SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-172
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2024-09-26-00003 - Subdélégation DREETS du 26 09 24 aux agents
relevant de l'autorité du DDETS (12 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-09-23-00002 - AP du 23 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 11
mars 2021 autorisant de réaliser l'aménagement du parc d'activités
sur le site de l'ancienne raffinerie sur la commune de Petit-Couronne par la
société Valgo (6 pages) Page 16
EHPAD publics du Havre /
76-2024-09-09-00013 - 2024-11 Délégation signature Mr T. MATHIEU
RRH des Escales (12 pages) Page 23
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2024-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2024 nomination
membres CSA MA ROUEN (2 pages) Page 36
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-09-20-00012 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant
dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et
chlorothalonil R417888 à partir des captages de
Saint-Germain-des-Essourts et de Blainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon
(10 pages) Page 39
76-2024-09-20-00013 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant
dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et
le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages
du Haut-Cailly par la Métropole Rouen Normandie (6 pages) Page 50
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-09-24-00006 - Course de côte de Pourville, les 05 et 06 octobre
2024 (15 pages) Page 57
76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5ème édition, les 12 et
13 octobre 2024. (22 pages) Page 73
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-26-00003
Subdélégation DREETS du 26 09 24 aux agents
relevant de l'autorité du DDETS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subdélégation DREETS du 26 09
24 aux agents relevant de l'autorité du DDETS 3
MINISTERE Direction départementaleDU TRAVAIL , ,( b HR L eET DE L'EMPLOI de l'emploi, du travail et des solidaritésLibert de la Seine-MaritimeÉgaliréFratermiré
Décision du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents relevant del'autorité du directeur départemental de I'emploi, du travall et des solidarités de la Selne Maritimeen matière de droit du travailVU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;VU le Code rural et de la pêche maritime ; |Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'éducationVU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété préfectoral n°21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime à compter du 1° avril2021 ;Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 portant nomination de Madame Catherine PERNETTE, sur l'emploide directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent LEPRÉVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu la décision de la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésdu 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LEPRÉVOST, directeurdépartemental de I' empI0| du travail et des solidarités de la Seine-Maritime en matière de droit dutravail.
Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-MaritimeDECIDEArticle 1¢Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur du travail àl'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dansI'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime.En l'absence de Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur du travail, subdélégation est donnée àMadame Dominique GRARD, directrice du travail, Responsable du pôle insertion, emploi,entreprises à l'effet de s:gner les décisions, actes administratifs, avis et correspondancesmentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subdélégation DREETS du 26 09
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Article 2Subdélégation de signature est donnée à :e Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle UC1 -Rouen Nord :e Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC2 —Rouen Sude Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC3 -Dieppee Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC4 - LeHavree David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accès au droit,renseignementspour les décisions, actes administratifs et avis détaillés suivants :- engagement des procédures de sanctions administratives ;- engagement des procédures de suspension temporaire de réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en France ;- _ notification en matière de solidarité financière du donner d'ordre ;- avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer.dans les conditions mentionnées dans l'annexe à la présente décision et dans les limites du ressortterritorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de laSeine-Maritime.Article 3Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, àl'exclusion de courriers destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires,aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à :e Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de |'unité de contrôle UC1 -Rouen Norde Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC2 -Rouen Sude Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC3 -Dieppee Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de |'unité de contrôle UC4 - LeHavree David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accès au droit,renseignementse Mathilde MENELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la celluled'animation, de suivi et d'appui à la négociation collectiveArticle 4La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans ledépartement de la Seine-Maritime et sera transmise à la directrice régionale de l''économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Normandie.Article 5Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui prendra effet à compter de ce jour.Article 6La décision du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime en matière dedroit du travail est abrogée.
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Annexe à la décision en date du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature aux agentsrelevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime en matière de droit du travail
Thèmes Références
Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat; ; Articles L.6225-4 et R.6225-9d'apprentissagedu Code du travailAutorisation ou refus de reprise de |'exécution du Article L.6225-5contrat d'apprentissage du Code du travailInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis Article L.6225-6ou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en du Code du travailalternance. Article R.6225-11Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de du Code du travailrecrutement de nouveaux apprentisContrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisations | Article R.6325-20patronales du Code du travail
Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupement | Articles L.1253-17, D.1253.7 etd'employeurs D.1253-8 du Code du travailAgrément, refus ou retrait d'agrément d'un Articles R.1253-19 à R.1253-29groupement d'employeurs et demande de du Code du travailchangement de convention collectiveÉgalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pour | Articles L.1143-3 et D.1143-6l'égalité professionnelle entre les femmes et les du Code du travailhommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou d'un | Articles L.2242-9 et R.2242-9 àplan d'action en matière d'égalité professionnelle R.2242-11 du Code du travail(rescrit)
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Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de l'employeur en matière decorrection ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et les hommesDépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activité sur le plan localou départemental
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matièred'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation a certaines dispositions en matiére deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d''impératifs de sécurité dansdes installations déterminées
Article L.1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2°"° alinéa,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela pêche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la pêche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail, articles L.713-13, |,R.713-11, R.713-12 et R.713-14 duCode rural et de la pêchemaritime
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
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Approbation de l'étude de sécurité pyrotechniquesur les chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux divers dechantiers de construction de bâtimentDérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travauxdangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat à durée déterminée à des travauxdangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en matière de risques d'incendie etd'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ouétablissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissantdes conditions normales de santé et de sécurité autravailAutorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un local dédié àl'allaitement
Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sasanté, sa sécurité ou à son intégrité physique oumoraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moinsde 18 ans
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticle 3 de l'arrêté du23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail
Article L.4741-11du Code du travail
Article R.4152-17du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code dutravail
Article L.4733-10du Code du travail
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Réponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités de priseen compte des effectifs servant de base au calculdu plafond de stagiaires autorisés (rescrit).
Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de larupture conventionnelle d'un contrat à duréeindéterminée
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions illégales contenues dans un accord departicipation ou d'intéressement ou dans unrèglement d'un plan d'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou dedocuments
Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrageIndemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu àl'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)n°1408/71Publicité des comptes des organisations syndicaleset professionnellesAccusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicales ouprofessionnellesContrôle et validation des demandes deconsultation des comptes annuels déposésReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social etéconomique mis en place au niveau de l'entreprise oude l'unité économique et sociale)
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227du 24 décembre 2018, art. 3, IH.
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail
Article R.7413-2du Code du travail
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4à R.2313-5 du Code du travail
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Justification auprès du tribunal judiciaire de lanotification de la décision administrative statuantsur une contestation en matière de déterminationdu nombre et du périmètre des établissementsdistincts ou, à défaut, de la réception de cettecontestationRépartition du personnel dans les collègesélectoraux et des sièges entre les catégories depersonnel pour l'élection au comité social etéconomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économiqueRépartition des sièges entre les différentsétablissements et les différents collèges pour lesélections au comité social et économique centralSuppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
.Référé administratifReprésentation en défense de I'Administrationdevant le juge administratif statuant en référé dansle cadre d'un recours concernant les décisionsd'arrét temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect des règlesencadrant le recours aux stagiaires par l'organismed'accueil
Engagement de la procédure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :* des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;* de la durée minimale du repos quotidien ;de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles.L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
Article L.4731-4 du Code dutravail
Article L.124-17 du Code del'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du code rural etde la pêche maritime
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° des règles relatives aux documents de décompte dela durée de travail et des repos compensateurs ;e du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;« des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;° des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155 ;* d'une décision d'arrét temporaire de travauxou d'activité ;° d'une demande de vérification, de mesuresou d'analyses ;» d'une décision de retrait d'affectation de jeunes —18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;e de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur àcertains travaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;* des durées maximales de travail fixées par le Codedes transports ;* des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne ;* des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables auxsociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;e des durées maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du décompte du temps de travailfixés conventionnellement ou réglementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneur\ d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de la —présence d'amiante avant l'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le caséchéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours- à un travailleur temporaire détaché dans le cadred'une prestation de services internationale, àl'obligation de déclarer un salarié effectuant un oudes travaux de bâtiment ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Article L.1325-1 du Code destransports
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 àR.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
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24 aux agents relevant de l'autorité du DDETS 11
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger, à l'obligation dedéclaration préalable de détachement de salariés ou,pour les entreprises de transport, de transmission del'attestation de détachement, ou de désignationd'un représentant en France ou, pour un donneurd'ordre ou maitre d'ouvrage, à l'obligation devigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration(articles L.1262-2-1, | et I, et L.1262-4-1;|du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice établie à l'étranger àl''obligation d'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maîtred'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier debâtiment ou de génie civil, la réglementationapplicable aux salariés détachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard dessous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travailtemporaire établis à l'étranger(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la décisionde suspension ou d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de servicesinternationale en France(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, I,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports
Articles L.1264-2, Il, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |I, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subdélégation DREETS du 26 09
24 aux agents relevant de l'autorité du DDETS 12
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour un.employeur établi à l'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur leterritoire national(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement à l'obligationd'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural.et de la pêche maritime)Engagement de la procédure de sanctionadministrative à l'égard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements à certainesdispositions du Code des transports, lorsque lenavire entre dans le champ d'application dudispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationalestouchant un port français (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaire et de levée- de la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationaleen France en cas de non-paiementd'une amende administrativeDécisions de suspension temporaire et de levéede la suspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code rural et de la pêchemaritime
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code dutravail
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code dutravail
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subdélégation DREETS du 26 09
24 aux agents relevant de l'autorité du DDETS 13
Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieude la réalisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en français(article L.1263-8 du Code du travail)DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de lalégislation du travail, sans préjudice des attributionsconfiées par la loi aux agents de contrôle deI'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant del'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux servicespréfectoraux, services déconcentrés de l'État,collectivités territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lalégislation du travail
Fait à Rouen le 26 septembre 2024Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésde | nefMaritime
Vincent LEPREVOST
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subdélégation DREETS du 26 09
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-23-00002
AP du 23 septembre 2024 modifiant l'arrêté du
11 mars 2021 autorisant de réaliser
l'aménagement du parc d'activités sur le site de
l'ancienne raffinerie sur la commune de
Petit-Couronne par la société Valgo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-23-00002 - AP du 23 septembre 2024
modifiant l'arrêté du 11 mars 2021 autorisant de réaliser l'aménagement du parc d'activités sur le site de l'ancienne raffinerie sur la
commune de Petit-Couronne par la société Valgo
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PD'ÈÉIÎAEEHNE Direction départementaleMARITIME ) - des territoires et de la mer
Fraternité ARRETEDU —23 SEP. 2024MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 11 MARS 2021 AUTORISANT AU TITRE DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT DE REALISER L'AMÉNAGEMENT DU PARC D'ACTIVITÉS SURLE SITE DE LANCIENNE RAFFINERIE SUR LA COMMUNE DE PETIT-COURONNEPAR LA SOCIETE VALGO
Service Transitions Ressources et Milieux- Bureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél.: 0276 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2024-00441/VM
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu — la directive cadre sur l'eau ;Vu _ le code de l'environnement et notamment les articles L211-7, L214-1 et suivants, L215-14 à L215-24,R214-1, R214-88 et suivants ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu — le code civil et notamment son article 640 ;Vu _ le code rural et de la pêche maritime ;Vu _ lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu — le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 donnant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) .http://www.seine-maritime.gouv.fr - 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-23-00002 - AP du 23 septembre 2024
modifiant l'arrêté du 11 mars 2021 autorisant de réaliser l'aménagement du parc d'activités sur le site de l'ancienne raffinerie sur la
commune de Petit-Couronne par la société Valgo
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Vu
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, dlrecteur départemental des territoires et de la mer de la Selne Maritime en matièred'activités ;la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signàture en matière d'activités ;l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 autorisant l'aménagement d'un parc d'activités sur le site del'ancienne raffinerie Pétroplus sur la commune de Petit-Couronne par la société Valgo ;l'arrêté préfectoral du 13 mài 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2021 sus-visé ;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2021 sus-visé;l'arrêté préfectoral du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 11 mars 2021 sus-visé ;le dossier de porter à connaissance, adressé le 19 août 2024 à la direction départementale desterritoires et de la mer, bureau des milieux aquatiques et marins ;les procès verbaux de récolement ;la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 17 septembre 2024 selon leprincipe du contradictoire ;la réponse du pétitionnaire précisant l'absence d'observations sur le projet, en date du 19. septembre 2024.
