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PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-145
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2024-06-03-00001 - Ar DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de
nuit (14 pages) Page 7
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-05-29-00030 - ARRÊTE n°2024/05-40 relatif à l'approbation du
document d'aménagement des forêts de la commune de Theilhet
2024-2043 (4 pages) Page 22
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2024-06-05-00001 - Arrêté 2024-N-26.odt (3 pages) Page 27
63-2024-06-05-00002 - Arrêté 2024-N-27.odt (3 pages) Page 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-05-29-00005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de BEAUMONT (8
pages) Page 35
63-2024-05-29-00008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEYRAT (6 pages) Page 44
63-2024-05-29-00019 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de
PESSAT-VILLENEUVE (6 pages) Page 51
63-2024-05-29-00006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur
la commune de CEBAZAT (8 pages) Page 58
63-2024-05-29-00010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur
la commune de CLERMONT-FERRAND (10 pages) Page 67
63-2024-05-29-00011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur
la commune de COURNON-D'AUVERGNE (8 pages) Page 78
2
63-2024-05-29-00013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur
la commune de GERZAT (8 pages) Page 87
63-2024-05-29-00015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur
la commune de LEMPDES (8 pages) Page 96
63-2024-05-29-00017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur
la commune de MALINTRAT (8 pages) Page 105
63-2024-05-29-00020 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur
la commune de PONT-DU-CHÂTEAU (8 pages) Page 114
63-2024-05-29-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur
la commune de RIOM (8 pages) Page 123
63-2024-05-29-00023 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur
la commune de ROMAGNAT (8 pages) Page 132
63-2024-05-29-00003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur
la commune d'AUBIERE (8 pages) Page 141
63-2024-05-29-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur
la commune d'AULNAT (8 pages) Page 150
3
63-2024-05-29-00016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de LES ANCIZES-COMPS (8 pages) Page 159
63-2024-05-29-00018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de MENETROL (8 pages) Page 168
63-2024-05-29-00021 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de PUY-GUILLAUME (8 pages) Page 177
63-2024-05-29-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de SAINT-ELOY-LES-MINES (6 pages) Page 186
63-2024-05-29-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS (6 pages) Page 193
63-2024-05-29-00026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de SAINT-JEAN-D'HEURS (6 pages) Page 200
63-2024-05-29-00027 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de SAINTE-AGATHE (6 pages) Page 207
63-2024-05-29-00028 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de VERTOLAYE (6 pages) Page 214
63-2024-05-29-00029 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de VISCOMTAT (6 pages) Page 221
63-2024-05-29-00002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'AIGUEPERSE (8 pages) Page 228
4
63-2024-05-29-00012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'ENNEZAT (6 pages) Page 237
63-2024-05-29-00014 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'ISSOIRE (8 pages) Page 244
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-05-31-00001 - AP Clermont-Fd -AIA - 161 avenue du Brézet (4 pages) Page 253
63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 (112 pages) Page 258
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-05-29-00009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CHAMALIERES (6
pages) Page 371
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-05-28-00002 - AP portant adhésion de la commune de
Saint-Vincent au "Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire de la Couze
Pavin" et modification des statuts du syndicat (8 pages) Page 378
63-2024-05-31-00002 - Autorisation d'un Spectacle Aérien Public
d'aéromodélisme à GERZAT le 16 juin 2024 (4 pages) Page 387
63-2024-05-29-00007 - Autorisation de la Course de Côte de Courpière
2024
55ème édition le 23 juin 2024 (4 pages) Page 392
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-06-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-100 portant
nomination des membres de la commission de contrôle des listes
électorales pour la commune de Saint-Gal-sur-Sioule (4 pages) Page 397
63-2024-06-03-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-035 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce (Habilitation 2024-34-AI) - Sarl PRAXIDEV (2 pages) Page 402
63-2024-06-03-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-036 portant agrément de Monsieur
Gérard ROLLET en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 405
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2024-05-30-00001 - Arrt prefectoral_Autorisation de detention
Fontenille Pataud.odt (2 pages) Page 408
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-06-05-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 février
2007 portant autorisation de création du centre éducatif fermé à Pionsat (2
pages) Page 411
5
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
63-2024-04-25-00003 - Arrêté n° 253-2024 du 25 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Puy de Dôme (2 pages) Page 414
63-2024-05-28-00003 - Arrêté n° 265-2024 du 28 mai 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales du Puy de Dôme (2 pages) Page 417
6
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-06-03-00001
Ar DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage
de nuit
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 7
PREFET
DU PUY-DE-DOME Direction départementale
Égalité de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2024-ART-0603
Réglementant temporairement la circulation,
Sur les autoroutes A71, A710W et A75 pendant les travaux de fauchage
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées
publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2024 ;
Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 05 avril 2024 ;
Vu l'avis du Peloton autoroutier de Riom, en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis du Peloton autoroutier de Clermont-Ferrand, en date du 09 avril 2024 ;
1
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 8
Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy de Dôme en date du 10 avril 2024;
Vu l'avis de la DIRMC en date du 04 avril 2024 ;
Vu l'avis de Vinci Autoroutes en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubière en date du 02 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Cournon d'Auvergne en date du 03 avril 2024;
Vu l'avis de la mairie de Veyre-Monton en date du 29 mai 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Lempdes en date du 04/04/2024 ;
Vu l'information transmise au SDIS63 le 02 avril 2024 ;
Considérant la demande en date du 2 avril 2024 présentée par APRR relative à la réglementation de la circulation
sur les autoroutes A71, A710W et A75 dans le département du Puy de Dôme, pendant les travaux de fauchage ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant
les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les
travaux ;
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des opérations de fauchage planifiées les nuits des semaines du 3 au 7 juin, du 10 au 14 juin et du
17 au 21 juin 2024, entre 20h00 et 06h00, les restrictions prévisionnelles de circulation suivantes seront mises
en œuvre :
e Fermetures de sections autoroutières d'A71 et d'A75,
+ Neutralisations de la voie de droite ou de gauche par flèche lumineuse de rabattement (« FLR ») sur les
autoroutes A71, A710W et A75.
e Fermetures de bretelles des diffuseurs n°12.1 de Combronde, n°13 de Riom, n°16 du Brézet, n°1 de la
Pardieu, n°2 d'Aubière, n°3 de Cournon d'Auvergne, n°4 d'Orcet et n°5 de la Jonchère.
+ Fermetures de bretelles des échangeurs A71/A710W/A89, A71/A75/A711 et A71/A89.
Article 2
Les restrictions prévisionnelles sont définies (dates, heures, localisation et sens) dans les articles 3 à 11.
Les déviations associées à chaque restriction sont indiquées en italique et en marron.
Les déviations font référence à un ensemble de 6 déviations (DEV 16-3, DEV 1-4, DEV 4-6, DEV 6-3, DEV 3-16 et
DEV 16-14) qui sont détaillées dans l'article 12.
Il s'agit dans chaque cas de déviations de base à partir desquelles chaque déviation est déclinée.
Une planche graphique (en annexe) permet de visualiser les itinéraires, article par article.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 9
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Les déviations associées 4 chaque restriction sont indiquées en italique et en marron.
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
A71Neutralisations successives de la
Voie de droite entre le diffuseur
n°13 de Riom et le diffuseur n°16
du Brézet.>
Echangeur A71/A710W/A89Fermeture de la bretelle A71-
Paris>A710W-Clermont-Fd nord
(le temps du passage de l'atelier de
fauchage)
Sur A71, en amont de l'échangeur et en
provenance de Paris, sortir au diffuseur
n°14 de Gerzat Ouest puis suivre la
RM210 et la RM69 en direction de-
Clermont-Fd.
Diffuseur n°16 du Brézet Fermeture de la bretelle A71-
Paris® Le Brézet (le temps du
passage de l'atelier de fauchage)
Au droit du diffuseur n°16 du Brézet,
poursuivre sur A71 en direction du Sud,
sortir et se retourner au diffuseur n°1 de
la Pardieu pour reprendre A75/A71 en
direction du Nord et sortir au diffuseur
n°16 du Brézet
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 10
à {Voir annexe-planche 2)
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Les déviations associées à chaque restriction sont indiquées en italique et en marron.
Les restrictions ci-dessous seront
Section/Diffuseurpérées avec la DEV16-3
Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
A71-A75Fermeture de la section autoroutière entre
le diffuseur n°16 du Brézet et le diffuseur
n°2 d'Aubiére
En provenance de Paris sur A71, sortir au diffuseur
n°16 du Brézet, puis emprunter la DEV16-3
jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon.
De là, accéder à l'A75-Montpellier.
Diffuseur n°16 du BrézetFermeture de la bretelle Le Brézet>A71-
Montpellier
Au droit du diffuseur n°16 du Brézet, suivre la DEV
16-3 jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon
d'Auvergne.
De là, accéder à l'A75-Montpellier.
Echangeur A75/A711Fermeture de la bretelle A75-Paris®A711-
Lyon
En provenance de Paris sur A71, sortir au diffuseur
n°16 du Brézet puis suivre la RM772 (Rue Elisée
Reclus) et la RM766 jusqu'au diffuseur n°1.3 de
Lempdes sur A711.
De là accéder à l'A711 vers Lyon.
Fermeture de la bretelle A711-Lyon>A75-
Montpellier
En provenance de Lyon sur A711, sortir au
diffuseur n°1.3 de Lempdes puis suivre la RM766
jusqu'à la RM772. Suivre alors la DEV16-3 jusqu'au
diffuseur n°3.
Accéder à A75-Montpellier.
Diffuseur n°1 de la PardieuFermeture de la bretelle A71-Paris®La
Pardieu
En provenance de Paris sur A71/A75, sortir au
diffuseur n°16 du Brézet, suivre la DEV16-3, puis
les RM212 et RM765 jusqu'au droit du diffuseur 1-
La Pardieu.
Fermeture de la bretelle La Pardieu > A71-
Montpellier
Depuis le diffuseur n°1 de la Pardieu, suivre la
RM765 et la RM212 puis la DEV 16-3 jusqu'au
diffuseur n°3.
Accéder à A75-Montpellier.
Diffuseur n°2 d'AubièreFermeture de la bretelle A71-Paris® Aubière
En provenance de Paris sur A71/A75, sortir au
diffuseur n°16 du Brézet puis suivre la DEV16-3
jusqu'au diffuseur n°3.
Retrouver la direction du diffuseur n°2 en prenant
la sortie Cournon-Paris-Aubiére au niveau du
diffuseur n°3.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 11
Les restrictions ci-dessous seront= (voir annexe-planche 3)
Les sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.
Les déviations associées à chaque restriction sont indiquées en italique et en marron.
érées avec la DEV 1-4
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
A75Fermeture de la section
autoroutiére entre le diffuseur n°1
de la Pardieu et le diffuseur n°4
d'Orcet
En provenance de Paris sur A71/A75,
sortir au diffuseur n°1 de la Pardieu, puis
suivre la DEV 1-4 jusqu'au diffuseur n°
d'Orcet. ;
Accéder à A75-Montpelilier.
Diffuseur n°1 de la Pardieu Fermeture de la bretelle La Pardieu
A75-Montpellier
Au droit du diffuseur n°1 de la Pardieu,
suivre la DEV 1-4 jusqu'au diffuseur n°4
d'Orcet.
Accéder à A75-Montpellier
Diffuseur n°2 d'Aubiére Fermeture de la bretelle A71-
Paris® Aubière
En provenance de Paris sur A71/A75,
sortir au diffuseur n°1 de la Pardieu, puis
suivre la DEV1-4 puis la RM13 jusqu'au
diffuseur 3-Cournon.
Retrouver la direction du diffuseur n°2
en prenant la sortie Paris-Aubière au
diffuseur n°3.
Fermeture des bretelles Aubière
(en provenance de la RM2009 ou
de la RD2089) >A75-Montpellier
Accéder à l'A75 en direction de Paris,
sortir au diffuseur n°1-La Pardieu puis
suivre la DEV1-4 jusqu'au diffuseur n°4.
Accéder à A75-Montpellier
Diffuseur n°3 de CournonFermeture de la bretelle A75-Paris
= Cournon d'Auvergne
En provenance de Paris sur A71/A75,
sortir au diffuseur n°1 de la Pardieu, puis
suivre la DEV1-4 et la RM137 jusqu'au
diffuseur 3.
d'AuvergneFermeture de la bretelle Cournon
d'Auvergne >A75-Montpellier
Suivre la RM137 puis la DEV1-4 jusqu'au
diffuseur n°4.
Accéder à A75-Montpellier
Diffuseur n°4 d'OrcetFermeture de la bretelle A75-Paris
=> Orcet
En provenance de Paris sur A71/A75,
sortir au diffuseur n°1 de la Pardieu, puis
suivre la DEV1-4 jusqu'au diffuseur n°4
d'Orcet,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 12
= (voir annexe-planche 4)
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Les déviations associées à chaque restriction sont indiquées en italique et en marron.
Les restrictions ci-dessous seront gérées avec la DEV 4-6
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
A75Fermeture de la section
autoroutiére entre le diffuseur n°4
d'Orcet et le diffuseur n°6 de
Veyre-Monton
En provenance de Paris sur A71/A75,
sortir au diffuseur n°4 d'Orcet puis
suivre la DEV4-6 jusqu'au diffuseur n°6
de Veyre-Monton.
Accéder à A75-Montpellier
Diffuseur n°4 d'OrcetFermeture de la bretelle
Orcet>A75-Montpellier
Suivre la DEV4-6 jusqu'au diffuseur n°6
de Veyre Monton.
Accéder à A75-Montpellier
Diffuseur n°5 de la JonchèreFermeture de la bretelle La
Jonchére>A75-Montpellier
Au droit du diffuseur n°5 de la Jonchére,
suivre la RM213 puis la DEV4-6 jusqu'au
diffuseur n°6 de Veyre Monton.
Accéder à A75-Montpellier
Fermeture de la bretelle A75-
Paris= La Jonchère
En provenance de Paris sur A71/A75,
sortir au diffuseur n°4 d'Orcet, suivre la
DEV4-6 puis la RM213 jusqu'au diffuseur
n°S-La jonchere.
Diffuseur n°6 de Veyre-MontonFermeture de la bretelle A75-
Paris>Veyre Monton
En provenance de Paris sur A71/A75,
sortir au diffuseur n°4 d'Orcet puis
suivre la DEV4-6 jusqu'au diffuseur n°6
de Veyre-Monton.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 13
{voir annexe-planche 5)
Les sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.
Les déviations associées à chaque restriction sont indiquées en italique et en marron.
Les restrictions ci-dessous seront gérées avec la DEV 6-3
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
A75Fermeture de la section
autoroutière entre le diffuseur n°6
de Veyre-Monton et le diffuseur
n°3 de Cournon d'Auvergne
En provenance de Montpellier sur. A75,
sortir au diffuseur n°6 de Veyre-Monton
puis suivre la DEV 6-3 jusqu'au diffuseur
n° 3 de Counon d'Auvergne.
Accéder à A75-Paris.
Diffuseur n°6 de Veyre
MontonFermeture de la bretelle Veyre-
Monton®A75-Paris
Suivre la DEV 6-3 jusqu'au diffuseur n° 3
de Counon d'Auvergne.
Accéder à A75-Paris.
Diffuseur n°5 de la JonchèreFermeture de la bretelle La
Jonchére>A75-Paris
Suivre la RM213 pour reprendre la DEV6-
3 jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon
d'Auvergne 3. '
Accéder à A75-Paris.
Fermeture de la bretelle A7S-
Montpellier>La Jonchére
En provenance de Montpellier sur A75,
sortir au diffuseur n°6 de Ve
puis la suivre DEV 6-3 et la RM213
jusqu'au diffuseur n°4
Diffuseur n°4 d'OrcetFermeture de la bretelle A75-
Montpellier >Orcet
En provenance de Montpellier sur A75,
sortir au diffuseur n°6 de Veyre-Monton
puis suivre la DEV 6-3 jusqu'au diffuseur
n°4.
Fermeture de la bretelle
Orcet=A75-Paris
Suivre la DEV6-3 jusqu'au diffuseur n°3
de Cournon d'Auvergne.
Accéder à A75-Paris.
Diffuseur n°3 de Cournon
d'AuvergneFermeture de la bretelle A75-
Montpellier Cournon d'Auvergne
En provenance de Montpellier sur A75,
sortir au diffuseur n°6 de Veyre-Monton
puis suivre la DEV 6-3 jusqu'au diffuseur
n°3.
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DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 14
{voir annexe-planche 6)
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Les déviations associées à chaque restriction sont indiquées en italique et en marron.
Les restrictions ci-dessous seront gérées avec la DEV 3-16
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
A75Fermeture de la section autoroutière entre le
diffuseur n°3 de Cournon d'Auvergne et n°16 du
Brézet
En provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur
n°3 de Cournon d'Auvergne puis suivre la DEV3-16 jusqu'au
diffuseur n°16 du Brézet.
Accéder à A71-Paris.
Diffuseur n°3 de Cournon
d'AuvergneFermeture de la bretelle Cournon d'Auvergne>A75-
Paris
Suivre la DEV3-16 jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet.
Accéder à A71-Paris.
Diffuseur n°2 d'AubièreFermeture de la bretelle A75-Montpellier> Aubiére
En provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur
n°3 de Cournon puis accéder à Aubière par la bretelle
Cournon -Aubière (diffuseur n°3 - diffuseur n°2) (qui reste
accessible depuis le diffuseur n°3)
Fermeture de la bretelle Aubiére > A75-Paris
Accéder à I'A75 en direction de Montpellier, sortir au
diffuseur n°3 de Cournon puis suivre la DEV3-16 jusqu'au
diffuseur n°16 du Brézet. -
Accéder à A71-Paris.
Diffuseur n°1 de la PardieuFermeture de la bretelle A75-Montpellier La
Pardieu
En provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur
n°3 de Cournon, suivre la DEV3-16 puis les RM212 et RM765
jusqu'au droit du diffuseur n°1 La Pardieu.
Fermeture de la bretelle La Pardieu > Paris
Suivre les RM765 et RM212 puis la DEV3-16 jusqu'au
diffuseur n°16 du Brézet. .
Accéder à A71-Paris.
Echangeur A75/A711Fermeture de la bretelle A711-Lyon®A75-Paris
En provenance de Lyon sur A711, sortir au diffuseur n°1.3
puis suivre la RM766 et RM772 jusqu'au diffuseur n°16 du
Brézet.
Accéder à A71-Paris.
Fermeture de la bretelle A75-Montpellier>A711-
Lyon
En provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur
n°3 de Cournon puis suivre la DEV3-16 et la RM766 jusqu'au
diffuseur n°1.3 de Lempdes sur A711.
Accéder à l'A711 en direction de Lyon
Diffuseur n°16 du BrézetFermeture de la bretelle A75-Montpellier>Le Brézet
En provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur
n°3 de Cournon puis suivre la DEV3-16 jusqu'au diffuseur 16
du Brézet.
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DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 15
(voir annexe-planche 7)
Les sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.
Les déviations associées à chaque restriction sont indiquées en italique et en marron.
Les restrictions ci-dessous seront gérées avec la DEV 16-14
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
A75-A71Fermeture de la section autoroutiére d'A75 et
d'A71 entre le diffuseur n°16 du Brézet et le
diffuseur n°14 de Gerzat
En provenance de Montpellier sur A75, sortir au
diffuseur n°16 du Brézet, puis suivre la DEV16-14 jusqu'au
diffuseur n°14 de Gerzat-Est.
Accéder à A71-Paris.
Diffuseur n°16 du Brézet Fermeture de la bretelle Le Brézet > A71-Paris
Suivre la DEV16-14 jusqu'au diffuseur n°14 de Gerzat-Est.
Accéder à A71-Paris.
Echangeur A71/A710W/A89Fermeture de la bretelle A71-
Montpellier >A710W-Clermont-Fd
En provenance de Montpellier sur A71, sortir au diffuseur
n°16 du Brézet, suivre la DEV 16-14, puis suivre la
RM772A, la RM210 et la RM69 en direction de Clermont-
Fd
Fermeture de la bretelle A89-Lyon- A71-Paris
En provenance de Lyon sur A839, poursuivre sur A89 puis
A710 W. A la jonction avec RM69, sortir et suivre RM 210
(Bd Georges Pompidou, Bd Charles de Gaulle puisBd
François Mitterrand) jusqu'au diffuseur n°14 Gerzat.
Accéder à A71-Paris.
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DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 16
Les sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.
)Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
Neutralisations successives de la
A71 Voie de droite entre le diffuseur
n°16 du Brézet et le diffuseur n°13
de Riom
Il sera procédé à des neutralisations successives de la Voie de droite ou de la Voie de Gauche, d'une
élongation maximale de 6 kms, dans les deux sens de circulation, entre le diffuseur n°13 de Riom et la limite
des départements Puy de Dôme et Allier au PR 352+750.
Ces neutralisations entraineront, lors du passage de l'atelier de fauchage, la fermeture d'une durée maximale
de 15 min des :
> Bretelles d'entrée des diffuseurs n°12.1 de Combronde et n°13 de Riom ainsi que de l'échangeur A71/A89 :
Les usagers seront invités, par de l'information sur les Panneaux à Message Variables, à accéder à l'A71en
sens opposé à la destination de leur choix pour sortir et se retourner au diffuseur aval afin d'accéder à
leur destination sur A71.
> Bretelles de sortie des diffuseurs n°12.1 de Combronde et n°13 de Riom ainsi que de l'échangeur A71/A89 :
Les usagers seront invités, par de l'information sur les Panneaux à Message Variables, à poursuivre leur
trajet et sortir au diffuseur aval pour s'y retourner, à accéder à l'A71 en sens inverse et sortir au diffuseur
de leur choix.
10
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DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 17
icle 12 - viations
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Précisions :
> « Depuis le diffuseur de»: la déviation peut concerner les usagers sur autoroutes ou bien les usagers
au droit de ce diffuseur.
> «Se retourner » à un diffuseur consiste à sortir dans un sens, pour réintégrer l'autoroute dans l'autre
sens par le même diffuseur. Ce type de mesure est en général utilisée lorsque la bretelle de sortie d'un
diffuseur est fermée et que les usagers, par ce demi-tour au diffuseur suivant, réintègrent l'autoroute
dans l'autre sens et peuvent accéder à la direction fermée par la sortie de l'autre sens de circulation.
ns Nor
Nom Détail de l'itinéraire Précision sur son utilisation globale
DEV 16-3 | Depuis le diffuseur n°16, suivre la RM772 et la | Fermeture de la section autoroutière
RM137 jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon | entre le diffuseur n°16 du Brézet et le
d'Auvergne. diffuseur n°3 de Cournon d'Auvergne
DEV 1-4 Depuis le diffuseur n°1, suivre la RM765, la RM212, | Fermeture de la section autoroutière
la RM772, puis dans Cournon d'Auvergne, la rue | entre le diffuseur n°1 de la Pardieu et le
des Acilloux, l'Avenue du Midi, et la Rue de la Fave. | diffuseur n°4 d'Orcet.
Enfin, suivre la RM979 jusqu'au diffuseur n°4 -
Orcet-Pérignat
DEV 4-6 | Depuis le diffuseur n°4, suivre la RM978 ( passage | Fermeture de la section autoroutière
dans l'agglomération de Veyre-Monton) jusqu'au entre le diffuseur n°4 d'Orcet et le
diffuseur n°6 — Veyre-Monton. diffuseur n°6 de Veyre-Monton
Sens Sud / Nord
Nom Détail de l'itinéraire Précision sur son utilisation globale
DEV 6-3 | Depuis le diffuseur n°6-Veyre-Monton, suivre la | Fermeture de la section autoroutière
RM978, la RM979, la rue de la Fave (Cournon | entre le diffuseur n°6 de Veyre-Monton
d'Auvergne), l'avenue du Midi (Cournon | et le diffuseur n°3 de Cournon
d'Auvergne), la rue des Acilloux (Cournon | d'Auvergne
d'Auvergne), la RM772 et la RM137 jusqu'au
diffuseur n°3 - Cournon.
DEV 3-16 | Depuis le diffuseur n°3-Cournon, suivre la RM137 et | Fermeture de la section autoroutière
la RM772 jusqu'au diffuseur n°16 — Le Brézet. entre le diffuseur n°3 de Cournon
d'Auvergne et le diffuseur n°16 du Brézet
DEV 16- | Depuis le diffuseur n°16 du Brézet, suivre la RM772 | fermeture de la section autoroutière
14 (avenue Elysée Reclus) jusqu'au giratoire «du | entre le diffuseur n°16 et le diffuseur
Brézet », puis RM769 (rur LouisBlériot) vers le nord,
puis RM772, puis RM210 jusqu'au diffuseur de
Gerzat.
Pour la direction Clermont-Nord (pour les usagers
qui souhaitaient sortir à la bretelle A71-Montpellier
vers A710W Clermont-nord), sur la RM 772,
bifurquer vers la RM772A (Bd Louis Chartoire) puis
RM210 (Bd Georges Pompidou) puis accéder à la
RM69 ( Bd Edgar Quinet) vers Clermont-nord. —n°14 de Gerzat
11
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DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 18
Article 13
En cas de problèmes techniques, de retard dans les travaux ou de conditions météorologiques défavorables,
les travaux pourront-être reportés à la semaine 26/2024 (entre le 24 et 28 juin) - mêmes horaires.
icle 14
Pendant les travaux, l'inter-distance entre chantiers consécutifs neutralisant respectivement à minima 1 voie
de circulation pourra être réduite sans être inférieure à 5 kms.
Article 15
La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème partie)
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 16
Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et
- à la mise en place des balisages.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes,
les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 17
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 18
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être
propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 19
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant
et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 20
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Déme.
Article 21
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Messieurs les maires des communes de Aubière, Cournon d'Auvergne, Lempdes et Veyre-Monton,
12
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 19
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Déme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR — Région Rhône
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 3 JUIN 2024
Le Préfet
Q 0. idDA = quiationi@e
USE
| Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
13
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 20
Depuis le oo n°1, 'suivre la RM765, la RM212, la RM772, JU dans Coumon a ean la rue — Acilloux,
'Avenue du Midi, et la Rue de la Fave. Enfin, suivre la RM979 jusqu'au diffuseur n°4 -Orcet-Pérignat
DEV4-6-Fermeture de la section autoroutiére entre le diffuseur n°4 d'Orcet et le diffuseur n°6 de Veyre-
Depuis le diffuseur n°4, suivre la RM978 ( passage dans l'agglomération de Veyre-Monton) jusqu'au diffuseur
n°6 - Veyre-Monton.
DEV6-3-Fermeture de | i routiére | rn° Veyre-Monto I bs
Depuis le diffuseur n°6-Veyre-Monton, suivre la RM978, la RM979, la rue de la Fave (Cournon d'Auvergne),
l'avenue du Midi (Cournon d'Auvergne), la rue des Acilloux (Cournon d'Auvergne), la RM772 et la RM137
jusqu'au diffuseur n°3 — Cournon.
DEV1-14-Fermeture de la section autoroutière entre le diffuseur n°1 de la Pardieu et le diffuseur n°14 de
Gerzat :
Depuis le diffuseur n°1-La Pardieu, suivre la RM765 (avenue Ernest Cristal), la RM212 (avenue de Clermont), la
RM772, la RM769, la RM772 jusqu'au giratoire « du Brézet », puis la RM769 et la RM210 jusqu'au diffuseur n°14 -
Gerzat (barrière de péage)
14
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0603--A71-A75--fauchage de nuit 21
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00030
ARRÊTE n°2024/05-40 relatif à l'approbation du
document d'aménagement des forêts de la
commune de Theilhet 2024-2043
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00030 - ARRÊTE n°2024/05-40 relatif à
l'approbation du document d'aménagement des forêts de la commune de Theilhet 2024-2043 22
E 3 — à ïàPRÉFÈTE Direction régionale
DE LA RÉGION de l'alimentation
nt Acasa de l'agriculture et de la forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Lempdes, le 29 mai 2024
ARRÊTE n°2024/05-40
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuRelatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts de la commune de Theilhet 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 163,60 ha
Premier aménagement FR84-976
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1970 portant approbation de l'aménagement de la forêt de chez
Sagoueix pour la période 1969-1988 ;
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1970 portant approbation de l'aménagement de la forêt de la
maison rouge pour la période 1969-1988 ;
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1970 portant approbation de l'aménagement de la forêt de la
Rodde pour la période 1969-1988 ;
l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2009 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Teilhet pour la période 2010-2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2024/02-29 du 9 février 2024 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Teilhet en date du 14 mars 2024 donnant son
accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts ;
le dossier d'aménagement déposé le 11 avril 2024 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B
Tél.Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES
: 04 73 42 14 14 - http://www_draaf auvergne-rhone-alpes. agriculture gouv.fr)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00030 - ARRÊTE n°2024/05-40 relatif à
l'approbation du document d'aménagement des forêts de la commune de Theilhet 2024-2043 23
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article 1* La forêt communale de Teilhet (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 163,60 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique et sociale dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 162,06 ha, actuellement composée de sapin pectiné
(22%), pin sylvestre (11%), douglas (6%), divers résineux (7%), chêne sessile (21%), hêtre (18%), bouleau (6%),
divers feuillus (9%). 1,54 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 145,72 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
89,50 ha, en futaie irrégulière sur 4,56 ha et en attente sans traitement défini sur 51,66 ha. Le reste de la
surface boisée, soit 17,88 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (112,63 ha), le hêtre (4,56 ha), le pin
noir d'Autriche (13,61 ha), le douglas (9,8 ha), le pin sylvestre (3,51 ha), l'épicéa commun (1,61 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 11 groupes de gestion :
e Un groupe de régénération, d'une contenance de 36,66 ha, susceptibles de production ligneuse,
sera nouvellement ouverts en régénération et sera parcouru par des coupes selon une rotation de
8 ans et dont 3,03 ha feront l'objet d'une coupe définitive au cours de la période ;
e Un groupe d'amélioration-objectif feuillu, d'une contenance totale de 33,90 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes ;
e Un groupe d'amélioration-objectif résineux, d'une contenance totale de 12,05 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en
fonction de l'état des peuplements ;
e Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 4,37 ha, susceptibles de production ligneuse,
qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru
par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
e Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 4,56 ha, susceptibles de production ligneuse,
qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une
rotation de 8 ans;
e Un groupe d'attende sans traitement défini, d'une contenance de 51,66 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui ne sera pas parcouru en coupe pendant la durée de l'aménagement ;
e Un groupe d'ilots de vieillissement, d'une contenance de 2,52 ha, susceptibles de production
ligneuse, sur lequel les arbres seront conservés au-delà de leur diamètre normal d'exploitabilité ;
e Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 11,02 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
e Un groupe hors sylviculture-pastoralisme, d'une contenance de 0,72ha, qui sera laissé en
évolution naturelle ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.drasf.auvergne-rhone-alpes.agriculture gouv.fr/ 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00030 - ARRÊTE n°2024/05-40 relatif à
l'approbation du document d'aménagement des forêts de la commune de Theilhet 2024-2043 24
e Un groupe hors sylviculture-protection des eaux, d'une contenance de 4,85 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle ;
+ Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 1,29 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
1 300 mil de pistes forestières et 4 places de dépôt/retournement seront créés afin d'améliorer la desserte
du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et de jrergies,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes agriculture gouv fr/ 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00030 - ARRÊTE n°2024/05-40 relatif à
l'approbation du document d'aménagement des forêts de la commune de Theilhet 2024-2043 25
+
LE 22
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00030 - ARRÊTE n°2024/05-40 relatif à
l'approbation du document d'aménagement des forêts de la commune de Theilhet 2024-2043 26
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2024-06-05-00001
Arrêté 2024-N-26.odt
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-06-05-00001 - Arrêté 2024-N-26.odt 27
PREFET oo .
DU Direction Interdépartementale des Routes
PUY-DE-DOME Massif Central
Arrété temporaire
n° 2024-N-26
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël
Mathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4° partie -
signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°"° partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2023-DIRMC-0047 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-N-01 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A75
dans le cadre des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75 entre le PR24+900 et le
PR 30+000, sur le territoire des communes d'Issoire et de Saint-Yvoine ;
DIR Massif Central - district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-06-05-00001 - Arrêté 2024-N-26.odt 28
Considérant que des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75 entre le PR24+900 et le PR
30+000, sur le territoire des communes d'Issoire et de Saint-Yvoine, nécessitent que la circulation soit
réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arréte
Art. 1°. - En raison de l'avancement des travaux de réhabilitation de la section Coudes-Issoire de I'A75 entre le
PR24+900 et le PR 30+000, sur le territoire des communes d'Issoire et de Saint-Yvoine, la circulation sera
réglementée selon les dispositions suivantes.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront du lundi 17 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 inclus.
Art. 3. - Les travaux vont nécessiter un basculement de circulation du sens sud/nord.
- du lundi 17 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 :
La circulation du sens 2 (sud/nord) de l'A75 sera basculée sur la voie rapide/de gauche du sens 1
(nord/sud) entre les interruptions de terre-plein central situées au PR30+250 et 24+260.
La vitesse sera limitée à 80 km/h dans les zones de circulation à double sens de l'A75 et ponctuellement a 50
km/h dans les zones de basculement de la circulation d'une chaussée sur l'autre.
La bretelle d'entrée sur l'A75 du diffuseur N°10 « La Ribeyre » sens 2 (sud/nord) sera fermée à la
circulation. Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (DEV 1) en direction du diffuseur
N°12 « Issoire — les prés ».
La bretelle de sortie du diffuseur N°10 « La Ribeyre » sens 2 (sud/nord) sera fermée à la circulation. Les
usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (DEV 2) en direction du diffuseur N°9
« Sauvagnat-Sainte-Marthe ».
La bretelle d'entrée sur l'A75 du diffuseur N°11 « Issoire centre » sens 2 (sud/nord) sera fermée à la
circulation. Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (DEV 3) en direction du diffuseur
N°12, via la RD716 et la RDS.
L'aire du Val d'Allier sera également fermée.
En cas d'incidents, d''intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation pourront être
différées dans le temps.
La signalisation mise en place respectera les schémas de principe du manuel de chantier volume 2.
La neutralisation des voies rapides (sens 1 & 2) sera exécutée suivant le schéma F215a.
Le basculement de circulation sera exécuté suivant le schéma F221, complété par le schéma F215a.
Art. 4. - Ces restrictions de circulation se substituent à partir du 17 juin 2024 à celles prévues initialement dans
l'arrêté préfectoral n°2024-N-01 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A75 dans le
cadre des travaux de réhabilitation de la section Coudes-Issoire de |'A75 entre le PR24+900 et le PR 30+000 de
l'A75.
Art. 5. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
2/363_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-06-05-00001 - Arrêté 2024-N-26.odt 29
Art. 6. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre
deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 7. - Lors du basculement de la circulation du 17 juin 2024 au 28 juin 2024, le passage des transports
exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux :
- dans le sens 2 (sud/nord) concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure a 3,50 m ou si sa
longueur est supérieure a 25 m,
- dans le sens 1 (nord/sud) non concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieur a 4,20 m.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- SAMU-SMUR
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- DDPP du Puy-de-Dôme
- mairie d'Issoire, mairie de Saint-Yvoine.
Fait à Issoire, le 05 juin 2024
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
3/363_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-06-05-00001 - Arrêté 2024-N-26.odt 30
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2024-06-05-00002
Arrêté 2024-N-27.odt
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-06-05-00002 - Arrêté 2024-N-27.odt 31
PREFET oo, .
DU Direction Interdépartementale des Routes
PUY-DE-DOME Massif Central
Arrété temporaire
n° 2024-N-27
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël
Mathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4° partie -
signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°"° partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2023-DIRMC-0047 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
DIR Massif Central - district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-06-05-00002 - Arrêté 2024-N-27.odt 32
Considérant que des travaux d'entretien de l'ouvrage du diffuseur N° 13 au PR 31+700 de I'A75, sur le territoire
de la commune d'Issoire, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des
travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arrête
Art. 1°. - En raison des travaux d'entretien de l'ouvrage du diffuseur N°13 situé au PR 31+700 de l'A75, sur le
territoire de la commune d'lssoire, la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront du lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 inclus.
Art. 3. - Les travaux vont nécessiter la neutralisation de la voie rapide (voie de gauche) dans le sens nord/sud
(sens 1) et la neutralisation de la voie rapide (voie de gauche) dans le sens sud/nord (sens 2).
La voie rapide (voie de gauche) du sens 1 (nord/sud) sera neutralisée entre les PR 30+500 et PR 31+800.
La vitesse sur la voie rapide (voie de gauche) du sens 1 (nord/sud) sera limitée à 90 km/h.
La voie rapide (voie de gauche) du sens 2 (sud/nord) sera neutralisée entre les PR 32+1000 et PR 31+550.
La vitesse sur la voie rapide (de gauche) du sens 2 (sud/nord) sera limitée à 90 km/h.
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La neutralisation des voies rapides (voies de gauche) du sens 1 (nord/sud) et du sens 2 (sud/nord) sera exécutée
suivant le schéma F215a.
Art. 6. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre
deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 7. - Le passage des transports exceptionnels de largeur supérieure à 4,20 m ou de longueur supérieure à
25 m sera interdit au niveau de la zone des travaux.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- SAMU-SMUR
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- DDPP du Puy-de-Dôme
- mairie d'Issoire
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
2/363_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-06-05-00002 - Arrêté 2024-N-27.odt 33
Fait a Issoire, le 05 juin 2024
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
3/363_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-06-05-00002 - Arrêté 2024-N-27.odt 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00005
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution
de gaz naturel ou assimilé sur la commune de
BEAUMONT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de BEAUMONT 35
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
prise | Auvergne-Rhône-Alpes
wna PREFECTURE OU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
20240877
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant an compte la maîtrise des risques autour des .
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de BEAUMONT
Le préfet du Puy-de-Dôme, :
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
'
Vu le code de lovionnen er et notamment ges arlicles L.554-5, L.555-16, R.564-41, R.554-46, R. 554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R. 555-31 ; |
Vu. le code de l'urbanisme notamment ses artides L.101-2; L. 132-1, L.132-2, 1.151 A et sulvañts, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vue cade de la construction et de l'habitation, notamment sas articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du § mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du.titre V du livre V du
code de l'environnernent et portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d hydrocarbures et de produits dhnquen
Vu l'étude dé dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel à hautes caractéristiques, à savoir,
canalisations de pressior maximale en service supérieure à 16 bar ou. canalisations de diamètre nominal ..
supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, expkités par la société GRDF :
Vu le 'rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11/04/2024 :
Vu l'avis émis par le conseil départemental dé l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme le 03/05/2024 ; |
Considérant que selon l'artide R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa da
Varticle L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; lea critères dé ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d' explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ; |
Conskérant qu'en application de l'article R.555-40-1,4es dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R.554-41 du code
de l'environnement ; |
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagément et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
18 boulevard Désalx
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.68.63.63
WWW, DUY-de-iome.qouy.fr 15
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DUWLFOH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
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DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
O
XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHöV SªULP©WUHV VRQWGªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
«WUH
FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHUWGLH G
H[SORVLRQ RX
G
ªPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXWDVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
&RQVLGªUDQW TX
HQ DSSOLFDWLRQ GHO
DUWLFOH 5 WHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO
DUWLFOH 5 V
DSSOLTXH DX[
FDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV PHQWLRQQªHV DX,,ELVGHO
DUWLFOH 5 GXFRGH
GHW
HQYLURQQHPHQW
6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
ERXOHYDUG 'HVD.
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de BEAUMONT 36
ARRETE
Article 1er : Objet
Des servitudes dutillté publique {SUP) sont instituées dans les zones d effets générées par les phénomènes
dengereux susceptibies: de 88 produire sur les canalisations de distribution hautes caractéristiques décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée"
au présent arrêté, Concernant la commune de BEAUMONT (code INSEE 63032).
1.4 x F Hoy it
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances. SUP1 sont reproduites dans la.carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2-ou SUP3 sont
mises én. œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de. compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'émprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ .DN :.Diamétre Nominal de la canalisation.
« Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par ies servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP fi igurant. dans les tableaux ci-dessous et ia
représentation cartographique des SUP tells qu'annexés au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concemées.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand = Cedex 1
Tél : 04.73,96,69,53 -
Www. Puy-de-dame.gouy. fr 2/5
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV GªFULWHV *,
DSU©V FRQIRUPªPHQW DX[GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[ªH
DXSUªVHQW DUU«Wª FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH%($80217 FRGH ,16(( 
?YA\W $AA
$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
ªPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFªV HQP©WUHV GHSDUWHW¨W
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVµXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQVFRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDO[
&OHUPRQW)HUU£QG &HGH[
7HO
ZZZM%XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de BEAUMONT 37
Canaltsations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuilsmentionnés au 2° du |! de l'article R. 554-41 exploitées par le distributeur :
GRDF ~ région Sud-Est
Cellule travaux tiers
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
° rage versant la comin
Ms Longueur en rien LT Nom dé la canalisation {ba si Rs e | Implantation-| dg la canalisation}
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
BEAUMONT 20 | 50 5 enterré 7. 5 5
BEAUMONT | 20 | 100 4 enterré |: 10 5. 5
BEAUMONT 20 | 150 642 enterré 20 5 5
BEAUMONT 20 | 200 3715 enterré 20 5 -| 5
IBEAUMONT 20 | 300 983 enterré 45 5 5
CEYRAT 20 | 200 32 'enterré 20. 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 200 20 enterré 20 5 5
DN100 7 20 | 100 5 . enterré 10 5 5
DN150 . 20 | 150 634 enterré 20 5 5
DN200 20 | 200 | -8734 enterré '20 5 5
DN300 20 | 300 988 enterré 45 5 5
DN50 20 | 50 14 enterré 10 5 5
ROMAGNAT : 20 | 300 <1 . enterré 45 5 5
°
nent ce
Distances SUP.
Nom de la canalisation (ben DN implantation on meres inh a
SUP1 | SUP2 | SUP3
AUBIERE 20 | 200 enterré 20: 5 5
BEAUMONT 20 |.200 enterré . | 20 5 °&
BEAUMONT 20 | 200 aérien 7 7 7
CEYRAT. . 20 | 200 enterré 20 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 200 enterré 20 5 5
ROMAGNAT 20 | 300 enterré "45 5. 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que calle d'un tronçon aésian, c'est elle qui doit êtreprise en compte au droit du tronçon aérien.
18 boulevard Daseix .
63033 Clermont-Ferrand = Cedex 1
Tél : 04:73.88.63.43 .www. puv-de-dome.gouv fr 3/5
ADIHOW
VGHGUHWUEA UXQ q O
DXWUH GHVVHXLOV
PHQWLRQQªV DXqGX,,GHO
DUWLFOH 5 H[SORLWªHV SDUOHGVWULEXWHXU7
*5') UªJLRQ 6XG(VW
&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV
$YHQXH -RDQQHV 0DVVH
/\RQ
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
%($80217
%($80417
%($80217
%($80217
%($80217
&(<5$7
&/(50217)(55$1'
'1
'1
'1
'1
'1
520$*1$7306
EDU












