Es
PREFECTURE aP Direction des usagers
DE POLICE et des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternitéfen
Arrêté n° 2024714565
du 22 juillet 2024
portant modifications des conditions de circulation sur la voie d'accès à la
gare de Bercy-Seine, a Paris 12°" arrondissement, pendant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024
Le Préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-6 et R. 411-18 ;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la voirie routière;
VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3;
VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés a circuler sur les
voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024;
VU le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies et
portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,
est nommé préfet de police (hors classe);
VU l'arrêté du préfet de police n°7416716 du 4 décembre 1974 modifié portant
création et utilisation de voies de circulation réservées à certains véhicules ;1











VU l'arrêté n° 2018P11304 du 8 janvier 2019 modifié réglementant la circulation,
le stationnement et l'arrêt des autocars à Paris;
VU l'arrêté n° 2024-00707 du 28 mai 2024 modifié instituant des périmètres de
sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue
de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris;
VU l'arrêté n°2024-0810 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à l'occasion des jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024714171 du 24 juin 2024 déterminant les voies
et portions de voies parisiennes qui concourent au déroulement des jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024714261 du 28 juin 2024 modifié portant modification des
conditions de circulation des véhicules à Paris sur les voies définies par le décret
n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
CONSIDERANT que la gare de Bercy-Seine est située dans le périmètre
d'interdiction de la circulation motorisée institué par l'arrêté du 28 mai 2024
susvisé le jour de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques et
Paralympiques ; que ce périmètre a vocation à assurer le bon déroulement de la
cérémonie d'ouverture et notamment la régulation des flux de véhicules dans
le secteur concerné;
CONSIDERANT que le décret n°2022-786 susvisé a déterminé une liste
d'environ 185 kilomètres de voies ou portions de voies à Paris et en Île-de-France
qui, par leur positionnement, leur importance et leurs caractéristiques,
permettent d'assurer la liaison routière entre les différents sites olympiques en
respectant les impératifs de fluidité, de prévisibilité de la durée des trajets et de
sécurité nécessaire au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques
et au respect du contrat conclu entre l'Etat et l'organisateur de ces derniers
CONSIDERANT l'engagement pris par l'Etat de transporter les athlètes dans un
délai de 30 minutes jusqu'aux sites de compétition olympiques et
paralympiques, nécessitant impérativement d'assurer la fluidité de la
circulation sur les voies réservées ; qu'il découle de cet engagement la nécessité
de mettre en place des dispositifs spécifiques de circulation aux abords des
sites olympiques ;
CONSIDERANT que le quai de Bercy, depuis le boulevard périphérique jusqu'au
boulevard de Bercy est une voie réservée olympique déterminée par le décret
du 4 mai 2022 susvisé et qui permet d'accéder au site de compétition de l'Aréna
Bercy ;
CONSIDERANT que la gare de Bercy-Seine, a Paris 12°TM* arrondissement, située
à proximité du site de compétition de l'Aréna Bercy et incluse dans le périmètre
d'interdiction de la circulation qui lui est afférent, draine un flux de véhicules2







;



assurant un service régulier de transport au sens de l'article R.311-37 du code des
transports, qui à l'arrivée comme au départ de la gare routière, seraient
nécessairement conduits, le temps des Jeux olympiques, à franchir la voie
réservée olympique du Quai de Bercy; qu'un tel cisaillement aurait une
incidence préjudiciable sur la fluidité de la circulation des véhicules accrédités
et des véhicules de secours et d'intervention rejoignant le site de l'Aréna Bercy
et sur leur temps de trajet, ainsi que sur la sécurité routière en général sur ce site
et à ses abords;
CONSIDERANT que cette situation apparaît d'autant plus préjudiciable que la
période estivale coincide avec une intensification sensible de l'activité des
sociétés de transport de voyageurs ayant l'usage de la gare routière de Bercy-
Seine, ouverte en continu et fréquentée, en outre, par des véhicules particuliers
pour la dépose de voyageurs;
CONSIDERANT qu'il est notoire, selon le rapport de l'autorité de régulation des
transports du 18 juillet 2024, que la gare routière de Bercy accueille 4,7 millions
de visiteurs par an, soit près de 13 000 par jour, soit environ un autocar plein en
départ toutes les sept minutes;
CONSIDERANT que le site de compétition Aréna Bercy sera actif tous les jours,
dans la période olympique comme paralympique, avec la programmation d'au
moins Une session sportive quotidienne, certaines journées étant marquées par
une succession d'épreuves de 7h00 à 00h30, qui connaitront de ce fait un flux
de véhicules accrédités particulièrement soutenu sur la voie réservée du quai de
Bercy, et des afflux massifs et réguliers de spectateurs
CONSIDERANT que le maintien de l'activité de la gare routière de Bercy-Seine
pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ne peut raisonnablement
s'envisager qu'à la condition d'en interdire l'accès le jour de la cérémonie
d'ouverture et de s'assurer que les arrivées et départs des véhicules assurant un
service régulier de transport au sens de l'article R.311-37 du code des transports
s'effectuent en dehors des flux entrants et sortants du public pour les autres
jours des périodes olympique et paralympique, ainsi qu'en reportant
géographiquement les flux de véhicules de cette gare ;
CONSIDERANT que la voie d'accès à la gare de Bercy-Seine, dans le 12°
arrondissement de Paris, est une voie concourant au déroulement des jeux
olympiques et paralympiques sur laquelle le préfet de police exerce la police de
la circulation et du stationnement conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 20 mars 2019 et de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024
SUSVISÉS ;
SUR proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation;3






;






ARRETE
Article 1°:
La voie d'accés à la gare routière de Bercy-Seine, à Paris 12°" arrondissement,
désignée sur le plan joint en annexe 1, est interdite à la circulation de tous les
véhicules motorisés aux dates et horaires définis en annexe 2.
Article 2 :
Le 26 juillet 2024, des emplacements sont réservés à l'arrêt et au stationnement
des véhicules des services de transport régulier interurbain librement organisés
tels que définis aux articles L.3111-17 à L.3111 du code des transports, dans les
couloirs de bus situés sur la partie de l'avenue de France comprise entre la rue
Neuve Tolbiac et la rue des Grands Moulins, côté pair et côté impair, à Paris dans
le 12ème arrondissement.
Article 3 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°7416716 susvisé sont suspendues le 26
juillet 2024 en ce qu'elles sont contraires aux emplacements mentionnés à
l'article 2.
Article 5:
Le fait de contrevenir aux interdictions mentionnées à l'article 1er est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.
Article 6:
Le directeur des usagers et des polices administratives, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne de la préfecture de police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 juillet 2024
Signé : Laurent NUNEZ4











Annexe 1
%+ +
-..
+"LA.5



Annexe 2
Dates et plages horaires d'interdiction de circulation des véhicules motorisés sur
la voie d'accès à la gare routière Bercy-Seine à Paris 12°"° arrondissement
Le 10 août: Le 26 juillet 2024, toute la
journée
Le 27 juillet 2024 :
de 9h30 à 11h00 ;
de 13h30 à 15h30;
de 18h00 à 20h00;
le 28 juillet :
de 8h00 à 9h30;
de 13h20 à 14h50;
de 16h30 à 18h00;
de 19h40 à 21h10;
de 22h50 à 23h50
Le 29 juillet :
de 16h00 à 17h30;
de 20h30 à 21h30.
Le 30 juillet:
de 16h45 a18h15;
de 20h30 à 21h30.
Le 31 juillet :
de 16h00 à 17h30;
de 20h15 à 21h15.
Le 1° août :
de 16h45 à 18h15:
de 20h25 à 21h28.
Le 2 août:
de 10h30 à 12h00;
de 14h30 à 15h30;
de 16h30 à 18h00;
de 20h30 à 21h30
Le 3 août:
de 14h00 à 15h30:
de 18h00 à 19h00.de 9h30 à 11h00;
de 13h00 à 14h00;
de 20h00 à 21h30.
Le 11 août :
de 10h00 à 11h30;
de 13h30 à 14h30:
de 14h00 à 15h30;
de 18h00 à 19h00.
Le 29 août:
de 9h00 à 10h30;
de 14h30 à 16h00;
de 20h00 à 21h30;
de 23h15 à 23h59.
Le 30 août:
de 9h00 à 10h30;
de 14h30 à 16h00;
de 20h00 à 21h30;
de 23h15 à 23h59.
Le 31 août :
de 9h00 à 10h30;
de 14h30 à 16h00;
de 20h00 à 21h30;
de 23h15 à 23h59.
Le 1* septembre:
de 9h00 à 10h30;
de 14h30 à 16h00;
de 20h00 à 21h30;
de 23h15 à 23h59.
Le 2 septembre:
de 12h15 à 13h45;
de 17h45 à 19h15;
de 23h15 à 23h59.6


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Le 4 août:
13h30-15h00 ;
17h40-18h40.
Le 5 août:
de 10h15 à 11h45:
de 15h15 à 16h15.
Le 6 août:
de 9h30 à 11h00;
de 13h00 à 14h30;
de 16h30 à 18h00;
de 20h00 à 21h30;
de 23h30 à 23h59.
Le 7 août:
de 9h30 à 11h00;
de 13h00 à 14h30;
de 16h30 à 18h00;
de 20h00 à 21h30;
de 23h30 à 23h59.
Le 8 août:
de 16h00 à 17h30;
de 19h30 à 21h00;
de 23h00 à 23h59.
Le 9 août:
de 16h00 à 17h30;
de 19h30 à 21h00;
de 23h00 à 23h59.Le 3 septembre:
de 12h15 à 13h45;
de 17h45 à 19h15;
de 23h15 à 23h59,
Le 4 septembre:
de 9h00 à 10h30;
de 14h30 à 16h00;
de 20h00 à 21h30;
de 23h15 à 23h59.
Le 5 septembre:
de 9h00 à 10h30;
de 14h30 à 16h00;
de 20h00 à 21h30;
de 23h15 à 23h59.
Le 6 septembre:
de 12h15 à 13h45;
de 17h45 à 19h15;
de 23h15 à 23h59.
Le 7 septembre:
de 12h15 à 13h45;
de 17h45 à 19h15;
de 23h45 à 23h59.
Le 8 septembre:
de 9h00 à 10h30;
de 12h15 à 13h45;
de 16h00 à 17h00.7



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Annexe de l'arrêté n° 2024T14565
VOIES et DELAIS de RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.8