89 €
Article 3
Article 4
Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de !'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS 250018686) et
aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
4
Hélè
ne MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00011 - Décision tarifaire n°41926 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
les begonias - 25001868638
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00012
décision tarifaire n°41992 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad maison familiale baccara - 770001345
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00012 - décision tarifaire n°41992 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad maison familiale baccara - 77000134539
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41992 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAISON FAMILIALE BACCARA -770001345
La Directrice Générale de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'a1iicle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régio nales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
MAISON FAMILIALE BACCARA (770001345) sise 6 RTE DE MIRVAUX 77970 PECY
77970 Pécy et gérée par l'entité dénommée SARL BACCARA (770001337) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23630 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD MAISON
FAMILIALE BACCARA -770001345
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00012 - décision tarifaire n°41992 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad maison familiale baccara - 77000134540
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 513 337,73 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 778,14 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 513 337,73
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00 Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 513 33 7, 73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 513 337,73 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 778, 14 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de !'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL BACCARA (770001337) et à
l'établissement concerné.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00012 - décision tarifaire n°41992 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad maison familiale baccara - 77000134541
sign
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine- et-Marne
3 Hélène M ARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00012 - décision tarifaire n°41992 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehpad maison familiale baccara - 77000134542
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00016
décision tarifaire n°42015 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ehpad mathurin fouquet - 770000545
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00016 - décision tarifaire n°42015 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ehpad mathurin fouquet - 77000054543
AY
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°42015 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD MATHURIN FOUQUET -770000545
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD MA THURIN FOUQUET -
770700979
La Directrice Générale de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua­
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 07/06/2022 prenant effet au
01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23176 en date du 04 juillet 2023
DECIDE 1
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00016 - décision tarifaire n°42015 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ehpad mathurin fouquet - 77000054544
Article A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de
Dotations (en €)
Héberge- | '
[OO ee ——
| | | L |
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | see SSIAD PA
anassanwane . vase —
Pour 2023. la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
Article 2 A compter du 1 .vier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
Dotations (en €)
Héberge- il de
FINESS Me... eee, _ IR """AD
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébérveinent |
iour SSIAD PA
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD MATHURIN FOUQUET (770000545), a été fixée à
1 316 666,03 €, dont 11 287,28 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes âgées : 1316 666,03 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- SSIAD
marrent ratre JOUr
770700979 1279450,5 0,00 37 215,50 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
770700979 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
109 722, 17 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314- 7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 305 378,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
-personnes âgées : 1305 378,75 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOUr
770700979 1 241 580,75 0,00 63 798,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per-1 Hébergement 1 Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00016 - décision tarifaire n°42015 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ehpad mathurin fouquet - 77000054545
sign
770700979 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,
108 781,56 € s'établit
Article 3
Article 4
Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de !'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MATHURIN FOU­
QUET 770000545) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégat,ïon Départementale de Seine-et-Marne
3 à
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00016 - décision tarifaire n°42015 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ehpad mathurin fouquet - 77000054546
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00015
décision tarifaire n°42088 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de retraite - 770000560
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00015 - décision tarifaire n°42088 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de retraite - 77000056047
AY
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIF AIRE N°42088 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE -770000560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD LES JARDINS DE
CHAGOT -770701001
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua­
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 14/03/2022 prenant effet au
01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23182 en date du 04 juillet 2023
DECIDE 1
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00015 - décision tarifaire n°42088 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de retraite - 77000056048
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (770000560), a été fixée à
2 061 303,36 €, dont 172 200,96 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes âgées : 2 061 303,36 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de FINESS ment per- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD
manent ra1re
770701001 1964 062,1 0,00 97 241,23 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent pora1re
770701001 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
171 775,28 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 889 102,40 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes âgées : 1 889 102,40 €
FINESS
770701001
FINESS Héberge-
ment perma- UHR
nent·
1 791 861,17 0,00
Hébergement per­
manent Dotations ( en €)
Héberge-Accueil de PASA ment tempo- SSIAD
raire JOur
97 241,23 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00015 - décision tarifaire n°42088 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de retraite - 77000056049
signé
770701001 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,
157 425,20 € s'établit
Article 3
Article 4
Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 7 5100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifica tion.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE
770000560) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3 à
Hél
ène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00015 - décision tarifaire n°42088 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de retraite - 77000056050
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00013