CONSIDÉRANT :que l'article 41 de l'arrêté du 11 mars 2021 sus-visé prévoit l'autorisation d'aménager les tranchesde la zone d'activité dès lors que celles-ci sont récolées administrativement par le service encharge des installations classées ;que ce méme arrêté précise dans son annexe 3 le plan des tranches d'aménagement, chacuneétant composée d'un ou plusieurs lots ;que la désignation des tranches d'aménagement a fait l'objet d'évolutions par rapport à l'arrêtéd'autorisation initial du 11 mars 2021 ;que la tranche O a été autorisée à être aménagée par l'arrêté du 11 mars 2021 ;que les tranches 1, 2, 3, 4, 5 ont été autorisées à être aménagées par les arrêtés sus-visés,modifiant successivement l'arrêté du 11 mars 2021 ;que la société Valgo a déposé le 19 août 2024, auprès du service en charge de la police de l'eau(STRM/BMAM), un porter à connaissance contenant le procès verbal de récolement de latranche 6 de I'aménagement ;que le procès verbal de récolement permet d'autoriser l'aménagement de la tranche 6, et prévoitl'instauration de servitudes d'utilité publique comportant des restrictions d'usages ;que les modifications apportées par le présent arrêté sur l'arrêté du 11 mars 2021 portent sur :- l'article 41, afin d'autoriser l'ouverture de la tranche 6 ;-la modification de l'annexe 3, afin de tenir compte du récolement de la tranche 6 ;qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté modificatif du 15 février 2023 sus-visé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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modifiant l'arrêté du 11 mars 2021 autorisant de réaliser l'aménagement du parc d'activités sur le site de l'ancienne raffinerie sur la
commune de Petit-Couronne par la société Valgo
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Sur proposition du directeur département des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1L'arrété préfectoral du 15 février 2023, modifiant |'arrété du 11 mars 2021 autorisant l'aménagementd'un parc d'activités sur le site de l'ancienne raffinerie Pétroplus sur la commune de Petit-Couronne parla société Valgo, est abrogé.L'arrété préfectoral du 13 mai 2022, modifiant l'arrêté du 11 mars 2021 autorisant I'aménagement d'unparc d'activités sur le site de I'ancienne raffinerie Pétroplus sur la commune de Petit-Couronne par lasociété Valgo, est abrogé.L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022, modifiant l'arrêté du 11 mars 2021 autorisant l'aménagementd'un parc d'activités sur le site de l'ancienne raffinerie Pétroplus sur la commune de Petit-Couronne parla société Valgo, est abrogé.Le contenu de l'article 41 de l'arrêté du 11 mars 2021 autorisant l'aménagement du parc d'activités sur lesite de I'ancienne raffinerie Pétroplus sur la commune de Petlt-Couronne est remplacé par le contenude l'article 2 du présent arrêté. .Le contenu de l'annexe 3 de l'arrêté du 11 mars 2021 autorisant l''aménagement du parc d'activités sur lesite de l'ancienne raffinerie Pétroplus sur la commune de Petit-Couronne est remplacé par le contenude l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2Pour chaque parcelle encore reliée à l'ancienne installation classee le récolement administratif destravaux de réhabilitation est effectif lorsque I'ensemble des objectifs prescrits dans l'arrêté de gestiondu site du 24 février 2020, est atteint.Les prescriptions relatives aux aménagements du présent arrêté ne deviennent applicables par zonequ'après validation du récolement administratif par le service en charge des installations classées pourl'environnement. A défaut, les travaux sur les zones concernées ne peuvent pas être réalisés.Le programme d'aménagement est réalisé par secteur conformément au plan de zonage de réceptionfigurant en annexe 3.Avant chaque ouverture de zone, le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau parla transmission des éléments mentionnés ci-avant dans le présent article. L'ouverture de chaque zonefait I'objet d'un accord explicite de l'administration.Les tranches O, 1, 2, 3, 4, 5, 6 de I'annexe 3 peuvent être aménagées dès la signature du présent arrêté.Seules les tranches O, 1, 2, 3, 4, 5, 6 sont autorisées par le présent arrêté. Les tranches 7 et 8 ne sont pasautorisées à être aménagées.Article 3 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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modifiant l'arrêté du 11 mars 2021 autorisant de réaliser l'aménagement du parc d'activités sur le site de l'ancienne raffinerie sur la
commune de Petit-Couronne par la société Valgo
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Article 4 - Publication et information des tiersUn extrait de la présente autorisation, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est affiché pendant unedurée minimale d'un mois à la mairie de la commune de Petit-Couronne. 'La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 1 an.Article 5 - Publication et exécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Petit-Couronne,le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Copie de cet arrété est également adressée au :e Directeur Régional de l'Environnement, de ''Aménagement et du Logement de la Normandie ;< Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;< Chef de l'Office Français pour la Biodiversité de Seine-Maritime ;< Directeur Régional des Affaires Culturelles de Normandie.
Fait à Rouen, le 29 SEP. 2024Le responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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commune de Petit-Couronne par la société Valgo
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Annexe 1 - plan d'aménagement avec les différentes tranches de réception
Tranche 1 - Noue Nord/Cours Nord - récolée le 14/12/21Tranche 2 - Lot 1B - récolée le 29/04/22Tranche 4 - Lot 2 & 1A - récolée le 27/04/22Tranche 3 - Lot 6 - récolée le 25/07/22Tranche 5 - Lot 5 - récolée le 25/12/22Tranche 6 - Lot 7 - récolée le 26/07/24Tranche 7- AlvéolesEREOR00EATranche 8 - lot 8
Tranches 7, 8 : en attente de récolement
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commune de Petit-Couronne par la société Valgo
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commune de Petit-Couronne par la société Valgo
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EHPAD publics du Havre
76-2024-09-09-00013
2024-11 Délégation signature Mr T. MATHIEU
RRH des Escales
EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 Délégation signature Mr T. MATHIEU RRH des Escales 23
c ,Æ—ŸJ,.EscalesEHPAD publics du Havre
Décision portant modification de ladécision n°2024-04 de délégation de signatureN° 2024-11
La Directrice de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HavreVu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 àD315-70 relatifs aux délégations,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°)de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps desDirecteurs d'Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction PubliqueHospitalière,Vu l'arrêté du Préfet et du Président du Département en date du 9 mai 2008 portanttransformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean enétablissement social et médico-social d''Hébergement pour personnes âgées dépendantes,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Ars et du Président du Département en date du 28décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du GroupeHospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint Jean au Havre,Vu la délibération du 12 septembre 2017 du Président du Conseil d'Administration portantmodification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint Jean devenu « Les Escales »EHPAD Publics du Havre,Vu l'arrêté du 06 août 2024 du Centre National de Gestion nommant Madame ClothildeHARITCHABALET au poste de directeur des établissements Les Escales EHPAD publicsdu Havre et La Belle Etoile de Montivilliers à compter du 09 septembre 2024,Vu le contrat de travail à durée déterminée, du 29 avril 2024 au 28 février 2025, de MonsieurThomas MATHIEU en qualité de Responsable des Ressources Humaines,Vu l'organigramme de la Direction,
Direction des Escales21 rue de la Transat - 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00 Page 1 sur 4
EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 Délégation signature Mr T. MATHIEU RRH des Escales 24
EscalesEHPAD publics du Havre
DECIDE:Article 1°":Monsieur Thomas MATHIEU, Responsable des Ressources Humaines a la responsabilité demettre en œuvre, de suivre, de contrôler et d'évaluer la politique de l'établissement décidéepar le Directeur en matière de gestion administrative des ressources humaines, médicales etnon médicales. A ce titre, il assure la gestion :- De la paie des agents et des travailleurs des Escales,- Des carrieres des agents et des travailleurs des Escales, ainsi que le suivi deseffectifs,- Du temps de travail annuel sur logiciel de gestion de planning,- De la formation pour les agents et les travailleurs des Escales,- Des dossiers disciplinaires et contentieux,- Et la conception d'outils de gestion administrative du personnel.Il prépare certains éléments administratifs nécessaires aux instances et commissions dansle domaine des ressources humaines, assure la veille juridique et sur la mise en place et lecontrôle des procédures et des pratiques professionnelles de l'établissement.Elle suit les dépenses du groupe Il en lien avec le responsable des budgets, finances etachats.Monsieur Thomas MATHIEU a autorité sur les agents des ressources humaines.
Article 2 :Monsieur Thomas MATHIEU est responsable du bon fonctionnement administratif de sonservice et veille à la mise en œuvre et au suivi de la démarche d'amélioration continue de laqualité.Il est responsable de la sécurité du personnel sous sa direction et toute personne présentedans les locaux placée sous sa responsabilité.Il alerte la Direction sur les risques encourus et lui propose toute mesure utile pour garantircette sécurité.
Article 3 :Monsieur Thomas MATHIEU assure le management des Ressources Humaines de sonservice et dirige les professionnels affectés dans son service.Il programme, anime les réunions de travail et veille à la diffusion des informations interneset externes auprès de tous les agents du service.Il est responsable de la mise en œuvre des entretiens annuels de formation et d'évaluationdes agents et définit les besoins de formation de son service.Il organise le travail des agents de son service.
Article 4 :Monsieur Thomas MATHIEU assure la gestion économique et logistique de son service. Acette fin, il valide les commandes nécessaires au fonctionnement de son service et aide à lapréparation du budget prévisionnel en lien avec le responsable des finances, avec qui il suitles dépenses de son service.
Direction des Escales21 rue de la Transat - 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00 Page 2 sur 4
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EscalesEHPAD publics du Havre
Il propose à la Direction les programmes de travaux d'entretien, ainsi que lesinvestissements qu'elle juge nécessaires.
Article 5 :Monsieur Thomas MATHIEU participe aux permanences de la Direction des Escales.Dans ce cadre, il bénéficie d'une délégation de signature pour prendre toutes les mesuresstrictement nécessaires au regard de l'urgence et de la gravité de la situation dont il estsaisie. |l doit en rendre compte sans délai au Directeur de l'établissement.L'exercice de cette délégation présente un caractère très exceptionnel à linverse desdélégations consenties au Directeur ou aux Responsables de Service dans le cadre deI'exercice quotidien de leurs fonctions et activités.Elle s'effectue dans le cadre et le respect des dispositions suivantes :- le Code de l'Action Sociale et des Familles,- les statuts de l'établissement Les Escales,- le règlement intérieur de l'établissement Les Escales,- les décisions du Conseil d'Administration de l'établissement Les Escales,- les décisions de la Directrice des Escales.
Article 6 :Pour la mise en œuvre des articles 1 à 4 de la présente décision, Monsieur ThomasMATHIEU reçoit délégation de signature pour les actes et documents inscrits à l'annexe duprésent arrété dans le respect des conditions qui y sont mentionnées.Dès lors qu'il agira par délégation de la Directrice, Monsieur Thomas MAH fera précéder sasignature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation, Monsieur Thomas MATHIEU,responsable des ressources humaines ».Article 7 :Cette délégation est accordée pour une durée de 3 ans qui prend effet le 09 septembre2024. Elle peut être retirée à tout moment. Elle pourra étre revue en fonction desmodifications d'organisation de l'établissement.Annuellement et à la date anniversaire de la prise d'effet de cette délégation, MonsieurThomas MATHIEU transmet à la Directrice un rapport sur les conditions d'exercice de cettedélégation précisant notamment les actes les plus significatifs qu'il a été amenée à signerainsi que les difficultés rencontrées.
Article 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas MATHIEU et de nécessité pourgarantir le bon fonctionnement des unités placées sous sa responsabilité, la délégationprévue à l'article 5 de la présente décision est assurée par Madame ClothildeHARITCHABALET, Directrice et si elle est absente, par Monsieur Bastien BAISSAS pour ceDirection des Escales21 rue de la Transat - 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00 Page 3 sur 4
EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 Délégation signature Mr T. MATHIEU RRH des Escales 26
EscalesEHPAD publics du Havre
qui concerne I'engagement des dépenses, la signature de la paie et des contrats deremplacement.Dans le cadre de présente délégation, Monsieur Bastien BAISSAS fera précéder sasignature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation, pour le responsable desressources humaines empéché, le Responsable Administratif et Financier, BastienBAISSAS».Monsieur Thomas MATHIEU sera informé, des son retour, des piéces signées dans le cadredu présent article.En cas d'absence de Madame Clothilde HARITCHABALET, directrice, Monsieur ThomasMATHIEU reçoit une délégation spécifique afin de permettre la continuité du service public :il peut signer les contrats de remplacement, ainsi que la paie. Il devra rendre compte sansdélais des dépenses engagées et fera précéder sa signature de la mention : « Pour laDirectrice empêchée et par délégation, Monsieur Thomas MATHIEU, Responsable desRessources Humaines ».
Article 9 : Cette décision prend effet le 09 septembre 2024.
Article 10 : Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présentedécision est abrogée.
Article 11 : La présente décision sera notifiée pour information à :Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.Monsieur le Président du Conseil d'Administration des EscalesMonsieur le Trésorier des EscalesAux personnes qu'elle vise expressémentElle sera publiée au recueil des actes administratifs de Seine Maritime et au sein del'établissement sur les panneaux spécialement aménagées au siège des Escales.
