PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 64 – 15/04/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 15/04/2024 et le 15/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Œ .- Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement, biodiversité, eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU - N° 18
du — à 4 ANR. 2024
portant mise en réserve temporaire de péche sur les cours d'eau, canaux et
plans d'eau dans le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement (partie législative, livre IV, titre III « Pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles »), notamment ses articles L.431-2, L.431-3 et L.436-12 ;
Vu le code de l'environnement, (partie réglementaire, livre IV, titre IIl), notamment ses articles R.436-
8, R.436-70, R.436-71 et R.436-73 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu I'arrété préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu la proposition de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique, du
8 novembre 2023;
Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de VNF/DT Nord-Est/UTI Moselle du 23 février 2024 ;
Vu l'avis de VNF/DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre, du 4 avril 2023 et du 20 février 2024;
Vu les résultats de la consultation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 29 février
2024 au 21 mars 2024 en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les mises en réserve temporaires de pêche sont nécessaires à la reproduction et à la
reconstitution d'une faune piscicole équilibrée dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau du département de la Moselle;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°" : Liste des réserves de pêche temporaire
Il est institué à compter de la date de signature du présent arrêté, des réserves de pêche
temporaires sur les parties des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département de la
Moselle localisées ci-après :
Intitulé des cours d'eau,
canaux et plans d'eau Localisation des réserves
Le Canal des Mines de Fers
de la Moselle
« CAMIFEMO »
La totalité de la darse (ancien port) située en rive gauche du canal à
environ 380 mètres de son embranchement amont (commune
d'Argancy).
Ecluses de Talange : sur 50 m vers l'aval des écluses type Freycinet et
à grand gabarit.
Ecluses de Richemont : sur 50 m vers l'aval des écluses type Freycinet
et à grand gabarit.
Siphon du Feigne au PK 288,000
Siphon du Malambas au PK 285,710
Siphon de l'Amour au PK 284,856
Siphon du Billeron au PK 284,790
Siphon du Patural et siphon de la Barche au PK 283,000
Siphon d'Hagondange au PK 281,258
Siphon prise d'eau usine d'Hagondange au PK 281,200
Siphon du Molgroff au PK 279,910
Siphon du Feuby au PK 278,405
Port de plaisance de Talange: sur la totalité du plan d'eau du port
comme indiqué en annexe1 du présent arrêté
Le Canal des Houillères de
la Sarre
Canal d'alimentation du bief 14, en aval des vannes d'alimentation en
aval de la digue de l'étang-réservoir de Mittersheim, sur une longueur
de 50 m.
Toute la largeur du canal entre le début des poutres d'estacade
situés en amont des portes amont, jusqu'à 50 m en aval, à partir des
portes aval des écluses, et cela au niveau des écluses :
Ecluse n°1 à Kerprich-aux-Bois (lot n° 1).
Ecluse n° 2 à Belles-Forets (lot n° 2).
Ecluse n° 3 à n°11 à Belles-Forets (lot n° 3).
Ecluses n° 12 et n°13 à Mittersheim (lots n°°4 et 5).
Ecluse n° 14 à Mittersheim (lot n° 6).
Ecluse n° 15 à Vibersviller (lot n° 7).
Ecluse n° 19 à Sarralbe (lot n° 11).
Ecluse n° 20 à Sarralbe (lot n° 12).
Ecluse n° 22 (nord) à Wittring (lot n° 15).
Ecluse n° 23 (nord) à Zetting (lot n° 16).
Ecluse n° 24 à Sarreinsming (lot n° 17).
Ecluse n° 25 à Remelfing (lot n° 17).
Ecluse n° 26 à Sarreguemines Steinbach (lot n° 17).
Ecluse n° 27 ouest à Sarreguemines (lot n° 17).
Le Canal de la Marne au
Canal d'alimentation de l'étang de Réchicourt-le-Château : de la
passerelle sur le canal de vidange à la station de pompage (commune
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Rhin
Versant « Meurthe »
de Réchicourt-le-Chateau).
Etang de Réchicourt-le-Chateau : sur le « Grand Côté » : anse au fond
du « Grand Côté », réserve supplémentaire dans le canal
d'écoulement du ruisseau en aval de la grande écluse (lot n° 7).
Toute la largeur du canal entre le début des poutres d'estacade
situés en amont des portes amont, jusqu'a 50 m en aval, à partir des
portes aval des écluses, et cela au niveau des écluses :
Ecluse n°13 à Lagarde (lot n° 1).
Ecluse n° 12 ouest à Lagarde (lot n° 1).
Ecluse n° 11 ouest à Maizieres-les-Vic (lot n° 2).
Ecluse n° 10 ouest à Maizieres-les-Vic/Moussey (lot n° 3).
Ecluse n° 9 ouest à Maizieres-les-Vic/Moussey (lot n° 4).
Ecluse n° 8 ouest à Moussey/Réchicourt (lot n° 5).
Ecluse n°7 à Réchicourt-le-Château (lot n° 6).
Ecluse n° 6 ouest à Réchicourt (lot n° 6).
Ecluse n°2 à Réchicourt-le-château (lot n° 7).
Le Canal de la Marne au
Rhin
« Versant Rhin »
Port de Niderviller nommé « Port de l'Altmuhl » : à l'intérieur du port
comme indiqué en annexe 3 du présent arrêté.
Port de Niderviller nommé « Tannenheim » : à l'intérieur du port
comme indiqué en annexe 3 du présent arrêté.
Entrée ouest du tunnel de Niderviller, sur une longueur de 100 m en
amont de celle-ci (lot n° 16).
Canal d'alimentation de l'écluse n° 18 à Henridorff en totalité
(lot n° 19).