décision tarifaire n°42144 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de ehpad la residence chateau
nodet - 770001311
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00013 - décision tarifaire n°42144 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de ehpad la residence chateau nodet - 77000131151
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°42144 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA RESIDENCE CHATEAU NODET -77000131 1
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann ée 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régiona les limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/08/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
RESIDENCE CHATEAU NODET (770001311) sise 3 R DU MARECHAL JUIN 77130
MONTEREAU FAULT YONNE 77130 Montereau-Fault-Yonne et gérée par l'entité
dénommée SA ORPEA -SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23676 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LA RESIDENCE
CHATEAU NODET -7700013 11
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00013 - décision tarifaire n°42144 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de ehpad la residence chateau nodet - 77000131152
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 0 1/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 571 782,08 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 981,84 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 511 070,77
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 60 711,31
Accueil de jour 0,00 Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 571 782,08 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
Hébergement Permanent 1 511 070,77 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 60 711,31 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 981,84 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Inte1Tégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA -SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00013 - décision tarifaire n°42144 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de ehpad la residence chateau nodet - 77000131153
sign
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
3 Hélè
ne MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00013 - décision tarifaire n°42144 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de ehpad la residence chateau nodet - 77000131154
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00020
décision tarifaire n°42187 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad les airelles - 770001469
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00020 - décision tarifaire n°42187 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad les airelles - 77000146955
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°42187 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LES AIRELLES -770001469
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régional es limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
AIRELLES (770001469) sise 14 AV CONSTANT COQUELIN 77860 COUILLY PONT
AUX DAMES 77860 Couilly-Pont-aux-Dames et gérée par l'entité dénommée SAS
COUILLY (750059776) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23208 en date du 04 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LES AIRELLES -
770001469
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00020 - décision tarifaire n°42187 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad les airelles - 77000146956
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 320 949,34 € au titre de
2023, dont -230 267,62 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 745,78 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 320 949,34
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00 Prix de journée (en€)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 551 216,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
Hébergement Permanent 551 216,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 934,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COUILLY (750059776) et à
l'établissement concerné.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00020 - décision tarifaire n°42187 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad les airelles - 77000146957
_ partementale de seine-et-Marne
signé
RIE
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de seine-et-Marne
3
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00020 - décision tarifaire n°42187 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad les airelles - 77000146958
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00014
décision tarifaire n°42220 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad residence villa louise - 770000081
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00014 - décision tarifaire n°42220 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad residence villa louise - 77000008159
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARJFAIRE N°42220 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE VILLA LOUISE -770000081
La Directrice Géné rale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE VILLA LOUISE (770000081) sise 90 R AIME CESAIRE 77240 VERT ST
DENIS 77240 Vert-Saint-Denis et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE VILLA
LOUISE (770015550) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24288 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD RESIDENCE
VILLA LOUISE -770000081
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00014 - décision tarifaire n°42220 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad residence villa louise - 77000008160
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 246 171,98 € au titre de
2023, dont -203 526, 77 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 847,67 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1246171,98
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00 Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 449 698,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 449 698,75 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 808,23 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes admin istratifs .
La Directrice Générale de !'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE VILLA LOUISE
(770015550) et à l'établissement concerné.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00014 - décision tarifaire n°42220 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad residence villa louise - 77000008161
sign
[E
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
3 Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00014 - décision tarifaire n°42220 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de
ehp ad residence villa louise - 77000008162
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00017
décision tarifaire n°42278 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
etab medico-social public - 770000537
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00017 - décision tarifaire n°42278 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
etab medico-social public - 77000053763
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
UEL
DECISION TARIFAIRE N°42278 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPART ITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTR AT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB MEDICO-SOCIAL PUBLIC -770000537
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD LA CHOCOLATIERE -
770700961
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua­
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 07/07/2020 prenant effet au
01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24934 en date du 07 juillet 2023
DECIDE
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00017 - décision tarifaire n°42278 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
etab medico-social public - 77000053764
Article 1er A compter du 01/01/2023 a u titre de 2023, la dotation globalisée commune des
établissements et services mé­d ico-soci aux financés par !'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ETAB MEDICO-SOCIAL PUBLIC (770000537), a été fixée
à 2 595 392,13 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01 /01/2023
étant également mentionnés.