Fait au Havre, le 09 septembre 2024
Thomas MATHIEU Clothilde HARITCHABALETResponsable Ressources Humaines Directrice-Générale
Direction des Escales21 rue de la Transat - 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00 Page 4 sur 4
EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 Délégation signature Mr T. MATHIEU RRH des Escales 27
Ë A ,L JV ë Annexe du 09 septembre 2024SCAES à la décision n°2024-11 portant délégation de signatureEHPAD publics du Havre Au Responsable des Ressources HumainesAnnexe responsable des Ressources HumainesEn application de l'article 1 de la présente décision :
Formalités particulièresGestion des Ressources Humaines accompagnant la délégation designatureSignature Validationresponsable directionPréparation et suivi des délibérations du XConseil d'Administration en matiere deRessources HumainesCorrespondances avec partenaires extérieurs Xsauf avec élusCorrespondances liées aux candidatures XCorrespondances avec le Comité médical XDépartementalElaboration, évaluation et actualisation du plan Xde développement des compétencesAutorisations d'absence pour raisons XsyndicalesEtats d'heures supplémentaires sauf celles des XcadresConventions de formation XPréparation des séances du CSE, CAP locales XPréparation du RSU XOrganisation des élections professionnelles et Xdes CAP locales, excepté les arrétésd'organisationCourriers administratifs courants aux agents et Xà leurs supérieurs hiérarchiquesCorrespondances relatives à une demande Xd'accès au dossier administratifCorrespondances relatives à une demande Xd'accès au dossier médicalReprésentation du pouvoir disciplinaire devant Xle Conseil de disciplineCorrespondances informant les membres du XConseil de discipline et le supérieurhiérarchique de la décision priseCorrespondances diverses relatives à la Xprocédure de licenciement, d'abandon deposte, de suspension autres que cellesadressées à l'agent concernéÉtats de traitement et de validation de service X
Direction des Escales - 18/09/2024
EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 Délégation signature Mr T. MATHIEU RRH des Escales 28
LÊs A ,L J' : Annexe du 09 septembre 2024SCALES à la décision n°2024-11 portant délégation de signatureEHPAD publics du Havre Au Responsable des Ressources HumainesEtats et attestation de services XAttestation ASSEDIC XSuivi du tableau des effectifs du personnel de Xl'établissementElaboration et actualisation des fiches depostesPublication des avis de vacances de postesOrganisation des concours sur titre excepté les Xarrêtés d'organisationAccusés de réception des dossiers de Xcandidatures aux concours
Direction des Escales - 18/09/2024
EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 Délégation signature Mr T. MATHIEU RRH des Escales 29
Ê A ,L o Annexe du 09 septembre 2024SCALES à la décision n°2024-11 portant délégation de signatureEHPAD publics du Havre Au Responsable des Ressources HumainesEn application de l'article 2 de la présente décision :Formalités particulièresGestion administrative du service accompagnant la délégation designatureSignature Validationresponsable directionElaboration, mise en œuvre, suivi et Xmodification du projet de serviceElaboration des bilans et rapports d'activités XMise en œuvre et suivi de la démarche qualité Xdans le serviceNotes de service, Procédures, Instructions, XModes opératoiresOrdres du jour, Comptes rendus des réunions Xde serviceDépôts de plainte Copie DirectionSignalements Copie DirectionCorrespondances liées à l'activité du service Xadressées aux services extérieursCorrespondances liées à l'activité du service Xadressées aux services des Escales EHPADpublics du Havre
Direction des Escales - 18/09/2024 3
EHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 Délégation signature Mr T. MATHIEU RRH des Escales 30
Les 'A , JV' Annexe du 09 septembre 2024EscalesEHPAD publics du Havreà la décision n°2024-11 portant délégation de signatureAu Responsable des Ressources HumainesEn application de l'article 3 de la présente décision :' Formalités particulièresGestion des ressources humaines du accompagnant la délégation deservice signatureSignature Validationresponsable directionRapports d'évaluation, rapports sur la maniére Xde servirSupport à l'entretien d'évaluation et de XformationRapports en vue de stagiairisationRapports et avis en vue de titularisationRapports en vue de sanction ><|3<|3<| >Demandes pour embaucheEtats d'heures supplémentairesx|Demandes de congés du personnel *Elaboration du cycle de travail soumis à l'avisdu CSE *Elaboration et modification des horaires etplannings du personnelDemandes de temps partielsAutorisations d'absence pour évènementsfamiliaux et autresDemandes de formation XDemandes internes de remboursement de frais Xde déplacementAutorisations à circuler avec un véhicule XersonnelDéclarations d'accident de travail (rapport) X
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Les #— , J' Annexe du 09 septembre 2024EscalesEHPAD publics du Havreà la décision n°2024-11 portant délégation de signatureAu Responsable des Ressources HumainesEn application de l'article 4 de la présente décision :Formalités particulièresGestion économique et logistique du accompagnant la délégation deservice signatureSignature Validationresponsable directionCommandes XDemandes d'investissement X après avis duservice compétentProgrammes de travaux X
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Les A' é*EscalesEHPAD publics du Havre
CERTIFICAT DE NOTIFICATION
La décision de délégation de signature de la Directrice de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HAVRE,portant délégation de signature est notifiée le 09 septembre 2024 à Monsieur Thomas MATHIEU.
LE HAVRE, le 09 septembre 2024
Directrice GénéraleP/OMonsieur Thomas MATHIEU
Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE21 rue de la Transat —- 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00
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Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-09-18-00002
Arrêté du 18 septembre 2024 nomination
membres CSA MA ROUEN
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2024 nomination membres CSA MA ROUEN 36
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrêté du 18 septembre 2024modifiant l'arrêté du 24 juillet 2024 portant nomination des membres au comité sociald'administration spécial de la Maison d'arrêt de Rouen
La cheffe d'établissement,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié. relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des representants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du ministère de la justice ; # ' * v< V1 * ue
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciauxinstitués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,Arréte :Article 1Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la Maisond'arrêt de Rouen les personnes suivantes :Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Romain GOMEZ M. Florian BOULIER. M. Jean-Baptiste LE GAFFRIC | Mme Jessica DAUDRE
UFAP-UNSa Justice M. Jimmy LEMAIRE M. Joris MADELAINE
SPS M. Johan PROST M. Thomas THUILLIER
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2024 nomination membres CSA MA ROUEN 37
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans à compter du01 janvier 2023.
Article 3La cheffe d'établissement de la Maison d'arrét de Rouen est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait le 18 septembre 2024.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2024 nomination membres CSA MA ROUEN 38
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-09-20-00012
Arrêté du 20 septembre 2024 portant
dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone desphényl et chlorothalonil
R417888 à partir des captages de
Saint-Germain-des-Essourts et de
Blainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et chlorothalonil R417888 à partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de
Blainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon
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ËEx Agence régionale de santéPRÉFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé EnvironnementArrétédu 2 0 SEP. 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et chlorothalonil R417888 à partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et deBlainville-Crevon par le SIAEPA du CrevonMaître d'ouvrage : SIAEPA du Crevon
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68 et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de lasanté publique ;Vu I'arrété préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu I'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et chlorothalonil R417888 à partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de
Blainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon
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Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ; |Vu I"avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion des' risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;Vu l'avis du 19 décembre 2023 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de I'alimentation, deI'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl- chlondazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ; | |Vu l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu le dossier de demande de dérogation du SIAEPA du Crevon adressé à I'ARS en mai 2024 envue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lesmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 ;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 21 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 10 septembre 2024 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-désphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 observés dans l'eaudistribuée par le SIAEPA du Crevon sur les unités de distribution de Préaux et Catenay Saint-Germain ;Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant par courriel du 11 septembre 2024 ;Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant par courriel du 17 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT :que, conformément aux avis de l''ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà d'une concentration de 3 ug/L en métabolites pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone, et chlorothalonil R417888 ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, le SIAEPA du Crevon va réaliser des actions de prévention au sein des périmètres deprotection rapprochée des bassins d'alimentation des captages de Blainville-Crevon et de Saint-Germain-des-Essourts et va mettre en place une usine de traitement commune aux deux captagesen vue de distribuer une eau conforme en métabolites de pesticides desphenyl—chlorldazone etchlorothalonil R417888 ; 2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et chlorothalonil R417888 à partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de
Blainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon
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qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du SIAEPA du Crevon, pétitionnaire, en dérogeant à laqualité de l'eau distribuée sur les unités de distribution « Catenay Saint-Germain » et « Préaux » surune période de 3 ans, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de saconformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTE
Article 1Le président du SIAEPA du Crevon est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter de la date de lanotification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée. à la consommation humaine,dépassant la limite de qualité de 0,1 pg/l pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazoneet chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de Préaux et deCatenay Saint-Germain, composées des communes suivantes en totalité : Blainville-Crevon, Preaux,Vieux-Rue (La), Boissay, Catenay, Ernemont-sur-Buchy, Saint-Aignan-sur-Ry, Sainte-Croix-sur-Buchyet Saint-Germain-des-Essourts, et des communes suivantes en partie : Morgny-la-Pommeraye,Buchy, Elbeuf-sur-Andelle, Héron (Le), Heronchelles et Saint-Denis-le-Thiboult.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 ug/l pour la somme desteneurs en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888.Article 3Le président du SIAEPA du Crevon informe par courrier les abonnés de la présente dérogation etdes conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sontégalement informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, Monsieur le président du SIAEPA du Crevon adresse au directeurgénéral de I'ARS et au préfet une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée ducourrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation. :Article 4Le programme d'actions proposé par le président du SIAEPA du Crevon et annexé au présentarrété est mis en ceuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en six ans (duréede 3 ans renouvelable une fois). Il consiste à réaliser des actions préventives et à créer une usine detraitement d'eau potable commune aux captages de Blainville-Crevon et de Saint-Germain-des-EssourtsArticle 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir, sur chacun des deux points de mise endistribution, au moins 1 analyse par trimestre des métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone, chlorothalonil R471811 et chlorothalonil SA.Article 6Tous les six mois, le président du SIAEPA du Crevon transmet au préfet, avec copie au directeurgénéral de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et chlorothalonil R417888 à partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de
Blainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon
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Article 7La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agencerégionale de santé, le président du SIAEPA du Crevon, les maires des communes de Blainville-Crevon, de Preaux, de Vieux-Rue (La), de Boissay, de Catenay, d'Ernemont-Sur-Buchy, de Saint-Aignan-Sur-Ry, de Sainte-Croix-sur-Buchy de Saint-Germain-des-Essourts, de Morgny-la-Pommeraye,de Buchy, d'Elbeuf-sur-Andelle, du Héron (Le), d'Heronchelles et de Saint-Denis-le-Thiboult sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie est adressée àla Direction départementale du territoire et de la mer, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et auConseil Départemental de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, au siège du SIAEPA et affiché en.mairie de Blainville-Crevon, de Preaux, de Vieux-Rue (La),de Boissay, de Catenay, d'Ernemont-Sur-Buchy, de Saint-Aignan-Sur-Ry, de Sainte-Croix-sur-Buchyde Saint-Germain-des-Essourts, de Morgny-la-Pommeraye, de Buchy, d'Elbeuf-sur-Andelle, du Héron(Le), d''Heronchelles et de Saint-Denis-le-Thiboult pendant toute sa durée d'application.
