PREFET oDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 13 du 2 février 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du2 février 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 2 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 13 du 2 février 2024SOMMAIRE
| - ARRETESPRÉFECTUREDirection de la réglementation et des collectivités locales- Arrété DRCL-BCFI n°2024-16 du 2 février 2024 relatif aux statuts du syndicat mixteRéseau Loire AlerteSous-Préfecture de Saumur- Arrété SPSAU n°2024-2 du 2 février 2024 relatif aux élections de Souzay-Champignyles 17-24 mars — convocation électeurs et dépôt candidatures
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrété DDT-SEA-UPFMC n°2024-2 du 1° février 2024 autorisant la prise de contrôlede la SCEA VIGNOBLE VADEDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES- Arrêté DDETS-SCT n°2024-3 du 1* février 2024 actualisant la liste des conseillersdu salarié- Arrêté DDETS-SPI n°2024-5 du 2 février 2024 mettant fin à l'activité d'accueilde jeunes enfants «Maison d'auxiliaires parentales 0 Nid'Anges » à Maulévrier- Arrêté DDETS-dir n°2024-1 du 2 février 2024 portant subdélégation de signatureen matière administrative
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté DDFIP-TAMRAP n°2024-3 du 25 janvier 2024 portant délégation de signatureen matière de recouvrement
Il - AUTRESNéant


| - ARRÊTÉS


-L 5PREFET Direction de la réglementationLD:"&MAINE-ET—LOIRE et des collectivités localesÉgalité 'Fraternité
Arrêté DRCL/BCFI n° 2024- À 6relatif aux statuts du syndicat mixte Réseau Loire Alerte
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; 'Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-26 du 26 septembre 2023 portant délégation designature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;Vu la délibération du conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire en date du 25septembre 2023 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « réseau Loire Alerte » ;Vu la délibération en date du 4 octobre 2023 du comité syndical du syndicat mixte Réseau LoireAlerte approuvant à l'unanimité I'adhésion de Tours Métropole Val de Loire et la modificationstatutaire qui en découle ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er. - L'adhésion de Tours Métropole Val de Loire au syndicat mixte Réseau Loire Alerte estapprouvée,
Article 2.- Les statuts du syndicat mixte Réseau Loire Alerte sont modifiés en conséquence etannexés au présent arrêté.
Article 3.- La gestion comptable et financière du syndicat est assurée par le service de gestioncomptable d'Angers.
Article 4. - L'arrêté interpréfectoral D3-98 n° 946 du 13 octobre 1998 modifié portant création dusyndicat mixte d'étude pour la protection des ressources en eau potable dans le bassin de la Loireangevine et atlantique, l'arrêté préfectoral DRCL/BI/2019-39 du 11 février 2019 portant modificationsstatutaires du syndicat mixte Réseau Loire Alerte et l'arrêté préfectoral DRCL/BI/2019-179 du 26décembre 2019 portant modification de la composition du comité syndical du syndicat mixteRéseau Loire Alerte sont abrogés.
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Article 5. - Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique etd'Indre-et-Loire, les sous-préfets de Châteaubriant-Ancenis (Loire-Atlantique), Cholet, Saumur etSegré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques et le président du syndicatmixte "Réseau Loire Alerte" sont chargés, chacun en ¢e qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angers, le — 2 FEV, 2034
p
Pour le préfet et ;afâêlégati_pn,le secrétaire gérféral de la préf?cture,#
Emmanuel LE ROY
Voies et délais de recours : .Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours gracieux, hiérarchique et/ou contentieux :-le recours gracieux doit être adressé par écrit au préfet de Maine-et-loire (Préfecture- DRCL/BCF1), exposer vos arguments et inclure une copie de la décision contestée ;- le recours hiérarchique est adressé au ministre de l'intérieur (DGCL) par écrit dans les mémesformes.Si, dans les deux mois de sa réception, l'administration n'a pas répondu au recours gracieux ouhiérarchique, le rejet de votre demande est implicite.- le recours contentieux est formé soit directement soit après le rejet explicite ou implicite d'unrecours gracieux ou hiérarchique. 1l est écrit, contient l'exposé des faits et des arguments juridiquesprécis motivant votre demande d'annulation de la décision contestée (à joindre). IL doit êtreadressé au tribunal administratif de Nantes — 6, allée de I'lle-Gloriette — CS24111 — 44041 NANTESCedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours, accessible par le site