-personnes âgées : 2 595 392,13 €
FINESS
770700961
FINESS
770700961 Héberge-
ment per- UHR
manent
2 496 980,5 0,00 4
Hébergement per-
manent
0,00 Dotations ( en €)
Héberge-Accueil de PASA ment tempo-jour SSIAD
raire
98411,59 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA pora1re
0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
216 282,68 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 595 392,13 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes âgées : 2 595 392,13 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD
nent raire
770700961 2 496 980,54 0,00 98 411,59 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00017 - décision tarifaire n°42278 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
etab medico-social public - 77000053765
sig?
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770700961 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
216 282,68 €
Article 3
Article 4
Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB MEDICO-SOCIAL PU­
BLIC 770000537) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3 Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00017 - décision tarifaire n°42278 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
etab medico-social public - 77000053766
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-13-00006
Décision tarifaire n°42398 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de ssiad
admr de l'auxence - 770000065
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-13-00006 - Décision tarifaire n°42398 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de ssiad admr de l'auxence - 770000065 67
Ar
@ D Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°42398 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD ADMR DE L'AUXENCE -770000065
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décis ion du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 3 14-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR DE
L'AUXENCE (770000065) sise 3 R RADEPONT 77520 DONNEMARIE DONTILLY
77520 Donnemarie-Dontilly et gérée par l'entité dénommée ADMR DE L'AUXENCE
(770812410);
DECIDE 1
Article 1er A compter du O 1/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 436 369,34 € au titre
de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
-pour l'accueil de personnes âgées : 1 368 948,49 € (fraction forfaitaire s'élevant à
114 079,04 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-13-00006 - Décision tarifaire n°42398 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de ssiad admr de l'auxence - 770000065 68
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 - pour l'accueil de personnes handicapées : 67 420,85 € (fraction forfaitaire s'élevant à
5 618,40 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 496 369,34€ :
pour l'accueil de personnes âgées : 1 428 948,49 € (douzième applicable s'élevant
à 119 079,04 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
pour l'accueil de personnes handicapées: 67 420,85 € (douzième applicable
s'élevant à 5 618,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR DE L'AUXENCE
(770812410) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 13 décembre 2023
2 La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-13-00006 - Décision tarifaire n°42398 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de ssiad admr de l'auxence - 770000065 69
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2024-08-02-00005
Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté interpréfectoral
n°2016-DRIEE-141 portant création de la
commission départementale des risques naturels
majeurs de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2016-DRIEE-141 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs
de Paris70
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéEu
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéfen
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2016-DRIEE-14 1 portant création de la commission
départementale des risques naturels majeurs de Paris
LE PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE POLICE,
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARI S,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articl es L. 565-2, R. 565-5 à R. 565-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'adminis tration et notamment ses articles R*133-1 à R*133-1 5
relatifs aux commissions administratives à caractèr e consultatif ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume, en qualité de Préfet de
la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris (hors cl asse) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police, Monsieur Nunez Laurent ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-DRIEE-141 portant création de la commission départementale des
risques naturels majeurs de Paris ;
Considérant la nécessité de modifier la composition de la comm ission départementale des risques
naturels majeurs de Paris en raison de l'évolution des structures qui la composent et du statut de ces
dernières ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale et in terdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1er  : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2016-DRIEE -141 sus-visé est remplacé comme suit :
« La commission départementale des risques naturels majeurs de Paris est présidée par le préfet de
Paris ou son représentant et, lorsque les affaires examinées relèvent de ses attributions, par le préf et de
police ou son représentant.
La commission comprend trois collèges comportant ch acun neuf représentants.