Fait à Rouen, le 2 0 SEP. 794
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrétépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé - EA 4 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et chlorothalonil R417888 à partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de
Blainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant le SIAEPA du Crevon à déroger, sur une période de 3 ans, àla limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et le chlorothalonil 417888 dans les eauxdistribuées à partir des captages de Blainville-Crevon et de Saint-Germain-Des-Essourts :
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazone et duchlorothalonil en sortie de la station de St-Germain-Des-Essourts0,4
0,35
0,3
= 025 _ .N Chloridazone desphényl= ; Chloridazone méthyl desphényi= 0,2 Chiorothaloni! R417888Ë Chiorothalonil R471811= =@ |imite de qualitéDS 015Soo 0,1 =ttt === = 8 7 '
0,05
027/08/202205/12/202215/03/202323/06/202301/10/202309/01/202418/04/2024Date des prélèvements
de Saint-Germain-Des-EssourtsDURÉEPARAMÈTRE NB ' MIN MOY MAX CUMULÉEANALYSES DÉPASSEMENTChloridazone 17 0.096 pg/L 0.134 pg/L 0.186 pg/L 16 moisdesphenyl : '
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et chlorothalonil R417888 à partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de
Blainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon
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Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites du chlorothalonil etde la chloridazone en sortie de la station de Blainville Crevon0,450,40,35- |Ë 0,3 Chloridazone desphényl5 05 _ Chloridazone méthy! desphenyl= ' , ® Chlorothalonii R417888= 0,2 Chlorothalonil R471811= =@== | imite de qualitéS 015 2 'S '0,1 ——F s r0,05
t L — .27/08/2022 05/12/ 2022 15/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 09/01/2024 18/04/2024Date des prélèvements
de Blainville Crevon' _ DUREEPARAMETRE NB MIN MOY ; MAX CUMULÉEANALYSES DÉPASSEMENTChloridazone - 7 0.071 pg/L 0.091 pg/L 0.118 ug/L 2 moisdesphenylChloridazone 7 0.065 pg/L 0.077 pg/L 0.108 pg/L 1 moisdesphenyl '
- -- o x3s4Figure 4 : schématisation de l'usine de traitement de Blainville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et chlorothalonil R417888 à partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de
Blainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon
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1. Programme d'actions mis en œuvre pour remédier à la situation :Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur :- des actions préventives : Une étude des bassins d'alimentation de captage (BAC) a été réalisée en2019, 2020 et 2021 pour les captages de Saint-Germain-des-Essourts, et en 2021 pour celui deBlainville-Crevon.Le captage de Blainville-Crevon a été classé sensible dans le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie 2022-2027 (à la suite de dépassements de la normede qualité pour des métabolites de l'atrazine), et dispose donc à ce titre d''un programme d'actionagricole animé par le Syndicat des Bassins Versants Cailly Aubette Robec via une conventioncommune. 'Dans le cadre de la DUP de Blainville Crevon, le SIAEPA du Crevon a également falt l'acquisition de4 parcelles du Périmètre de Protection Rapproché (PPR).Le SIAEPA du Crevon s'est également engagé dans une démarche de stratégie de protection de laressource comprenant la définition du BAC de la Faribole, l'animation agricole sur les 3 BAC et la'mise en place d'une stratégie foncière pro-active sur l'ensemble des BAC.Des nouveaux diagnostics des forages ont également été réalisés par la société ANTEA en février2024, dans le cadre de la mise en place du Plan de Gestion de la Securlte Sanitaire des Eaux(PGSSE).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et chlorothalonil R417888 à partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de
Blainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon
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- des travaux curatifs : La construction d'une usine de traitement d'eau potable était prévue auniveau du captage de Blainville-Crevon (en étude d'avant-projet depuis février 2023). Elle avait pourobjectif de proposer un traitement des pesticides et de la turbidité, en conjonction avec lacréation d'une filière de traitement des eaux de lavages avec bassin de décantation et rejet aumilieu naturel. 'Cependant, avec l'apparition de nouveaux éléments après la rédaction de l'étude d'avant-projet,dont l'ajout des métabolites du chlorothalonil au contrôle sanitaire, il est prévu que ce traitementcouvre en supplément la ressource de Saint-Germain-des-Essourts. Pour cela, il est ajouté au projetinitial (traitement des eaux brutes et stockage des eaux traitées via une bâche d'au moins 1 000 m°),la création d'un cheminement inverse au niveau de l'interconnexion déjà existante entre ces deuxressources, permettant ainsi un retour des eaux traitées vers le réservoir sur tour de Saint-Germain-des-Essourts. '
Figure 5 : schématisation de l'usine de traitement de Blainville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et chlorothalonil R417888 à partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de
Blainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon
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Budget estimé pour la réalisation des travaux : 5 313 000,00€ HT.investissements HTFËÎŒS. insiaiiations de chantiers 260 000,00 €}Forage (pompes conservées) 10 000,00 €Nouveau décanteur lamellaire 250 000.00€/ 8000000¢ 330 000,00 €Filtres à charbon actif en grains 300 000.00€] 120 000,00 € 420 000.00 €Ouvrage de contac! CA 350 000.00 €] 150 000,00 € 500 000,00 €Filtres à sable 250 COOC0€| | 8000000 € 230 000.065 €Résctifs 150 000,00 €] 150 0009.00 € 300 000.00 €Bache d'eaux saies 150 000,00 €] 50 000.00 € 200 000.00 €Bache d'eau tratée 350 000.00 € 20 000,00 € 370 000.00 €Equipements de lavage des fütres 100 000.00 €] 100 000 00 € 200 000 C0 €Local technigue 450 000.00 €] 100 000,00 € 550 000,00 €Désinfection 80 000,00 € 80 000.00 €1Equîpemems électriques 200 000,00 € 200 000,00 €Matenel de mesure 250 000.060 € 250 000.00 €Canalisations 50 000.00 €] 200 000.00 € 250 000.00 €VRD. 150 000.00 €] 100 000.00 € 250 000.00 €Lagune 80000.00€/ 50 000,00 € 130 000.00 €Aire dinfiltration 50 000.600 € S0 000,00 €Mise en service. essais 50 000,00 100 006,00 150 000,00 €— TOTAL 2810000.0063W à 830 000,00 €Divers. imprévus (10%) ETE 483 000,00TOTAL avec divers et imprevus =S rn 5 313 000,00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et chlorothalonil R417888 à partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de
Blainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et chlorothalonil R417888 à partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de
Blainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-09-20-00013
Arrêté du 20 septembre 2024 portant
dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone desphényl et le chlorothalonil
R417888 dans l'eau distribuée à partir des
captages du Haut-Cailly par la Métropole Rouen
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00013 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages du Haut-Cailly par la
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PREFET Agence régionale de santéDE LA SEINE- de NormandieMARITIME{ibfltéEgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé EnvironnementArrété du 20 SEP. 2074 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages du Haut-Caillypar la Métropole Rouen NormandieMaître d'ouvrage : Métropole Rouen NormandieLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68 et D.1321-103 à D.1321-105 ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de lasanté publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à -Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées.Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00013 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages du Haut-Cailly par la
Métropole Rouen Normandie
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Vu
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ; |l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à I'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;le dossier de demande de dérogation de la Métropole Rouen Normandie adressé à I'ARS enfévrier 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite dequalité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone ;le rapport de l'agence régionale de santé du 21 juin 2024 ;l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 10 septembre 2024 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, observés dans l'eau distribuée par la métropole Rouen Normandie à partir descaptages du Haut-Cailly ;la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant par courriel du 11 septembre 2024 ;l'absence d'observation formulée par l'exploitant par courriel du 19 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT :que, conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà d'une concentration de 3 ug/L en métabolites pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone, et chlorothalonil R417888,qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées,gu'en l'espéce, la Métropole Rouen Normandie va réaliser des actions de prévention au sein dupérimètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation des captages du Haut-Cailly et vamettre en place une usine de traitement en vue de distribuer une eau conforme en métabolites depesticides desphényl-chloridazone,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00013 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages du Haut-Cailly par la
Métropole Rouen Normandie
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qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur,qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la métropole Rouen Normandie, pétitionnaire, endérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur les unités de distribution « Quincampoix », « Bosc-Guérard », « Montville », « Isneauville », « Houppeville » et « Maromme mélange » sur une périodede 3 ans, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité,que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1 :Le président de la métropole Rouen Normandie est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter dela date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommationhumaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 pg/l pour le métabolite de pesticide desphényl-chloridazone.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution « Quincampoix »,« Bosc-Guérard », « Montville», « Isneauville», « Houppeville» et « Maromme mélange »,composées des communes suivantes en totalité : Quincampoix, Saint-Georges-sur-Fontaine, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Montville, Isneauville, Houppeville, Bihorel, Bois-Guillaume et Mont-Saint-Aignan, et des communes suivantes en partie : Fontaine-le-Bourg, Saint-André-sur-Cailly, Saint-Martin-du-Vivier, Malaunay et Rouen.Article 2 :La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/| pour la somme desteneurs en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888.Article 3Le président de la métropole Rouen Normandie informe par courrier les abonnés de la présentedérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contratd'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la métropole Rouen Normandie adresse au directeurgénéral de l'ARS et au préfet une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée ducourrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la métropole Rouen Normandie et annexé auprésent arrêté est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en sixans (durée de 3 ans renouvelable une fois). Il consiste à réaliser des actions préventives et à créerune usine de traitement d'eau potable au niveau du captage du Haut-Cailly.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 par trimestre au niveau du point demise en distribution.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00013 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages du Haut-Cailly par la
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Article 6Tous les six mois, le président de la métropole Rouen Normandie transmet au préfet, avec copie audirecteur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.Article 7 |La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement duHavre, le directeur général de l'agence régionale de santé, le président de la métropole RouenNormandie, les maires des communes de Quincampoix, de Saint-Georges-sur-Fontaine, de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, de Montville, d'Isneauville, d'Houppeville, de Bihorel, de Bois-Guillaume, deMont-Saint-Aignan, de Fontaine-le-Bourg, de Saint-André-sur-Cailly, de Saint-Martin-du-Vivier, deMalaunay et de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont copie est adressée à la Direction départementale du territoire et de la mer, l'Agence de l''eauSeine-Normandie et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, au siège de la métropole Rouen Normandie et affiché en mairie de Quincampoix, deSaint-Georges-sur-Fontaine, de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, de Montville, d'Isneauville, d'Houpeville,de Bihorel, de Bois-Guillaume, de Mont-Saint-Aignan, de Fontaine-le-Bourg, de Saint-André-sur-Cailly, de Saint-Martin-du-Vivier, de Malaunay et de Rouen pendant toute sa durée d'application.Fait à Rouen, le 20 SEP. 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrétépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé —- EA 4 —- 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages du Haut-Cailly par la
Métropole Rouen Normandie
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Annexe à l'arrété préfectoral autorisant la métropole Rouen Normandie à déroger, sur une périodede 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone et le chlorothalonil R417888, dansles eaux distribuées à partir du captage du Haut-Cailly:1. Courbe des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eaudistribuée par la métropole Rouen Normandie à partir du captage du Haut-Cailly
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chlorida-zone et du chlorothalonil en sortie de la station Vallée du Cailly mé-lange0,35
0,3
0,25Êo Chloridazone desphényl= Chloridazone méthyl desphény!g 0 Chiorothalonil R417888Ë Chlorothalonil R471811ä 0.15 Limite de qualité=ScSv 0,1 FEimislai=imrdim — — e u=== P— ==}
G,05
Q08/02/2022 27/08/2022 15/03/2023 01/10/2023 18/04/2024Date des prélevements
Teneur dans l'eau distribuée sur la période du 22/06/2022 au 28/02/2024DURÉEPARAMÈTRE NB MIN MOY MAX CUMULÉEANALYSES DÉPASSEMENTChloridazone 21 <0.01 ug/L 0.094 ug/L 0.161 pg/L 9 moisdesphenylChloridazone 21 0.017 pg/L 0.029 pg/L 0.085 ug/L O moismethyl :desphenylChlorothaloni 5 0.244 ug/L 0.278 ug/L 0.310 pg/L 0 mois| R471811Chlorothaloni 5 0.058 pg/L 0.083 pg/L 0.096 ug/L 0 mois| R417888
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00013 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages du Haut-Cailly par la
Métropole Rouen Normandie
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Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur :- des actions préventives : L'Aire d'alimentation des captages (AAC) du Haut-Cailly est incluse dansl''AAC de Montville, elle-même incluse dans l'AAC de Maromme. Ces AAC sont situées sur leterritoire d'intervention du syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec (SBV CAR) quianime les démarches de lutte contre les pollutions diffuses.Dès 2012, des actions de prévention et de lutte contre les pollutions diffuses ont été menées dansle cadre de la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cailly-Aubette-Robec, sur l''AAC du Haut-Cailly.Le règlement d'aides financières de la Métropole Rouen Normandie pour le développement desfilières agricoles et alimentaires courtes et durables a pu être mobilisé pour accompagner lesexploitants lors d'investissements matériels innovants pour la protection de la ressource.Récemment, le dispositif de Paiement pour Services Environnementaux (PSE) a été élargi aux AACde Maromme et du Haut-Cailly.Les études permettant la délimitation des AAC Maromme/Cailly débuteront en 2024.Une stratégie foncière sera présentée aux élus courant 2024. Elle aura pour objet le déploiementd'outils permettant un usage des sols compatibles avec la protection de la ressource en eaux, dansles secteurs présentant les enjeux les plus forts. '- des travaux curatifs : La construction d'une usine de traitement est prévue et a été délibérée le 6février 2023. Elle comprendra à minima une filière de traitement par adsorption sur charbon actifen grain. La plage de réalisation du projet s'étend de 2027 à 2030, avec un terrain de constructionse trouvant à Fontaine-le-Bourg (permettant un traitement proche des raccordements de ventesd'eau).Les négociations d'achat et d'expropriation de l'exploitant agricole ont débuté en 2018 et ontabouties en 2023. Les actes signés sont attendus pour courant 2024.L'ensemble de la construction de l'unité de traitement par charbon actif pour une capacité de20 000 m°/j est estimé entre 15 et 20 millions d'euros, avec un amortissement de 400 000 euros paran sur 50 ans.Les coûts d'exploitation sont eux estimés à 570 000 et 700 000 euros par an.