Syndicat mixte Réseau Loire Alerte
STATUTS
Article 1°" - DÉNOMINATIONEn application du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 àL. 5721-9, il est formé un syndicat mixte ouvert dénommé "Syndicat Mixte Réseau Loire Alerte » (RLA) et ci-apres désigné le "syndicat".
Article 2. - COMPOSITIONLe syndicat a vocation à rassembler les structures productrices d'eau à partir de prélèvements d'eau (en tout oupartie) dans le bassin de la Loire Angevine et Atlantique (Loire et ses affluents) dans les départements du Maine-et-Loire, de Loire-Atlantique et d'Indre-et-Loire.Le syndicat est composé des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicatssuivants, ci-après désignés "les membres" :à Nantes Métropole ;à Tours Métropole Val de Loire ;4 Communauté urbaine Angers Loire Métropole ;à Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ;à Communauté d'agglomération Mauges Communautés ,& Syndicat Atlantic'eau ; _ .¢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable.(SIAEP} de Vignoble-Grandlieu ,¢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Mauges et de la Gâtine (SIDAEP Mauges Gâtine) :à Syndicat d'eau de l'Anjou (SEA).
Article 3. - OBJET ET MISSIONSLe syndicat a pour objet la définition et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation ot à la gestiond'un plan d'alerte et de prévention commun à l'ensemble des captages d'eau sollicitant la Loire ct ses alluvionsdans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire.-Pour ce faire, il se dote des moyens techniques et humains nécessaires à la connaissance des risques de. y . - Npollutions véhiculés par la Loire et des modalités de migrations et d'impact de ces pollutions sur les pompagespublics d'eau destinés à l'älimentation humaine de ces trois départements.En particulier, l'inventaire des pollutions prend en compte. l'ensemble des installations créant un risquesignificatif sur la totalité du bassin et le réseau d'alerte doit être opérationnel depuis Tours et connecté avec leréseau d'alerte existantLa détermination et la mise en œuvre des périmètres de protection en application du code de la santé publique(articles L. 1321-2 et R. 1321-33) ne sont pas transférées à ce syndicat d'étude et restent de ce fait de lacompétence de chaque collectivité ou établissement public, maître d'ouvrage d'alimentation en eau potable. Lesétudes réalisées dans le cadre de ce syndicat contribuent à la mise en œuvre des périmètres de protection éloignésdes sites de pompages.Le syndicat a, en outre, pour mission de contribuer à la mise en œuvre d'une ceflule technique de suivi etd'information en matière de pollution de la Loire.
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Stazuts annexés à l'arrêté préfectoral n°DRCL/BCFI n° 2024-16

Syndicat mixte Réseau Loire Alerte
Article 4. - ROLE DU SYNDICAT LORS D'EVENEMENTS ACCIDENTELSLes décisions prises concernant l'alimentation en eau potable des populations sont arrétées dans le cadre desplans de secours.mis en œuvre par les préfets des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et-d'Indre-et-Loire.La cellule d'alerte ne se substitue pas à ces organisations de secours. Elle vient en appui des décisions arrêtéesdans le cadre de ces plans de secours préfectoraux.Le rôle de la cellule d'alerte en situation de crise est notamment le suivant :4 participation et propositions de surveillance du milieu ;4 contribution à la connaissance du risque : nature de la pollution, gravité, interprétation des résultats d'étude duplan d'alerte pour les différents sites de pompage en Loire et dans les alluvions ;à suivi du déroulement des pollutions : déplacements pour observation, prélèvements le cas échéant. Cesderniers sont effectués en coordination avec les services de secours ;à transmission d'informations aux acteurs de terrain. Chaque pollution donne lieu à la rédaction de fiches.Celles-ci sont archivées ou complétées par des enquêtes pour informations complémentaires, le cas échéant.La cellule d'alerte informe sans délai les services des préfectures concernées (service interministériel de défenseet de protection civiles), l'Agence régionale de santé (ARS) des Pays-de-la-Loire, l'ARS d'Indre-et-Loire de toutévénement, dont elle a connaissance, pouvant constituer une menace pour l'alimentation en eau afin que cesderniers puissent prendre, en liaison avec les maîtres d'ouvrage concemés, les décisions quant à des restrictionséventuelles de consommation d'eau ou modifications des conditions d'exploitation des unités de productiond'eau. Inversement, la cellule d'alerte est associée aux actions menées dans les deux départements par lesdifférents services de l'État ou des collectivités territoriales dès lors que ces actions peuvent contribuer à unemeilleure efficacité des interventions de la cellule.
Article 5. - TRAVAUX DU COMITELe syndicat s'appuie, pour définir ses orientations et mener ses études, sur un comité technique dont il définit lacomposition. Ce comité peut comporter notamment des représentants des membres du syndicat, mais aussi, lecas échéant, la direction départementale des territoires (DDT) 49, la direction départementale des territoires et dela mer (DDTM) 44 (délégation à la mer et au littoral), la DDT 37, l'ARS des Pays-de-la-Loire, l'ARS d'Indre-et-Loire, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire, la DREAL Centre-Val de Loire, l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et tout représentant d'un-organismepublic participant financièrement à l'étude, ainsi que les représentants des services techniques des collectivitésconcernées. ;
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 7. - SIÈGELe siège social du syndicat est fixé à la Communauté urbaine d'Angers Loire Métropole, 83 rue du Mail, CS80011 — 49020 ANGERS CEDEX 02.Article 8. - COMITÉ SYNDICALLe syndicat est administré par un comité composé de la maniére suivante :
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Statuts annexés à l'arrété préfectoral n°DRCL/BCFT n° 2024-16

Syndicat mixte Réseau Loire Alerte
* chaque membre dispose d'un délégué titulaire ,* chaque membre désigne un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empêchement du.délégué titulaire.Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et seprononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaquefois que son avis est requis.Le PrésidentLe président est l'organe exécutif du syndicat.Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du syndicat. Il est l'ordonnateur des dépenses et ilprescrit l'exécution des recettes du syndicat.À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sontassurées par le doyen d'âge.Le président est élu suivant les dispositions fixées pour l'élection d'un maire.Vice-Président' esLe comité syndical peut déterminer par délibération un nombre de vice-présidents dans les limites fixées àl'article L. 5211-10 du CGCT.Le mandat des vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.Le président et les vice-présidents peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organedélibérant dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 précité.Chaque vice-président est élu suivant les dispositions fixées pour l'élection d'un maire.
Article 9. - BUREAUH est décidé de ne pas constituer de bureau.
Article 10, - BUDGETLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, notamment à l'aide des ressources visées àl'article L. 5212-19 du CGCT et en particulier -& des contributions de ses membres ;à des subventions et participations de l'État, de collectivités territoriales, d'établissements publics, de l'Unioneuropéenne ; _d le produit des dons ou legs ;-à plus largement, le produit de toutes les taxes, redevances, financements correspondant aux services assurés ouaux investissements réalisés par le syndicat.La contribution des membres du syndicat cités à l'article 2 se fait au prorata des volumes prélevés (base N-2 parrapport à l'exercice concerné).
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Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°DRCI/BCFI n° 2024-16