1/ un collège des représentants élus des collectivi tés territoriales, des établissements publics de
coopération intercommunale et des établissements pu blics territoriaux de bassin situés en tout ou
partie dans le département :
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2016-DRIEE-141 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs
de Paris71
•6 représentants élus de la ville de Paris ;
•Monsieur le président de la métropole du Grand Pari s ou son représentant ;
•Madame la présidente du conseil régional d'Île-de-F rance ou son représentant ;
•Monsieur le président de l'établissement public ter ritorial Seine grands lacs ou son
représentant ;
2/ un collège des représentants des organisations p rofessionnelles, des organismes consulaires et des
associations intéressés, ainsi que des représentant s des assurances, des notaires, de la propriété
foncière et forestière et des personnalités qualifi ées :
•Monsieur le directeur régional d'ENEDIS Ile-de-Fran ce Est ou son représentant ;
•Monsieur le président-directeur général de la socié té nationale des chemins de fer français ou
son représentant ;
•Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France ou son
représentant ;
•Monsieur le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Paris ou son représentant
;
•Madame la présidente de la fédération française de l'assurance ou son représentant ;
•Monsieur le président de la chambre interdépartemen tale des notaires de Paris ou de son
représentant ;
•Monsieur le président de l'association de France na ture environnement Ile-de-France ou son
représentant ;
•Monsieur le directeur général de l'atelier parisien d'urbanisme ou son représentant ;
•Monsieur l'inspecteur général des carrières de la v ille de Paris ou son représentant ;
3/ un collège des représentants des administrations et des établissements publics de l'État intéressés  :
•Monsieur le préfet de la région d'Île-de-France, pr éfet de Paris, ou son représentant (lorsqu'il
ne préside pas la commission) ;
•Monsieur le préfet de police ou son représentant (l orsqu'il ne préside pas la commission) ;
•Monsieur le général commandant la brigade de sapeur s-pompiers de Paris ou son
représentant ;
•Monsieur le recteur de l'académie de Paris ou son r eprésentant ;
•Madame la directrice régionale et interdépartementa le de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou son représentant ;
•Monsieur le président-directeur général de la régie autonome des transports parisiens ou son
représentant ;
•Monsieur le directeur territorial du bassin de la S eine de voies navigables de France ou son
représentant ;
•Monsieur le directeur territorial Seine francilienn e de l'agence de l'eau Seine Normandie ou
son représentant ;
•Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ou son
représentant ;
•Monsieur directeur régional du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) d'Ile-
de-France ou son représentant
Les membres de la commission départementale des ris ques naturels majeurs de Paris sont nommés
pour une durée de trois ans, renouvelable.  »
Article 3  : L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2016-DRIEE -141 sus-visé est remplacé comme suit :
« Le secrétariat de la commission départementale de s risques naturels majeurs de Paris est assuré par la
Direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France.  »
Article 4  : L'article 6 de l'arrêté interpréfectoral n°2016- DRIEE-141 sus-visé est abrogé. Les autres
dispositions qui ne sont pas modifiées par le prése nt arrêté demeurent inchangées.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2016-DRIEE-141 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs
de Paris72
sig sig"
Article 5  : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion Île-de-France, préfet de Paris et le
préfet, directeur du cabinet du préfet de police so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 août 2024
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Par is,
Marc GUILLAUMELe préfet de police,
Laurent NUÑEZ
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-08-02-00005 - Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2016-DRIEE-141 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs
de Paris73
Préfecture de Police
75-2024-08-01-00002
Arrêté n°2024-01142 portant abrogation de
l'arrêté n°2024-01008 portant mise sous contrôle
temporaire de l'autorité militaire sur une
dépendance des Quais de Seine à Paris - création
d'une zone militaire temporaire
Préfecture de Police - 75-2024-08-01-00002 - Arrêté n°2024-01142 portant abrogation de l'arrêté n°2024-01008 portant mise sous
contrôle temporaire de l'autorité militaire sur une dépendance des Quais de Seine à Paris - création d'une zone militaire temporaire 74
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-01142
portant abrogation de l'arrêté n°2024-01008 portant mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire sur une dépendance des Quais d e Seine à Paris – création d'une zone
militaire temporaire

Le préfet de police,
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collecti vités territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande de l'état-major interarmées de zone d e défense et de sécurité de Paris ;
Considérant que se tiennent à Paris depuis le 26 ju illet et jusqu'au 11 août 2024 les Jeux de
la XXXIIIème olympiade ; qu'à cette occasion, les zones d'Austerlitz, Berc y, Ivry et Tolbiac
ont été placées sous le contrôle de l'autorité mili taire du lundi 15 juillet 2024 à 8h00 jusqu'au
lundi 5 août 2024 20h00 par arrêté du préfet de pol ice n°2024-01008 du 16 juillet 2024
portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire sur une dépendance des Quais
de Seine à Paris – création d'une zone militaire te mporaire ; que l'autorité militaire a évacué
les quatre zones précitées ; qu'en conséquence, il convient d'abroger l'arrêté n°2024-
01008 ;
Sur proposition du gouverneur militaire de Paris,
ARRETE :
Article 1 er – L'arrêté n°2024-01008 du 16 juillet 2024 portant mise sous contrôle temporaire
de l'autorité militaire sur une dépendance des Quai s de Seine à Paris – création d'une zone
militaire temporaire est abrogé.
Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 1er août 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-08-01-00002 - Arrêté n°2024-01142 portant abrogation de l'arrêté n°2024-01008 portant mise sous
contrôle temporaire de l'autorité militaire sur une dépendance des Quais de Seine à Paris - création d'une zone militaire temporaire 75
2
Annexe de l'arrêté n°2024-01142 du 1ER août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-08-01-00002 - Arrêté n°2024-01142 portant abrogation de l'arrêté n°2024-01008 portant mise sous
contrôle temporaire de l'autorité militaire sur une dépendance des Quais de Seine à Paris - création d'une zone militaire temporaire 76
Préfecture de Police
75-2024-08-02-00003
Arrêté n°2024-01146 modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans plusieurs
voies à Paris 16ème du 12 au 14 août 2024 à
l'occasion du concert du groupe AC/DC
à l'hippodrome de Paris-Longchamp le 13 août
2024
Préfecture de Police - 75-2024-08-02-00003 - Arrêté n°2024-01146 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 16ème du 12 au 14 août 2024 à l'occasion du concert du groupe AC/DC
à l'hippodrome de Paris-Longchamp le 13 août 202477
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
a
CABINET DU PRÉFET
Paris, le -2 AOUT 2024
ARRÊTÉ N°2024-01146
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans plusieurs voies à Paris
16ème du 12 au 14 août 2024 à l'occasion du concert du groupe AC/DC
à l'hippodrome de Paris-Longchamp le 13 août 2024
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 30 juillet 2024 ;
Considérant que le mardi 13 août 2024 se tiendra le concert du groupe AC/DC à
l'hippodrome de Paris-Longchamp à Paris 16ème, où près de 80 000 spectateurs sont atten -
dus ;
Considérant que, en vue d'assurer le bon déroulement et de garantir la sécurité de
cet évènement, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, proportionnées et nécessaires  pour atteindre ces objectifs ; que des mesures
provisoires visant à restreindre la circulation et le stationnement autour de l'hippodrome
de Longchamp participent de ces objectifs  ;  
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet  :
ARRÊTE
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule est interdit du 12 août 2024 à 23h59 au 14 août
2024 à 20h00 sur le parking public du lieu-dit de la Grande Cascade, à Paris 16ème.
Article 2
Le stationnement de tout véhicule est interdit du 12 août 2024 à 14h00 au 14 août
2024 à 02h00 allée de Longchamp, à Paris 16ème.Préfecture de Police - 75-2024-08-02-00003 - Arrêté n°2024-01146 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 16ème du 12 au 14 août 2024 à l'occasion du concert du groupe AC/DC
à l'hippodrome de Paris-Longchamp le 13 août 202478
Article 3
Le stationnement de tout véhicule est interdit du 12 août 2024 à 06h00 au 14 août
2024 à 03h00 route de la Porte des Sablons à la Porte Maillot, entre l'allée de Longchamp
et l'avenue du Mahatma Gandhi, à Paris 16ème.
Article 4
La circulation de tout véhicule est interdite du 12 août 2024 à 23h59 au 14 août
2024 à 20h00 dans les voies et portions de voies suivantes, à Paris 16ème :
-route des Tribunes  ;
-carrefour de Norvège  ;
-avenue de l'Hippodrome, entre la route des Tribunes et la route de Sèvres à
Neuilly ;
-route de Sèvres à Neuilly, entre la route de la Seine à la Butte Mortemart et
l'avenue de l'Hippodrome  ;
-route de la Seine à la Butte Mortemart , entre la route des Tribunes et la route
de Sèvres à Neuilly  ;
-route des Moulins, entre la route de Suresnes et la route des Tribunes.
Article 5
La circulation de tout véhicule est interdite du 13 août 2024 à 06h00 au 14 août
2024 à 06h00 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 16ème :
-allée de Longchamp ;
-route de Sèvres à Neuilly, entre la route de Suresnes et l'avenue de l'Hippo -
drome ;
-route de Sèvres à Neuilly, entre le boulevard Anatole France et la route de la
Seine à la Butte Mortemart.