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qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des captages du Haut-Cailly par la
Métropole Rouen Normandie
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-09-24-00006
Course de côte de Pourville, les 05 et 06 octobre
2024
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de côte de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 57
EnPREFETDE LA SEINE-MARITIME Sous-préfecture de DieppeLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation générale
Arrêté du 24 septembre 2024portant autorisation d'organiser la "45°TM course de côte de Pourwlle"les 05 et 06 octobre 2024 à HAUTOT—SUR—MER
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 à L331-12, R331-3, R331-18 à R331—34 R331-45, A331-20, A331-21, A331-37 et suivantsVu le code de la route,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et departementsVu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 24-049 du 20 septembre 2024 donnant déllégation designature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Dieppe, _Vu la demande présentée Le 07 juillet 2024 par M. Marc LEDUE, président de l'association sportiveautomobile (ASA) Val de Bresle, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser la "45*TM course de côte dePourville" les 05 et 06 octobre 2024 à HAUTOT-SUR-MER, :Vu le règlement, le parcours et les horaires des épreuves,Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par M. Marc LEDUE,Vu le permis d'organisation n° 541 délivré par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) le 08août 2024,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de côte de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 58
Vu la police d'assurance souscrite le 02 juillet 2024 par l'ASA Val de Bresle auprès des AssurancesAXA garantlssant sa responsabilité civile lors de la "45°TM course de côte de Pourwlle" les O5 et 06octobre 2024 à HAUTOT-SUR-MER, '
Vu les avis favorables émis par :° le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime le 22 juillet 2024,* le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 10 juillet 2024,< le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 05septembre 2024,< le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 26 juillet 2024,< le maire de la commune concernée,* la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée desépreuves et compétitions sportives lors de la séance 18 septembre 2024,sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1M. Marc LEDUE, président de I'ASA Val de Bresle, est autorisé, selon les modalités décrites au dossierexaminé en commission susvisée et les plans joints en annexe 1, à organiser la "45°TM course de côtede Pourville" du samedi 05 octobre 2024 - 12h00 au dimanche 06 octobre 2024 - 21h00 à HAUTOT—SUR-MER,Article 2Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :des textes susvisés ;° des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;° des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2) ;Article 3La "45°TM course de côte de Pourville" se déroule conformément au règlement particulier joint enannexe 3.Article 4 ,L'intégralité du parcours de la manifestation est soumise à Un usage privatif de la chaussée.L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l'organisation dela manifestation font l'objet d'arrétés départementaux et / ou municipaux.Les concurrents respectent rigoureusement les dispositions du code de la route lors du parcours deliaison permettant de rallier la ligne de départ. Ils circulent à une vitesse raisonnable et veillent à nepas troubler la tranquillité publique.Article 5Avant l'ouverture de l'épreuve, M. Marc LEDUE effectue une visite du parcours afin de vérifier Iamise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires decourse aux emplacements prévus. Il complète I'attestation de conformité (annexe 4) qu'il remet aureprésentant des forces de l'ordre territorialement compétentes et qu'il transmet, par mail, àl'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.Article 6M. Hubert VERGNORY est désigné dlrecteur de course.
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de côte de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 59
M. Gérard CARON est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécurité des concurrents,des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel aux secourspublics en cas d'incident.Article 7Le dispositif médical mis en place se compose de : 1 médecin, 1 ambulance privée et 1 équipe de 4secouristes.Article 8 -M. Marc LEDUE veille à ce que la tenue de la manifestation n'engendre pas de rejet de déchets dansla nature. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site.- Article 9La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie,exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Marc LEDUE.Article 10M. Marc LEDUE est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradationsqui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, il a souscrit un contratd'assurance couvrant ces risques.Article 11 .La sous-préfète de Dieppe, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur des routes duconseil départemental de Seine-Maritime, le maire d'Hautôt-sur-Mer sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Marc LEDUE.
Pour le Préfet et par délégätion,La Sous-Préfète de DIE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur età compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
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COURSE DE COTE REGIONALE =+DE POURVILLE ;
PLAN DE SITUATION
oux HéronsCôte
60 m
40 m
20m
om0 kmI—11.256 km | .48 14 m | À& 75m | fa 61 m | uà 0 m | & 2021 openrunner.com, & centcols.org, © srtm nasa
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chHopper, © IGN France ion.fr
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ANNEXE 2PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.Les moyens de sonorisation doivent étre utilisés dans le strict respect des arrétés préfectoraux des28/05/1990 et 01/03/1991.Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions ducode de la route.L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller àrespecter les dispositions suivantes :- le jalonnement de I'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,« le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisationpermanente en place, '- le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marquesaient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après lepassage de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°TM partie -article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farme peut étre utilisé sibesoin,- le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents lamanifestation.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementationen vigueur.L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectentscrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant enœuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions desecours jusqu 'a l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateurpour interrompre éventuellement la manifestation,« transmettre l'alarme à ses moyens de secours,- transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs- pomplers 18 ou 112, SAMU 15, Police ouGendarmerie 17),- _ commander les actions de secours jusqu'a l'arrivée des secours publics,< Guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.L'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur I'ensemble du parcours de façon àprévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cettecouverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement- de véhicules afin :< d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axesd'évacuation et interdire les "culs de sacs"). :L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de lamanifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront étre inférieures à 3,5
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ANNEXE 2metres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieuressont libres de tout obstacle.L'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser leparcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de latraversée éventuelle d'un véhicule de secours.L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz,électricité...soient visibles et dégagés en permanence.L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées etpréalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Interdire notamment au publicl'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d' ahmentatlon nedoivent en aucun cas présenter un danger pour le public.L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateursrépondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art.L'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières,signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder,notamment :« aux zones prévisibles de sortie de route,- — aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuvesL'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnementque pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseauxdivers (égouts...).En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-cidoivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doiventêtre retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normesen vigueur.L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés, en nombre suffisantet en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :- _ aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire decourse ou de piste doit avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques,« aux zones techniques (parc à carburant, zones de rawtalllement et de maintenance desvéhicules...).Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en casd'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCEArticle R331-30 :Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autoritéadministrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite parl'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membrede la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen.
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ANNEXE 2La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile del'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui préte son concours àI'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenuede couvrir la responsabilité civile des participants. :Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine lemontant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommagesmatériels.Article L331-10L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateurde garanties d'assurance.Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.Les assurés sont tiers entre eux.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITEArticle R331-19Dans les dlsc1pl|nes pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportivesmentionnées à l'article L. 131-16 édictent les regles techniques et de sécurité applicables auxévénements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événementssont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports. .
ZONES SPECTATEURSArticle R331-21 |Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées parl'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès àtoute autre zone leur est strictement interdit, conformement aux plans détaillés prévus à l'article R.331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur techniqueà l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATIONArticle R331-28L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection.Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
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ANNEXE 2REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATIONArticle R331-32L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage prlvatlf à l'occasion de la concentration ou de lamanifestation.
LISTE DES PARTICIPANTSArticle A331-21Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours deliaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également laliste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis deconduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhiculedélivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six joursfrancs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscriptionattribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avantet à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteurpour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route . A défaut durespect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'articleR. 411-29 du même code n'est pas applicable.
DISPOSITIONS PENALESArticle L331-12Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive deflnle à l'article L. 331-9 de ne passouscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende.Article R331-45Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisationde courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le faitd'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présentcode une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peinesprévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lorsd'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur,de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisationadministrative qui lui a été délivrée.Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à unemanifestation, comportant la. participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle étaitsoumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues parl'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures desécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la quatrième classe.
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phr\nexev =FFSAIFEDERATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOEILE
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIFCOURSE DE COTE DE POURVILLE
Le présent règlement particulier complète le règlement standard des courses de côte.L'ASA Val de Bresle organise le 06 Octobre 2024 avec le concours de la Mairie d'Hautot-sur-Mer unecompétition automobile régionale dénommée : 46°TM Course de côte de Pourville.e compétition compte pour la Coupe de France de la Montagne 2025, le ChampionnaLe présent règlement a été approuvé par la LSA de Normandie sous le numéro ... en date du .., etenregistré à la FFSA sous le permis d'organisation numéro ... en date du ...Organisateur techniqueNom: — ASA Val de BresleAdresse : 4 rue de la Mare à Les Yfs (76330)Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événementprévu et notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la FFSAARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE1.1P. OFFICIELSCompétitions régionalesPrésident du Collège des Commissaires Sportifs ......... F.. MAWOSLEY A céerssrétennionirerannen dn Licence n°1653Commissaires Sportifs ......n J. AUBERT ..ot Licence n°245502; C. FAULIN-LECAT ......s Licence n°126053Secrétaire du Collège dc FAULIN ——————— Licence n°11116Directeur de Course H. VERGNORY ...................nrerrrrrrrcuee Licence n°7092Directeur de Course Adjoint L. VARANGLE ............... SRR T— Licence n°36384Commissaire Technique responsable J, SALENNE oo Licence n°18219Commissaires Techniques adjoints G BOGEMANS cp Licence n°44924_ , D THUILLIER S —— Licence n°17953Médecin responsable Dc H. GALLOIS ..............................crerrecrersnsecrennens Licence n°Chargé de la mise en place des moyens M. LEDUE ...... Licence n°6246Chargés des relations avec les concurrents (CS) D. VIGER ...ttt Licence n°Chargé des Commissaires de route S. GOURDAIN R ——————— Licence n°41830Chronométreurs - B. LEROY ............nncccceeccrersrersirrnereseens Licence n°9337; R MOHBIN ssminsinsmnmiasianssssaisasines Licence n°211834Speaker B VALLEE oot en e1.2P. HORAIRESParution du reglement dès réception du visa https://asavaldebresle.orgOuverture des engagements dès réception du visaClôture des engagements Mar 01/10/2024- 23h59w vVCOZ 310D 30 ISYNOI YIMNIILLYVd LINIWIT1DIYTM
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Publication de la liste des engagésJeu 03/10/2024https://asavaldebresle.orgtinnce aMminictrativo 024 aison communale6 rue du casinoPourville-sur-merEspace de la MerPourville-sur-mer
Briefing des commissaires Dim 06/10/2024 Devant le restaurant « Chez Adele »08h00 | (lieu du petit-déjeuner)Briefing des concurrents Remise écrit aux concurrents lors desvérifications administratives1% réunion du Collège des commissaires Dim 06/10/2024 Maison communale08h15 | 6 rue du casinoPourville-sur-merRéunions suivantes du CollègeFixées par le présidentMaison communale6 rue du casinoPourville-sur-merAffichage de la liste des concurrents autorisés àDim 06/10/202409h30Maison communale6 rue du casinoPourville-sur-mer
Affichage de la liste des concurrents autorisés àprendre part à la course Maison communale6 rue du casinoPourville-sur-mer
2ème Montée de courseDim 06/10/2024à l'issue de la 1ère3ème Montée de course Dim 06/10/2024à l'issue de la 2èmeAffichage des résultats provisoiresAprès l'arrivée dudernier concurrent enparc ferméMaison communale6 rue du casino 'Pourville-sur-merRemise des prix Dim 06/10/2024Dés la fin de la coursePied de la côte
1.3P. VERIFICATIONSVérifications administratives : voir article 1.2P HORAIRESVérifications techniques : voir article 1.2P HORAIRESVérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage :Adresse .............. T SH—— Garage Reference Automobile, Zone Verte, 76340 Rouxmesnil-BouteillesTaux horaire maximum de la main-d'œuvre : 60 € TTCLes concurrents devront présenter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus deprésenter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport technique (pour les concurrentsfrançais).5 VCOC 310D 30 ISYNOI YFMNIILYVd LNIN319DIŸ""
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Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture de contrôle soit le Dimanche 06Octobre 2024 à 09h45. |A l'issue des vérifications techniques, la liste exacte des partants aux essais sera obligatoirementaffichée après avoir été entérinée par le Collège des Commissaires Sportifs.1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERESNéant
ARTICLE 2P. ASSURANCES'Voir règlement standard des courses de côte et slaloms.
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES3.1P. ENGAGEMENTSLes engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l'adresse ci-dessous,jusqu'au Mardi 01 Octobre 2024 à 23h59. 'RALLYGT 19 rue Hamelin 27700 LES ANDELYSTél : 0651776254 Adresse-mail : rvoisin@rallygt.frLes droits d'engagement sont fixés à 240€, réduits à 120€, pour les concurrents acceptant la publicitéoptionnelle de l'organisateur.Pour être valables, les engagements devront obligatoirement être accompagnés des droitsd'engagement. _Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d'engagements enregistrés est inférieur à40, les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraientimmédiatement prévenus de cette décision.3.5P. CIRCULATION .Rappel du règlement standard des courses de côte :Les organisateurs doivent permettre aux pilotes inscrits dans une compétition de circuler surl'ensemble du site, excepté en pré-grille, dans la zone de départ, dans les zones de stationnement desservices de surveillance, chronométrage, secours, d'intervention, et sur le circuit proprement dit.Les mécaniciens dûment identifiés seront autorisés à accompagner leur pilote en pré-grille, mais pasdans la zone des départs et ce uniquement pendant la phase précédant le départ de leur pilote. Ilsdevront ensuite rejoindre les enceintes réservées aux spectateurs.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS |4.1P. VOITURES ADMISESLe nombre des voitures admises est fixé a 150.Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard des courses de côte..4.2P. CARBURANT - PNEUMATIQUES - EQUIPEMENTSVoir règlement standard des courses de côte.4.3P. NUMEROS DE COURSEVoir règlement standard des courses de côte. ¥Z0Z 3102 30 3SYNOI YIINNDJILYVYd LNINI1DIYTM
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4.4P, MESURES ET DISPOSITIFS DE SECURITEVoir tableau de sécurité.
