VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-307
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-09-11-00004 - 2025 -09 -185-Décision (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 094 du 11/09/2025 autorisant Madame
BARACANI Corinne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5
pages) Page 5
83-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 095 du 11/09/2025 autorisant Monsieur
MERLI Jean-Nöel pour le groupement pastoral de Bliauge à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 11
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2025-09-10-00003 - AIP -Derogation Lac de Quinson-CHALLENGE LOUIS
FONTICELLI (4 pages) Page 17
83-2025-09-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation
de rassemblement et de manifestation, notamment à caractère sportif
et touristique, dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures
(4 pages) Page 22
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-09-11-00004
2025 -09 -185-Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-09-11-00004 - 2025 -09 -185-Décision 3


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/09/185

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur CONTIE Démiane, responsable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée,

2°) – AUGER-LATIFE Marie-Thérèse, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,

3°) – Le Docteur CHIBOUB Abdelhakim, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 11 Septembre 2025

Pour le Directeur et P.O,
L'Attaché d'Administration Hospitalière

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-09-11-00004 - 2025 -09 -185-Décision 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-11-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 094 du 11/09/2025 autorisant Madame
BARACANI Corinne à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 094 du 11/09/2025 autorisant Madame BARACANI Corinne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
5
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 094 du 11/09/2025
autorisant Madame BARACANI Corinne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département du Var pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 094 du 11/09/2025 autorisant Madame BARACANI Corinne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 08/09/25 par laquelle Madame BARACANI Corinne sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame BARACANI Corinne a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé,
consistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs électrifiés ;
Considérant qu'il existe un risque important au troupeau de Madame BARACANI Corinne (9
prédations ayant occasionné la perte de 12 animaux ont été constatées sur la commune
concernée par la demande durant les douze derniers mois) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Madame BARACANI Corinne par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame BARACANI Corinne est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de
la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 094 du 11/09/2025 autorisant Madame BARACANI Corinne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
– sur la commune de MONS;
– à proximité du troupeau de Madame BARACANI Corinne ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de MONS ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 094 du 11/09/2025 autorisant Madame BARACANI Corinne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
8
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame BARACANI Corinne informe le service départemental de l'OFB et la
DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame BARACANI Corinne
informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui sont chargés d'informer
le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame BARACANI Corinne
informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui informent le préfet.
L'OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants
de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 094 du 11/09/2025 autorisant Madame BARACANI Corinne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
9
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var
Signé
Laurent BOULET
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 094 du 11/09/2025 autorisant Madame BARACANI Corinne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-11-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 095 du 11/09/2025 autorisant Monsieur MERLI
Jean-Nöel pour le groupement pastoral de
Bliauge à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 095 du 11/09/2025 autorisant Monsieur MERLI Jean-Nöel pour le groupement pastoral de Bliauge à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
11
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 095 du 11/09/2025
autorisant Monsieur MERLI Jean-Nöel pour le groupement pastoral de Bliauge à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département du Var pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 095 du 11/09/2025 autorisant Monsieur MERLI Jean-Nöel pour le groupement pastoral de Bliauge à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 08/09/25 par laquelle Monsieur MERLI Jean-Nöel pour le
groupement pastoral de Bliauge sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur MERLI Jean-Nöel pour le groupement pastoral de Bliauge a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d 'un acte attributif
de subvention dans le cadre des interventions d'une aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16
du PSN susvisé, consistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs électrifiés ;
Considérant qu'il existe un risque important au troupeau de Monsieur MERLI Jean-Nöel pour
