NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-139
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-04-16-00006 - Décision n° 12/2024 portant autorisation d'une manifestation nautique
(2 pages) Page 3
2024-04-16-00003 - Décision n° 16/2024 portant autorisation d'une manifestation nautique
(2 pages) Page 5
2024-04-16-00007 - Décision n° 17/2024 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 7
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-04-16-00004 - Arrêté temporaire n° T24-119N portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans le sens Calais vers Belgique et sur la N225 dans le sens Lille vers
Dunkerque (4 pages) Page 9
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2024-03-01-00018 - Décision n° 2024-085 portant délégation de signature à madame Nelly
HERMANT (2 pages) Page 13
2024-03-01-00017 - Décision n° 2024-086 portant délégation de signature à madame
Christelle DEVYNCK (2 pages) Page 15
2024-03-01-00016 - Décision n° 2024-087 portant délégation de signature à madame Lise
DELSART (2 pages) Page 17
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo
GILARDI, directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France (6 pages) Page 19
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-04-15-00003 - Décision du 08 avril 2024 de la commission départementale
d'aménagement commercial - Dossier n°519 - HALLUIN. (6 pages) Page 25
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un bien
en état d'abandon manifeste, parcelles cadastrées OB 513 et OB 514, situé 1 rue des jardins
et sa cessibilité au profit de la commune de Wannehain (6 pages) Page 31
2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert d'un bien sans maître situé sur le
territoire de la commune de le Cateau-Cambrésis (2 pages) Page 37
3
EZ Direction départementale
PDIÎ]ÉIÎII"EJRD u des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
' Décision N° 12/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ; ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
'
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 12 février 2024 par M. HANNECART Michel, Maire de
Berlaimont en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur
les communes d'Aulnoye-Aymeries et de Pont-sur-Sambre ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. HANNECART Michel, Maire de Berlaimont, d'organiser dans
le cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 18 mai 2024 de 22h00 à
24h00 au PK 17.763 sur la Sambre canalisée, dans le département du Nord, sur les communes
d'Aulnoye-Aymeries et de Pont-sur-Sambre est accordée.

Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 18 mai 2024
de 20h00 à 24h00. Il est interdit de stationner à proximité de l'écluse de Berlaimont. Les
organisateurs et les participants devront respecter la réglémentation en matiére de navigation
fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne-tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : là présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de I'événement et de l'ordre public en général. -
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, MM. les maires d'Aulnoye-Aymeries, de Berlaimont et de Pont-sur-Sambre,
M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale,-M. le chef des sapeurs pompiers, qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 1 6 AVR. ZÜZII
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à : ; }
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59 _
mairies d'Aulnoye-Aymeries, de Berlaimont et de Pont-sur-Sambre
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

Æ T ' — Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la merDU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 16/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
à
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises' par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de nàvigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 13 mars 2024 par Mme PERROTTE Adeline, de Douaisis Agglo
en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Scarpe inférieure
sur la commune de Râches ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : I'autorisation sollicitée par Mme PERROTTE Adeline, de Douaisis Agglo, d'organiser dans le
cadre de la manifestation nautique dénommée «baptême en pirogue préhistorique» du 20 au 25
avril 2024 de 10h00 à 18h00 du PK 32.600 au PK 32.900 sur le canal de la Scarpe inférieure dans le
département du Nord sur la commune de Râches est accordée.

Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée et doivent faire
preuve de vigilance au droit du secteur défini en article 1.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau,
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : es droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision. sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, M. le maire de Râches, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme PERROTTE Adeline, de Douaisis Agglo, qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution -de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 16 AVR 2024 ;
Pour le préfet et par délégation,
le chef de I'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie de Râches
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme PERROTTE Adeline, de Douaisis Agglo
-DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 — 59508 Dovai cedex
Tél.: 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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EZ Direction départementale
PDTJÉIÎIEC-)FRD ; des territoires et de la mer
- Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 17/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 :
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ; ' '
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
VU la demande en date du 27 février 2024 de M. HULIN Olivier, de la SAS Tata Steel Maubeuge .
concernant le contrôle de la charpente du pont enjambant la Sambre dans l'usine Tata Steel sur le
canal de la Sambre canalisée sur la commune de Louvroil ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
le contrôle de la charpente du pont enjambant la Sambre dans l'usine Tata Steel à Louvroil aura lieu
le 20 avril 2024, de 7h00 à 17h00, au PK 39.586 sur le canal de la Sambre canalisée sur la commune
de Louvroil.

