ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-045
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE (21 pages) Page 3
35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO (16 pages) Page 25
35-2023-10-30-00006 - Avis & étude ZAC ST AUBIN DU CORMIER (11 pages) Page 42
35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET (52 pages) Page 54
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-05-00006
Avis & étude ZAC GEVEZE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Rennes, le 0 5 JAN, 2024
Monsieur le Maire,
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1-3 et D. 112-1-18 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, vous m'avez transmis pour avis l'étude agricole préalable à la réalisation de la ZAC de Gueury la Douve
sur 16,8 hectares actuellement utilisés pour l'agriculture dans la commune de Gévezé.
Cette étude conclut à des impacts significatifs sur l'économie agricole du territoire, et propose un montant de
compensation collective arrêté à la somme de 260 568 €.
Afin de compenser la perte de potentiel agricole, vous proposez les mesures suivantes :
« Aide au développement d'une filière bois locale avec des mesures d'investissement,
- Aide au financement d'un bâtiment de stockage de matériel, et de matériel permettant une optimisation
des intrants, portés par la CUMA de l'Avenir silencieux,
- _ Aide au financement de la construction d'un bâtiment mutualisé de stockage de céréales.
Après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels etforestiers
(CDPENAF) le 3 octobre 2023, j'émets un avis favorable au montant de la compensation collective agricole
arrêtée à la somme de 260 568 €.
J'émets également un avis favorable aux différentes mesures citées, avec le souhait d'intégrer, au regard des
contraintes techniques, l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture des batiments.
Je souhaite enfin que le montant de la compensation soit consigné auprès de la caisse des dépôts et
consignations (CDC) et que le détail de la mise en œuvre des mesures soit présenté à nouveau en commission
CDPENAF au moment du dépôt du dossier de réalisation de la ZAC. Ce délai supplémentaire peut être mis à
profit pour consolider le projet et s'assurer qu''il puisse être mis en œuvre avec efficacité.
Cet avis, ainsi que l'étude préalable, seront publiés sur le site internet de la Préfecture.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération très distinguée.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
lerre LARREY
Monsieur Jean-Claude ROUAULT
Maire de Gévezé
Espace des droits de l''homme
35850 GEVEZE
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 0821 80 30 35 numéro unique des services de 'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 4
Ter-Qualitechs
Etude préalable agricole
Compensation collective
Gévezé – Zac de Gueury La DouveDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 5
Ter-Qualitechs
; , "
v e, E
Figure 9 : Localisation et périmètre du projet de ZAC de Gueury - La Douve -
BNR, 2023
Présentation du projet
▪Porteur de projet :
•Ville de Gévezé, en étroite association
avec Rennes Métropole
▪Enjeux et Objectifs du projet
•Répondre aux besoins : 67,5 logements
en moyenne/an (PLUi Rennes Métropole)
•La dernière opération de la ZAC de la
Croix au Vivier arrive à terme et accueille
aujourd'hui trois tranches d'exécution et
donc de commercialisation s'étalant de
2016 à fin 2023
•Nouveau quartier d'habitation (500
logements)
▪Dimensionnement
•Prévisions initiales sur un total de 20,6
hectares, dont 1,8 ha formant une réserve
foncière permettant d'accueillir un futur
équipement public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 6
- Ter-Qualitechs
Planning de réalisation du projet
2022 /2023Phase de création de la ZAC
•Etudes préalables
•Concertation
•Dossier de création
2023 /2024Phase de réalisation de la ZAC
•Etudes complémentaires
•Poursuite de la concertation
•Actualisation des études en cas
d'évolutions substantielles
•Procédure de modification du
PLUi
2025 … Phase opérationnelleDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 7
&wes
Cartographie sols
Etude préalable de la ZAC
de LA DOUVE
Légende
" Parcelles impactées
! Périmètre agricole
impacté par l'étude
Matériaux dominants (sol)
E ALLUVIONS
H GRANITE OU GNEISS
Z GRES
" LIMONS EOLIENS
H SABLES ROUGES
H SCHISTE BRIOVERIEN
H SCHISTE GRESEUX OU
CORNEENNE
H SCHISTE ROUGE DUR
DE TYPE PONT REAN
TERRASSES
ALLUVIALES ANCIENNES$
08/10/2021
0 250 500 750 1000 mParcellaire exploitants
Gévezé
Gévezé ZAC de Gueury La
Douve
0A s
05/10/2021Légende
" Parcelles impactées
(CI Commune de Gévezé
Périmètre agricole
impacté par l'étude
ÆF Exploitations
intervenant sur Gevezé
500 1000 1500 2000 m
Territoire d'étude
Périmètre d'étude retenu:
Sur la base du parcellaire des exploitants de
Gévezé, des cultures en place sur le territoire
et du type de sol•Langouet
•Vignoc
•La Mézière
•Melesse
•La Chapelle des Fougeretz
•Pacé
•Parthenay de Bretagne
•Romillé
•LanganDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 8
mL
Analyse de l'état initial agricole
Blé tendre
d'hiver ; 3627
Maïs ensilage ;
2969Maïs ; 1626Prairie
temporaire ;
1094Prairie rotation
longue ; 1078Prairie
permanente ;
807Raygrass anglais ;
456
Orge d'hiver ; 446Colza d'hiver ;
373Autre ; 921Surface des principales cultures sur le territoire
impacté par la ZAC de la Douve
*source RPG 2019Catégorie d'animaux Effectif territoire
Vaches laitières 6 346
Vaches allaitantes 991
Bovins d'un an ou + 5 449
Bovins de moins d'un an 6 652
Brebis nourricières 41
Truies reproductrices de 50kg ou + 2835
Autres porcins 47 920
Poulets de chair et coq 47 946
Commun
eExploitation Production AB
Gévezé La Ferme dans le Verger Viande porcine Non
Gévezé Les ruchers du Pays de Rennes Miel Non
La
MézièreLes légumes de Valbo Légumes et fruits Oui
La
MézièreYves Gérard Légumes Non
La
MézièreRonan Legall Légumes Oui
Melesse La ferme Brasserie DRAO Bières Oui
Melesse L'Escargole Escargots cuisinés Non
Melesse Ferme Pradenn Viande de bœuf et de porc, jus de
pomme, cidreOui
Melesse La Ferme de la Rebourcière Volaille Non
Melesse Ferme de Millé Lait cru Oui
Gévezé Fromage de la Moltais Fromages Non
Gévezé GAEC Piel Maraichage Non
Romillé Coop chez vous Groupement de producteurs Non
Langouet Les paniers de l'aulne Viande de volailles et de bœuf OuiEtablissements agricoles collectifs
•CUMA (CUMA d'Ille et Rance, CUMA de
l'entente à La Mézière, …)
•2 ETA (Entreprise de Travaux Agricoles) ont été
répertoriées sur le territoire d'étude (ETA
Aubrée, SAS Louazon)
•d'autres ETA interviennent sur la zone mais
leur siège est en dehors du périmètre d'étude :
SARL Lauret, ETA GEFFROY ...
Dépôts de collecte de céréales de coopératives :
•coopérative GARUN PAYSANNE (à Melesse),
•AGRIAL (à Melesse)
•le Gouessant (à Gévezé)
•En outre, d'autres entreprises agricoles et
coopératives, non implantées sur le territoire
d'étude, ont également une activité sur le
territoire d'étude (D2N, Lactalis, La Cooperl,
Tribalat …)Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 9
an
°A Pleuyenede o
Brusvilyo LeHingléo L rrévron
St-André-des-Eaux
°Ygné
St-Marc-l£-Blan
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( à Bouéxière
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' /
o i~
SSActeurs para-agricole
Etude préalable de la ZAC
de LA DOUVE
Légende
Acteurs
para-agricole
n' Agriculture
(approvisionnement,
collecte)
'À" Alimentation animale
aÿ,, Boulangerie, pâtisserie,
biscuiterie
i Céréales
. Oeufs
= Viandes, charcuterie
(I Commune de GévezéTer-Qualitechs
SE
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|
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Le VérgeroLa BaÜsjaine
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oGahard
lé-Neuville
t-SulpActeurs de travaux
agricoles
Etude préalable de la ZAC
de LA DOUVE
Légende
Acteurs
para-agricole
&6 CUMA
Æ Travaux agricoles
(ZI Commune de Gévezé
Périmètre agricole
impacté par l'étude
Source : GIS Sols,
Sols de Bretagne
A 10/01/2023
0 25 5km
m ——
Analyse de l'état initial agricole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 10
—n -
—=—j /
—
Première estimation du montant de la compensation
Récapitulatif de l'impact
potentiel direct du projet
sur l'économie agricole (en
€)€ par
hectare
Potentiel économique
impacté annuel cultures581
Potentiel économique
impacté annuel élevages2812
Total impacts directs 3393€Montant
€/haCalcul
Impact direct 3393 A
Impact indirect
(filière)7464A x
Coef plus value
retenu en
Bretagne 2,2
= B
Impacts direct +
indirect10857 A + B = C
Montant de
compensation par
ha15510C x
Durée de
retour sur
investissement
10ans / Coef
retour sur
investissement
7Calculs et coefficients effectués sur la base d'une méthodologie proposée par
l'administration pour la région BretagneDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 11
Ter-Qualitechs
Effets positifs et négatifs sur l'agriculture
du territoire
▪Effets positifs
•Potentiel pour les exploitations réalisant de la transformation
et vente directe locale (500 logements)
▪Effets négatifs
•Perte de foncier agricole > impact direct sur la production
▪Débouchés, emplois (ETA, CUMA)
▪Impact environnemental indirect : gestion nouveau voisinage ;
pression azotéeDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 12
Effets positifs et négatifs sur l'agriculture
du territoire
▪Effets cumulés avec d'autres projets connus (<5 ans)
soumis à étude préalable agricole sur les communes du
territoire
Commune Projet Caractéristiques du projet Surface agricole
impactéeDate d'avis AE
Melesse ZAC du Feuil Quartier résidentiel 14.97ha 2021
Melesse ZAC des Olivettes 2 10ha 2022
Pacé Zac Les Touche Projet de zone d'activité 46ha AE 2016
Pacé ZAC multisite (La Claie,
La Touraudière)Dominante résidentielle 33.5ha 2022
Chapelle des Fougeretz ZAC Secteur Sud Habitat 29.24ha 2019Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 13
Ter-Qualitechs
0 100 200 300 400m A
— cE
Figure 8 : Localisation des zones d'activité de Gévezé - IAO SENN, 2023
Mesures d'évitement
▪Choix du site:
•Dent creuse dans l'urbanisation
▪Entre zone d'habitat du quartier de Clairville et la zone d'activité de la Douve
•Dernier gisement foncier à l'échelle de la commune
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 14
Ter-Qualitechs
Mesures de réduction
▪Réduction de la surface d'emprise
•Sur demande de Rennes Métropole
•Etude des gisements fonciers et immobiliers pouvant répondre aux objectifs
de production de logements identifiés par le PLH pour la commune
•Densification de 25 à 35 logements par ha
•Implantation d'un équipement public (ateliers communaux) dans le
périmètre de la ZAC (surface prévue 1,8 ha)
➢3ha7 de foncier agricole consommé en moins à ce jour
•Diminution de la surface d'emprise agricole de 20ha6 > 16ha8Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 15
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Emprise du projet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 16
Ter-Qualitechs
Mesures de réduction
▪Phasage des travaux de l'opération dans la mesure du
possible
•Rythme de commercialisation prévu : 50 logements par an
▪1,8ha dédié à un aménagement futur > zone à maintenir
en production agricole avant aménagement
•Prévu pour 2026 -2027Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 17
L
Ter-Qualitechs
Evaluation du montant de la
compensation
Montant de compensation par ha 15 510 €/ha
Surface agricole impactée 16.8 ha
Montant compensatoire 260 568€Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 18
Ter-Qualitechs
Identification de mesures
compensatoires
▪Sur la base de rencontre, d'échanges avec :
•Groupements d'agriculteurs locaux
▪CUMA
▪Agrobio 35
•Agriculteurs individuels (dont les agriculteurs directement
concernés)
•Autres contacts en relation avec le milieu agricole
▪Rennes Métropole (Communauté de Communes)
▪AILE (Association d'Initiatives Locales pour l'Energie
etl'Environnement)
•Elus locaux
▪D'autres projets locaux ont pu être identifiés mais non
retenus faute de porteurs de projets, avancements des
projets …Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 19
g4
Mesures compensatoires
Porteur de projet A définir : CBB35, ou autre groupement d'agriculteurs
Projet Développement d'une filière bois énergie locale liée au développement d'un
réseau de chaleur (différente communes du Nord de Rennes Métropole)
Besoins du projet
pour la mesure ciblée•Construction d'une plateforme de stockage de bois dans le cadre de
développement de chaleurs locaux (Pacé)
•Dimensionnement pour stockage ~500T > bâtiment 250-300m²
•Outils de production (débardage, nacelle …) non disponibles au sein des
CUMA locales
•Budgets estimés : 60000 € / 60000 € / 10000 €
Potentiel de création
de valeur ajoutéeEconomique : nouveaux débouchés/ filière agricole
Environnementale : valorisation / développement du bocage
Social : lien avec la création de biomasse sur la ZAC
Acteurs bénéficiant
de l'actionAgriculteurs adhérents au réseau (plateforme accessible pour une production
~15km autour)
Proposition de
financement78170 €, à échelonner en fonction des investissementsDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 20
g4
Mesures compensatoires
Porteur de projet CUMA L' Avenir Silencieux
Projet Création d'un bâtiment de stockage de matériel
Localisation sur la commune de Parthenay, à proximité immédiate d'un
partenaire réalisant à la fois l'entretien du matériel et fournissant de la main
d'œuvre
Besoins du projet
pour la mesure ciblée•Construction d'un bâtiment pour stocker du matériel de CUMA au centre de
la zone
•Redynamiser la CUMA sur le secteur
Potentiel de création
de valeur ajoutéeEconomique: optimisation de la gestion du matériel
Social: maintien de l'activité et partenariat avec un mécanicien agricole
Acteurs bénéficiant
de l'actionAgriculteurs adhérents à la CUMA
Proposition de
financement78170 €, investissement prévu en 2025Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 21
g4
Mesures compensatoires
Porteur de projet CUMA L' Avenir Silencieux
Projet Achat/ renouvellement de matériel pour redonner de l'attrait à la CUMA :
•semoir monograine à maïs
Besoins du projet
pour la mesure ciblée•Achat de matériel «performant »
•Optimisation des intrants (réglage de densité, coupure automatique de
tronçons pour éviter les doublons de semences, …)
Budget : ~60000 €
L'achat est prévu pour 2024 ou 2025
Potentiel de création
de valeur ajoutéeEconomique : permettre aux exploitants d'avoir du matériel performant tout en
faisant des économies de semences et d'engrais.
Acteurs bénéficiant
de l'actionAgriculteurs adhérents à la CUMA
Proposition de
financement39085 €Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 22
g4
Mesures compensatoires
Porteur de projet CUMA locale ou groupement d'agriculteurs
Projet Stockage céréales mutualisé pour des agriculteurs locaux
Besoins du projet
pour la mesure cibléeCréation d'un lieu de stockage des récoltes (céréales, colza …) permettant la
mutualisation des équipements (bâtiment couvert, système de ventilation …)
Mise en place d'un pont bascule
Budget évalué autour de 150000 €
Potentiel de création
de valeur ajoutéeEconomique : meilleure maitrise de la valorisation des productions pour les
agriculteurs
Acteurs bénéficiant
de l'action3 ou 4 agriculteurs impliqués pour le moment (Gévezé, Chapelle des Fougeretz)
Proposition de
financement39085 €Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 23
Ter-Qualitechs
Etude préalable agricole
Compensation collective
Gévezé – Zac de Gueury La DouveDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-05-00006 - Avis & étude ZAC GEVEZE 24
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-07-00003
Avis & étude ZAC SAINT MALO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 25
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Rennes,le () 7 FEV. 2024
Monsieur le Maire,
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1-3 et D. 112-1-18 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, vous m'avez transmis pour avis l'étude agricole préalable à la réalisation de la ZAC de la Houssais sur
la commune de Saint-Malo sur 11,9 hectares actuellement utilisés pour l'agriculture.
Cette étude conclut à des impacts significatifs sur l'économie agricole du territoire, et propose un montant de
compensation collective arrêté à la somme de 164 306 €.
Après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers
(CDPENAF) le 03 octobre 2023, l'avis rendu est défavorable. J'ai décidé de suivre cet avis pour les motifs
suivants :
- les mesures d'évitement et de réduction des impacts sur des terres agricoles à haute valeur ajoutée sont
insuffisamment détaillées ;
- la densité de logements est insuffisante et un nombre identique de logements pourrait être construit sur une
superficie plus réduite ;
- dans la partie des mesures envisagées, le nombre limité d'agriculteurs bénéficiant des mesures
compensatoires (7 adhérents d'une CUMA) interroge sur le caractère collectif de ces mesures compensatoires.
Je ne peux que vous inviter à revoir I'étude agricole préalable de ce projet de ZAC.
Je vous pris d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération très distinguée.
Pour le préfet et par délégation
Monsieur Gilles Lurton
Maire de Saint-Malo
Hôtel de Ville
Place Chateaubriand
CS 21826 — 35418 SAINT-MALO cedex
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 26
VILLEDE
Saint-Malo
Etude préalable agricole et compensation
collective
ZAC de la Houssaye – Saint Malo
02/10/2023Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 27
VILLE DE
Saint-malo
Ter-Qualitechs
Présentation du projet
▪Enjeux et Objectifs du projet
▪Construction d'environ 300 logements
prévus
▪Amélioration de la circulation autour de
Saint Malo pour faciliter les connexions
de l'axe Nord / Sud
▪Dimensionnement
•Dimensionnement initial 24ha
(périmètre d'étude) , dont 11.9ha de
terres agricoles
> périmètre du dossier de réalisation :
11ha
•Une partie de la surface correspond à
des terres préalablement
anthropisées (ancienne usine de
traitement des eaux)
•Densité prévisionnelle 31 logements
par hectares
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 28
érimètre retenu ZAC de la Houssaye
érimètre OAP
! Périmètre d'étude 2019
[_] Limites communales
Périmètre d'étude du projet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 29
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Saint-Malo
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7By GNETM FOLYANOREEmplacement de la ZAC
de la Houssaye - Saint
Malo
Légende
(I ZAC de la Houssaye
Parcellaire des exploitations
impactées :
Périmètre d'étude et activité agricole
Exploitation A
Exploitation B
Exploitation CDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 30
VILLE DE
Saint-malo
Planning de réalisation du projet
2022 /2023 Etude d'impact et intégration du
projet dans le cadre de la révision du
PLU en cours
4eme trimestre
2023Approbation du dossier de création de
ZAC
4eme trimestre
2024Approbation du dossier de réalisation
de ZAC
2025 Début des travaux de viabilisationDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 31
VILLE DE
Saint-Malo
Définition du périm
d'étude
ZAC de la Houssay
Saint Malo
Légende
(I Commune de
Saint MaloMatériaux dominants dans|
les sols de la région
ZAC de la Houssaye -
Saint Malo