Syndicat mixte Réseau Loire Alerte
Article 11. - MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION
Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat et, plus largement,les modifications statutaires ou la dissolution du syndicat sont effectuées conformément aux dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur.
BOBDEDEDEDEDEDEI
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Statuts annexés à l'arrété préfectoral n°DRCL/BCFI n° 2024-16

PREFETDE MAINE-ET-LOIREp SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMURFrateraité.
Arrêté SP SAUMUR/ÉLECTIONS/N°2024-02Élections municipales partielles complémentairesCommune de SOUZAY-CHAMPIGNY17 et 24 mars 2024Convocation des électeurs, dépôt des candidatures
Le sous-préfet de Saumur
VU le Code électoral,VU le décret du président de la République 13 septembre 2023 portant nomination de MonsieurChristophe CAROL, sous-préfet de Saumur ;VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE 2023-67 du 31 août 2023 fixant le nombre, l'emplacement et le.périmètre des bureaux de vote pour la période du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;VU le décès de monsieur Alain BOISSONNOT, maire de la commune de Souzay-Champigny, survenu le21 décembre 2023 ;VU la démission de monsieur Olivier QUESSON, le 2 août 2023, de sa fonction d'adjoint et de sonmandat de conseiller municipal de la commune de Souzay-Champigny ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit être complet avant d'éfire un nouveau maire, il doit êtreprocédé à l'organisation d'élections afin de compléter le conseil municipal ;ARRÊTÉArticle 1" - Les électeurs de la commune de Souzay-Champigny sont convoqués le dimanche 17 mars2024 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 24 mars 2024 en cas. de second tour, afin deprocéder à l'élection de deux conseillers runicipaux.Article 2 - L'élection a lieu d'après la liste électorale des citoyens français et la liste complémentairedes ressortissants de l'Union européenne pour les élections municipales, arrêtées entre le 21: et le 23¢Jour avant la date du premier tour de scrutin.Article 3 - Le scrutin est ouvert à 8 h et clos à 18 h dans 'unique bureau de vote de la commune.Article 4 - Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous lescandidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour. Lescandidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.Pour faciliter le dépôt des candidatures à la sous-préfecture de Saumur, le candidat ou son mandataireest invité à prendre rendez-vous, à compter de la date de publication de cet arrêté, aux numéros detéléphone suivants : 02 53 57 90 24 ou 02 53 57 90 27 ou 02 53 57 90 30.Les périodes de dépôt des candidatures sont les suivantes :pour le premier tour : _- du 26 au 28 février 2024 de 8h45 à T1h45 et de 13h15 à 16h30 ,- le 29 février 2024, de 8h45 à 11h45 et de 13h15 à 18h00.

en cas de second tour :- le 18 mars 2024 de 8h45 à 11h45 et de 13h15 à 16h30 ;- le 19 mars 2024 de 8h45 à 11h45 et de 13h15 à 18h00.Les candidats remettent l'imprimé cerfa n°14996*03 dûment renseigné. Cet imprimé est disponible surdemande adressée à la préfecture, la sous-préfecture, à la mairie ou téléchargeable sur internet :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319Les candidatures sont publiées par voie d'affichage le vendredi 1" mars 2024 pour le premier tour et lemercredi 20 mars 2024 en cas de second tour.Articie 5 - Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale est ouverte à partir du lundi 4 mars2024 à zéro heure et prend fin le samedi 16 mars 2024 à zéro heure. En cas de second tour, lacampagne est ouverté le lundi 18 mars 2024 à zéro heure et prend fin le samedi 23 mars 2024 à zéroheure.Article 6 - Les demandes d'emplacements d'affichage dowent être formulées auprès de la mairie deSouzay-Champigny au plus tard le mercredi précédent le scrutin à midi, soit le mercredi 13 mars pour lepremier tour et le mercredi 20 mars pour le second tour. Les emplacements sont attribués dans l'ordred'enregistrement des demandes. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour estconservé entre les candidats en présence.Les candidats peuvent remettre des bulletins de vote établis à leur nom à la première adjointe au mairede la commune de Souzay-Champigny assurant la suppléance du maire, avant le samedi précédentchaque tour'de scrutin à midi, ou au président du bureau de vote le jour de scrutin. Les bulletinsdéposés par d'autres personnes, y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en sous-préfecture et sans mandat exprès de ces derniers, sont irrecevables.Les bulletins de vote remis par les candidats doivent être conformes aux dispositions de l'article R. 30du Code électoral. lls doivent notamment être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et êtred'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré.Article 7 — Les opérations de vote se déroulent avec des enveloppes de scrutin de couleur jaune. Ledépouillement et la proclamation des résultats suivent immédiatement la clôture.L'élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit réunir :1°) la majorité absolué des suffrages exprimés, _2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.En cas de second tour, l'élection a alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.Article 8 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur et la première adjointe au maire de lacommune de Souzay-Champigny assurant la suppléance du maire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché à la sous-préfecture ainsi qu'a la mairie de Souzay-Champigny.
Fait à Saumur/le 2 février 2024/Pour le préfet £t par délégation,Le sous;préfet de Saumur,
/ —S
Clwistophe CAROL