Article 2 : I'inspection de l'ouvrage s'effectuera au moyen d'une passerelle négative s'effacant à
I'approche d'un bateau. L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en
application du point 3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le
gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de
la mise en œuvre'des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la
durée des travaux.
Article 3 : les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extréme vigilance à l'approche de
l'ouvrage défini en article 1.
Article 4 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais
de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le
chef des sapeurs pompiers, M. le-maire de Louvroil, M. Hulin Olivier de la SAS Tata Steel Maubeuge,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution'de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie. ë
Fait à Douai, le 1 6 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de I''Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
\ D
Copies adressées à :
Sous-préfecture d'Avésnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie de Louvroil
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Hulin Olivier de la SAS Tata Steel Maubeuge
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et.de 14h00 à 16h00

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
e
Fraternité
Arrêté n°T24- 119N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Calais vers Belgique
et sur la N225 dans le sens Lille vers Dunkerque
Fermetures de bretelles, neutralisations de la voie de droite
Travaux de balayage de la bande d'arrét d'urgence (BAU) et de la bande dérasée de gauche (BDG),
Commune de Grande-Synthe
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu |'avis de M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Maire de Grande-Synthe,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, dans la bretelle de sortie n°
1 ainsi que dans la bretelle d'insertion n°2 de l''échangeur n°57 dans le sens Calais vers Belgique et sur la
RN225, entre les PR 9 +900 et 10+670 dans le sens Lille vers Dunkerque, pour permettre la réalisation
des travaux de balayage de la BAU et de la BDG,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, dans la bretelle de sortie n°1 ainsi
que dans la bretelle d'insertion n°2 de I'échangeur n°57 dans le sens Calais vers Belgique et sur la
RN225, entre les PR 9 +900 et 10+670 dans le sens Lille vers Dunkerque, la nuit du mardi 16 avril 2024,
22h, au mercredi 17 avril 2024, 6h, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Un report sera possible la nuit du mercredi 17 avril 2024, 22h, au jeudi 18 avril 2024, 6h.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur I'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
« _ La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°57,

o Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste & poursuivre sur l'A16,
prendre la bretelle de sortie de I'échangeur n°58, prendre la D202DV vers St Pol sur Mer, du
giratoire du Bénélux, prendre la bretelle d'insertion de I'échangeur n°58 vers A16 Calais,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°57a où les usagers retrouvent l'accès à la N225
vers Lille.
- La fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°57 depuis la RN225 Lille,
o Pour pallier cette fermeture, une déviation en amont est mise en place et consiste à prendre la
bretelle de sortie de l'échangeur n°20 de la N225, l'Avenue de la Garonne puis I'Avenue de
Gironde de Petite-Synthe, prendre la 2ème sortie du giratoire de la Haye vers Dunkerque,
d'insertion de l'échangeur n°58 où les usagers retrouvent l'accès à I'A16 vers Ostende.
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN225 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
- La neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 9+900 et 10+670, selon le schéma
type Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR — chantiers fixes),
« — L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra étre
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
ARTICLE S :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.

ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral —- DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le /{é (ÜL{IQLŸ
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Pardélégation o
Le CAefldU District Littoral
té r¢\

DECISION N°2024 - 085
Établi ent partidu GHT de Psychiatrie PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Nord - Pas-de-Calais« , EPSM
oglemération itoise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la foi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vule décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de l''Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de I'EPSM Lille-Métropole et de I'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Jérôme BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines, à
compter du 01 Mars 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1- En cas d'absence de Monsieur Jérôme BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines,
délégation de signature est donnée, à Madame Nelly HERMANT, Attachée d'administration hospitalière,
à l'effet de signer au nom du Directeur de I'EPSM de l'Agglomération Lilloise dans la limite de ses
attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se
rapportant à la gestion des ressources humaines et de la formation continue, et notamment :
» les décisions de recrutement ;
» les décisions d'affectation des personnels non médicaux ;
s les décisions relatives à la carrière des agents ;
« les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme ;
s les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;
« les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
« les conventions relatives à la mise à disposition et au détachement des agents ;
s les éléments variables de paie ;
EPSM de l'agsiomération titloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

