ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-135
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-05-07-00014 - AP 2024-128-016 du 7 mai 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef (5 pages) Page 3
04-2024-05-07-00013 - AP 2024-128-017 du 7 mai 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef (5 pages) Page 9
04-2024-05-07-00015 - AP 2024-128-018 du 7 mai 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef (5 pages) Page 15
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-07-00014
AP 2024-128-016 du 7 mai 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00014 - AP 2024-128-016 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 3
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 7 mai 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2 2024-128-016
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer IOMD2310952A du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le dossier de déclaration du relais de la Flamme olympique dans les Alpes-de-Haute-Provence
présenté le 8 mars 2024 par le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de
2024, et ayant fait l'objet d'un récépissé en date du 16 avril 2024 ;
VU la demande présentée par la direction départementale de la police nationale en date du 6 mai 2024
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le samedi 11 mai 2024, aux fins d'assurer |a
protection des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion du relais de la
Flamme olympique dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur |a
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de
caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article
autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l''ordre et de la sécurité publics ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http.//www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00014 - AP 2024-128-016 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 4
CONSIDERANT que les Jeux olympiques et paralympiques qui se dérouleront en France du 26 juillet au
8 septembre 2024 ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité
inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers et les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels il
donnera lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que 10 attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le
2 décembre 2023 près du pont de Bir-Hakeim à Paris et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras (Pas-
de-Calais) soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques
interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-
Orient ; que l'organisation terroriste « Al-Qaïda » et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à
mener le djihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 et 31 octobre puis le
4 janvier 2024, l'organisation terroriste « État islamique » a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, l'organisation « Al-Qaïda » a publié un article menaçant la France d'une « attaque
armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent
pour accroitre le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras, la
posture Vigipirate « alerte attentat » a été activée ; qu'a la suite de |'attaque terroriste revendiquée par
l'organisation « État islamique» à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan
Vigipirate à son niveau sommital « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT en deuxième lieu que d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, de leur concentration de foules et de l'accueil de personnalités
publiques, sont susceptibles d'être ciblés par des attaques ou des projets d'attentats par des
djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013 lorsque deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston, provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) lorsque deux
kamikazes se sont fait exploser durant une rencontre de football au stade de France, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021 lorsqu'un attentat à l'explosif a visé une
voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djedda, et le 16 octobre 2023 à Bruxelles où un
djihadiste se réclamant de l'organisation « État islamique » a tué deux supporteurs de l'équipe suédoise
de football en marge d'un match ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande, notamment en appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion d'un match de
football contre le Maroc le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux,
l'organisation « État islamique » a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts
de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « kill them all » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part, et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la Flamme
olympique du 8 mai au 26 juillet et le relais de la Flamme paralympique du 25 au 28 aout 2024 présentent
les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et
sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que leur organisation sur tout le territoire, sur la voie
publique et sur de longues distances les rend susceptibles d'être plus directement visés par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais et à troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2024 a
déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Barcelonnette, Colmars, Digne-les-Bains,
Forcalquier, Manosque, Moustiers-Sainte-Marie et Sisteron le samedi 11 mai 2024, à l'occasion du relais
de la Flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler de 500 à 6 000 personnes
dans chacune des communes traversées ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00014 - AP 2024-128-016 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 5
CONSIDERANT que des militants écologistes radicaux ont soutenu ouvertement des modes d'action
violents (sabotages, incendies) sur des chantiers de parcs photovoltaiques du département ; que le
collectif d'ultragauche « No JO 2030 », basé dans les Hautes-Alpes qui ne recevront pas la Flamme
olympique, organise plusieurs évènements contestataires dans les Alpes-de-Haute-Provence durant la
semaine précédant le passage de la Flamme olympique ; que le mot d'ordre « Éteignons la Flamme des
Jeux olympiques et paralympiques » lancé par le collectif associé « Saccage 2024 » apparait de nature à
inciter des spectateurs à commettre des infractions pénales ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de sécurité intérieure sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du relais de la
Flamme olympique et des festivités qui lui sont liées ; que le samedi 11 mai 2024, elles seront engagées
sur la sécurisation des relais à pied, des transferts d'une commune à la suivante et des animations
prévues dans la ville étape de Manosque ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace
terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées a
l''occasion du relais de la Flamme olympique, de l'ampleur de la zone urbaine à sécuriser et de 'intérét
de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur
un aéronef sans équipage à bord est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones
exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'évènement ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un affichage en mairie, d'une information sur
le site internet départemental de l'État ainsi que d'une communication sur les réseaux sociaux du préfet
des Alpes-de-Haute-Provence et de la police nationale des Alpes-de-Haute-Provence ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la d'irectrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de
la police nationale sont autorisés aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique et la prévention d'actes de terrorisme (2° et 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure), à l'occasion du relais de |la Flamme olympique sur le territoire de la commune de Manosque.