le groupement pastoral de Bliauge (9 prédations ayant occasionné la perte de 12 animaux ont
été constatées sur la commune concernée par la demande durant les douze derniers mois) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Monsieur MERLI Jean-Nöel pour le groupement pastoral de Bliauge par la mise en œuvre de
tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur MERLI Jean-Nöel pour le groupement pastoral de Bliauge est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 095 du 11/09/2025 autorisant Monsieur MERLI Jean-Nöel pour le groupement pastoral de Bliauge à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
13
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
– sur la commune de MONS;
– à proximité du troupeau de Monsieur MERLI Jean-Nöel pour le groupement pastoral de
Bliauge ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de MONS ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 095 du 11/09/2025 autorisant Monsieur MERLI Jean-Nöel pour le groupement pastoral de Bliauge à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
14
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur MERLI Jean-Nöel pour le groupement pastoral de Bliauge informe le
service départemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un délai de
12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MERLI Jean-Nöel pour
le groupement pastoral de Bliauge informe sans délai le service départemental de l'OFB et la
DDTM qui sont chargés d'informer le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MERLI Jean-Nöel pour le
groupement pastoral de Bliauge informe sans délai le service départemental de l'OFB et la
DDTM qui informent le préfet. L'OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de
département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette
prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 095 du 11/09/2025 autorisant Monsieur MERLI Jean-Nöel pour le groupement pastoral de Bliauge à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var
Signé
Laurent BOULET
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025
- 095 du 11/09/2025 autorisant Monsieur MERLI Jean-Nöel pour le groupement pastoral de Bliauge à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-09-10-00003
AIP -Derogation Lac de Quinson-CHALLENGE
LOUIS FONTICELLI
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-10-00003 - AIP -Derogation Lac de Quinson-CHALLENGE LOUIS FONTICELLI 17
PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité




ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 - SPBRIG-N°052
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n°2018-327-003 du 23 novembre 2018
relatif à la navigation sur le lac de Quinson à l'occasion du Challenge Louis Fonticelli
(championnat régional PACA de pêche des carnassiers en bateau)
Le Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Var,
VU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du sport ;
VU le décr et n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;
VU l'arrêté Inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre 2018 portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de ESPARRON
DE VERDON formé par le barrage de GREOUX et des plans d'eau formés par la retenue de QUINSON
dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Marc
CHAPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon
BABRE, préfet du Var ;
VU la demande du club « Pêche Var Compétition » sis 100 chemin de la Pisciculture 83790 PIGNANS en
date du 21 juillet 2025 sollicitant une dérogation aux dispositions relatives à la navigation pour
l'organisation de la manifestation halieutique « Challenge Louis Fonticelli » sur le lac de Quinson ;
CONSIDÉRANT l'intérêt sportif et fédératif de l'organisation d'un championnat régional de pêche des
carnassiers en bateau au titre du championnat régional PACA ;
Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence Préfecture du Var – DDTM – Service eau et biodiversité
Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Accueil du public . 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 face aux pompiers
et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi Téléphone : 04 94 46 83 83
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence www.var.gouv.fr
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-10-00003 - AIP -Derogation Lac de Quinson-CHALLENGE LOUIS FONTICELLI 18
CONSIDÉRANT que des mesures strictes sont prévues afin d'éviter tout risque de pollution et d'assurer
la sécurité, la salubrité et l'hygiène pendant la manifestation ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation est justifiée par des impératifs de sécurité et de surveillance de la
manifestation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et du
directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTENT
Article 1 - Objet de la dérogation
Par dérogation à l'article 3.1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2018-327-003 du 23 novembre, la présente
dérogation concerne :
- l'utilisation d'embarcations équipées d'un moteur thermique est autorisée uniquement pour deux
bateaux dédiés à la sécurité et la surveillance de la compétition, utilisés par la Fédération de Pêche
Départementale du Var (83),
- la mise à l'eau d'embarcations équipées de moteurs thermiques mais sans utilisation de ce moteur est
autorisée pour les compétiteurs sous réserve du respect des conditions listées ci-après.
Cette autorisation est valable le 20 septembre 2025, de 7h00 à 18h00, dans le cadre exclusif du
Challenge Louis Fonticelli. Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre
2018 restent applicables.
Article 2 - Périmètre
La compétition se déroulera sur le périmètre du lac de Quinson, avec mise à l'eau depuis la cale
d'Artignosc-sur-Verdon et selon la zone délimitée en annexe I.