'1












/RQJXHXU
GDQV OD
FRPPXQH
HQP©WUHV









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,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV
GHO¡
VXSL












GHSDUWHWG
DXWUH
FDQDOLVDWLRQ
683












683













2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
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%($80217
%($80217
&(<5$7
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520$*1$7306
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,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
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HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWJQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUWHWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683















127$OVQDBVXS GXWUDFª DGMDöQW HQWHUUª HVWSOXVODUJHTXHFHOOHG
XQWURQ¨RQ DªULHQ F
HVWHOOHRXLGRLW«WUH
SULVH HQFRPSWHDX GURLW GXWURQ¨RQ DªULHQ
ERXOHYDUG '¨VDEF
&WHPQRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de BEAUMONT 38
e In j annexes situées sur la commun
Distances 5.U.P. en mêtres
Nom de installation | {à partir de l'installation}
SUP' SUP2 SUP3
DP EUROPE 20 5 5
DP RTE ROMAGNAT | 20 5 '5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celie de l'installation & annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de installation annexe. |
+ Installations annexés ituées sur la commune, mai ones d'effets attaignent cette
lernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les carves sont les suivantes, en fonction
des zones d' effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d' taux (PEL) du phénome référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recsvoir plus
de 100 personnes où 4 un immeuble 'de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expértise mentionnée au
lll de varticle R.555-31 du code de l'environnement. ~
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
au sens de | Particle R. 565 10-1 du code de Poe
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande | hauteur est imterdite.
Article 4 : Information du distributeur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, fe mairé informe le distributeur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opératiannel ou de permis d'aménager concernant
un projet es dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au pian d'urbanisme |
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
* adressé au maire de la commune concemée ou ay président de l'établissement. public dé coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concemé.
15 boulvard Desaix
43033 Clermont-Ferrand — Cédax 1 ,
Tél: D4.73.98.63.63 . .
www. Duy-de-dome gouy. ff 45
,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXU ODFRPPXQH
1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
'3(8523(
'357(520$*1$7'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683


127$ 6LOD683 GXWUDFª DGMDöQW HVWSOXVODUJH TXHFHOOH GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUHSULVH
HQöPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOWDWLRQ DQQH[H
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[ªV QRQ VLWXªHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1ªDQW
$UWLFOH 1DWXUH GHV VHUYLWXGHV
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
GHV]RQHV G
HIIHWV
6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQ¡P©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH
PDRUDQW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURKQHPHQW
/DGªOLYUDQFH G
XQ SHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI ¡XQªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV
GHSHUVRQQHV RX¡XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQ RXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQªHV ¡ODIRXUQLWXUH
G
XQH DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª D\DQW UH¨X O
DYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDVG
DYLV
GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGHO
H[SHUWLV« PHQWLRQQªH DX
,,,GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV
VXVYLVª
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXLW
DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GªUHFHYRLU SOXV GH SHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXKªQRP©QHGDQ HUHX[ GH
UªIªUHQFH UªGXLW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXGLVWULEXWHXU SDUOHPDLUH
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURULQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHGLVWULEXWHXU GHWRXWH
GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GªFHUWLILFDW G
XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G
DPªQDJHU FRQFHUQDQW
XQSURMHW VLWXª GDQV O
XQH GHV]RQHV GªILQLHV ¡O
DUWLFOH
$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G
XUEDQLVPH
/HVVHUYLWXGHV LQVWLWXªHV SDUOHSUªVHQW DUU«Wª VRQWDQQH[ªHV DXSODQ ORFDO G
XUEDQLVPH RX¡ODFDUWH FRPPXQDOH
GHODFRPPXQH FRQFHUQªH FRQIRUPªPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH
O
XUEDQLVPHǨ
$UWLFOH 3XEOLFLWª HWQRWLILFDWLRQ
(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GH7HQYLURQQHPHQW OHSUªVHQW DUU«Wª VHUD
ǨSXEOLª DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV
ǨSXEOLª VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨDGUHVVª DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQªH RXDXSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ
LQWHUFRPPXQDOH FRPSªWHQW HQPDWL©UH G
XUEDQLVPH FRQFHUQª
ERXOHYDUG 'HVDO[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
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Article 7 : Délais et voies de recours |
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie |
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de BEAUMONT, le directeur départernental des territoires du Puy-de-Dome, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du iogement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRDF.
Fait à Clennont-Ferrand, le 79 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire eral
(1) La carte annexés au présent arrêté peut étre consultée dans les services de :
* fe préfecture du Puy-de-Dôme, |
* fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergns-Rhône-Aipes,
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
18-boulevard Desaix
68033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Té| : 04.73.98.88.63
LU VAL 5/5
$UWLFOH 'ªODLV HWYRLHV GHUHFRXUV
&HWDUU«Wª SHXW IDLUH O
REMHW G
XQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU©V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV
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$UWLFOHV ([ªFXWLRQ HWFRSLH
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OHPDLUH GH%($80217 OHGLUHFWHXU GªSDUWHPHQWDO GHVWHUULWRLUHV GX3X\GH'µPH OHGLUHFWHXU UªJLRQDO GH
O
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
VRQW FKDUJªV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO
H[ªFXWLRQ GXSUªVHQW DUU«Wª GRQW FRSLH HVWDGUHVVªH DX
GLUHFWHXU GHODVRFLªWª *5')
)DLW¡&OHUPRQW)HUUDQG OH AA_ A
3RXU OH3UªIHW HWSDUGªOªJDWLRQ
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-H O9,&$7
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ODSUªIHFWXUH GX3WL\GH'µPH

^"ªUHFWLRQ UªJLRQDOH GH^
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
ǨUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXDPDLULH FRQFHUQªV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHPQRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de BEAUMONT 40
0A63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de BEAUMONT 41
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Limites SUP1 :
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ONP63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de BEAUMONT 42
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maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de BEAUMONT 43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00008
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution
de gaz naturel ou assimilé sur la commune de
CEYRAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEYRAT 44
PREFET . Direction régionale de Fenvironnement,DU PUY-DE-DOM E de l'aménagement et du iogement
Reale | Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20240879
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEYRAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
_ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.§55-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de urbanisme notamment ses articles L.161-2, L.132-1, L. 132-2, L.151-1-et suivants, L.153-60,
i.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars.2014 modifié définissant les modalités d' application du chapitre V du titre V du livre V du.
code de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimig ues ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel à hautes caractéristiques, à savoir,
canalisations de pression maximale en service supérieure 4 16 bar ou, canalisations de diamètre nominal.
supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par la société GRDF ;
Vu le rapport de la direction régionale de environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhéne-Aipas,-en date du 11/04/2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Déme le 03/05/2024 |
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
Partick L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
Furbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par Une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au Il bis de l'article R.554-41 du code
de l'environnement;
Sur: proposition du directeur. régional de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes ; .
18 boulevard Desaix -
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 .
Tél > O4.73.98.63.63
1/4
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240879
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utjlité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEYRAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-1Q-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L 163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du.
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ,
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel à hautes caractéristiques, à savoir,
canalisations de pression maximale en service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamètre nominal
supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par la société GRDF ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'améhagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11/04/2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme le 03/05/2024 ; • ' - •
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de t'environnerhent pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrisé de
l'urbanisatipn, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles'd'être
créés par une canalisation de transport en sen/ice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-3Ô s'applique aux
canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R.554-41 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
18 boulevard Desab;
63033 Çlemiont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. u -de-dome. ouv. fr 1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEYRAT 45
ARRETE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utliité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereitx susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution hautes caractéristiques décrites ci-.
après, conformément aux distances figurant dans.les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée
au présent arrêté. re commune de CEYRAT (code INSEE 683070).
ae an
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans là carta annexée au présent arrété, Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous:
* PMS: Pression Maximaie de Service de la canalisation
>» DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances SUP : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concemées par les servitudes d'utilité publique. ©
En cas d'écart entre les valeurs des distances: SUP figurant dans lés tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Canallsations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seulls
mentionnés au 2° du I de l'articie R. 554-41 exploitées par le distributeur :
GRDF - réglon Sud-Est
' Cellule. travaux tiers
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
* Ouvrages traversant la commune
Longueur | Distances S.U.P.
Nom de la canalisation pois DN Et Implantation . Le rte Co Hsaton)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
BEAUMONT 20 | 200 274 enterré 20 5 5
BEAUMONT 20 | 200 26 aérien 7 7 7
CEYRAT : 20 | 32 4 enterré 7 5 5
CEYRAT 20 |.59. 6 enterré 7. 5 5
CEYRAT | 20 | 100 017 enterré 10 5 §
CEYRAT 20 | 100 10. aérien 7 7 7
CEYRAT 20 | 200 | 4251. enterré 20 5. 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 200 53 ': enterré 20 5. 5
DN100 20 | 100 938 enterré 10 5 5
DN200 20 |.200 0050 enterré 20 5 . 5
DN32 20 | 32 3 enterré 10 5 5
DN50. 20 | 50 12. enterré 10 5 5
18 boulevard Desalx :
$3033 Clermont-Ferrand = Cadex 1
ba ee 2/4
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SU P) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution hautes caractéristiques décrites ci-
après, conformément aux-'distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée11'
au présent arrêté, concernant la commune de CEYRAT (code INSEE 63070).
9A 8 0 ^:!:: (ï :'"'
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans lés tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées car les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils
mentionnés au 2° du II de l'article R. 554-41 exploitées par te distributeur :
GRDF - région Sud-Est
Cellule travaux tiers
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
• Ouvra es traversant la commune
Nom de la canalisation
BEAUMONT
BEAUMONT
CEYRAT
CEYRAT
CEYRAT
CEYRAT
CEYRAT
CLERMONT-FERRAND
DN100
DN200
DN32
DN50PMS
(bar)
20
20
20
20
20
20
20
20
20
20
20
20DN
200
200
32
50
100
1ÙO
200
200
100
200
32
50Longueur
dans la
commune
(en mètres)
274
26
4
6
917
10
4251
53
938
9050
3
12Implantation
enterré
aérien
enterré
enterré
enterré
aérien
enterré
enterré
enterré
enterré
enterré
enterréDistances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
20
7
7
7 .
10
7
20
20
10
20
10
105
7
5
5
5
7
5
5
5
5
5
55
7
5
5
5
7
5
5
5
5
5
5
18 boulevard Desate
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98,63.63
www. Duv-de-dome. aouv. fr 2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEYRAT 46
NOTA : Sila SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du-tronçon aérien. | | ,
Distances SUP.
ae PMS | en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation (bar) DN Implantation de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
BEAUMONT _ 20 | -200 enterré 20 5 5
CEYRAT 20 | 200 "enterré 20 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 200 enterré 20 5 5
2 stallati nnexes situées mmune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation {à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
19/4 LA PAIX - 20 5 &
NOTA : Sila SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compteau drait.de:? installation annexe. -
Néant
Articie 3 : Nature des servitudes
Conformément a l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
.des zones d'effets :
servitude orrespondant à la zone d'effets léta
_majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement i
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite. . |
18 boulevard Desaix
82023 Clermont-Fesrand - Cedex 1
Tal : 04.73.98.435.65 |
MVL puy-de-dorme.gouv. fr 3/4
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit dû tronçon aérien;
• Ouvra es ne traversant as la commune mais dont les zones d'effets attei nent cette dernière
Nom de la canalisation
BEAUMONT
CEYRAT
CLERMONT-FERRANDPMS
(bar)DN
20 200
20 200
20 200Implantation
enterré
enterré
enterréDistances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre
de la canalisation)
SUP1
20
20
20SUP2 SUP3
5 5
5 5
5 5
Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
19/4 LA PAIXDistances S. U. P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
20 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de t'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compt^atfdrçjt-. deil'iffstallation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune mais dont les zones d'effets attei nent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1 carrés ondant à la zone d'effets létaux PEL du hénomène dan ereux de référence
maorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement ;
La déliyrsince d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de œmpatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
.défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
III de l'articfe R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2 carrés ondant à la zone d'effets létaux PEL du hénomène dan ereux de référence réduit
au sens de l'artide R.555-10-1 du code de l'environnement:
L ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de reœvoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 carrés ondarit à la zone d'effèts létaux si nificatifs ELS du hénomène dan ereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : information du distributeur par le maire
Conformément àj'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le distributeur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à t'article 2.
18 boulevard Desa'K
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
wwwjiuy-de-dome. aouv. fr. 3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEYRAT 47
Article 8 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan focal d' urbanismé ou à la carte communale
de la commune concernée ¢ conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.461-1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publi6 au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet dé la préfecture du Puy-de-Dôme,
* adressé au maire de la commune concernée ou.au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d' Urbanisme concemé.
Article 7 : Délals et voies de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de CEYRAT, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur régional de
l'environnement, dé l'aménagement et du. logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont Chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRDF.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 g WAI 2024
Pour le Préfet et par ee
Le
(1) La carte annexée au présent arrété peut être consultée dans les services de :
"Ja préfecture du Puy-de-Dôtné, |+ fa direction régionale de environnement def 'aménagement et du logement Auvorgne-Rhone-Alpes,
+ l'établissement public de coopération intercommunale ou las mairie concernés.
18 boulevard Pesaix
63023 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,73,63,69.63
uvft . aid
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisnne ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnemènt, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs,
• publié sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
• adressé au maire de la commune concernée ou. au président de rétablissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'ùrbanisme concerné.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie .
Le secrétaire général de la préfecture, le président de rétablissement publié de coopération intercommunale ou
le maire de CEYRAT, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur régional de
l'environnement, dé l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRDF.
Fait à Clermont-Ferrând, le ^ 9 *^t 2024
.-+•
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétai G l
Jea - ICAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de •
• la préfecture du Puy-de-Dôme,
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
• rétablissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. Buy-de-dome. gouv. fr 4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEYRAT 48
servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
. i! Ceyrat
Limites SUP1 :
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Limites SUP1 :
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1; 0,5 l km63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEYRAT 49
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maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEYRAT 50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00019
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution
de gaz naturel ou assimilé sur la commune de
PESSAT-VILLENEUVE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00019 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PESSAT-VILLENEUVE 51
PREFET | Direction régionale de l'environnement,D U PUY-D E-DÔM E de Paménagement et du logement
Zoaltt : Auvergne-Rhéne-Alpes
Fraternité _ PREFECTURE OÙ PUY-DE-DÔME
i: ARRÊTÉ N°
20240890
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PESSAT-VILLENEUVE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre nationat du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.556-16, R.554 41: R.554-46, R.554-60.
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
" L.164-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu Parrété du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre -V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel à hautes caractéristiques, à. savoir,
canalisations de pression maximale en service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamètre nominal
Supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par la société GRDF ;
'Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne Rhine-Alpes, en date du 11/04/2024 :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme le 03/05/2024 : :
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis : les critères de ces périmètres sont déterminés par ies risqués susceptibles d'étre
créés par une canalisation de transport en service, notamment ies risques d'incendie, d'explosion oud'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes :
Considérant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au Il bis de l'article R.554-41 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes |
18 boulevard Desalx .
83023 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tèl: 04,73.98.83.53
1/4Wi. puy-de.dome. GoUv.Ft
35Š)(7
'838<'('•(
/LEHUWª
ŠJDOLWª
)UDWHUQLWª'LUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW
GHO
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$XYHUJQH5KµQH$OSHV
O35Š)(&785( '838<'Œ'•0("
A $55‹7Š 1

