RAA n°235 spécial (nominatifs) du 24 septembre 2026

Préfecture de la Somme – 24 septembre 2026

ID 734e7366d135fbd9cca1585e94fddd76d06aff067515db9c032ee9a1983ede64
Nom RAA n°235 spécial (nominatifs) du 24 septembre 2026
Administration ID pref80
Administration Préfecture de la Somme
Date 24 septembre 2026
URL https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/57650/376024/file/recueil-2026-235-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
Date de création du PDF 24 septembre 2026 à 16:49:00
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 24 septembre 2026 à 20:21:16
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-235
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2026-09-11-00009 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable
du groupement de coopération sanitaire Plateau d'Imagerie Médicale
Mutualisée (PIMM) (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-09-24-00002 - Arrêté autorisant le Groupe d'Etude des Milieux
Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois
(Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du projet CLANCY
(9 pages) Page 6
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-09-11-00009
Arrêté portant nomination de l'agent comptable
du groupement de coopération sanitaire Plateau
d'Imagerie Médicale Mutualisée (PIMM)
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-11-00009 - Arrêté portant nomination de l'agent
comptable du groupement de coopération sanitaire Plateau d'Imagerie Médicale Mutualisée (PIMM) 3
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire
Plateau d'Imagerie Médicale Mutualisée (PIMM)
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-7 et R.312-
194-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et
comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de
coopération sociale ou médico-sociale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026, portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture
de la Somme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme.
ARRÊTE
Article 1 : Les fonctions d'agent comptable du groupement de coopération sanitaire
« Plateau d'Imagerie Médicale Mutualisée (PIMM) IMPACT », dont le siège est situé au
centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie site Sud, 1 Rond-Point du Professeur
Christian Cabrol a AMIENS sont confiées à Mme Isabelle DREJZA à compter du 15
septembre 2026 ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-11-00009 - Arrêté portant nomination de l'agent
comptable du groupement de coopération sanitaire Plateau d'Imagerie Médicale Mutualisée (PIMM) 4
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 — dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également être saisi, dans le même délai, via
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale
des finances publiques de la Somme et la directrice du groupement de coopération
sanitaire PIMM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens e ({ 195317 6
Pour le préfét et par délégation,
Le sou$s-pré Abbeville,
[De'Laurent GUILLEMOT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-11-00009 - Arrêté portant nomination de l'agent
comptable du groupement de coopération sanitaire Plateau d'Imagerie Médicale Mutualisée (PIMM) 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-09-24-00002
Arrêté autorisant le Groupe d'Etude des Milieux
Estuariens et Littoraux à capturer et à
transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis)
à des fins scientifiques dans le cadre du projet
CLANCY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-24-00002 - Arrêté autorisant le Groupe d'Etude des Milieux
Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du projet
CLANCY
6
Direction départementalePREFET a
DE LA SOMME des territoires et de la mer
Libé | de la Somme
Fraternité
ARRÊTÉ
Autorisant le Groupe d'Etude des Milieux Estuariens et Littoraux à capturer et à
transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre
du projet CLANCY
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-6, L411-8, L436-9 et R432-5 à 432-10 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de
la mer de la Somme en date du 5 février 2025;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Somme en date du 23 mars 2026;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 10 juillet 2025 autorisant le Groupe d'Etude des Milieux Estuariens
et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans
le cadre du projet CLANCY ;
Vu les demandes reçues les 20 et 29 juillet 2026 présentées par le Groupe d'Etude des Milieux Estuariens
et Littoraux (GEMEL) ; |
Vu l'avis favorable de la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
consultée le 22 septembre 2026;
Vu l'avis favorable du service départementale de l'office français de la biodiversité consulté le 22
septembre 2026 ;
Considérant que le crabe chinois est une espèce exotique envahissante ;
Considérant que le crabe chinois semble être en phase de développement dans les Hauts-de-France et
qu'il convient d'améliorer les connaissances de la répartition de l'espèce et des caractéristiques
génétiques des populations ;
Considérant que le GEMEL est une association qui contribue à améliorer les connaissances sur les
écosystèmes estuariens et littoraux sur l'ensemble du littoral compris entre Dunkerque au Nord et
l'estuaire de Seine au Sud.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-24-00002 - Arrêté autorisant le Groupe d'Etude des Milieux
Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du projet
CLANCY
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Considérant que la demande du GEMEL s'inscrit dans le projet CLANCY qui a pour but d'améliorer la
qualité des habitats et l'adaptation climatique des écosystèmes aquatiques grace à la gestion
d'invertébrés exotiques envahissants en Manche-Mer du Nord ;
Considérant que les individus prélevés dans le milieu naturel, dans les départements du Pas-de-Calais, du
Nord, de la Seine-Maritime et de la Somme seront transportés vers les locaux du GEMEL, situés à Saint-
Valéry-sur-Somme (80) où ils seront euthanasiés avant expertise scientifique ;
Considérant que les pièges à condo ont fait leurs preuves dans d'autres pays et que les pièges mobiles
s'avèrent efficaces dans la capture de cette espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1er. - Bénéficiaire et but de l'autorisation
Le GEMEL, Groupe d'Etude des Milieux Estuariens et Littoraux, situé 115 quai Jeanne d'Arc 80230 Saint-
Valéry-sur-Somme, représenté par Madame Céline ROLET, Responsable scientifique, est autorisé à
capturer les spécimens de l'espèce Crabe chinois (Eriocher sinensis) sur les masses d'eau de |'Authie, la
Bresle Amont, le canal à poissons Amont et aval, le Canal de Retz Amont et Aval, la Maye et la Somme.