Article 6
La circulation de tout véhicule est interdite du 13 août 2024 à 22h00 au 14 août
2024 à 02h00 avenue de l'Hippodrome, entre la route de Sèvres à Neuilly et l'allée de la
Reine Marguerite, à Paris 16ème.
Article 7
La circulation de tout véhicule est interdite du 13 août 2024 à 10h00 au 14 août
2024 à 03h00 allée de l'Espérance, à Paris 16ème.Préfecture de Police - 75-2024-08-02-00003 - Arrêté n°2024-01146 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 16ème du 12 au 14 août 2024 à l'occasion du concert du groupe AC/DC
à l'hippodrome de Paris-Longchamp le 13 août 202479
Article 8
La circulation de tout véhicule est interdite du 6 août 2024 à 06h00 au 18 août
2024 à 08h00 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 16ème :
-route du Point du Jour à Suresnes  ;
-chemin des Réservoirs .
Article 9
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules des
organisateurs de cet évènement ainsi qu'aux navettes de la RATP et aux véhicules
d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la
route.
Article 10
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 11
La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation,
la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de
Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police
municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable sur le site de la préfecture de
Police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr , qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Police. Il sera affiché aux portes de la préfecture de
Police (1 rue de Lutèce), de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés.
Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2024-08-02-00003 - Arrêté n°2024-01146 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 16ème du 12 au 14 août 2024 à l'occasion du concert du groupe AC/DC
à l'hippodrome de Paris-Longchamp le 13 août 202480
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°2024-01146 du -2 AOUT 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-08-02-00003 - Arrêté n°2024-01146 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 16ème du 12 au 14 août 2024 à l'occasion du concert du groupe AC/DC
à l'hippodrome de Paris-Longchamp le 13 août 202481
Préfecture de Police
75-2024-08-02-00001
Arrêté n° 2024-0700 du 02/08/2024 portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour
effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant
du public
Préfecture de Police - 75-2024-08-02-00001 - Arrêté n° 2024-0700 du 02/08/2024 portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 82


Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public


Arrêté n° 2024-0700
du 02/08/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les établissements r ecevant du public

Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements rece vant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2024-00923 du 8 juillet 2024 accordant d élégation de signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices administ ratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté e par la société SARL MORIN avec
enseigne OCDS reçue le 28 mai 2024 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
OCDS, SIREN N°504 943 903, sur les bases de l'attes tation d'accréditation
n°3-0607 rév. 15 délivrée par le COFRAC. Cet agréme nt concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase concep tion/construction, dans les ERP, de la
conformité des installations électriques et d'éclai rage de sécurité ;
- 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploi tation, dans les ERP, des installations
électriques et d'éclairage de sécurité ;
L'agrément est valable cinq ans.
Article 2
Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d e la Région d'Ile-de-France, de la Préfecture de
Paris et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
L'adjoint au sous-directeur de la
sécurité du public
Marc PORTEOUS
Préfecture de Police - 75-2024-08-02-00001 - Arrêté n° 2024-0700 du 02/08/2024 portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 83
Préfecture de Police
75-2024-08-02-00002
Arrêté n° 2024-1018 du 02/02/2024 portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour
effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant
du public
Préfecture de Police - 75-2024-08-02-00002 - Arrêté n° 2024-1018 du 02/02/2024 portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 84


Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public



Arrêté n° 2024-1018
du 02/02/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les établissements r ecevant du public

Le préfet de police,

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements rece vant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2024-00923 du 8 juillet 2024 accordant d élégation de signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices administ ratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté e par la société APIC CONSULT reçue le
16 juin 2024 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
APIC CONSULT, SIREN N°788 946 382, sur les bases de l'attestation d'accréditation
n°3-1035 rév. 9 délivrée par le COFRAC. Cet agrémen t concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase concep tion/construction, dans les ERP, de la
conformité des installations électriques et d'éclai rage de sécurité ;
- 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploi tation, dans les ERP, des installations
électriques et d'éclairage de sécurité ;
L'agrément est valable cinq ans.
Article 2
Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d e la Région d'Ile-de-France, de la Préfecture de
Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
L'adjoint au sous-directeur de la sécurité du publi c
Marc PORTEOUS
Préfecture de Police - 75-2024-08-02-00002 - Arrêté n° 2024-1018 du 02/02/2024 portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 85