les feuilles de notation des personnels non médicaux ;
» les ordres de mission ;
« les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public ;
« les convocations disciplinaires ;
# les ordres de mission accordés, au titre de la formation professionnelle ;
« laliquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, [e 15" Mars 2024.
Le Directeur adjoint
Jérôme BRUGALLE
}Bruno GALLET ,x;';'
| " ;
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA;
Conseil de surveillance ;
Directrice des Ressources Humaines ;
Trésorier
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 086
Établissement partisdu GHT de Psychiatie PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Nord - Pas-de-Calais« |
- , €PSM (glomération kllise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE 'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vule décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au role du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, 'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Jérôme BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines, à
compter du 01 Mars 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1- En cas d'absence de Monsieur Jérôme BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines,
délégation de signature est donnée, à Madame Christelle DEVYNCK, Attachée d'Administration
Hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur de 'EPSM de l'Agglomération Lilloise dans la limite
de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances
se rapportant à la gestion des ressources humaines et de la formation continue, et notamment :
s les décisions de recrutement ;
« les décisions d'affectation des personnels non médicaux ;
« les décisions relatives à la carrière des agents ;
e es décisions relatives à la gestion de l'absentéisme ;
« les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;
e les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
e les conventions relatives à [a mise à disposition et au détachement des agents ;
e les éléments variables de paie ;
EPSM de l'agglomération liltoise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

e les feuilles de notation des personnels non médicaux ;
s les ordres de mission ;
* les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public ;
e les convocations disciplinaires ;
« les ordres de mission accordés, au titre de la formation professionnelle ;
« laliquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 1 Mars 2024,
L'Attachée d'Administration Hospitalière Le Directeur adjoint
—
ÉVYNCK _— "Jérôme BRUGALLE
p eTN
Christelle_w'/}
|
Bruno GALLET
EPSM de l'agglomération titloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 087
Établis t partidu GHT de Psyehiatrie PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Nord - Pas-de-Calais<Tepsm
tagglomération hifoise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l''AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de FEPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Jérôme BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines, à
compter du 01 Mars 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur Jérôme BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines,
délégation de signature est donnée, à Madame Lise DELSART, Attachée d'administration hospitalière, à
l'effet de signer au nom du Directeur de l'EPSM de l''Agglomération Lilloise, dans la limite de ses
attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se
rapportant à la gestion des ressources humaines et de la formation continue, et notamment :
« les décisions de recrutement ;
* les décisions d'affectation des personnels non médicaux ;
« les décisions relatives à la carrière des agents ;
« les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme ;
e les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;
e les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
# les conventions relatives à la mise à disposition et au détachement des agents ;
e les éléments variables de paie ;
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

e les feuilles de notation des personnels non médicaux ;
« les ordres de mission ;
« les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public ;
« les convocations disciplinaires ;
« les ordres de mission accordés, au titre de la formation professionnelle ;
« laliquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 1" Mars 2024,
L'Attachée d'Administration Hospitalière Le Directeur Adjoint
Lise'Œ,?ELSART * Jérôme BRUGALLE
Brunoïî \LLET
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveitlance ;
Directrice des Ressources Humaines ;
Le Trésorier.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LIÈLE

Œx Préfecture du NordÈ'Ë]ÊIÎIE(;-RD Secrétariat général
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur H vgo GILARDI,
directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à R. 1435-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1" septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au
fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de
la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France (ARS) - monsieur GILARDI (Hugo), à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
deFrance, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;

Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l'ARS
le 28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par I'ARS pour le préfet du
département du Nord ;
Sur proposition du directeur général de I'ARS et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à monsieur Hugo GILARDI, directeur général de I'ARS,
pour tous les actes préparatoires et les actes relevant des compétences du préfet de département au
titre du code de la santé publique, à I'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
e arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la
santé publique dans le département ;
e arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
e arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau
destinées à la consommation humaine ;
« arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
e arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles ;
e arrété modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et
le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
e arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et
de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de
restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité
bactériologique ;
e arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ;
« arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;
e arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées ;
« arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la
source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, et la distribution en buvette publique ;
e arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation
de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou
des conditions d'exploitation de la source. '
En matière de piscines et baignades :
s arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine ;
e arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine ;
« arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
e arrété portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent
pour la santé publique ;
e arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de I'insalubrité d'un local, installation,
bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non constituant,
soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou
risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.