Légende
M ZAC de la Houssaye
[C Commune de st Malo
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Rance # =
Ter-Qualitechs \
0 2,5 5 km $ \ Pmnn.m....g'——
04/03/2022 Plérguëre v Baguer-Morvan & /, A 04/(
Définition du périmètre
d'étude
ZAC de la Houssaye -
Saint Malo
Légende
Périmètre cultures
[ Cultures légumières
et fruitières (RPG 2020)
n de Choine [] Périmètre d'étude
==
Ter-Quatitechs
\ —— foz-Landrioux O ; 7
; Plestin-Trigavous | . o Saovert st T/ . - > Km ; e ¥ A —S F - / |
T me 0N X Plerguers =" Baguer Morans / 04/03/2022% / \' - -'! /- ; Vilaine
A '
Langrotay-sur-Rance of * , %s40 M A S
% # '
Territoire d'étude
▪Territoire retenu, communes de:
•Saint Malo
•Saint Coulomb
•Cancale
•Saint Méloir des Ondes
•Saint Jouan des Guérets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 32
SaintÏ'fiEËlo
Analyse de l'état initial agricole
▪Production agricole primaire ▪Filière agricole
●CUMA des corsaires, CUMA des Primeuristes
●ETA (JAN, Briand Dalemarre )
●Coopératives (dépôts sur le territoire) : Triskalia ,
Végam , Coop de Broons, Coop GARUN Paysanne,
Terres de Saint Malo
●Négoces : Ets Bonenfant
●Transformation
●Circuits courtsChou ; 1401
Blé tendre ; 540
Prairies ; 455Maïs grain ; 369Autre légume ou fruit
annuel ; 324Orge de printemps ;
319Pomme de terre
consommation ; 309Méteil fourrager ; 148Orge d'hiver ; 125Colza ; 99
Luzerne ; 94Jachère > 6 ans ; 50 Autre ; 249Assolement du périmètre d'étude en hectare
(source RPG 2020)
Très faible présence d'animaux dans la zone
> rend l'estimation du PBS lié à l'élevage
négligeable et non représentatifSecteur Entreprise Localisation
ViandeGraisse et Boyaux Bretons Baguer Pican
Yves Fantou Dol de Bretagne
TG Viandes Québriac
Lait Laiterie de Saint Malo
Saint MaloBiscuiterie / PâtisserieLes Craquelins de Saint Malo
Les Galettes de Saint Malo
Céréales Minoterie Henri Collin Saint Méloir des Ondes
Commune Exploitation Production
St Malo La Ferme du Prés Bois Viande de porc
St Malo GAEC Tourlourette Légumes
St Malo La Cagette Verte Légumes
St Méloir des Ondes Fraises de St Méloir Fraises, Gite
Saint Coulomb Le Jardin du Lupin Légumes
St Méloir des Ondes Petits fruits de la baie Fraises
St Jouan des Guérets Légumes Lemonnier LégumesDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 33
e
Ter-Qualitechs
Evaluation des impacts économiques sur le territoire
Calculs effectués sur la base des recensements 2010 , PBS2015Montant €/haCalcul
Impact direct
(potentiel économique PBS
«cultures »)4 341 A
Impact indirect 10 853A x
Coef plus value retenu en
Bretagne 2,5
= B
Impacts direct + indirect 15 194 A + B = C
Montant de compensation par ha 21 705C x
Durée de retour sur
investissement
10ans / Coef retour sur
investissement 7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 34
VILLE DE
Saint-malo
Effets positifs et négatifs sur l'agriculture du territoire
▪Effets positifs
•Potentiel vente directe (300 nouveaux logements)
▪Effets négatifs
•Impacts sur un parcellaire a forte valeur ajoutée > filière légume
▪Débouché : volume minimum à maintenir pour garantir la filière
▪Emplois : cultures fortement dépendantes de main d'œuvre
▪Effets cumulés avec d'autres projets connus soumis à étude préalable
agricole
Localisation Année Projet
Saint Malo 2019 Zone d'activité des Fougerais
10.94ha de terres agricolesDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 35
VILLE DE
Saint-malo
es
Bellefontaine
Montagne St-Joseph (__"Ha
Ter-Qualitechs
Plusieur s études ont pu être réalisées ces dernières années pour anticiper la
localisation de cette ZAC vis-à-vis des besoins en urbanisationMesures d'évitement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 36
VILLE DE
Saint-malo
m \
érimètre retenu ZAC de la Houssaye 0 250 500 750 1000m
érimètre OAP
Périmètre d'étude 2019
O [ Limites communales
SJ ,€
Ter-Qualitechs
Mesures d'évitement
▪Intégration d'une surface préalablement
urbanisée
▪Le site de la Houssaye constitue une dent
creuse et vient compléter la tâche
urbaine
▪Surface initiale de la ZAC réévaluée
●Maintien de la zone à l'EST du chemin vicinale
en activité agricole
●Impact agricole réduit de 11.9ha à 7.5ha
▪Accès aux parcelles à l'Est du chemin rural
existant, en bordure de la future ZAC aménagé
pour mutualiser le passage d'outils agricoles
avec un usage de modes doux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 37
VILLE DE
Saint-malo
&y
Ter-Qualitechs
Mesures de réduction
▪Phasage des travaux de l'opération dans la mesure du possible
▪Réflexion en cours quant à la possibilité de maintenir
un atelier de productions végétales au sein de la zone .
•Objectif : Créer une activité sur une surface minimum de 1
hectare .
▪Les plans de la ZAC prévoient une surface non
urbanisées de 3.6ha, dont 1.7 hectares en zone
humide et des «lanières » potentiellement cultivables
(surfaces non linéaires) .
•Modalités à définir
•Objectif de relier la zone urbanisée au territoire dans
lequel elle s'inscrit en permettant l'implantation
d'agriculture urbaine
•Contact avec des associations et agriculteurs locaux (Ici
cultivons demain, Agriculteurs présents sur les parcelles …)Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 38
VILLE DE
Saint-malo
q
Ter-Qualitechs
Evaluation du montant de la compensation
Calculs effectués sur la base des recensements 2010 , PBS2015Montant de compensation par ha 21 705 €/ha
Surface agricole impactée 7.57 ha
Montant compensatoire 164 306 €Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 39
VILLEDE
Saint-Malo
Projets non retenus
▪Plusieurs mesures envisagées localement n'ont finalement pas été retenues
pour plusieurs raisons :
•Pas de porteur de projet identifié
•Projet non suffisamment abouti
•Besoin limité pour les agriculteurs
▪Développement de système d'irrigation
▪Matériel
•Epandeur à fumier adapté aux serres
▪Local de stockage collectif réfrigéré
▪Développement de projet d'agriculture urbaine sur la ZACDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 40
. VILLE DE
Caint_Mala
Ter-Qualitechs
Mesures compensatoires
Porteur de projet CUMA des Corsaires
Projet Développement de la disponibilité de matériel via l'achat de matériel non disponible
Besoins du projet
pour la mesure
ciblée•Matériels
•Roto -étrille 6 m : 18 900 € HT (ou herse étrille de type treffler )
•Epierreuse : 51 900 € HT
•Remorque 16T: 33 500 € HT
•Semoir monograine Pneumatique 6 rangs, enterrage disques, fertilisateur , micro -granulés,
32 810 € HT
•Protection ravageurs
•Grillages électriques de protection contre les ravageurs (lapins) surface 20 ha soit 8 km de
linéaire (sur une base de 400 ml/ha) 19840 € HT
•Effaroucheurs à oiseaux (pyro -optique de type avistop ), 3 exemplaires : 4110 €HT
•Irrigation
•Système d'irrigation en couverture intégrale (sprinklers) surface 2 ha : 10203 €
•Moto -pompes insonorisées pour l'irrigation (prix très variable selon puissance à affiner :
15-30000 €/pompe)
Acteurs bénéficiant
de l'actionAdhérents à la CUMA des Corsaires avec mise à disposition envisagée à d'autres agriculteurs non
adhérents . 7 adhérents sur le secteur légumier .
Plus -value
économiqueOptimisation des productions via l'accès à des matériels plus performants (roto -étrille, semoir,
système d'irrigation, remorques); optimisation des potentiels (épierreuse); Diminution des
dégâts/pertes liés au ravageurs
Plus -value
environnementaleAccès à des matériels permettant de limiter l'usage des produits phytosanitaires (roto -étrille);
Meilleure valorisation de l'irrigation via du matériel performant
Plus -value sociale Maintien des productions légumières et des emplois
Calendrier de mise
en oeuvreL'enveloppe destinée à cette mesure pourra être débloquée parallèlement aux travaux de la ZAC,
soit au plus tôt dans un horizon de 2 ans (2025)Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-07-00003 - Avis & étude ZAC SAINT MALO 41
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-10-30-00006
Avis & étude ZAC ST AUBIN DU CORMIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00006 - Avis & étude ZAC ST AUBIN DU CORMIER 42
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Rennes, le 3 0 OCT. 2023
Monsieur le maire,
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1-3 et D. 112-1-18 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, vous m'avez transmis pour avis l'étude agricole préalable à la réalisation de la ZAC de La Mottais 2
sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier sur 11,51 hectares actuellement utilisés pour l'agriculture.
Cette étude conclut à des impacts significatifs sur l'économie agricole du territoire, et propose un montant de
compensation collective arrêté à la somme de 72 274 €.
Afin de compenser la perte de potentiel agricole, vous proposez la mesure suivante :
Participation financière à la structuration d'une filière bois sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté.
Après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers
(CDPENAF) le 12 septembre 2023, j'émets un avis favorable au montant de la compensation collective agricole
arrêtée à la somme de 72 274 €.
J'émets également un avis favorable à la mesure d'investissement dans la structuration de la filière bois-bocage
proposée.
Je souhaite enfin que le montant de la compensatiôn soit consigné auprés de la caisse des dépôts et
consignations (CDC) et que le détail de la mise en œuvre de la mesure soit représenté en commission
CDPENAF au moment du dépôt du dossier de réalisation de la ZAC. Ce délai supplémentaire peut être mis à
profit pour consolider le projet et s'assurer qu'il puisse être mis en œuvre avec efficacité.
Cet avis ainsi que l'étude préalable seront publiés sur le site internet de la Préfecture.
Je vous pris d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération très distinguée.
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
Monsieur Jérôme BEGASSE
Maire de Saint-Aubin du Cormier
Place de la Mairie
35140 SAINT AUBIN DU CORMIER
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00006 - Avis & étude ZAC ST AUBIN DU CORMIER 43
m# Ouest Am Liffré =Cormier L'intelligence collective au service des territoires C O M M U N A U T É
ETUDE PRÉALABLE ET MESURES DE
COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE
ZAC DE LA MOTTAIS 2
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER (35)
Réunion du 12 septembre 2023
Dossier déposé le 06 juin 2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00006 - Avis & étude ZAC ST AUBIN DU CORMIER 44
SOMMAIRE
—
Liffré =Cormier— Ouest dm COMMUNAUTÉ L'intelligence co
1. Caractéris Ɵques du
projet 2. Surfaces
concernées
3. Analyse des
incidences du projet
sur l'économie
agricole4. Séquence « Eviter -
Réduire -
Compenser »
5. EvaluaƟon
financière des
impacts6. Concerta Ɵon et
mesures de
compensa Ɵon
proposées
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00006 - Avis & étude ZAC ST AUBIN DU CORMIER 45
1. CARACTERISTIQUES DU PROJET
U Localisation : Commune de Saint-Aubin-du-Cormier (35)
L Objet : Conforter la capacité d'accueil économique sur le territoire de Liffré-
Cormier Communauté
3 1 AR - 5 | Wess —
Ô.l L 137
'_','.{' ë IE LondeF vt 4 Tl - ZAC de la Mottais
3 ce ce ' ML Commune de Saint-Aubin-du-Cormier {35}
Ï ey ,,t'j',,r':g",.' k fe Galarditre
# 06 Chariére Flauow TM > vs 4 ' s, Ly emeammee
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& | 55 85 T \ | X , \ t \ 3 . f, L ; ./Î Grisontiay (3 Lobyrars <3 \
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; Liffré =Cormierm# Ouest am COMMUNAUTÉL'intelligence collective au service des territoires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00006 - Avis & étude ZAC ST AUBIN DU CORMIER 46
1. CARACTERISTIQUES DU PROJET
[
i ropries = 7 ;
d e<-comcaumes | 23LEGENDE
v Périmètre de la ZAC TR1 105151m?
Périmètre de la ZAC TR2 127642m*
Parcellaire cessible TR1
Parcellaire cessible TR2
| ot Éanicé Ah
Espaces verts
Trottoir / cycle bicouche
+ v=sssne — Voirie en enrobé
Propreté
Mo GALCHEI
ze-sc
SURFACE INITIALE DE LA ZAC /58.6 ha
SURFACE DE LA NOUVELLE ZAC / 23.2 ha
Répartition en tranches /
SURFACE TR 1 / 10.5 HA
SURFACE TR 2 / 12.7 HA
À
| LEGENDE — | - l-.fj:GENDEV
e L2307
20, 2845ml dant 20871
Lot uroarisés eù en ceurs d'uvarisation
Esaocas verte
Trettor / cock bioc xche
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PRE DU RIVAGE
; Liffré =Cormier—# Ouest Am COMMUNAUTÉL'intelligence collective au service des territoires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00006 - Avis & étude ZAC ST AUBIN DU CORMIER 47
2. SURFACES CONCERNEES
U Superficie totale du projet : 23,2 ha
ZAC de la Mottais
Commune de Saint-Aubin-du-Cormier (35)
EXPLO!TANTS AGRICOLES
Etude agricole
D Périmètre Tranche 1 = non concerné
par l'étude agricole
(intégré à l'arrêté de 2014)
Périmètre Tranche 2
Limite parcellaire
Exploitants agricoles
- GAEC Ar Veurery
[ | EARL Pasquer
[j M.Thomas |
GS CON 0 50 100 m
——
Réalisatiqn A Que§t Alp', septembre 2021
— est dm Ê
—
L'intelligence collective au service des territoires C O M M U N A U T É
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00006 - Avis & étude ZAC ST AUBIN DU CORMIER 48
3. ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET SUR L'ECONOMIE AGRICOLE
O Impacts liés à la perte de terre :
° Surface totale de terres agricoles impactée : 11,5 ha
* Trois exploitants concernés :
M. THOMAS GAEC AR VEURERY
EARL PASQUER
° Bovins viande
° 0,67 ha
° SAU : 100 ha (0,67 %)
° Usage : prairie pour ensilage
* SAU = Surface Agricole Utile
* Cultures de vente : il s'agit des récoltes/productions qui ne sont pas utilisées sur la ferme (elles sont toutes vendues).
; Liffré =Cormier—# Ouest Am COMMUNAUTÉL'intelligence collective au service des territoire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00006 - Avis & étude ZAC ST AUBIN DU CORMIER 49
4. SÉQUENCE « EVITER — REDUIRE — COMPENSER »
* Exclure tout le secteur au nord de la RD 812 tres impacté par une zone humide
et sur lequel sont également implantés les bureaux et ateliers de la DIR Ouest
(environ 16 ha).
* Réduire le périmetre au sud de la ZAC pour tenir compte de la présence des
zones humides (environ 17 ha).
* C'est donc une surface d'environ 23,2 ha contre 58,6 ha initialement qui sera
utilisée par la ZAC, soit une réduction de 35,4 ha représentant plus de 60% du
périmetre.
La réduction du périmetre de la ZAC permet de préserver la biodiversité et de
limiter la consommation de terres agricoles.
; Liffré=Cormier')O"e"a'" COMMUNAUTÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00006 - Avis & étude ZAC ST AUBIN DU CORMIER 50
5. EVALUATION FINANCIERE DES IMPACTS
Q Justificatif du territoire retenu pour l'étude préalable agricole
Petite région Projet de Caractéristiques
> Le périmètre retenu porte sur Liffré-Cormier Communauté
; Liffré=Cormier')0"95"3"' COMMUNAUTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00006 - Avis & étude ZAC ST AUBIN DU CORMIER 51
5. EVALUATION FINANCIERE DES IMPACTS
Q Calcul économique sur la zone d'étude
> Méthode de la CDPENAF d'llle-et-Vilaine (voir détails du calcul dans le rapport)
> Calcul de I"impact annuel direct (PBS moyen entre assolement du territoire + type d'élevage dominant)
> Calcul de l'impact annuel indirect
> Prise en compte de la durée et des investissements prévisibles pour résorber la perte
économique
|l est proposé de retenir la somme de 72 274 € pour compenser de façon collective la
disparition de 11,51 ha de terres agricoles.
; Liffré=Cormier~)0uestam COMMUNAUTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00006 - Avis & étude ZAC ST AUBIN DU CORMIER 52
6. MESURES DE COMPENSATION PROPOSEES
Caractéristiques du territoire (réseau bocager important, besoins de valorisation)
Ÿ
Structuration autour de la filiere Bois Bocage
Ÿ
Participation à la structuration d'une filiere bois sur le territoire de Liffré-Cormier
Communauté, prenant en compte la création et l'utilisation d'une plateforme de
stockage et de broyat de bois => Accompagner la diversification des débouchés
économiques des agriculteurs du territoire
Atouts pour les agriculteurs :
- Diversifier leurs activités afin de pérenniser les entreprises, par le biais d'un revenu
complémentaire ;
- Développer des activités durables de production et de valorisation ;
- Participer à la production d'énergie renouvelable, à sa valorisation locale, et à la
réduction des consommations d'énergie fossile à l'échelle locale, dans le cadre d'un
développement durable.
; Liffré =Cormier~)0uestam COMMUNAUTÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00006 - Avis & étude ZAC ST AUBIN DU CORMIER 53
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-03-27-00012
Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 54
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Frateraité
SEAD Rennes, le .2 7 MARS 2023
Service Économie et Agriculture Durable
Pôle Foncier Agricole et Territoires
Réf :
Affaire suivie par : Étienne LAFARGUE Le préfet
Tél. : 02 90 02 34 30 :
. Courriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr à
M. le Maire
3 rue de l'Abbaye
35250 SAINT-SULPICE-LA-FORET
Objet : Etude agricole préalable - Aménagement de la ZAC Multi-sites sur la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1-3 et D. 112-1-18 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, vous m'avez transmis pour avis I'étude agricole préalable à la réalisation de la ZAC Multi-sites sur
la commune de Saint-Sulpice-la-Forét (ZAC de I'Orée de la Forêt) sur 11,7 hectares actuellement utilisés pour
l'agriculture.
Cette étude conclut à des impacts significatifs sur l'économie agricole du territoire, et propose un
montant de compensation collective arrêté à la somme de 73 826€.
Afin de compenser la perte de potentiel agricole, vous proposez deux mesures :
< _ protection contre les sangliers (installation de clôtures autour des cultures),
» — Collecte de pneus usagés dans les exploitations.
Après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers
(CDPENAF) le 7 février 2023, j'émets un avis favorable au montant de la compensation collective agricole
arrêtée à la somme de 73 826€ et, si vous en êtes d'accord, à sa consignation auprès de la caisse des dépôts et
consignations (CDC).
J'émets également un avis favorable à la mesure de collecte de pneus au sein des exploitations
agricoles.
Il ne m'est en revanche pas possible d'émettre un avis favorable sur la mesure visant à mettre en place
des clôtures provisoires comme protection des cultures contre les sangliers. En effet, cette proposition constitue
un simple déplacement de la problématique sur des terrains des communes voisines dont il apparaît par ailleurs
qu'elles n'ont pas été consultées.
Je vous invite par conséquent à représenter d'autres mesures en CDPENAF au moment du dépôt du
dossier de réalisation de la ZAC.
Cet avis ainsi que I'étude préalable seront publiés sur le site internet de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
v
Paul-Marie CLAUDON
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de I'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 55
TERRELTO
AU SERVICE DES COLLECTIVITES ET DES TERRITOIRES
Etude d'Evitement, Réduction,
Compensation agricole
Préalable à l'aménagement
De la ZAC multi-sites
Commune de Saint-Sulpice-la-Forét
-octobre 2022-
ATERRITOIRES CRICU.TURES
FUBLIES & TERRITOIRES
www.chambres-agriculture-bretagne.fr EËTMËÊ D'AGRICULTURE

