ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-184
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant réglementation
de la consommation d'alcool sur la voie publique dans le contexte
caniculaire (2 pages) Page 3
35-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant
réglementation des manifestations et activités sportives dans le
contexte caniculaire (2 pages) Page 6
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-09-00002
Arrêté du 9 juillet 2026 portant réglementation
de la consommation d'alcool sur la voie publique
dans le contexte caniculaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant réglementation de la consommation d'alcool sur la
voie publique dans le contexte caniculaire 3
PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant interdictionde la consommation d'alcool sur la voie publique dans le contexte caniculaireLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,Préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;Vu l'arrêté du 29 juin 2026 confiant l'intérim du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine, à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de lazone Ouest, du mercredi Ter juillet à OOHOO au lundi 13 juillet 8h00;Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d'ille-et-Vilaine acompter du vendredi 10 juillet 2026, 12h00 ;Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C entempérature maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;Considérant que la consommation d'alcool en période de fortes chaleurs accentue le risque de malaiseet de déshydratation par son action perturbatrice des mécanismes de régulation thermique du corps ;Considérant que la consommation excessive d'alcool, favorisée par les rassemblements sur la voiepublique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de troubles àl'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours;Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, pour les personnes vulnérablesmais également pour l'ensemble de la population, impliquant une importante sollicitation du systèmede santé ;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours à la personne et de sécurité ;Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application et estproportionnée aux risques encourus ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant réglementation de la consommation d'alcool sur la
voie publique dans le contexte caniculaire 4
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;ARRETE
Article 1": La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite en Ille-et-Vilaine à compter duvendredi 10 juillet, 12h00, et ce jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule par les services deMétéo-France.Cette interdiction ne s'applique pas dans les débits de boissons dûment autorisés et dans les limites del'autorisation d'occupation du domaine public dont ils peuvent disposer.Article 2 : Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté sont punies par les amendesprévues aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, soit d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur,* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. IIen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'ille-et-Vilaine, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine, lecommandant du groupement de gendarmerie d'illle-et-Vilaine et les maires d'ille-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 9 juillet 2026La préfète déléguée pour la défense et lasécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille- ilaine par intérim
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant réglementation de la consommation d'alcool sur la
voie publique dans le contexte caniculaire 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-09-00003
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant
réglementation des manifestations et activités
sportives dans le contexte caniculaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant réglementation des manifestations et
activités sportives dans le contexte caniculaire 6
E =PRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction des manifestations sportiveset de la pratique sportive dans le contexte caniculaireLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,Préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;Vu l'arrêté du 29 juin 2026 confiant l'intérim du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine, à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de lazone Ouest, du mercredi 1er juillet à OhOO au lundi 13 juillet 8h00 ;Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d'Ille-et-Vilaine àcompter du vendredi 10juillet 2026, 12h00 ;Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C entempérature maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;Considérant les risques induits par l'épisode de canicule sur la santé des personnes à l'occasion de leurparticipation à des pratiques sportives de plein air ou dans des équipements sportifs non climatisés,quels que soient l'âge et la condition physique des pratiquants ;Considérant que, dans ces circonstances, de telles pratiques seraient de nature à provoquer destroubles sérieux à la santé et la sécurité des personnes ;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours à la personne et de sécurité ;Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application et estproportionnée aux risques encourus ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant réglementation des manifestations et
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ARRETE:
Article 1": L'organisation de manifestations sportives et la pratique de toute activité sportive dans lesclubs et structures de toute nature sont interdites en Ille-et-Vilaine à compter du vendredi 10 juillet2026, 12h00, et ce jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule par les services de Météo-France.Ces interdictions ne s'appliquent pas :- dans les bâtiments disposant d'une climatisation,- aux sports nautiques et aquatiques,- aux sportifs professionnels et sportifs de haut niveau.Article 2: Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté sont punies par les amendesprévues aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, soit d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur,* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. IIen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'ille-et-Vilaine, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale d''Ille-et-Vilaine, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et les maires d'Ille-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 9 juillet 2026La préfète déléguée pour la défense et lasécurité de la zone Ouest,préfète d'Hte= laine par intérim
Aurore-+E BONNEC
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant réglementation des manifestations et
activités sportives dans le contexte caniculaire 8