Toute la largeur du canal entre le début des poutres d'estacade
situés en amont des portes amont, jusqu'a 50 m en aval, à partir des
portes aval des écluses, et cela au niveau des écluses :
Ecluse n° 18 à Henridorff (lot n° 19).
Ecluses n° 19 à n° 23 à Lutzelbourg (lot n° 19).
Ecluse n° 24 à Danne-et-Quatre Vents (lot n° 19).
L'étang-réservoir de
Gondrexange
Canal d'alimentation du canal de la Marne au Rhin, à l'ouest de la
cornée de Réchicourt, y compris les cornées de Jacob, Joujou et
Wenger, du P.K. 224, 135 au P.K. 225,830 du canal (commune de
Gondrexange) — lot n° 4.
Canal de décharge compris entre la digue de l'étang de Ketzing et la
cornée de Réchicourt (commune de Gondrexange) — lot n° 4.
L'étang de Ketzing (commune de Gondrexange) pour une surface de
12,70 ha - Lot n° 6.
L'étang-réservoir de
Mittersheim
Etang du Grand Schirweiher (ou Grosschirweiher) (commune de
Belles-Forêts) — Lot n° 7 (9,0 ha).
Deux cornées à l'est de la ligne SNCF: la cornée du Schwanhals
(commune de Mittersheim) et la pointe de l'étang de Hônigmatte -
Lot n° 7 (communes de Mittersheim et de Berthelming) (3,0 ha).
L'étang-réservoir du
Stock
Etang de la Petite Creusière (commune de Diane-Capelle) - Lot n° 14
(0,6 ha).
Etang du Moulin (commune de Rhodes) — lot n° 14
(2,3 ha).
Le bassin aval des siphons en totalité (commune de Langatte) ainsi
que le ruisseau sur une longueur de 50 m à partir du bassin — Lot n°
13.
La rivière « Bisten » en
amont du plan d'eau de
Depuis l'aval du déversoir de la station de pompage située à
Creutzwald jusqu'au plan d'eau de la ville soit une distance de 351,50
Creutzwald mètres.
La rivière Barrage de Blies-Schweyen (commune de Blies-Guersviller): sur le
« Blies » barrage ainsi que sur une distance de 50 mètres à l'aval de celui-ci;
dans le pertuis constituant le bras de décharge du vannage situé en
rive droite (côté allemand).
Moulin de Frauenberg (commune de Frauenberg) : sur le barrage ainsi
que sur une distance de 50 mètres à l'aval de celui-ci; sur une
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distance de 50 mètres en aval du moulin (canal de fuite).
Moulin de la Blies (commune de Sarreguemines) : sur le barrage ainsi
que sur une distance de 50 mètres à l'aval de celui-ci et sur une
distance de 50 mètres en aval du moulin (canal de fuite).
La rivière
« Moselle »
Barrage de Jouy : sur 50 m vers l'aval.
Centrale hydroélectrique de Jouy: depuis la centrale jusqu'a 50
mètres vers l'aval.
Ecluse d'Ars-sur-Moselle : sur 50 m vers l'aval.
Barrage d'Argancy : sur 50 m vers l'aval.
Centrale hydroélectrique d'Argancy : depuis la centrale jusqu'à 50 m
vers l'aval.
Barrage d'Uckange : sur 50 m vers l'aval.
Centrale hydroélectrique d'Uckange : depuis la centrale jusqu'a 50 m
vers l'aval.
Barrage de Wadrinau : sur 50 m vers l'aval (commune de METZ).
Centrale hydroélectrique de Wadrinau : depuis la centrale jusqu'a 50
m vers l'aval.
Canal d'amenée et de restitution de la centrale électrique EDf de La
Maxe en totalité jusqu'au « Pont Bleu ».
Rive gauche de la lagune de La Maxe, à partir de 100 m en aval du
«Pont Bleu», à l'exception de 5 jours consécutifs lors du
déroulement de l'enduro carpe hivernal organisé par l'AAPPMA la
Messine, pour la péche de la carpe et uniquement pour les
participants à cet enduro.
Ecluses de Metz Nord (commune de Metz) : sur 50 m vers l'aval des
écluses type Freycinet et à grand gabarit.
Port de Mazerolles : sur la totalité du plan d'eau (Metz-Nord).
Nouveau Port de Metz : sur la totalité du plan d'eau.
Ecluses de Thionville (commune de Thionville): sur 50 mètres vers
l'aval des écluses type Freycinet et à grand gabarit.
Port de plaisance de Thionville (commune de Thionville) : sur la
totalité du port.
Moselle navigable (communes de Uckange, Illange et Thionville) : rive
droite depuis la Porte de Garde (commune de Uckange), jusqu'aux
écluses précitées (type Freycinet et à grand gabarit, commune de
Thionville).
Ecluse de Koenigsmacker: sur 50 mètres vers l'amont et 150 mètres
vers |'aval.
Barrage de Koenigsmacker : sur 50 m vers l'aval.
Centrale hydroélectrique de Koenigsmacker: depuis la centrale
jusqu'a 50 m vers l'aval.
Ecluse d'Apach: d''un point pris à 250 m en amont de l'estacade
amont de la dite écluse jusqu'a la frontière avec la RFA (commune
d'Apach).
Annexes hydrauliques aménagées sur les rives de la Moselle
(communes d'Ay-sur-Moselle et Hauconcourt).
Port de plaisance de Basse-Ham: sur la totalité du port et de son
chenal (commune de Basse-Ham).
Port de plaisance de Scy-Chazelles et de Moulins-les-Metz: sur la
totalité du plan d'eau du port
En rive droite de la Moselle: berge du terrain militaire de l'île
Chambière, de la caserne Séré-de-Rivières jusqu'à la butte de
séparation entre le terrain militaire et celui du centre équestre, au
Nord de l'île, comme indiqué en annexe 2 du présent arrêté
La rivière
« Nied Allemande »
Barrage de la Nied Allemande (commune de Créhange) sur 50 m vers
l'aval.