PREFETDE MAINE-ET-LOIRELiberté .ÉgatitéFraternité
Arrêté préfectoral n°. DDT49/SEA/2024-002portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la SCEA VIGNOBLE VADELe préfet de département de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes.Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 'et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE N°. 2023-45 portant délégation de signature du27 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'a_uto.ris'ation au titre de 'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCEA VIGNOBLE VADE du 30 octobre 2023.Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-la-Loire du 15 décembre 2023.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- l'acquisition de titres sociaux ;- Modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote ; ...- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà unesociété.Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV deFarticle L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la SCEA VIGNOBLE VADE par SARLVIGNOBLE VADE FILS qui détiendra 86,20 % du capital social et des droits de vote.Considérant que là surface 'exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEAVIGNOBLE VADE, suite à l'opération sera de 199 hectares 72 ares et 95 centiares et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à I'article L. 333-1, pour les motifs suivants :

- l'opération consiste à la transmission de parts sociales de Monsieur Patrick VADE (associéde la SCEA VIGNOBLE VADE) à son fils Monsieur Pierre-Adrien VADE (associé de la SCEAVIGNOBLE VADE et représentant de la SARL VIGNOBLE VADE FILS qu'il contrôle) ;- l'opération pérennise l'explôîtation familiaie ;- l'unité foncière est préservée et il n'y a pas d'augmentation de surface à l'issue del'opération.
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation délivrée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à la SCEA VIGNOBLE VADE, située allée Saint-Vincent, Domaine Saint-Vincent 49400 SAUMUR n° SIREN 404136525,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Article 3 : Le Secrétaire général aux affaires départementales et le directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l''exécution duprésent arrêté.
Angers,le O 1 FEV. 2024Pour J? Préfet et par délégation,LeïÇhîf \%T Service Economie AgricoleTGillés GOULUU
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pfiEFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de I'emploi, du travail eto des solidarités de Maine-et-LoireFraternité
Arrêté N°3/2024/SCTArrété.portant modification de la liste des conseillers du salarié en cours de mandatLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académique
Vu les articles L 1232-7, L 1237-12, D 1232-4, D 1232-5 et D 1232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/2023-052 du 28 septembre 2023 portant - délégation designature de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire à Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, Wilfrid Pélissier,
Vu l'arrêté préfectoral 20/2023/SCT du 21 août 2023 établissant la liste des conseillers habilités àassister, à compter du 24 août 2023, sur leur demande, les salariés lors de l'entretien préalable au.licenciement et lors du (ou des) entretien(s) préalablé (s) à la rupture conventionnelle du contratde travail en l'absence d'institutions représentativeè du personnel dans l'entreprise,
Considérant d'une part la non production des documents permettant d'exercer le mandat deconseiller du salarié et d'autre part les changements de situation personnelle ou professionnelledes conseillers du salarié désignés depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté susvisé,
ARRETEARTICLE 1°": — La liste des conseillers du salarié figurant à l'article 1 de l'arrêté susvisé est' modifiée conformément à l'annexe jointe.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions figurant dans l'arrêté préfectoral 20/2023/SCT du 21 août2023 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 01/02/2024
Pour le Préfetet par délégation,le Directeur départemental de l'emploi du travailet de solidarités {:!e\l\faine-et—Loire
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Wilfrid Pétissier
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Voies de recours: - RLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire,- soit un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail de l'emploi et de l'insertion, Direction générale du travail, BureauRT1, 39-43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15- scit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée de [le Gloriette, 44041 NANTES CEDEX ê« La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr »

Liste des conseillers du salarié — Département de Maine-et-Loireen vigueur à compter du 24 août 2023 (annexe à l'arrêté du 16 août 2023)
SYNDICAT
CFDT
et s00
modifiée par arrêté du 1°" février 2024
ADRESSENOM PROFESSION TELEPHONE || AUDUREAU | Salarié industriel [ 49310 TANCOIGNE | |Sylvain __ | fromagerie _ LYS HAUT LAYON 06'73'51"?9'09BLANC Daniel Négoce matériauxde . 49080 BOUCHEMAINE 06.61.55.91.60| construction i * L À _ _CHARRIER Agent de sécurité | 4?124 sCT 06.16.36.51.28_Christophe | D'ANIOU _— El'CHEVET Gilbert __ _Retraité chimie 49260 MONTREUIL-BELLAY | 06.16.65.17.23| CONAN Jean- Retraite travaux | 49130 LESPONTS-DE-CE 06.22.75.66.32François publics ? |ï | T T T 49170 STLEGER DESBOIS | ; îFORGERÏT S:dy | Conselller~ tîancaire ST LEGER DE LINIERES »07.84.72.43.52
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GEMIN Sandrine | | ASsistante de 49450 MONTREUIL-JUIGNE | 06.30.86.63.78formation"""":'—"'———"'"*"— 1 Docteur en ' ;LAVAURE DE . |GRAFANAUD Alain commur'ucat_lon . 49280 LA SEGUINIERE 06.84.44.99.58_ hyperfréquence _ : ; _ J. '| LECUIT Joël lintervenant social __ 49100 ANGERS _ 06.74.49.49.67 _:f:f:"'" Jean- Mécanicienmonteur ; 49160 LONGUE-JUMELLES | 06.07.01.76.21e rrr —— e - SIS = Wb — eLEMEUNIER Emilie | Vendeuse 149125 TIERCE 1 06.17.24.39.09 __; ; ! 49150 CUON || LEMOINE Bruno Outilleur ajusteur : BAUGE-EN-ANJOU | 06.24.40.38.66Ï I N . ! G - TLUCA:.S Marie Travailleuse Sociale ! 49400 SAUMUR 06.78.26.09.66Andrée _ retraitée ; _— | T| ; u 49190 ST AUBIN DE LUIGNE |LUSSON l:\fa_m Agent de sécurité _ VALDU-LAYON ; | 0î.13.47.43._81 |MANAISalem | Chefd'équipe ! 49000 ANGERS - __ | 0612644426 _MAYET Stéphane | Gérant de Secteur — __! 49000 ANGERS _ | 06.65.72.79.72, !MENARD Patrick | Plasturgiste __ ( 49300 CHOLET | 06.48.24.65.27 |MICHEL Nathan __ | Vendeur _ 49370 BECON LES GRANITS | 06.43.34.81.70 __MOTARD Didier | Retraité 49300 CHOLET _ | 06.32.02.45.20 __NAVET Jacky_ | Retraité | 49000 ANGERS | 06.49.12.01.39 |. .. | 49160 ST MARTIN DE LA|NICOLAS Paul :fïâ"êtœmmab""é | PLACE 02.41 47.77.54 lg | GENNES VAL DE LOIRE NRENAUD Claudine | Retraitée SEGRE 06 41.77.77.67e |" | SEGREENANJOUBLEU CTTHOMAS Sandra | Technicien chimiste | 49000 ANGERS 06.51.95.73.27iTOURIGNY Ingrid | Planificatrice | 49000 ANGERS _ 06.24.19.57.31__UNG Kim | Vendeuse ' 49100 ANGERS 106.49.19.68.26 _ ;