1
Préambule


Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 56
© ® ©® © @

2
Préambule






PREAMBULE -------------------------------- ----- 3




LA DESCRIPTION DU PROJET ET LA DELIMITATION
DU TERRITOIRE CONCERNE -------------------- 14




L'ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ECONOMIE
AGRICOLE DU TERRITOIRE CONCER NE -------- 19













LES MESURES ENVISAGE ES ET RETENUES POUR EVITER ET
REDUIRE LES EFFETS NEGATIFS NOTABLES DU PROJET ---- 27




L'ETUDE DES EFFETS POSITIFS ET NEGATIFS DU PROJET
SUR L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE -------------- 30



LES MESURES DE COMPENSATION ENVISAGEES POUR
CONSOLIDER L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE
CONCERNE, L'EVALUATION
DE LEUR COUT ET LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE --- 36



ANNEXE S -------------------------------- -------------------- 41
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 57
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3


PREAMBULE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 58
CHASNE
SUR ILLETMont-Soint-Michel
B > À
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Dinard}

4

A- CONTEXTE

1/ UNE COMMUNE AU RICHE PASSE ET AU CADRE DE VIE
PRESERVE



Localisée en Ille -et-Vilaine, à une vingtaine de kilomètres au nord -est de la
capitale régionale, la commune de Saint -Sulpice -la-Forêt est l'une des 43
Communes de Rennes Métropole. Elle est bordée par les communes de
Liffré, Betton, Mouazé et Chasné -sur-Illet.
Situé aux portes de la forêt de Rennes, le bourg bénéficie de la présence
d'un patrimoine de qualité avec les ruines de l'ancienne Abbaye Notre -
Dame du Nid au Merle à l'entrée Est du village. Ce dernier va tirer parti de
la présence des moines pour se développer jusqu'au 19ème siècle. A la
veille d e la révolution, le village compte 418 habitants, ce qui en fait un
village important de la campagne rennaise. Le départ des religieuses
amorce son déclin. En 1968, la commune ne compte plus que 325
habitants.

A partir des années 70, le développement pavillonnaire va profondément
modifier la physionomie du village. D'abord, des constructions
pavillonnaires diffuses, puis les premiers lotissements, vont permettre
d'amener une population nouvelle.

Le caractère patrimonial et la présence de la forêt de Rennes font de Saint -
Sulpice -La-Forêt un cadre de vie agréable. La commune attire les cadres,
notamment ceux qui travaillent au nord de Rennes ; mais la perte de
population ces dernières années montre les limites d'une production
insuffisante de logements. Entre 2012 et 2017, la commune a perdu 92
habitants, passant de 1424 à 1332 habitants, soit un taux de croissance
annuelle négatif de – 1,3%.

Tirant parti de ce constat, Saint -Sulpice -la-Forêt doit composer un nouveau
projet urbain. Le modèl e pavillonnaire, qui a jusqu'ici porté le
développement de la commune, n'est plus tenable dans un contexte de
transition énergétique et de sobriété foncière. La commune doit se
réinventer pour créer les conditions d'un nouveau mode de vie périurbain,
porte ur de valeurs de sociabilité et respectueuse de l'environnement.


Source : commune de Saint -Sulpice -la-Forêt – CCTP – juillet 2019 PREAMBULE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 59

5

2/ UN PROJET URBAIN MULTISITES


Les élus ont souhaité pouvoir, bien en amont du projet, interroger les
habitants sur leur vision de la commune et de son avenir à travers un «
projet urbain participatif » qui a regroupé 170 habitants dont une centaine en participation unique (1 foyer sur 6 de la commune) et a ainsi ouvert un
véritable espace d'expression et d'appropriation du sujet par chaque
habitant.

Après une première phase de diagnostic partagé, le « projet urbain
participatif » a rassemblé les habitants pour « Imaginer S aint-Sulpice -la-
Forêt en 2035 ».

Quatre thèmes ont émergé de ce travail et ont permis de structurer la
démarche des élus et leurs arbitrages en vue de l'élaboration du projet
urbain :
▪ Intégrer dans la réflexion, l'aménagement d'une place publique,
qui so it conçue comme un lieu de rencontres, animée et sécurisée
pour les piétons. Cette place serait centrale et prolongée par un
cœur de bourg convivial. Cette orientation est tributaire du projet
d'une nouvelle voie au nord du bourg, qui constitue une alterna tive
à la traversée par la rue de la Grange.
▪ Porter une réflexion sur la construction de nouveaux logements et
l'implantation d'activités économiques dans le centre -bourg,
permettant de le redynamiser.
▪ Conforter et étendre la continuité piétonne nord/sud qui traverse
le bourg en partie, en reliant le Bois du Fayel au sud à l'Abbaye au
nord et en différenciant l'aménagement suivant que le chemin
passe dans le centre, dans les lotissements ou dans des espa ces à
caractère naturel.
▪ Mesurer l'impact global de l'évolution socio -démographique sur la
restructuration des équipements publics, en lien avec le projet du
« vivre ensemble ».

En vue de définir les conditions de faisabilité technique, administrative e t
financière d'une opération d'aménagement, la Commune a décidé de
Source : commune de Saint -Sulpie -la-Forêt PREAMBULE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 60
HSülpice-la-Forêt _

6

lancer un programme d'études préalables lui permettant de se prononcer
sur son opportunité , d'en arrêter précisément la localisation et le
programme, et d'en préciser les modal ités de réalisation éventuelle.