Ban communal de Créhange, parcelle cadastrée n°18, section 19, sur
75 m linéaires en rive droite et 90 m linéaires en rive gauche,
comptés vers l'aval depuis la passe à poissons sur le bras de décharge
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du bief.
Ban communal de Créhange, parcelle n°57, lieudit « Pretelchen »,
bras mort en rive gauche de la Nied Allemande sur 75 m linéaires, à
titre de zone particulière pour les reproductions de l'espèce
« Brochet (Esox Lucius) ».
Annexe hydraulique à 30 m derrière les ruines du « Vieux Moulin »
(commune de Guinglange), rive gauche, sur 150 m vers l'aval.
Bras mort naturel (commune de Guinglange), en rive gauche, sur 220
m.
Ban communal de Faulquemont, sur la longueur de la parcelle 132
section 14, en rive droite.
La rivière
« Nied Française »
Sur la commune de Rémilly :
Rive gauche de la Nied Française, sur 200 mètres en amont (jusqu'au
droit du pont de la RD 199 B) et 50 mètres en aval de I'embouchure
de I'annexe hydraulique (frayére) connectée à cette rivière.
Rive droite de la Nied Française, sur 50 mètres en amont et 50
mètres en aval au droit de cette embouchure.
L'annexe hydraulique (frayère) connectée en rive gauche à la Nied
Française, en totalité, ainsi que les deux mares situées à proximité.
La rivière
« Nied Réunie »
Sur la commune de Bouzonville :
Deux mares situées sur la parcelle 90 section 40, entre la Nied Réunie
et le ruisseau Ohligbach.
La rivière
« Sarre »
Déversoir de Steinbach (commune de Sarreguemines) : sur 50 m vers
l'aval.
De I'ancien moulin Bloch de steinbach (commune de Sarreguemines),
canal de fuite jusqu'au pont à voie unique situé en aval entre le canal
des Houillères de la Sarre et la rue Calmette.
Moulin et déversoir (commune de Sarralbe) : sur 50 m vers l'aval.
Moulin et déversoir (commune de Willerwald) : sur 50 m vers l'aval.
Moulin de Dieding (commune de Zetting) : sur 50 m vers l'aval.
moulin et déversoir (commune de Sarreinsming) : sur 50 m vers l'aval.
De 50 m en amont du déversoir du Moulin de Sarrebourg
(Stadtmuehle) jusqu'a la téte amont du pont du chemin de fer au
même lieu (commune de Sarrebourg), lots n°5, 11 et 12 (longueur:
400 m).
Moulin de Sarrebourg-Hoff (commune de Sarrebourg) : sur 50 m vers
l'aval.
moulin de hesse (commune de Hesse) : sur 50 m vers l'aval.
moulin de la forge (commune d'Imling) : sur 50 m vers |'aval.
Moulin d'Imling (commune d'Imling) : sur 50 m vers l'aval.
Moulin de Sarraltroff (commune de Sarraltroff) : sur 50 m vers l'aval.
Moulin de Sarreck (commune d'Oberstinzel) : sur 50 m vers l'aval.
Moulin de Gosselming (commune de Gosselming): sur 50 m vers
l'aval.
Moulin de Berthelming (commune de Berthelming): sur 50 m vers
l'aval.
Moulin de Romelfing (commune de Romelfing) : sur 50 m vers l'aval.
Moulin dit « Obermühle » (commune de Fenetrange): sur 50 m vers
l'aval.
La rivière
« Sarre Rouge »
Moulin de Cubolot (commune de Métairies Saint-Quirin): sur 50 m
vers l''aval.
De la limite de la domanialité publique (DPF) jusqu'au droit de l'ex-
décharge derrière la scierie Monbert sur une longueur de 300 m
(communes d'Abreschviller et Métairies Saint-Quirin. Lot n° 2).
De la restitution de l'ancien canal des forges (commune
d'Abreschviller) à la tête aval du pont de la RD 96f (commune de
Vasperviller).
La rivière
« Seille »
Ban communal de Louvigny, parcelle n° 7, section 6 : le bras mort en
rive droite de la Seille, sur 350 m linéaires comptés depuis l'amont de
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celui-ci.
Deux annexes aménagées en rive gauche de la Seille en aval du pont
de Magny (commune de Metz).
La Sarre canalisée
Déversoir en amont de la confluence avec la Blies (commune de
Sarreguemines) : sur 50 m vers l'aval.
50 m en aval du déversoir du Moulin de Sarreguemines - Welferding
(communes de Sarreguemines et de Welferding). lots n° 41 et 42.
50 m en aval de l'écluse n° 28 (Sarreguemines). lot n° 40.
50 m en aval des écluses n° 29 et 30. lots n° 41 et 44.
barrage et déversoir du kayak-club de Grosbliederstroff : sur 50 m
vers l'aval.
le bief de l'ancien moulin (commune de Grosbliederstroff).
La rivière
« Orne »
Barrage de Beth (commune de Moyeuvre-Grande): sur 50 m vers
l'aval.
Barrage de Gandrange (commune de Gandrange): sur 50 m vers
l'aval.
La rivière
« Zorn »
Réserve de la Zorn flottable: depuis l'écluse de la rigole
d'alimentation de la scierie Gérard Weber jusqu'à l'emplacement où
la dite rigole rejoint le lit principal de la Zorn en face de l'écluse n° 20
du canal de la Marne au Rhin (communes de Lutzelbourg et de
Garrebourg) - Lot n° 21.