ARTICLE 5P. PUBLICITESVoir règlement standard des courses de côte.Les concurrents des voitures fermées (série B) devront apposer la publicité obligatoire « EUDIFF » àl''emplacement de la plaque d'immatriculation avant du véhicule.Les concurrents des voitures ouvertes (série A) devront apposer la publicité obligatoire « EUDIFF » defaçon visible.ARTICLE P. SITES ET INFRASTRUCTURESLa course de côte de Pourville a le parcours suivant : du CD 75 bas de la côte au CD 75 sur le plateau.La course se déroulera en 3 montées.Procédure de départ : chaque voiture partira dans l'ordre de passage prévu à l'article 7 du règlementstandard.DÉDOIT srirremiia nn A A ETEN TEATES sur le CD 75AITINÉE . RESREN EN CISPN ETE OEOE sur le CD 75 (Ex. Musée Militaire)Pente MOYENNE .............cseraemarennstensenensen en ensaneananseanses T ns en S 7%Longueur dU parCOUrS ..................rerersessensercensensesercrnsrnnee PN E R R S CE T A SRR AN AR 1300 mètresModalités de retour au départ .........................ccrrsrsrrrrorererensecrrererssesercecsersenes en convoi par la route de coursePATE 6 GOP II (É E 1 vemmeenetns (s se en t e RE G AR T SR S NS ST A S SRS surleCD 75Parc d'arrivée ([OU) .........................rrsrstrernsenemenninmeresnnennnçeenînnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn*nmn e, sur le CD 75
Accès au départ : CD 75 entre le parc fermé et la ligne de départ.6.3P. FILE DE DEPARTT L T en nennençennen qn ms en CD 75Les concurrents devront se ranger en file de départ, dans la zone prévue à cet effet, 10 minutes avant ledépart. Le concurrent qui ne serait pas présent dans ce délai, pourra être exclu de l'épreuve.6.4P. SIGNALISATIONVoir réglement standard des courses de côte.6.5P. PARC CONCURRENTLes parcs concurrents se placeront dans tous les lieux non interdits, par panneau de stationnementinterdit. Il en va de méme pour les plateaux qui ne devront en aucun cas géner la circulation.6.6P. PARC FERME FINAL :Le parc fermé final obligatoire (sous peine de disqualification d'office) pour tous les concurrentsClassÉSs ESt SIUÉ ..................occrcrrrrerernrererenrarrenanereranrarerranarerransanranancasransnceranseceransesecasanensenan en es Front de mer
VCOZ 310D 30 ISYNOO HIMNIILYVd LNINIF1DIŸ "
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6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELSLes tableaux d'affichage seront placés := pendant les vérifications au parc des vérifications : ......n devant le PC Course= pendant les essais et la course au parc départ............................................... devant le PC Course et au parc de regroupement situé en haut de la côte= _ pendant le délai de réclamation après l'arrivée, au parc fermé d'arrivée ................ devant le PC CourseTous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs serontopposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d'une éventuelle ignorance de leur part desdispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se décider dans l'heure qui précède leurdépart. '6.8P. PERMANENCE |Pendant la compétition, une (ou des) permanences (s) se tiendra (ont) :Maison COMMUNAÏE...................crseeererersersersssenerssenes Samedi 30 Septembre et Dimanche 01 Octobre2023Téléphone permanence n° ................cerrscrerensercenseneerenercerrsacrrenennerrsnne rrn nc ee 0 06.12.90.78.38Centre de secours le plus proche : Lieu : SDIS DIEPPE - Téléphone n° SDIS YVETOT 02.35.56.11.11
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DE L'EPREUVE7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)Un briefing sera remis écrit aux concurrents lors des vérifications administratives.7.3P. COURSEVoir règlement standard des courses de côte.Procédure de départ : aux feux tricolores.7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUESTout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit dans les compétitions régionales.
ARTICLE 8P. PENALITES |Voir règlement standard des courses de côte.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTSLes classements suivants seront établis : _= un classement général pour les voitures de Sport (série A),= un classement général pour les voitures de Production (série B),= _ un classement par groupe et par classe (séries A et B confondues)
ARTICLE 10P. PRIXUne coupe sera distribuée à tous les concurrents au pied de la côte, à la fin de la dernière manche.Les coupes de classe ne sont pas cumulables avec les coupes de groupe.Remise des prix : lieu, date et heure : voir article 1.2P HORAIRESTous les concurrents classés et présents à la remise des prix recevront une coupe.B= vCOZ 310D 30 ISYNOI YIMNIILYVd LNIN319DIŸ "
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ANNEXE 4
"AGème course de côte de Pourville"le 06 octobre 2024
ATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27 du Code du Sport"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'aprés la production par l'organisateurtechnique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualitéd'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en casd'empéchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répondà la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêtépréfectoral.
Fait àLe Signature
> avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forcesde l'ordre (Gendarmerie ou Police) '» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à laSous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr)» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-09-24-00007
Dieppe rallye historique - 5ème édition, les 12 et
13 octobre 2024.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5ème édition, les 12 et 13 octobre 2024. 73
EZPRÉFET | Sous-préfecture de DieppeDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
' Bureau du'CabinetSection réglementation générale
Arrêté du 24 septembre 2024portant autorisation d'organiser le "5°"° Dieppe rallye historique"les 12 et 13 octobre 2024 au départ de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,' Officier de l'Ordre National du Mérite
< Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 à L331-12, R331-3, R331-18 à R331-34, R331-45,A331-20, A331-21,Vu le code de la route,- Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,< Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,< Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,- Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe, '- Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 24-049 du 20 septembre 2024 donnant délégation designature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,* Vu la demande présentée le 12 juillet 2024 par M. Didier FOURNEAUX, président de l'association"Dieppe rallye historique", en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le "5°"° Dieppe rallyehistorique", les 12 et 13 octobre 2024 au départ de Dieppe,- Vu le règlement, le parcours et les horaires des épreuves,< Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée le 12 juillet 2024 par M. Didier FOURNEAUX,< Vu l'agrément délivré le 05 juin 2024 par la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE)- sous le n° C 24-042,* Vu la police d''assurance souscrite le 24 mai 2024 par l'association "Dieppe rallye historique"auprès des Assurances AXA garantissant sa responsabilité civile lors du "5°"° Dieppe rallyehistorique", les 12 et 13 octobre 2024,
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- Vu les avis favorables émis par :- le général commandant la région de gendarmerie de Normandie le 12 août 2024,- le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime le 31 juillet 2024,- le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 16 juillet 2024,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime, le 05septembre 2024,- le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 08 août 2024,-la commission départementale de la sécurité routiére siégeant en section spécialisée des épreuveset compétitions sportives lors de la séance du 18 septembre 2024,
- sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de DIEPPE,ARRETE:
Article 1 ;M. Didier FOURNEAUX, président de l'association "Dieppe rallye historique", est autorisé, selon lesmodalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et le plan joint en annexe 1, àorganiser le "5*TM Dieppe rallye historique" du samedi 12 octobre - 6h00 au dimanche 13 octobre2024 - 20h00, au départ de Dieppe.Article 2 |Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :_ « des textes susvisés ;- des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;- des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2) ;Article 3Le "5°TM Dieppe rallye historique" se déroule conformément au réglement particulier joint en annexe3.Article 4 .Ce rallye de régularité se déroule sur des voies ouvertes a la circulation publique.Suivant les itinéraires annexés et par dérogation à l'arrêté préfectoral du 4 février 2011, lesparticipants de la manifestation sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter et/ou traverserune partie des voies suivantes, interdites aux manifestations sportives dans le département de laSeine-Maritime : RD 1, RD 75, RD 154 E, RD 54, RD 915, RD 927 et RD 925 et RN 27.Article 5L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l'organisation dela manifestation font l'objet d'arrétés départementaux et / ou municipaux.Article 6 :Avant l'ouverture des épreuves, M. Didier FOURNEAUX effectue une visite du parcours afin devérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence descommissaires de course aux emplacements prévus. Il complète l'attestation de conformité(annexe 4) qu'il remet au représentant des forces de l'ordre territorialement compétentes et qu'iltransmet, par mail, à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.Article 7 _ | ,M. Didier FOURNEAUX assure en totalité la sécurité des concurrents, des participants et desspectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel aux secours publics en cas d'incident.
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Article 8M. Didier FOURNEAUX s'engage à ce que les nombreux franchissements du site N2000 « bassin del'Arques » s'effectuent sur les ponts. Il s'engage également à ce qu'aucun véhicule ne stationnedans les milieux naturels.Article 9 'La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie,exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Didier FOURNEAUX.Article 10M. Didier FOURNEAUX est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et desdégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, il a souscrit uncontrat d'assurance couvrant ces risques.Article 11La sous-préfète de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, ledirecteur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le directeur des routes duconseil départemental de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Unexemplaire sera adressé à M. Didier FOURNEAUX
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de DIEPRE
CONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur età compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
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ANNEXE 2PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.Les moyens de sonorisation doivent être utilisés dans le strict respect des arrêtés préfectoraux des28/05/1990 et 01/03/1991.L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller àrespecter les dispositions suivantes :- _ le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,« le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisationpermanente en place,- le marquage sur chaussée (inscriptions et fleches) est autorisé sous réserve que ces marquesaient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après lepassage de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°"° partie -article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé sibesoin,- le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents lamanifestation.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementationen vigueur.L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectentscrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.lls restent en permanence en liaison durant la manifestation.Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant enœuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions desecours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateurpour interrompre éventuellement la manifestation,< _ transmettre l'alarme à ses moyens de secours,< transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs- pomplers 18 ou 112, SAMU 15, Police ouGendarmerie 17),< - commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,— Guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de I'accident,- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnementde véhicules afin :« d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,< de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axesd'évacuation et interdire les "culs de sacs").L'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon àprévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cettecouverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de lamanifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront être inférieures à 3,5mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieuressont libres de tout obstacle.
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ANNEXE 2L'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser leparcours en tous points. Toutes mesures devront étre prises pour stopper les participants lors de latraversée éventuelle d'un véhicule de secours.L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz,électricité...soient visibles et dégagés en permanence.Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions ducode de la route.L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées etpréalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Interdire notamment au publicl'accès à tous les dispositifs techniques de production d electnute Les câbles d'alimentation nedoivent en aucun cas présenter un danger pour le public.L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateursrépondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art.L'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières,signalisation, service d'ordre...) pour empécher toute personne non autorisée d'y accéder,notamment :- — aux zones prévisibles de sortie de route,- aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuvesL'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnementque pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseauxdivers (égouts...).En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-cidoivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doiventêtre retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normesen vigueur.L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés, en nombre suffisantet en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :- aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire decourse ou de piste doit avoir a sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques,- aux zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance desvéhicules...).Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en casd'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCE- Article R331-30Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autoritéadministrative compétente ou a son représentant d'une police d'assurance souscrite parl'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membrede la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen.
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ANNEXE 2La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile del'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui préte son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenuede couvrir la responsabilité civile des participants.Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine lemontant minimal des garanties couvrant respectlvement les dommages corporels et les dommagesmatériels.Article L331-10 |L'organisation par toute personne autre que l'État de manifestations sportives comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateurde garanties d'assurance.Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.Les assurés sont tiers entre eux.
RÈGLES TECHNIQUES ET DE SECURITEArticle R331-19Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportivesmentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables auxévénements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événementssont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURSArticle R331-21Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées parl'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès àtoute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R.331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27 |Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur techniqueà l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATIONArticle R331-28L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparalt que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection.
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ANNEXE 2
REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATIONArticle R331-32L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de lamanifestation.DISPOSITIONS PENALESArticle L331-12 - ;Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne passouscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende.Article R331-45Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisationde courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le faitd'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présentcode une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peinesprévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lorsd'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur,de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisationadministrative qui lui a été délivrée. ' 'Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à unemanifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle étaitsoumise à autorisation en application de I'article R. 331-20 du présent code.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues parl'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures desécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de I'amende prévue pour les contraventionsde la quatrième classe. '
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Mnexe 3
5ème DIEPPE RALLYE HISTORIQUE
Règlement des Randonnées Historiques FFVE Type C 2022/2023
1.1 L'Association Dieppe Rallye Historique Association loi de 1901 N° W7614810 affiliée àla Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) sous le N° MM1552 organise les 12 et13 Octobre 2024 une Randonnée Touristique Historique dénommée :5ème Dieppe Rallye HistoriqueCette randonnée respecte la Charte FFVE des Randonnées Historiques et a reçu l'agrément dela FFVE sous le N° C24-042Elle a fait l'objet d'une déclaration auprès de la sous-préfecture de Dieppe. Conformément auxdispositions en vigueur. .La randonnée est conforme au décret 2017-1279 du 9 août 2017, à l'article R331-6 du code dusport et aux Règles Technique de Sécurité (RTS) définies dans l'arrêté INTS1730387A du 24novembre 2017.Elle est conforme aux dispositions générales de la Fédération Internationale des VéhiculesAnciens (F.1.V.A.). Elle n'est en aucun cas une épreuve sportive.Elle a pour finalité de permettre a des collectionneurs de véhicules d'époque de faire roulerleurs véhicules dans des conditions de sécurité optimales et de mettre en valeur, en le faisantvivre, le patrimoine industriel que constituent ces véhicules. Elle favorise aussi la découvertedu patrimoine paysager, architectural, culturel et historique de nos régions.La Randonnées est organisée .de façon à ce que chaque participant, quel que soit l'âge et lacylindrée de son véhicule, puisse effectuer le tracé dans de bonnes conditions de sécurité._ Elle se déroule sur route ouve'rte, dans le respect du Code de la route, avec le souci de ne pasperturber la circulation des autres usagers de la route ni la tranquillité des riverains.Le départ des participants est échelonné de façon à ne pas gêner le trafic routier.1.2 SECRETARIATDieppe Rallye HistoriqueAdresse : 935 Rue Robert DuverdreyCode Postal : 76510Ville : Saint Nicolas d'Aliermont13 RESPONSABLES DE LA RANDONNEEOrganisateur Administratif : Didier Lemeunier.