$55‹7Šǯ
LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV
FDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª VXUODFRPPXQH GH3(66$79,//(1(89(
/HSUªIHW GX3X\GH'µPH
&KHYDOLHU GHOD/ªJLRQ G
+RQQ©XU
&KHYDOLHU GHO
RUGUH QDWLRQDW GX0ªULWH
9XOHFRGHGHO
HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5
5 5¡5 ǟǥ
9XOHFRGH GHO
XUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /
/ HWVXLYDQWV / 5
9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
KDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5
9XO
DUU«Wª GXPDUV PRGLILª GªILQLVVDQW OHVPRGDOLWªV G
DSSOLFDWLµQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
FRGHGHO
HQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
\A
AHBGo FODQHUH GHVRXYUDHV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO ¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV ¡VDYRLU
FDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªQHXUH
¡ EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP©WUH QRPLQDO
VXSªULHXU ¡HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH ¡%DUH[SORLWªV SDUODVRFLªWª *5')
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWHGX
9XO
DYLVAªPLV SDUOHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORDLDXHV GX
3X\GH'µPH OH
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
UDUWLFOH B/
WURLV3ªULP©WUHV ¡O
LQWªULHXU GHVTXHOV V
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH
GH PD¯WULVH GH
UXUEDQLVDWLRQ VRQWGªILQLV OHVFULW©UHV GHFHVSªULP©WUHV VRQWGªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
«WUH
A¯V B)AUOOW"H FDUODOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SORVLRQ
RX
G
ªPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVµQQH¨7
&RQVLGªUDQW TX
HQ DSSOLFDWLRQ GHO
DUWLFOH 5 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO
DUWLFOH 5 V
DSSOLTXH DX[
FDQDOLVDWLRQVGH GLVWULEXWLRQ GHJD]¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV PHQWLRQQªHV DX,,ELVGHO
DUWLFOH 5 GXFRGH
GHO
ªQYLURQQHPHQW
6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$WSHV
ERXOHYDUG 'HVDD
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00019 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PESSAT-VILLENEUVE 52
ARRETE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d' effets générées par les phénomènes -
- dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution hautes caractéristiques décrites ci-
après, conformémérit aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annéxée"
au présent arrêté, core la Cane de PESSAT-VILLENEUVE (code INSEE 63278).
we BHF LyArticle 2 : ea d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée. au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité espoirs pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1..
NOTA : Dans ies tableaux ci-dessous :
» PMS: Pression Maximale de Services dela canalisation
+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation. |
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de ia canalisation définissant les limites
des zones concemées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les vateurs des distances SUP. figurant dans: ls tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux. font
foi, appiquées au tracé réel des canalisations concernées.
18 boulevard Dasak .
83035 Clermont-ÆForrand — Cadex 1
Tél : 04.73.98.62.83
www. puy-de-JOme, qouy fr 214
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHDHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV GªFULWHV FL
DSU©V FRQIRUPªPHQW DX[GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[ªH
DXSUªVHQW DUU«Wª FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH3(66$79,//(1(89(öGH ,16(( 
¼A$\A 6A
Y
$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV

306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GªSDUW HWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª O©VYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDE
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00019 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PESSAT-VILLENEUVE 53
Canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou autre des seullsmentionnés au 2° du Il de l'article R. 554-41 exploitées par le distributeur :
GRDF — région Sud-Est
Callule travaux tiers
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
* Quyra raversant mmune
— PMS | DN | 'dansla [en mêtres (de part et d'a Nom de la canalisation (bar) commune | lMPlantation |: gela canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN50 20 | 50 29 enterré 10 5 5
DN100 | 20 | 100 216 enterré 10 5 5
+ Install iInnexes & s sur la © ne
Distances S UP. en mètres
Nom de l'installation: {a partir de linstaliation}
| SUP1 SUP2 | SUP3
AUVERGN ENROBES 20 5 : 5
Article 3 : Nature des sérvitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, fes servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :.
Servitude SUP1, correspo ndant 4 la zone d'effets: létaux (PEL) -du phénomène dangereux de réfé rencemajorant au sens de l'article R 555-10-1 du-code de l'environnement: ~
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir pius
de 160 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la foumiture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du-préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du code da l'environnement. | Lo
L'analyse de compatibilité est établie conformament aux dispositions de arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
'au d l'article | 55-10 1 gode "envi nent :
L'ouverture d'un étabiissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble. de grande hauteur est interdite. |
18 boulevard Desalx
63033 Cermônt-Fernrand — Cedex 1
Tél : 04,73 98.63.63
bu OUv:fr 3/4
&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHVFDUDFWªULVWLTXHV GªSDVVHQW O
XQRXO
DXWUH GHVVHXLOV
PHQWLRQQªV DXqGX,,GHO
DUWLFOH 5 H[SORLWªHV SDUOHGLVWULEXWHXU
*5') UªJLRQ 6XG(VW
&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV
$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW
/\RQ
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
'1
'1306
EDU

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GDQV OD
FRPPXQH
HQP©WUHV

,PSODQWDWL
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUWHWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683


Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1ªDQW
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXUODFRPPXQH
1RP GHW
LQVWDOODWLRQ
$89(5*1 (152%(6'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683

127$ 6LOD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXVODUJHTXHFHOOHGHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUH SULV
HQFRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H


VWDOWDWLRQV DQQH[HV QRQVLWXªHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQLHU

1ªDQW
$UWLFOH 1DWXUH GHV VHUYLWXGHV
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQªPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQWOHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
GHV]RQHV G
HIIHWV
ǟǟ ǟ ǟ
6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GHUªIªUHQFH
PD
RUDQW DXVHQV GHO
DUWL OH5 GXFRGH GH7ªQYLURQQHPHULW
E"OOOYO"QFH G
XQ3HUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI ¡XQªWDEOLVVHPHQW UHöYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV
GHB RSHUVRULQHV RX£XQ LPPHXEOH GHUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQWVXERUGRQQªHV7D ODIRXUQLWXUH
G
XQH DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª D\DQW UH¨X O
DYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDVG
DYLV
GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
£YLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGHǨO
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,,,GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV
VXVYLVª
6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXLW
DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRHGHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG
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LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH


ERXOHYDUG 'HVDEF
&OHUP¡QW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00019 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PESSAT-VILLENEUVE 54
ervi UP3. correspondant À la zone 2' taux significatifs (ELS) du phénomène dangereux .de.
référence réduit au sens de l'article R.555-1 0-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un.
immeuble de grande hauteur est interdite. |
Article 4 : Information du distributeur par ie maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le distributeur de toute
demande de-permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de. permis d'aménager concernant
un projet situé dans rune des zones définies à l'articte 2.
Article § : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan focal d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concamée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.183-10 du code de
l'urbanisme. |
'Article 6 : Publicité ét notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, ie présent arrèté sera :
« publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site interet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement publié de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme cancemé. :
Article 7 : Délals et voles de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un cecours contentieux auprès du tribunal adrainietreiit de Clermont-Ferrand dans
un délai de déux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et cople |
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de PESSAT-VILLENEUVE, k directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur
régional de f'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GROF.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
(1) La carte annexée | au présent arrété peut étre consultée dans les services de :
+ {a préfecture du Puy-de-Dôme,* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement at du logement Aurvergne-Rhône-Alpes,
+ l'établissement public de coopération intercommunale ou ia mairie concernés.
18 boulevard Desalx
83033 Clermont-Ferrand = Cedex 1
FA : 04,73,93,63.83
you. QUy-dé-tame.pouv.fr 44
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GH
UªIªUHQFH UªGXLW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXGLVWULEXWHXU SDUOH PDLUH
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHGLVWULEXWHXU GHWRXWH
GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G
XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G
DPªQDJHU FRQFHUQDQW
XQSURMHW VLWXª GDQV O
XQH GHV]RQHV GªILQLHV ¡7DUWLFOH
$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G
XUEDQLVPH
/HVVHUYLWXGHV LQVWLWXªHV SDUOHSUªVHQW DUU«Wª VRQWDQQH[ªHV DXSODQ ORFDO G
XUEDQLVPH RX¡ODFDUWH FRPPXQDOH
GHODFRPPXQH FRQFHUQªH FRQIRUPªPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH
O
XUEDQLVPH
$UWLFOH 3XEOLFLWª HWQRWLILFDWLRQ
(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHSUªVHQW DUU«Wª VHUD
ǨSXEOLª DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV
ǨSXEOLª VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨDGUHVVª DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQªH RXDXSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ
LQWHUFRPPXQDOH FRPSªWHQW HQPDWL©UH G
XUEDQLVPH FRQFHUQª
$UWLFOH 'ªODLV HWYRLHV GHUHFRXUV
&HWDUU«Wª SHXW IDLUH O
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XQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU©V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV
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$UWLFOH ([ªFXWLRQ HWFRSLH
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OHPDLUH GH3(66$79,//(1(89( OHGLUHFWHXU GªSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\GH'µPH OHGLUHFWHXU
UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJ©PHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
VRQW FKDUJªV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO
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GLUHFWHXU GHODVRFLªWª *5')
)DLW¡&OHPQRQW)HUUDQG OH 0$,
3RXU OH3UªIHW HWSDUGªOªJDWLRQ
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ǨOD SUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨOD GLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHKW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
ǨUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQªV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00019 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PESSAT-VILLENEUVE 55
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
ms TRE eeepee ' =. Pessat-VileneuveChomp de fAbbes2 \ J
Limites SUP1 : | f
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0 6(OVXUO63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00019 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PESSAT-VILLENEUVE 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00019 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PESSAT-VILLENEUVE 57
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00006
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques et des canalisations de
distribution de gaz naturel ou assimilé sur la
commune de CEBAZAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEBAZAT58
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DU PUY-DE-DÔME de 'aménagement et du logement
Fer | | Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
20240878
ARRETE N°
Instituant des servitudes d'utilité pubilque prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d' hydrocarbures et de produits chimiques et dea
canalisations de distribution de gaz nature! ou assimilé sur la communs de CEBAZAT
'Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-44, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L. 192- 1, L.132- 2, L.151- 1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 at suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.00711 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturei ou assimiié, d' hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de CEBAZAT ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel à hautes. caractéristiques, à savolr,
canalisations de pression maximale en 'service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamètre nominal
supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieurs à 10 Bar, exploités par {a société GRDF ;
Vu te rapport de la direction régionale de l'environnement. de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes, en date du 11/04/2024 :.
Vu l'avis émis par le consell départemental de Fenvironnement et des risques sanitaires et technologiques. du
Puy-de-Dôme le 03/05/2024 ; ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturéi ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques dolvent falre l'objet d'institution de servitudes
d'utité publique relatives 4 la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
18 boulevard Desalx
83083 Clermont-Ferrand - Cadex 1 ,
Tal: 64.73.96.63.83
ww, Duy-de-dome.douy. fr 1/6
35Š)(7
'838<'('•(
/LEHUWª
ŠJDOLWª
)UDWHUQLWª'LUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW
GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
35Š)(&785( '838<'('•0(
$55‹7Šǯ
$55‹7Šǯ
LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV
FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV
FDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª VXUODFRPPXQH GH&(%$=$7
/ªSUªIHW GX3X\GH'µPH
&KHYDOLHU GHOD/ªJLRQ G
+RQQHXU
&KHYDOLHU GHO
RUGUH QDWLRQDO GX0ªULWH
9XOHFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHV DUWLFOHV / / 5 5 5
5 5 ¡5
9XOHFRGH GHO
XUEDQLVPH QRWDPPHQW VHV DUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /
/ HWVXLYDQWV / 5
9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
KDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5
9XO
DUU«Wª GXPDUV PRGLILª GªILQLVVDQW OHVPRGDOLWªV G
DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
72GH GHO
HQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD] QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
9XO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXHSUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH&(%$=$7
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
9XO
ªWXGH GHGDQJHUV GHV RXYUDJHV GHGLVWULEXWLRQ GHJD] QDWXUHO ¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV ¡VDYRLU
FDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH ¡EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP©WUH QRPLQDO
VXSªULHXU ¡HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH ¡%DUH[SORLWªV SDUODVRFLªWª *5')
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GªO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWH GX
9XO
DYLV ªPLV SDUOHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX
3X\GH'µPH OH
&RQVLGªUDQW TXH VHORQ W
DUWLFOH / GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXU©V HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REMHW G
LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
G
XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
SUªVHQWHQW
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HQDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEBAZAT59
'Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s 'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
|' urbanisation, sont définis ; tes critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d' incendie, d'explosion ou
d'émanation de ® produits toxiquee, menaçant gravement la santé ou la securite des personnes ; |
shrus À 'vConsidérant q qu 'en: 'application de l'article R.555-30-1, les dispositions dub de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au || bis de l'article R.554-41 du code
de l'énvirénnement;,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes :
ARRETE ©
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) 'sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptiblés de se produire sur les canalisations. de transport et de distribution. hautes
caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous 'st
reproduites sur la carte annexée"! au présent arrêté, concernant la commune de CEBAZAT {code INSEE
63063).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée. au présent arrété. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans ls cadre de l'instruction. de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprisé atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous : |
+ 'PMS : Pression Maximate de Service de la canalisation
* BN: Diamètre Nominal de ia canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limités.
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
16 boulevard Desalx
63033 Clermont-Ferrand — Ceciex 1
Tél: (M4,73.98.63.93 |
ds puy-de-dome.gous.fr 218
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
O
DUWLFOH /
L WURLVSªULP©WUHV ¡O
LQWªULHXU GHVTXHOV V
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
O
XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHFHVSªULP©WUHV VRQW GªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
«WUH
FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SOºVLRQ RX
G
ªPDQDWL¼Q GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
&RQVLGªUDQW TX
HQ DSSOLFDWLRQ GHO
DUWLFOH 5 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO
DUWLFOH 5 V
DSSOLTXH DX[
FDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV PHQWLRQQªHV DX,,ELVGHO
DUWLFOH 5 GXFRGH
GHO
«QYLURQQSQQ«QWA A
6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXU OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGHGLVWULEXWLRQ KDXWHV
FDUDFWªULVWLTXHV GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW
UHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[ªH
DXSUªVHQW DUU«Wª FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH&(%$=$7 FRGH ,16Œ(

$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQ¡O\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHWDFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GªSDUWHWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOMWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª WHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEBAZAT60
Canallsations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent Fun ou l'autre des seuils
mentionnés au 2° du il de l'article R. 554-41 exploitées par le distributeur :
GRDF - région Sud-Est
Cellule travaux tiers
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
a ages tra commune
Longueur mètres (de part et d'aut i PMS | DN | dansla. [en e part et d'autreNom de la canalisation {bar) commune implantation de la canalisation}
(en mètres) | SUP1 | SUP2 | SUP3
CEBAZAT 20 | 50 7 enterré 7 5 5
CEBAZAT 20 | 100 37. enterré 10 5 5
CEBAZAT 20 | 150 3955 enterré 20 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 150 88. enterré 20 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 200 9 enterré 20 5 5
DN100 20 | 100 44 enterré 10 5 5
sas 20 | 150! 61 enterré 20 | 5 5
DN20û 20 | 200 | -4032 enterré 20 5
DN50 20 | 50 6. enterré 10 5
GERZAT 20 | 200. 78 enterré 20 5
_ Distances SUP,
Nom de la canalisation (be DN Implantation, een ae
| | sup1 | sup2 | sups
CLERMONT-FERRAND 20 .| 150 enterré 20 5 5
CLERMONT-FERRAND . 20 | 200 enterré 20 5 5
GERZAT 20 | 200 enterré 20 5 5
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation) -
SUP1 SuP2 SUP3
DP BLANZAT | 20 5. 5
DP ZAC DU MONTEL . 20° 5 5Nom de l'installation
NOTA : Si la SUP du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de / Installation annexe. |
18 boulevard Dasalx
690$3 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.62.83 .
won Duy .dedorme Sou fi 36
&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHVFDUDFWªULVWLTXHV GªSDVVHQW O
XQRXO
DXWUH GHV6HXLOV
PHQWLRQQªV DXqGX,,GHO
DUWLFOH 5 H[SORLWªHV SDUOHGLVWULEXWHXU
*5') UªJLRQ 6XG(VW
&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV
$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW
/\RQ
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
&(%$=$7
&(%$$7
&(%$=$7
&/(50217)(55$1'
&/(50217)(55$1'
'1
'1
'1•
'1
*(5=$7306
EDU









'1









/RQJXHXU
GDQV O¡
FRPPXQH
HQP©WUHV









,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUªHQP©WUHV
GHO¡
683









GHSDUW HWG
DXWL
FDQDOLVDWLRQ
683 683



















2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ

Ǩ
&/(50217)(55$1'
&/(50217)(55$1'
*(5=$7306
EDU'1


,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXU ODFRPPXQH
1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
'3%/$1=$7
'3=$&'80217(/'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683



'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683


127$ 6LOD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXVODUJH TXHFHOOHGHO
LQVWDOODWLSQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUHSULVH
HQFRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEBAZAT61
Distances S. U. P.en mètres
Norm de l'installation (a partir de l'installation): :
SUP1 | SUP2 SUP3
20 5 5. 19/4 LEMOY
AHAWATAHARARARARHORKERKE
Ça nalisations de transport de gaz naturel exptoitées par te transporteur :
GRTgaz .
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordilng -
92277 BOIS COLOMBES Cedex
a rages traversant la commun
PMS| DN | dansla . en mètres (de part et.Nom de là canalisation {ba f} communs Implantation d'autre de ia canalisation)
(en metres) SUP1 | SUP2 |-SUP3
Alimentation CEBAZAT C!MICHELIN LADOUX 67.7 380 503 enterré 15 5 | 5
Distances S.U.P.
: 1 met d rt et d'autNom de la canalisation fen DN Implantation °F ete a me
SUP1 SUP2 SUP3:
BEAUREGARD - GERZAT - |
CLERMONT FD: | 40 | 150 enterré 30 5 5
BEAUREGARD - GERZAT - : | |
+ Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom. de l'installation (à partir de l'installation) °.
SUP1 SUP2 SUP3
CEBAZAT CI MICHELIN LADOUX 35 6 . 6
Articie 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction -
des zones d'effets :
13 boulevard Desai =|"
63933 Clemont-Færand — Cedex 1
Tél ;: 04.73.98.63.63
u . 46.
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWXªHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
/(02<'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683

























&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$OLPHQWDWLRQ &(%$=$7 &O
0,&+(/,1 /$'28;/RQJXHXU
306 '1 GDQV OD
EDU'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HW
FRPPXQH OP3ODQWDWLF!Q G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
HQP©WUHV 683 683 683
HQWHUUª
Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217)'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217)'306
EDU'1

,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683




Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXU ODFRPPXQH
1RPGHO
LQVWDOODWLRQ
&(%$=$7&, 0,&+(/,1 /$'28;'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683

Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWXªHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH1ªDQW
$UWLFOH 1DWXUH GHV VHUYLWXGHV
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
GHV]RQHV G
HIIHWV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEBAZAT62
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis dé construire relatif à Un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant regu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du code de l'environnement
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé. 7
servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets iétaux (PE e dangers à référence réduitau sens de l'article R.555-1 0-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant .du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par je malre' .
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe fe transporteur ou le
distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou dé permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2. :
'Article 5 : Annexion au plan d'urbanteme
Les servitudes instituées par ie présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à [a carte communale
de la commune concernés conformément. aux articles L.151-43, L.153-60, L.181-1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme. .
Articie 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17.00711 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacées. par
celles du présent arrété, _: |
Article 7 : Publicité et notification .
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs, |
« . publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme, |
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétenten matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours .
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de CEBAZAT, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur régions! de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux
directeurs des sociétés GRDF et GRTgaz. 29 M Al 2024
Fait à Clermont-Ferrand, ke .
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai al
+B boulevard Dessix.
63083 Clarmont-Fertand ~ Cedex 1
Tél : 04.73.98.83.63
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GHUªIªUHQFH
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ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEBAZAT63
(1) La carte annexée du présent arrêté peut être consultée dans les Services de :
« Ja préfecture du Puy-de-Dôme,
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
18 boulevard Desalx
63033 Clenncat-Ferand - Cedex 1
Tél : 04.79.98.65.83 |
Wa DUy-dé-dômmé.gous.fr
/DFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª SHXW «WUHFRQVXOWªH GDQV OHVVHUYLFHV GH
ǨO¡ SUªIHFWXUH GX3X\GH'•PH
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DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV

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7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEBAZAT64
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Limites SUP1 :
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ONP63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEBAZAT65
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CEBAZAT66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00010
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques et des canalisations de
distribution de gaz naturel ou assimilé sur la
commune de CLERMONT-FERRAND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CLERMONT-FERRAND67
PRE FET Direction régionale de l'environnement,DU P UY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
Fr | | |. Auvergne-Rhéne-Alpes
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20240881
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prénant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CLERMONT-FERRAND
' Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132- À, L.132-2, L.151-1 'et suivants, L.153-60,
' L:161-1 et suivants, L.463-10,R.431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d' application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ov
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.00716 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maltrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures. et de
produits chimiques sur la communé de CLERMONT-FERRAND :
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel à. hautés caractéristiques, à Savoir,
canalisations de pression maximale en service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamètre nominal
supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par la société GRDF :
Vu. bk rapport. de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes, en date du D,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme le 03/05/2024 :
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement. les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire Fabjet d'institution de servitudes
d'uüiité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
T& boulevard Desaix
63089 Clermont-Ferrand — Cedex f
Tél : 04.73.92.63.63
vus Duy -We-dome Qouy. ft 146
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FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV
FDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª VXUODFRPPXQH GH&/(50217)(55$1'
/HSUªIHW GX3X\GH'µPH
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&KHYDOLHU GHO
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HQYLURQQHPHQWHW QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5
5 5 ¡5
9XOHFRGH GHO
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/ HWMVXLYDQWV / 5
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DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
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HQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
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K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
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XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH&/(50217)(55$1'
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
9XW
ªWXGH GHGDQJHUV GHV RXYUDJHV GHGLVWULEXWLRQ GHJD] QDWXUHO ¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV ¡VDYRLU
FDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH ¡EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP©WUH QRPLQDO
VXSªULHXU ¡HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH ¡%DUH[SORLWªV SDUODVRFLªWª *5')
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWH GX
9XO
DYLVªPLV SDUOHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHKW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX
3X\GH'µPH OH
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
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HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUWGH JD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
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LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
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XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
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ERXOHYDUG 'HVDE
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CLERMONT-FERRAND68
Considérant que seion l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
Particle L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'éxplosion ou.
d'émanationde préduits: toxiques, ménaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ; :
Considérant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisationé déwdigtiputign de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au Il bis de l'article R.554-41 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du directeur-régional de l'environnement, de. l'aménagement ét du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
-ARRÊTE
Article 1er : Objet |
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
' dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes
caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté, concemant la commune de CLERMONT-FERRAND (code
INSEE 63113)
Article 2 : Zones d'effet | |
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carta annexée au présent arêté Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité -obtigatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
«+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
* - DN: Diamètre Nominal de a canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concemées par les servitudes d'utilité publique.
En ças d'écart entre les valeurs des distances. SUP 'figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP teile qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concemées.
18 boulevard Desaix
83033 Clermont-Ferrand - Cedex 1 -
Tal : 04.75,88.69,63 516
PAY puy-tle-toms.fours.fr
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
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DUWLFOH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
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DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
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FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
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DUWLFOH 5 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO
DUWLFOH 5 V
DSSO LTXH DX[
FDQDOLVDW‹`QL¯GA-LAWULAXWUhQH JD]¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV PHQWLRQQªHV DX,,ELVGHO
DUWLFOH 5 GXFRGH
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HQYLURQQHPHQW
6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
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XWLOLWª SXEOLTXH 6/,3 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXU OHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGHGLVWULEXWLRQ KDXWHV
FDUDFWªULVWLTXHV GªFULWHV FL£SU©V FRQIRUPªPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW
UHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[ªH
DXSUªVHQW DUU«Wª FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH&/(50217)(55$1' FRGH,16((
$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULV¬ DWWHLQW OHV683 RX683VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGªVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEIHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDE
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CLERMONT-FERRAND69
Canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques -dépassent l'un ou l'autre des seulls
mentionnés au 2° du H Hide l'article R. 654-41 exploitées par le distributeur :
| GRDF ~ région Sud-Est
Cellule travaux tiers ©
22 Avenue Joannes Masset
63009 Lyon
* rages traver: ne
Longueur Distances S.U.P.
Nom de la canalisation iba -_ Lens is e Implantation ee ee En
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
AULNAT 20 | 200 <1 enterré 20 § 5
CEYRAT 20 | 200 2 enterré 20 5 5
CHAMALIERES 20 | 200 4 . enterré 20 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 50 3 . enterré 7 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 80 3 enterré 7 5 5.
CLERMONT-FERRAND 20 | 100 3736 enterré 10 5 . 6
CLERMONT-FERRAND 20 | 150 | 4763 enterré 20 | 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 200 | 17105 enterré 20 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 300 57 enterré 45 5 5
DN100 20 | 100 3857 enterré 10 5 5
DN150 '20 | 150 4913 enterré 20 5 5
ON200 20 | 200 | 17517 enterré 20 5 5
DN300 20 | 300 55 enterré 45 5 5
DN50 - 20 | 50 | 82 enterré 10 5 5
DN80 20 | 80 | 10 enterré 10 5 §
GERZAT 26 | 300 2 enterré 45. 5 5
| Distances S.U.P.
Nom de la canalisation an DN Implantation " ee 6 tec faa
| SUP1 | SUP2 | SUP3
AUBIERE 20 | 200 enterré 20 5 5
| BEAUMONT 20 | 200 -enterré 20 oF) 5
CEYRAT_ 20 | 260 enterré 20 5 5
-CHAMALIERES 20 | 200 enterré 20 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 150 enterré 20 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 200 enterré 20 5 5
DN299 20 | 200 enterré 20 5 5
GERZAT 20 | 200 enterré 20 5 5
GERZAT [| 20 | 300 enterré 45 5 5
15 boulevard Dasaix
63053 GlermontFerrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.64
vus uy. de.dome Goi fr 3/6
&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHV&DUDFWªULVWLTXHV GªSDVVHQW O
XQRXO
DXWUH GHV VHXLOV
PHQWLRQQªV DXqGX,,GHO
DUWLFOH 5 H[SORLWªHV SDUOHGLVWULEXWHXU
*5') UªJLRQ 6XG(VW
&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV
$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW
/\RQ
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$8/1$7
&(<5$7
&+$0$/,(5(6
&/(50217)(55$1'
&/(50217)(55$1'
&/(50217)(55$1'
&/(50217)(55$1'
&/(50217)(55$1'
&/(50217)(55$1'
'1
'1
'1
'1
'1
'1
*(5=$7/RQJXHXU'LVWDQFHV 683
306
EDU















'1















GDQV OD
FRPPXQH
HQP©WUHV















,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUªHQ
GH O
683















DFDQDOLVDWLRQ
683















683














Ǩ

Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$8%,(5(
%($80217
&(<5$7
&+$0$/,(5(6
&/(50217)(55$1'
&/(50217)(55$1'
'1
*(5=$7
*(5=$7306
EDU'1
















,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GªSDUW HWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683

























ERXOHYDUG 'HVDE
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CLERMONT-FERRAND70
« Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (a partir de l'installation).
SUP1 | SUP2 | SUP3
19/4 LAVOISIER | 520 5 5
DP JOUHAUX -" 20 5 5
DP MICHELET : : _ 20 5 5
MICHELIN CATAROUX: 20 5 5
19/4 LEMOY 20 5 5
19/4 VERGNES 20 5 5
19110 KENNEDY 20 5 5
AULNAT BP 20 5 5
TRELLEBORG 20 5 5
19/4 RUE DE MALINTRAT 20 5 5
19/4. COUBERTIN 20 5 5
LIEVE MICHELIN 20 5 5
DP SCHUMAN 20 5 5
RIVALY 16/4 — 26 5 5
19/4 AV. DU BREZET . 20 5 §
LIEVE CHATEAUDUN 20 5 5
SAEM T2C 20 6 5
RLHRARARANRANRANARR RAR
Canalisations de transport de gaz nature! exploitées par le transporteur :
GRTgaz .
immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
+ Ouvrages traversant la commune .
| a PMS | DN dans la . en métres (de part et
Norn de la canalisation (bar) commune | Plantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation CLERMONT
FERRAND CI MICHELIN 40 80 28 enterré 19 5 5:
COMBAUDE
18- boulevard Dessix
63093 Clermont-Ferrand — Cedex 1
TAI: Dé.73.98.6363 - |
wun. -doirie,goary ft 4/6
,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXU ODFRPPXQH
1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
/$92,6,(5
'3-28+$8;
'30,&+(/(7
0,&+(/,1 &$7$528;
/(02<
9(5*1(6
.(11('<
$8/1$7 '3
75(//(%25*
58('(0$/,175$7
&28%(57,1
/,(9( 0,&+(/,1
'36&+80$1
5,9$/<
$9 '8%5(=(7
/,(9( &+$7($8'81
6$(07&'LVWDQFHV 68 3 HQOP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683
















683
















683

















127$ 6LOD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOHGHO
LQVWD+£WLRQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUH SULVH
HQFRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDWODWLRQ DQQH[H
Ǩ,QVWDOO OLRQV DQQH[HV QRQ VLWXªHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1ªDQW
























&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDU OHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %SUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$OLPHQWDWLRQ &/(50217
)(55$1' &O0,&+(/,1
&20%$8'(306
EDU'1
/RQJXHXU
FR
=6H OP3A

HQP©WUHV
HQWHUUª'LVWDQFHV 6 8 3
HQP©WUHV GHSDUW HW
G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683

ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ RXYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CLERMONT-FERRAND71
pl arr per | . PMS |! DN dansla |. . en MT ¢ paNom de la canalisation (ban) | commune | 'Plantation | d'autre de là canalisation)
(en metres) SUP? | SUP2 | SUP3
Alimentation CLERMONT -
FERRAND CI SUCRERIE DE 67.7 | 100 474 enterré 25 | § 5
BOURDON —.° |
BEAUREGARD - GERZAT - | - ;CLERMONT FD 40 | 150 | 369 enterré 30 5 5
BEAUREGARD - GERZAT -CLERMONT FD 40 200 1271 enterré 35 5 5
BEAUREGARD - GERZAT - . 'CLERMONT FD 40 | 250 370 enterré 50 5 5
CLERMONT FD - THIERS - . AMBERT ; 40 | 150 364 enterré 30 5 5
Distances S UP.
oo. PMS | en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation (bar). DN Implantation de {a canalisation}
SUP1 | SUP2 | SUP3
BEAUREGARD - GERZAT -CLERMONT FD 40 | 180 enterré 30 5 5
'BEAUREGARD - GERZAT - |CLERMONT FD 40 | 250 enterré. | 50 5 5
Distances SUP. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
CLERMONT-FERRAND CJ MICHELIN COMBAUDE 25 5 5
CLERMONT-FERRAND CI SUCRERIES DE BOURDON 35 6 6
Néant
DROEMEHAT :
sement recevant du public susceptible de recevair plus
de 100 personnes ou 4 un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur. ou distributeur ou; en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de: l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du code de l'environnement. -
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions dé l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé. .
18 boutevard Desaix
83023 Clermont-Ferrand — Cedex 1 -
Tél: 04.758,06 83,68
- 3/6Www. buy-de-dome.qouy, ff
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$OLPHQWDWLRQ &/(50217
)(55$1'&, 68&5(5,( '(
%285'21
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217)'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
&/(50217 )'7+,(56
$0%(57/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683
306 '1 GDQV ODǥB BBBBB HQP©WUHV GHSDUW HW
EDU FRPPXQH OP3ODQ,D,,q G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
HQP©WUHV J8SL 683 683







HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª









Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ306
EDU21
($85(*$5' *(5=$7
&/(50217)'

Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXU ODFRPPXQH%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )',PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HW G
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683




1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
&/(50217)(55$1' &O0,&+(/,1 &20%$8'(
&/ˆ50217)(55$1' &O68&5(5,(6 '(%285'21'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683


Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWXªHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UHA Ǩ
1ªDQW
$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 EGXFRGHGHO
HQYLUµQQHPHQW OHV VHUYLWXGHV VRQWOHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
GHV]RQHV G
HIIHWV
6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HII©WV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GHUªIªUHQFH
PDRUDQW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/DGªOLYUDQFH G
XQSHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI ¡XQªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV
GHSHUVRQQHV RX¡XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQWVXERUGRQQªHV ¡ODIRXUQLWXUH
G
XQH DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª D\DQW UH¨X O
DYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G
DYLV
GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGHO
H[SHUWLVH
PHQWLRQQªH DX
,,,GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV
VXVY¯Vª
ERXOHYDUG 'HVD
L[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ RXYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CLERMONT-FERRAND72
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptibie de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d'effets létaux si hificatifs ELS) du phénomène dangereux:
référence réduit au sens de larticle R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de. recevoir Plus. de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.55§-30-1 du code de l'environnement, lé maire informe te transporteur ou le
distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme operationnes ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article § : Annexlori au plan d'urbanisme .
Les servitudes instituées par ie présent arrêté sont annexées au plan local d' urbanisme où à la carte communale
de ia commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.183-10 du code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le mème objet :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17. 00716 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacées par
celles du présent arrêté.
Article 7: Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
publié au recueil des actes administratifs, -
+ publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dème.. .
* adréssé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matièré d'urbanisme concerné...
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du. tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans :
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de CLERMONT-FERRAND, te directeur départemental des territoires du Puy-de-Déme, le directeur
régional de l'environnement, de Faménagement et du logement Auvergne-Rhône-Aipes,
sont chargés. chacun en ce qui le concerne de exécution du présent arrété, dont copie est adressée aux
directeurs des sociétés GRDF et GRTgaz.
29 MAI 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services dé :
+. fa préfecture du Puy-de-Dôme,
+ fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
+ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concemés.
13 boulevard Desalx
83033 Clemnont-Ferrand = Cedex 1
Tél : 04,79._98.65:83
wy. Puy-de-domne.qouy.fr . : 6/6.
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GX KªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXLW
DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GH
UªIªUHQFH UªGXLW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHP«QW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU RXOH
GLVWULEXWHXU GHWRXWH GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G
XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV
G
DPªQDJHU FRQFHUQDQW XQSURMHW VLWXª GDQV O
XQH GHV]RQHV GªILQLHV ¡O
DUWLFOH
$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G
XUEDQLVPH
/HVVHUYLWXGHV LQVWLWXªHV SDUOHSUªVHQW DUU«Wª VRQW DQQH[ªHV DXSODQ ORFDO G
XUEDQLVPH Rº¡ODFDUWH FRPPXQDOH
GHODFRPPXQH FRQFHUQªH FRQIRUPªPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH
O
XUEDQLVPH
$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO
DUU«Wª SUªFªGHQW D\DQW OHP«PH REMHW
/HVGLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX VXVYLVª VRQW DEURJªHV HWUHPSODFªHV SDU
FHOOHV GXSUªVHQW DUU«Wª
$UWLFOH 3XEOLFLWª HWQRWLILFDWLRQ
(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHSUªVHQW DUU«Wª VHUD

SXEOLª DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV
ǨSXEOLª VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨDGUHVVª DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQªH RXDXSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ
LQWHUFRPPXQDOH FRPSªWHQW HQPDWL©UH G
XUEDQLVPH FRQFHUQª
$UWLFOH 'ªODLV HWYRLHV GHUHFRXUV
&HWDUU«Wª SHXW IDLUH O
REMHW G
XQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU©V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV
XQGªODL GHGHX[ PRLV ¡FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ
$UWLFOH ([ªFXWLRQ HWFRSLH
/HVHFUªWDLUH JªQªUDO GªODSUªIHFWXUH OHSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX
OHPDLUH GH&/(50217)(55$1' OHGLUHFWHXU GªSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\GH'µPH OHGLUHFWHXU
UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
VRQW FKDUJªV FKDFXQ HQFHTXL OHFRQFHUQHGH O
H[ªFXWLRQ GXSUªVHQW DUU«Wª GRQW FRSLH HVWDGUHVVªH DX[
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CLERMONT-FERRAND73
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CLERMONT-FERRAND74
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CLERMONT-FERRAND75
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CLERMONT-FERRAND76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CLERMONT-FERRAND77
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00011
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques et des canalisations de
distribution de gaz naturel ou assimilé sur la
commune de COURNON-D'AUVERGNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE78
E
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DU PUY-DE-DÔM E de Paménagement et du logement
Liberté | Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20240882
ARRÊTÉ N°
Instituant des servitudes d'utilité publique prenant sn compte fa maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
'canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dé l'ordre national du Mérite
Vu ie code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555- -16, R. 554-44, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 : |
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, 1.132-1, L.432-2, 1.151-1 et suivants; L. 153-60,
L.161-1 et suivants, L. 163-10, R.431-16 :
Vu le code de ta construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et. portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47, 00720 du 05/05/2047 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures at de
produits chimiques sur la commune de COURNON- D'AUVERGNE ; |
Vu ks études de dangers des ouvrages de transport dé gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel A hautes caractéristiques, a Savoir,
canalisations de pression maximale en service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamètre nominal
supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par la société GRDF :
Vu 'le rapport de la direction régionale de fenvironnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Aipes, en date du 11/04/2024 ; :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme fe 03/05/2024 :
Considérant que: selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de. transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maitrise de l'urbanisation en raison des dangers et des. inconvénients qu'elkes
présentent ;
18 boulevard Desax .
63033 Clermont-Ferrand = Cedex 1
Tél : 04.73.98.63,43 1/6
very, DUY-d6-doure. Qocry. Fr .
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DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW
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K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV
FDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª VXUODFRPPXQH GH&285121'
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/ HWVXLYDQWV /š 5
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DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
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K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
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XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH&285121'
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FDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH ¡EDUSXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP©WUH QRPLQDO
VXSªULHXU ¡HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH ¡%DUH[SORLWªV SDUODVRFLªWª *5')
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWH GX
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HQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX
3X\GH'µPH OH
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH / GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
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K\GURFDUEXUHV HW GHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
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ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE79
Considérant qué sélon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du: troisième alinéa de
l'article L.555-16, trols périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, a ou
erranalion: gs: prosuite toxiques, menaçant graverient la santé ou la sécurité des personnes: ~
A? AE
Considérant qu'e 'en application de Farticle R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisatiogs à de Histiib tion de gaz 4 hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R.554-41 du codé
de l'environnement
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes ; :
ARRETE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont Instituées dans tes zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur. les canalisations de transport et de distribution hautes
caractéristiques décrites ci-après, . conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée!) au présent arrêté, concernant la commune de COURNON- D'AUVERGNE
(code INSEE 63124).
Article 2 : Zones d'eftet
Seules. les' distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1. L
'NOTA : Dans leg tableaux ci-dessous:
* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN: Diamètré Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concémées par | les servitudes d'utilité publique.
En. cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées: |
14 boulevard Degaix
63035 Clermont-Ferrand — Cedex 1 .
Tél ; 04,75,98:63,63
ww. puy-de-dome.gouv.ft 2/6
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
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FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
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&RQVLGªUDQW TX
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DUWLFOH 5 WHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO
DUWLFOH 5 V
DSSOLTXH DX[
FDQ£OLVALTLWVIOH £LVIILELLRh GHJD]¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV PHQWLRQQªHV DX,,ELVGHO
DUWLFOª 5 GXFRGH
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6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
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FDUDFWªULVWLTXHV GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW
UHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[ªH! DXSUªVHQW DUU«Wª FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH&285121'
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DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV FW
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PLVªV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
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GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
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ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOH TX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
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ERXOHYDUG 'HVDN
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ZZZ RXYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE80
Canallsations. de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent Pun ou l'autre des seuils
mentionnés au 2° du Il de Particle R. 554-41 exploitées par le distributeur :
GRDF - région Sud-Est
Cellule travaux tlers
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
« Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances SUP.
Nom de la canalisation an sae sens Is e Impiantation _ ra caisson
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
COURNON-D'AUVERGNE 20 | 300 19 enterré 45 5 5
COURNON-D'AUVERGNE -20 | 200 41 enterré 20 5 5.
COURNON-D'AUVERGNE 20 | 150 525 enterré 20 5 5
COURNON-D'AUVERGNE 20 | 190 25 enterré ' 10 5 5
COURNON-D'AUVERGNE 20 50 3 enterré 7 5 5
DN300 20 | 300 17 enterré 45 5 5
DN200 20 | 200 70 enterré 20 5 5
DN150 ; 20 | 150 518 enterré 20 5 5
DN100 | 20 | 100 38 enterré 10 5 5
DN50 20 | 50 5 | enterré 10 5 5
Distances SUP.
ee PMS | en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation (bar) DN Impiantation de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
CLERMONT-FERRAND - 20 | 200 enterré 20 5 5
COURNON-D'AUVERGNE 20 | 200 enterré 20 5 5
DN200 20 | 200 enterré 20 5 5
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (4 partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
19/4 COURNON 20 5 5
HRAKAKLAAL HEALAHARARREAR
16 boulsvard Dasaix
63033 ClarmontFereand - Cedex 1
TÉF : D4.73.98.63.63
mu. piy-dedome. gouv.fr % 3/8
&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHVFDUDFWªULVWLTXHV GªSDVVHQW O
XQRXO
DXWUH GHV VHXLOV
PHQWLRQQªV DXqGX,,GHO
DUWLFOH 5 H[SORLWªHV SDUOHGLVWULEXWHXU
*5') UªJLRQ 6XG(VW
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&285121'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683

127$ 6LOD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXVODUJHTXHFHOOHGHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUHSULVH
HQFRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H
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HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
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&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE81
Canalisations de transport de gaz natural exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
+ Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S. UP.
Nom de la canalisation a PR LL 7 Implantation Pal hci on
{en mètres) '| SUP1 | SUP2 | SUP3.
D'AUNERGNE DP een sup-_est [67/2580 | 2464 | enters | 75 | 5 5
D'AUVERGNE DP CFD SUD-EST 67.7| 150] 15 enterra | 4s 5 5
ape 67.7} 100| 19 enterré 25 | 5 5
rabat acca 67.7 | 406 | 860 enterré 145 5 5
PRIE BRIOLRE ; 67.7| 250 | 2933 enterré 75 5 5
BAULHAGUER 67.7 | 180 | 4270 enterré | 45 5 5
Distances $.U.P.
en mètres {de part et d'autreNom de la canalisation 'te DN Implantation de la pi
SUP1 | SUP2 | SUP3
COURNON- BRIOUDE - PAULHA-| 254) oc enterré 75 5 5
COURNON- BRIOUDE - PAULHA- 677 | 150 enterré 45 5 5
GUET
" Instal
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation {à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
COURNON-D'AUVERGNE DP GARE 35 6 6
COURNON-D'AUVERGNE COUPURE PREDETENTE 75 6 6
COURNON-D'AUVERGNE DP CFD SUD-EST 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'instaltation annexe.
18 boulevard Degax
63033 ClermontFerrand — Cedex 1 .
Tét: 04,75,03,6$,63
-de-JOMNE. gouv fr 4/6
&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$OLPHQWDWLRQ &285121
'
$89(5*1( '3&)'68'(67
$OLPHQWDWLRQ &285121
'
$89(5*1( '3&)' 68'(67
$OLPHQWDWLRQ &285121
'
$89(5*1( '3*$5(
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
&285121 %5,28'(
3$8/+$*8(7
&285121 %5,28'(
3$8/+$*8(7/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683
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HQWHUUª
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HQWHUUª
HQWHUUª
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HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
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&285121 %5,28'( 3$8/+$
*8(7
&285121 %5,28'( 3$8/+$
*8(7'LVWDQFHV 683
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683 683


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$89(5*1( '3*$5(
&285121'
$89(5*1( &28385( 35('(7(17(
&285121'
$89(5*1( '3&)' 68'(67'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683



127$ 6LOD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUH SULVH
HQFRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE82
« Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets attelgnent cette
ernière
Neant.
Article 3 : Nature des servitudes.
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Serviti 2 correspondan tétaux PEL ne dangereux de référen dul
L'ouverture d'un sapleeerent recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeubles de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur parte maire : -
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de lenvironnement, le maire informe le transporteur ou le
distributeur. de toute demande de permis dé construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
. d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2. .
'Articie § : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudés instituées par le présent arrêté sont annexées au plan locai d'urbanisme ou à la carte communaie
de la commune concemée conformément aux articles L.151-43, L.153-80, L.161-1 "| L.163-10 du code de
l'urbanisme.
' Article 6 : Abrogation de l'arrété précédent ayant le mame objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17.00720 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacées par
calles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
.* publié au recueil des actes administratifs,
* pubilé sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
'+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent an matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Get arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tibunai administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
18 boulevard Déaalx
83033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél | 04.73.08.63.63 .
re. Duy Aegon, Sou ff 5/6
,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWXªHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
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HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GHUªIªUHQFª
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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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GHSHUVRQQHV RX¡XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQWVXERUGRQQªHV ¡ODIRXUQLWXUH
G
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DYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G
DYLV
GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX
DX YXGHO
H[SHUWLVH PHQWLRQQªH DX
,,,GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV
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6HUYLWXGH 683 FDUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXLW
DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHRWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG
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HIIHWV OªWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GH
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DUWLGH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQKHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GªJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
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&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU RXOH
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XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV
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&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
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ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE83
Article 3 : Exécution et cople
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de COURNON-D'AUVERGNE, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvérgne-Rhône-Alpes, 7
sont chargés chacun en cé qui ie concerne de l'exécution. du présent arrêté, dont copie est adressée aux
directeurs des sociétés GRDF et GRTgaz.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 MAI 2024
Paur le Préfet et par dtlégeson
Le Secrétgke
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultés dans les services de:
* fa préfecture du Puy-de-Dôme,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement at du logement Auvergne-Rhdne-Alpes,
* l'établissement public de coopération intercommunale ou fa mairie concarnés.
18 boulevard Desaix
63032 Clérmont-Ferand — Cedex 1
'Tét : 04.73.68,63.63
hn puy-de-dame.gouy.fr | 6/6
$UWLFOH ([ªFXWLRQ HWFRSLH
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ODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
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HQYLURQQHPHQW GHO
¡PªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
ǨUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH SXODPDLULH FRQFHUQªV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE84
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
: __: Cournon-d'Auvergne
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Limites SUP1 :
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ONPL63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE85
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de COURNON-D'AUVERGNE86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00013
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques et des canalisations de
distribution de gaz naturel ou assimilé sur la
commune de GERZAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de GERZAT87
PRE FET = Direction régionale de f'environnement,DU PUY-DE-DOM E de l'aménagement et du logement
Lord | Auvergne-Rhône-AlpesÉdité - R FECTURE : Praterittté
A R RETE (ote DOM E
20240884
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de GERZAT
_ Le préfet du Puy-de-Dôme, . :
- Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.556-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1. et suivants, L.163-10, R.434-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 -
'Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titré V du livre V du
codé de l'environnement et portant réglement de la sécurité.des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° .17.00726 du 05/05/2017 instituant des serviudes d'utilité publique prenant en.compte
Ja maftrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures at deproduits chimiques sur la.commune de GERZAT :
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz :
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution dé gaz naturel à hautes caractéristiques, à savoir,canalisations de' pression maximale en service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamètre nominalsupérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par Ja société GROF ;
Vu le rapport de {a direction réghinale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhène-Alpes, en date du 11/04/2024 ;
Vu Favis émis par le conseil départementai de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du-Puy-de-Dôme le 03/05/2024 :
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'eñvironnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la malirise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
-18 boweverd Desalx
63083 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : C4 75.06.6363 |"sw QUy-e-domé.gouy fr 14
35Š)(7
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)UDWHUQLWª'LUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW
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XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV
FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV
FDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª VXUODFRPPXQH GH*(5=$
7
/HSUªIHW GX3X\GH'µPH
&KHYDOLHU GHOD/ªJLRQ G
+RQQHXU
&KHYDOLHU GHO
RUGUH QDWLRQDO GX0ªULWH
9XAOH FRGHGHO
HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5
5 5£5
ǟ AA
9X-HFRGHGHO
XUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /
/HW VXLYDQWV / 5
ǟǟǟǨǨ

Ǩ
9XOH72GH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
KDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5
9XO
DUU«Wª GXPDUV PRGLILª GªILQLVVDQW OHVPRGDOLWªV G
DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
FRGHGHO
HQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWªGHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
YXO!D¯Wª 3UªIHRWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHORX DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV
HW GH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH*(5=$7
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
\XAXGHGHGDQJHUVBGHVRXYUDJHVGH GLVWULEXWLRQ GHJD] QDWXUHO ¡KDXWHV FDUDFWªQVWLTXHV ¡VDYRLU
VGH 3UHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH
¡ EDURXFDQDOLVDWLRQVaGHaGLDP©W
UHaQRPLQD
OHWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH ¡%DUH[SORLWªV SDUODVRFLªWª *5')
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLH
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWHGX
AXO
DYLVU ªP/V SDUWHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GH

HQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX
"AQVNªUDQWTBXH VHORQ,,DUWLFOH O GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REMHW G
LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
G
XWLOLW¬ SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV 4X
HOOHV
SUªVHQWHQW
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ SXYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de GERZAT88
Considérant que selon larticle R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les.critéres de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en Service, notamment les risques d'incendie, d' explosion ou
A gmanaion < = produ toxiques, menaçant gravement la santé ou la Sécurité = personnes ;
Considérant qu'en. application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
conaligaten satiné Heldistribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au Il bis de l'article R.554-41 du code
nvironnement : .
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ka région
Auvergne-Rhéne-Alpes ;. .
ARRETE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes
Caractéristiques décrites ci-après, conformément Aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et.
reproduites sur la carte annexée" au présent arrété, coricernanit la commune de GERZAT (code INSEE 63164).
Article 2 : Zones d'effet .
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise attsint les SUP2 ou SUP3 sont
mises eri œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité. obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
« PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
* ' DN : Diamètre Nominal de la canaisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant ies limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité pubtique:
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
18 boulevard Desaix
83033 Clermont-Ferrand = Cedex 1 -
Tél : 04.73,98.83,.63
" 2/6
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
O
DUWLFOH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
LQWªULHXU GHVTXHOV V
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
7XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHöV SªULP©WUHV VRQW GªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
«WUH
FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SORVLRQ RX
¨O
ªPDQDWLSQ G©SURG\LI¬
Wµ0TºHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
Ǩ
ǨǨǨǨO