Du barrage de la cristallerie « Wurm » au pont de la D 38 (commune
de Lutzelbourg).
Le ruisseau d'Achen Du local de distillation au canal se situant au niveau du terrain de
football pour un linéaire de 1000 métres (commune d'Achen).
Ruisseau de la Cheneau
(affluent de la Seille)
Ban communal de Metz : tout le linéaire du ruisseau compris entre le
Lac « Ariane » et le Lac « Symphonie » (parcours de golf).
Le ruisseau d'Eigenthal De la RD 44 (commune d'Abreschviller) à la confluence avec la Sarre
Rouge (commune d'Abreschviller).
Le ruisseau du Grand Soldat De la source (commune d'Abreschviller) à la confluence avec la Sarre
Rouge (commune d'Abreschviller).
Le ruisseau de Saint-Quirin
De la limite amont située au droit de la route forestière du Pré
Martin, jusqu'à la limite aval située au droit de la station de pompage
des eaux et du chemin forestier de la Vieille Scierie (commune de
Saint-Quirin).
Le ruisseau d'Oudrenne Tronçon situé entre le pont de la rue du Moulin et le pont du moulin
— 205 mètres linéaire (commune de Petite-Hettange).
Etang des Arches
(Communes de Ancy-
Dornot et de Ars-sur-
Moselle)
Réserve de 20 m à droite du ponton bleu jusqu'a 10 m à droite du
déversoir VNF.
Réserves périodiques :
Intitulé des cours d'eau,
canaux et plans d'eau
Localisation des réserves et période
La Sarre canalisée
Partie du lot n°44, sur une longueur de 200 m linéaires, répartie à
raison de 100 m de part et d'autre de la passerelle enjambant le
canal de dérivation de Grosbliederstroff
Pour la période du 01 décembre au 01 mars de chaque année.
Article 2 : Interdiction
La pêche sous toutes ses formes est interdite dans les parties mises en réserve des cours
d'eau, canaux et plans d'eau décrits à l'article premier, ainsi qu'à partir des ouvrages, y
compris les écluses, murs, bajoyers, lisses de guidage et estacades, cités dans le même
article.
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Article 3 : Validité
Le présent arrété est valable à compter de la date de sa date de signature et pour une
durée de cing années consécutives.
Article 4 : Organisation de pêches électriques et établissement de bilans
Afin d'analyser l'efficacité de cette mesure, les réserves temporaires de pêches citées à
l'article 1* et situées en 1ère catégorie piscicole, devront faire l'objet de pêches électriques
de type inventaire (selon la méthode De Lury) durant la période de validité du présent
arrêté.
A l'issue de ces péches électriques, des bilans devront être établis afin d'identifier la
qualité de la population de truites (ciblage de la protection), notamment à partir de la
structure des classes d'âges.
Ces bilans seront à fournir au plus tard dans un délai de six mois après la date d'échéance
de la validité du présent arrêté et à transmettre aux services de la direction
départementale des territoires - DDT - de la Moselle, Unité police de l'eau, ainsi qu'a
I'Agence française de la biodiversité.
Article 5 : Affichage
Conformément aux dispositions de l'article R.436-74 du code de l'environnement, les
maires des communes concernées procéderont à l''affichage en mairie, pendant un mois,
du présent arrêté, et renouvelleront cet affichage chaque année à la même date et pour la
même durée.
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que les
autres détenteurs de droit de pêche concernés sont chargés d'assurer l'information sur ces
mises en réserve, par voie de pancartes apposées sur les sites et/ou marquage au sol ou
support limites, ainsi que par voie de presse dans au moins un journal local.
Article 6 : Infractions
Conformément aux dispositions de l'article R.436-79 du code de l'environnement, seront
punis de I'amende prévue pour les contraventions de 4°TM classe les pêcheurs aux lignes et
de l'amende prévue pour les contraventions de 5°TM classe les pêcheurs aux engins et aux
filets qui n'auront pas respecté les interdictions de pêche éditées par le présent arrêté.
Article 7 : Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas du respect d'autres réglementations en
vigueur.
Article 8 : Abrogation
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral N°2019-DDT/SABE/EAU - N° 7 en
date du 15 avril 2019.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Publicité — Information des tiers
Le présent arrêté a été soumis à la consultation du public et est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle. Cette publication fait courir le délai de
recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Action de l'Etat — Agriculture et environnement - Eau et pêche - La
gestion de la pêche) pendant un an au moins.
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Article 11: Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
directeur régional et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, les agents chargés de la police de la pêche et de l'environnement, et tous les
agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété.
A Metz, le îî ÊWË ÎÜZ@
Pour lebréfet
le secrétaire général,
/
/
Ric@mith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
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ANNEXE1:
Réserve de péche dans le port de plaisance sur la commune de Talange :
PREFECTURE DE LA MOSELLE
annexé à MOn arréié L 0LF DTS ARE/EAU ~NYY
Vu pour être
du A r Lo L4
LE PREFET
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ANNEXE 2 :
Réserve de péche en bordure de la rivière La Moselle (en rive droite) le long d'un terrain militaire
sur la commune de Metz :
ts cdc '..
