| Nom | RAA n°225 du 17 septembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 17 septembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73880/531392/file/recueil-44-2026-09-17-225-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf |
| Date de création du PDF | 17 septembre 2026 à 16:51:09 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 17 septembre 2026 à 19:06:55 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°44-2026-09-17-225
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDPP - Direction Départementale de la Protection des Populations /
2026-09-16 - Arrêté Préfectoral n°2026-DDPP-552 du 16 septembre
2026 portant désignation des représentants des organisations
professionnelles dans le cadre de la commission bipartite
départementale. (2 pages) Page 3
DDTM - Direction départementale des Territoires et de la Mer /
2026-09-16 - Arrêté préfectoral 2026/SEE/0193 du 16 septembre 2026
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique. (21 pages) Page 5
DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement /
2026-09-16 - Arrêté préfectoral n° SDD-26-44-04 du 16 septembre
2026 portant subdélégation de signature au sein de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Pays de la Loire, pour le département de la
Loire-Atlantique. (15 pages) Page 26
Préfecture 44 / DCL - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
2026-09-16 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 relatif à la
commission d'organisation des élections du tribunal de commerce de
Saint-Nazaire. (2 pages) Page 41
2
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray-BP 33515- 44035 NANTES Cedex1
2026-09-16 3
ARRETE
Article 1er - Les représentants professionnels composant la commission
bipartite paritaire de fixation des tarifs des prophylaxies animales
conformément aux dispositions prévues à l'article L 203-4 du code rural et
de la pêche maritime, sont désignés comme suit :
- pour les représentants des éleveurs :
Monsieur/Madame le/la Président(e) de la Chambre d'agriculture de
Loire-Atlantique ou son/sa représentant(e)
Monsieur/Madame le/la Président(e) du Groupement de défense
sanitaire (GDS) de Loire-Atlantique ou son/sa représentant(e)
- pour les vétérinaires sanitaires :
Monsieur/Madame le/la Président(e) du Syndicat national des
vétérinaires d'exercice libéral ou son/sa représentant(e)
Monsieur/Madame le/la Président(e) Président du Conseil régional de
l'Ordre des vétérinaires des Pays de Loire ou son/sa représentant(e)
Article 2- L'arrêté préfectoral n°2017-DDPP-391 du 12 octobre 2017 portant
désignation des représentants des organisations professionnelles dans le
cadre de la commission bipartite départementale est abrogé.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les
sous-préfets territorialement compétents du département de la Loire-
Atlantique, la directrice départementale de la protection des populations
et les représentants des organisations professionnelles concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 16 septembre 2026,
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale, par
délégation
•
•
•
•
2
2026-09-16 4
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral 2026/SEE/0193 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 a R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de |' État dans les régions et cepartements,
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions prenais
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de
l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/21
Tél : 02 40 67 2802 |
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
2026-09-16 5
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
CONSIDÉRANT que les débits de l'Erdre à Nort-sur-Erdre sont supérieurs depuis plus de 7
jours au seuil d'alerte relatif à la zone 3a « Erdre amont » défini dans l'arrêté préfectoral
~ 2023/SEE/0118 modifié,
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent
néanmoins pas d'envisager une amélioration durable des débits,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
1.1 - Eau potable
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs semaines sur l'ensemble de l'axe
Loire, l'ensemble du département de la Loire--Atlantique reste placé au niveau de la crise pour l'eau
potable. Les usages de l'eau potable sur l'ensemble du département sont réglementés conformément
aux restrictions décrites en annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte Niveau de gestion
'N°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicab!es sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c 'est-a -dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
oles forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement, ,
¢ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
2026-09-16 6
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1% novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31
_ octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le
volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
+ a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);
¢ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
¢ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont
|N°3b-Erdre aval
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire
N°3f-Briére-Brivet
N°3g-Boivre et Haute Perche |
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu
(Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
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N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois ee Ce
1.3 - Bassin de la Sévre Nantaise
_L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des -
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
¢ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans:
des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
+ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise
SNaSup2 - La Moine
SNaSup3 - La Sanguèze
SNaSup4 - La Maine
° Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sévre Nantaise Sans restriction
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Article 2 : Manceuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0180 du 25 août 2026. Le présent arrêté est applicable au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.
Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes,le 4 § SEP, 2024
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
aire générale,
{
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois 4 compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
2026-09-16 9
Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
6/21
VU pour être annexé à mon arrêté du 4 6 SEP, ébéu
A Nantes, le fy 6 Gp 2026
| LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
2026-09-16 10
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
VU pour être annexé à mon arrêté du | 6 SEP. cue
A Nantes, le F 6 SEP. 2026
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
7/21
2026-09-16 11
Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
Zones de gestion soumises à restrictions sur
les eaux souterraines |
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Lisertt
VU pour être annexé à mon arrêté du ' 6 SEP. 2026
A Nantes, le 4 6 SEP, 2026
LE PREFET -
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
2026-09-16 12
Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l'eau potable et, pour
les ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors
bassin Sévre Nantaise, conformément a l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
+ les usages des particuliers : catégorie « P »,
* les usages des entreprises : catégorie « E »,
¢ les usages des collectivités : catégorie « C »,
¢ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance E;|CIA
Alimentation en
eau potable
1 . Sep à Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|X |XX
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d'agrément Interdit entre —_
2 |" cole kia - | 8h et 20h [rrsrohestien A) A] AA
production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit | xIxixlx
pelouses "+
Interdit entre
8h et 20h
a Interdit entre OU
J Pane Sensibiliser les totale sur
usagers (grand . décision du
public, préfet
entreprises,
Ar 'een aha des coliea diode, ws . hist
5 rare e sport, agriculteurs, Interdit entre intareliction Interdiction x|x|x
ippodrome et etc) aux règles 8h et 20h
champs de course | qe bon usage
6 | Douche de plage | d'économie Interdiction x |X
'd'eau
Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et chantier avait débuté avant les
7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction X
piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
Sensibiliser le de la vidange de la vidange
grand public et sauf avis de sauf avis de
Piscines ouvertes les collectivités l'ARS, l'ARS,8 à A ee er X | Xau public aux règles de bon | le maintien du le maintien du
usage d'économie | renouvellement | renouvellement
d'eau d'eau (apport) d'eau (apport)
restant permis | restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
2026-09-16 13
n° Usages Vigilance
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit
publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé
privées (par réseau) | etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
ne oad even Interdiction
carénage ser ed mars Interdiction
professionnelles ots Utilisation lavage pl sauf lavageSensibiliser les | . , ' pression par so] -
usagers (grand raisonnée de l'eau nation réglementaire et
Rappel : le lavage public, sanitaire
par les particuliers entreprises,
10 amais lia ane col lectivités,
. . agriculteurs,
interdit mn etc) aux réglesapplication de de bon usage
l'article L 1331-10 du 2 :
Code de la santé d'économie :
publique) d'eau
La présente rubrique | Mise en place de manière visible au droit des
concerne également le 'installations à destination des utilisateurs : un affichage
lavage de des restrictions en vigueur et une signalétique des
véhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou fermées
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Interdit
Nettoyage des |: Sensibiliser les interctit sauf impératif
11 façades, toitures, | usagers (grand sauf si réalisé par une entreprise sanitaire ou
-et autres surfaces public, sécuritaire, et
imperméabilisées entreprises, réalisé par une
collectivités, entreprise
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Nettoyage de la d'économie
12 voirie (place, d'eau Interdit
trottoirs, caniveau, sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
etc)
Arrosage des Sensibiliser les
13 | Green et départ de | usagers (grand Interdit entre . Interdiction
golf public, . 8h et 20h
| entreprises,
2026-09-16 14
Usagesn° Vigilance
collectivités,
agriculteurs, .
Arrosage des etc) aux régles Interdit entre ae ge
14 sacre tie golf va ion Usage 8h et 20h Interdiction Interdiction
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
_ prélevé pour
ceux qui n'ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
Usages de l'eau Utilisation ' ~~ - applicables en
strictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau disposition AR
nécessaires au usagers (grand particuliére) sauf | OU
process de public, pour les process de | '|nterdiction sur
production ou à entreprises, production décision du
l'activité exercée (y | Lojlectivités | concernés par un préfet
15 | compris ICPE ne '
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Sensibiliser les
usagers (grand |
public,
entreprises,
collectivités,
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
| process de
Interdit de 8h à 20h Interdiction
2026-09-16 15
Usages Vigilance
production ou a
l'activité exercée (y
compris ICPE ne agriculteurs,
disposant pas de | etc) aux règles
mesures de bon usage
spécifiques) d'économie
d'eau
Installations de |
production - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'électricité d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
d'origine nucléaire, | Sensibiliser las opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
LA
. dispositions spécifiques prises par arrété préfectoral
hydraulique, et usagers (grand P dédié til P P
thermique à public, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
flamme, visées entreprises, | d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
dans le code de | collectivités, |la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
l'énergie, qui agriculteurs, |milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer |.