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&RQVLGªUDQW TX
HQ DSSOLFDLWLRQ GHO
DUWLFOH 5 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO
DUWLFOH 5 V
DSSOLTXH DX[
OLDWIALV"GH"GL¬WULEFM WLRQ GHJD] ¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV PHQWLRQQªHV DX ,,ELVGHO
DUWLFOH 5 GXFRGH
GHO
HQYLURQQHPHQW
6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXU OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGHGLVWULEXWLRQ KDXWHV
FDUDFWªULVWLTXHV GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW
UHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[ªH

DXSUªVHQW DUU«Wª FRQFHPDKW ODFRPPXQH GH*(5=$7 FRGH ,16(( 
$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHVHQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ ¨LGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de GERZAT89
Canallsations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un .où l'autre des seuilsmentlonnés au 2° du jl de Particle R. 554-41 exploitées par le distributeur :
GRDF - région Sud-Est
Cellule travaux tiers
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
+ Ouvrages traversant la commune
Longueur _ Distances S.U.P.
Nom de ia canalisation PMS | DN | dans la Implantation |°" ire ive és dog (bar) commune | °° 8 la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 |. SUP3
CLERMONT-FERRAND 20 | 100 22 enterré 10 5 5
DN100 20 | 100 570 enterré 10 5 5
DN200 20 | 200 914 enterré 20 5 5
DN300 | 20 | 300 225 enterré 45 5 5
GERZAT 20 | 300 218 enterré 45 5 . 6
GERZAT 20 | 200 905 enterré 20 5 5
GERZAT | 20. | 100 566 enterré 10 5 5
Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (ben DN ' Implantation he eo Dario
SUP1 | SUP2. | SUP3
CEBAZAT 20 | 200 enterré 20 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 300 enterré 45 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 200 enterré 20 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 100 enterré 10 5 5
. |DN100 20. | 100 enterré 10 5 5
GERZAT 20 | 200 enterré 20 5 5
* Installations annexes situées sur ls commune +
: Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation {à partir de l'installation) —
| | supi | SUP2 | suP3
DP GERZAT SUD . . 20 . 6: 5
18 boulevard Dessin
83035 Clermont-Ferrand — Cedex 1 .Tél: 04.73.98.63.63 .
"eter, PUY -da- uv.fr 46
&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD] GRQW OHVFDUDFWªULVWLTXHV GªSDVVHQW O
XQRXO
DXWUH GHVVHXLOV
PHQWLRQQªV DXqGX,,GHO
DUWLFOH 5 H[SORLWªHV SDUOHGLVWULEXWHXU
*5') UªJLRQ 6XG(VW
&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV
$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW
/\RQ
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHO¡FDQDOLVDWLRQ
&/(50217)(55$1'
'1
'1
'1
*(5=$7
*(5=$7
*(5=$7306
EDU






'1






/RQJXHXU
GDQV OD
FRPPXQH
HQP©WUHV






,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 6
HQP©WUHV
GHOD
683






83
GHSDUWHWG
DXWUH
FDQDOLVDWLRQ
683






683







Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
&(%$=$7
&/(50217)(55$1'
&/(50217)(55$1'
&/(50217)(55$1'
'1
*(5=$7306
EDU





'1





,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV
GHOD
683





GHSDUW HWG
DXWUH
FDQDOLVDWLRQ
683





683






,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXUODFRPPXQH
1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
'3*(5=$7 68''LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683

127$ 6LWD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXVODUJH TXHFHOOHGHO
LQVWDOODWLµQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUH SULV
HQFRPSWH DXGURLWGH O
LQVWDOODWLRQ DQQH[H
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWXªHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1ªDQW
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de GERZAT90
Canaileations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgæ . .
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
+ Quvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
PMS| DN |. dans la en. metres (de part et
Nom de la canalisation (bar) c commune | Implantation | d'autre de la canallsation)
Sn SUP1 | SUP2 | SUP3
ALIM. GERZAT PDT. 67.7 | 150 17 enterré 45 5 5.
Aiméntation CEBAZAT Cl | |MICHELIN LADOUX 677! 60 | 681 entérré 45 5 5
Alimentation GERZAT DP |CLERMONT NORD. 67.7 | 150 30 enterré 45 5 | 5
. | Alimentation GERZAT DP =CLERMONT NORD 67.7 | 100 8 enterré 25 5 5
BEAUREGARD - GERZAT - _ - | |
CLERMONT FD 67.7 | 400 | 4643 enterré 145 5 5
BEAUREGARD - GERZAT - |
BEAUREGARD - GERZAT - |
BEAUREGARD - GERZAT - |
CLERMONT FD 67.7 | 150 488 enterré 45 5: 5
BEAUREGARD - GERZAT - nm.CLERMONT FD - | 40 | 150 4329 enterré 30 5 5
COURNON- BRIOUDE - a |PAULHAGUET 67.7 | 150 | 4154 enterré 45. 5 5.
Distances S.U_P.
| . en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation san DN Implantation = la nbisaton)
. SUP1 | SUP2 | SUP3
BEAUREGARD : GERZAT - og ;
BEAUREGARD - GERZAT - _ |CLERMONT FD 67:7 | 250 enterré 75 5 5
BEAUREGARD - GERZAT - : :CLERMONT FD 40° | 250 enterré 50 5 5
BEAUREGARD - GERZAT - . —_ . |:
BEAUREGARD - GERZAT -CLERMONT FD 40 | 150 enterré 30 5 5
18 boulevard Degak
83093 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73,98.63.63 .ww puy-de-oma pouf 4/6
























&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXUO
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGO¯QJ
%4,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$/,0 *(5=$7 3'7
$OLPHQWDWLRQ &(%$=$7 &O
0,&+(/,1 /$'28;
$OLPHQWDWLRQ *(5=$7 '3
&/(50217125'
$OLPHQWDWLRQ *(5=$7 '3
&/(50217125'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217)'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217)'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
&285121 %5,28'(
3$8/+$*8(7/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683
306 '1 GDQV OD HQP©WUHV GH3DUWHW
FRPPXQH ,PSODQWDWLRQ G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
PdHV 683 683 683EDU



























HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª



























Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QªQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
%($85(*$5'*(5=$7
ˆ/(50217)'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'306
EDU'1




,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUWHWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683













ERXOHYDUG 'HVDEH
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZM°XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de GERZAT91
« installations annexes situées sur la commune
Distances 8.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1, | SUP2 SUP3
GERZAT PDT SECT COUP | 80 6 6
GERZAT DP 25 6 6
Article 3 : Nature des servitudes
'Conformément à l'articie.R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitxles sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
mai u sens de l'article R.555-1 e de fenvi t:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou le
distributeur de toute demande de permis dé construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concemant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
* Article 5 : Annexion au plan d'urbaniame |
Les servitudes instituées par k présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrété précédent ayant ie même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17.007268 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacées par
celles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, fe présent arrêté sera -
'+ publié au recueil des actes administratifs,
+8-boutevard Deasix
83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.83
www. Duy-de-dome. dour fr : 5/6
,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXUODFRPPXQH
1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
*(5=$7 3'76(&7 &283
*(5=$7 '3'LVWDQöV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683


127$B6, OD683 GXWUDFª£GMDFHQW HVW SOXVODUJHTXHFHOOHGHO
LQVWDOO£WLRQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUHSULVH
HQFRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWXªHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1ªDQWAZ
$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV
&RQIRUPªPHQW¡ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQWOHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
GHV]RQHV G
HIIHWV
ǟǟǟ ǟǟ
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GHUªIªUHQFH
PDRUDQW DXVHQV GHW
DUWLFWH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
AFWO/9 ,"QFHGXQ3HUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI ¡XQªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV
GHSHUVRQQHV RX¡XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQªHV ¡ODIRXUQLWXUH
G
XQH DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª D\DQW UH¨X O
DYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDVG
DYLV
GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX D|YXGHO
H[SHUWLVH
PHQWLRQQªH DX
,,,GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV
VXVYLVª
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXLW
DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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RXYHUWXUH G
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XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU RXOH
GLVWULEXWHXU GHWRXWH GHPDQGH GHSHUPLV GªFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G
XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV
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XUEDQLVPH
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XUEDQLVPH RX¡ODFDUWH FRPPXQDOH
GHODFRPPXQH FRQFHUQªH FRQIRUPªPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW / GXFRGH GH
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XUEDQLVPH
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ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de GERZAT92
« publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
« adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délals et vaies de recours
Cet arrêté peut fairé l'objet d'un recours. contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution.at copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de GERZAT, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux
directeurs des sociétés GRDF et GRTgaz.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 MAI 2024
Pour ie Préfet et par délégation,
Le Secrétai#
(1} La carte annexés au présent arrété peut être consultée dans les services de :
+ Ja préfecture du Puy-de-Dôme,
* 'Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhôrie-Alpes,
'« l'établissement public de coopération intercommunale ou fa mairie concernés.
18 boulevard Desa63033 Clarmont-Ferrand = Cedex 4 .
TEl : 04.73,98.83,83
win. ouy-de-dome.gouv. fr 8/6
ǨSXEOLª VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH

DGUHVVª DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQªH RXDXSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFR¡SªUDWLRQ
LQWHUFRPPXQDOH FRPSªWHQW HQPDWL©UH G
XUEDQLVPH FRQFHUQª
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REMHW G
XQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU©V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV
XQGªODL GHGHX[ PRLV ¡FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ
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OHPDLUH GH*(5=$7 OHGLUHFWHXU GªSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\GH'µPH OHGLUHFWHXU UªJLRQDO GH
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HQYLURQQHPHQW GHW
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
VRQW FKDUJªV FKDFXQ HQFHTXL OHFRQFHUQH GHO
H[ªFXWLRQ GXSUªVHQW DUU«Wª GRQW FRSLH HVWDGUHVVªH DX[
GLUHFWHXUV GHVVRFLªWªV *5') HW*57JD]
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ODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨOD GLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
ǨUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQªV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de GERZAT93
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
CL
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4 oe pusA Terrain d Essais de Ladoun ef Gerzat
Limites SUP1 :
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ONO|63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de GERZAT94
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de GERZAT95
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00015
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques et des canalisations de
distribution de gaz naturel ou assimilé sur la
commune de LEMPDES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de LEMPDES96
PREFET Direction régionale de l'environnement,ee PUY-DE-DOME de l'aménagement et du logement
rch | _ Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité . PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
4 ARRÊTÉ N°
20240886
ARRÉTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures st de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de LEMPDES
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Yu le code de l'environnement, et notamment ses artickés L.554-5, L. 555-16, R.554-41, R. 554-46, R.554-60,
R.555-10-1; R.555-30 à R. 555-31 ;
Vu k code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L 1322, L. 191-4. et suivants, L.153-60, :
L.761-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
. Vu le code de la construction et de habitation, notamment ses articles R.122-22-et R:123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Ÿ du titre. V du livre V du
code de l'environnement et portant réglement de ta sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimik, d' hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté. préfectoral n° 17.00736 du 05/05/2017 instituant des. servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de LEMPDES :
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz :
'Vu l'étude de dangers des ouvrages de. distribution dé gaz naturel à hautes caractéristiques, à savoir,
canalisations de pression maximale en service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamètre nominal
Supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par la société GRDF :
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11/04/2024 :
Vu l'avis émis par k conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme le 03/05/2024 :
Considérant que selon l'artick L655-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à a maitrise de l'urbanisation en raison des' dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
18 boulsvard Desai
63033 Glermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.83.63
Cana re Rhy -de-cdome.frouv. fr | 1/5
35Š)(7
'838<'('•(
/LEHUWª
ŠJDOLWª
)UDWHUQLWª'LUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW
GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
35Š)(&785( '838<'('•0(
$55‹7Šǯ

$55‹7Šǯ
LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV
FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV
FDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª VXUODFRPPXQH GH/(03'(6
/HSUªIHW GX3X\GH'µPH
&KHYDOLHU GHID/ªJLRQ G
+RQQHXU
&KHYDOLHU GHO
RUGUH QDWLRQDO GX0ªULWH
9XOHFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5
5 5 ¡5
9XOHFRGH GHO
XUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /
/ HWVXLYDQWV / 5
9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
KDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5
9XO
DUU«Wª GXPDUV PRGLILª GªILQLVVDQW OHVPRGDOLWªV FW
DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GX WLWUH9GXOLYUH9GX
FRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
9Xl
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWVFKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH/(03'(6
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHW GHODVRFLªWª *57JD]
9XO
ªWXGH GªGDQJHUVGHV RXYUDJHV GHGLVWULEXWLRQ GªJD] QDWXUHO ¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV ¡VDYRLU
FDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH a¡EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP©WUH QRPLQDO
VXSªULHXU ¡HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHQLFH VXSªULHXUH ¡%DUH[SORLWªV SDUODVRFLªWª *5')
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQ£JHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWH GX
9XO
DYLVAªPLV SDUOHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX
3X\GH'µPH OH
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH / GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REMHW G
LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
G
XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDPVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
SUªVHQWHQW Ǩ
ERXOHYDUG 'HV£L[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ RXYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de LEMPDES97
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application dir troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent ks dispositions en matière de. maltrise de'
l'urbanisation, .sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par Une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d' émanation pe © produits tpxiques: menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu' en application! de Particle R. §55-30-1, les dispositions du b de article R.555-30 s'applique aux
canali tigns:de;distibiition dé dé-gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R.554-41 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne Rhone-Alpes ,
ARRETE
Article er : Objet. |
Des servitudes d'utiité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les. canalisations de transport et de distribution hautes
caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée! au présent arrété, concemant la commune de LEMPDES (code INSEE
63193).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances 'SUP1 sont reproduites dans la carte annéxée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'articie 3 pour les projets d' urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en .œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1. .
.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
«DN: Diamétré-Nominal de la canalisation.
« Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concemées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs .des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
representation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concemées.
18 boulevard Diesebr83093 Clermont-Ferrand — Cedex 1
TÉL: 04,79.08.63.69
2/5
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
O
DUWLFOH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
LQW©ULHXU GHVTXHOV V
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
O
XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHöV SªULP©WUHV VRQW GªWHUPLQªV SDU OHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
«WUH
FUªªV SDU XQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SO¨VLRQ RX
G
ªPDQDWLSQ GHSURGXLWV LWS[LTXH ALPHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
&RQVLGªUDQW TX
HQ DSSOLFDWLRQ GHO
DUWLFOH 5 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGH O
DUWLFOH 5 V
DSSOLTXH DX[
FDQDOLVAWLRQ GHIGL¨OWULEXWLRQ GHJD]¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV PHQWLRQQªHV DX,,ELVGHO
DUWLFOH 5 GXFRGH
GHO
HQYLURKQHPHQW
6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJKª5K•Q¬ƒ7SHV
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVöSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXU OHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGHGLVWULEXWLRQ KDXWHV
FDUDFWªULVWLTXHV GªFULWHV FMDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW
UHSURGXLWHV VXU ODFDUWH DQQH[ªH
DXSUªVHQW DUU«Wª FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH/(03'(6 FRGH ,16((

$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDU O
DUWLFWH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
21 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOH TX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDEF
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de LEMPDES98
Canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent Pun ou l'autre des seuils
mentionnés au 2° du Il de l'article R, 554-41 exploitées par le distributeur :
GRDF - réglon Sud-Est
Celluie travaux tiers |
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
= Ouvrages traversant la commune
en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation than un | Lie e Implantation de la an aston) |
(an mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150 -20 | 150 182 'enterré 20 5 5
DN100 20 | 100 1927 enterré 10 5 §
DN50 20 | 50 4 enierre 10 5 5
e In anne sur
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (a partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
LEMPDES 20 5 | 5
DP CHAZAL 20 5 §
RERIKLARELALALAARARARE IK
_ Canalisations de transport de gaz naturel exploltées par le transporteur :
GRTgaz ;
Immeubie Bora, 6 rue Raou! Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex.
+ Ouvrages traversant la commune
| Longueur Distances S.U.P. |
_ PMS/ ON | dans la ; en métres (de partet —Nom de la canalisation {ber} mnt Implantation d'autre de la canalisation)
(en metres} SUP? | SUP2 | SUP3
Alimentation AULNAT CI A.1.A. 67.7 | 100 2679 enterré 25 5 5
BEAUREGARD - GERZAT - 67.7 | 400 3842 enterré 145 5 5
18 boulevard Daseix |
693033 Clermont-Ferrand = Cedex 1
Tél: 04.73,96.63.63 :
3/5
&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHVFDUDFWªULVWLTXHV GªSDVVHQW O
XQRXO
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DUWLFOH 5 H[SORLWªHV SDUOHGLVWULEXWHXU
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&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV
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Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
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'1
'1306
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'1


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HQP©WUHV


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HQP©WUHV GHSDUWHWG
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683 683 683
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HQWHUUª
HQWHUUª
Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV ]RQHV
Ǩ
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1RP GHO
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¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683


127$ 6LOD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXVODUJHTXHFHOOHGHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUHSULVH
HQ FRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ6LWXªHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
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Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
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ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
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ZZZ DXYGHGRPH DRXY IU306
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G
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683 683 683


63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de LEMPDES99
Longueur | ' 'Distances $.U_P.
7 PMS DN dans la — en métres (de part etNom de la canalisation (bar) commune | mPlantation | d'autre de fa canalisation}
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
CLERMONT FD
COURNON- BRIQUDE -PAULHAGUET 67.7 150 | 3842 enterré 45 5 5
Distances S.U.P. .
a, en mé de part et d'autreNom de la canalisation 'ban DN inplantation noes poe ok ete
SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation AULNAT CI ALLA. 67.7 | 100 enterré 25 5 5
BEAUREGARD - GERZAT - : co zlCLERMONT ED 67.7 | 400 enterré 145 § 5
ery BROS - PAULHA-| à | 0 enterré 45 5 5
« Installations annexes situées sur la commune
Néant
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation {à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 | .SUP3
AULNAT CI A.LA. 35 6 é
+
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'articie R.555-30 b) du code de l'environnement. .les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
36 de SUP2, correspondant à la zone d'effets léts 1 phénornè : éférence réduitau sens de l'articte R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public D on de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite. |
18 boulevard Desalx
63033 Clermont-Farfand - Cedex 1
Tél ; 04.73,98,63.83
Www. puy-de-dome poy. ff 4/5
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
&/(50217 )'
&285121 %5,28'(
3$8/+$*8(7/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683
306 '1 GDQVOD BBBBBǥBB HQP©WUHV GHSDUWHW
LEDU a FRPPXQH OP3ODQWDWLRQ G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
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HQWHUUª
Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW O©V]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$OLPHQWDWLRQ $8/1$7 &O$O$
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&/(50217 )'
&285121 %5,28'( 3$8/+$
*8(7306
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HQWHUUª
HQWHUUª
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HQP©WUHV GHSDUW HWG
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683 683 683





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1ªDQW
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWXªHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
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1RP GHO
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$8/1ƒ7&,$ ,$'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
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683 683 683

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HQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
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6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HII«WV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH
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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLU QQHPHQW
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GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO
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6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
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DUWLFOH 5 GXURGH GHO
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/
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XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG
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ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUIDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de LEMPDES100
rence réduit au sens de Particle R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite. |
Article 4 : Information du transporteur par le maire . |
Conformément à larticle R:555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou le
distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concemant un projet situé dans l'une des zones définies à l'artide 2. -
Article 8 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la. Commune concemée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.181-1 et L.:163-10 du code de
l'urbanisme. a
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17.00736 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacées par
celles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, k présent arrété sera :
+ publié au recueil des actes administratifs, |
* publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
* adressé au maire de la commune conceïnée ou au président de l'établissement public de cooperation
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concemé.
Article 8 : Délais et voles de recours a, | |
Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie | |
Le secrétaire général de fa préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de LEMPDES, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, |
sont chargés.chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrété, dont copie est adressée aux
directeurs des sociétés GRDF et GRTgaz.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 MA! £994
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaix |
{1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ fa préfecture du Puy-de-Dôme,
« fa direction régionals dé l'environnement, de l'aménagement st du logement Auvergne-Rhéne-Alpes,
+ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concemés.
18 boulaverd Degax
63033 Clermont-Ferrand — Cacax 1
Tal: 04,73.08.63.65 .
5/5www. puy-de-dome.gouvfr.
6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GH
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$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU RXOH
GLVWULEXWHXU GHWRXWHGHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G
XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV
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XQH GHV]RQHV GªILQLHV ¡O
DUWLFOH
$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G
XUEDQLVPH
/HVVHUYLWXGHV LQVWLWXªHV SDUOHSUªVHQW DUU«Wª VRQWDQQH[ªHV DXSODQ ORFDO G
XUEDQLVPH RX¡ODFDUWH FRPPXQDOH
GHODFRPPXQH FRQFHUQªH FRQIRUPªPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH
O
XUEDQLVPH
$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO
DUU«Wª SUªF©GHQW D\DQW OHP«PH REMHW
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DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX VXVYLVª VRQWDEURJªHV HWUHPSODFªHV SDU
FHOOHV GXSUªVHQW DUU«Wª
$UWLFOH" 3XEOLFLWª HWQRWLILFDWLRQ
(QDSSOLFDWLRQ GX5 GX FRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHSUªVHQW DUU«Wª VHUD
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ǨSXEOLª VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
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Ǩ^D SUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
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HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
ǨUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHQ[!PPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQªV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ SXYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de LEMPDES101
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de LEMPDES102
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
TETE TTde. LR +- 4 rs
* - | |-
enueot Lempdes
Limites SUP1 :
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ǨIR ,O)UDQ
0I .,,48(QL$;ˆ$,,VLDO ONP63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de LEMPDES103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00015 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de LEMPDES104
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00017
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques et des canalisations de
distribution de gaz naturel ou assimilé sur la
commune de MALINTRAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de MALINTRAT105
PREFET | Direction régionale de l'environnement,DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
par | | Auvergne-Rhône-Alpes
Frassruité | . PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
: # ARRÉTÉN"
20240888
ARRÊTÉ N° .
Inatituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques Dour des |
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
_Canalisatlons de distribution de gaz naturel ou assimilié sur la commune de MALINTRAT
'Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de "environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R554-46, R.554-80.
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 : a
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, £.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L163-1 0, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du tite V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport dé gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.00757 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
là maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques: sur la commune de MALINTRAT ; .
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgez ;
Vu lrétude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel à hautes caractéristiques, à savoir,
canalisations de' pression maximale en service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamétre nominal
supérieur à 209 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par ia société GRDF ;
Vu le rapport de la direction régionale de: l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Alivergne-Rhéne-Alpes, en date du 11/04/2024 :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme le 03/05/2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement. les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à ia maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
18 boulevard Denaix .
65033 Clemont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73.9B.62.83
war. DUY-e-Gorne. Coury fr . 145
35Š)(7
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XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD¯WULVH GHVULVTDHVD7LWR'UO¯¬Jǟ
FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV
FDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª VXUODFRPPXQH GH0$/,175$7
/HSUªIHW GX3X\GH'µPH
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+RQQHXU
&KHYDOLHU GHO
RUGUH QDWLRQDO GX0ªULWH
9XOHFRGª GHO
HQYOURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5
5 5 ¡5 ǟ ǟ
9XOHFRGH GHO
XUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /
/ HWVXLYDQWV / 5
9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
KDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5
9XO
DUU«Wª GXPDUV PRGLILª GªILQLVVDQW OHVPRGDOLWªV G
DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
FRGH FIHUHQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
9XO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH0$/,175$7
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
\A O
AHBGH GQJHUV GHVRXYUDHV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO ¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV ¡VDYRLU
FDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH ¡EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP©WUHQRPLQD
L
VXSªULHXU ¡HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH ¡%DUH[SORLWªV SDUODVRFLªWª *5')
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWH GX
9XO
DYLVAªPLV SDU-HFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQ©PHQW HWGHVULVTXªV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX
3X\GH'µPH OH
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH / GXFRGHGHO
HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REMHW G
LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
G
XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUH HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
SUªVHQWHQW
ERXOHYDUG 'HVDEW
ˆOHUPRQW)H)UDQG &HGH[
7HO
ZZZ WGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de MALINTRAT106
Considérant que selon Farticle R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'Intérieur desquels s'appliquent tes dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmétres sont déterminés par les risques susceptibles d'étré
créés par une canalisation de transport en servics, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
¢ Lema manation $ pos toxiques, menaçant gravement ia santé ou la sécurité des personnes ;
Contrat qui 'an | application dé article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
Belated © dissibution de gaz à hautes caractéristiques mentionnéés au Il bis de l'article R.554-41 du codede le nts MF
Sur proposition du —— regional de l'environnement, de l'aménagement a du logement de la région
Auvergie-Rhéne-
ARRETE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux suscaptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes
caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée"! au prééent arrêté, concernant ja commune de MALINTRAT {code INSEE
83204).
Article 2 : Zones d'eflet
Seules les distances SUP1 sont. reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire. pour tout projet dont
l'emprise atteint ia SUP1.
NOTA : Dans les tableaux cl.-dessous : |
« PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
« BN: Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les. limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique. -
En cas d'écart entre les valeurs des: distances SUP figurant dans jes tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'anriexée au présent arrêté, las valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. ~ _
18 boulevard Dasatxk
63033 Clermont-Ferrand — Cadex 1
Tél : 04,73, 98.43.62
| 215ww buy-dedome.qouy fr
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ W
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
O
DUWLFOH / WURLVSªULP©WUHV ¡O
LQWªULHXU GHVTXHOV V
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
O
XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHFHVSªULP©WUHV VRQW GªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
«WU©
FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SORVLRQ RX
¨OAW7LVQD¯L4Q GHSURGXLWV WR[LWL\HV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV

IL
°
?
A

ǨǨ
&RQVLGªUDQW TX
HQ DSSOLFDWLRQ GHO
DUWLFOH 5 OHV GLVSRVLWLRQV GXEGHW
DUWLFOH 5 V
DSSOLTXH DX[
FDQALVALTAVAMH GLV1EXWLRQ GHJD]¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV PHQWLRQQªHV DX,,ELVGHO
DUWLFOH 5 GXFRGH
GHOAQY\ALAPHQWA XǨ
6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJUUH5KµQH$WSHV
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 6/,3 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXU OHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGH GLVWULEXWLRQ KDXWHV
FDUDFWªULVWLTXHV GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW
UHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[ªH
DXSUªVHQW DUU«Wª FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH0$/,175$7 FRGH ,16(Œ