Pour ce faire plusieurs secteurs de développement ont été identifiés en
renouvellement en cœur de bourg et en extension urbaine à l'ouest et au
sud.


B- LE PROJET URBAIN DANS LES DOCUMENTS DE
PLANIFICATION

1/ LE SCOT DU PAYS DE RENNES

Le Pays de Rennes connaît une dynamique démographique continue depuis
plusieurs décennies. Ce dynamisme est assumé mais il doit rester sobre en
espace et soutenable. Pour réaliser cela, les orientations du SCoT déclinent
de grands objectifs :

▪ Accentuer l es objectifs de densités minimales, étendus à
l'ensemble des communes du territoire suivant les niveaux de
l'armature territoriale.
▪ Indiquer des secteurs d'extensions urbaines possibles par des
flèches de direction.
▪ Garantir la continuité urbaine afin de contenir les zones
d'extension, de limiter la création d'infrastructures et la dispersion
des constructions sur le territoire.



Avec une densité moyenne de 26 logements/ha , le projet urbain de la
commune de Saint -Sulpice -la-Forêt répond aux objectifs du SCoT en
limitant le développement en extension urbaine par de la densification et
du renouvellement urbain.


2/ LE PLH DE RENNES METROPOLE

Le PLH de Rennes Métropole établit initialement sur la période 2015 -2020
a été prolongé de 2 ans en décembre 2019 par le Conseil Métropolitain de
Rennes Métropole.

La commune de Sain -Sulpice -la-Forêt est classée dans la catégorie des
communes « pôles de proximité non SRU ».

PREAMBULE
Source : SCoT du Pays de Rennes - DOO Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 61
L'_l Lanite communale Zones urbaines Zones à urbaniser Zones naturelles et forestières
Parcelle et bôti cadastral [:l s l:l Ne
] [ w
D Secteurs d'étude n
œ

7

Le PLH a ainsi fixé une livraison annuelle moyenne de 23 logements avec
une déclinaison programmatique qui est la suivante :
▪ 15 à 20% de locati f social ;
▪ 15% d'accession aidée ;
▪ 20% de produits régulés ;
▪ 45 à 50% de produits en accessions libres.

Depuis 2015, la commune a engagé une opération d'aménagement : le
lotissement du Landrot avec une programmation de 90 logements. Tous
sont livrés, rend ant nécessaire l'urbanisation des secteurs d'étude pour
accueillir de nouveaux habitants et remplir les objectifs du PLH, tout en
développant l'activité économique et les équipements nécessaires dans le
centre -bourg.

Le projet communal vise à garantir une croissance de la population
communale avec un objectif d'environ 2 000 habitants à l'horizon 2035.

Le développement de la commune s'est fait sous forme de lotissements
pavillonnaires proposant un produit unique (le lot libre). L'enjeu réside
aujourd'hui dans le mixage des produits logements via des formes urbaines
variées et des typologies de logements adaptés à toutes les catégories de
ménages et de favoriser une mixité de population.


3/ LE PLUI DE RENNES METROPOLE

Le PLUi de Rennes Métro pole, approuvé en décembre 2019, classe les
différents secteurs du projet urbain en zone 1 AUO1 et 2 AU .



Il prévoit en outre des Orientations d'Aménagement et de Programmation
afin de préciser les conditions d'aménagement de certains secteurs qui
vont connaître un développement ou une restructuration particulière.

Les opérations de construction ou d'aménagement décidées dans ces
secteurs devront être compatibles avec ces OAP.
Source : Dossier étude d'impact PREAMBULE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 62
Le Jardin Neuf
L'îÎlot Naise
Extensions "
Légende
" Secteurs d'étudesud
100 300 [Ê

8

A l'échelle de la comm une, il existe 5 OAP . 4 sont intégré es dans le
périmètre des études :

▪ L'OAP Jardin Neuf prévoit entre 25 et 30 logements à l'hectare avec
une mixité fonctionnelle (présence de logements pour personnes
âgées et habitat diversifié).

▪ L'OAP Cœur de bourg pré voit de développer un site d'habitat dans
le centre -bourg, des services et des équipements, avec une densité
de l'ordre de 25 à 30 logements à l'hectare.

▪ L'OAP le Bas Champ Thébault vise à développer un site d'habitat en
entrée ouest du bourg avec une app roche urbaine et paysagère
qualitative, afin de prendre en compte sa position visible depuis la
route de Chevaigné (RD 528) et de contribuer à diversifier le parc
de logements, par la production de typologies variées. La densité
minimale attendue est de 25 logements/ha.

▪ L'OAP Ilot Naise prévoit une vocation logements avec une densité
minimale attendue de l'ordre de 25 logements/ha.

Seul le secteur en extension au sud, classé en 2AU, n'est pas couvert par
une OAP.





Source : Dossier étude d'impact PREAMBULE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 63
Les sols artificialisés augmentent de 72 % depuis 1982
Évolution des superficies selon le type d'occupation du sol, France métropolitaine
Indice base 100 en 1982
180
170 ——h p bc L Sals artif ';Iius."—l 5,0 millions d'hectares
-160 44 b p L f À/' L
-
150
e 140 t - - — t
-
130 —— 1 - 1.4 I -
120 +--1---1--+"-+-"{-"#- '/ B IS S N S U A SO R S S A S et bl
110 —g/' OO O O O O O 0 I 0 O A UL 0 O
100 TT SPE PS L 2177 millions d'hectares
90 - | | | | | Sols .'Ÿ; 28,3 millions d'hectares
æ , , U , , L
v v v O O > o 2FEESF LSS SS SS 80
Source : Agreste - Enquétes Teruti 2017-2018-2019

9

C- LE NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE

1/ LE CONTEXTE : L'AUGMENTATION DE LA SURFACE DES SOLS
ARTIFIALISÉS AU DÉTRIMENT DES SURFACES AGRICOLES

a) Le constat national

Selon une étude réalisée par A greste d'après l'enquête Teruti –Lucas ,
rénovée en avril 2021, la consommation d'espaces naturels , agricoles et
forestiers est de l'ordre de 65 900 ha ( - 0.2 %) par an depuis 1982 avec des
variations selon les périodes :

▪ Au début des années 1990, les pertes sont particulièrement
lourdes ( - 119 000 ha par an entre 1991 et 1995, soit - 0,4 %) en
lien pour partie avec la réforme de la politique agricole commune
(PAC) en 1992 qui conditionne la distribution des aides au respect
du gel d'une partie des terres. Elles reviennent à environ - 60 000
ha par an jusqu'en 2005.
▪ Entre 2006 et 2009, la perte des terres agricoles s'alourdit ( - 85 000
ha par an).
▪ Le recul des terres agricoles diminue à - 54 000 ha par an entre
2009 et 2012.
▪ Depuis 2012, la déprise de terres agricoles reste sur un rythme
infér ieur à sa moyenne de long terme mais reste à un niveau élevé
(- 52 000 ha par an, soit - 0,2 %) .

Cette baisse du rythme de l'artificialisation s'explique principalement par
la crise de 2008, qui a fortement touché l es secteurs de la construction et
l'act ivité économique dans son ensemble. La mise en place des dispositifs législatifs renforcés ces dernières années a probablement aussi des impacts
sur la mise en œuvre des documents d'urbanisme élaborés ou révisés.





b) Le constat à l'échelle de la Bretagne

Avec 3 136 km² de surface artificialisée, soit 11,5% de la surface régionale,
la Bretagne se place au 3ème rang des régions ayant le plus fort taux
d'artificialisation derrière l'Île -de-France et les Hauts -de-France.
La progression des sols artificialisés à l'échelle régionale est plus rapide qu e
la croissance démographique.
Cette artificialisation se fait en particulier dans les métropoles et sur le
littoral.
PREAMBULE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 64
DES SURFACES
ARTIFICIALISEES
EN AUGMENTATION
b 4 SURFACE »
MOYENNE
ARTIFICIALISÉE
PAR HABITANT
934 m°
Ên 50%1 1 ,4 % logement individuel
taux d'artificialisation 20 0/
au 01/01/2016 Le)
(+0,78% en 3 ans) routes et voies ferrées
Source : Fichiers fonciers DGFIP et BDtopo IGN, année de référence : 2016
Traitement : Dreal, 2018
Réalisation : Observatoire de l'environnement en Bretagne, octobre 2018Part d'artificialisation
par pays en 2016 (en %)
z14
12-139
10-119
8-99
<8
Communes hors pays

10




D'après l'observatoire de la consommation d'espace, entre 2009 et 2020,
21 167 ha ont été consommés .

Ressource non renouvelable, l'espace est l'objet de plus en plus de
convoitises. Il devient donc urgent d'amorcer de véritables politiques
d'urbanisme durable, plus économes en espaces agricoles et naturels.




2/ LES CONSÉQUENCES DE LA RÉDUCTION DES ESPACES
AGRICOLES SUR L'ACTVITÉ AGRICOLE

Les exploitant s qui se voient supprimer des superficies agricoles
bénéficient d'indemnisations financières destinées à réparer le préjudice
direct qu'ils subissent. Ces indemnités sont directement issues du principe
selon lequel « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en
être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,
l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable
indemnité » (article 17 des droits de l'Homme et du Citoyen).

La diminution de la superficie agricole disponible provoque une
perturbation de l'économie agricole en diminuant également son potentiel
de production. Ceci a donc des répercussions en cascade sur l'amont et
PREAMBULE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 65
Organismes
stockeurs
mmatons
ntermédiaires
commercdalisation
Emplois agricoles
{(permar S €t saisonmiers)
économique

11

l'aval de la filière et se traduit à terme par u ne moindre vitalité
économique. Ce sont les impacts collectifs agricoles.




3/ LE PRINCIPE D'ÉVITEMENT – RÉDUCTION - COMPENSATON
COLLECTIVE AGRICOLE

Depuis la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, les projets de travaux,
d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs
dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences
négatives importantes sur l'é conomie agricole font l'objet d'une étude
préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse
de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des
effets du projet sur celle -ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire
les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du
territoire (article L 112 -1-3 du Code rural, appelé ERC agricole dans la suite
du document).

Cette n ouvelle disposition n'attendait que la publication d'un décret
d'application, ce qui est effectif depuis le décret n°2016 -1190 du 31 août
2016, publié au journal officiel le 2 septembre de la même année et codifié
aux articles D 112 -1-18 à 22 du Code rural .

L'ensemble du dispositif est entré en vigueur depuis le 2 décembre 2016.
Désormais, sont soumis à étude ERC agricole, les projets de travaux,
ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs
dimensions ou leur localisation, à un e étude d'impact de façon
systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122 -2 du code de
l'environnement et répondant aux conditions suivantes :

▪ leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole,
forestière ou naturelle, délim itée par un document d'urbanisme
opposable et qui est ou a été affectée à une activité agricole au
sens de l'article L. 311 -1 dans les cinq années précédant la date de
dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou
d'adoption du projet, soit sur une zone à urbaniser délimitée par
un document d'urbanisme opposable qui est ou a été affectée à
une activité agricole au sens de l'article L. 311 -1 dans les trois
années précédant la date de dépôt du dossier de demande
d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet, soit, en
l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur
toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans
les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande
d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ;
PREAMBULE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 66

12

▪ la surface prélevée de manière définitive sur les zones
mentionnées à l'alinéa précédent est supérieure ou égale à un seuil
fixé par défaut à cinq hectares. Par arrêté pris après avis de la
commission prévue aux articles L. 112 -1-1, L. 112 -1-2 et L. 181 -10,
le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils
départementaux compris entre un et dix hectares, tenant
notamment compte des types de production et de leur valeur
ajoutée. En Ille-et-Vilaine , le préfet n'a pas dérogé à ce seuil
commun.

Ce qu'il faut retenir : les priorités sont l'évitement et la réduction des
impacts sur :

▪ la disparition de terres agricoles et naturelles,
▪ les impacts sur l'environnement (et donc sur les nécessités de
compensation écologique),
▪ l'économie agricole d'u n territoire.











4/ LE PRINCIPE APPLIQUE AU PROJET URBAIN DE SAINT -SULPICE -
LA-FORET

1/ sur un projet soumis à étude d'impact systématique au titre de la
rubrique 39 de l'article R 122 -2 du Code de l'environnement modifié par le
décret n° 2018 -239 du 3 avril 2018 ;
2/ sur une zone agricole qui est ou a été affectée à l'activité agricole d ans
les 5 dernières années ;
3/ sur une emprise supérieure à 5 ha.
Par conséquent, le projet est soumis à cette étude préalable d'évitement –
réduction – compensation agricole, objet du présent dossier.

Catégories
d'aménagements,
d'ouvrages et de
travaux Projets soumis à
étude d'impact Projets soumis à l'examen au cas
par cas
Travaux, constructions
et opérations
d'aménagement y
compris ceux donnant
lieu à un permis
d'aménager, un
permis de construire,
ou à une procédure de
zone d'aménagement
concerté. Travaux, constructions
et opérations constitués
ou en création qui
créent une surface de
plancher supérieure ou
égale à 40 000 m2 ou
dont le terrain d'assiette
couvre une superficie
supérieure ou égale à
10 hectares . Travaux, constr uctions et opérations
d'aménagement constitués ou en
création qui soit créent une surface de
plancher supérieure ou égale à 10 000
m 2 et inférieure à 40 000 m 2 et dont le
terrain d'assiette ne couvre pas une
superficie supérieure ou égale à 10
hectares, soit couvrent un terrain
d'assiette d'une superficie supérieure
ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha et
dont la surface de plancher créée est
inférieure à 40 000 m 2

Bilan : Zone de 18,8 ha donc soumise à étude d'impact systématique


1. En premier lieu ÉVITER : revoir la localisation du projet quand c'est
possible.
2. Ensuite RÉDUIRE : diminuer l'emprise du projet et le
redimensionner pour optimiser le foncier impacté.
3. Enfin COMPENSER : les impacts résiduels sur l'économie agricole
(après aménagement foncier le cas échéant) PREAMBULE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 67

13

Le présent dossier est une co -production de Territoires Public et de la
Chambre d'agriculture de Bretagne (CRAB) :

▪ Territoires Public : pour les parties relatives à la description du
projet, les mesures d'évitement et de réduction des impacts du
projet ainsi que le choix des mesures de compensations collectives
agricoles ;

▪ CRAB : pour la description de l'économie agricole du territoire,
l'étude d'impact économique et l'animation des échanges entre les
acteurs agricoles du territoire et le maître d'ouvrage. PREAMBULE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 68

14


LA DESCRIPTION DU PROJET ET LA
DELIMITATION DU TERRITOIRE
CONCERNE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 69

15

A- LA DESCRITPION DU PROJET

Sous l'influence périurbaine de Rennes et des aménités touristiques et
paysagères environnantes, la commune a connu une forte évolution
démographique positive à partir des années 80 qui s'est atténuée depuis
les années 2010 et a fini par diminuer entre 2011 et 2016 (date du dernier
recensement).