Article 3 - Conditions d'utilisation
Les embarcations à moteur thermique seront utilisées par l'arbitre officiel de la Fédération Française de
Pêche Sportive (FFPS) ainsi que les commissaires. Les pilotes seront titulaires de leur permis bateau à
jour et en règle. Les mises à l'eau utilisées seront les cales officielles et aménagées.
Le ravitaillement en carburant des moteurs des embarcations sera effectué à terre, sur des aires
étanches afin d'éviter tout écoulement.
Pour les compétiteurs, l'usage d'embarcations disposant de moteurs thermiques indissociables de la
coque est exceptionnellement autorisée aux conditions suivantes :
- les embarcations sont équipées d'une propulsion électrique qui sera l'unique moyen de propulsion,
- toutes les mesures sont prises pour éviter tout risque de pollution : nourrices de carburant vidées à
terre sur aires étanches, moteurs hors de l'eau, housses étanches ...
- les embarcations doivent être en parfait état de fonctionnement et ne doivent pas présenter de fuites
des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants afin de préserver la qualité des eaux des retenues,
Article 4 - Sécurité et responsabilité
La mise en œuvre de la manifestation reste sous l'entière responsabilité du Club de Pêche « Pêche Var
Compétition », qui devra prendre toutes les dispositions nécessaires en matière de sécurité, d'hygiène
et de salubrité. L'organisateur est responsable de tout accident pouvant survenir lors de la compétition.
Article 5 - Droits des tiers et réglementations
Les droits des tiers sont expressément réservés. Le présent arrêté ne dispense pas l'organisateur
d'obtenir les autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations.
Article 6 - Recours
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
gracieux auprès des préfets des Alpes-de-Haute-Provence ou du Var, ou d'un recours contentieux
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-10-00003 - AIP -Derogation Lac de Quinson-CHALLENGE LOUIS FONTICELLI 19
devant les tribunaux administratifs de Marseille (31, rue Jean-François LECA – 13002 MARSEILLE) et de
Toulon (5, rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON Cedex 9) dans les mêmes conditions de délai.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois est ouvert pour
déposer un recours contentieux devant les tribunaux administratifs visés ci-dessus.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
ccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 - Affichage
Le contenu du présent arrêté est porté à la connaissance du public à l'aide d'un affichage aux sièges
des mairies de A rtignosc-sur-Verdon, Baudinard-sur-Verdon, Montmeyan, Montagnac-Montpezat,
Quinson et Saint-Laurent-du-Verdon.
Article 8 - Mesures exécutoires
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, les sous-préfets de
Castellane (04) et de B rignoles (83), le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, les maires des communes de
Artignosc-sur-Verdon (83), Baudinard-sur-Verdon (83), Montmeyan (83), Montagnac-Montpezat (04),
Quinson (04) et Saint-Laurent-du-Verdon (04), les colonels commandant les groupements de
gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence et du Var et tout agent de la force publique, le service
départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du Var de l'Office Français de la Biodiversité, les agents
en charge des missions de police du Parc Naturel Régional du Verdon, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au club « Pêche Var Compétition » et dont un
exemplaire est publié au recueil des actes administrati fs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
et du Var.