$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQWUHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV A
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
JQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUWHWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDFF
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ RXYGHGRPH DRX< IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de MALINTRAT107
Canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils
mentionnés au 2° du If de l'article R. 554-41 exploitées par le distributeur :
GRDF — région Sud-Est
Collule travaux tiers
22 Avenus Joannes Masset
69009 Lyon
. uvra traversant I une
en métres {de part et d'autreNom de la canalisation der DN te Impiantation de la Canne or) :
{en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
AULNAT 20 | 200 < 1 enterré 20 & 5
DN20€ . 20 | 200 1451 enterré 20 5 5
DN5O . 20 | 50° 8 enterré 10 5 5
MALINTRAT 20 | 200 1900 enterré. 20 5 5
MALINTRAT _ 20 50 13 enterré 7 5 5
Distances SUP. |
_ PMS | en metres (de part et d'autreNom de là canalisation (bar} DN Implantation de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
AULNAT 20 | 200 enterré 20 5 5
DN50Q 20 | 50. enterré 10 5 5
Distances $.U.P. en metres
Nom de l'installation (à partir de l'installation}
. SUP1 SUP2 SUP3
DP MALINTRAT . | 20 5 5
RERRLALAAARARANANEN EH ÉX
18 boulevard Desaix
63053 Clermont-Fanand - Cedex ?
Tél ; M,73.98.53.63
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr : 345
&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHVFDUDFWªULVWLTXHV GªSDVVHQW O
XQRXO
DXWUH GHV VHXLOV
PHQWLRQQªV DXqGX,,GHO
DUWLFOH 5 H[SORLWªHV SDUOHGLVWULEXWHXU
*5')UªJLRQ 6XG(VW
&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV
$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW
/\RQ
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$8/1$7
'1
'1
0$/,175$7
0$/,175$73W$6
EDU




'1




/RQJXHXU
GDQV OD
FRPPXQH
HQP©WUHV




,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 6 8 3
HQP©WUHV GHSDUWHWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683









Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ306
EDU'1
$8/1$7
'1
,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXUODFRPPXQH
1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
'30$/,175$7'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683


'LVWDQFHV 6 8 3HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683

127$ 6LOD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXVODUJH TXHFHOOHGHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUH SULVH
HQFRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWXªHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1ªDQW
$






















ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ %X\GHGRPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de MALINTRAT108
Canalisations de transport de gaz naturel exploltées par ke transporteur :
GRTgaz ;
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
+ Ouvrages traversant la commune
Longueur | | Distances S. U. P.
ye ou. PMS| DN | dans la SN en metres (de part ef
{en metres) SUP1 SUP2 | SUP3
Alimentation Malintrat DP 67.7 | 150 37 enterré 45 | 5 5
BEAUREGARD - GERZAT -CLERMONT FD: 67.7 | 400 3113 enterré 145 5 5
COURNON- BRIOUDE - | |PAULHAGUET 67.7 | 150. | . 3170 enterré 45 5 5
'Distances SUP. .
en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation 'ban DN Implantation de fa heotiotay |
SUP1 | SUP2 | SUP3
BEAUREGARD - GERZAT -
CLERMONT ED:
+ Installations annexes situées sur la commune "a67.7 | 400 enterré | 145 5 5
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (a partir de l'installation) .
SUP1 SUP2 SUP3
MALINTRAT DP | 35 6 6.
NOTA : Si la SUPT du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
+ Ingtailatig
Néant.
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b} du codé de l'environnement, les sérvitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
18 baulavard Deagix
- 63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
vbs Quy-de dons Sous ft : 45
&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$OLPHQWDWLRQ 0DOLQWUDW '3
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
&285121 %5,•8'(
3$8/+$*8(7306
EDU

'1

/RQJXHXU
GDQV OD
FRPPXQH
HKP©WUHV

HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 6 8 3
HQP©WUHV GHSDUW HW
G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683




2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWH DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217)'306
EDU'1
'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUWHWG
DXWU©
OPSODQWDWLRQ ¨MªODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683
HQWHUUª
,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXU ODFRPPXQH
1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
0$/,175$7'3'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683

127$ 6LOD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUH SULVH
HQFRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWXªHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1ªDQW
$UWLFOH 1DWXUH GHV VHUYLWXGHV
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
GHV]RQHV G
HIIHWV
6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIªWV OªWDX[ 3(/ GX KªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH
PDRUDQW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/DGªOLYUDQFH G
XQ SHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI ¡XQªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV
GHSHUVRQQHV RX¡XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQ RXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQªHV ¡ODIRXUQLWXUH
G
XQH DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª D\DQW UH¨X O
DYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G
DYLV
GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGHO
H[SHUWLVH PHQWLRQQªH DX
,,,GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
ERXOHYDUG 'HVDFF
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de MALINTRAT109
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de Farticle R:555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdits.
Article 4 : Information du transporteur par le maire |
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou le
distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationne! ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrèté sorit annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communaie
de la commune concemee conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17.00757 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacées par
celles du présent arrêté. :
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, & présent arrêté sera :
'publié au recueil des actes administratifs,
« publié sur. le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale competent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voles de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Exécution et cople
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de MALINTRAT, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux
directeurs des sociétés GRDF et GRTgaz.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 MA] 2024
Pour le Préfet et par délégation,
{1} La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* le préfecture du Puy-de-Dôme,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhôns-Alpss,
+ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concemés.
18 boulevard Desalx.
63033 Clerment-Farrand — Cadex 1 *
Tél : 04.73,88.,63.83
5/5 av DUY-dé-tiome.Qou.fr
/
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV
VXVYLVª
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXLW
DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
>
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ VLQLILFDWLIH (/6 GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GH
UªIªUHQFH UªGXLW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
>
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH
&RQIRUPªPHQW ¡W
DUWLFOH 5 GXFRGª GHO
HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU RXOH
GLVWULEXWHXU GHWRXWH GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G
XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV
G
DPªQDJHU FRQFHUQDQW XQSURMHW VLWXª GDQV O
XQH GHV]RQHV GªILQLHV ¡O
DUWLFOH
$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G
XUEDQLVPH
/HVVHUYLWXGHV LQVWLWXªHV SDUOHSUªVHQW DUU«Wª VRQWDQQH[ªHV DXSODQ ORFDO G
XUEDQLVPH RX¡ODFDUWH FRPPXQDOH
GHODFRPPXQH FRQFHUQªH FRQIRUPªPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH
O
XUEDQLVPª
$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO
DUU«Wª SUªF©GHQW D\DQW OHP«PH REMHW
/HVGLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX VXVYLVª VRQWDEURJªHV HWUHPSODFªHV SDU
FHOOHV GXSUªVHQW DUU«Wª
$UWLFOH 3XEOLFLWª HWQRWLILFDWLRQ
(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GH7HQYLURQQHPHQW OHSUªVHQW DUU«Wª VHUD
ǨSXEOLª DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV
ǨSXEOLª VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨDGUHVVª DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQªH RXDXSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ
LQWHUFRPPXQDOH FRPSªWHQW HQPDWL©UH G
XUEDQLVPH FRQFHUQª
$UWLFOH 'ªODLV HWYRLHV GHUHFRXUV
&HWDUU«Wª SHXW IDLUH O
REMHW G
XQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU©V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV
XQGªODL GHGHX[ PRLV ¡FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ
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OHPDLUH GH0$/,175$7 OHGLUHFWHXU GªSDUWHPHQWDO GHVWHUULWRLUHV GX3X\GH'µPH OHGLUHFWHXU UªJLRQDO GH
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DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
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ǨWD SUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
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HQYLURQQHPHQW GH7DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW ƒXYHUJQH5KµQH$OSHV
ǨUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQªV
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ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de MALINTRAT110
LV
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de MALINTRAT111
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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ONP63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de MALINTRAT112
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00017 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de MALINTRAT113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00020
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques et des canalisations de
distribution de gaz naturel ou assimilé sur la
commune de PONT-DU-CHÂTEAU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00020 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PONT-DU-CHÂTEAU114
PREFET ; | Direction régionale de l'environnernentt,DU PUY-DE-DÔME | de l'aménagement et du logement
Fe | ; . -Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité ||. PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20240891
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour-des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures at de produits chimiques et des
canallsations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PONT-DU-CHATEAU
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.655-16, R.554-41, R.554-46, R.554-80,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60.
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.00771 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en 'compte :
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport.de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de PONT-DU-CHÂTEAU ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz nature! de la société GRTgaz ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel à hautes caractéristiques, à savoir,
canalisations de pression maximale en service supérieure à.18 bar ov, canalisations de diamètre nominal
Supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par la société GRDF ;
Vu le.rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11/04/2024 :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme le 03/05/2024 : |
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
18 boulavard Dasaix
63033 Clarmont-Ferrand — Cedex 1
Tél: G473.98.63.63 4/5Mau, PUy-de-Gotré.Gou.fr 1
35Š)(7
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/LEHUWª
ŠJDOLWª
)UDWHUQLWª'LUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW
GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
35Š)(&785( '838<'('•0(
$55‹7Šǯ

$55‹7Šǯ
LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXUGHV
FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWH FKLPLTXHV HWGHV
FDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª VXUODFRPPXQH GH3217'8&+ƒ7($8
/HSUªIHW GX3X\GH'µP
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+RQQHXU
&KHYDOLHU GHO
RUGUH QDWLRQDO GX0ªULWH
9XOHFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5
5 5 ¡5
9XOHFRGH GHO
XUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /
/ HWVXLYDQWV / 5
9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
KDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5
9XO
DUU«Wª GXPDUV PRGLILª GªILQLVVDQW OHVPRGDOLWªV G
DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
FRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
YXO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUWGH JD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH3217'8&+ƒ7($8
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
9XO
ªWXGH GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO ¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV ¡VDYRLU
FDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH ¡EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP©WUH QRPLQDO
VXSªULHXU ¡HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH ¡%DUH[SORLWªV SDUODVRFLªWª *5')
9XOHUDSSRUW GHWDGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5K£QH$OSHV HQGDWH GX
9XO
DYLVAªPLV SDU-H FRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX
3X\GH'µPH OHǨ
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH / GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REMHW G
LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
G
XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHW
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
SUªVHQWHQW
ERXOHYDUG 'HVDF
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00020 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PONT-DU-CHÂTEAU115
Considérant que selon article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de malirise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés. par les risques susceptibles d'étre
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'expiosion ou
d'émanaiion de produ its toxiques, menaçant gravement la santé ou {a sécurité des personnes ;
Considérant qu'en Application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au Il bis de l'article R.554-41 du code
de renvirdansment® > > "4 >
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes
caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée'! au présent arrêté, concemant ia commune de PONT-DU-CHÂTEAU {code
INSEE 63284).
Article 2 : Zones d'effat
- Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté Les restrictions
suppiémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1..
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
« PMS: Pression Maximale de Service de ia canalisation
» DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concemées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP fi igurant dans les tableaux ci-dessous et ta
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
18 boulevard Dasaix
63033 Giemmont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63:63
www. ouy-de-dome gouy, fr 2/5
&RQVLGªUDQW TXH VHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
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DUWLFOH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
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DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
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XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHFHVSªULP©WUHV VRQW GªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
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FUªªV SDU XQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHV ULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SWSVLRQ RX
G
ªPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
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&RQVLGªUDQW TX
HQ DSSOLFDWLRQ GHO
DUWLGH 54 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO
DUWLFOH 5 V
DSSOLTXH DX[
FDQDOLVDWLFLQV GHGLVWULEYWL¨Q GHJD]¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV PHQWLRQQªHV DX,,ELVGHO
DUWLFOH 5 GXFRGHGHO
HQ*LUªIWQAQHQWA A8
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6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
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$UWLFOH HU 2EMHW
'HV VHUYLWXGHV G
XILOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXU OHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGH GLVWULEXWLRQ KDXWHV
FDUDFWªULVWLTXHV GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW
UHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª &RQFHUQDQW ODFRPPXQH GH3217'8&+ƒ7($8 FRGH
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HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDU O
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOH TX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00020 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PONT-DU-CHÂTEAU116
Canallsations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seulls
mentionnés au 2° du Il de Particle R. 554-41 exploitées par le distributeur :
GRDF -— région Sud-Est
Cellule travaux tiers
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
L es trave n communs
Longueur vig $.U.P. :
: | en mètres (de part et d'auNorn de la canalisation oi PN | Gans la | implantation |" "Ge ja canalisation)
| (en mètres) SUP1 | SUP2 | -SUP3
DN150 20 | 150 452 enterré 20 5 5
* Ouvrages ne traversant pas la commune, mals dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
REKLTRLEAAHARARRARAKRIRE
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
e Ouvrages traversant la commune .
Longueur Distances S.U.P.
| 7 = PMS | DN | dansla. | en metres (de part etNom de la canalisation (bar) cominune Implantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 |'SUP2 | SUP3
Alimentation AULNAT CI-A.LA. 67.7 | 100 221 enterré 25 6 5
: BEAUREGARD - GERZAT -
CLERMONT FD | 67.7 | 400 1652 enterré 145 5 5
CLERMONT FD - THIERS - :AMBERT 67.7 | 250 2877 enterre 75 5 5
CLERMONT FD - THIERS - :
AMBERT 40 | +50 2024 enterré 30 5 5
COURNON- BRIOUDE - _— |
PAULHAGUET 67.7 | 150 1639 enterré 85 5 5
18 boulsvard Desex
83033 ClarmoniFerrand — Cedex 1
Téi: 04.73.08.63.68 -
www p-de-dorié gouv.fr 5
&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHVFDUDFWªULVWLTXHV GªSDVVHQW O
XQRXO
DXWUH GHV VHXLOV
PHQWLRQQªV DXGX,,GHO
DUWLFOH 5 H[SORLWªHV SDUOHGLVWULEXWHXU
*5') UªJLRQ 6XG(VW
&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV
$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW
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Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHDFDQDOLVDWLRQ/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683
306 '1 GDQVOD HQP©WUHV GHSDUWHWG
DXWUH
FRPPXQH OP3ODQUD,LRQ GHODFDQDOLVDWLRQ
HQP©WUHVEDU
'1 HQWHUUª683 683 683

Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
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1ªDQW,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXU ODFRPPXQH
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HVQRQ VLWXªHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1ªDQW
























&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$OLPHQWDWLRQ $8/1$7 &,$,$
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
&/(50217 )' 7+,(56
$0%(57
&/(50217 )' 7+,(56
$0%(57
&285121 %5,28'(
3$8/+$*8(7306 '1
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PONT-DU-CHÂTEAU117
Distances S.U.P.
ig. PMS ; en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (bar). DN Implantation de la canalisation)
| SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation AULNAT CI A.LA. @7.7 | 100 enterré 25 5 5
BEAUREGARD - GERZAT -CLERMONT FD 67.7 | 400 enterré 145 5 5
Enr onu FD- THIERS -AM | 677 | 250 enterré 75 5 5
er BRIQUDE - PAULHA-| 677 | 150 enterré 45 5 5
« Instal n ées sur la commune
Distances $.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'instaliation)
SUP1 SUP2 SUP3
PONT-DU-CHATEAU COUP PDT. DP CHAZAL 35 6: . 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
-en compte au droit de I' instaliation annexe.
au sens de l'art le R. 1 ;
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeubie de grande hauteur.et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, Favis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de Compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé. . .
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
18 Bbouwevard Desax
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.96.62.63
vwmw.guy-de-dome dou Fr ' 4/5
Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
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HIIHWV
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HIIHWV OªWDX[ 3(/ GX KªQRP©QH GDQ HUªX[ GHUªIªUHQFH
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G
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GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGHO
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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXLW
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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLH VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GH SHUVRQQHV RXG
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HIIHWV OªWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GH
UªIªUHQFH UªGXLW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG
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7HO
ZZZ %X\GHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00020 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PONT-DU-CHÂTEAU118
Articie 4 : Information du transporteur par le maire |
Conformément 4 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou le
distributeur de foute demands. de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'arnénagèr concemant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2. |
_ Article 5 ; Annexion au plan d'urbanisme on
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concemée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet |
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17.00771 du 05/05/2017 susvisé sont abrogéss et remplacées par
celles du présent arrêté. |
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrété sera :
+' publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement pubiic de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours LS
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter. de sa publication. |
Articie 9 ; Exécution et copie |
Le secrétaire général de la préfecture, fe président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de PONT-DU-CHATEAU, le directeur. départemental des territoires. du Puy-de-Dôme, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le conceme de. l'exécution du présent arrété, dont copie est adressée aux
directeurs des sociétés GRDF et GRTgaz. |
Fait 4 Clermont-Ferrand, le 2 g may $024
Pour le Préfet et par délégation, .
Le Secrétaire G il |
(1} La carte annexés au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* ta préfecture du Puy-de-Dôme,
" 48 direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Aipes,
* l'établissement public de coopération intercommunale ou fa mairie concernés
18 boulevard Desaix
83033 Clamont-Ferand = Cadex 1
Tél] : 04.73.98.62.99 55
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DUWLGH 5 GXFRGH GHO
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HQYLURQQHPHQW OHSUªVHQW DUU«Wª VHUD
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ǨSXEOLª VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
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DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW XYHUJQH5KµQH$OSHV
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7HO
ZZZMX\GHGRPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00020 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PONT-DU-CHÂTEAU119
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00020 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PONT-DU-CHÂTEAU120
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PONT-DU-CHÂTEAU121
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00020 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de PONT-DU-CHÂTEAU122
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00022
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques et des canalisations de
distribution de gaz naturel ou assimilé sur la
commune de RIOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de RIOM123
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logementLiberté | 'whan
Égalité ; Auvergne-Rhôns-Aipes
Fraternité [PREFECTURE DU PUYDE-DÔME
Hy ARRÊTÉ N°
20240893
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de RIOM
' Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16; "
Vu le.code de la construction et-de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les. modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de environnement et portant règlement de la sécurité des canälisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques : :
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.00774 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de RIOM ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz nature! à hautes caractéristiques, à savoir,
canalisations de pression maximale en service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamètre nominal
supérieur 4 200 et de pression maximale en service supérieure 4 10 Bar, exploités par la société GRDF ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhone-Alpes, en date du 11/04/2024 :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques duPuy-de-Dôme le 03/05/2024 :
Considérant que selon l'articte 1.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'instituton de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
18 boulevard Dasalx
63033 ClermmontFerrand — Cedex 1
Tél : 04,7$,98.93.63
Ww. puy-de-dome. gouv.fr 1/6
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)UDWHUQLWª'LUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
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$XYHUJQH5KµQH$OSHV
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XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV
FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV
FDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª VXUODFRPPXQH GH5,20
/HSUªIHW GX3X\GH'µPH
&KHYDOLHU GHOD/ªJLRQ G
+RQQHXU
&KHYDOLHU GHO
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9XOHFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5
5 5¡5 ǟǟ AA
9XOHFRGH GHO
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/ HWVXLYDQWV / 5 ǟǟ ǟǟ
9XOH72GH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
KDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5
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DUU«Wª GXPDUV PRGLILª GªILQLVVDQW OHVPRGDOLWªV G
DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
FRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
9X>
DUU«WªSUªIHFWRUDO Q GX LQVWLWXDQW GHV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH5,20
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
\XOªWXGH GHGDQHUV GHVRXYUDHV GH GLVWULEXWLRQ GHJD] QDWXUHO ¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV ¡VDYRLU
FDQDOLVDWLRQVAGH SUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH
¡ EDURXFDKDOLVDWLRQV
GHGLDP©WUH
QRPLQDO
VXSªULHXU ¡HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH ¡%DUH[SWRLWªV SDUODVRF7ªWª*5')
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWHGX
9XO
DYLVªPLV SDUOH FRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX
3X\OH'µPH OH
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH / GXFRGHGHO
HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REMHW G
LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
G
XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWVTX
HOOHV
SUªVHQWHQW
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZA\\GHGRPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de RIOM124
Gonsidérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en. application du traisiéme alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maitrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres: sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment ies risques d'incendie, d'explosion ou
d' émanation de Produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
ES LE '
Considérant qu 'en 'application de Particte R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisations, de Een de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au Jt bis de article R.554-41 du code
de lefvitonfienient: *. &
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhôné-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'uülité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes
caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté, concernant la commune de RIOM (code INSEE 63300).
Article 2 : Zones d'effet. |
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Les restrictions
suppémentaires fixées par l'article 3 pour les. projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U. P : Distances en métres de part'et d' autre de la canalisation définissant les limites
des zones concemées par ks servitudes d'utilité publique.
En cas d'écait entre les valeurs des distances SUP figurant. dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
18 boulevard Dasabx
63093 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél | 04.73.98.83.69Witt, uy -de-dome. gouy. fr 216
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
O
DUWLFOH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
LQWªULHXU GHVTXHOVV
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
O
XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHFHVSªULP©WUHV VRQWGªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G«WUH
FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SORVLRQ RX
G
ªPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV

0
ǨA ǨǨǨ ǨǨLA LǨ
&RQVLGªUDQW TX
HQ DSSOLFDWLRQ GH UWLFOH 5 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGªO
DUWLFOH 5 V
DSSOLTXH DX[
FDQDOM VDWLRQV GHGLVWULEXWL RQGHJD]¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV PHQWLRQQªHV DX,,ELVGHO
DUWLFOH 5 GXFRGH
GHO
HQYLWµQU¯©UIL©QIU
Y8
?
6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGHGLVWULEXWLRQ KDXWHV
FDUDFWªULVWLTXHV GªFULWHV ¨LDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW
UHSURGXLWHV VXUWDFDUWH DQQH[ªH
DXSUªVHQW DUU«Wª FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH5,20 FRGH ,16(( 
$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UH¨WULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 6'3'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUW
HW G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWªSXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683WHOOHTX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de RIOM125
Canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent Pun ou l'autre des seuils
mentionnés au 2° du Il de Particie R. 554-41 exploitées par le distributeur : :
GRDF — région Sud-Est
Cellule travaux tiers .
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon .
« Ou versan m
Longueur Distances SUP.
a: ; en metres.(ce part et d'autreNom de la canalisation En si gere Implantation | de la ler]
(en métras) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150 20 | 159 4317 enterré 20 5° 5
DN100 20 | 100 1518 enterré 10 5 5
DN50O 20 | 50 18 enterré. 10 5 5
| Distances SUP. .
en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation 'ban DN Implantation de le caries)
SUP1 SUP2 | SUP3
DNS5O 20 50 enterré 10 5 5
» Instaliati exe sur e
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation}
SUP1 SUP2 SUP3
19/10 MADARGUE 20 5 5
19/4 RTE PARIS 20 5 5
PARRINERLEREISRLRORARRAREX
£8 boulevard Desalx
62033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél; 04,75, 98.63.85
| rt] me.
&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHVFDUDFWªULVWLTXHV GªSDVVHQW O
XQRXO
DXWUH GHVVHXLOV
PHQWLRQQªV DXqGX,,GHO
DUWLFOH 5 H[SORLWªHV SDUOH GLVWULEXWHXU
*5') UªJLRQ 6XG(VW
&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV
$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW
/\RQ
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
'1
'1
'1306
EDU


'1


/RQJXHXU
GDQV OD
FRPPXQH
HQP©WUHV


'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ306
EDU'1
'1 ,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683

,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXU ODFRPPXQH
1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
0$'$5*8(
57(3$5,6'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683


127$ 6LOD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GHO
LQVWD8DWLRQ DQQH[H F
HVW HOOHRXLGRLW«WUH 'ULV
HQFRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWXªHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1ªDQW
























ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUDQG &HGH[
7HO
ZZZ%X\GHGRPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de RIOM126
Canalisations de transport de gaz naturel exploltées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
* Ouvrages traversant la commune
Longueur | Distances S.U.P.
_ PMS | DN | dansla. | en mètres (de part et
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
ALIM, RIOM NORD DP 67.7 | 100 21 enterré 25 5 5
Alimentation RIOM CI BACACIER | 67.7 | 100 11° enterré 25 5 4
Alimentation RIOM CI BACACIER | 67.7 | 80 523 enterré 15. 5 5
'BEAUREGARD - GERZAT - | | .
BEAUREGARD - GERZAT -CLERMONT FD 67.7 | 250 5630 enterré 75 a 5
BEAUREGARD - GERZAT - . L |[CLERMONT FD 67.7 | 150 5630 enterré 45 5 £
BEAUREGARD - GERZAT - 'CLERMONT FO 87.7 | 100 2694 enterré 25 5. 5
Distances S.U.P..
Nom de la canalisation 'ber DN Implantation nu ve Siret
SUP1. | SUP2 SUP3
ampere GERZAT - 67.7 | 400 enterré 145 5 5
ee CC NE TESE
pre os 67.7 | 100 enterré 25 5 5
Nom de l'installationDistances S UP. en mètres
(à partir de l'installation) ©
SUP1 SUP2 SUP3
RIOM NORD DP 35 6 6
RIOM Cl BACACIER 20 6 6
NOTA : Sila SUP1 du traté adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
' stallations annexes non situées sur la commune, mals dont les ze
Néant
13 boulevard Dssatx
83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.78.98.63.63
&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD] QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$/,0 5,20 125' '3
$OLPHQWDWLRQ 5,20 &O%$&$&,(5
$OLPHQWDWLRQ 5,20 &O%$&$&,(5
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
%($85Œ*$5' *(5=$7
&/(50217)'/RQJXHXU
306 '1 GDQV OD
EDU




FRPPXQH
HQP©WUHV






,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HW
G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683











Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217)'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
%($85Š*$5' *(5=$7
&/(50217 )'306
EDU'1


,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683







,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXU ODFRPPXQH
1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
5,20125''3
5,20 &O%$&$&,(5'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683


127$ 6LOD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUH SULVH
HQFRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWXªHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1ªDQW
ERXOHYDUG 'HVDE
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de RIOM127
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets : |
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant regu l'avis favorable du transporteur ou distributéur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expèrtise mentionnée auIll de l'article R.555-31 du code de l'environnement. |L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministérie! du 5 mars 2014susvisé. |
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement:
dant à | d'effets létaux significatifs (ELS LE
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible dé recevoir plus dé 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite, | | |hénomène
Article 4 : Information du transporteur par le maire |
Conformément à l'articie R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou le
"distributeur de toute demande .de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées au pian local d'urbanisme où à la carte communale
de la Commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.151-1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme,
Article 6 : Abrogation de Farrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrété préfectorat n° 17.00774 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacées par
celles du présent arrêté.
Articie 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publi¢ au recueil des actes administratifs,
* pubrié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dame,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voles de recours |
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès. du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa pu blication.
Article 9 : Exécution et cople
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de RIOM, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, 'le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, |
sont chargés chacun en ce. qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux
directeurs des sociétes GRDF et GRTgaz.
18 boulevard Desa
63033 Clermont-Ferrand — Cedax1
Tol : 04.7$,98.65.63
"rh puy-de-dome-qoiy ff
5/6
$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 EGXFRGHGHO
HQ\LURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQWOHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
GHV]RQHV G
HIIHWV
ǟǟǟǟ ǟǟǨ
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GHUªIªUHQFH
PDRUDQW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5GX FRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
F¯L\UIAAX3HUPLVGHFRQVWUXMUHUHODWLI ¡XQªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV
GHB3RSH UVRQQHVRX ¡XQLPPHXEOH GHUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQW VXER7GRQQªHV
¡
OD
IRXUQL
WXUH
G
XQHBDQDO\VH GHFRP3DWLELOLWª D\DQW UH¨X O
DYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQaFDaVFIDY
LV
GXWUDQVSRUWHXU SXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGHIH[SHUWLVH
PHQWLRQQªH DX
,,,GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
aǟ ǟǟ
/
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV
VXVYLVª ǟǟ ǟǟǟ
KªQRP©QHGDQ HUHX[GH UªIªUHQFH UªGXLW 6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GX
DXHQVGHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
>
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GH
UªGXLW DXVHQV GHO
DUWLGH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUHRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH ǟǟ
$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH
FRQURUPªPHQW ¡O
DUWOFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU RXOH
GLVWU
EXWHXUBGHBWRXWHGHPDQGH GH3HUPLVGH 72QVWUXLUH GHFHUWLILFDW G
XUEDQLVPHaRSªUDWLRQQHLaRXGH
SHUPLV
G
DPªQDJHU FRQFHUQDQW XQSURMHW VLWXªGDQV O
XQHGHV]RQHV GªILQLHV ¡O
DUWLFOH a
$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G
XUEDQLVPH
/HVVHUYLWXGHV LQVWLWXªHV SDUOHSUªVHQW DUU«Wª VRQWDQQH[ªHV DXSODQ ORFDO G
XUEDUWLVPH RX¡ODFDUWH FRPPXQDOH
GHODFRPPXQH FRQFHUQªH FRQIRUPªPHQW DX[DUWLFOHV /A / /aHWa/aGXFRGHGH
O
XUEDQLVPH
$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO
DUU«Wª SUªFªGHQW D\DQW OHP«PH REMHW
/HVGLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX VXVYLVª VRQW DEURDªHV HWUHPRODL
FHOOHV GXSUªVHQW DUU«Wª ǟǟǟA
$UWLFOH 3XEOLFLWª HWQRWLILFDWLRQ
(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGHGHO
HQYLURQQHPHQW OHSUªVHQW DUU«Wª VHUD
ǨSXEOLª DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV
ǨSXEOLª VXUOHVLWHLQWHUQHW GHODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH