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Organisateur Technique : François PrieurResponsable des Relations avec les participants Christine HalliotResponsable des classements VDS RacingResponsable des vérifications techniques William BlotResponsable du parcours ' Pierre LaunayDirecteur de la Manifestation ; Christian Isnard
Il s'agit d'une Randonnée de navigation et/ou de tests de sécurité routière à parcours secretse déroulant sur la voie publique de +/- 300 kilomètres sans aucune notion de vitesseLes équipages seront composés d'au moins 2 personnes (un conducteur et un navigateur).Les véhicules seront répartis en deux catégories en fonction de la difficulté proposée :e Catégorie Régularité:Moyenne hauteMoyenne basseL'organisateur fixera les moyennes à respecter en fonction du profil de chaque ZR. Cesmoyennes seront indiquées sur le Road Booke ... Catégorie Découverte : Proposant un carnet d'itinéraire de difficulté (Road Book métré-Fléché) adaptée à une première approche des Randonnées Historiques.Les Tests de Sécurité Routière ne doivent pas dépasser une vitesse moyenne maximum de 50km/h, la vitesse devant être raisonnable et adaptée à la configuration du terrain.1.5 CODE DE LA ROUTE |La Randonnée n'est pas une manifestation sportive. Les participants doivent respecter le Codede la Route. .Les participants devront étre particulierement vigilants lors des traversées d'agglomérationsou de zones habitées. _Le Carnet d'ltinéraire indiquera les zones étroites et dangereuses, ainsi que lesagglomérations.L'Organisation sanctionnerä les comportements abusifs, ceci pouvant aller jusqu'à l'exclusionde la Randonnée.
e Inscriptions: Les inscriptions sont reçues à partir du 1 Juin 2024 jusqu'au 10 Octobre2024 à minuit (cachet de la poste faisant foi).e ... Accueil et Vérifications : Les vérifications administratives et techniques se déroulerontle 12 Octobre 2024 de 8h00 à 11h00' Adresse des vérifications : Parking de la Plage, Traverse Colonel Dollard-Ménard(Parcours fléché)e Déroulement de l'Epreuve : La Randonnée se déroulera en 2 étapes.— Départ de la Randonnée : le 12 octobre 2024 à 13h00 à Dieppe— Arrivée de la Randonnée : le 13 octobre 2024 à 12h00 à Dieppe
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- 1ère Etape : Samedi 12 octobre 2024- Briefing : Traverse Colonel Dollard-Ménard a 11h30.- Départ de la 1ère Voiture : Traverse Colonel Dollard-Ménard à 13h00- Arrivée de la 1ère étape : à partir de 18h00 à Traverse Colonel Dollard-Ménard- 2ème Etape : Dimanche 13 octobre 2024- Briefing : Traverse Colonel Dollard-Ménard à 7h30- Départ de la 1ère Voiture : Traverse Colonel Dollard-Ménard à 8h00- Arrivée de la 2ème étape : à partir de 12h00 à Traverse Colonel Dollard-MénardLe parcours officiel de la Randonnée, qui doit être obligatoirement suivi, est gardé secretjusqu'au moment du départ. Il sera décrit sur un carnet d'itinéraire, et pourra présenter lesmodes suivants : (détailler OBLIGATOIREMENT selon les catégories : fléché-métré, non métré,_ fléché allemand, cartes à tracer ou tracées etc...) ou sous d'autres formes présentées aubriefing, ou exposées dans le carnet d'itinéraire.Il ne s'agit en aucun cas d'une épreuve de vitesseLes participants devront se conformer aux prescriptions du Code de la Routeet aux Arrétés Municipaux des agglomérations traversées.Des contrôles, secrets ou non secrets, seront implantés sur le parcours pour s'assurer durespect des vitesses maximum autorisées, réalisés par tous moyens a discrétion del'Organisation.Chaque participant disposera d'un numéro de téléphone lui permettant de joindre à toutmoment de la Randonnée la permanence de l'Organisation et des points d'étape.Tout participant ayant quitté le parcours devra le signaler à l'Organisation pour éviter desrecherches inutiles.Les participants sont responsables de leur approvisionnement en essence, huile et eau. Despoints de ravitaillement en carburant seront mentionnés sur le carnet de routeEn cas d'obstacle imprévu sur l'itinéraire, un détournement sera mis en place par tout moyenapproprié à discrétion de l'Organisation pour ramener les participants sur la bonne route.
Sont admis à participer :e Les véhicules d'époque de plus de 30 ans au 31 décembre de l'année en cours,e Les véhicules de 25 à 30 ans et d'exception de plus de 25 ans (le tout dans la limite de10% du plateau de la démonstration).Rallye de doubluree En doublure du rallye historique, le rallye Alpine Renouveau, uniquement réservéaux Alpines de 2ème génératione Ces voitures respecteront le même reglement mais avec un classement différentTous les véhicules doivent être conformes à la législation routière française.La carte F.I.V.A. est vivement recommandée, car elle permet d'attester de l'authenticité de lavoiture. ;Le nombre de véhicules admis à prendre le départ est fixé à 90 voitures afin de préserver laconvivialité de cette Randonnée.Si le nombre des inscriptions est supérieur, à partir de la 91ème voiture une liste d'attente seraconstituée dans l'ordre des engagements reçus.
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' ARTICLE 4 : ENGAGEMENT... _ ; |4.1 Les demandes d'engagement, accompagnées du montant de la participation aux frais sontà adresser à :Nom de l'Association : Dieppe Rallye HistoriqueAdresse : 935 Rue Robert DuverdreyCode Postal : 76510Ville : Saint Nicolas d'Aliermont4.2 Le nombre des engagés est fixé à 90.4.3 La clôture des inscriptions est fixée au 10 Octobre 2024 à minuit (cachet de la poste faisantfoi).4.4 Frais de ParticipationVoir Annexe 1
4.5 Les engagements doivent être impérativement accompagnés du règlement libellé àl'ordre de : Dieppe Rallye HistoriqueToute demande d'engagement ne sera prise en compte que si elle est accompagnée dumontant de sa participation.Le nom de l'équipage figurera sur les formulaires d'inscription ainsi que sur la liste desparticipants. |L'Organisation se réserve le droit de refuser un engagement sans avoir à justifier sa décision.Dans ce cas, les documents et droits d'engagement seront retournés au candidat non admis.4.6 La participation aux frais comprend, pour un équipage de 2 personnes : (La plaque del'événemente Le Roadbooke Les carnets d'itinéraireLa fourniture du transpondeur VDS Racing (Chèque de caution de 200€)e Café et viennoiserie à chaque départ podiume Dégustation de produits locaux dans les étapes— e Deux diners le samedi soir suivant la formule choisieDeux Buffets le dimanche midi ainsi que la remise des prix suivant la formule choisieLes trophées et souvenirs
4.7 Un participant régulièrement engagé, ne prenant pas le départ sera remboursé de lafaçon suivantee Forfait signalé avant le 12 Septembre 2024 : droits d'inscription remboursés à 100 %e Forfait signalé entre le 13.Septembre et le 6 Octobre 2024 : droits d'inscriptionsremboursés à 50 %« Forfait signalé après le 6 Octobre 2024 : pas de remboursement.Les règlements par chèques seront encaissés à partir du Mardi 15 Octobre 2024ARTICLE 5 : CONTRÔLES ADMINISTRATIFS....
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Ils permettront de s'assurer de la bonne identification du véhicule et de la correspondanceavec le dossier d'inscription.Lors du retrait de son dossier, le conducteur devra être en mesure de présenter à l'Organisation@ Son permis de conduire.et celui de son navigateur si celui-ci est amené à conduire.L'autorisation du propriétaire du véhicule s'il n'est pas à bord@ Les pièces afférentes au véhicule engagé: carte grise, carte d'identité FIVA (facultative),attestation d'assurance, certificat et vignette du contrôle technique en cours de validité.ARTICLE 6 : CONTRÔLES TECHNIQUES A RS6.1 Tous les véhicules doivent être en accord avec la réglementation de leur paysd'immatriculation, ainsi qu'avec les normes techniques du présent règlement.L'Organisation effectuera sur les véhicules engagés des vérifications portant essentiellementsur la conformité du véhicule avec la déclaration portée sur l'engagemént et son aspect deprésentation, ainsi que sur les points de sécurité suivants :Etat des pneumatiques : ils doivent être en bon état, ne pas être de type "racing"=% Niveau du liquide de frein et fixation de la batterie% Fonctionnement de l'éclairage, des clignotants et des essuie-glaces.% Présence d'un cric et d'une roue de secours en état.% Présence d'un triangle de sécurité.& Présence de 1 gilet fluorescent de sécurité.% Ceintures de sécurité, si les points d'ancrage ont été prévus par le constructeur.% Un extincteur à poudre de 1 kg minimum (date de péremption valable) correctementfixé sera obligatoire. '% Le bruit pourra être contrôlé avant le départ, pendant la manifestation et devra êtreconforme à la législation.6.2 ÊQUIPEMENTS COMPLEMENTAIRES AUTORISES DANS LES VÉHICULESNéant6.3 EXAMEN GÉNÉRAL DU VÉHICULEIl portera sur le respect de l'authenticité du modèle présenté.A la suite de toutes ces vérifications, I'Organisation peut refuser le départ du véhicule, ou endéclarer l'exclusion immédiate, si celui-ci est jugé, par elle, non conforme à l'esprit d'époqueet/ou de la Randonnée, non conforme au règlement ci-dessus, non conforme aux normestechniques ou administratives, ou jugé dangereux, en cours de restauration, ou présentantune corrosion trop apparente, et sans qu'il ne puisse être réclamé de dédommagement par leparticipant. ;L'Organisation pourra, afin de veiller au respect de ces règles, effectuer de nouvellesvérifications durant le déroulement de la Randonnée, ou à l'arrivée.ARTICLE 7 : PLAQUES, NUMÉROS, BUBLICITES. 00151 i rarresutenntt b b sk% L'Organisation fournira à chaque équipage une plaque, qui devra être apposéevisiblement à l'avant du véhicule, sans cacher, même partiellement, la plaqued'immatriculation.% L'attribution des numéros et l'ordre des départs sont laissés à la discrétion de
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I'Organisation.L'Organisation se réserve le droit de faire figurer une ou plusieurs publicités sur les véhicules.En cas de refus de cette publicité, le montant de la participation aux frais sera doublé.Les participants peuvent faire figurer toutes publicités sur leur voiture, pour autant que celles-ci% ne soient pas de caractère injurieux, politique ou religieux,% ne soient pas contraire aux dispositions légales en vigueur,% n'empéchent pas la visibilité de l'équipage à travers les vitres,% et qu'elles ne dénaturent pas le caractere historique du véhicule.ARTICLE 8 : ASSURANCES....... revncocen crcn ;Une police d'Assurance R.C. sera souscrite par les Organisateurs garantissant la responsabilitécivile de l'organisation, ainsi que celle de tous les participants pour la durée de lamanifestation, conformément au décret 2017-1279 du 9 août 2017 et les Articles R 331-30 etA 331-32 du Code du Sport.Le participant reste seul responsable des dégâts matériels pouvant survenir à son véhicule,ceux-ci n'étant en aucun cas de la responsabilité de l'Organisation. 'Il appartient aux participants de vérifier aupres de leurs assureurs que leurs différents contratsd'assurance restent valides pendant la durée de la Randonnée. Si ce n'est pas le cas, il leurappartient de prendre toute disposition pour couvrir le pilote et le navigateur contre lesrisques de la Randonnée.ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRÔLES .v-vncmonsenesemennannnnences9.0 : Carnet de Contrôles% Chaque équipage recevra au départ de chaque étape, un carnet de contrôle qu'il devrafaire viser aux différents contrôles. Ce carnet de contrôle servira également à noter lescontrôles de passage (CP) placés sur l'itinéraire (cf. article 9.2).L'exactitude des inscriptions reste sous l'entière responsabilité des participants.Toutes les annotations portées sur les carnets de contrôle devront l'être de manière& &indélébile.Toute rature ou l'altération du carnet entrainera une pénalité.En cas d'abandon, le carnet de contrôle devra être remis à l'Organisation.% Chaque participant recevra, au départ de chaque étape, le détail de l'itinéraire, lekilométrage et les temps proposés pour la réaliser.B Les départs d'étape seront donnés de minute en minute par un contrôleur de départ, aux
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heures idéales définies dans le timing du Rallye.9.1 Contrôles horaires : « CH »Les contrôles horaires « CH » sont installés au départ et à l'arrivée de chaque étape ou secteur.lls sont matérialisés de la façon suivante : |- Départ de l'étape : un panneau CH, figurant une horloge, rouge (arrét obligatoire).Le commissaire donne à l'équipage son heure de départ et lui remet son carnet decontrôle et son carnet d'itinéraire. ;- Arrivée de l'étape ou secteur : un panneau CH jaune suivi, environ 25 m plus loin, par unpanneau CH rouge (arrêt obligatoire).Le temps est pris au moment où le véhicule s'arrête au panneau rouge.Le commissaire vise et, éventuellement récupère, le carnet de contrôle au panneau rouge.6
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Le calcul des heures de pointage a effectuer dans une étape ou un secteur doit se faire a partirde l'heure de départ réelle dans ce secteur : L''heure d'arrivée réelle à un CH sera égalementl'heure de départ du secteur suivant, à moins qu'un autre horaire ne soit donné par lecontrôleur, le carnet d'itinéraire ou le carnet de contrôle.Une fois le temps noté, le véhicule devra immédiatement quitter la zone de contrôle.9.2 Temps idéal de Passage(Sans objet)9.3 Heure idéale de pointagePour ne pas être pénalisés, les participants doivent pointer aux CH dans la minute qui suitI'heure idéale de pointage.Exemple : si l'heure idéale de pointage est 11h30, ils doivent pointer entre 11h30mn 00sec et11h30mn59 secondes. Le pointage avant ou aprés cette tranche de temps est pénalisé (cfarticle 11). |Afin de conserver une certaine fluidité il est important que les concurrents respectent lesordres de départ des véhicules déterminé dans la liste des des concurrents, ainsi que lesheures idéales de départ et d'arrivée au différents CH. Idem pour les départs de zone derégularité ou on peut accepter un certain retard. Bien noter que tout départ en avance dansune zone de régularité sera pénalisé.9.4 Contrôles de passage : « CP »Les contrôles de passage, disséminés tout au long du parcours, permettent de vérifier lepassage effectif sur le bon itinéraire.lls sont de plusieurs types :- CP « lettres », matérialisés par des panneaux portant des lettres ou des chiffres : Rouge surfond blanc l'équipage doit les inscrire dans les cases de son carnet de contrôle dans l'ordre oùils se présentent, au stylo indélébile et sans rature. Une inscription au crayon, ou effaçable, ouraturée, est considérée comme un CP manqué.- CP « humains », matérialisés par un panneau CP rouge (arrêt obligatoire): figurant untampon) : l'équipage doit s'arrêter pour faire pointer son carnet de contrôle par uncommissaire.Les CP « Lettres » seront positionnés toujours à droite de la route et hors ZRTous les CP ne sont pas forcément placés sur le bon itinéraire. Les inscriptions sur le carnet decontrôle ne correspondant pas au bon itinéraire sont pénalisées (cf. article 11)9.5 Tests de Sécurité Routière « TSR »Des Tests de Sécurité Routière (T.S.R.) sont disposés sur l'ensemble de la randonnée.Les TSR sont ouverts sur une période définie par l'heure de passage théorique du premieréquipage et l'heure de passage du dernier équipage. ;Chaque zone de T.S.R. aura des vitesses moyennes variables et adaptées à la configuration dela route. |Dans les Tests de Sécurité Routière, des Contrôles de Sécurité Routière (CSR), sont disposés etleur emplacement n'est connu que des organisateurs.