=
Q
stre =
AOSELLEPREFECTURE DE LA W 0
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 0L -DDT/S A&GIGAV WA
LE PREFET
i > f
Pout ig Frae
Segrétaire GénéralLe Secréiaire 7
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ANNEXE 3 (page 1):
Réserves de pêche dans les ports de plaisance de Tannenheim et de l'Altmuhl
sur la commune de Niderviller :
Port de plalsance de Tannenheim: réserve de eche du PK 245 300 au PK 245,530:
< RETE PR - . L% s; ;
f
E
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 207 4-—D VTÆ ABE/EAU—N°AŸ
du A4 MQQ—DZ—L(-
LE PREFET
Le 5@.::';@%«35@ Générai
/
Richard smith
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ANNEXE 3 (page 2)
Port de plaisance de I'Altmuhl : réserve de pêche du PK 247,044 au PK 247,150 :
+
Zone de réserve de pêche
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EJ
PRÉFET
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement, Biodiversité, Eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2024-DDT/SABE/EAU - N° 21
du q 4 AVR. 2024
portant déclaration d'intérét général (DIG) des travaux de renaturation
du bassin versant intermédiaire de la Nied Française - Petits affluents
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Mérite,
la directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de I'environnement, livre Il, titre 1" et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 à
L.215-18;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
la demande en date du S février 2024 déposée par Monsieur le président de l'EPAGE des Eaux
Vives des 3 Nied - Route de Brecklange - 57220 Boulay-Moselle, sollicitant la déclaration
d'intérêt général (DIG) de travaux de renaturation du bassin versant intermédiaire de la Nied
Française - Petits affluents ;
le projet du présent arrêté adressé le 5 mars 2024 pour avis à Monsieur le président de
l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange - 57220 Boulay-Moselle, sollicitant
la déclaration d'intérêt général (DIG) de travaux de renaturation du bassin versant
intermédiaire de la Nied Française - Petits affluents ;
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Vu I'absence d'observation sur le projet du présent arrêté formulée le 7 mars 2024 par Monsieur
le président de 'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange - 57220 Boulay-
Moselle, sollicitant la déclaration d'intérêt général (DIG) de travaux de renaturation du bassin
versant intermédiaire de la Nied Française - Petits affluents;
Vu lavis réputé favorable du président de la fédération de la Moselle pour la péche et la
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de I'agence de I'eau du bassin Rhin-Meuse en date du 22 février 2024;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse ;
Considérant qu'il est d'intérét général de mener des travaux de renaturation du bassin versant intermédiaire
de la Nied Française au niveau de ses petits affluents, dans le but d'atteindre un bon état écologique des
cours d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de la déclaration d'intérét général
Le bénéficiaire du présent arrêté est I'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (EPAGE) des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange - 57220
Boulay-Moselle, représenté par son président Monsieur Jean Marini.
Article 2 : Déclaration d'intérêt général de l'opération
Les travaux de renaturation du bassin versant intermédiaire de la Nied Française —
Petits affluents, projetés par le bénéficiaire cité à l'article 1%, sont déclarés d'intérêt
général au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de l'environnement.
Article 3 : Consistance et localisation de l'opération
Les axes retenus pour renaturer les petits affluents du bassin versant intermédiaire de
la Nied Française, sont les suivants :
1. Restauration des profils des berges des cours d'eau rectifiés et recalibrés par des
opérations de diversification des écoulements,
2. Reconnexion des cours d'eau avec leurs lits majeurs et restauration des
fonctionnalités des milieux aquatiques en reméandrant et en replaçant les ruisseaux
dans leurs talwegs naturels,
3. Rétablissement et restauration des ripisylves des cours d'eau par une gestion
raisonnée, un programme de plantations des berges et la mise en œuvre de protection
contre l'abroutissement par le bétail,
4. Restauration des profils en long des cours d'eau au droit des ouvrages représentant
une rupture du profil, par 'aménagement de ces ouvrages,
5. Création, restauration et amélioration des fonctionnalités des zones humides
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Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
dégradées,
6. Réduction de l'impact des drainages et des rejets d'assainissement sur les milieux
récepteurs.
Les communes concernées par les travaux sont les suivantes: Bacourt, Morville-Sur-
Nied, Thimonville, Flocourt et Chateau-Bréhain.
Montant de l'opération
Montant total HT des travaux projetés : 778 735,99 €
Montant de la TVA (au taux de 20 %) : 155 747,20 €
Montant total TTC des travaux projetés : 934 483,19 €
L'opération est financée par le bénéficiaire de l'opération, mentionnéà l'article 1°.
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs
terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les
ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des
travaux dans la limite d'une largeur de six mètres, conformément à l'article L.215-18 du
code de l'environnement.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant
les arbres et plantations existants.
Planning prévisionnel des travaux
Les travaux de terrassement et de diversification dans les lits mineurs devront être
réalisés en période d'étiage.
Les travaux de coupe de ripisylve devront être réalisés hors période de reproduction de
l'avifaune et hors période d'hibernation des chiroptères (pour les arbres à cavités).
Les travaux de plantation devront être réalisés en période de repos végétatif et hors
période de gel.
Le programme prévisionnel des travaux est envisagé sur une période de cinq (5) ans. Ce
phasage pourra être revu par le bénéficiaire mentionné à Iarticle 1er, en fonction des
priorités qui seront retenues.
Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
* les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation du milieu
aquatique, des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et
de circulation,
* toutes les précautions seront prises pour éviter I'apport de produits polluants dans
les eaux superficielles, par un parcage approprié des engins de chantier et un
stockage approprié des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique,
graisse, etc.) et suffisamment éloigné des berges du cours d'eau,
« les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des
berges du cours d'eau, ni des accès,
* la réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrêtés
préfectoraux limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux
ayant un impact écologique positif, ils restent autorisés sous réserve de prendre des
précautions maximales pour limiter I'impact sur le milieu. En situation d' "alerte", d'
'alerte renforcée" ou de "crise", il sera nécessaire d'en informer préalablement le
service de la police de l'eau.
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Article9:
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
1
Caractère de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité.