garantissent, dans | etc) aux règles des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibrele respect de de bon usage L . ; =" , a
l'intérêt général, d'économie du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
"matt citant d'eau en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
PP x us usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
nt en électricité sur sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
l'ensemble du fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
territoire national
Irrigation par
aspersion : Interdiction
Grandes cultures, | du lundi au
prairies, et cultures vendredi de 10h —
de pleins champs a 20h et du ia al
ou autres usages samedi 10 h au
agricoles non | dimanche 20 h
spécifiés ci-après
a Maintien des
Irrigation des sitesi emerheziona
cultures par Sensibiliser les ne "in spplicabies eb
systéme. usagers (grand . red'irrigation public, Utilisation vendredi de 10 h AR
localisée (goutte à | entreprises, [raisonnée de l'eau] à 20h et du OU
goutte, micro- collectivités, samedi 10 h au | Interdiction sur
aspersion par agriculteurs, dimanche 20h décision du
exemple) etc) aux règles préfet
de bon usage
Cultures sensibles d'économie Maintien des
(y compris légumes d'eau Interdiction restrictions
industrie) : cultures du lundi au applicables en :
gentle mache ane sav Utilisation vendredi de 10 h AR
seulement le raisonnée de l'eau! à 20 h et du cn
rendement mais aussi samedi 10h au | Interdiction sur
la survie de la plante dimanche 20 h décision du
préfet
Cultures sous serre ao, Maintien des
et jeunes plants en Utilisé atisation restrictions
are ilisation raisonnée de à
pépinière dont raisonnée:cle Faau " Vea" applicables en
jardinerie . AR
OU
2026-09-16 16
n° Usages Vigilance
Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le PRO EO 0
22 | cadre de la gestion | |, mesures de area par SAGE ce Interdiction(ut d'anticipation modalités de gestion spécifiques .collective (OUGC) iepar l'OUGC
Remplissage, mise 7 |
23 à niveau ou ' arena ; Interdiction Xx sauf piscicultures déclaréesvidange des plans
d'eau
Remplissage et
mise a niveau
nécessitant
l'utilisation d'une
Remplissage ou | Sensibiliser les | hpompe : Interdit
mise a niveau des | usagers (grand
24 plans d'eau a public, Dans les autres Interdiction x
vocation entreprises, | Cas: Interdiction
cynégétique collectivités, du lundi au
agriculteurs, vendredi de 10h
etc) aux règles à 20h et du
de bon usage | Samedi 10h au
d'économie dimanche 20h
d'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des
25 bateaux pour le passage des écluses
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent
sensibiliser | dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté
Gexion dex liam ar préfectoral, spécifiant des régles de gestion en période
26 ouvrages usagers (gran de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : X
Peers * au respect de la côte légale de la retenue,
entreprises, : RE : xï à à * à la protection contre les inondations descollectivités, 7, ie
terrains riverains situés en amont,agriculteurs, É :
etc) aux règles + à la restitution à l'aval du débit entrant a
de bon usage l'amont et au soutien d'étiage
d'économie
d'eau
Précautions
maximales pour
Travaux en cours limiter les risques
Décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé, sauf dérogation
27 * : accordée dans le cadre de xd'eau de perturbation | , in à |RÉ l'autorisation délivrée par la police
du milieu. rde l'eau.
Obligation de
2026-09-16 17
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux.
n° Usages Vigilance
Sensibiliser les
Rejets des stations | usagers (grand
28 d'épuration et public,
collecteurs entreprises,
pluviaux collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
|29| Rejet Industriel d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l'eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
30
Autres usages non
cités ci-avant
+ Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à20h Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du 16 SEP, 2026
A Nantes, le {f § SEP. 2096
LE PRÉFET
-Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
mY
Domini Ue
2026-09-16 18
Annexe 5 : Mesures de restriction, hors eau potable, concernant le bassin Sèvre Nantaise,
conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau dans le bassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la
Loire pour faire face 4 une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de
pénurie
usages Vigilance E|CIA
Interdit sauf
entre 20 het |
Arrosage des 8 h pour les
massifs fleuris et és arbres et
lantes | RESTE arbustes InterditP 8het 20h x} x1x1xornementales (hors plantés en
production) pleine terre
depuis moins
de 1 an
Arrosage des jardins abs8 J des _ Interdit entre 8h et 20hpotagers ds X|IX|IX1IXprélèvements
Arrosage des ; |
pelouses | RUE X|IX IX |X
Sensibiliser le - ——
grand public Interdit sauf remise a niveau et
premier remplissage, si le
Remplissage, remise etles — ; so ae àà niveau et vidange collectivités chantier avait repute avant
nr 2 entrée en vigueur des
de piscines et spas | aUX règles de à a bu Interditrivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et X | X
P dm?) d'économie | Uniquement pour un volume
d'eau. destiné à la sécurité et intégrité |
du bassin.