Il est également autorisé à transporter des spécimens de l'espèce crabe chinois (Eriocher sinensis) en
provenance des départements du Pas de-Calais, du Nord, de la Seine-Maritime et de la Somme jusqu'à
ses locaux, situé 115 quai Jeanne d'Arc 80230 Saint-Valéry-sur-Somme (80).
Article 2. - Objet
L'opération consiste à capturer des spécimens de l'espèce Crabe chinois qui feront l'objet d'une
expertise scientifique (biométrie, sexage, identification de femelles ovigères, état parasitaire,...), dans le
cadre du projet européen CLANCY.
Article 3. - Responsable des opérations et intervenants
L'exécution des opérations est placée sous la responsabilité de Mme Céline ROLET, Responsable
scientifique du GEMEL.
L'équipe d'intervention comprendra au minimum l'une ou l'autre des personnes suivantes :
* Céline ROLET, Responsable scientifique du GEMEL et chargée de recherches en écologie marine
et littorale,
° Emma BECUWE, chargée d'études en écologie marine et littorale,
+ Mélanie ROCROY, chargée d'étude en écologie littorale et estuarienne,
° Florent STIEN, assistant-ingénieur en écologie marine et littorale,
° Jean-Denis TALLEUX, assistant-ingénieur en écologie marine et littorale.
Article 4. - Espèces cibles
La présente autorisation de capture et de transport concerne le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
Si des espèces d'écrevisses allochtones (Écrevisse américaine (Faxonius limosus), écrevisse signal ou
écrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus) ,ou écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii)),
écrevisses à pattes grêles, écrevisses à pattes blanches ou à pattes rouges, sont présentes lors de la
relevée des pièges, elles sont également capturées et transportées vers les locaux du GEMEL.
Article 5. - Lieux de capture
Dans le département de la Somme, les opérations de capture sont réalisées sur :
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Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du projet
CLANCY
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Ÿ l'Authie ;
" le canal à poissons Amont et Aval ;
* le Canal de Retz;
* la Maye;
¥ La Somme ;
¥ L'Amboise.
Ces lieux de capture sont détaillés en annexes 1 et 2 (en fonction du type de piège utilisé).
Article 6. - Moyens de capture autorisés et protocole de prélèvement
1 - Moyens et méthode de pêche
a. Piège à condo
Celui-ci se compose de :
- tubes en PVC de 25 cm de long de 50 mm ou 100 mm de diamètre, disposés dans un carré de 3 tubes
par 3;
- Une extrémité de la matrice en PVC recouverte d'une fine maille (2 mm) afin d'éviter que les spécimens
ne tombent lors de la récupération ;
- Une couverture en maille (10 mm) entoure également le piège afin de renforcer la structure et
l'habitat ;
- L'extrémité ouverte de la matrice est attachée à la surface par une corde et un flotteur ou simplement
rattachée par une chaîne à un support sur la berge ;
- L'ensemble du condo est lesté d'un poids de quelques kilos (briques ou pavés) en fonction des
conditions environnementales ;
Le poids est fixé à l'un des côtés pour s'assurer que le condo se déploie horizontalement lorsqu'il atteint
le substrat cible. |
b. Piège mobile
Ce piège ne nécessite aucune construction en dur mais simplement des tuyaux en PVC et d'un grillage
reposant au fond du cours d'eau, en guise de tapis, permettant aux crabes chinois de grimper/tomber
dans les tuyaux. Une fois tombés dans ce dernier, les crabes sont contraints par d'autres tuyaux PVC,
faisant office de bras, à rejoindre la sortie au bout de laquelle sont placés des contenants étanches
positionnés sur les berges.
Ce piège est sélectif des crabes chinois, il laisse donc passer les poissons et n'entrave pas le fleuve.
2 - Captures
a. Piège à condo
Deux pièges à condo seront mis en place par site (un piège avec du tube de diamètre 5 cm pour
accueillir les crabes juvéniles et un piège avec du tube de 10 cm de diamètre pour accueillir les crabes
adultes.
Dans les filandres, 8 pièges à condo seront mis en place par site sur un linéaire de 200 mètres environ.
Ce type de piège est sélectif et ne nécessite pas d'appat (pas de captures de poissons).
b. Piège mobile
La configuration des sites retenus, nécessitera la pose d'une seule boite de collecte (contenant étanche)
sur une seule rive.