""UHVVªB P"LUH GHODFFOPPXH FRQFHUQªH RXDXSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ
LQWHUFRPPXQDOH FRPSªWHQW HQPDWL©UH G
XUEDQLVPH FRQFHUQª
$UWLFOH 'ªODLV HWYRLHV GHUHFRXUV
&HWDUU«Wª SHXW IDLUH O
REMHW G
XQUHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU©V GX WULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV
XQGªODL GHGHX[ PRLV ¡FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ
$UWLFOH ([ªFXWLRQ HWFRSLH
/HVHFUªWDLUH JªQªUDO GHODSUªIHFWXUH OHSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX
OHPDOUHBGBHB5,2 0
OHGLUHFWHXU GªSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX
3X\GH'µPH
OHG°UHFWHX
UUªJLRQDU GH
O
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHVa
VRQW FKDUJªV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO
H[ªFXWLRQ GXSUªVHQW DUU«Wª GRQW FRSLH HVWDGUHVVªH DX[
GLUHFWHXUV GHVVRFLªWªV *5') HW*57JD]
ERXOHYDUG 'HVDEF
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ RXYGHGGPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de RIOM128
29 Mat 2024
Falt à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
(1} Le carts annexés au présent arrëté peut âtre consultée dans les services de :
« fa préfecture du Puy-de-Dôms,
« a diraction régionale de l'environnement, de l'aménagement ef du logement Auvergne shine Alpes,
« /6tablissement public de coopération intercommunale ou la mairie concemés.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,79,92,63.43 6/6
0$+
)DLW¡&OHUPRQW)HUUDQG OH
3RXU OH3UªIHW HWSDUGªOªJDWLRQ
/H6ªFUªWDL *
UDL
-HD X9,&$7
/DFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª SHXW «WUHFRQVXOWªH GDQV OHVVHUYLFHV GH
ǨOD SUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨOD GLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
UªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQªV
ERXOHYDUG 'HVDEF
&WHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de RIOM129
rare — WORE 2; a SIDI 2]fuiRW à 1— 7 = 2? 4NOT OdOLON 2 "NOL SE NVIS G:1045 iZEB [7: Fans SOW]wo 111SasNoebuep solalyew ap jodsuey ap suonesijPues sap none. anbygnd aytiN.p sepryares
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A63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de RIOM130
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ǨO63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de RIOM131
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00023
arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques et des canalisations de distribution de
gaz naturel ou assimilé sur la commune de
ROMAGNAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00023 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de ROMAGNAT132
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU PUY-D E-DÔM E de l'aménagement et du logement
Boal | Re Bhan RE
= le. ARRETE N°
20240894
ARRETE N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en conipte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de ROMAGNAT
_ Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 :
Vu le code. de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants; L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R 123-486 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement.et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocaroures et de produits chimiques ; -
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.00776 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise'des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
Produits chimiques sur la commune de ROMAGNAT ; -
Vu lee études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel dé la société GRTgaz ;.
Vu létude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel à hautes caractéristiques, à savoir,
canalisations de pression maximale en service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamètre nominal
supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, expkités par la société GROF ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes, en date du 11/04/2024 ;
Vu l'avis émis par lé conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme fe 03/05/2024 ;
Considérant que selon larticle L.555-16 du code de l'environnement,.les canalisations de transport de gaz
natural ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en ralson des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;. "
18 boulavard Dasaix
63033 Clarmort-Fenand — Cedex 1
Tél ; 04.73.98.63.63
1 5voter. Duy -de-dome Sou. fr
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)UDWHUQLWª'LUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW
GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW
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$55‹7Šǯ
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XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV
FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV
FDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª VXUODFRPPXQH GH520$*1$7
/HSUªIHW GX3X\GH'µPH
&KHYDOLHU GHOD/ªJLRQ G
+RQQHXU
&KHYDOLHU GHO
RUGUH QDWLRQDO GX0ªULWH
9XOHFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5
5 5 ¡5
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9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
KDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5
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DUU«Wª GXPDUV PRGLILª GªILQLVVDQW OHVPRGDOLWªV G
DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
FRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
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DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVHGHV ULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH520$*1$7
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
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ªWXGH GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO ¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV ¡VDYRLU
FDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUHa¡ EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP©WUH QRPLQDO
VXSªULHXU ¡HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH ¡%DUH[SORLWªV SDUODVRFLªWª *5')
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HQYMURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
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DYLVAªPLV SDUOHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHQW HWGªVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORDLDXHV GX
3X\GH'µPH OH
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH / GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHV&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
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XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDW¯RQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
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&WHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00023 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de ROMAGNAT133
Considérant que selon larticle R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels e'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; tes critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par. .une canalisation . de transport en service, notamment les risques 'd'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes :
Congidérafit qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R.554-41 du code
de l'environnernent ;
Sur proposition du directeur régionat de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rnone-Alpes ;
ARRÊTE
Article ter : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes
caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté, concemant la commune de ROMAGNAT {code INSEE
63307}.
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions.
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le-cadre de l'instruction de l'analyse de:compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1. :
NOTA : Dans lee tableaux ci-dessous :
* PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
« DN: Diamétre Nominal de la canalisation.
» Distances $:U.P : Distances en mètres de part et d'autre se la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeure des distances SUP figurant | dans -ies tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
18 boukeverd Desalx
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Tél : 04,73,68,63.63 2/6
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DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
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DUWLFOH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
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XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHFHVSªULP©WUHV VRQW GªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
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FUM©ªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
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ªPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
&RQVLGªUD%UW T¨L
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DUWLFOH 5 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGH O
DUWLFOH 5 V
DSSOLTXH DX[
FDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV PHQWLRQQªHV DX,,ELVGHO
DUWLFOH 5 GXFRGH
GHO
HQYLURQQHPHQW
6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQI HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
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$UWLFOH HU 2EMHW
'HV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXU OHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGH GLVWULEXWLRQ KDXWHV
FDUDFWªULVWLTXHV GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW
UHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[ªH

DXSUªVHQW DUU«Wª FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH520$*1$7 FRGH ,16((

$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPHGRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LULVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
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HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH Gª6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
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Ǩ'LVWDQFHV 6/-3'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
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ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW7D
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOH TX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
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&OHQPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00023 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de ROMAGNAT134
Canallsations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seulls
mentionnés au 2° du Il de l'article R. 554-41 exploitées par te distributeur :
GRDF — région Sud-Est
Cellule travaux tiers
22 Avenue Joannes Masset
693068 Lyon .
+ Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.ULP.
| en métres (de part et d'autre' Nom de la canalisation (ar DN Ru = Implantation de an hention)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
AUBIERE 20 | 300 136 enterré 45 5 §
DN300 20 | 300 1417 enterré 45 5 5
ROMAGNAT 20 | 300 1273 enterré 45 5 5
« Ouvrages ne traversant pas la communs, mais dont les zones d'effets attelqnent cette dernière
Distances S.U.P.
en mètres {de part et d'autreNom de la canalisation {pa ON implantation de la Can lieston)
SUP1 | SUP2 | SUP3
BEAUMONT 20 | 300 enterre 45 5 5
« Ing lons annex ituées sur la commune
Néant ;
* Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteiqnent cette
. dernière
Néant
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le trans porteur :
GRTgaz . |
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
* Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
a PMS| DN | dansla a en metres (de part etNom dela canalisation bar} ee. implantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation Romagnat DP 67.7 | 200 | 766 enterré 55 5 5
35
&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHVFDUDFWªULVWLTXHV GªSDVVHQW O
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DXWUH GHV VHXLOV
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DUWLFOª 5 H[SORLWªHV SDUOHGLVWULEXWHXU
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520$*1$7306
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HQP©WUHV

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DXWUH
,PSODQWDWLRQ GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RPGHODFDQDOLVDWLRQ 306 '1
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%($80417 ,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683

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1ªDQW
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWXªHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
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Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
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306 '1 GDQV OD HQP©WUHV GHSDUW HW
EDU FRPPXQH Q3ODQODXq G
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HQP©WUHV 683 683 683
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de ROMAGNAT135
+ Installations annexes situées eur la commune
Distances S.U.P. en mètres.
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
ROMAGNAT DP . 35 5 6
1
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément a article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets : :
Servitude SUP1 me ñ : 1 PEL -du hénomène dangereux de référence
majora Particle R. - ! i
L'ouverture. d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article.4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de environnement, le maire informe le transporteur ou ie
distributeur de toute demande de permis de construire; de certificat d'urbanisme opérationnel cu de permis
d''aménager concernant un projet situé dans une des zones définies à l'article 2.
Article §: 'Annexion au plan d'urbanisme .
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan loca! d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L. 153-60, L.161-1 et 1.163-10 du code de
urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17.00776 du 05/05/2017. susvisé sont abrogées et remplacées par
cellés du présent arrêté. -
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, ie présent arrêté sera :
* pubilié au recueil des actes administratifs,
* -publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desatx
89033 Clermont-Ferrand = Cedex 1
Tél : 04.73.93.63,63 :
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LQVWDOODWLRQ
520$*1$7 '3'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
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683 683 683

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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
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ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'X\GªGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00023 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de ROMAGNAT136
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné,
Article 8 : Délals et voles de racours . a .
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
- Article 3 : Exécution et copie — |
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de ROMAGNAT, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, fe directeur régional da
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhôns-Alpes, -
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété. dont copie est adressée aux
directeurs des sociétés GRDF et GRTgaz.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai
(1) La carte annexée au présent arrété peut être consultée dans les services de :
* fa préfecture du Puy-de-Dôme, |
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement ef du logemerit Auvergns-Rhéne-Alpes,
* l'établissement public de coopération intercommunais où là mairis concarnés.
16 boulevard Desax .
89033 Gtarmont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 5/5wun. Die domme. SOLiy. ft
ǨDGUHVVª DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQªH RXDXSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ
LQWHUFRPPXQDOH FRPSªWHQW HQPDWL©UH G
XUEDQLVPH FRQFHUQª
$UWLFOH 'ªODLV HWYRLHV GHUHFRXUV
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OHPDLUH GH520$*1$7 OHGLUHFWHXU GªSDUWHPHQWDO GHVWHUULWRLUHV GX3X\GH'µPH OHGLUHFWHXU UªJWRQDW GH
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DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
VRQW FKDUJªV FKDFXQ HQBFHTXLOHFRQFHUQH GHO
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&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00023 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de ROMAGNAT137
$:
Ǩ
1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00023 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de ROMAGNAT138
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereusesa REhatin ae :TE
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DL63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00023 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de ROMAGNAT139
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00023 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de ROMAGNAT140
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00003
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques et des canalisations de
distribution de gaz naturel ou assimilé sur la
commune d'AUBIERE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AUBIERE141
PREFET | Direction régionale de l'environnement,DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement.
ps Auvergne-Rhône-Alpes
Frafernité
. PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20240875
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques-autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel où assimilé sur la commune d'AUBIERE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
" Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555- 10-1, R.555-30 4 R.555-31 :
Vu k code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L.132-1, L. 132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,-
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431- 18;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d' application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
'Vu l'arrêté préfectoral n° 17.00702 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilité publkyue prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune d'AUBIERE ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages. de distribution de gaz naturel à hautes caractéristiques, à savoir,
canalisations de pression maximale en service supérieure a 1$ bar ou, canalisations de diamètre nominal
supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure 4 10 Bar, exploités par la société GRDF ;
Vu le rapport dé la: direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergns-Rhône-Alpes, en date du 11/04/2024 :
Vu l'avis émis par le conseil départementai de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme le 05/05/2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire Pobjet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
18 boulevard Desa'
63033 Clermont-Ferrand — Cadex 1
Tél : 04,79,98,69.83 .
wyw. puy-de-dome.gauy. ff 1/6
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XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD¯WULVH GHVULVTXH\DXWRXUGHV
FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV
FDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª VXUODFRPPXQH G
$8%,(5(
/HSUªIHW GX3X\GH'µP©
&KHYDOLHU GHOD/ªJLRQ G
+RQQHXU
&KHYDOLHU GHO
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HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5
5 5 ¡5
9XOHFRGH GHO
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/ HWVXLYDQWV / 5
9XOHFRGHGHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
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DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
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HQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
9XO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HW GH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH G
$8%,(5(
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
9XO
ªWXGH GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHGLVWULEXWL¡Q GHJD] QDWXUHO ¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV ¡VDYRLU
FDQDOLVDWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH a¡EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP©WUH QRPLQDO
VXSªULHXU ¡HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HKVHUYLFH VXSªULHXUH ¡%DUH[SORLWªV SDUODVRFLªWª *5')
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWH GX
9XO
DYLVAªPLV SDUOHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLUµQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX
3X\GH'µPH OH
l
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH / GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REMHW G
LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
G
XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
SUªVHQWHQW
ERXOHYDUG 'HVDEF
&OHUPRKW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ EZGHGRPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AUBIERE142
Considérant que selon larticie R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maïtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de Produits Rxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu 'en pplication de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisations de ie DU gaz a hautes caractéristiques mentionnées au II bis: de l'article R.554-41 du code
de l'envitonnierfe
Sur proposition qu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux suscepôübles de sé produire sur les canalisations de - transport et de. distribution hautes
caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur ls carte annexée"? au présent arrêté, concernant la commune d'AUBIERE (code INSEE 63014).
. Article 2 ; Zones d'effetSeules. les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse: de compatible obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tabieaux ci-dessous : |
* PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
« BN: Diamètre Nominal de la canalisation.
« Distances SUF: Distances en mètres de part et d'autre de ia canalisation définissant les limites
des zones concemées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs. des distances 'SUP figurant dané les. tableaux ci-dessous et'la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au. présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquéees.au trace réé} des canalisations concernées.
16 boulevard Desabx
63053 Clannont-Fersand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.85 :
a puy-de-doms.gôuv.fr 216
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHW
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
O
DUWLFOH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
LQWªULHXU GHVTXHOV V
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
O
XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHFHVSªULP©WUHV VRQW GªWHUPLQªV SDUOHVULVTXªV VXVFHSWLEOHV G
«WUH
FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SORVLRQ RX
G
ªPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV

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HQ DSSOLFDWLRQ GHO
DUWLFOH 5 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO
DUWLFOH 5 V
DSSOLTXH DX[
FDQDOLVDWLRQV GHGMVWULEXWL¨Q GHJD]¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV PHQWLRQQªHV DX,,ELVGHO
DUWLFOH 5 GXFRGH
GHO
HQY©QUWHUAUAA AAA
6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 6/,3 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXU OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGHGLVWULEXWLRQ KDXWHV
FDUDFWªULVWLTXHV GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW
UHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[ªH! DXSUªVHQW DUU«Wª FRQFHUQDQW ODFRPPXQH G
$8%,(5( FRGH ,16(( 
$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU O©VSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 SX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU IRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUWHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
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ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOH TX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AUBIERE143
Canatisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent Pun ou l'autre des seuils
' mentionnés au 2° du || de l'article R. 554-41 exploitées par de distributeur :
GRDF — région Sud-Est
Celluie travaux tiers —
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
+ Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar on Roi e | Implantation a re (de Libs it
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
AUBIERE. 20 | 50 110. enterré 7 5 * 5
AUBIERE 20 | 100 61 enterré 10 5 5
AUBIERE 20 | 200 3736 enterré 20 5 5
BEAUMONT | 20 | 200 < 1 entemé | 20 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 200 121 enterré . | .20 5 5
COURNON-D'AUVERGNE 20 | 200 134 enterré. 20. 5 5
DN100 20.| 100 89 enteré | 10 5 5
DN200 20 | 200 4291 enterré 20 5 5
DN5O 20 | 50 | . 143 enterré 10 5 5
: Distances SUP.
_ PMS : en mètres {de part et d'autreNom de la canalisation (bar) DN Implantation de la canalisation)
| SUP1 | SUP2 | SUP3
AUBIERE 20 | 300 enterré 45 5 5
BEAUMONT 7 20 | 200 enterré 20 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 200 enterré 20 5 5
COURNON-D'AUVERGNE 20 | 200 | enterré '20 5: 5
COURNON-D'AUVERGNE '20 | 300 enterré 45 5 5
DN106 20 | 100 enterré 10 5 5
DN200 20 | 200 enterré 20 5 5
DN300 | 20 | 300 enterré 45 5 5
DN50 20 | 50 enterré 10 5 5
ROMAGNAT 20 | 300 enterré 45 5 5
_ Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
19/4 CIMETIERE 20 5 5
16 boulevard Dasalx .
83083 Clarmont-Ferand — Gedex 1
Tél: 04.73.98.83:63
www Diy -6-doms.qouy. ff 3/6
&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]GRQW OHVFDUDFWªULVWLTXHV GªSDVVHQW O
XQRXO
DXWUH GHV VHXLOV
PHQWLRQQªV DXqGX,,GHO
DUWLFOH 5 H[SORLWªHV SDUOHGLVWULEXWHXU
*5') UªJLRQ 6XG(VW
&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV
$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW
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Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
8%,(5(
$8%,(5(
$8%,(5(
%($80217
&/(50217)(55$1'
&285121'
$89(5*1(
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'1306
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HQP©WUHV








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HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
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GH
683








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683








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HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$8%,(5(
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$89(5*1(
&285121'
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'1
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'1
'1
520$*1$7306
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,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
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HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH
GHWDFDQDOLVDWLRQ
683









683









683










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1RP GHW
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ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU'LVWDQFHV 6 8 3HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AUBIERE144
SAHARHARARARARRARARAD RAK
Canalisations de transport de gaz naturel exploltées par fe transporteur :
GRTgaz .
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
+ Ouvrages travergant la commune
Longueur Distances $.U.P.
de pop PMS| DN | dansia | en mètres (de part et.
Nom de ja canalisation {ban commune | MPlantation | autre de ta canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
COURNON- BRIOUDE - .PAULHAGUET 67.7 | 250 1112 enterré 75 5 5 |
Distances SUP.
. _ métres (d rt.et d'auirNom de la canalisation | 'ban DN Implantation ma de la Lee .
7 | SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation COURNON D'AU-VERGNE DP CFD SUD-EST 67.7.| 150 enterré 45 5 5
Alimentation COURNON D'AU- |
VERGNE DP CFD SUD-EST |°77 | 250 enterré me | 8 7
Alimentation Romagnat DP 67.7 | 200 enterré 55 5 5
ee oe ~ PAULHA-| 67 7) 250 enterré 75 5 5
* Installations annexes situées sur là commune
Néant
Distances S.U.P, en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
COURNON-D'AUVERGNE DP CFD SUD-EST 35 6 6
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand = Cedex t ,
-Tél : G4,73,88.65.83 . 4 J
Wii, QUy-de-doms.qoUv.fr
127$ 6LOD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GH
LQVWDOODWLRQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUH SULVH
HQFRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWXªHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1ªDQW
























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1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
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306 '1 GDQVOD BBBA B HQP©WUHV GH3DUWHW
LEDU a FRPPXQH OP3ODQWDWLRQ G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
HQP©WUHV 683 683 683
4 HQWHUUª
Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$OLPHQWDWLRQ &285121 '
$8
9(5*1( '3&)'68'(67
$OLPHQWDWLRQ &285121 '
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$OLPHQWDWLRQ 5RPDJQDW '3
&285121 %5,28'( 3$8/+$
*8(7306
EDU'1



,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HWG
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GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683








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1ªDQW
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWXªHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
&285121'
$89(5*1( '3&)'68'(6I'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683

ERXOHYDUG 'HVDEF
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AUBIERE145
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b} du code de l'environnement, les servitudes sont.les suivantes, én fonction,des zonés'd'effeté : :
itude 4.. n à la zone d'éffets léta L) du ph ne dangereux ce
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construlre relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibillté ayant reçu. l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
ll de Particle R.585-31 du code de l'environnement. |
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arété ministériel du 5 mars 2014
susvisé. :
au | 'arti le 10-4 de de lenvectil nent:
Article 4 : information du transporteur par le maire |
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou. fe
distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies a l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes Instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanismé ou à la carte communale
de. la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L:161-1 et L.163-70 du code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le méme objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17.00702 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacées par
celles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité at notification
En application du R.554-60 du code ds l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs, -
* _ publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
* adrassé au maire de la commune concemée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Articie 8 : Délais et voles de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Exécution et cople .
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire d'AUBIERE, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur régionat de '
"environnement, de l'aménagement et du logement Auvergns-Rhône-Alpss,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux
directeurs des sociétés GRDF et GRTgaz.
18 boulevard Decaix
63034 Clermont-Ferrand = Cadsx 1
TéF: 04.79,08,43, 63 5/6
ww, Duy-de- dome. Gouy. fr
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&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 EGXFRGHGHO
HQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQWOHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV
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HIIHWV OªWDX[ 3(/ GX
DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGH SHUVRQQHV RXG
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UªIªUHQFH UªGXLW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW Ǩ
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XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG
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LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
Ǩ$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU RXOH
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XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV
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XUEDQLVPH RX¡ODFDUWH FRPPXQDOH
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(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHSUªVHQW DUU«Wª VHUD
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ǨSXEOLª VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
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$UWLFOH ([ªFXWLRQ HWFRSLH
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ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHQQRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AUBIERE146
Fait à Clermont-Ferrand ie 29 MAT 2024
Pour ke Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Ge I
ICAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut étre consultée dans les services de :
* la préfecture du Puy-de-Dôms, .* Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
" l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concemés.
18 boulevard Dééaix
63093 Clarmont-Ferrand — Cédéx 1
Tél: 94.73.98.83.63
)DLW¡&OHUPRQW)HUUDQG OH AAM A
3RXU OH3UªIHW HWSDUGªOªJDWLRQ
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HQYLURQQHPHQW GHO
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ǨUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQªV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH LDRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AUBIERE147
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AUBIERE148
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AUBIERE149
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00004
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques et des canalisations de
distribution de gaz naturel ou assimilé sur la
commune d'AULNAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AULNAT150
PRE FET . Direction régionale de l'environnement,DU PUY-D E-DOM E de l'aménagement et du logement
Fer ce Auvergne-Rhône-Alpos
Fraternité : PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20240876
ARRÊTÉ N° |
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures at de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la communs d'AULNAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de ls Légion d'Honneur,
_ Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R:555-10-1, R.555-30 à R:555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, .L.132-1, L:132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 at suivants, L.183-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 ot R.123:46 :
Mu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de ta sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.00704 du 05/08/2017 inatituant des servitudes d'uélité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz nature! ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune d'AULNAT ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz nature! de la société GRTgaz ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel 4 'hautes caractéristiques, à savoir
canaiisations depression maximale en service supérieure 4 16 bar ou, canalisations de diarnètre nominal
Supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par la société GRDF : .
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes, en date du 1104/2024;
Vu l'avis émis par le conseil départernental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du.
Puy-de-Dôme le 03/05/2024 : ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canallsations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité. publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation én raison des dangers et des inconvénients. qu'elles
présentent ;
18 boulevard Déseix |
83083 CrannontFeneand — Cedex 1
T4: 04.73.98.65.88 1/5
vaww.PUy-de-domé.qou.fr
35Š)(7
'838<'('•(
/LEHUWª
ŠJDOLWª'LUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW
GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
)UDWHUQLWª 35Š)(&785( '838<'('•0(
$55‹7Šǯ