En matière de plomb :
e arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb
susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou un mineur ;
e arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité au
plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d'amiante :
e arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti,
des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à
l''amiante ;
e arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser
I'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai
imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
e interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique) ;
e arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la
production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles
d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (A et B de l'article L. 1324-1 du code de la
santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
e arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code
de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
e arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains
d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution de
travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du code
de l'environnement :
e arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
e arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD ;
e arrêté pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins én cas de péril imminent) : tous arrêtés
En.matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Hugo GILARDI, délégation de signature est
donnée dans les mêmes termes à monsieur Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur général
adjoint de I'ARS.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Hugo GILARDI et
de monsieur Jean-Christophe CANLER, délégation de signature est donnée à madame le Dr Nathalie
DE POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de
l'ARS, ou en l'absence ou empêchement de celle-ci, à madame Tiphaine LOREILLE, en qualité de
directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de I'ARS, pour signer les
actes visés à l'article 1" relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :

e à madame Virginie L ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé environnementale »
de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à I'effet de signer les actes visés à l'article 1%
relevant de la santé environnementale : ;
> à monsieur Florent GUERIN, en qualité de responsable du service « santé environnementale
Nord » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Florent GUERIN, une délégation de signature
est consentie, à madame Anne DRUESNES, madame Géraldine JACOB, madame' Magalie
LEMOINE et monsieur Stéphane VANDENDORPE en qualité d'agents du service « santé
environnementale Nord » ;
> à monsieur Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation
des risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Béatrice
JEDOR, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques
sanitaires » ;
« à madame le Dr Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de
l'ARS, à I'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant de la veille et sécurité sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à madame Sophie LHERMITTE, en qualité de
responsable du service « soins sans consentement », et, en son absence ou empêchement, à
madame Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référent, pour signer les actes visés à l'article 1" relevant
des soins psychiatriques sans consentement et des étrangers malades.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de monsieur Hugo GILARDI et de
monsieur Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à monsieur Pierre BOUSSEMART, en qualité
de directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à madame Christine
VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, pour signer les actes
visés à l'article 1" relatifs aux missions de I'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités
médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et
les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application
de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée à
madame le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des
ressources humaines du système de santé de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1% relatifs
aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données
à leurs avis, les actes visés à l'article 1 relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les
suites données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article
L. 4131-2 du code de la santé publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
* à madame Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation des
professionnels de santé » de I'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1* relatifs aux comités médicaux
des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
» à madame Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des ressources
humaines hospitalières » de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1% relatifs aux comités médicaux
des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
e à madame Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires,
parcours coordonnés et coopération » de I''ARS, pour signer les constats d'afflux exceptionnel de
population en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 susvisé est abrogé.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur général de l'ARS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 6 AVR. 2024
Le préfet
Berfrand GAUME


Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
'L'iberte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord-
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
DECISION FAVORABLE
DOSSIER N° 519
PROCEDURE AEC
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,
Réunie le 08 avril 2024 sous la présidence de monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la
réglementation et de la citoyenneté, représentant monsieur le préfet empêché, assisté de
messieurs Guillaume PACOT et Sébastien LAUDE, représentant le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord.
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4 :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l''activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l''aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;