Article 2 : Une seule caméra peut procéder aux traitements mentionnés à l'article 1°".
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit le samedi 11 mai 2024
de 15h à 21h.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
« notification du présent arrêté à l'organisateur ;
- _ publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
- affichage en mairie ;
< information sur le site internet départemental de I'Etat ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00014 - AP 2024-128-016 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 6
* information sur le site internet départemental de l'État ;
* communication sur les réseaux sociaux du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et de la police
nationale des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au comité d'organisation
des Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2024 et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Copie du présent arrêté sera adressée à la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier
et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, ainsi qu'au maire de la
commune de Manosque pour affichage.
Le Préfet,
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Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00014 - AP 2024-128-016 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 7
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00014 - AP 2024-128-016 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-07-00013
AP 2024-128-017 du 7 mai 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00013 - AP 2024-128-017 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 9
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 7 mai 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-128-017
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer IOMD2310952A du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le dossier de déclaration du relais de la Flamme olympique dans les Alpes-de-Haute-Provence
présenté le 8 mars 2024 par le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de
2024, et ayant fait l'objet d'un récépissé en date du 16 avril 2024 ;
VU la demande présentée par la direction départementale de la police nationale en date du 6 mai 2024
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le samedi 11 mai 2024, aux fins d'assurer la
protection des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion du relais de la
Flamme olympique dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et de prévenir les troubles à I'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de I'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du méme article permet le déploiement de
caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article
autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://Wwww alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00013 - AP 2024-128-017 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 10
CONSIDÉRANT que les Jeux olympiques et paralympiques qui se dérouleront en France du 26 juillet au
8 septembre 2024 ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité
inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers et les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels il
donnera lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
CONSIDERANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que 10 attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le
2 décembre 2023 près du pont de Bir-Hakeim à Paris et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras (Pas-
de-Calais) soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques
interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-
Orient ; que l'organisation terroriste « Al-Qaïda » et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à
mener le djihad contre Israél et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 et 31 octobre puis le
4 janvier 2024, l'organisation terroriste « État islamique » a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, l'organisation « Al-Qaïda » a publié un article menaçant la France d'une « attaque
armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent
pour accroitre le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suite de |'attentat d'Arras, la
posture Vigipirate « alerte attentat » a été activée ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par
l'organisation « État islamique » à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan
Vigipirate à son niveau sommital « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT en deuxième lieu que d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, de leur concentration de foules et de l'accueil de personnalités
publiques, sont susceptibles d'être ciblés par des attaques ou des projets d'attentats par des
djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013 lorsque deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston, provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) lorsque deux
kamikazes se sont fait exploser durant une rencontre de football au stade de France, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021 lorsqu'un attentat à l'explosif a visé une
voiture d''assistance française du Rallye Dakar à Djedda, et le 16 octobre 2023 à Bruxelles où un
djihadiste se réclamant de l'organisation « État islamique » a tué deux supporteurs de l'équipe suédoise
de football en marge d'un match ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande, notamment en appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion d'un match de
football contre le Maroc le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux,
l'organisation « État islamique » a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts
de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « kill them all » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part, et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la Flamme
olympique du 8 mai au 26 juillet et le relais de la Flamme paralympique du 25 au 28 aout 2024 présentent
les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et
sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que leur organisation sur tout le territoire, sur la voie
publique et sur de longues distances les rend susceptibles d'être plus directement visés par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais et à troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2024 a
déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Barcelonnette, Colmars, Digne-les-Bains,
Forcalquier, Manosque, Moustiers-Sainte-Marie et Sisteron le samedi 11 mai 2024, à l'occasion du relais
de la Flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler de 500 à 6000 personnes