Secrétaire comptable! 49700 LOURESSE| 09.75.69.12.09 !; VIGNERON Betty E ROCHEMENIER . - |Î ; ABBASSI Leila_ _ __ Conseilière clsenteie _ __1 49000 ANGERS __ 02 41.25.36.80 ': | S ==BEAUGEARD Conseiller auprès des | 49220 LE LION D'ANGERS | 02 41.25.36.80| Î Sylvle , entreprises __ i L |! . .BONSERGENT- i Inspectrice des risques_LEVARD Charlène _: professionnels 49100 ANGEÎS itS @ — mml
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RAY MickaélSecond chef d'équipeT 49520 NOYANT LA 06.29.62.64.86
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F étanchéité -! Employé Lgâis_t_igue _| LAMBRUN Thierry | | 49630 MAZE-MILON
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CHŸQUE | Chaudronnier soudeur ! ps és es DES , 06.18.94.11.63 iChristophe | : BOIS —. _ _ ____%DAVID Natacha | " Employée de. bureau _ 49360 MAULEVRIER _106.11.09.60.78 __ ;e S - ï !DAVY Olivier Opérateur industrie LËÎÊÊ Oc n>l ; 06.08.84.83.35 Ë"DEROUET " m 49350 ST CLEMENTDES | || Stéphane _ Retræîe B | LEVEES ; _ Ï 06.32.08.52.01 i_ DESTIERDT Julia | Conducteur de ligne 49150 BAUGE Ê 06.69. 94.43, 76 _41Conducteur de Mué iDUBOST Arnaud % machine 49260 ANTOIGNE | _oe_;çswgîzmïss.s?u | îFOESSEL Laurent _ Cariste 49300 CHOLET / 106.70.32.36.89 __MS Srien en agro- l LELOUROUX-BECONNAIS |HUET Patrick simentdire ë ! 49370 VAL D'ERDRE : 06.15.33.23.86... AUXENCE —. L-JARRY Arnaud | Ouvrier monteur 49123 INGRANDES- SUR— 06.01.87.97.96L | métallurgie \ LOIRE - ! iA ; Le Louroux-BéconnaisJARRY Mickaël Chef de chantieren | 49370 VAL D'ERDRE | 06.02.08.86.90| AUXENCE " 06.01.87.10.93
OMARI KarineSurveillante de nuitIME 49390 MOULIHERNE
LELO....LCOTHN | Secrétaire-comptable 49300 CHOLET ; 02.41.62.01.8%Catherine Ë | iGesté |LIBEAULT Hervé Chef d'équipe façadier | 49600 BEAUPREAU EN ! 07.82.87.40.85L | l MAUGES _| LIZE Didier . Retraité _ 49130 LES PONTS-DE-CE __ 06.72.55.77.81I A; L es Bel-Air de CombréeMAHE_Pa.s:aI | Ouvrier d'usine | 49520 OMBREE DE L'ANJOU 36.32.15.19.68 dM,A RGUEREZ ! Retraité métallurgie 49520 AVRILLE 06.74.92.74.25Gérald |MATER Etienne | hargé de projet 49100 ANGERS 06.76.94.20.80_ __ artistique et culturel _20.I:::;Ja ':';LE | Opérateur posté . 49120 CHEMILLE 06.31.88.70.75* ..._..._; . m m rrr = =ç NOIRE'T ET Alexandre i Carlste polyvalent T 49310 CHEMILLE EN ANJOU __ 06.64.04.88.9807.62.61.67.52

