VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-273
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-09-26-00006 - 677-2024-dec retrait total CONCEIRGERIE SWEET
HOME - ARREBOT NATOU ETHAN (2 pages) Page 3
83-2024-09-26-00005 - 678-2024-dec retrait totaL PERLE DE SERVICE
FRANCOIS SYLVIE du 260924 (2 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-09-26-00006
677-2024-dec retrait total CONCEIRGERIE
SWEET HOME - ARREBOT NATOU ETHAN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-26-00006 - 677-2024-dec retrait total
CONCEIRGERIE SWEET HOME - ARREBOT NATOU ETHAN 3
x @ —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910906643
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Conciergerie Sweet Home – M. ARREBOT
NATOU Ethan en date du 12/04/2022 sous le N° SAP910906643;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 09/07/2024;
Vu le mail de relance le 01/08/2024 ;
Vu la non-réponse à cette lettre à ce jour ;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
- Statistiques d'activité non fournis : EMA 01/2023 au 12/2023
- TSA- bilan : 2023
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail , le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP910906643 en date du 12/04/2022 est
retiré à compter du 26/09/24.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP910906643 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure reçu le
10/07/2024, restée sans effet, le préfet du var publiera au frais de l'organisme SAP910906643
sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-26-00006 - 677-2024-dec retrait total
CONCEIRGERIE SWEET HOME - ARREBOT NATOU ETHAN 4
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site interne t www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des
territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
26/09/24
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-26-00006 - 677-2024-dec retrait total
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-09-26-00005
678-2024-dec retrait totaL PERLE DE SERVICE
FRANCOIS SYLVIE du 260924
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-26-00005 - 678-2024-dec retrait totaL PERLE DE
SERVICE FRANCOIS SYLVIE du 260924 6
x @ —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824655286
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PERLE DE SERVICE – Mme FRANÇOIS Sylvie en
date du 14/02/2023 sous le N° SAP824655286;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25/07/2024 ;
Vu le mail de relance le 06/09/2024 ;
Vu le mail de réponse du 23/09/2024 ;
Le préfet du var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
- Statistiques d'activité non fournis : EMA 01/2023 au 12/2023
- TSA- bilan : 2023
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail , le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP824655286 en date du 14/02/2023 est
retiré à compter du 26/09/24.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP824655286 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure qui nous a été
retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », une relance par mail le
06/09/2024 restée sans effet, le préfet du var publiera au frais de l'organisme SAP824655286
sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d e
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-26-00005 - 678-2024-dec retrait totaL PERLE DE
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site interne t www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des
territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
26/09/24
DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-09-26-00005 - 678-2024-dec retrait totaL PERLE DE
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