Report du
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avis de |de la vidange sauf
_ les collectivités | _ "ARS, le FA PR SE,
Piscines ouvertes au aux raies és maintien du le maintien du X|x
public b ile renouvellement | renouvellement
2on ins. d'eau (apport) | d'eau (apport)
d'économie restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'il est justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
populations (usages ee a ss TRprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xlxlxIx
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire | Interdit sauf
et engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage impératif xIxix!lx
dans des et les professionnelles répondant à sanitaire
2026-09-16 19
usages Vigilance
installations de
professionnels ou
collectivités
collectivités
aux régles de
bon usage
d'économie
d'eau.
l'une de ces conditions : avec
du matériel haute pression ou
avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
Arrosage des
parcours golfs
Arrosage des greens
et départs de golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de8ha20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h Interdit
2026-09-16 20
usages Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particulière
) sauf pour
les process
de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
Sur ces
process et
transmis à
l'État
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impérati f sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
x
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
Interdit de8hà20h Interdiction
2026-09-16 21
usages Vigilance
process de
production ou a
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
de bon usage
d'économie
d'eau
etc) aux règles
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Utilisation
raisonnée
de l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande |
eau) sauf impératif sanitaire ou lié.à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
Interdit de 8h à 20h Interdiction
2026-09-16 22
usages Vigilance
production ou a
l'activité exercée
(hors ICPE) d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règlés de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux
polluées sont reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux .P Exploitation des :
complémentaires APC ~ a .oe ( ) sites industrielsindividuels, comme la ;à k classés ICPEréduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC: suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser ies
industrieis aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
2026-09-16 23
usages | Vigilance
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abr men nn mie nek enÉ RE
hice aia Pas de limitation sauf arrété spécifiquedes animaux X
Interdiction
de 8h à 20h
OU
Irrigation par Si gestion Interdit
aspersion des volumétrique
cultures Sensibiliser le | concertée,
grand public | "eduction
et les volumétrique
collectivités de 50 %
aux règles de
bon usage Interdiction Maintien des
d'économie de 8h à 20h restrictions
Irrigation des d'eau. OU appliquées en
cultures par . Si gestion AR.
système d'irrigation Auto- volumétrique
localisée (goutte-à- limitation des concertée, OU
goutte, micro- prélèvements réduction
aspersion par. volumétrique Arrêt des
exemple) de 50% prélèvements
sur décision du
Préfet
Sensibiliser le
grand public
et lesRemplissage /
vidange des plans
d'eau —
collectivités -
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées.
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les :
collectivités
aux règles de
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
- adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
bon usage adaptées et spécifiques selon adaptées et
d'économie les axes et les enjeux locaux spécifiques
d'eau. | selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
2026-09-16 24
usages Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d'eau
Précautions
maximales pour Report des travaux sauf :
'oman ss - situation d'assec total _
perturbation du |" pour des raisons de sécurité
polie - dans le cas d'une restauration,
Obligation de renaturation du cours d'eau
respecter le
débit réservé a
l'aval des
travaux.
Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vié aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont |
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l''amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- a la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
_ Rejets industriels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue |
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l'eau.