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Les TSR sont a buts multiples : |- Contrôler le strict respect du code de la route particulièrement la vitesse maximale desparticipants,- Réduire les génes potentielles aux riverains,- Eviter une perturbation du trafic,- Eviter les regroupements importants des participants (convoi)- Fluidifier la circulation des équipages. 'Chaque équipage doit passer à chaque C.S.R. dans une fourchette de temps proposée parl'organisateur depuis le départ de la zone de Test de Sécurité Routière, sous peine de pénalitéà la minute ou le cas échéant à la seconde (lenteur excessive et vitesse excessive).Les C.S.R. sont numérotés de 1 à n, dans l'ordre croissant de leur positionnement kilométriqueet tout au long de l'étape. |Aucun arrêt ne doit être observé à ces points de contrôle ou à proximité. Ils seront, ou non,signalés par des panneaux. 1. Les équipages doivent parcourir les zones de régularité selon une ou plusieurs moyennes.Des prises de temps sont opérées par des Balises électronique en tous points de la zone derégularité à l'exception des premiers 600 mètres. Chaque seconde d'écart par rapport à l'heureidéale de passage entraînera un point de pénalité. Doublement des pénalités pour avance, soitune seconde d'avance entraînant 2 points de pénalité.Le départ et l'arrivée de ces zones de régularité, se trouvent :- Soit sous le régime dit de l'auto Start, ou chaque concurrent possède la maîtrise de sonheure de départ en fonction des temps impartis qui lui ont été indiqués sur son carnet de bord-Soit sous l'autorité d'un contrôleur chargé du chronométrage.9.6 PanneauxLes panneaux signalant les CH, CP ou CSR seront toujours situés sur le bas-côté droit de laroute. ' |Les CH, CP humains, et CSR seront levés 15 min après l'heure de passage idéale du dernierparticipantDans le cas d'un passage tardif après l'heure de fermeture d'un contrôle quel qu'il soit, lapénalité correspondra au contrôle manquant concerné (cf article 11).9.7 Contrôles de Vitesse _L'Organisation se réserve le droit de placer des zones de contrôle de vitesse signalées sur le Roadbookpar DZ/FZ suivie de la vitesse à respecter (Début Zone / Fin de Zone).Excès supérieur à 20 km/h et < à 30 km/h 1ère infraction : pénalité de 200 pointsExcès supérieur à 30 km/h et < à 40 km/h 1ère infraction : pénalité de 300 pointsExcès supérieur à 40 km/h et < à 50 km/h 1ère infraction : pénalité de 400 pointsExcès supérieur à 50 km/h ExclusionLes pénalités pour deuxième infraction seront doublées.Ces contrôles concerneront toutes les catégories.Les infractions relevées par les forces de l'ordre ne seront pas supportées par l'Organisation,mais par les équipages verbalisés.ARTICLE 10 : APPLICATION DU RÈGLEMENT ET REGLES DE BONNE CONDUITE......
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10.1 : De par son engagement à la Randonnée, chaque participant accepte les termes duprésent règlement et décharge l'association organisatrice ainsi que ses membres de touteresponsabilité à son égard et à celui de ses biens.Du fait de son engagement, chaque participant est considéré comme adhérent au présentrèglement et accepte de se conformer aux décisions de l'Organisation. Tous les cas non prévusau présent règlement seront tranchés par l'Organisation et seront sans appel.AUCUNE RECLAMATION NE SERA ADMISE en raison du caractère amical de la Randonnée.L'Organisation se réserve le droit d'apporter toute modification au présent règlement, auprogramme de la Randonnée ainsi que de l'annuler en partie ou en totalité si les circonstancesl'exigent.10.2 : COMPORTEMENTTout participant sur le point d'être doublé, doit largement laisser le passage dès que le profilde la route le permet.Tout comportement inamical ou dangereux sera sanctionné par l'exclusion de la Randonnée.Aucune impolitesse ne sera tolérée vis-a-vis des membres de l'Organisation, officiels,contrôleurs et autres participants. Tout participant bloquant intentionnellement le passageaux autres participants sera exclu.10.3 : ASSISTANCEToute assistance organisée mènera automatiquement à l'exclusion.Seuls les occupants du véhicule, d'autres participants ou l'assistance mise en place parl'Organisation peuvent venir en aide à un équipage en difficulté.Une voiture d'assistance de l'Organisation fermera le parcours.Les voitures suiveuses ou de reconnaissance ne seront pas tolérées, et entrainerontl'exclusion des équipages qui auraient bénéficié de cette assistance (cf article 12).ARTICLE 11 : PÉNALISATIONS — CLASSEMENTS ..........Le classement ne fera ressortir que les pénalités recueillies sur le parcours.Il sera établi un classement général dans chaque catégorie.11.1 CLASSEMENT GENERALLe classement se fera par addition des points de pénalisation obtenus sur l'ensemble duparcours (cf ci-après).L'équipage ayant obtenu le plus petit total de points sera déclaré vainqueur.En cas d'ex aequo, les équipages seront départagés en donnant d'abord l'avantage au véhiculele plus âgé, puis si besoin, à la cylindrée la plus faible.11.2 ANCIENNETE - COEFFICIENTLe classement général sera établi en tenant compte de l'année de la voiture.Pour un véhicule de 1966, le coefficient sera de 1,66 (Nb de points de pénalités x 1,66)Pour un véhicule de 1980, le coefficient sera de 1,80 (Nb de points de pénalités x 1,80)(L'année 1900 ayant le coefficient 1,00)11.3 PENALISATIONSExprimés en points et en unités de temps, les pénalités participent à l'établissement duclassement et concernent : '
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11.3.1 SUIVI DE L'ITINERAIRE :CH (Contrôle Horaire) non pointé, passé à l'inverse de l'itinéraire, ou hors délais 150 pointsCP (Contrôle de Passage) manquant, passé à l'inverse de l'itinéraire, ou erroné 150 points11.3.2 RESPECT DES MOYENNES PROPOSEES :Par minute de Retard à un CH 10 pointsPar minute d'Avance à un CH (au minimum le double du retard) 60 pointsPar minute de Retard au CH de Départ 10 pointsPar seconde d'AVANCE à un contrôle secret sur ZR (Plafonné à 1800 points) 2 pointsPar seconde de RETARD à un contrôle secret sur ZR (Plafonné à 300 points) 1 pointsContrôle CSR manquant, passé à l'envers ou hors délai 5 pointsZR non effectuée 2000 points11.3.3 POUR TOUTES LES CATEGORIESABSENCE de plaques ou de numéros remis au départ 300 pointsABSENCE de carnet de bord 500 pointsCarnet de bord raturé 150 pointsChangement de véhicule 1000 points11.3.4 POUR LA CATEGORIE « DECOUVERTE » 50 PointsMauvaise réponse au Questionnaire :-11. 4 UTILISATION D'UN JOKER.En cas de « fait de course » individuel, il est inutile de prendre des risques, car un « joker » estattribué à chaque participant : La plus mauvaise ZR durant l'ensemble de l'épreuve seraannulée pour l'établissement du classement final.Une ZR non effectuée ne sera pas prise en compte pour le joker
ARTICLE 12 SANCTIONS...Outre les motifs ci-dessus énoncés, l'exclusion pourra être prononcée à l'encontre d'unparticipant en raison de :Conduite dangereuse, infraction grave au Code de la Route,&Vitesse excessive,8 =Falsification des documents de contrôle,Assistance organisée, Voiture ouvreuse ou suiveuse,Présence ou utilisation d'appareil de mesure de distance non autorisé9 & @&lNon règlement des frais d'engagement,Non-conformité aux vérifications administratives ou techniques.& &
Comportement inamical envers l'Organisation, les officiels ou les autres participants,
Présence d'équipement électronique d'aide à la navigation, ou autre, non autorisé
La sécurité étant le point capital de la Randonnée, n'oubliez pas que vous circulez sur desroutes normalement ouvertes à la circulation et régies par le Code de la Route.Votre participation ne vous accorde aucune priorité vis à vis des autres usagers de la route.AUSSI, LA SIMPLE ARRIVEE A TOUT POINT DU PARCOURS AVEC UNE AVANCE SUPERIEURE A20% DE LA MOYENNE PLAFOND AUTORISEE POUR LE SECTEUR CONCERNE, ENTRAINERA LESSANCTIONS SUIVANTES ET SANS APPEL :1%e INFRACTION : 5000 POINTS de PENALISATION.
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2ême INFRACTION : EXCLUSION IMMEDIATELes participants exclus devront retirer immédiatement les plaques et numéros attribués, et neseront ni classés, ni dédommagés du montant de leur engagement.Par ailleurs l'Organisation se réserve le droit d'exclure directement tout équipage dontl'avance excessive traduit manifestement une conduite dangereuse.ANNONÉ TT s0 R e A R E CL DR P A E ETE E S U E S Rl ds eqn ce tsFrais de ParticipationInscription Inscription; jusqu'au à partir duFormules aux Choix 31 Aot 2024 | 1 Septembre 2024Formule 1 pour 2 personnes 'Inscription + Dîner du Samedi soir et Buffet du 395 € 455 €dimanche avec remise des prixFormule 2 pour 2 personnesInscription + Dîner du Samedi soir et remise 330 € 380 €des prix le dimanche 'Formule 3 pour 2 personnes |Inscription + Buffet du dimanche avec remise 290 € 335 €des prixFormule 4 pour 2 personnesInscription + remise des prix, sans repas 200 € 230 €
Options supplémentairesOptions 1 personne supplémentaireDiner du Samedi soir et Buffet du dimanche " 110 € 125 €avec remise des prix 'Options 2 personne supplémentaireDîner du Samedi soir 65 € 72 €Options 3 personne supplémentaireBuffet du dimanche avec remise des prix 45 € 50 €
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ANNEXE 4
"5°" Dieppe rallye historique"le 12 octobre 2024
ATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27 du Code du Sport"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'aprés la production par l'organisateurtechnique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite prec:sant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant: en qualitéd'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en casd'empéchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répondà la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêtépréfectoral.
Fait àLe Signature
» avant le départ de I'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forcesde l'ordre (Gendarmerie ou Police)» avant le début de l''épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à laSous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr)» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
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ANNEXE 4
"5°" Dieppe rallye historique"le 13 octobre 2024
ATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27 du Code du Sport ;"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateurtechnique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. | agissant en qualitéd'organisateur technique (où son représentant dûment mandaté en casd'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répondà la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêtépréfectoral.
Fait àLe Signature
» avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forcesde l'ordre (Gendarmerie ou Police)» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à laSous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.9474) ou par messagerie électronique (sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr)» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
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