e | PEDURANT Kévin | Conducteur defigne — ' 49300 CHOLET | 06.37.97.85.92 |_ ct ligne 300CHOLET __ | D6.37.9755.32. —| PIVERT Romain | léchnicien 49500 CHAZE SUR ARGOS | . 0750626739 |; | maintenance i _§T _— E - -! POUNGA OBACKA Technicien distributeur | 49100 ANGERS | 06.01.36.57.65Roméo i b T IRABOUIN Daîsv i Animatrice qualité __ | 49110 MONTREVAULT y 06 72.93.76.02 ___Æ'RAIMOND Opérateur d'abattage | 49740 LA ROMAGNE ; 06.82.77.33.10Jonathan _ Ln es ]ROBERT Yacine \ Tuyauteur —soudeur = 49120 CHEMILLE ! 06.11.23.50.11 iSCULO Nadine G | 49400 BAGNEUX 0686601756 |restauration ' n |VANOFFDenis | Assistantenstation- 40800 TRELAZE 06.35.25.70.12" service autoroutière _ 4. àVIGOGNE Eryc __ ! Demandeur d'emploi | 49110 MONTREVAULT * 06.65.51.35.75f iCABARET Nicolas | Agent du bâtiment | 49400 SAUMUR 02.41.25.49.60 JCRILOUX Patrick Ë Magasinier cariste Ê 49125 TIERCE 02.41.25.49.60-DAUVIER Frédéric | Aide-soignant EHPAD 53200 CHATEAU-GONTIER | 02.41.25.49.60| DUMONT Hugues ;'::g'c'e" - I 79700 MAULEON 02.41.25.49.60] | Conseillére Péle Stiiatin duflBois - -FO LAGACHE Emilie . 49500 SEGRE EN ANJOU 02.41.25.49.60- emploi BLEULARDEUX Cyril | Tectinicienhoiline __ | 49380 FAYE D'ANJOU | 02.41.2549.60 _s A Mauléon:'mAZ;:;"EAU gg'"sl';'i"e'e Pole 79700 ST AUBIN DE | 02.41.25.49.60) | &P | BAUBIGNE î || PAULYann | Technicien prestations | 49100 0 ANGERS _ - } 02.41.25. 49, 60 - E; PLARD Nicolas Î:Îrî::r;î" agent Ë?ÂÊÎËJ BARTHELEMY | 02.41,25.49.60; QUINCHARD Adjointe technique de | 49140 SEICHES SURLELOIR | 02.41.25.49.60_ | Sophie _ __ recherche et formation || DELIEN Laurent _ | Plombier-Chauffagiste | 49170 LAPOSSONNIERE __ _ 06.77.19.18.98SUD SOLIDAIRE 49 | | GASTINEAURémi _ Retraité " 49130 LES PONTS DE CE | 06.47.79.11.23Ï | Chargée de mission 49570 MONTIEAN-SUR-Ë BLAITEAU Julie . | ANCV | LOIRE _ 06.26.93.04.95Chaudron en Mauges| BRAUD Alban | Cadre qualité client 49110 MONTREVAULTSUR _ 06.19.88.90.50| — _ EVRE -| FERNANDEZ Délégué commercial | 49080 BOUCHEMAINE 07.83.94.75.74. Pascal | ! _UNSA i Service _ ' '* GENDRIX Loïc 49240 AVRILLE | 06.36.47.58.78funéraire/commerce __ ; | _' ! _GIRODIN Luc ggg::):ller mobilité (la 1 49100 ANGERS 06.84.27.03.28LEROUSSEAU L T 149370 STCLEMENTDELA. iKatia __ | Téléacteur _ PLACE. 06.12.20.38.97 !_ RUESCHE David __ | Facteur ! 49400 DISTRE. | 06.41,33.39.26 |.. Saint Pierre Montlimart ÎHOR ; BIGEARD ingénieur —- 49110 MONTREVAULT-SUR- 06.88.41.43.90 |SYNDIQUES Stéphane électrotechnicien EVRE |

DELETRE Jean- e 49070 SAINT LAMBERT-LA- |Claude | Retralte—- | POTHERIE _ 02.41.77.54.05
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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du TravailLiberté . ,És . et des Solidarités
Arrêté DDETS/SPI/2024-005mettant fin à l'activité de la structure d'accueil de jeunes enfants non autorisée appelée« Maison d'auxiliaires parentales O Nid'Anges » installée au 3 RUE Brillat Savarin àMAULEVRIER (49 360 ) 'Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre Nationai du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 23241 et L 2324-3;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L214-1, L227-1, L313-13,L313-15, L313-16 et L4211 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L122-1et L211-2 ;VU le décret. n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et auxétablissements d'accueil de jeunes enfants ;VU l'arrété du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicablesaux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement etd'affichage ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine -et-Loire ;VU le rapport de Madame Christine HURABIELLE, en date du 4 septembre 2023, à la suited'un contrôle réalisé le 25 juillet 2023 au sein de la structure O Nid'Anges ;VU ma lettre d'intention du 28 novembre 2023 ;VU les réponses formulées par l'association O Nid'Anges dans son courrier du 13 décembre2023 réceptionné le 18 décembre 2023 ;VU ma iettre de notification d'une injonction du 22 décembre 2023 ;VU les réponses formulées par l'association O Nid'Anges dans son courrier du 04 janvier2024 réceptionné le 8 janvier 2024 ;VU l'entretien du 26 janvier 2024 avec Mme Sophie' GUYONNEAU, présidente del'association O Nid'Anges et Madame Florence RABY COULONNIER, trésorière del'association O Nid'Anges.
DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars - Bât.C48 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99âdets-direction@maine-et-loire.gouv.fret - "