Prise d'effet et durée de validité de la déclaration d'intérét général
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet
d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter
de la date de signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Changement de bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que
celle mentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Droit de pêche
Conformément à l'article L. 435-5 du code de I'environnement les droits de pêche des
propriétaires riverains peuvent être exercés gratuitement par l'association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique ou à défaut par la Fédération de la
Moselle de pêche et de protection du milieu aquatique, pour une durée de cing ans,
dans le cadre de la mise en œuvre des articles R. 435-34 à R. 435-39 du code de
l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit
d'exercer la pêche pour eux-mémes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs
descendants.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par le code de I'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une
pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le
pétitionnaire doit interrompre immédiatement les travaux, intervenir sur les origines de
l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de I'incident sur
le milieu aquatique ou sur l'écoulement naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe de I'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de la
police de l'eau, sans délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes
citées à l'article 3.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par les maires des communes
précitées et adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
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Article 16 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Territoires — Eau et pêche - Décision du domaine de l'eau —
Déclaration et autorisation) pendant un an au moins.
Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle,
le directeur régional et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Moselle, le président de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied à Boulay-
Moselle, les maires des communes concernées par les travaux, les agents chargés de la
police de l'eau, les agents chargés de la police de l'environnement, et tous les agents
habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté.
AMetz,le ) à AVR. 2024
Pour le préfet,
Le segrétaire général,
Richard Smith
Délais et voies de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
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PREFET
DE LA MOSELLE | Direction
Liberté interdépartementale
il | des routes de I'Est
ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-02 du 15 avril 2024
Portant subdélégation de signature par Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES -— EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2023-17 du 02 mai 2023 pris par le Préfet de la Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation et directeur adjoint ingénierie par intérim
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Moselle, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A1: — Instruction des mesures d'interdiction et de réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur
le réseau routier national non concédé, hors chantier courants couverts par l'arrêté permanent en vigueur. La
liste des chantiers présentant un enjeu fort, et dont la délégation de signature ne sera pas utilisé par la DIR Est,
sera proposée au préfet au plus tard le 1" avril de chaque année. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR — Arrêté
du 2 juillet 2009 et décret 2005-1499 du 5 décembre 2005)
A2: Non délégué
A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: _ Non délégué
A5: _ Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR— Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)

Signalisation :
A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
A10: Non délégué
A11: Non délégué
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X
Poste vacant Adjoint chef SPR X X x % X X X X X
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X X X
Christophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X X X
SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X
BEDEAUX
Sébastien Chef District Metz X X
DELBIRANI
Jean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X X
District Metz
Ethel JACQUOT Chef District | x X
Nancy
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef X X
District Nancy
Anthony TRAULLE Chef District X X
Remiremont
Adeline ROBIN Adjointe Chef X X
District
Remiremont
Poste Vacant ' Chef District Vitry- x X
le-François
Emmanuel Adjoint Chef X X
NICOMETTE District Vitry-le-
François
Franck ESMIEU Chef District ; X x
Besançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR X K
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X X
Aurore JANIN SG ' X

Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH X
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X
Christophe TEJEDO Adjoint Chef SREX-GE X
Jean-François Chef SREI-FC X
BEDEAUX '
C — Gestion du domaine public routier national :
C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de I'Etat — Article 53 modifié)
C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3: Pour les autorisations concemant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4: _ Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5: — Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Non délégué
C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —
Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9: — Non délégué
C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le réglement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13: Non délégué (compétence du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est, en référence à l'instruction
gouvernementale du 29/04/2014)
Agents Fonctions C1j C2, C3 C4 C5 , C6 j C7 j C8 , C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR X X X X
Poste vacant Poste vacant X X X X
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x X X X
Delphine BECKER Adjointe Chef X X .X X
SPR/CGP v
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X
Christophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X
SREX-GE
Jean-François = Chef SREI-FC x x X X X X X
BEDEAUX
Sébastien Chef District Metz X X X
DELBIRANI
Jean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X X X
District Metz ;
Ethel JACQUOT Chef District X X X
_ Nancy
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef x x x
_ District Nancy

Poste Vacant Chef District Vitry- X X X
le-François
Emmanuel Adjoint Chef x X X
NICOMETTE District Vitry-le-
François
Franck ESMIEU Chef District X X X
Besançon
D — Représentation devant les juridictions :
D1:
D2:
D3:
D4:
Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale)
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la
procédure civile — Code de la procédure pénale)
Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG X X X
Leetitia LE Cheffe SG/BCAG X X X
Pascale MICHEL SG/BCAG X X X
Letitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-01 du 1" février
2024 portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Moselle, pour information.
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.

- * FRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Metz, le 15 avril 2024
PUBLIQUES DE LA MOSELLE
DIVISION STRATEGIE- CONTRÔLE DE GESTION
1, rue François de Curel
BP 41054 LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
57036 METZ CEDEX 1 FINANCES PUBLIQUES DE LA MOSELLE
Délégations de signature_PR
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions relevant
du Pôle "Ressources"
Abroge la décision du 28 mars 2024, publiée au RAA n° 54/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesfion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur
général des Finances publiques de 1ère classe en qualité de directeur départemental des
Finances publiques de la Moselle;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin
2020 la date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental
des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État ;
1/8

Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés
ci-dessous, relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1. Division Gestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle
Mme Claire REYNAUD
Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division Gestion des
Ressources Humaines et Formation Professionnelle
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Gestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle.
Mme Alexandra NICAISE :
Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division Gestion
des Ressources Humaines et Formation Professionnelle
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Gestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle.
a) Ressources Humaines
Mme Amandine GONCZARUK
Inspectrice des finances publiques ;
Mme Christelle MENARD
Inspectrice des finances publiques, responsable du service Ressources Humaines;
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes REYNAUD et NICAISE les pouvoirs
nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Gestion des
Ressources Humaines et Formation Professionnelle.