Surveillance accrue |
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du f SEP
A Nantes, le = _
LE PREFET
Pour le préfet €
La secrétaire générale
(4 L
|
Low
t par délégation,
2026-09-16 25
E
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2026 / DREAL / N° SDD-26-44-04
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Loire-Atlantique
---------
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT ,
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
1/15
2026-09-16 26
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT , directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT , subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégatio n de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer l es décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E1 à E5
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E9
2/15
2026-09-16 27
Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E6 à E9
E1 à E5 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 à A4
B3
F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Charles FORESTIER à compter
du 1er septembre 2026
Adjoint au chef de service et chef de la division
risques chroniques
A1 à A4
B1 à B5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3 à B5
C1 à C2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 à A4
B1 à B5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des crues C1
Nicolas VALLÉE Chef de la division risques accidentels A1 à A4
F1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Audrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1,
G4, G5-1 et G8
3/15
2026-09-16 28
Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3, G3-1,
G4, G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et
G8
Thomas DEMEULEMEESTER Opérateur véhicules G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1,G2, G5-1 et
G8
Sébastien GRENINGER Chef de service G1 à G8
Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et
G8
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8
Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G5-1 et G8
Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicules G1 et G2
Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2
Aude PEGORARO Cheffe de la cellule contrôle technique G4 à G8
Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 G1, G2, G3, G3-1,
G4 et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G4 à G8
Vincent THIBAUT Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division
transports routiers G1 à G8
Maxime WOLFFER Opérateur véhicule G5-1 et G8
Unité départementale de Loire-Atlantique (UD 44)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Jérôme DAVID Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3
F1
Yann DERRIEN Adjoint au chef de l'unité
A2 et A3
B3
F1
4/15
2026-09-16 29
Christophe HENNEBELLE
jusqu'au 15/10/2026 Chef de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
5/15
2026-09-16 30
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de si gnature du 21 juillet 2026 prise par
l'arrêté 2026 / DREAL / N° SDD-26-44-03.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne BEAUVAL
6/15
2026-09-16 31
ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-I et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références législatives et réglementaires :
Code de l'énergie – partie législative et partie réglementaire – livre IER (organisation générale du
secteur de l'énergie), livre III (dispositions relatives à l'électricité), livre IV (dispositions relatives au
gaz) et livre V (dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique).
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire (dite Fontaine) du 9 septembre 2002 et circulaire (dite Ferracci) du 21 mars 2025 relatives
au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire (dite Fontaine) du 9 septembre 2002.
Les courriers relatifs à la note d'information (NI), au dossier de présentation du projet (DPP)
et courriers de validation du DPP , en application de la circulaire (dite Ferracci) du 21 mars
2025.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable, en application de la circulaire (dite
Fontaine) du 9 septembre 2002 et de la circulaire (dite Ferracci) du 21 mars 2025.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages.
Les courriers et les décisions d'approbation relatifs au contrôle des champs
électromagnétiques (notamment les plans de contrôle et de surveillance), en application du
code de l'énergie livre III.
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D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes relatives au délestage de la
consommation de gaz naturel défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de
l'énergie, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code
de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à la gestion et la fin de concession des installations hydroélectriques
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E2 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E3 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E4 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E5 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E6 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
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E7 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E8 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E9 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Planification maritime
Santé – Environnement
Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Benoît LOMONT
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Gestion durable du littoral
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PREFET | Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- | Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Marion THOMAS | Nantes, le AG lo Sj 26
Bureau des élections et de la réglementation générale
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr -
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ©
VU le code de commerce et notamment les articles L. 723-13 et R. 723-8;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection de 7
juges du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire le 8 octobre 2026 pour le premier tour et
éventuellement le 21 octobre 2026 en cas de second tour ;
VU l'ordonnance de M. Jean-Baptiste PARLOS, Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en
date du 9 septembre 2026 ;
ARRETE
ARTICLE ter: En application des articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce, la
commission d'organisation des élections chargée de veiller a la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats de l'élection de juges consulaires au tribunal de commerce de Saint-
Nazaire le 8 octobre 2026 pour le premier tour et éventuellement le 21 octobre 2026 en cas de
second tour, est composée comme suit pour le premier tour et le second tour :
_ Pour le premier tour
PRESIDENTE: Madame Marie-Aude TALHOUARN, vice-présidente du tribunal
judiciaire de Saint-Nazaire ;
MEMBRES: Madame Estelle HAMON, juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ;
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Monsieur Guillaume FROUIN, directeur de la citoyenneté et de la
légalité a la Préfecture de la Loire Atlantique.
Pour le second tour
PRESIDENTE: Madame Claire PIAN, vice-présidente chargée des fonctions de juge
des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-
Nazaire ;
MEMBRES : Marine GARDIES, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Saint-
Nazaire ;
Monsieur Guillaume FROUIN, directeur de la citoyenneté et de la
légalité à la Préfecture de la Loire Atlantique.
Les travaux de la commission se dérouleront au Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire, bureau
du président - 77 rue Albert de Mun à Saint-Nazaire, à 14 heures. Son secrétariat sera assuré par le
greffier du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission d'organisation
des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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