EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-370
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-12-17-00001 - Arrêté portant dérogation au seul fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-12-17-00001
Arrêté portant dérogation au seul fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans
convention de subvention
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-17-00001 - Arrêté portant dérogation au seul fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 3
4 | Direction départementalePRÉFET de I'emploi, du travailDE L'EURE et des solidaritésLiberté ' :EgalitéFraternité
Arrété portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organismeune subvention sans convention de subvention
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à I'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privéà but nonlucratif;Vu l'arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif;Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative auxdates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;Vu la loi du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouverturesdes autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour le programme n°303 ;Vü les difficultés financières rencontrées par les structures financées par l'Etat sur le BOP 303 pourcouvrir les surcoûts liésà la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour tous les salariésrelevant. la branche associative sanitaire, sociale et médico-socialeà but non lucratif et l'obligationpour I'Etat de compenser ce surcoût dans un délai très court;Considérant la nécessité pour l'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes moralesfinancées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette brancheprofessionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur» et que cette obligation s'impose auxemployeurs à partir du 1% janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de laconfédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dansdes organisations qui n'appliquent pas de convention collective affiliéeà AXESS mais qui relèventnéanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Bd Georges Chauvin - CS 70014 - 27 020 ÉVREUX CedexTél. (standard): 02 32 24 86 01 1
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. Considérant que la gestion budgétaire 2024 a été complexifiée, d'une part, par la publicationdudécret n°2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits et d'autre part, par desdélégations de crédits effectuées en décembre 2024 ;Considérant que le délai entre la délégation des crédits pour financer l'extension de la prime SEGURet la clôture de la gestion budgétaire ne permet pas, en Normandie, et en particulier dans ledépartement de l'Eure, d'établir un avenant à la conventionou de modifier l'arrêté fixant la dotationglobale de financement 2024 des structures financées relevant du BOP 303 ;Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence.de versement pour l'année budgétaire 2024pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause leurcapacité à assurer les prestations financées par I'Etat dans l'intérét général et immédiat despopulations les plus vulnérables ;Considérant que |''objectif de la dérogation, objet de cet arrêté, est d'alléger la procédureadministrative en procédant par arrêté préfectoral et non par convention ou arrété de tarificationpour verser dans un délai exceptionnellement court le montant de la compensation du surcoût lié laprime « SEGUR pour tous » ;Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pourattribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France, qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou àla sécurité des personnes et des biens, et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de monsieur le secrétairé général de la préfecture de I'Eure
ARRÊTE
Article premier: Par dérdgation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application del'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aidesoctroyees par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnesmorales éligiblesà la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », quisont dans.le périmètre des personnes morales financées sur le BOP 303 dont la liste est jointe enannexe, dans le département de I'Eure, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral.Article2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil desactes administratifs du département de l'Eure. Il prend fin au 31 décembre 2024,Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Codede justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ;Article 4 : Le préfet du département de I'Eure, le secrétaire général de la préfecture et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté.
FeitàEveux.le 4 7 DEC, 2024 (epreferdee eèt par délégationLé séérétaire général
AlareMALVES
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ANNEXE
Liste des personnes morales financées sur le BOP 303 dans Ie_'département
-YSOS- ACCUEIL SERVICE- FRAI\!CE TERRE D'ASILE- ADOMA
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