A partir de 2 016, la commune a engagé une réflexion sur son projet de
territoire appelé « Saint -Sulpice 203 5 ». Ce projet urbain a intégré en
amont les objectifs et les enjeux des différents documents d'urbanisme
notamment :
▪ La production de logements en lien avec le P LH,
▪ La modération des extensions urbaines,
▪ La protection du patrimoine bâti et paysage

Après 2 ans de concertation avec les habitants, la commune de Saint -
Sulpice -la-Forêt a décidé d'encadrer son développement urbain en mettant
en place une procédure d'ur banisme opérationnelle de Zone
d'Aménagement Concertée (ZAC) multisites.

La ZAC de « l' orée de la forêt » s'inscrit ainsi à la croisée entre
renouvellement urbain et extensions urbaines qui se veulent mesurées,
avec pour objectif de retrouver une certaine intensité en son cœur de
bourg en visant une pluralité de fonctions, ceci à travers le développement
d'activités économiques, commerciales pour recomposer une synergie
autour des équipements à revitaliser, tout en proposant une offre d'habitat
renouvelée. Elle a vocation à se décliner de manière progressive et maîtrisée en tenant
compte des aménités et des contraintes du site, mais aussi des impératifs
réglementaires, environnementaux et techniques de l'opération.

Les grands principes d'aménagement retenu s sont les suivants :
▪ passer d'un « urbanisme de plaques » (lotissements homogènes) à
un « urbanisme de fragments » comportant une multiplicité d'îlots
de petites tailles avec des formes urbaines variées, notamment en
densifiant et en se réappropriant les « dents creuses » des secteurs
en renouvellement urbain ;
▪ proposer une offre diversifiée de logements respectant la
déclinaison du PLH de Rennes Métropole (15 à 20% de locatif
social, 15% d'accession aidée, 20% de produits régulés et 45 à 50%
de produits libres) qui permettra d'accueillir une mixité de
populations et donnera en outre la possibilité à ceux qui le
souhaitent de rester sur le territoire quand leurs besoins
évolueront en créant les conditions d'un parcours résidentiel ;
▪ conforter et étendre la continuité piétonne nord/sud reliant le Bois
du Fayel au sud à l'Abbaye au nord en mettant le cœur de bourg en
articulation avec les autres secteurs de le ZAC et avec les polarités
de vie de la commune ;
▪ placer le maintien de la végétation exist ante, le renforcement de la
biodiversité et la qualité de l'eau comme des pierres angulaires du
projet ;
▪ penser le cœur de bourg sans la voiture pour se réapproprier les
espaces publics (zone de parking) et se libérer des problématiques
liées aux nuisances et à l'inconfort pour le piéton sur la rue de la
grange du fait du trafic routier (passage de poids lourds) et de
l'étroitesse de la voirie par la construction d'un deuxième axe
routier est -ouest au nord de la commune ; LA DESCRIPTION DU PROJET ET LA DELIMITATION DU TERRITOIRE CONCERNE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 70

16

▪ relier et mettre en récit le patrimoine de la commune avec le cœur
de bourg en rénovant les bâtiments existants ayant des
performances énergétiques médiocres et réintroduisant le
matériau terre dans les constructions neu ves ;
▪ s'inscrire comme territoire à énergie positive en développant les
initiatives collectives pour le financement et la réalisation de
productions d'énergie décarbo née (solaire, thermique) permettant
l'autoconsommation dans les nouveaux secteurs d'habit ats ;
▪ redonner une intensité au cœur de bourg en visant une pluralité de
fonctions, ceci à travers le développement d'activités
commerciales et tertiaires pour recomposer une synergie autour
de bâtiments et d'équipements à revitaliser.


B- LA DELIMITATION DU TERRITOIRE CONCERNE

1/LA LOCALISATION DU PROJET PAR RAPPORT AU
TERRITOIRE












LA DESCRIPTION DU PROJET ET LA D ELIMITATION DU TERRITOIRE CONCERNE
Source : Photographie aérienne Géoportail Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 71
__ _ _ _ 2 - - - = > ——
[I SECTEURS EN PÉRIMÈTRE DE ZAC
ILot Jardin Neuf Ouest
ILot Naise Nord
Ilot Centre-bourg Nord
Ilot Centre-bourg Sud
ILot Champs Thébault
Coulée verte centrale portion Nord
Coulée verte centrale portion Sud
Coulée verte centrale / City stade
Lanière paysagère Sud
Extensions Sud299999990099Contournement Nord
Légende
CO Perimetre ERC St-Sulpice-la-Forêt
Exploitants
S LZ GAEC DES CHENES (Chasné-sur-Illet)
HRN GAEC DU BOIS DENIAL (Chevaigné)

17

2/ L'EMPRISE ET LA DELIMITATION PRECISE DU PROJET






















C- LA JUSTIFICATION DU PERIMETRE RETENU

Les textes réglementaires ne précisent pas les critères permettant
d'identifier les caractéristiques d'un périmètre à retenir.

Cette délimitation se fait donc sous la responsabilité du Maitre d'ouvrage,
au cas par cas, selon le projet e t ses caractéristiques, les types de
productions, les filières ou les circuits de commercialisation existants, les
signes de qualité…

Afin de définir le périmètre le plus pertinent, le parcellaire de l'ensemble
des exploitations ayant au moins une parcell e sur la commune de Saint -
Sulpice -la-Forêt a été observé.



Source : Dossier de création de ZAC
Source : Chambre d'agriculture LA DESCRIPTION DU PROJET ET LA DELIMITATION DU TERRITOIRE CONCERNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 72
CC Perimetre ERC St-Sulpice-la-Forét
Exploitants; \ j " ERC St-Sulplœ-l.a-
(Z GAEC DES CHENES (Chasné-sur-Illet) 5
GAEC DU BOIS DENIAL (Chevaigné)
MoulmSR T
Wd-... F
P "'_S »
".'«"' y (7N '\ 4-— fAR f

18

Deux exploitations mettent en valeur le foncier inclus dans le périmètre de
l'opération.
Ces exploitations ont un parcellaire bien regroupé sur les communes
limitrophes de Chasné -sur-Illet et Chévaigné. Ainsi, les exploitations
touchées par l'opération chercheront prioritairement du foncier sur la
commune ou celles alentours et entrerons en concurrence avec les autres
exploitations existantes .






Afin de définir le périmètre le plus pertinent, le parcellaire de l'ensemble
des exploitations de St -Sulpice -la-Forêt a été observé. Les exploitations ayant au moins une parcelle sur la commune sont très regroupées sur 4
communes :
▪ Chasné -sur-Illet,
▪ Chev aigné,
▪ Mouazé,
▪ St-Sulpice -la-Forêt

Ce périmètre a été validé par le Maître d'ouvrage en novembre 2019



LA DESCRIPTION DU PROJET ET LA DELIMITATION DU TERRITOIRE CONCERNE
Source : Chambre d'agriculture
Source : Chambre d'agriculture Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 73
ol
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19


L'ANALYSE DE L'ETAT INITIAL
DE L'ECONOMIE AGRICOLE DU
TERRITOIRE CONCERNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 74

20

A- L'ETAT INITIAL DE L'ECONOMIE AGRICOLE

Le présent chapitre vise à présenter l'état initial de l'agriculture en place
sur le territoire perturbé (8 communes) et à le m ettre en perspective d'un
territoire d'étude plus large, ici celui du Pays de Rennes qui regroupe les
territoires des EPCI de Val d'Ille – Aubigné, du Pays de Châteaugiron, de
Liffré – Cormier Communauté et de Rennes Métropole soit 76 communes.


1/ UN NOMBRE D'EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIMINUTION


Source : données MSA

Entre 2006 et 2017, le nombre d'entreprises agricoles a diminué de 29%
sur le territoire d'étude, passant de 45 exploitations enregistrées à la MSA
en 2006 à 32 en 2017.
Sur le même pas de temps, à l'échelle du Pays de Rennes, le nombre
d'exploitation a diminué dans une proportion moindre ( - 12%), passant de
1432 en 2006 à 1257 en 2017.

Source : données MSA


4542 41 4038 37 38 383633 32
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2017Evolution du nombre d'entreprises agricoles de
2006 à 2017 (4 communes)1432
1392
13571340 1344
131812991279
1257
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Evolution du nombre d'entreprises agricoles de
2008 à 2016 (Pays de Rennes)
Les premiers résultats du RA 2020
Ce sont 39 exploitations agricoles qui ont été recensées en 2020
sur le périmètre perturbé de 4 communes.
En 2020, 1392 exploitations agricoles réparties sur tout le territoire
du pays de Rennes ont été recensées.
En 10 ans, 512 exploitations ont disparu sur ce terr itoire ( -27%). Sur
la même période, l'emploi agricole reste relativement stable mais
cela cache des situations contrastées : les chefs et cheffes
d'exploitation sont toujours en diminution, avec -23 % entre 2010
et 2020. Cette baisse est liée à la pyramide des âges et au non -
renouvellement lors de départs en retraite. L'ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE CONCERNE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 75

21

2/ UNE DIMINUTION DU NOMBRE D'EMPLOIS SUR LES
EXPLOITATIONS

Le nombre d'actifs sur les exploitations a également diminué sur la même
période dans une proportion moindre .



Source : données MSA

L'agriculture du territoire d'étude connait un recul plus important que sur
le territoire de référence, puisqu'il a perdu plus d'exploitations et plus de
chefs d'exploitation, passant de 60 en 2006 à 47 en 2017, soit une
diminution de 21%.

En 2017, avec 47 chefs d'exploitations et 5 salariés, les exploitations du
territoire perturbé (4 communes) génèrent 52 emplois directs, soit
l'équivalent d'une PME.
Source : données MSA

1240 salariés sont employés sur les exploitations agricoles du territoire de
référence (Pays de Rennes), soit 3132 emplois directs sur les exploitations.

En 2017, l'âge moyen des exploitants du territoire perturbé enregistrés à la
MSA, est de 49 ans. Il est supérieur à celui des exploitants du Pays de
Rennes.
La répartition par classes d'âges est quasiment identique p our les deux
territoires (territoire perturbé et territoire de référence), plus de 50% ont
plus de 50 ans.

A noter qu'entre 2013 et 2017, il y a eu 267 installations dont 173
installations de personnes de moins de 40 ans sur le territoire du Pays de
Renne s. Le territoire perturbé a accueilli presque 4 % de ces installations (et
presque 5% des moins de 40 ans), preuve d'un territoire qui reste
dynamique
6057 5654 53 52 5254 555147
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2017Evolution du nombre de chefs d'exploitation de
2006 à 2017 (4 communes)2081
2048
200719851965 19541926 1929
1892
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Evolution du nombre de chefs d'exploitations
agricoles de 2008 à 2016 (Pays de Rennes)L'ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE CONCERNE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 76
/
@

22














B- LA DESCRIPTION DE LA PRODUCTION PRIMAIRE

1/ DOMINATION DE LA PRODUCTION BOVINE

Plus de la moitié des exploitations ( 62%) sont spécialisées en production
bovine. Parm i ces dernières, la majorité (45 %) est spécialisée en production
laitière.

En 2018, la production laitière sur les 4 communes du secteur perturbé
était estimée à environ 9 820 704 litres, la moyenne par exploitation est
d'environ 42 7 000 litres.
source : RA2020 avec estimations


Cette spécialisation est confirmée par la répartition des cultures. En effet,
1665 ha, soit 69% des surfaces, sont consacrées aux prairies et cultures
fourragères.

Lait et viande
bovine
0%Maraichage, cultures
permanentes, fruits
16%
Ovins -caprins
11%
Viande bovine
17%
Grandes cultures
11%Polyculture -
polyélevage
0%Porcs et
volailles
0%Lait
45%Répartition des exploitations par OTEX
(4 communes )
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%Gel + diversLégumes + vergersProtéagineuxCéréalesPrairiesMaïs ensilage + fourragesLes premiers résultats du RA 2020
A l'échelle du Pays de Rennes, 2029 chefs d'exploitations ont été
recensés, enregistrant une baisse de 23% par rapport à 2010.
En 10 ans, l'âge moyen des exploitants est passé de 49 à 50 ans.
Les données communales n'étant pas encore disponibles, nous ne
pouvons apporter les précisions sur le territoire perturbé.
Source : RPG 2018
L'ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE CONCERNE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 77

23



Le territoire de référence présente le même profil technico économique
que le territoire perturbé. Il est dominé par l'élevage de bovins (46% des
exploitations) dont 33% spécialisé en lait.


Source : RA2020 avec estimations


Les surfaces agricoles du Pays de Rennes sont majoritairement consacrées
aux productions fourragères et aux prairies (62% de la surface).
Source : RPG 2018


2/ UN TERRITOIRE QUI CONTRIBUE A LA PRODUCTION DE
BIENS ALIMENTAIRES

A partir de l'assolement type des 4 communes du territoire perturbé, il est
possible de calculer le volume de production agricole qui pourrait être
réalisé sur les 11,7 ha d'emprise agricole du projet urbain.

Lait et viande
bovine
3%Maraichage, cultures
permanentes, fruits
9%
Ovins -caprins
7%
Viande bovine
10%
Grandes
cultures
16%Polyculture -polyélevage
11%Porcs et
volailles
11%Lait
33%ORIENTATION TECHNICOECONOMIQUE DES EXPLOITATIONS
(PAYS DE RENNES)
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%CéréalesOléoprotéagineuxPrairies et cultures fourragèresLégumes et arboricultureAutresL'ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE CONCERNE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 78

24


Source : RPG 2018


Ces 11,7 ha peuvent être affectés aux prairies et cultures fourragères et
céréales. Au regard des effectifs animaux présents sur la zone, les
productions de lait et de volailles paraissent les plus importantes. Ainsi, les
surfaces fourragères sont affectées aux productions bovines et les céréales
à la production de volailles
A partir des données disponibles (cheptel, surfaces en bâtiment, animau x
commercialisés…) on peut mettre en évidence les 3 principales productions
du secteur, ici le lait, la viande bovine et le porc . En complément,
l'assolement obtenu à partir du RPG permet de répartir les 11,7 ha entre
ces 3 principales productions.

Ainsi, 8,6 ha sont affectés aux productions bovines (90,5% à la production
laitière et 9,5% à la production viande bovine). 3,1 ha sont affectés à la
production de viande de volaille.
Ensuite, à partir de différentes sources, le volume de production animale
et l'équivalence en consommation annuelle peuvent être estimés.

La surface agricole qui va être artificialisée permet actuellement de nourrir
annuellement presque 300 personnes en produits laitiers et viande de
volaille et une vingtaine de personne en viand e bovine.