dans chacune des communes traversées ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00013 - AP 2024-128-017 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 11
CONSIDERANT que des militants écologistes radicaux ont soutenu ouvertement des modes d'action
violents (sabotages, incendies) sur des chantiers de parcs photovoltaiques du département ; que le
collectif d'ultragauche « No JO 2030 », basé dans les Hautes-Alpes qui ne recevront pas la Flamme
olympique, organise plusieurs évènements contestataires dans les Alpes-de-Haute-Provence durant la
semaine précédant le passage de la Flamme olympique ; que le mot d'ordre « Éteignons la Flamme des
Jeux olympiques et paralympiques » lancé par le collectif associé « Saccage 2024 » apparait de nature à
inciter des spectateurs à commettre des infractions pénales ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de sécurité intérieure sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du relais de la
Flamme olympique et des festivités qui lui sont liées ; que le samedi 11 mai 2024, elles seront engagées
sur la sécurisation des relais à pied, des transferts d'une commune à la suivante et des animations
prévues dans la ville étape de Manosque ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace
terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à
l''occasion du relais de la Flamme olympique, de l'ampleur de la zone urbaine à sécuriser et de l'intérêt
de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur
un aéronef sans équipage à bord est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones
exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'évènement ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
CONSIDERANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un affichage en mairie, d'une information sur
le site internet départemental de l'État ainsi que d'une communication sur les réseaux sociaux du préfet
des Alpes-de-Haute-Provence et de la police nationale des Alpes-de-Haute-Provence ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par la direction départementale
de la police nationale sont autorisés aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique et la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport (2° et 3° de
l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure), à l'occasion du relais de la Flamme olympique sur le
territoire de la commune de Digne-les-Bains.
Article 2 : Une seule caméra peut procéder aux traitements mentionnés à l'article 1.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit le samedi 11 mai 2024
de 8h à15h.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
* — notification du présent arrêté à l'organisateur ;
* _ publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
< affichage en mairie ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00013 - AP 2024-128-017 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 12
" information sur le site internet départemental de l'État ;
* communication sur les réseaux sociaux du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et de la police
nationale des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex).
Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au comité d'organisation
des Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2024 et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Digne-les-Bains, ainsi qu'à la maire de la commune de Digne-les-Bains pour affichage.
Le Préfet,
uel
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00013 - AP 2024-128-017 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 13
nea,p uejd
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00013 - AP 2024-128-017 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-07-00015
AP 2024-128-018 du 7 mai 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00015 - AP 2024-128-018 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 15
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- | Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 7 mai 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-128-018
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer IOMD2310952A du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le dossier de déclaration du relais de la Flamme olympique dans les Alpes-de-Haute-Provence
présenté le 8 mars 2024 par le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de
2024, et ayant fait l'objet d'un récépissé en date du 16 avril 2024 ;
VU la demande présentée par le groupement de gendarmerie départementale en date du 24 avril 2024,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère le samedi 11 mai 2024, aux fins d'assurer la protection des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à l'occasion du relais de la Flamme olympique dans
le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de
caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du méme article
autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Té| : 04 92 36 72 00 - http://wwws alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00015 - AP 2024-128-018 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 16
CONSIDERANT que les Jeux olympiques et paralympiques qui se dérouleront en France du 26 juillet au
8 septembre 2024 ont le caractére d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité
inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers et les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels il
donnera lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
CONSIDERANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que 10 attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le
2 décembre 2023 près du pont de Bir-Hakeim à Paris et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras (Pas-
de-Calais) soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques
interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-
Orient ; que l'organisation terroriste « Al-Qaïda » et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à
mener le djihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 et 31 octobre puis le
4 janvier 2024, l'organisation terroriste « État islamique » a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, l'organisation « Al-Qaïda » a publié un article menaçant la France d'une « attaque
armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent
pour accroitre le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentat d'Arras, la
posture Vigipirate « alerte attentat » a été activée ; qu'à la suite de |'attaque terroriste revendiquée par
l'organisation « Etat islamique» à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan
Vigipirate à son niveau sommital « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT en deuxième lieu que d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, de leur concentration de foules et de l'accueil de personnalités