Vu l'arrété préfectoral du 02 avril 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, arrêté
régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
sous le n° 128 du 8 avril 2024 ;
Vu larrété préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande
susvisée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS FINANCIÈRE D portant
sur le projet d'extension de 1 482 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de
7 035 m" pour atteindre une surface totale de 8 517 m? par la requalification de droits
commerciaux de secteur 2 pour trois cellules vacantes (352 m?% 580 m" et 550 m?), à HALLUIN,
site Frunshopping, enregistrée le 28 février 2024 sous le numéro 519 ;
Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par monsieur Daniel DORCHIES,
représentant la SAS FINANCIERE D et monsieur Dimitri DELANNOY, représentant le cabinet
conseil Implant'action, qui présentent le projet ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 08 avril 2024 ;
Considérant que la DDTM a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale de la SAS FINANCIÈRE D portant sur le projet d''extension de 1 482 m" de
surface de vente d'un ensemble commercial de 7 035 m? pour atteindre une surface totale de-
8 517 m? par la requalification de droits commerciaux de secteur 2 pour trois cellules
vacantes (352 m? 580 m° et 550 m?), à HALLUIN, site Frunshopping ;
Considérant que le projet se situe à 1,8 km du centre-ville d'Halluin, dans une zone dédiée à
l'activité commerciale, et que l'ensemble commercial se trouve dans la cantinuité du tissu
urbain, enserré entre un secteur d'habitation à Halluin et les zones urbaines de la commune
de Menin en Belgique ;
Considérant que la DDTM relève que le projet ne donne pas d'information sur l'enseigne qui
va prendre place dans une cellule de 550 m" de surface de vente et que la vacance
commerciale en centre-ville d'Halluin est supérieure à la moyenne nationale ; mais que
néanmoins, au cours de la séance, le pétitionnaire a démontré aux membres de la commission
départementale d'aménagement commercial que les produits proposés sur le site
Frunshopping étaient différents de ceux proposés par les commerces de centre-ville et qu'il
n'y aurait pas de distorsion de concurrence ;
Considérant cependant que le projet n'entraîne aucune artificialisation des sols ;
Considérant que le projet prévoit le renforcement du maillage des circulations douces et la
création d'un abri vélo d'environ 15 places ;
Considérant qu'une enquéte de circulation récente permet de démontrer que le projet
permettra de conserver une capacité correcte des carrefours de proximité aux heures de
pointe ;

Considérant que le projet prévoit la plantation de 20 arbres, d'arbustes et de graminées; ainsi
que la mise en place d'une cuve de récupération des eaux pluviales de 5000 litres pour
l'alimentation de 2 cellules commerciales et l'arrosage des espaces verts ;
Considérant que le projet prévoit la mise en place de panneaux photovoltaïques sur 30 à 40 %
de la surface des toitures des bâtiments accueillant les enseignes GEMO, King Jouet et La
Foir'Fouille, et 'aménagement de 6 places de parking dédiées aux véhicules électriques ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du Code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SAS FINANCIÈRE D portant sur le projet
d'extension de 1 482 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 7 035 m? pour
atteindre une surface totale de 8 517 m? par.la requalification de droits commerciaux de
secteur 2 pour trois cellules: vacantes (352 m? 580m? et 550m?), à HALLUIN, site
Frunshopping, -
porté par la société :
FINANCIERE D
Monsieur Alexis DELARUE
251 Avenue du Bois du Parc du Pont Royal
59 130 LAMBERSART
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 8
Vote(s) défavorable(s) : O
Abstention(s) : 0
Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus :
Madame Sylvi_e GILMÉ, représentant le maire de la commune d'HALLUIN,
Monsieur Christophe GRAS, représentant le président du syndicat mixte chargé du ScoT de
Lille métropole,
Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE, représentant le président du conseil départemental du Nord,
Madame Edith VARET, représentant le président du conseil régional,
Monsieur Laurent DESMONS, représentant les maires au niveau départemental.
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs,
Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs, .
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire. _
Fait à Lille,le {5 A}R, 2024
Le président-de l3/commission
départementalg'd'amégagement commercial
"phane/VERBEKEf

Délais et voies de recours
Dans un délai d''un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de I'aménagement
commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à I'article L.752-17 du Code de commerce, à compter de la date
de la réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à
I'article R.752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un
recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
3205 RVA €

'TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC N°519 pu 08/04/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 32.548 m°.
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)A 204,205,206,207,208,003,264,310,326,364
localisation)Points d'accés Nombrede A | 1
(A) et de sortie | Avant Nombre de S | 2
(S) du site projet Nombre de A/S | 3
(cf. b, c et d du Nombre de À | 1
2° du I de Après Nombre de S | 2
! artzcle6)R_.- 752 | projet Nombre de A/S | 3
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux 4 795 m?
surfaces espaces verts (en m?)
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf.bdu2°etd | (toitures, facades, autre(s), en m?)
\ du4°du!de | Autres surfaces non
l'article R. 752- | imperméabilisées :
6) m? et matériaux / procédés utilisés S
Panneaux photovoltaïques : Mise en place de panneaux photovoltaïques sur 30 à
m° et localisation 40% de la surface des toitures des bâtiments
accueillant les enseignes GEMO, King Jouet et La
Foir'Fouille.
Energies
renouvelables Eoliennes (nombre et localisation)
(cf b du 4° de
l'ar "Clîî )R' 752- Autres procédés (m? / nombre et
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinséques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
De l'ensembleSurface de Surface de vente (SV) totale | 7 035 m? ;
vente commercial
(<f a, b doue Ac Nota incluant magasins de SVdu1°duide | projet | Magasins Nombre | 7 | inférieur à 300 m°
Larticle de SV 1R 752-6) >300 m? SV/magasin 2500 4535
Et . - Secteur (1 ou 2) 1 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 8 571 m?
(cf a, b dete 10 0 i ga de
du 1° du I de Après Magasins Sombre ; 00
l'article R.752- projet de SV s22 2 500 m? 60176 >300 m? SV/magasin m
Secteur (1 ou 2) 1 2
Total 355
Electriques/ 0
hybrides
Avant Nombre ;
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0Capacité de parras
stationnement Perméables | 0
(cf g du 1° du !
de l'article Total 355
R752-6) Electriques/ 6
hybrides
Après Nombre C . 0
projet de places o-volturage
Auto-partage | 0
Perméables | O
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((( DRIVE »)
(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Avant 0
qubre de projet
pistes de -
ravitaillement Après |
projet
Emprise au sol Avant
- affectée au projet 0
retrait des. -
marchandises Après 19
(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
de @

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique I'acquisition d'un bien en état d'abandon manifeste,
parcelles cadastrées OB 513 et OB 514, situé 1 rue des Jardins et sa cessibilité au profit de la
commune de Wannehain
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de I'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1995 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal provisoire de I'état d'abandon manifeste du 25 juin 2016, sa notification aux
propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception, son certificat d'affichage et sa
parution dans les journaux « La Voix du Nord » et « Nord Éclair » le 23 juillet 2016 ;
Vu le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du 5 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Wannehain n° 2016-12-15-4.3 du 15 décembre 2016
déclarant I'état d'abandon manifeste de l'immeuble sis 1 rue des Jardins sur le territoire de la
commune de Wannehain et décidant de poursuivre la procédure d'expropriation ;
Vu l'estimation de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord en date du 21 février 2023 ;

Vu le dossier du projet simplifié d'acquisition publique, sa mise à la disposition du public durant un
délai d'un mois, l'évaluation sommaire de son coût et l'absence de toute observation ;
Vu le courrier en date du 5 décembre 2023, de monsieur le maire de Wannehain, sollicitant la
déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles cadastrées OB 513 et OB 514, nécessaires
à la réalisation du projet de création d'une crèche communale ;
Considérant que les titulaires de droits réels de l'immeuble en cause n'ont pas donné suite aux
injonctions de la commune signifiées dans le procès-verbal provisoire dressant constat de l'état
d'abandon manifeste et dans le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du bien ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon telle que prévue par
les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble à I'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire
pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'apandon manifeste actuel et d'enrayer les
nuisances environnementales pour les riverains et le risque d'effondrement de l'immeuble ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Wannehain et à l'issue de la
procédure de déclaration d'un bien en état d'abandon manifeste, le projet de création d'une
crèche communale du bien cadastré section OB 513 et OB 514 d'une contenance totale de 673 m°
situé 1 rue des Jardins sur le territoire de la commune de Wannehain, conformément au plan
parcellaire ci-annexé.
Article 2 - La commune de Wannehain est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie de
l'expropriation, l'immeuble nécessaire à l'exécution du projet susmentionné.
Article 3 - Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de Wannehain, les
parcelles cadastrées section OB 513 et OB 514 utiles à la réalisation du projet repris à l'article 1*
La présente décision de cessibilité sera caduque à I'expiration du délai de six mois à compter de sa
date de publication.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires des parcelles
cadastrées OB 513 et OB 514 est fixé à 143 000€ (cent quarante-trois mille euros) assortie d'une
marge d'appréciation de 10 %.
Article 5 - La prise de possession de I'immeuble aura lieu après le versement de l'indemnité prévue
à l'article 4, ou en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de I'indemnité provisionnelle.
En tout état de cause, elle ne pourra intervenir qu'a I'issue d'un délai de deux mois à partir de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
En cas de consignation de l'indemnité provisionnelle, la commune de Wannehain notifiera
l'information aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Article 6 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si
l'acquisition du terrain n'a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrété.
Article 7 - Le présent arrété sera notifié par les soins de la commune de Wannehain aux
propriétaires concernés conformément à l'état parcellaire ci-annexé sous pli recommandé avec
demande d'accusé de réception et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.