Une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
- Messieurs les Directeurs Départementaux des services d'Incendie et de Secours du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence,
- Messieurs les Chefs du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles des Alpes-de-
Haute-Provence et du Var,
- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon,
- Messieurs les Présidents de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence et du Var pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique,
- Monsieur le Directeur de l'unité de production Méditerranée d'Électricité de France à Marseille,
- Monsieur le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de « La truite Varoise Verdon »,
- Monsieur le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) du « Verdon Coloste »,
Fait le 10/09/2025
Pour le Préfet du Var et par délégation
la sous-préfète de Brignoles
Signé
Anne-Cécile VIALLE
Pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et
par délégation le sous-préfet de Castellane
Signé
Dominique CEAUX
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-10-00003 - AIP -Derogation Lac de Quinson-CHALLENGE LOUIS FONTICELLI 20
+=
54'a 1 Mises à l'eau KE
Annexe I - Z ones de compétition et mises à l'eau
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-10-00003 - AIP -Derogation Lac de Quinson-CHALLENGE LOUIS FONTICELLI 21
Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-09-03-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de rassemblement et de
manifestation, notamment à caractère sportif et
touristique, dans la réserve naturelle nationale de
la plaine des Maures
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de rassemblement et de manifestation, notamment à caractère sportif et touristique, dans la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures
22
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de rassemblement et de manifestation, notamment à caractère sportif
et touristique, dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures – AP BRIG/051
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.332-9 et R.332-23 à 25 ;
Vu le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) de la plaine des Maures (83), notamment son article 21 ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 26 août
2022 portant nommant M. Sébastien FOREST directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1 er
octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique de la RNN de la plaine des Maures référencé CS-2025-05 du 3
mars 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 6 mai au 30 mai
2025 ;
Vu l'avis du 27 juin 2025 du Bureau de direction de la RNN de la plaine des Maures ;
Considérant que le territoire de la RNN est susceptible d'être concerné par le déroulement de
nombreux rassemblements ou de manifestations ;
Considérant que la réglementation de la RNN de la plaine des Maures doit être appliquée de
la manière la plus efficace possible, compte tenu du volume de ces demandes de
rassemblements et de manifestations sur le périmètre de la RNN ;
Considérant que l'organisateur de tout rassemblement ou manifestation est tenu de déposer
une demande d'autorisation préfectorale auprès du gestionnaire de la RNN ;
Considérant que cette autorisation préfectorale est délivrée après avis du conseil scientifique
de la RNN, en application de l'article 21 du décret de création de la RNN ;
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de rassemblement et de manifestation, notamment à caractère sportif et touristique, dans la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures
23
Considérant que le conseil scientifique de la RNN a défini les modalités génériques
d'organisation et de déroulement de ces évènements afin d'en atténuer les impacts sur les
espèces et milieux de la réserve ;
Considérant qu'ils peuvent, selon ces conditions strictes d'organisation et de déroulement,
entraîner des impacts nuls à négligeables sur les espèces et milieux naturels de la RNN ;
Considérant que les rassemblements et manifestations qui se dérouleraient conformément à
ces recommandations prescrites par le présent arrêté sont réputés ne pas porter atteinte aux
espèces et milieux de la RNN ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Portée de l'arrêté
En application de l'article 21 du décret n°2009-754, les rassemblements et manifestations,
notamment à caractère sportif et touristique, sont autorisés sur le périmètre de la réserve
naturelle nationale sur la base de l'avis du conseil scientifique de la réserve référencé CS-
2025-05 du 3 mars 2025, dès lors qu'ils se conforment strictement aux conditions
d'applications prescrites à l'article 2 du présent arrêté.
Cet arrêté ne s'applique pas aux démonstrations et compétitions d'aéromodélisme qui sont
interdites sur le périmètre de la réserve.
Article 2 : Conditions d'application
La présente autorisation s'applique aux rassemblements et manifestations dont les
organisateurs s'engagent à se conformer strictement aux conditions d'application suivantes,
qu'ils prennent intégralement en charge :
• l'organisateur dépose, conformément à l'article 21 du décret n°2009-757 , une demande
d'autorisation auprès du gestionnaire de la réserve, a minima 2 mois avant la date
prévue de la manifestation, précisant l'identification du demandeur et des personnes
associées, les engagements à respecter, la description du projet et les impacts
potentiels sur l'environnement.
