INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06027
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-06-12-00012 - Avis cdac la maison fr sainte maure (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-12-00012
Avis cdac la maison fr sainte maure
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Avis de la commission interdépartementale d'aménagement commercial
La commission interdépartementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire, aux termes du
procès-verbal de ses délibérations en date du lundi 8 juin 2026 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 à L. 752-22 et R. 751-1 à R. 752-48 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 et son arrêté modificatif du 14 avril 2025 portant désignation des
membres nominativement appelés à siéger à la commission départementale d'aménagement
commercial et publié au recueil des actes administratifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant composition de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire appelée à siéger sur la demande ci-dessous ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le permis de construire PC N°
0372262500040 pour la création d'un ensemble commercial par création d'un magasin LA MAISON.FR
d'une surface de vente demandée de 3 900 m²  situé ZAC Les Saulniers II route de Nouâtre 37800
Sainte-Maure-de-Touraine ;
Vu la surface de vente totale du futur ensemble commercial portée à 5 125 m² ;
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires du 22 mai 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L 751-2 du code du commerce, les associations de
commerçants de la zone de chalandise ont été conviées :
Sainte-Maure-de-Touraine, Le Louroux, Louans.
Considérant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont été régulièrement
informées de la réunion de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commerçants :
Bossée ; Bournan  ; Civray-sur-Esvres ; Crissay-sur-Manse ; Crouzilles ; Draché ; La Celle Saint-Avant  ; La
Chapelle-Blanche-Saint-Martin ; Maillé  ; Manthelan  ; Marcé-sur-Esvres  ; Marcilly-sur-Vienne  ; Neuil  ;
Nouâtre ; Noyant-de-Touraine ; Parçay-sur-Vienne ; Port-de-Piles (86)  ; Ports-sur-Vienne ; Pouzay  ; Rilly
sur-Vienne ; Sainte-Catherine-de-Fierbois ; Saint- Epain ; Sepmes ; Trogues .
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Tours, le 12 juin 2026
Direction de l'environnement, de la coordination et de l'appui
territotrial
Affaire suivie par :
Marie-Ange Vallée
Bureau de l'Appui au Développement Local
Secrétaire de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Tél. : 02 47 33 13 08
Courriel : marie-ange.vallee@indre-et-loire.gouv.fr
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Considérant que les 13 membres de la commission interdépartementale ont été régulièrement
convoqués ;
Considérant que la commission interdépartementale d'aménagement commercial s'est réunie le 8 juin
2026 à 15H30, sous la présidence de Madame Florence GOUACHE, secrétaire générale représentant
Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au regard des 8 membres présents permettant à
la commission de délibérer, est atteint ;
Après avoir entendu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après avoir entendu le pétitionnaire et les compléments d'informations apportées suite aux
préconisations du rapport d'instruction ;
Après qu'en aient délibéré ses membres, assistés de M. Benoit SIROTTEAU et de M. Dominique
BERTHONNEAU représentant la directrice départementale des territoires, rapporteur du dossier ;
Considérant les dispositions de l'article L 752-1 du code de commerce, le projet consiste en la création
d'un magasin LA MAISON.FR d'une surface de vente demandée de 3 900 m²  situé ZAC Les Saulniers II
route de Nouâtre 37800 Sainte-Maure-de-Touraine ;
Considérant que la surface de vente demandée est de 3 900 m² ;
Considérant que la surface de vente totale du futur ensemble commercial est portée à 5 125 m² ;
Considérant qu'une précédente demande a été autorisée sur ce site par la CDAC du 17 novembre 2022
qui portait sur la création, par la même enseigne, de 3 990 m² de surface de vente ;
Considérant que cette autorisation a fait l'objet d'un recours auprès de la Commission Nationale d'
Aménagement Commercial (CNAC) qui a émis un avis défavorable au projet le 23 mars 2023 aux motifs
suivants :
• Le projet ne contribue pas à la revitalisation du commerce de centre-ville. Il manque de
justifications concernant les hypothèses de trafic routier. Il artificialise l'assiette foncière de
manière excessive et ne prévoit aucune mesure de mutualisation du parc de stationnement.