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Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du projet
CLANCY
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Article 7. — Précautions sanitaires
L'intégralité du matériel utilisé pour la capture et le transport des crabes chinois devra préalablement
être nettoyé et avoir fait l'objet d'une désinfection avec un désinfectant autorisé pour éviter une
éventuelle propagation de maladie. Cette action doit être réalisée avant toute capture
Article 8.- Transport
Le transport sera assuré par le GEMEL conformément à la réglementation en vigueur et au moyen de
contenants étanches de sorte que les crustacés capturés soient déplacés dans les meilleures conditions
pour leur survie et bien être.
Article 9. - Destination des spécimens prélevés
Lors de la relève des pièges les individus capturés sont triés par espèce.
Les spécimens de crabe chinois et écrevisses allochtones, le cas échéant, sont placés dans des
contenants étanches en vue de leur transport.
Les espèces autochtones seront ramenées au laboratoire du GEMEL pour effectuer les mesures
biométriques et seront transportées vivantes et intactes dans des contenants étanches.
Les échantillons d'espèces allochtones seront immédiatement placés dans des congélateurs afin d'être
euthanasiés.
Il est interdit de remettre à l'eau, de déplacer vivants ou d'utiliser comme appâts les spécimens des
espèces suivantes capturés dans le département :
¢ Gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) ;
¢ Gobie demi-lunes (Proterorhinus semilunaris) ;
¢ Gobie de Kessler (Ponticola kessleri).
Ces espèces sont à déterminer sur place ou à conserver pour détermination ultérieure, elles ne seront
pas remises à l'eau. Toute présence de cette espèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération
départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Après étude, les spécimens morts sont évacués vers un centre de traitement spécialisé.
Article 10. - Périodes de pêche
- Piège à condo
Les pièges seront déployés à 2 périodes de l'année durant un maximum de 8 semaines consécutives :
> Entre début avril et fin juillet
> Entre début septembre et fin novembre
>
Les pièges seront vérifiés au bout de 48 heures la première fois, puis un contrôle hebdomadaire sera
réalisé.
Les pêches avec les pièges à condo s'achéveront en novembre 2027.
- Piège mobile
Les pêches auront lieu 2 fois par an en fonction des périodes de migration du crabe chinois :
> de début mars à juillet (5 mois) dans le sens aval vers amont
> dejuillet à fin novembre (5 mois) dans le sens amont vers aval
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Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du projet
CLANCY
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Le GEMEL se rendra au minimum une fois par semaine sur le site afin de procéder a la maintenance du
piège, voir plus régulièrement selon les conditions météorologiques.
Les pêches avec le piège mobile s'achéveront en novembre 2028.
Article 11. - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Pour le réseau des AAPPMA, la cartographie et
les coordonnées sont accessibles sur : www.peche80.com/recherchedeparcours .
Article 12. - Déclaration préalable
Le GEMEL est tenu d'adresser, au moins quinze jours avant l'opération, le programme d'intervention
(dates et sites suivis) au Préfet (direction départementale des territoires et de la mer - ddtm-nature-
chasse@somme.gouv.fr) ainsi qu'à l'office français de la biodiversité (sd80@ofb.gouv.fr) et à la fédération
de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique (federation@peche80.com).
Article 13. - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser à la DDTM, à l'OFB et à la FDPPMA, un compte rendu précisant les résultats des
captures de spécimen de crabes chinois et d'écrevisses allochtones le cas échéant.
Article 14. - Rapport
Le bénéficiaire adressera aux services et directions cités à l'article 12 du présent arrêté, Un rapport en
décembre de chaque année (2026, 2027 et 2028) sur les opérations réalisées dans le cadre du
programme du projet européen CLANCY, indiquant les lieux, dates, objets, indiquant résultats et
conclusions.
Article 15. — Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 16. — Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 17. - Validité
La présente autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre
2028.
Article 18. - L'arrêté préfectoral modificatif du 10 juillet 2025 est abrogé.
Article 19. — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut
également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du projet
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Article 20. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Amiens, le 24 SEP, 2026
Le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Somme,
Le responsable du bureau nature,
Pierre BENOIT
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Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du projet
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Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du projet
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Annexe 2: Lieux de capture - Piège mobile
Le piège sera positionné sur l'Amboise à Saint -Valery-sur-Somme dont les coordonnées sont les suivantes : X=
603430 et Y = 7009303 (Lambert 93, mètres)
(Propriétaire/Gestionnaire : CABS ; Privé)
Piège mobile avec
contenant sur rive
gauche
Station épuration
Prapriéte Mr
Bellegueulle
Localisation du piege sur 'Amboise
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CLANCY
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Le piége sera positionné sur le contre-canal a Pinchefalise rue du canal (Boismont) dont les coordonnées sont les
suivantes : X= 604264 et Y = 7008900 (Lambert 93, mètres)
(Propriétaire/Gestionnaire : CD80 ; Mairie de Boismont)
»"
Piège MMA 4
tonteriänt SM >Boismont ee
(Pinchefalise) Ÿ | gauche
Localisation du piège sur le contre-canal à Boismont
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