11,7 ha de terres agricoles
8,6 ha affectés aux prairies et
cultures fourragères 3,1 ha affectés aux céréales
7,8 ha affectés
à la production
laitière 0,8 ha affectés
à la production
de viande
bovine 3.1 ha affectés à la production de
viande de volaille
Equivalence de production de lait et de viande commercialisable
6 787
litres de lait 504 Kg
de viande bovine 13 140 Kg
de viande de porcs
Equivalence de la consommation annuelle
286 personnes 23,5 personnes 346 personnes

Blé
20%
Maïs ensilage
28%
Maïs grain
1% Orge
2%Autres Céréales
3%Colza
3%Protéagineux
0%Gel
0%Fourrage
6%Prairies
permanentes
20%Prairies
temporaires
16%vergers
0%Légumes -fleurs
0% Divers
1%Assolement type des 4 communesL'ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE CONCERNE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 79

25

C- LA PREMIERE TRANSFORMATION ET LA
COMMERCIALISATION PAR LES EXPLOITANTS

1/ LES ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES IMPLANTEES
SUR LE PERIMETRE PERTURBE

Première région agricole de France, notamment pour les productions
animales (lait, viande bovine, porcs…), la Bretagne est également la
première région agroalimentaire d'Europe avec 1 151 établisseme nts
agroalimentaires. En 2018, c es entreprises génèrent 1 8,76 milliards d'euros
de CA (soit 54 % du CA manufacturier régional) dont 2, 3 milliards d'euros à
l'exportation et emploient 61 568 salariés (soit 38 % de l'emploi
manufacturier régional).

La Bretagne est la première région agroalimentaire française en matière
d'emplois. Plus d'un emploi sur sept dans les IAA françaises est localisé en
Bretagne. Un breton sur dix travaille dans l'agriculture, la sylviculture et la
pêche ou dans l'agroalimentaire, contre un français sur vingt seulement.
Avec 38 % de l'emploi manufacturier, l'industrie agroalimentaire, premier
secteur d'activité industriel en Bretagne, constitue un pilier économique.
Ses 61 568 emplois salariés en 2018 sont répartis équitablement sur
l'ensemble du territoire régional.

La valeur ajoutée dégagée par les 1 151 entreprises régionales place la
région en première position française pour les industries des viandes, des
poissons, la transformation lai tière et l'alimentation animale et en seconde
position pour les industries des f ruits et légumes. Les secteurs de la
boulangerie et pâtisserie industrielles ou des plats préparés sont
également bien présents. Cette grande diversité constitue un atout pour la Bretagne. La proximité des industries avec la production agricole facilite le s
approvisionnements, la transformation et la distribution.
Source : Ministère de l' agriculture et de l'alimentation


Source : Bretagne Développement Innovation

Aucune industrie agroalimentaire n'est implantée sur les 4 communes
du périmètre perturbé.

On peut noter la présence de 2 entreprises proches du secteur agricole :
▪ Bois Breizh à Chasné -sur-Illet : paysagiste et négoce de bois de
chauffage : 3 salariés
▪ Energie Forestière - BMG à Chevaigné : négoce de bois pour
énergie et produits dériv és : 1 salarié




L'ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE CONCERNE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 80
TYPES DE PRODUITS VENDUS A LA FERME
. Vaande bovine, pore ot mouton
@ votaties œufs, escargots
@ rrunsetiequmes
@ conates, pain, mot
@ Produts tavers
Boissons. Redon
AUTRES MODALITES DE VENTE DE PRODUITS L
( Amap ot pamors
, Magasins collectifs

26

2/ LA VENTE DIRECTE DES PRODUITS AGRICOLES

A l'échelle du périmètre perturbé on ne peut qu'estimer le nombre
d'exploitation vendant tout ou partie de leur production en circuits courts.
Ainsi, la Chambre d'agriculture évalue pour l'année 2019, à 5 le nombre
d'exploitations travaillant en circuits courts.

Le site internet des Pays de Rennes propose une liste des exploitations en
vente directe sur leur territ oire. Un autre site internet recense les AMAP
d'Ille-et-Vilaine.

Peut être identifié e sur le périmètre perturbé :
▪ 1 exploitation pro posant des légumes diversifiés





















Source : Site internet Pays de Rennes
L'ANALYSE DE L'ETAT INITIALDE L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE CONCERNE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 81

27

v
LES MESURES ENVISAGEES
ET RETENUES POUR EVITER
ET REDUIRE LES EFFETS
NEGATIFS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 82
Le Jardin Neuf
Le Champs ;
Thébault 4
, Centre-bourg

28

PREAMBULE

La mise en place d'une urbanisation engendre obligatoirement des
incidences positives et négatives sur l'environnement et le milieu humain
qu'il convient d'appréhender.
Lorsque les impacts d'un projet d'urbanisation sont négatifs, il est
nécessaire d'envi sager des mesures compensatoires afin de les éviter, les
réduire ou les compenser.


A- LES MESURES RETENUES POUR EVITER LES EFFETS
NEGATIFS NOTABLES DU PROJET

La maitrise de la consommation de l'espace naturel et agricole est un
objectif prioritaire pour la commune. Toutefois, pour répondre à la
demande en logements dans les années à venir, la réalisation d'une
opération uniquement en renouvellement urbain permettant une
densification du centre et des dents creuses ne suffit pas et doit
s'accompagner d'un développement urbain maitrisé sur les secteurs en
extension du Champs Thébault et des extensions sud.

Le périmètre opérationnel retenu s'est appuyé sur les expertises
écologiques menées dans le cadre des études préalables en excluant de
l'urbanisation les secteurs les plus sensibles.

Le plan d'aménagement a aussi pris en considération des points singuliers
repérés lors de la phase diagnostic.
Ainsi le projet s'est attaché à préserver la trame verte existante et le
patrimoine végétal compr is dans le périmètre opérationnel (réseau
bocager, coulée verte, boisement, arbres isolés) pour maintenir des corridors écologiques favorables à la biodiversité et même développer
cette dernière par le renforcement de la coulée verte centrale.


B- LES MESURE S RETENUES POUR REDUIRE LES EFFETS
NEGATIFS NOTABLES DU PROJET




Les études préalables ont été engagées sur 22,3 hectares afin de définir les
grands axes de développement, le périmètre opérationnel ainsi que le
programme d'urbanisation envisagé sur les différents secteurs.
LES MESURES ENVISAGEES ET RETENUES POUR EVITER ET REDUIRE LES EFFETS NEGATIFS
Source : Etude d'impact – EF ETUDES – novembre 2020
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 83
Le Jardin Neuf
1,5 Ha
L'Îlot Naise Nord
0,2 Ha
3 Ha ' 3,4 Ha
*
'
|
;
Extensions sud
10,7 Ha

29

Les études menées sur le périmètre global ont conduit à définir un
périmètre de ZAC pl us restreint. Plusieurs raisons ont conduit la réflexion :

▪ Les secteurs urbanisables se situent à l'ouest et au sud comme
préconiser dans le SCoT.
▪ C'est un projet à long terme ( 20 ans) qui respecte les orientations
du SCoT (densité de 25 logements/ha) et du PLH (23
logements/an), sans bouleverser la démographie de la commune
et engendrer des investissements importants pour adapter la
capacité des équipements.
▪ La commune a fait le choix, en premier lieu, de privilégier le
renouvellement urbain en conse rvant l'ensemble des surfaces des
secteurs centre -bourg. Plusieurs terrains et constructions dans ces
secteurs font également l'objet d'une maîtrise foncière et d'un
portage par la commune ou Rennes Métropole, rendant prioritaire
et facilitant leur transfo rmation ou valorisation.
▪ Le secteur du Champs -Thébault présente l'intérêt d'être le secteur
en extension urbaine le plus proche du centre -bourg, d'être
circonscrit au nord, à l'est et au sud par des lotissements existants
et à l'ouest par la limite commun ale, et enfin d'être accessible
depuis l'axe desservi par les transports en commun.

Pour le secteur des extensions sud, le choix a été fait de maintenir la partie
ouest qui permet de retisser une continuité urbaine avec les lotissements
existants, les es paces sportifs et la zone d'activité du Tronchay où se trouve
les services de santé. C'est également le secteur le plus proche des
transports en commun.

Le périmètre des études et la programmation associée se sont avérés
supérieurs au besoin de surfaces nécessaires pour atteindre les objectifs communaux. Un arbitrage a donc été réalisé entre les différents secteurs
et le périmètre de la ZAC a été adapté et stabiliser à 18,8 ha .




En retirant l'ensemble des surfaces déductibles pour le calcul de densité
(zones humides, équipements publics), il reste 14,2 ha dont 11,7 ha à
vocation agricole.
Source : Etude d'impact – EF ETUDES – novembre 2020
LES MESURES ENVISAGEES ET RETENUES POUR EVITER ET REDUIRE LES EFFETS NEGATIFS Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 84

30


L'ETUDE DES EFFETS
POSITIFS ET NEGATIFS DU
PROJET SUR L'ECONOMIE
AGRICOLE DU TERRITOIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 85
; ; Industries en amont
Services directs
6 140 emplois
9 070 emplois
Production agricole
53 010 emplois
Organismes divers
Industries en aval 4 490 emplois
69 580 emplois

31

A- LES EFFETS POSITIFS DU PROJET POUR L'ECONOMIE
AGRICOLE DU TERRITOIRE

1/ PAS D'EFFET POSITIF DIRECT

Le projet vise à créer une nouvelle zone d'activité en extension et à
artificialiser 11,7 hectares jusqu'ici mis en valeur par l'agriculture.

Il n'y a donc pas d'effets positifs directs pour l'économie agricole locale.


2/ DE POSSIBLES RETOMBEES POSITIVES INDIRECTES

L'arrivée nouveaux habitants et notamment de cadres soucieux de leur
cadre de vie et pouvant faire le choix de relocaliser leur consommat ion
alimentaire, peut être une opportunité pour les exploitations engagées ou
souhaitant s'engager dans la transformation et la vente directe de leur
production. Cette croissance de population peut également permettre de
valoriser les filières longues de p roximité.




1 Les emplois directs dans les filières agricoles et agroalimentaires bretonnes Edition 2021 – Chambres d'agriculture de
Bretagne B- LES EFFETS NEGATIFS DU PROJET POUR
L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE

1/ L'EVALUATION DE L'IMPACT DU PROJET SUR L'EMPLOI
AGRICOLE




Les filières agricoles et agroalimentaires bretonnes totalisent 142 290
emplois directs répartis entre la production agricole (37 %), les industries
en amont et en aval de la production (53 %) ainsi que les services directs à
la production agricole et agroalimentaire et les organismes divers au
service de l'activité agricole (10%)1.

L'ETUDE DES EFFETS POSITIFS ET NEGATIFS DU PROJET SUR L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 86
Une exploitation agricole moyenne en Bretagne*
génère 6 emplois directs, dont :
2,2 en production agricole
3,2 dans les industries en amont et en aval
0,6 dans les services directs et organismes divers
* Pour 23 690 exploitations bretonnes (source : Agreste, BAEA 2017 provisoire,
champ des exploitations moyennes et grandes).

32

Ces 142 290 emplois représentent 10 % de l'emploi total breton.

L'emploi de 23 690 exploitations agricoles bretonnes a été examiné : 1
exploitation agricole en Bretagne génère prè s de 6 emplois directs dans les
filières agricoles et agroalimentaires.



La superficie moyenne d'une exploitation bretonne est de 61,6 ha (source :
DRAAF Bretagne - RA2020 ).

L'exploitation moyenne bretonne de 61.6 ha employant 6 personnes, la
disparit ion de 11,7 ha de terres agricoles peut être schématiquement
traduite par la disparition de :
(6 emplois / 61.6 ha) x 11,7 ha = 1 ,13 emploi dans la filière, à productivité
et valeur ajoutée constante.

2/ L'EVALUATION FINANCIERE GLOBALE DES IMPACTS DU
PROJET

L'évaluation financière globale des impacts générés par la disparition de
11,7 ha se fonde sur le calcul du Produit Brut Standard (PBS) qui a comme
base la définition d'un assolement type.

Cet assolement type, déterminé à partir de l'a ssolement moyen des 4
communes retenues comme périmètre d'étude, permet de prendre du
recul par rapport aux cultures en places sur les parcelles concernées, qui
résultent des choix individuels des exploitants en matière d'itinéraires
techniques.

Dans le c as présent, il s'agit bien de regarder ce que pourraient produire
les 11,7 ha en proportion de l'économie générale de l'agriculture du
territoire.

L'assolement type est déterminé à partir du parcellaire et de l'assolement
PAC 201 8 des 4 communes, soit sur une surface totale PAC de 2 419 ha.


L'ETUDE DES EFFETS POSITIFS ET NEGATIFS DU PROJET SUR L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 87
Cartes des assolements\ 4 ERC St-Sulpice-La-Forét -
STERRITORES __ ) DB «v Légende
"| Assolement 2018
[F7] Blé, orge et autre céréales
ME Mais (grain et ensilage)
"| M Colza et protéagineux
ME Prairie temporaire et Fourrage
| HHN Prairie permanente
__ Culture 2018
- A Blé 484.29
" | Mais ensilage 662.26
Mais grain 13.9
i Orge 46.84
Autres Céréales 66.32
Colza 80.53
Protéagi 10.51
Gel 6.07
| Fourrage 140.87
Prairies per t 467.48
Prairies temporaires 394.17
| | vergers 6.83
Légumes-fleurs 1.41
" | Divers 17.39
total SAU | 2398.87
se pc 0.5 1 1.5 2 km
Fonds IGN : BD Scan25 = —2 uE— S|
et iz . J cA L @ /
WES . #

33








































L'ETUDE DES EFFETS POSITIFS ET NEGATIFS DU PROJET SUR L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE


Blé
20%
Maïs
ensilage
28%
Maïs grain
1%Orge
2%Autres
Céréales
3%Colza
3%Protéagineux
0%Gel
0%Fourrage
6%Prairies
permanente
s
20%Prairies
temporaires
16%vergers
0%Légumes -
fleurs
0% Divers
1%Assolement type des 4 communesDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 88

34

a) Evaluation de la perte annuelle de potentiel agricole territorial

Cette méthode additionne l'impact annuel direct et l'impact annuel
indirect.

Calcul de l'impact annuel direct :

Il s'agit de calculer la perte de produc tion agricole annuelle sur la zone, sur
la base du Produit Brut St andard (PBS) moyen à l'hectare.
Issu du règlement communautaire N°1242/2008 du 8 décembre 2008, le
PBS est un coefficient standard à caractère volontairement structurel,
calculé en moyenne s ur plusieurs années.
Les coefficients utilisés pour la première fois en 2010 ont été calculés en
moyenne sur 5 ans pour les années 2005 à 2009 (coefficients « 2007 » pour
qualifier l'année centrale de cette moyenne). Ces coefficients sont fixes
pour une c ertaine période afin de conserver la classification des
exploitations qui en découle et ne pas la rendre trop sensible aux variations
conjoncturelles de la valeur des productions.
Ce PBS moyen à l'hectare résulte du produit brut par culture en fonction
de la répartition de l'assolement vue plus haut et du type d'élevage
dominant sur le secteur (bovins lait, bovins viande).