Il fera l'objet d'un affichage légal, durant une durée de deux mois consécutifs en mairie de
Wannehain.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de
monsieur le maire de Wannehain, ou de son représentant.
Article 8 -— Un exemplaire du dossier est consultable en préfecture du Nord, dans les locaux de la
direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de I'urbanisme et de la maîtrise
foncière — 12, rue Jean Sans peur — CS 20003 - 59039 LILLE cedex, pendant une durée d'un an.
Article 9 - Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le maire de Wannehain sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
FaitäLille, le 16 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
O\ D@w\h/
Fabienne DECOTTIGNIES


L f
PETTEX-SORGUE
\
\ 513
\
COMMUNE DE WANNEHAIN
pue
Echelle : 1/200
" collectivité.516
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Pour !e nréfat et par délégation,
Lä Suuigiaire généraleen date du
l' _ LouIs-— À BAIX/ DELBROUQUE
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COMMUNE DE WAI'JNEHAI/N \ \
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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de laA QfUÏ\VV
abienne DECOTTIGNIES


Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant transfert d'un bien sans maître situé sur le territoire de la
commune de le Cateau-Cambrésis
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code civil, et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et
suivants ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1995 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'enquête menée par le service du domaine établissant que la parcelle cadastrée AK 178 sur le
territoire de la commune du Cateau-Cambrésis dépend de la succession de feu Fernand Isidore
Binois, décédé au Cateau-Cambrésis le 6 janvier 1962, qu'aucune dévolution successorale n'a été
établie et que feu Fernand Isidore Binois est décédé depuis plus de trente ans sans héritier connu
ou acceptant ;
Vu la délibération du conseil municipal en date 15 mars 2019, prise à l'unanimité de ses membres,
par laquelle la commune de le Cateau-Cambrésis a renoncé à exercer son droit de propriété sur
ladite parcelle et a expressément souhaité transférer ce droit à l'Etat ;
Considérant que la parcelle sise sur la commune est inscrite sur la matrice cadastrale de cette
commune depuis plus de trente ans ;
Considérant dès lors que le bien revêt la qualification juridique de bien sans maître et que la
commune a expressément sollicité le transfert de propriété au patrimoine de l'État ;

Considérant que la parcelle n'est pas située dans I'une des zones définies à l'article L.322-1 du code
de l'environnement ;
Considérant qu'aucune demande de transfert n'a été formulée par le conservatoire régional
d'espaces naturels agréé au titre de l'article L 414-11 du même code ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1. La parcelle cadastrée AK 178 sur le territoire de la commune de le Cateau-Cambrésis est
attribuée en pleine propriété à l'État.
La présente prise de possession au nom de l'État est exonérée des droits d'enregistrement, de taxe
de publicité foncière (art 1040 - | du code général des impôts) et de la contribution de sécurité
immobilière (art. 879 Il dudit code).
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Il sera notifié au directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département
du Nord. Copie sera adressée au sous-préfet de Cambrai et au maire de la commune du Cateau-
Cambrésis.
Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 16 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
d Èec_o\\ÿ
Fabienne DECOTTIGNIES