Considérant qu'à l'occasion du contrôle réalisé le 25 juillet 2023 par l'inspection du travail,il a été constaté que l'association O Nid'Anges assure une activité d'accueil d'enfants demoins de 6 ans sans autorisation ;Considérant que les «auxiliaires parentales» de la « maison d'auxiliaires parentales ONid'Anges », installée au 3 RUE Brillat Savarin à MAULEVRIER (49 360), n'ont pas d'agrémentd'assistantes maternelles alors qu'elles gardent de jeunes enfants hors de leur domicilefamilial ;
Considérant que l'activité exercée s'apparente à une micro-crèche au regard notammentde la nature du public qui y est accueilli (enfants âgés de O à 6 ans), du nombre d'enfantsaccueillis (10 à 12 enfants), des prestations fournies et des modalités de l'accueil indiquéesdans le projet d'accueil et la charte de fonctionnement et du lieu d'accueil collectif endehors du domicile parental ; :Considérant que la « maison d'auxiliaires parentales O Nid'Anges » ne dispose égalementpas d'autorisation pour gérer un établissement d'accueil du jeune enfant, telle une micro-crèche, auquel peut s'apparenter cette structure, au vu du nombre d'enfants qui y sontaccueillis de manière collective ;Considérant que linjonction de déposer une demande d'autorisation ou d'agrémentauprès de la Protection Maternelle et Infantile, dans un délai de 15 jours, n'a pas été levée.
ARRÊTE
Article 1er: Il est mis fin à l'activité de garde de jeunes enfants par la « maison d'auxiliairesparentales O Nid'Anges» installée au 3 rue Brillat Savarin à MAULEVRIER (49 360), àcompter de la notification de cet arrêté.
Article : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec demande d'avis deréception, à Madame Sophie GUYONNEAU, présidente de l'association O Nid'Anges, etsous pli recommandé avec demande d'avis de réception à :- Madame la Présidente du Conseil départemental.Article 3 : Le préfet de Maine-et-Loire et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers,le , 9 FEV. 2024
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DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du TravailLiterté et des SolidaritésExcFrasermité
Arrêté n° DDETS/DIR/2024-001portant subdélégation de signature en matière administrativeaux personnels de la direction départementale.de l'emploi, du travailet des solidarités de Maine-et-Loire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,le décret du Président de la République du G septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualité de préfet de Maine-et-Loire,le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deM Emmanuel Le Roy, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.l'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantM. Wilfrid-PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, à compter du ler octobre 2021,l'arrêté du 6 mars 2022 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant MmeMuriel FILIPPI en qualité de directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail etdes solidarités de Maine-et-Loire à compter du 15 avril 2022,I'arrété du 21 juin 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant M.Olivier ASSAILLY en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de Maine-et-Loire à compter du 1* juillet 2021,l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-052 du 27 septembre 2023 portant délégation designature à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté DDETS n° 2021-001 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté DDETS/DIR n° 2023-051 du 27 novembre 2023 portant modification deI'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire,l'arrêté DDETS n° 2021-002 du 30 mars 2021 portant composition de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,

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ARRETEDélégation permanente est donnée à Madame Muriel FILIPPI, directrice adjointe, àMonsieur Olivier ASSAILLY, directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeurdépartemental de l''emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, les actes etdécisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Muriel FILIPPI, deMonsieur Olivier ASSAILLY et de Monsieur Wilfrid PELISSIER directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, la délégation de signatureconférée sera subdéléguée à :. '- M.Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,- Mme Laurence LAUZIN, Adjointe au responsable du service HébergementLogement,- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,- Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la responsable du service Protection etInclusion,- Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux droits des Femmes et à I'Egalite,- M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès à l'emploi,- Mme Gaëlle RICHARD, Responsable IAE (insertion par l'activité économique),service Accès à I'Emploi,- Mme Agnès JOURDAN, Responsable du service Mutations Economiques,- Mme Marie DESMAREST, Adjointe au respônsable du service MutationsEconomiques- Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Renseignements et SectionCentrale Travail- M. Patrick SEIGNARD, Responsable d'une unité de contrôle 1,- Mme Nathalie GROSS, Responsable d'une unité de contrôle 2,- M. Yannick LE GUEN, Responsable d'une unité de contrôle 3,
Subdélégation permanente de signature est donnée aux directeurs adjoints, auxresponsables de service, aux adjoints et aux responsables d'unité sous l'autorité deleurs responsables de service, en ce qui concerne les domaines relevant de leursattributions.- Mme Muriel FILIPPI, Directrice départementale adjointe- M. Olivier ASSAILLY, Directeur départemental adjoint- M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,- Mme Laurence LAUZIN, Adjointe au responsable du service HébergementLogement,- M. Raouf MISSOUM, responsable de l'unité Veille Sociale et Hébergement- Mme Adeline HAMEL-ARESCY, Responsable de l'unité Accès au Logement- Mme Nathalie HU, responsable de l'unité Maintien dans le Logement- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,- Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la responsable du service Protection etInclusion,

Article 4:
Article §:
FA_c:îsl_e 6:
- Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux droits des Femmes et à l'Egalité,- M. Fabrice PREDOUR, Responsablé du service Accès à l'emploi,- Mme Gaélle RICHARD, Responsable IAE (insertion par l'activité économique),service Accès à l'Emploi,- Mme Agnès JOURDAN, Responsable du service Mutations Economiques,- Mme Marie DESMAREST, Adjointe au responsable du service MutationsEconomiques- Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Renseignements et SectionCentrale Travail- M. Patrick SEIGNARD, Responsable de I'Unité de Contrôle 1,- Mme Nathalie GROSS, Responsable de I'Unité de contrôle 2,- M. Yannick LE GUEN, Responsable de l'Unité de contrôle 3,
une délégation à l'effet de signer en mairie les demandes de cartes d'identité et depasseports pour des enfants pupilies de l'Etat et de les réceptionner-en mairie contresignature est donnée :- Sophie TSEGAYE, responsable du service protection et inclusion,- Aurélie LEBRETON, adjointe à la responsable du service protection et inclusion,- Sabrina AUBRY, en charge des missions enfance-famille au sein du serviceprotection et inclusion.
L'arrété n° DDETS/DIR/2023-005 en date du 13 octobre 2023 est abrogé.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loireest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. - 2 FEV, 2024Fait à Angers, le -
Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de Maine-et-Loire\(N
Wilfrid PELISSIER