Le PBS des 4 communes est de 5 234 516 € pour 2 419 ha (base PAC 201 8),
soit un PBS/ha de 2 163,92 € / ha.
 L'impact direct de l'opération est estimé à :
11,7 ha x 2 163,92 € = 25 318 €


Calcul de l'impact annuel indirect :

Il s'agit de calculer les impacts directs sur les filières (aval). Selon les
données issues de l'INSEE et d'Agreste, le chiffre d'affaire en agroalimentaire est celui de l'agriculture multiplié par un coefficient de
1,5369.
 L'impact annuel indirect de l'opération est estimé à :
25 318 € x 1,5369 = 38 911 €


Total de l'impact direct et indirect annuel:
25 318 € + 38 911 € = 64 228 €


b) La durée et les investissements prévisibles pour résorber la perte
économique

Durée théorique de perturbation et perte de valeur ajoutée associée :
En France, selon les régions et les natures de production, la durée de
reconstitution du potentiel économique agricole est estimée entre 7 et 15
ans. C'est la durée nécessaire pour que le surplus de production généré par
un investissement couvre la valeur initiale de cet investissement.

En Bretagne, au vu de la réduction des terres agricoles et des natures des
productions dominantes (élevage), particulièrement tributaires des règles
de préservation environnementales (notamment liées à l'épandage), la
Chambre régionale d'agriculture propose de retenir une durée de 10 ans .
L'ETUDE DES EFFETS POSITIFS ET NEGATIFS DU PROJET SUR L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 89

35


 Par conséquent, la perte de valeur ajoutée agricole liée à la
disparition des 11 ,7 ha sera de :
64 228 € x 10 ans = 642 284 €


Investissements théoriques pour compens er la perte de valeur ajoutée :
Il est proposé d'établir un lien entre l'investissement et la valeur ajoutée à
reconquérir.

A partir des données du RICA (Agreste), pour 1 € investi, l'activité agricole
génère 8,7 € de valeur ajoutée en moyenne sur les années 2015 – 20192 :

Il en résulte donc que le montant théorique à investir sur le territoire
perturbé sera de :
642 284 €/ 8,7 € = 73 826 €
soit 6 310 €/ha – 0,63 €/m²



C- LES EFFETS CUMULES DU PROJET AVEC D'AUTRES
PROJETS CONNUS

1/ LES AUTRES PROJETS CONNUS

Les 4 communes retenues dans le périmètre d'étude appartiennent toutes
au SCoT du Pays de Rennes. Ce dernier autorise une consommation
foncière maximale de 82 ha pour l'habitat, à l'horizon 2030.

2 Voir tableau en annexe Il n'y a pas d'opération soumise à ERC « agricole » sur les 3 autres
communes du périmètre perturbé.

L'ETUDE DES EFFET S POSITIFS ET NEGATIFS DU PROJET SUR L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 90

36


LES MESURES DE
COMPENSATION ENVISAGEES
LES COUTS ET MODALITES DE
MISE EN OEUVRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 91
Une étude menée en concertation avec les acteurs du territoire
laCA:servant intérét général de @@@@
le territoire perturbé
/ Chambre d'agriculture : expertise'\
et animation
- Proposition d'un périmètre de
territoire perturbé : 8 communesGroupe de réflexion:
- Validation du périmètre de
perturbation
- Calcul des impacts potentiels - Proposition de mesures de
sur I'économie agricole locale de compensation collective au
la suppression de 10 ha vu des be ag S
- Animation du groupe pour
réflexions des mesures
\ collectives
Agriculteurs des communes concernées Territoires + Communes :
décision et financement
- Décisions sur évitement et réduction de la ZAC
cement des mesures de compe

37

A- UNE RE FLEXION ET DES MESURES IDENTIFIEES DE
FAÇON PARTICIPATIVE

1/ LA METHODOLOGIE MISE EN ŒUVRE POUR IDENTIFIER
LES MESURES DE COMPENSATION




2/ LA METHODOLOGIE APPLIQUEE AU TERRITOIRE

a) Constitution d'un groupe de réflexion

Afin d'identifier des mesures de compensation collectives locales et
pérennes, un groupe de travail spécifique, appelé Comité de pilotage élargi,
a été constitué. Outre les élus du Comité de pilotage, étaient invités à
partager les réflexions, l'ensemble d es agriculteurs de la commune de
Melesse et, pour les autres communes du périmètre perturbé , des agriculteurs identifiés comme engagés dans les réseaux locaux (CUMA,
syndicats, élus Chambre d'agriculture, associations …).
39 personnes ont été invitées à 2 séances de travail. Des échanges
téléphoniques spécifiques ont eu lieu avec la CUMA. A l'issue de ces temps
d'échanges, plusieurs projets ont été identifiés.

La première réunion, organisée le 28 juin 2021 , a réuni une diza ine de
personne.

Après un temps d'appropriation du projet porté par la collectivité et du
nouveau dispositif ERC appliqué à l'agriculture, les participants ont
échangé sur les enjeux agricoles du territoire.

Les agriculteurs présents ont pu exprimer pê le-mêle les enjeux suivants :
▪ Bien vivre de ses productions - Besoin de reconnaissance par le prix
et par le respect des riverains
▪ Garder les agriculteurs en place – Assurer le renouvellement des
générations –Rendre le métier attractif
▪ Réfléchir la gestion de l'eau (adaptation changement climatique –
stockage / inondation)
▪ Faire des échanges parcellaires pour réduire les temps de trajet sur
la route
▪ Faire des échanges de fumier
▪ Faire une collecte de pneus
▪ Faire des formations pour les salariés de Cuma / une aide à
l'embauche / utilisation du servir de remplacement
▪ Mutualiser l'entretien des haies (matériel commun et/ou
délégation du service avec la collectivité ?)
▪ Réfléchir à la valorisation du bois localement
▪ Développer des nouvelles cultures pour l'isolatio n des maisons
(éco -matériaux)

LES MESURES DE COMPENSATION ENVISAGEES, LES COUTS DE MODALITES DE MISE EN OEUVRE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 92

38

A l'issue de la réunion, chacun est reparti avec la mission d'échanger sur ce
dossier entre paire à chaque occasion.

La seconde réunion s'est tenue le 13 septembre 2021 avec comme objectifs
de :
▪ Prioriser les actions agricoles collectives
▪ Décrire les actions retenues pour faciliter la décision de la
commune
▪ Identifier des référents locaux pour garantir la bonne utilisation de
ce fond localement.

Aux enjeux précédemment identifiés, ont été ajoutés la problématique de
la protection des cultures contre la faune sauvage et améliorer la
signalétique pour mettre en évidence les fermes en Vente Directe.


b) Les mesures de compensations collectives identifiées
Au total, 9 actions ont été identifiées par le groupe qui a ensuite échangé
afin de les prioriser .

Actions Priorité
Protection contre les sangliers, complément de la
fédération (clôtures et piquets) – comme pour les routes
(solide) - clore le massif forestier Bois Feuillet - forêt de
Rennes sur les parcelles privées agricole +++

Faire une collecte de pneus +++
Signalétique, mise en évidence et accessibilité des
fermes en VD +++
Faire des échanges parcellaires pour réduire les temps
de trajet sur la route ++
Développer des nouvelles cultures pour l'isolation des
maisons (éco -matériaux) ++ Faire des formations pour les salariés de Cuma / une aide
à l'embauche / utilisation du servir de remplacement ++
Mutualiser l'entretien des haies (matériel commun et/ou
délégation du service avec la collectivité ?) +
Réfléchir à la valorisation du bo is localement -
Faire des échanges de fumier -


B. LES MESURES ETUDIEES PAR LE MAITRE
D'OUVRAGE

1/ LES MESURES RETENUES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE

Deux actions ont été retenues en a ccord avec le maître d'ouvrage :
Protection contre les sangliers, complément de la fédération
(clôtures et piquets) – comme pour les routes (solide) - clore
le massif forestier Bois Feuillet - forêt de Rennes sur les
parcelles privées agricole +++

Faire une collecte de pneus +++


2/ LES MESURES NON RETENUES MAIS NON EXCLUES
DEFINITIVEMENT

Action Motif pour lequel elle n'est pas
retenue
Signalétique, mise en évidence et
accessibilité des fermes en VD Action plus large que les 4
communes du périmètre perturbé
et qui doit être traitée en lien avec
la signalétique routière LES MESURES DE COMPENSATION ENVISAGEES, LES COUTS DE MODALITES DE MISE EN OEUVRE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 93

39

Faire des échanges parcellaires pour
réduire les temps de trajet sur la route Action déjà engagée avec les 2
communautés de communes +
Rennes Métropole, dans le cadre
du Bassin versant Flume -Ile et Illet
Développer des nouvelles cultures
pour l'isolation des maisons (éco -
matériaux)
Ces actions sont à réfléchir à une
échelle territoriale plus large que
les 4 communes concernées Faire des formations pour les salariés
de Cuma / une aide à l'embauche /
utilisation du servir de remplacement
Mutualiser l'entretien des haies
(matériel commun et/ou délégation
du service avec la collectivité ?)
Réfléchir à la valorisation du bois
localement
Faire des échanges de fumier L'intérêt n'a pas été ré-exprimé en
séance


3/ MISE EN ŒUVRE DES MESURES RETENUES

a/ Protection contre les sangliers

Plutôt que de protéger les parcelles en bordure de forêt avec une clôture
fixe, qui ne serait pas compatible avec les enjeux de biodiversité et
certainement source de conflit avec l'office national des forêts, les riverains
et associations environnementales, il est conseillé d'expertiser localement
avec les agriculteurs concernés, le besoin en clôtures électriques amovibles
de 3 à 4 fils, à positi onner sur les parcelles les plus appétantes pour les
sangliers (maïs et prairies) sur les 4 communes.
Il ne s'agit donc pas de ceinturer les 10 km de lisière de forêt, mai s de placer
temporairement des clôtures électriques de 120 cm de hauteur autour des
parcelles de maïs dès le semis (mars à octobre) puis des parcelles en herbe
à l'automne.

Les premières estimations du coût de clôture amovible 3 -4 fils électriques et
sans le coût de main d'œuvre est estimé à : 5 000€/km

On peut considérer, sans attendre un travail d'expertise plus approfondi, que
cette opération consommerait l'ensemble a priori l'ensemble du fonds.

En effet en 2018, la SAU occupée par :
▪ la culture de ma ïs sur ces 4 communes est de 675 ha
▪ par les prairies (permanentes – 467 ha + temporaire – 394 ha) est
de 861 ha.

La saisonnalité faisant, il peut être imaginé que les clôtures seront déplacées
2 fois par an (en mars et novembre). Elles seraient installé es autour des 700
ha de maïs puis des 700 ha de prairies.

C'est une estimation à la hausse, considérant que l'ensemble des parcelles
seraient protégées (surement pas la réalité).
700 ha (7 km2) de surfaces à clôturer, pour se protéger des dégradations
des sangliers, c'est l'équivalent d'un carré de côté égal à 2.6 km, soit un
périmètre de 5.2 km.
Le coût matériel est estimé à : 5.2 km x 5000 € = 26 000 €

Le cout de la main d'œuvre serait également à prendre en charge :

La charge de travail n'est pas envisageable au moment de la période des
semis - Les charges de travail (semis + épandage) en mars -avril sont trop
importantes pour supporter un nouveau chantier « clôture ». LES MESURES DE COMPENSATION ENVISAGEES, LES COUTS DE MODALITES DE MISE EN OEUVRE Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 94

40

Estimation 15 heures de travail pour 5 ha de pose, soit pour 700 ha il faudrait
donc 2 100 heures de travail ; soit 280 jours pour un coût de 46 200 euros
(22 euros/h source Cuma de St Aubin).



D'autres pistes sont à imaginer avec les agriculteurs localement, en présence
de la FGDON, un conseiller élevage – culture et la Cuma pour trouver des
nouveaux itinéraires techniques et adapter en lisière de cultures de maïs (3 -
4 rangs) des enrobés de semence spécifiques.


b/ Collecte des pneus usagés

Sur le territoire : Saint -Sulpice, Chevaigné, Mouazé, Chasné -sur-Illet

Estimation coût direct :

En 2021 le cout de collecte est de 200 € HT/T => 1 tonne = 125 pneus.

En moyenne une ferme laitière a 5 tonnes de pneus soit 625 pneus pour un
coût de 1 000 € / ferme.

En 2017, on dénombrait 30 fermes sur les 4 communes du périmètre
perturbé.

La mobilisation, l'adhésion observée sur ce type d'opération est
généralement d'un éleveur laitier sur deux.
Soit : 15 x 1 000 € = 15 000 €


Estimation coût indirect d'animation de l'opération :

Coordination et animation de l'opération - Nombre de jours : 2 jours à 680
€ - Coût : 1 360 €


Estimation coût total de l'opération « pneus » : 16 360 €.
Pour une quinzaine d'éleveurs.

Option qui peut accompagner cette action : achat groupé de sacs à silo pour
couvrir les silos en remplacement des pneus.

Estimation coût direct :

Pour 1 silo : 250 sacs à silo + 5 tonnes de gravillons (durée de vie 5 à 7 ans)
le coût est de 886 € HT (tarifs 2021)

En moyenne, une ferme laitière moyenne a 2 silos soit =
2 silos / ferme x 15 fermes x (250 sacs + 5 tonnes de gravillons) = 26 580 €


Estimation coût indirect d'animation de l'opération :

Coordination et animation de l'opération - Nombre de jours : 1 jour à 680 €


Estimation coût total de l'opération « achat groupé de sacs à silo »
pour une quinzaine d'éleveurs = 27 260 €.


LES MESURES DE COMPENSATION ENVISAGEES, LES COUTS DE MODALITE S DE MISE EN OEUVRE
Soit au total une opération autour de 72 200 euros Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 95
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7

41


ANNEXES

ANNEXES Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 96

42

▪ ANNEXE 1 - Article L 112 -1-3 du Code rural et de la pêche maritime
▪ ANNEXE 2 - Articles D 112 -1-18 à 22 du Code rural et de l a pêche maritime
▪ ANNEXE 3 - Les emplois directs dans les filières agricoles et agroalimentaires bretonnes
▪ ANNEXE 4 - Valeur ajoutée générée par l'activité agricole – Source RICA (Agreste)
▪ ANNEXE 5 - Carte des assolements des communes de Chasné -sur-Illet, Chevaigné, Mouazé, Saint -Sulpice -la-Forêt –
RPG 2018
▪ ANNEXE 6 - Carte du parcellaire des exploitations sur les communes de Chasné -sur-Illet, Chevaigné, Mouazé, Saint -
Sulpice -la-Forêt – RPG 2018
























ANNEXE S Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 97

43


Article L 112 -1-3 du Code rural et de la pêche maritime
Création LOI n°2014 -1170 du 13 octobre 2014 – art. 28 (V)
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localis ation, sont susceptibles d'avoir
des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une
analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle -ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les
effets négatifs notables du projet ai nsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.
L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.
Un décret détermine les modalités d'application du prése nt article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics
et privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable.