publiques, sont susceptibles d'être ciblés par des attaques ou des projets d''attentats par des
djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013 lorsque deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston, provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) lorsque deux
kamikazes se sont fait exploser durant une rencontre de football au stade de France, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021 lorsqu'un attentat à l'explosif a visé une
voiture d'assistance francaise du Rallye Dakar à Djedda, et le 16 octobre 2023 à Bruxelles où un
djihadiste se réclamant de l'organisation « État islamique » a tué deux supporteurs de I'équipe suédoise
de football en marge d'un match ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande, notamment en appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des.joueurs et supporteurs français à l'occasion d'un match de
football contre le Maroc le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux,
l'organisation « État islamique » a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts
de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « kill them all » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part, et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la Flamme
olympique du 8 mai au 26 juillet et le relais de la Flamme paralympique du 25 au 28 aout 2024 présentent
les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mémes et
sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que leur organisation sur tout le territoire, sur la voie
publique et sur de longues distances les rend susceptibles d'être plus directement visés par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais et à troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2024 a
déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Barcelonnette, Colmars, Digne-les-Bains,
Forcalquier, Manosque, Moustiers-Sainte-Marie et Sisteron le samedi 11 mai 2024, à l'occasion du relais
de la Flamme olympique ; que cette manifestation a vocation a rassembler de 500 a 6 000 personnes
dans chacune des communes traversées ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00015 - AP 2024-128-018 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 17
CONSIDERANT que des militants écologistes radicaux ont soutenu ouvertement des modes d'action
violents (sabotages, incendies) sur des chantiers de parcs photovoltaïques du département ; que le
collectif d'ultragauche « No JO 2030 », basé dans les Hautes-Alpes qui ne recevront pas la Flamme
olympique, organise plusieurs évènements contestataires dans les Alpes-de-Haute-Provence durant la
semaine précédant le passage de la Flamme olympique ; que le mot d'ordre « Éteignons la Flamme des
Jeux olympiques et paralympiques » lancé par le collectif associé « Saccage 2024 » apparait de nature à
inciter des spectateurs à commettre des infractions pénales ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de sécurité intérieure sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du relais de la
Flamme olympique et des festivités qui lui sont liées ; que le samedi 11 mai 2024, elles seront engagées
sur la sécurisation des relais à pied, des transferts d'une commune à la suivante et des animations
prévues dans la ville étape de Manosque ;
CONSIDÉRANT enfin que deux convois assureront le transfert de la Flamme d'une commune à l'autre,
par des axes routiers structurants du département des Alpes-de-Haute-Provence qui seront coupés
durant plusieurs heures, déroulé qui nécessite une importante réorganisation des flux de transport dans
la zone concernée afin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et
d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation, en
vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité
intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ; qu'ainsi il est prévu de mettre en place un
circuit de détournement des poids lourds et de réorienter les flux de véhicules depuis l'autoroute A 51 ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l''état de la menace
terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à
l'occasion du relais de la Flamme olympique, de I'ampleur de la zone à sécuriser (routes et autoroute
reliant les communes de Moustiers-Sainte-Marie, Sisteron, Colmars, Forcalquier et Barcelonnette), de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le
recours au dispositif de captation installé sur un hélicoptère est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDERANT que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones
exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'évènement ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; quoutre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un affichage dans les mairies des communes
accueillant les relais à pied, d'une information sur le site internet départemental de I'Etat ainsi que
d'une communication sur les réseaux sociaux du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et du groupement
de gendarmerie départementale ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale sont autorisés aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
(2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure), à l'occasion du relais de la Flamme
olympique dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 : Une seule caméra peut procéder aux traitements mentionnés à l'article 1¢.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00015 - AP 2024-128-018 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 18
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de I'événement, soit le samedi 11 mai 2024
de 8h à 18h55.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
* notification du présent arrêté à l'organisateur ;
* publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
- affichage dans les mairies des communes accueillant les relais à pied ;
* _ information sur le site internet départemental de l'État ;
* communication sur les réseaux sociaux du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et du
groupement de gendarmerie départementale.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
» d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrété sera adressée aux sous-préfets d'arrondissement, au directeur départemental
de la police nationale et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains,
ainsi qu'aux maires des communes de Barcelonnette, Colmars, Forcalquier, Moustiers-Sainte-Marie et
Sisteron pour affichage en mairie.
Le Préfet,
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00015 - AP 2024-128-018 du 7 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 19
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 20