751-SD
REPUBLIQUE -FRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibersé DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité — DE MAINE-ET-LOIREFraternité
' Direction Départementale ides Finances publiques de Maine-et-Loire
POLE TAM RAP1 RUE TALOT - BP 5064349006 ANGERS CEDEX 1
Angers, le 25/01/2024Pôle TAM RAP !; True Talot BP 50643 !| 49006 Angers Cédex 01Affaire suivie par ! Catherine Chaix
Arrêté 03/2024 de la responsable du Pôle TAM RAP portantOBJET : Délégations de signature interne au pôle TAM RAP en matière de recouvrement
Le pôle Taxe d'Aménagement et Redevance d'Archéologie Préventive est créé depuis le 1" septembre2018. Il est chargé du recouvrement de toutes les Taxes d'Aménagement (TAM) et Redevancesd'Archéologie Préventive (RAP) émises dans la région des Pays de la Loire, ainsi que les titres de toutesnatures dont ia DDFIP est ie comptable du recouvrement au 1" septembre 2018.Conformément à la décision n°21/2023 portant délégations de signature générales et spécialespubliée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire le 29/08/2023:Mme Chaix, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du pôleTaxe d'Aménagement et Redevance d'Archéologie Préventive a reçu délégation pour signer les piècesou documents relatifs aux attributions de son service,En cas d'empêchement de Mme Chaix, Mme Daudin, Inspectrice des finances publiques, adjointe dupôle Taxe d'Aménagement et Redevance d'archéologie Préventive, a reçu la méme délégation pourtoutes les affaires relevant du pôle TAM RAP.
À compter du 01/09/2023, en matière de recouvrement, Mme Chaix et Mme Daudin reçoivent unedélégation générale de signature pour l'octroi des délais de paiement, les actes de poursuites et toutemesure visant à assurer ie recouvrement des créances du pôle TAM RAP.Les délégations suivantes sont détaillées au niveau du service et sont octroyées selon le domained'activité
Octroi des délais de paiementAvant une procédure de saisie (amiable) [Alexis Gergaud, Thierry Pannetier, Béatrice Pépier, joélle Copin, Marjorie Poulain et Gwladys Pagnierpeuvent signer un accord de délai jusqu'à 10 mensualités :-compétence agents : pour dossier inférieur à 3 500 € accordé-compétence contrôleurs : pour dossier inférieur à 5 000 € accordéAprès une rrocédure de saisie (contentieux)Thierry Pannetier et Simon Poli peuvent signer tout accord de délai, à apprécier selon le montant dû,la situation du débiteur et la nature de la créance. Un délai supérieur à 12 mois doit cependant prévoirune clause de revoyure.Les autres délais sont systématiquement signés par Mme Chaix ou Mme Daudin ou en leur absence parle responsable de pôle. '

Annulation et remise de majorat:onSelon le montant de !a majoration de 10 % calculée sur un titre, la dec:s:on d annulatlon ou de remisereléve de la compétence :- jusqua 350 € : des agents-jusqu'à 500 € : des contrôleurs-jusqu'à 2 500 € : de l'adjointe du pôle TAM RAP-Jusqu 'à 5 000 € : de la responsable du pôle TAM RAP-jusqu'à 150 000€ : du responsable de pôle- Majoration > 150 000 € : du ministre ( bureau SJCF-2A) sur pièce justificative
Actes de poursmte SurendettementP 0n « PO = SR es u
Alexis Gergaud, Thierry Pannetier, Béatrice Pépier, Joëlle Copm, Marjorie Poulain et Gwladys Pagnieront délégation de signature pour signer :- tout acte de poursuite- toute déclaration de créance auprès de la Banque de France dans le cadre de la procédure desurendettement, y compris celle de rétablissement personnel.M. Thierry Pannetier et M. Joëlle Copin ont délégation de signature pour signer les actes de mainlevéede Saisie Administrative à Tiers Détenteur suite à paiement ou annulation confirmée parl'ordonnateur.
Les autres actes sont systématiquement signés par Mme Chaix ou Mme Daudin ou en leur absence parla direction,
Admission en non valeur - Decharge CAFLa signature des demandes d'admissions en non valeur relève : (- pour les titres inférieurs à 5 000 € : de la responsable du pôle TAM RAP- pour les titres supérieurs à 5 000 € : du responsoble de pôle
Pour îes titres dont le montant prmclpa! est mfeneur à 76 900 € !e: décisions de remise gracieuse surle principal relèvent de la compétence exclusive du Directeur Départemental des Finances Publiquesou par délégation du Responsable de pôle et nécessitent l'accord de l'ordonnateur en cas derétablissement de crédit (titres commengant par 29* ou 26%).Au delà de 78 000 £, les décisions de remise gracieuse sur le principal relèvent de ia compétence duministre chargé du budget (en pratique le bureau SjCF-2A).
Le Directeur Départemental desFinances Publiques00 f =T // _/ DERRAC