Article D. 112 -1-18 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 / Création Décret n°2016 -1190 du 31 août 2016 – art.1
Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112 -1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis,
par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévue s à l'article R. 122 -2 du code de
l'environnement et répondant aux conditions su ivantes :
leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole, forestière ou naturelle, délimitée par un document d'ur banisme opposable et qui est ou a
été affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311 -1 dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation,
d'approbation ou d'adoption du projet, soit sur une zone à urbaniser délimitée par un document d'urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activité
agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les trois années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du
projet, soit, en l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface qui est ou a été affectée à une ac tivité agricole dans les cinq années
précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ;
la surface prélevée de manière définitive sur les zones mentionnées à l'alinéa précédent est supérieure ou égale à un se uil fixé par défaut à cinq hectares. Par
arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112 -1-1, L. 112 -1-2 et L. 181 -10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils
départementaux compris entre un et dix hectares, te nant notamment compte des types de production et de leur valeur ajoutée. Lorsque la surface prélevée
s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents dépar tements concernés. ANNEXE S Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 98

44

Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions au sens du dernier alinéa du III de l'article L. 122 -1 du code
de l'environnement, la surface mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle prélevée po ur la réalisation de l'ensemble du projet.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2016 -1190 du 31 août 2016, ces dispositions sont applicables aux projets de travaux, ouvrages ou
aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L. 122 -1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122 -6 du code de l'environnement à compter du premier jour du
troisième mois suivant celui d e sa publication au Journal officiel de la République française.

Article D112 -1-19
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 / Création Décret n°2016 -1190 du 31 août 2016 – art.1
L'étude préalable comprend :
1° Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;
2° Une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné. Elle porte sur la production agricole primair e, la première transformati on et la
commercialisation par les exploitants agricoles et justifie le périmètre retenu par l'étude ;
3° L'étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économie agricole de ce territoire. Elle intègre une évaluation de l'impact sur l'emploi ains i qu'une
évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés avec d'autres projets connus ;
4° Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet. L'étude établit que ces mesures ont été co rrectement
étudiées. Elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes . L'étude tient compte des bénéfices,
pour l'économie agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédu res d'aménagement foncier mentionnées aux articles L. 121 -1 et suivants ;
5° Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l'économie agricole du territoire concer né, l'évaluation de leur coût et
les modalités de leur mise en œuvre.
Dans le cas mentionné au II de l' article D. 112 -1-18, l'étude préalable porte sur l'ensemble du projet. A cet effet, lorsque sa réalisation est fractionnée dans le
temps, l'étude préalable de chacun des projets comporte une appréciation des impacts de l'ensemble des projets. Lorsque les t ravaux sont réalisés par des
maîtres d'ouvrage différents, ceux -ci peuvent de mander au préfet de leur préciser les autres projets pour qu'ils en tiennent compte. ANNEXE S Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 99

45

NOTA : Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d 'impact prévue à l'article
L. 122 -1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement défi nie à l'article R. 122 -6
du code de l'environnement à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de s a publication au Journal officiel de la République française.

Article D112 -1-20
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 / Création Décret n°2016 -1190 du 31 août 2016 – art.1
Les documents évaluant les im pacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à
l'article D. 112 -1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions.
Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L. 122 -
1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement défi nie à l'article R. 122 -6 du code
de l'environnement à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article D112 -1-21
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 / Création Décret n°2016 -1190 du 31 août 2016 – art.1
I.-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de récep tion.
Le préfet transmet l'étude préalable, y compris lorsqu'elle est établie sous la forme mentionnée à l'article D. 112 -1-20, à la commission prévue aux articles L.
112-1-1, L. 112 -1-2 et L. 181 -10 qui émet un avis motivé sur l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité de mesures
de compensation collective et sur la pertinence et la pr oportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage. Le cas échéant, la commission propose
des adaptations ou des compléments à ces mesures et émet des recommandations sur les modalités de leur mise en œuvre. A l'exp iration d'un délai de deux
mois à compter de sa saisine, l'absence d'avis sur les mesures de compensation proposées vaut absence d'observation.
II.-Lorsque les conséquences négatives des projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés sont susceptibles d'aff ecter l'écono mie agricole
de plusieurs départements, le maître d'ouvrage adresse l'étude préalable au préfet du département dans lequel se situent la m ajorité des surfaces prélevées,
qui procède à la consultation des préfets des autres départements concernés par le pro jet et recueille leurs avis, rendus après consultation dans chaque
département de la commission prévue aux articles L. 112 -1-1, L. 112 -1-2 et L. 181 -10. Il peut prolonger le délai prévu à l'alinéa précédent d'un mois en cas de
besoin. ANNEXE S Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 100

46

III.-Le préfet notifie au maître d'ouvrage son avis motivé sur l'étude préalable dans un délai de quatre mois à compter de la réce ption du dossier ainsi que, le
cas échéant, à l'autorité décisionnaire du projet. Lorsque l'avis de plusieurs préfets est requ is en application du II du présent article, le préfet du département
dans lequel se situe la majorité des surfaces prélevées est chargé de la notification de ces avis dans les mêmes conditions.
A défaut d'avis formulé dans ce délai, le préfet est réputé n 'avoir aucune observation à formuler sur l'étude préalable.
Lorsque le préfet estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation
collective, son avis et l'étude préalable s ont publiés sur le site internet de la préfecture. Lorsque l'avis de plusieurs préfets est requis en application du II du
présent article, les avis des préfets des départements et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de chacune des préfectur es des départements
concernés par le projet dès lors que l'un des préfets consultés estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole impose
la réalisation de mesures de compensation collective.
NOTA : Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévu e à l'article
L. 122 -1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'env ironnement définie à l'article R. 122 -6 du
code de l'environnement à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article D112 -1-22
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 / Création Décret n°2016 -1190 du 31 août 2016 – art.1
Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut c onsigner tout ou partie des
sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et consignations.
La consignation est effectuée sur production d'un arrêté du préfet et de tout document de nature à justifier les droits et l' identité du demandeur.

Les modalités de déc onsignation et le sort des intérêts de consignation sont prévus dans l'arrêté de consignation.
ANNEXE S Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 101
Les emplois directs dans les filières —A" PR—RR#}#}
aGRICULTURES agricoles et agroalimentaires bretonnes
& TERRITOIRESHAVBRES O'AAICULIURE en 2012/2013
Les filiéres agricoles et agroalimentaires bretonnes totalisent 134 920 emplois directs
répartis entre la production agricole (41 %), les industries en amont et en aval de la productionfi " o~ . A Pour 100 emplois en production agricole, 144 emplois générés dans les autres maillons de la filière
(49 %) ainsi que les services directs à la production agricole et agroalimentaire et les orga- Sachant que I'emploi de 27 723 exploitations agricoles bretonnes a été examiné :
nismes divers au service de l'activité agricole (10 %). Ces 134 920 emplois du champ de cette 1 exploitation agricole en Bretagne génère près de 5 emplois directs dans les filières agricoles et agroali-
étude représentent 10 % de l'emploi total breton. czs
Les filières agricoles et A Industries en amont de la production aggjcole
i . Elles comprennent la fabrication industrielle d'al-ments et de minérauxagroalimentaires bretonnes : pour l'ensemile des filières c'élevage (y compris les emplois intér-
. = maires mervenant dans ces activités) ainsi que les actvités industrielles134 920 emplms directs d'accouvage pour la fibère volaille. Ne sont pas pris en compte les sec
teurs suvants : agrofourniture, activités des équipementiers agricoles et
dont agroal-mertaires, bétiment,
Industries en amont; A Production agricolect S département L"mb'g...—m.{gw...m.'..._y...m A..." m
+ emplois salariés des ETA®, CUMA' et services de remplacement interves
nant sur les expkitations, Les emplois sont complakilisés en UTA (un/té le-et-
Production agricole *W';...W... "'m plein temps, En effectf, le Vilaine Sretagne
nomare d'emplois en production plus important, = ]55 290 emplois Total filières
ricoles+ A Services directs la production ::d
Services directs Is comarennent les centres de gestion, es prestatares de services amont -
9130 emploi agricoles, les services sanitaires et de défense contre |es nusibles,plois Jes centres d'insémination artéicille et organismes de sélection, le Production
contrôle de performances |es |aborstoires ¢ analyses et de recherche, agricole
+ u...h mm......ummu...«w —
; rances, | presse , les groupements, organisations et unions de ces
Organismes divers producteurs, Cenanes activités teles que |a prestation de services de directs
4 510 emplois nettayage ou de maintenance pour l'agres|mentare ains! que |es acti-
vités de transpert ne sant pas comptabilisées, L'emploi intérimaire, bien Organismes
Ÿ que relevant des activités de services, est affecté \ci au maillon qui y à divers
recours (production agrccle et industre),
Industries en aval 'o':\d:::l' n
61 050 emplois A Organismes divers
Is comprennent |es organisations professonnelles agriceles, Jes assc
Des précisions sur les méthodes de calculs et le champ des c'ations, les unions professionnelles, les les groupes d
activités pvises en compte son! présentées dans une annexe W—n_m:uumùmumun...m«
bvetagne.fr l ys es ol és à srr sk B " pc e sr en r o0 RE 5 9% RESRE PE
adrménistrations et des colecth 03, 2mp n'est pas
exhaustif notamment sur le volet de I'enseignement supérieur agricole Dans la mémwe collection Sources
et agroalimentaire, Les emplois directs dans |a filière avicale brotenne en 2012/2013 Agreste DRAAF Brotagne, CCI de Brotagne 2012, INSEE 2012, Obserratoire
* Etabdissements de Travaux Agricote Les cmpiois directs éans [a fAifière bretonne des grandes cullures en 2012/2013 éconemique des JAA de Bretagne, enquétes Chambres d'agricu jure de Bretagne
' _— . Les emsplois directs dans |s filidre laitière bretonne en 2
... @s emplois directs dans la filière léguméère bretenne 13 Document réailzé es Chambres d Îture é 5 ne* Conpératves d'UMsation de Matiriel Agricale - M" .Lummc;mh fitère o;n:.ulm bretonne en 201 2/ Unserviioire omn::t'ioa' se Bqncz"uw oot
Elles intègrent les activités de collecte, d'abattage, de découpe et de Les empiois dirocts dans ja filière viande bovine bretonse en 20122013 Résem Econemique Réglonsi des Chambres d'agricuitore de Bretagne
transformation de produits bruts et élabarés (y compris les emplois inté= Les amplois diracte dens les filèras agricoles & agrodimerntaires bretonnes e Oiservatoire éconemique des [AA de Bratagne
rimaires intervenant dans ces activités), Les activités comme l'entrepo- 201272013 Contact : economée@bretagne.chanmibagri.fr
= _/ sage et ke commerce de grus ne sont pas prises en compte,

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ANNEXE S Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 102
Valeur ajoutée générée par l'activité agricole
https: / /stats.agriculture.gouv.fr/disar/
B =3 .
ce agricole 4510 | 4720 | 47.00 | 5310 | 5470 | 56.40 | 58.00 | 5580 | 5580 | 5810 | 6000 | QW | VO | 020 | 6570
BAU
2228 | 2480 | 2563 | 2068 | 220 | 20.64 | 2466 | 2764 | 3225 | 2668 | 34.27 | 35.53 | 4428 | 4144 | 36.10
ce 347 | 2% | 24 | 32 | 246 | 334 | 354 | 405 | 438 | 200 | 40 | 4X | 405 | 472 | 40
l'exercice par hectare
)
de
l'exarcie/expioitaton 156497 | 178888 167.171 1165 672|172 852 | 187 374 | 198 24 | 22599 |244404| 726 59 | 245.427 | 269 841 | 312 562 | 296 304 | 289 08
) 20 | 722 | 6s | 79 | 727 | 89 | 90 | 82 | 76 | &s | 72 | 76 | 71 | 72 | 80 |
81 7.8 7.6 1.5 74

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ANNEXE S Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 103
...ERC St-Squlce-La Foret ;.s. 3
Qy(m. Cartes des assolements | AR L it I Ascolement 2018
2018
.| ME Prairie permanente
[ Vergers
HE Légumes
H Gel et dlvers_ {- X . m-r: # "'Ï'\-'.. r__,.:' é ç — ; lî:'h' T . T SR ] L e - S T
- e 5 e P d e i Légende
[T Blé, orge et autre céréales
Æ Maïs (grain et ensilage)
| I Colza et protéagineux _.
ME Prairie temporaire et Fourrage |=
L
TR
Culture 2018 Surface ha
« Blé v 484,29
Mais ensilage 662.26H.
\'f' - ... | Maïs grain 13.9Hf
f Orge 46.84
| Autres Céréales 66.32
F Colza 80.53|);
: Protéagineux 10.51|{
e Gel _6.071f
". Fourrage 140.87
Î':" _" Prairies permanentes 467.48
| Prairies temporaires 394.17
vergers 6.83
| Légumes-fleurs 1.4144
Divers 17.39
total SAU 2398.87
0.5 1 1.5 2 km
Fonds IGN : BD Scan25 , |
o i uu ce MN 20 14 E | 8 d
Carte réalisée par la Chambre d'agriculture de Bretagne. Janvier 2021., ]

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ANNEXE S Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 104
Cartes des exploitations .
Vieux [ A ERC St-Sulpice-la-Forét
&.r-ufi Montreull-sur-[e
Aubigné ,Andouillé-Neuville urrr cuu Cs La Chapelle-Saint-Aubert
SAU PAC 2017
que sur la commune u silé
de St-Sulpice-la-Forét :
326.43 ha
Livré-sur-Changeon Légende
[ Perimetre ERC
St-Sulpice-la-Forêt
/ . exploitants
Y MOF =.* Mo
H 04
Æ 05
Π07
M 0s
Æ 09
@ 10
E 1i
HE 12
m 13
E 14
E 15
ë E 16
ÿww E 17
Servon-sur-Vilaine Châteaubourg - 19
TN s rodarnaly 2 3, RS én : ä)
ë = se 5
Saint-Aubin-de:a'@nbæ dagriculture de Bretagne. frwéteab19. ns Seire-Didier vn p 53

50

ANNEXE S

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: www.chambres-agriculture-bretagne.fr
GRICULTURES
&TERR|T0|RE ; Retrouvez-nous sur les réseaux : n u VD Crambagrizh
)
\3

51


Annelyse FERRÉ PELLÉ
Chargée de mission urbanisme – Service Territoires


Cyril GUERILLOT
Cartographe – Service Territoires


Nathalie LE DREZEN
Chargée de mission - Service économie et emploi


Aurélie LAJOYE
Chargée d'animation territoriale – Service Territoires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00012 - Avis & étude ZAC ST SULPICE LA FORET 106