PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-096
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-04-11-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
64-2025-04-10-00006 - Arrêté autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans
personne à bord (2 pages) Page 6
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-11-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-11-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-11-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
ARRETE:Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'uneopération programmée du 14 avril au 18 avril 2025 inclus, sur la commune de Pau (64000), dans lesecteur délimité au nord par l'avenue de Copernic, à l'ouest par l'avenue de Buros, au sud par leboulevard de la paix et à l'est par le chemin Guilhem, et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué dusecteur délimité au nord par l'avenue de Copernic, à l'ouest par l'avenue de Buros, au sud par leboulevard de la paix et à l'est par le chemin Guilhem, sur la commune de Pau.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 14 avril au 18 avril2025 inclus.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Pur tp FLa sous-préfèle, aire gy ip ¢f /Anne/Sophie MARCON/
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-11-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-10-00006
Arrêté autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-10-00006 - Arrêté autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser des
dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
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| Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrété n°64-2025-04-autorisant les services de la gendarmerie nationale a utiliser des dispositifsdestinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne a bordLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8a R.242-14 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défenseet R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne a bord ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis de brouillage en date du 9 avril 2025 déposé par le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Atlantiques sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage decertaines fréquences au niveau du péage de Biriatou (64700), le vendredi 11 avril 2025, à l'occasion de lavisite officielle du ministre de l'Intérieur sur la commune de Biriatou ;VU l'étude d'impact sollicitée auprès de l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 9 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le ministre de l'Intérieur effectue une visite officielle dans le département desPyrénées-Atlantiques, sur la commune de Biriatou, le vendredi 11 avril 2025 ; qu'en raison du danger queprésentent d'éventuels survols de drones illicites et malveillants pour les participants à ce déplacementet le public, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettantd'intercepter les équipements en cas d'intrusion sur les sites précités ; que la mise en place de cedispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, lesautorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordrepublic ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETE:Article 1°: Le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques est autorisé àmettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de fusils anti-drones de typesWATSON et BAD, de pistolets anti-drones de type WILSON et d'un véhicule LAD Sniper : 1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
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- sur le site du péage de Biriatou (64700), le vendredi 11 avril 2025 de 13h00 a 19h00.'Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour lefLa sous lrectrice de cabinet
Anne-Sophie MARCON
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
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