INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01024
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Cabinet de la Préfète
37-2026-01-13-00001 - 2026 01 13 arrete captation drone (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-01-13-00001
2026 01 13 arrete captation drone
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 13 janvier 2026, formulée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale d'Indre-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure d'être autorisées à capter, enregistrer et transmettre des images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques de trafic de stupéfiants, ainsi que
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée par la Coordination rurale 37 (CR37) le 11 janvier
2026 indiquant des blocages et des barrages filtrants sur la plate-forme logistique de LIDL à Sorigny et
de la centrale d'achat d'Auchan à Chanceaux-sur-Chosille pour le jour même  ; que depuis, ces deux
zones industrielles font l'objet de blocages avec filtrages intermittents  ; que par conséquent, les deux
zones objets de la demande étant particulièrement exposées à des atteintes à la sécurité des biens et
des personnes, la demande est justifiée ;
Considérant que les deux secteurs objets de la demande sont précisément délimités  ; qu'ils
correspondent à des zones industrielles ne comprenant pas d'habitation ou de commerces mais des
usines et entrepôts logistiques  ; que ces zones correspondent aux plate-formes logistiques cibles des
manifestations d'agriculteurs comme déclarée par la CR37 le 11 janvier 2026 ; que ces zones
correspondent à des parties réduites du territoire des communes concernées  ; que par conséquent, la
zone faisant l'objet de captation est proportionnée à la finalité demandée ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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Considérant que le temps de captation d'images est limité à 8h, s'étalant de 12h à 18h ; que
l'enregistrement ne sera pas permanent ; que l'autonomie des drones, même les plus lourds, ne dépasse
pas les 5h consécutives ; qu'au regard de ces éléments précités, la durée demandée est proportionnée
à la finalité poursuivie ;
Considérant que seule la captation d'images à partir d'aéronefs permet d'obtenir une vision large des
blocages et des mouvements de personnes  ; que les forces de sécurité ne disposent pas de caméras
fixes facilement accessibles  ; que la reconnaissance visuelle, notamment dans des zones comprenant
des bâtiments de grandes hauteurs, est insuffisante à identifier les manifestants et véhicules qu'il
convient de contrôler  ; que par conséquent ce moyen est nécessaire et indispensable pour assurer la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la demande poursuit l'objectif de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ; que la captation demandée est nécessaire à atteindre cette finalité et proportionnée, tant
en lieu qu'en temps, à celle-ci ;
ARRÊTE
Article 1er
 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie Départementale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur aéronef sont
autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  dans le
périmètre indiqué à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté et un hélicoptère de type EC 135.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :
• Sur la commune de Sorigny, selon la zone délimitée par :
◦ à l'est : D910
◦ à l'ouest : autoroute A10
◦ au sud : route reliant la RD 910 à la RD 84
◦ au nord : chemin Legoret et chemin au nord bordant la plate-forme LIDL
• Sur les communes de Chanceaux-sur-Choisille et Parcay-Meslay, dans le périmètre composé
des routes et chemin suivants
◦ Avenue des landes du Cassantin ;
◦ RD 76 ;
◦ RD 910 ;
◦ route du Vernou ;
◦ route le Petit Couleur ;
◦ chemin de la Bergerie ;
◦ La Diabelerie ;
◦ le Bosnai ;
◦ chemin reliant la RD 910 et la RD 76.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée le mardi 13 janvier 2026 de 12h00 à 18h00.
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Article 5  : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Il est dérogé aux dispositions relatives à l'information du public, l'urgence commandée par la
situation ne permettant pas d'assurer une telle information préalablement aux survols.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8  : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire et le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.

Tours, le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
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