Considérant que le projet a été ajusté pour prendre en considération l'avis de la CNAC et lever
chacune de ses réserves à savoir :
• La revitalisation du commerce de centre-ville, par la suppression de la vente de fleurs coupées  ;
les hypothèses de trafic routier, par la production de l'étude de flux par le cabinet Emprixia  ;
l'artificialisation excessive de l'assiette foncière, par la réduction de l'emprise de 66 % à 50,25 %
et la mutualisation du parc de stationnement, par la réalisation d'une ouverture sur la partie
ouest du parc .
Considérant que la demande est présentée par la SAS DISTRICO sise 1283 avenue de Paris Centre
d'affaires Le Phénix 50000 Saint Lo représentée par M. Pierre FORTIN ;
Considérant les dispositions de l'article L 752-6 du code de commerce, la commission
interdépartementale d'aménagement commercial a pris en considération :
I- Compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme de portée supérieure
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1 - En matière d'aménagement du territoire :
a) Schéma de cohérence territorial (SCoT) du pays du chinonais, approuvé le 20 juin 2019
Le site sur lequel s'implante le projet est identifié dans le DAAC (Document d'Aménagement Artisanal
et Commercial) comme site commercial périphérique dédié à l'accueil des activités peu compatibles
avec d'autres fonctions urbaines (accessibilité principalement motorisée, emprises foncières
importantes, nuisances pouvant être générées par des livraisons...). Il est inclus dans le périmètre du
pôle économique sud à Sainte-Maure-de-Touraine.
Le projet est compatible avec le ScoT.
b) Plan local d'urbanisme (PLUi) de Touraine val de Vienne approuvé le 27 janvier 2020
Le projet se situe en zone 1AUz, zone à urbaniser à vocation principale d'économie. Il est concerné par
l'OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) Saulniers II dont l'objectif d'aménagement
est d'accueillir des activités économiques, notamment commerciales.
Le projet apparaît conforme avec le PLUI.
c) Localisation du projet et son intégration urbaine
Le projet comprend de nouvelles constructions. Il s'installe dans la ZAC Saulniers II, à usage d'activités,
notamment commerciales approuvée en 2010.
Il est situé en dehors du périmètre de la convention « petites villes de demain » signée par la commune
de Sainte-Maure-de-Touraine en 2021.
Le projet est conforme à la réglementation.
d) Desserte par les transports en commun
Le secteur est desservi par plusieurs lignes du réseau de transport interurbain REMI passant à proximité
du projet : la ligne H, H1, et H2, la ligne LMC et la ligne TD. L'arrêt le plus proche est « Carrefour des 4
routes ». Il se trouve à 600 mètres du projet, soit 8 minutes à pied. Les aménagements entre le site du
projet et cet arrêt sont sécurisés grâce à la présence de larges trottoirs et de passages piétons. Cet arrêt
est desservi entre 6h50 et 18h45, quasi-exclusivement aux horaires des flux pendulaires.
La zone des Marchaux est desservie par la D 910 via la Rue des Marchaux.
L'arrivée du nouveau magasin prévoit l'apport de 100 véhicules supplémentaires par jour soit 10 à 15 par
heure. L'analyse conclut à une augmentation qui paraît marginale et peut être absorbée par les
infrastructures existantes .
e) Desserte piétonne et cycliste
La desserte mode doux est assurée par un aménagement interne à la ZAC sur la route de Nouâtre. Le
bouclage entre cet aménagement et l'entrée du site d'une part, et l'ensemble du réseau cyclable de
Sainte-Maure-de-Touraine d'autre part, n'est pas réalisé. Toutefois, par lettre du 3 juin 2026, la ville de
Sainte-Maure-de-Touraine, en partenariat avec la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne,
s'engage à réaliser un aménagement de cheminement dédié aux modes doux.
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2 - En matière de développement durable :
a) Qualité environnementale et performances énergétiques
Le bâtiment sera réalisé conformément aux dispositions de la RT 2012 . Le chauffage sera alimenté par
des pompes à chaleur et l'éclairage par des luminaires LED.