Mme Delphine BONIFAZZI
Contrôleuse des finances publiques ;
Mme Muriel BATAILLARD,
Contrôleuse des finances publiques ;
Mme Camille SANTANGELO
Contrôleuse des finances publiques ;
Mme Angélique SCHOLL
Contrôleuse des finances publiques ;
M. Arnaud DROPSY
Contrôleur des finances publiques ;
Mme Agnès ADACH
Contrôleuse des finances publiques ;
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier relevant de leur
portefeuille de gestion
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b) Formation Professionnelle
Mme Sandrine TARINI
Inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation Professionnelle
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes REYNAUD et NICAISE |es pouvoirs
nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Gestion des
Ressources Humaines et Formation Professionnelle.
Mme Dorothée DANCOISNE
Inspectrice des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes REYNAUD et NICAISE les pouvoirs
nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Gestion des
Ressources Humaines et Formation Professionnelle.
Mme Mireille LANGENDORF
Contrôleuse des finances publiques ;
M. Olivier VALDENAIRE
Contrôleur des Finances publiques ;
> Les pouvoirs nécessaires pour éditer les convocations adressées pour les formations
professionnelles, à l''exception des notifications de rémunérations, ainsi que des relevés de
paiement de vacation des formateurs, qu'ils soient issus d'applications informatiques ou
établis manuellement à destination des formateurs; ces documents relevant de la signature
de la Cheffe de la Division Gestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle ou
de ses adjointes.
c) Correspondante sociale
Mme Angélique SCHOLL
Contrôleuse des finances publiques ;
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
missions.
2. Assistant de prévention et correspondant handicap
M. Christophe VANDENBUSSCHE
Inspecteur des finances publiques ;
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
missions.
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3. Division Budget, Immobilier et Logistique
M. Damien DESFORGES
Inspecteur Principal des finances publiques, responsable de la Division Budget, Immobilier et
Logistique;
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Budget , Immobilier et Logistique.
Mme Carine HURON-GENOT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de la
Division Budget, Immobilier et Logistique ;
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Budget , Immobilier et Logistique.
a) Budget
Mme Sylvie CHALUBERT
Inspectrice des finances publiques
Mme Hélène LALLEMENT
Inspectrice des finances publiques
M. Redoine TATRARAT
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
Budget.
M. Samuel CERQUEIRA
Contrôleur des finances publiques
M. Heifara MORHAIN
Contrôleur des finances publiques
Mme Sylvie WRECZYCKI
Contrôleuse des finances publiques
Mme TALLARICO Anthéa
Contrôleuse des finances publiques
Mme FEDELE Claire
Contrôleuse stagiaire des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CHALUBERT, de Mme LALLEMENT et de M.
TATRARAT les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du
service Budget.
Les agents nommés ci-dessous disposent d'une subdélégation de signature leur permettant la
validation des opérations dans CHORUS Formulaires et CHORUS Communication :
M. Samuel CERQUEIRA, contrôleur des finances publiques
M. Heifara MORHAIN, contrôleur des finances publiques
Mme Sylvie WRECZYCKI, contrôleuse des finances publiques
Mme TALLARICO Anthéa, contrôleuse des finances publiques
Mme FEDELE Claire, contrôleuse stagiaire des finances publiques
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b) Immobilier et Logistique
Mme Sylvie CHALUBERT
Inspectrice des finances publiques ;
Mme Héléne LALLEMENT
Inspectrice des finances publiques
M. Redoine TATRARAT
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
Immobilier-Logistique. '
Mme Doris MISLER
Contrôleuse des finances publiques ;
M Stéphane BRESSAN
contrôleur des finances publiques
M Stéphane GOURDOUX
contrôleur des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CHALUBERT, de Mme LALLEMENT et de M.
TATRARAT les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du
service Immobilier-Logistique.
c) Services communs et personnel d'entretien
M. Stéphane BRESSAN
Contrôleur des finances publiques
. Hervé DELEAU
. Marco FANCELLU
. Matthieu FLAUDER
. Maxime MARTIN
. Anthony PHILIPP
. Daniel GEHL
. Willy GROTZKY
Agents techniques des finances publiques ;
2333323323
M. Jean-Christophe DONNEN
M. Dominique LEROY
M. Quentin VALDEVIT
Agents administratifs des finances publiques ;
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les accusés-réception des plis postaux et des dépôts
de tout type de courrier et les bordereaux de livraison et ce, à I'exception de tout autre
document. _
d) Cité administrative de Metz
M. Laurent PAX
M. Gilles PAX
M. Maurice SOLLAZZO
Agents administratifs des finances publiques
5/8

M. Boris SCHROT-LEAG
Agent technique des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les accusés-réception des plis postaux, les bordereaux
de livraison et les bons d'intervention ce, à I'exception de tout autre document.
4. Centre de Service des Ressources Humaines
Mme Catherine GAUTIER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de Service
des Ressources Humaines
M. Sébastien COLOMBIES
Inspecteur des finances publiques,
M. Martial GODLEWSKI
Inspecteur des finances publiques
adjoints à la responsable du Centre de Service des Ressources Humaines :
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du Centre de
Service des Ressources Humaines de Metz.
Mme Elodie UMMENHOVER (pôle 1)
Contrôleuse des finances publiques,
Mme Noémie BIGEARD (pôle 2)
Contrôleuse des finances publiques,
Mme Natacha MRAZEK (pôle 3)
Contrôleuse des finances publiques,
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité
de tous les pôles du Centre de Service des Ressources Humaines de Metz.