Le préfet peut, sur la base de l'avis référencé CS-2025-05 du 3 mars 2025 du conseil
scientifique de la RNN, s'opposer au déroulement de la manifestation dans un délai de
15 jours à compter de la réception de la demande ;
• le rassemblement ou la manifestation concerne une activité associative et/ou non
lucratives (enseignement et sensibilisation), les activités commerciales étant
réglementées au titre de l'article 13 du décret de création de la réserve ;
• le rassemblement ou la manifestation concerne une activité pédestre ou non
motorisée ;
• le rassemblement ou la manifestation comprend moins de 200 participants,
organisateurs et public inclus ;
• le rassemblement ou la manifestation se déroule entre le 16 juillet et le 31 mars, en
dehors de la période de forte sensibilité écologique, sauf si elle comprend moins de 41
participants, organisateurs et public inclus, ou si elle concerne une activité scolaire ;
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de rassemblement et de manifestation, notamment à caractère sportif et touristique, dans la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures
24
• la circulation des organisateurs et des participants se déroule uniquement sur les
routes, pistes et sentiers balisés de la RNN, et les parcours hors piste sont interdits ; la
circulation des véhicules, uniquement des véhicules légers dédiés aux ravitaillements et
à la sécurité, est limitée aux voies ouvertes à la circulation publique, hors raison
médicale ; les passages des gués (rivières et ruisseaux temporaires) se font à l'allure du
pas ; le stationnement est limité aux zones prévues à cet effet, aucun stationnement
sur le milieu naturel n'est autorisé ;
• un balisage temporaire – en évitant les marques permanentes (peinture) au profit de
rubalise biodégradable et sans porter atteinte à la végétation – peut être mis en place,
après en avoir informé le gestionnaire, uniquement sur les itinéraires prévus et en
aucun cas hors-piste. Il est le cas échéant enlevé dès la fin de la manifestation ;l'usage
de micros, sonorisation et haut-parleurs est interdit ;
• le survol de la réserve en dessous de 300 mètres par tout dispositif aéronautique est
interdit (en cas de prise de vue aérienne de la course) ; la baignade et les activités
nautiques sont interdits ; l'emploi du feu est totalement interdit, de même qu'il est
interdit de fumer en forêt ; le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout
autre abri, ainsi que le pique-nique avec tables et chaises et le bivouac, sont interdits ;
la circulation des chiens est autorisée sous réserve qu'ils soient tenus en laisse ;
• les points de ravitaillement et le regroupement de personnes sont limités aux zones
aménagées et en aucun cas sur le milieu naturel ; aucun déchet, de quelque nature que
ce soit, n'est laissé en milieu naturel et tous les déchets liés à la manifestation sont
récupérés par l'organisateur ;
• aucun prélèvement de végétaux n'est autorisé ; aucune perturbation ou destruction
d'animaux n'est autorisée ;
• les documents de communication rappellent que la manifestation se déroule tout ou
en partie dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, espace naturel
protégé ;
• le présent arrêté ne s'applique que hors jours d'alerte incendie ou hors jours
d'interdiction de circulation dans les massifs forestiers. L'organisateur vérifie la veille de
la randonnée, sur le site internet de la préfecture du Var, le niveau de risque incendie
et annule la manifestation si celui-ci interdit la circulation dans les massifs forestiers.
Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale (RNN) sera informé du démarrage de la
manifestation a minima 15 jours avant la date de début de celle-ci, ainsi que dans les plus
courts délais de toute difficulté ou modification dans la mise en œuvre des conditions
d'application du présent article.
Un bilan final de la manifestation et de la mise en œuvre des conditions d'application sera
communiqué au gestionnaire de la réserve.
Les rassemblements et manifestations ne répondant pas strictement à ces conditions
d'application ne pourront se dérouler qu'après avis spécifique du conseil scientifique de la
réserve et autorisation préfectorale, conformément à l'article 21 du décret n°2009-757 .
Article 3 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la publication du présent arrêté.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies aux articles R 332-69 et
suivants du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, des sanctions prévues à
l'article L.415-3 du même code.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de rassemblement et de manifestation, notamment à caractère sportif et touristique, dans la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures
25
A rticle 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois
le délai susmentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de l'Office
Français de la Biodiversité, le directeur territorial Midi-Méditerranée de l'Office National des
Forêts, le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie nationale du Var,
les agents assermentés de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 3 septembre 2025
Le Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de rassemblement et de manifestation, notamment à caractère sportif et touristique, dans la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures
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