Le projet indique la mise en place d'une cuve de récupération des eaux de pluie de 30  m³ qui sera
destinée à l'arrosage des plantes vendues en magasin.
En application de l'article L 171-4 du code de la construction et de l'habitation, le bâtiment doit être
équipé pour au moins 30  %, au 1er juillet 2023 puis 40  % au 1er juillet 2026 soit, d'un procédé de
production d'énergie renouvelable, soit d'un système de végétalisation. Le projet prévoit l'installation
sur le bâtiment principal, de panneaux photovoltaïques sur 570  m² et d'une toiture végétalisée sur
635 m². La surface de toiture crée par le projet est de 3  076 m². Le projet prévoit donc une couverture
de 39 %.
Considérant que le projet prévoit la réalisation de 70 places de stationnement ;
Considérant que le ratio d'emprise des surfaces dédiées au stationnement atteint 71,8  % contre 75 %
maximum prévus par l'article L 111-19 du code de l'urbanisme, ce qui correspond à une superficie de
2 802 m² affectés au stationnement ;
Considérant que 7 places sont équipées de bornes de recharge pour l'alimentation des véhicules
électriques et que 13 places sont précablées ;
En application de l'article L 111-19-1 du code de l'urbanisme, les parcs de stationnement de plus de
1 500 m² doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements favorisant la
perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales. Cette obligation est satisfaite par la création de 68
places sur 70 de pavés à joints enherbés et d'espaces verts de pleine terre . En conséquence, la surface
totale perméable du parc de stationnement représente 50,25 %.
Considérant que le pétitionnaire s'engage à créer un parking pour 8 vélos et 2 motos ;
Considérant que le porteur de projet opte pour une solution d'ombrage naturel de son parc de
stationnement via la plantation de 53 arbres de type chêne vert, érable, mûrier, magnolia, laurier, tilleul
à hautes tiges et charmille végétation basse et troène du japon.
En conséquence, le projet est conforme aux dispositions de la loi APER.
b) Insertion paysagère et architecturale
Le projet pourrait gagner en cohérence et en simplicité en limitant le nombre de matériaux, de teintes
et d'écritures architecturales.
II- Protection des consommateurs
L'offre s'adresse aux agriculteurs pour la partie professionnelle. La partie dédiée au grand public
(équipement de la maison, jardin), n'est représentée que par l'enseigne Brico-Marché, présente
également à Sainte-Maure-de-Touraine sur la zone de chalandise. Elle ne propose pas d'offre
jardinerie/animalerie.
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III- Contribution du projet en matière sociale
Le magasin La Maison.fr s'engage à la création de 10 emplois en CDI. Un partenariat avec France Travail
est prévu, notamment pour favoriser un recrutement local.
Considérant les résultats du vote nominatif des 8 membres présents de la commission
interdépartementale, soit 8 avis favorables, la commission interdépartementale d'aménagement
commercial décide d'émettre un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour une surface de vente demandée de 3 900 m².
À l'issue du projet, la surface de vente totale de l' ensemble commercial sera portée à 5 125 m² contre
1225 m² actuellement.
Votes :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
• Mme Annaïk RICHARD, maire de Sainte-Maure-de-Touraine.
• M. Etienne MARTEGOUTTE, président de la communauté de communes Touraine Val de Vienne.
• Mme Perrine DE FOUCAUD, représentant le Syndicat Mixte du Chinonais.
• Mme Betsabée HAAS, représentant le Conseil Régional.
• M. Franck CHARTIER, conseiller départemental représentant le Conseil Départemental.
• Mme Dominique BOUDEAU, présidente de l'association de défense des consommateurs et du
logement ADCL Centre Val de Loire, personnalité qualifiée représentant le collège
consommation ;
• Mme Maryvonne LE FERRAND, membre de l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir
ensemble 37 , personnalité qualifiée représentant le collège consommation ;
• Au titre du 86  : M. Bernard PORCHET, membre de l'UDAF de la Vienne, personnalité qualifiée
représentant le collège consommation .
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
[Signé]
Florence GOUACHE
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