Mme Anne MUSSGNUG (pôle 1)
Contrôleuse des finances publiques,
Mme Murielle PALLAGROSI (pôle 1)
Contrôleuse des finances publiques,
Mme Christelle TAVANO (pôle 2)
Contrôleuse des finances publiques,
Mme Séverine DIESEL (pôle 2)
Contrôleuse des finances publiques,
Mme Kathia LAY (pôle 3)
Contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie DESHAYES (pôle 3)
Contrôleuse des finances publiques,
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier relevant des
portefeuilles de leur pôle.
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5. Division Stratégie — Contrôle de gestion
Mme Bernarde ASSANT-BAREAU
Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division Stratégie-Contrôle
de gestion ;
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Stratégie - Contrôle de gestion. '
M. Vincent KARL
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la Division
Stratégie - Contrôle de gestion ;
Mme Emma NANCY
Inspectrice des finances publiques ;
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Stratégie-Contrôle de gestion.
6. Pôle National de Soutien au Réseau de Metz (PNSR)
M. Denis CAPPELAERE
Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du PNSR;
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité
du PNSR.
Mme Nathalie BIGARÉ
Inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie-Laure MARLIER
Inspectrice des finances publiques ;
Mme Isabelle BRAHY
Inspectrice des finances publiques ;
M. Johnny CHALUBERT
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Sandrine GUYOT
Inspectrice des finances publiques ;
Mme Chantal LAUX
Inspectrice des finances publiques ;
M. Johann DESBRUS
Inspecteur des finances publiques;
Mme Claire RYBINSKI-QUEVAL
Inspectrice des finances publiques ;
M. Matthias FRANCHOIS
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Julia BOUSREZ
Inspectricedes finances publiques ;
Mme Anne DALBIN
Inspectrice des finances publiques.
> En cas d'absence ou d'empêchement ou d'absence de M. CAPPELAERE, les pouvoirs
nécessaires à la signature de tout document et tout courrier relevant de l'activité du PNSR.
7/8

kkkkkkkk
Article 2 — Les dispositions du présent arrété prennent effet au 15 avril 2024.
Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle,
8/8

Ex ¥
REPUBLIQUE
FRANCAISE ; FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Metz, le 15 avril 2024
PUBLIQUES DE LA MOSELLE
DIVISION STRATÉGIE et CONTROLE DE GESTION
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 METZ CEDEX 1
Subdélégation OSD
DECISION de SUBDELEGATION de SIGNATURE
EN MATIERE d'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE, MARCHÉS PUBLICS
et ACCORDS-CADRES de FOURNITURES
Abroge la décision du 1"" mars 2024, publiée au RAA n° 38/2024
Le directeur-adjoint responsable du pôle « Ressources » à la Direction départementale
des finances publiques de la Moselle,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régionset les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques.de Lorraineet du département de la Moselle ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 7 août 2023 portant nomination de M KLEIN Guy, administrateur des finances
" publiques à la Direction départementale des finances publiques de la Moselle;
VU l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et
de commissions administratives;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du Préfet de la Moselle DCL n°2023-A-30 du 24 août 2023 portant délégation de
signature à M. Guy KLEIN en matière d''ordonnancement secondaire;
VU l'arrété du Préfet de la Moselle DCL n°2023-A-29 du 24 août 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Étienne EFFA et de M. Guy KLEIN en matière de pouvoir adjudicateur et
marchés publics ;

Article 1* - En application de l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-29 du 24 août 2023 susvisé, me
déléguant signature en matière d'ordonnancement secondaire, et notamment de l'article 3,
m'autorisant à subdéléguer ma signature à mes collaborateurs, j'ai désigné les agents ci-après.à
l'effet de signer en mon nom toutes les pièces qui sont soumises à ma signature :
1) Pour les opérations relevant de la_division « budget, logistique, immobilier » (BOP 156, 218,
362,348, 723 et compte de commerce 907):
M. Damien DESFORGES, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
« budget, logistique, immobilier »,
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
adjointe au responsable de la division
Mme Hélène LALLEMENT, inspectrice des finances publiques,
Mme Sylvie CHALUBERT, inspectrice des finances publiques,
M. Redoine TATRARAT, Inspecteur des finances publiques.
Les agents nommés ci-dessous disposent d'une subdélégation de signature leur permettant la
validation des opérations dans CHORUS Formulaires et Chorus Communication pour ces mémes
opérations :
M. Samuel CERQUEIRA, contrôleur des finances publiques,
Mme Sylvie WRECZYCKI, contrôleuse des finances publiques,
M. HEIFARA MORHAIN, contrôleur des finances publiques,
Mme TALLARICO Anthéa, contrôleuse des finances publiques
Mme FEDELE Claire, contrôleuse stagiaire des finances publiques
2) Pour les opérations relevant de la division « gestion des ressources humaines et formation
professionnelle » :
Mme Claire REYNAUD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
« gestion des ressources humaines et formation professionnelle »,
Mme Alexandra NICAISE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable
de la division,
Mme Christelle MENARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Sandrine TARINI, inspectrice des finances publiques,
Mme SCHOLL Angélique, contrôleuse des finances publiques,
M DROPSY Arnaud, contrôleur des finances publiques
Article 2- En application de l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-29 du 24 août 2023 , me
déléguant signature en matière de marchés publics et accords-cadres de fournitures, et
notamment de l'article 5, m'autorisant à subdéléguer ma signature à mes collaborateurs, j'ai
désigné les agents ci-après à l'effet de signer en mon nom toutes les pièces qui sont soumises à
ma signature :
M. Damien DESFORGES, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
« budget, logistique, immobilier », '
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division,
Mme Hélène LALLEMENT, inspectrice des finances publiques,
Mme Sylvie CHALUBERT, inspectrice des finances publiques,
M. Redoine TATRARAT, Inspecteur des finances publiques.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
Le Directeur-adjoint responsable pôle « Ressources »
de la Direction departemental pvbliqg:le la Moselle,
_

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle