PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-154
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-04-28-00006 - Arrêté portant fermeture administrative d'un
établissement commercial (4 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-28-00006
Arrêté portant fermeture administrative d'un
établissement commercial
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| = Direction des sécuritésPRÉFEI ENEES Bureau de la sécurité publiqueDES PYR : et des polices administratiATLANTIQUES po" IMISUTATIVESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026portant fermeture administrative d'un établissement commercialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L333-2 ;VU le code pénal ;VU les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 23 février 2026 donnant délégation de signature a Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet, a son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet ;VU les échanges entre les membres du corps préfectoral de permanence et les services de la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) en date du 28 avril 2026 au sujet de l'opération QRR(quartiers de reconquéte républicaine) ayant lieu ce méme jouret notamment au sein del'établissement le Crystal sis 121bis avenue de Buros à Pau;
VU les données du registre national des entreprises aux termes desquels M. Aid BAGHTOUL est leresponsable de l'établissement commercial « DEVDAS » déclaré pour l'exercice d'une activité derestauration rapide, et connu du public sous le nom « Le Crystal » ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de ces échanges qu'au cours de l'opération un individu a pris la fuite,poursuivi par les policiers du groupe de sécurité de proximité (GSP) dans les toilettes de l'établissementle Crystal ;CONSIDÉRANT que des pochons de cocaïne ont été retrouvés derrière la façade de l'établissement ;CONSIDÉRANT que dans les toilettes de l'établissement les équipages de police ont trouvé une armede poing de type Glock avec un chargeur approvisionné ;CONSIDÉRANT que l'individu s'est rebellé, a outragé l'équipage et a porté un coup de poing à unpolicier;CONSIDÉRANT qu'un deuxième individu a été interpellé pour blanchiment dans le cadre del'opération liée au Crystal ;
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CONSIDÉRANT que d'autres effectifs de police du service local de police judiciaire (SLPJ) sontintervenus et ont découvert un mortier ainsi que des paquets de cigarettes derrière le comptoir au seinde l'établissement;CONSIDÉRANT qu'une autre arme de poing a été découverte par les effectifs de police sur le côtédroit de l'établissement; qu'un couteau à cran d'arrêt a été retrouvé derrière une poubelle à proximitéde l'établissement;CONSIDÉRANT que des doses de cannabis ont été découvertes par les effectifs de police sur l'abribusen face de l'établissement, prêt à la revente ;CONSIDÉRANT qu'un renseignement interne à l'administration indiquait en janvier 2026 quel'établissement le Crystal constitue un point de repère pour le trafic de stupéfiants ; qu'en soirée unetrentaine de personnes occupent le site et ses abords, n'hésitant pas pour certains à empiéter sur lachaussée et à adopter un comportement provocateur et arrogant à l'égard des autres usagers ;CONSIDÉRANT que ces troubles tendent à démontrer que l'exploitant de l'établissement le Crystaln'est pas en mesure de canaliser le comportement de sa clientèle; que ces faits font converger laqualification de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la fréquentation et l'exploitation de l'établissement le Crystalcontribuent à dégrader fortement la sécurité des biens et des personnes dans le quartier ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santépublique: «Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par lesdispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcéepar le représentant de l'État dans le département pour six mois. » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L333-2 du code de la sécurité intérieure, « la fermeture detout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée,pour une durée n'excédant pas six mois, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, parle préfet de police, aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordrepublic résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safréquentation; qu'aux termes du même article, « lorsque la fermeture est prononcée pour une durée desix mois, elle emporte l'abrogation de toute autorisation ou de tout permis permettant l'exploitationd'une activité commerciale accordé par l'autorité administrative ou par un organisme agréé ou résultantde la non-opposition à une déclaration » ;CONSIDÉRANT que des délits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, dedétention d'arme, d'outrage et rébellion, et de trafic de stupéfiant ont eu lieu en rapport avec la:fréquentation de l'établissement et ses conditions d'exploitation ;CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L. 3332-15 4° du code de la santé publiqueque les crimes et délits pouvant justifier les fermetures prévues au 3° sont en relation avec lafréquentation de l'établissement et ses conditions d'exploitation ;CONSIDÉRANT que les faits susmentionnés motivent l'urgence d'une décision pour préserver l'ordrepublic et ne permettent pas d'engager une procédure contradictoire qui contreviendrait aux nécessitésde la sécurité publique ;CONSIDÉRANT qu'une telle mesure de fermeture administrative temporaire de six mois est, d'unepart, légalement justifiée au regard des troubles à l'ordre public constatés; qu'elle est, d'autre part,strictement proportionnée à l'objectif de sauvegarde de l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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ARRETEArticle 1° - Le débit de boissons à l'enseigne « Le Crystal», sis 121bis avenue de Buros a Pau fait l'objetd'une fermeture administrative pour une durée de six mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 2 —- Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté,l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L.3352-6 du code de la santé publique (deuxmois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende) et L333-3 du code de la sécurité intérieure.Article 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous *.Article 4 - La sous-préféte, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie estadressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau et au maire de Pau et dontnotification sera faite au gérant du débit de boissons « Le Crystal».| Fait à Pau, le ? 8 AVR 2026Le préfet,
- ! Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - 2 avenue Joffre - 64021 - Pau cedex,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008 PARIS,Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.- Un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunaladministratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hiérarchique.
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