$55‹7Šǯ
LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXHSUHQDQW HKFRPSWH ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV
FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV HWGHV
FDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª VXUODFRPPXQH G
$8/1$7
/HSUªIHW GX3X\GH'µPH
&KHYDOLHU GHOD/ªJLRQ G
+RQQHXU
&KHYDOLHU GHO
RUGUH QDWLRQDO GX0ªULWH
9XOHFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5
5 5 ¡5
9XOHFRGH GHO
XUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /
/ HWVXLYDQWV / 5
9XOHFRGHGHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
KDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHVA HW5
9XO
DUU«Wª GXPDUV PRGLILª GªILQLVVDQW OHVPRGDOLWªV G
DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
FRGH GHO
HQYLURQQHPHQI HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
9XO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Q GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH G
$8/1$7
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
9XO
ªWXGH GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHGLVWULEXWLRQ GHJD] QDWXUHO ¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV ¡VDYRLU
FDQDOLVJWLRQV GHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH
¡ EDURXFDQDOLVDWLRQV GHGLDP©WUH QRPLQDO
VXSªULHXU ¡HWGHSUHVVLRQ PD[LPDOH HQVHUYLFH VXSªULHXUH ¡%DUH[SORLWªV SDUODVRFLªWª *5')
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GH>
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWH GX
9XO
DYLV ªPLV SDUOHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORDLDXHVGX
3X\GH'µPH OH
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH / GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REMHW G
LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
G
XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
SUªVHQWHQW
ERXOHYDUG 'HVDE
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AULNAT151
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, dexplosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalistions Redislribution de gaz à hautes caractéristiques méntionnées au It bis de l'article R.5$4-41 du code
de l'environnement :
'Sur proposition du. directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de is région
Auvergns-Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont Instituées dans ies zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes.
caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans. les tableaux ci-dessous et
reproduites sur ta carte annexée!" au présent arrêté, concernant la commune d'AULNAT (code INSEE 63019).
Article 2: Zones d'effet : |
Seules ies distances SUP1'sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les. SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint ta SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
* DN: Diamétre Nominai de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des Zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des 'distances SUP figurant dans las tableaux ci-dessous et-la
représentation cartographiques des-SUP telie qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concemées.
18 boulavard Desarx
83033 Clarmont-Ferrend — Cedex 1
Tél : 04.73.96.63.65
waeew. Duy -de-doine, Qouv.ff 215
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ W
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
O
DUWLFOH / WURLVSªULP©WUHV ¡O
LQWªULHXU GHVTXHOV V
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
O
XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHöV SªULP©WUHV VRQWGªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
«WUH
FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SORVLµQ RX
G
ªPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
&RQVLGªUDQW TX
HQ DSSOLFDWLRQ GHO
DUWLFWH 5 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO
DUWLFOH 5 V
DSSOLTXH DX[
FDQ£OLVDWLV!QLGH
°OLAULOAXWLRQ GHJD]¡KDXWHV *DUDFWªULVWLTXHV PHQWLRQQªHV DX,,ELVGHO
DUWLFOH 5 GXFRGH
GHO
HQYLURQQHPHQW
6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GH>
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HVVHUYLWXGHV G
XWMOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXU OHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW HWGH GLVWULEXWLRQ KDXWHV
FDUDFWªULVWLTXHV GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[ GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW
UHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[ªH
DXSUªVHQW DUU«Wª FRQFHUQDQW ODFRPPXQH G
$8/1$7 FRGH ,16(( 
$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FUGHVVµXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUWHWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH IHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AULNAT152
Canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent Pun ou l'autre des seulsmentionnés au 2° du Il de l'article R. 554-41 exploitées par le distributeur :
GRDF - région Sud-Est
Cellule travaux tiers
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon |
* Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances $.U_P.
en.métres (de part et d'autre! | Nom de la canalisation 'ban DN nn e | Implantation "de la Serre
DE {en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
AULNAT 20 | 200 389 enterré. 20 5 5
DN200 20 | 200 866 'enterré 20 5 §
DN50 20 50 10 enterré 10 5 5
MALINTRAT 20 | 200 10 enterré 20 5 5
| + O es ne traversant pas la une, mais dont les zones d'e attelgnen dernière
Distances $.U.P.
en mètres (de part et d'autre Nom de là canalisation ie DN Implantation de la Sa sation)
'SUP1 SUP2 | SUP3
CLERMONT-FERRAND 20 | 200 'enterré 20 5 5
MALINTRAT 20 | 50 enterré | 7 § §
MALINTRAT 20 | 200 enterré 20 5 5
° stallati ann située co =
Néant |
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
» es la e
Longueur Distances S. UP:
ng PMS | DN | dansla 7 en mètres {de part et Nom de la canalisation bar) commune Implantation | d'autre de la canailsation)
(en metres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation AULNAT CI ALA 67.7 | 100 44 enterré 25 5° 5
18 bouleyard Dassin
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél; 04.73.99.63.63
; fr3/5
A-0 lW/276GHG LVWEXAAAAAA FDUDFWªULVWLTXHV GªSDVVHQW O
XQ RX O
DXWUH GHV VHXLOV
PHQWLRQQªV DXqGX,,GHO
DUWLFOH 5 H[SORLWªHV SDUOH G¯VWULEXWHXU
*5') UªJLRQ 6XG(VW
&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV
$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW
/\RQ
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$8/1$7
'1
'1
0$/,175$7306
EDU



'1



/RQJXHXU
GDQV OD
FRPPXQH
HQP©WUHV



,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 6 8 3
HQP©WUHV GHSDUWHWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683







Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
306
&/(50217)‰55$1'
0$/,175$7
0$/,175$7EDU




,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 6 8 3
HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683



Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXUODFRPPXQH
1ªDQW
Ǩ,QVWDOWDWLRQV DQQH[HV QRQVLWXªHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
1ªDQW
























&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ306
EDU'1
$OLPHQWDWLRQ $8/1$7 &O$,$ /RQJXHXU
GDQV OD
FRPPXQH
HQP©WUHV
,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HW
G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683

ERXOHYDUG 'HVDWH
&OHQQRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AULNAT153
. Longueur Distances S.U.P.
le, -PMS| DN | dansla en métres (de part etNom de la canalisation (ba n ee Implantation | autre dela canalisation}
(en mètres) SUP1. | SUP2 | SUP3
CLERMONT FD-THIERS-AM- | 40 | 450) 120 entemé | 30 | 5 | §
| Distances S.U.P.
7 i PMS 7 en mètres (de part et d'autreNom.de la canalisation (bar) DON Implantation de la canalisation).
. SUP1 | SUP2 | SUP3
. |Alimentation AULNAT CLALA 67.7 | 100 -enterré 25 5 5
— FD - THIERS - AAt 40 | 150 énteré 30 1 5 5
+ Jnstailations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation {à partir de l'Installation}
| SUP1. | SUP? SUP3
AULNAT SECT (DOUBLE PIQUAGE EN ATTENTE) . 25 5 5
AULNAT CIA.LA. | 35 6 8
. staliatic
jorant 'art -19- de rennin
La délivrance d'un. permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la foumiture
d'une analyse de compatibilité ayant requ l'avis favorable du transporteur où distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du code de l'environnement:
L'analyse de compatibilité 'est établis conformément aux Gisposkions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
18 boulevard Desalx |
63033 Clermont-Ferrand —Gedex 1 |
Tél : 04,73.99.63.83
vw ouy~de-dome,gouy. tr 45
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
&/(50217 )' 7+,(56 $0
%(57306
EDU'1
/RQJXHXU
GDQV OD
FRPPXQH
HQP©WUHV
,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HW
G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683

Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$OLPHQWDWLRQ $8/1$7 &,$,$
&/(50217 )' 7+,(56 $0
%(57306'1
EDU

,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 68)!
HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683

683
683

Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXU ODFRPPXQH
1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
$8/1$7 6(&7 '28%/( 3,48$*( (1$77(17(
$8/1$7 &O$,$'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683


Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWXªHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OªV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWW
GHUQL©UH
1ªDQW
$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
GHV]RQHV G
HIIHWV
6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GX KªQRPªQH GDQ HUHX[ GH UªIªUHQFH
PDRUDQW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/DGªOLYUDQFH G
XQ SHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI ¡XQªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV
GHSHUVRQQHV RX¡XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQªHV ¡ODIRXUQLWXUH
G
XQH DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª D\DQW UH¨X O
DYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G
DYLV
GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGHO
H[SHUWLVH PHQWLRQQªH DX
,,,GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV
VXVYLVª
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QHGDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXLW
DXVHQV GHO
DUWLFOH 572 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF 6XVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GH SHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GH
UªIªUHQFH UªGXLW DXVHQV GHO
DUWUFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
ERXOHYDUG 'HVDEW
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AULNAT154
Article 4 : information du transporteur par le maire |
Conformément à Farticle R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou ledistributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies 4 l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme |
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, £.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme. - ~ | . .
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17.00704 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacèes par
celles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, lé présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs, . | |
"publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme, | _
" adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière. d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et-voies de recours
Get arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
_ un délai de deux mois à compter de sa publication. ,
Article 9 : Exécution et copie © .Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire d'AULNAT, fé directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux
directeurs des sociétés GRDF et GRTgaz.
29 MAI 2024Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire ral
(1) La carte annexée au présent arrëté peut être consultée dans les services de :
* ta préfecture du Puy-de-Dôme, |
* la direction régionale de l'environnement, ds l'aménagement st du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
* l'établissement public dé coopération intercommunale ou la mairie concernés.
18 boulevard Dasalx
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tal; 04,73.9863.83 ~—
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HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW$XYHL\QH5KµQH$OSHV
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ZZZM\\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AULNAT155
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AULNAT156
servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AULNAT157
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune d'AULNAT158
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00016
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de LES
ANCIZES-COMPS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de LES ANCIZES-COMPS159
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DU PUY-DE-DOM E de l'aménagement et du iogement :
Été , Auvergne-Rhône-Alpes
Fratermité | PREFECTURE OÙ PUY-DE-DÔME
| di: ARRÊTÉ N°
20240887
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de LES ANCIZES-COMPS
| Le préfet du Puy-de-Dôme, |
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.00737 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de LES AN CIZES-COMPS :
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du. 11/04/2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques Sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme le 03/05/2024 : :
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'obiet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
18 boutevard Desakx
63033 ClermonkFsrrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.43.63
gouv.fr 15
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K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV VXU OD
FRPPXQH GH/(6$1&,=(6&2036
/HSUªIHW GX3X\GH'µPH
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&KHYDOLHU GHO
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HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHV DUWLFOHV / / 5A 5 5
5 5• ¡5
9XOHFRGH GHO
XUEDQLVPH QRWDPPHQW VHV DUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /
/ HWVXLYDQWV / 5
9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
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DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
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HQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
9XO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODöPPXQH GH/(6$1&,=(6&2036
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWH GX
9XO
DYLV ªPLV SDUOHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX
3X\GH'µPH OH
&RQVLGªUDQW TXH6HORQ O
DUWLFOH / GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GªJD]
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K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REMHW G
LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
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XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
SUªVHQWHQW
ERXOHYDUG 'HVDE
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ SX\GHGµPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de LES ANCIZES-COMPS160
L
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent ies dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis : les critères de.ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de'produits toxiques, menaçant-gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
"ahs
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procédér &.une fyise aj jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Ja. région
Auvergne-Rhône-Alpes :
CERTES
ARRETE
Artick 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zonés d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire. sur. les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté,
concernant la commune de LES ANCIZES-COMPS (code INSEE 63004).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1- sont reproduites dans la' carte annexée au présent arrété. Les restrictions
supplémentaires fixees par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint ia SUP1:
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous : .
'* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
¢ DN: Diainétre Nominal de la canalisation. *
« Distances $.U.P.: Distances en métres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concemées.
"48 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.08.63.83 -
vaw.Duy-de-dome,Qquy.fr
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
O
DUWLFOH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
LQWªULHXU GHVTXHOV V
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
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XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHFHVSªULP©WUHV VRQW GªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
«WUH
FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SORVLRQ RX
IªUWLDQDWLºQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW WDVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
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&RQVLGªUDQW TXHVXLWH ¡GHVPRGLILFDWLRQV GXUªVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLWª SDU*57JD] LOHVWQªFHVVDLUH
GH[RAFW«U AXUUH UTLV¬ ¡MRXUGHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXHV SUªFLWªHV DXWRXU GHFHUªVHDX
6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[
GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXU ODFDUWH DQQH[ªH

DXSUªVHQW DUU«Wª
FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH/(6$1&,=(6&2036 FRGH ,16(( 
$UWLFOH =RQHV G
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6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQWDUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDO LVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUWHWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OH YDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKMTXHGHV 683 WHOOHTX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de LES ANCIZES-COMPS161
Canalisations de transport de gaz naturel exploltées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling.
92277 BOIS COLOMBES Cedex
« Ouvrages traversant Ja commune
Longueur Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (ban DN __—. Implantation Pr rc oe eslon
(en mètres) | SUP1 | SUP2 | SUP3
COMPS CI AUBERT EY DUVAL 67.7 | 100 14° enterré 25 5 5
Corne per LES ANCIZES 67.7 | 80 | 240 enterré 15 5 5
A OCTO | owe | w= | 8 | 8
Distances SUP.
PMS = en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation (bar) DN Implantation de la canalisation)
SUPT | SUP2 | SUP3
CONTIGNY - LES ANCIZES - . |
e Installati nnexes si suriaco
Distances $.U.P. en metres
Nom de linstatlation (à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
LES ANCIZES COMPS CI AUBERT ET DUVAL COUP 20 6 5
LES ANCIZES-COMPS DP 35 ê 6
NOTA : Sita SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit étre prise
en compte au droit de l'installation annexe. |
+ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette.
dernière
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément 4 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
18 boulevard Desaix —
63083 Clermont-Farrand — Cedex 1
Tél; 04.73.98.63.63
: . 3/5
&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$OLPHQWDWLRQ /(6$1&,=(6
&2036&, $8%(57 (7'89$/
$OLPHQWDWLRQ /(6$1&,=(6
&2036 '3
&217,*1< /(6$1&,=(6
&+$952&+(6306 '1
EDU
/RQJXHXU
GDQV OD
FRPPXQH
HQP©WUHV


,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 6 8 3
HQP©WUHV GHSDUW HW
G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683



Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de LES ANCIZES-COMPS162
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
ill de l'article R.555-31 du code de l'environnement. —
L'analyse .de compatibilité est établié conformément aux dispositions de larrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé. .
Vouverture d'un établissement = du public ne de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
lmmeubie de grande hauteur ast interdite.
Article 4 : Information du transporteur par te malrè
Conformément à l'article R.556-30-1 du code de l'environnement, le: maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme © |
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à Ia carte communale
de la commune concemée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161- 1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme. .
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrèté préfectoral n° 17.00737 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées. et remplacées par.
celles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification - | :
En application du R.S54-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
« publié au recueil des actes administratifs,
* pubilé sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
+ adressé au maire de ia commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voles de recours |
'Cat arrêté peut faire l'objet d'un racours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai = = mois a compter de sa publication.
Article 9: Exécution et cople L |Le Secrétaire général de la Dréfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale où
le maire de LES ANCIZES-COMPS, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhone-Alpes, _
_ sont.chargés chacun en ce qui le conceme dé l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRT gaz.
29 MAI 2024. Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour & Préfet et par délégation,
18 boulevard Desalx
63033 Clermont-Ferrand = Cadex 1 - .
Tél : 04,79.08:69,63 , 45y Duy-de-dome.gauyy. fr
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de LES ANCIZES-COMPS163
{4} La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* _ Ja préfecture du Puy-de-Dôme,« fa direction régionale de l'environnement, da l'aménagement et du Jogement Auvergne-Rhône-Alpes,
* l'éfablissement public de coopération intercommunele ou fe mairie concernés.
18 boulevard Desatx
43093 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 |
/DFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª SHXW «WUHFRQVXOWªH GDQV OHVVHUYLFHV GH
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ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de LES ANCIZES-COMPS164
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de LES ANCIZES-COMPS165
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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ǨA63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de LES ANCIZES-COMPS166
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00016 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de LES ANCIZES-COMPS167
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00018
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
MENETROL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de MENETROL168
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
Liberté | - Auvergne-Rhéne-Alpes Épalité | "4Fratermisé . PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
l}, : ARRÊTÉ N°
20240889
ARRÊTÉ N° |
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des |
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de MENETROL
. Le préfet du Puy-de-Dôrne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu ie code de l'environnement, et notamment ses articlés L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R:555-10-1, R.555-30 à R.555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1; L.132-2, L.151-1 et suivants, L 153-60,L.161-1 et suivants, L.183-10, R.431-16 :
Vu le cade de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R.123-46
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement-et portant réglement de ia sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques; -
| Vu l'arété préfectoral n° 17.00760 du 05/05/2017 instituant des. servitudes d'utilité publique' prenant en compte
la maltrise des risques autour des canatisations de transport de gaz naturef au assimilé, d'hydrocarbures et de'produits chimiques sur la commune de MENETROL : |
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz :
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 'logement de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes, en date du 11/04/2024 ; .
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des nsques sanitaires et technologiques duPuy-de-Dôme le 03/05/2024 :
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé,.d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire objet d'institution de servitudes
d'utilité publique. relatives à la maitrise de l'urbanisation 'en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent :
18 boulévent Desatx
43033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98,83,63 ."ei DUY-de-dome.Qouy ft 1/5
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HQYLURQQHPHQW OHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
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YZYZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de MENETROL169
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa.de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de.ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment lés risques d'incendie, ' d'exploston 'ou
d' éranation de. produits toxiques. menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes |
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de precedersa une prise &rjour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du iagement de. la région
Auvergne- Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet.
Des servitudes d'utilité publique {SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur ies canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté,
concemant la commune de MENETROL (code INSEE 83224).
Article 2 : Zones d'effet oo |
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans là carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l emprise atteint lés SUP2 ou SUP3 sont
misés en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse. de compatibilité obligatoire pour tout. a dont
l'emprise atteint la SUP1:
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+. PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
« DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
« Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des' distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et ia
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les. valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
18 boulaverd Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73,08.63.68 .
4 ous ft 215 .
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
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&RQVLGªUDQW TXHVXLWH ¡GHVPRGLILFDWLRQV GXUªVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLWª SDU*57JD] LOHVWQªFHVVDLUH
GHSURFªGHUD XQHMPLVWH ¡MRXUGHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXHV SUªFLWªHV DXWRXU GHFHUªVHDX
6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLUµQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[
GLVWDQöV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXU ODFDUWH DQQH[ªH
| DXSUªVHQW DUU«Wª
FRQöPDQW ODFRPPXQH GH0(1(752/ FRGH ,16(( 
$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVªV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUWHWG
DXWUª GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW WHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDELHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX
DQQ©[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de MENETROL170
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordiing
82277 BOIS COLOMBES Cedex
*._ Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
PMS | DN | - dansia en mètres (de part etNom de la canalisation (bar) éommu ne | 'mplantation'| d'autre de la canalisation)
; (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation MENETROL DP 7
RIOM SUD 67.7 | 100 1520 enterré 25 5 5
BEAUREGARD.- GERZAT - |CLERMONT FD | 87.7 | 150 2533 enterré 45, 5 5
BEAUREGARD - GERZAT -
CLERMONT FD 67.7 | 250 2530 -| entemé 75 5 5
BEAUREGARD - GERZAT - | |CLERMONT FD 67.7 | 400 2526 enterré 148 5 5
.+ Ouvrages
Distances S.U-P.
_— PMS en métres (de part et d'autreNom de la canalisation (bar) DN Implantation _ de la-candlisation) - .
| SUP1 | SUP2 | SUP3:
Alimentation MENETROL DP S
BEAUREGARD - GERZAT - _ |
BEAUREGARD - GERZAT -
CLERMONT FD. 67.7 | 400 enterré 145 5 5
Distances S.U.P: en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
| SUP1 SUP2 SUP3
MENETROL DP 35 6: 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elie qui doit être prise -en compté au droit de l'installation annexe.
Néant
Articie 3 : Nature des servitudes |
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonctiondes zones d'effets :
18 boulevard Dessix
63033 Clarmont-Ferrand —Cacex 1
Tél : 04,73,98.63,63
Witt. DUY-de~done. cour fr 3/5
&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$OLPHQWDWLRQ 0(1(752/ '3
5,2068'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683
306 '1 GDQV ODǥB BB HQP©WUHV GHSDUWHW
EDU FRPPXQH OP3ODPD,ORQ G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
HQP©WUHV 8S V83 683









HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHQª
HQWHUUª









Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQWFHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$OLPHQWDWLRQ 0(1Š752/ '3
5,20 68'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217)'
%($85(*$5' *(5=$7
&/(50217 )'306
EDU'1



Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXUODFRPPXQH,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUWHWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683







1RPGHO
LQVWDOODWLRQ
0(1(752/'3'LVWDQFHV 6 8 3HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683

127$ VLOD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXVODUJHTXHFHOOHGHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H F
HVW HOOHRXLGRLW«WUHO
HQFRPSWH DXGURLW GHW
LQVWDOODWLRQ DQQH[H
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWXªHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1ªDQW

°U
$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 EGXFRGHGHO
HQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQWOHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
G
HII©WV ǟǟ Bǟ
ERXOHYDUG 'HVDE
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de MENETROL171
Servil ndant à la zone a ux (P u phénomène dan x de
majoran l'article R.555-10-1 du code |
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recévant du public susceptible de recevoir. plus
de 100 personnes ou à un immeuble-dé grande hauteur et son ouverture sont subordonnées a la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas. d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
ill de Particle R.555-31 du code de l'environnement
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
rvltude SUP3, correspondant à la. ; taux significatifs (EL 6 ne
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 rs ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Articie 4 : Information du transporteur par le maire.
Conformément à l'aïticle R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de 'certificat d'urbanisme opérationnel où de permis d'aménager concemant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2. .
Article 8 : Annexion au plan d'urbanisme - |
Les servitudes instituées par ke présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
"de Ila commune concernée conformément aux articles L.151-43, L. 153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme.
Articie 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17.007860 du 05/05/2017. susvisé sont abrogéss et remplacées par
celles du présent arrèté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, fe présent arrêté sera :
+ publié au-recueil des actes administratifs,
* publié sur ls site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
* adressé au maire de la commune concernée ou'au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent én matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais st voles de recours |
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de MENETROL, le directeur départemental des territoires dur Puy-de-Dôme, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
Fait à Clermont-Ferrand, te 29 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai
18 boweverd Dasaix
63032 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
.QOuv.Fr . . 4/6
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GX KªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH
PD
RUDQW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/DGªOLYUDQFH G
XQ SHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI ¡XQªWDEOLVVHPHQW UHöYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV
GHSHUVRQQHV RX¡XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQªHV ¡ODIRXUQLWXUH
G
XQH DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª D\DQW UH¨X O
DYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU EXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G
DYLV
GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGHO
H[SHUWLVH PHQWLRQQªH DX
,,,GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV
VXVYLVª
6HUYLWXGH 683 FRUUH RQGDQW ¡O¡]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXK©QRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXLW
DXVHQV GH>
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GH SHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GX KªQRP©QH GDQ HUHX[ GH
UªIªUHQFH UªGXLW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH
GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G
XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G
DPªQDJHU FRQFHUQDQW
XQSURMHW VLWXª GDQV O
XQH GHV]RQHV GªILQLHV ¡O
DUWLFOH
$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G
XUEDQLVPH
/HVVHUYLWXGHV LQVWLWXªHV SDUOHSUªVHQW DUU«WD VRQWDQQH[ªHV DXSODQ ORFDO G
XUEDQLVPH RX¡ODFDUWH FRPPXQDOH
GHODFRPPXQH FRQFHUQªH FRQIRUPªPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH
O
XUEDQLVPH
$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO
DUU«Wª SUªFªGHQW D\DQW OHP«PH REMHW
/HVGLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX VXVYLVª VRQWDEURJªHV HWUHPSODFªHV SDU
FHOOHV GXSUªVHQW DUU«Wª
$UWLFOH 3XEOLFLWª HWQRWLILFDWLRQ
(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHSUªVHQW DUU«Wª VHUD
ǨSXEOLª DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV
ǨSXEOLª VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨDGUHVVª DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQªH RXDXSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ
LQWHUFRPPXQDOH FRPSªWHQW HQPDWL©UH G
XUEDQLVPHFRQFHUQª
$UWLFOH 'ªODLV HWYRLHV GHUHFRXUV
&HWDUU«Wª SHXW IDLUH O
REMHW G
XQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU©V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV
XQGªODL GHGHX[ PRLV ¡FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ
$UWLFOH ([ªFXWLRQ HWFRSLH
/HVHFUªWDLUH JªQªUDO GHODSUªIHFWXUH OHSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX
OHPDLUH GH0(1(752/ OHGLUHFWHXU GªSDUWHPHQWDO GHVWHUULWRLUHV GX3X\GH'µPH OHGLUHFWHXU UªJLRQDO GH
O
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
VRQW FKDUJªV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO
H[ªFXWLRQ GXSUªVHQW DUU«Wª GRQW FRSLH HVWDGUHVVªH DX
GLUHFWHXU GHODVRFLªWª *57JD]
)DLW¡&OHUPRQW)HUUDQG OH 0$, A
3RXU OH3UªIHW HWSDUGªOªJDWLRQ
/H6HFUªWDLU * DO
-HD ,&$7
ERXOHYDUG 'HVDEF
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[O
7HO
ZZZM8<GHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de MENETROL172
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
"la préfecture du Puy-de-Dôme,
* fa direction régionale de l'environnement, de l'aména
* l'établissement public de coopération intercommunale
18 boulevard Desaix
83033 ClemontFerrand = Gedex 1
Tél: 04.73.03,63,85gement et du logement Auvergne-Rhône-Aipss,
ou la mains concernés.
5/5
/DFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª SHXW «WUHFRQVXOWªH GDQV OHVVHUYLFHV GH
ǨOD SUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH

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AFIUEQ UªMRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
ǨUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXOD PDLULH FRQFHUQªV
ERXOHYDUG 'HVDEW
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de MENETROL173
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de MENETROL174
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V63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de MENETROL175
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00018 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de MENETROL176
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00021
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
PUY-GUILLAUME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00021 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de PUY-GUILLAUME177
PRE FET . Direction régionale de l'environnement,DU PUY-DE-DOME de 'aménagement et du logementLite pee KerORE Jin enAReR
Fraternité . a ARRETE N°
20240892
ARRÊTÉ N° nn
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de PUY-GUILLAUME
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, Lk: 555. 16, R.554-41, R.554-46, R. 554-60,
R.555-10-1, R. 555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-18 :
Vu le code de la construction et de "habitation, notamment ses articles R. 122-22. et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d' application du chapitre V du titre Y du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou —
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.00772 du 05/05/2017 instituant des sérvitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimité, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de PUY-GUILLAUME ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de ia direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11/04/2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques duPuy-de-Dôme le 03/05/2024 ;
~
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, fes canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de : Produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des. dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
18 boukevacd Desai
53033 Clermont-Ferrand - Cedex-1
Tél : G4.73.98.63.65 . 1/5
ww. puy-de-dûme gouv.fr
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XWLOLW© SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV
FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV VXUOD
FRPPXQH GH38<*8,//$80(
/HSUªIHW GX3X\OH'µPH
&KHYDOLHU GHOD/ªJLRQ G
+RQQHXU
&KHYDOLHU GHO
RUGUH QDWLRQDO GX0ªULWH
9XOHFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5
5 5 ¡5
9XOHFRGH GHO
XUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /
/ HWVXLYDQWV / 5
9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
K¡ELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5
9XO
DUU«Wª GXPDUV PRGLILª GªILQLVVDQW OHVPRGDOLWªV G
DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
FRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GªJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
9XO
DUU«WªSUªIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª A
K\GURFDUEXUHV HW GH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH38<*8,//$80(
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWH GX
9XO
DYLVAªPLV SDUOHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX
3X\OH'µPH OH
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH / GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GªJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GU¡FDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REM
HW G
LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
G
XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
SUªVHQWHQW
ERXOHYDUG 'HVDIDF
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
::Z XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00021 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de PUY-GUILLAUME178
Considérant que selon Fartick R.555-30 b du code de l'environnement pris.en application du troisième alinéa de
l'articie L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de"
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par {es risques susceptibles d'être
créés par. una :canalisation;.de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation dé: produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Cong} néque suit # des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessairede es ot à Une mise A jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes:; oe
ARRETE
Article ter : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP). sont instituées dans les zones d'effets générées par. les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur. les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carts annexée! au présent arrêté,
concernant la commune de PUY-GUILLAUME (code INSEE 63291).
Article 2 : Zones d'effet ' |
_Séules les - distances SUP! sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 où SUP3 gont
mises en œuvre dans. le cadre de l'instruction de l'analyse de » compatibilité obligatoire pour. tout projet dont
l'emprise atteint fa SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
* DN : Diamètre Nominal.de {a canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
_des zones concernées par les servitudes d'utilité-publique. |
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
réprésentation cartographique des SUP telle-qu'annexée au présent arrêté, me valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concemées:
18 boulevard Desaix
63033 Clérmiént-Ferand — Cedex 1
Tél: 04.73.90.63.6% ;
www. Duy -de-dome:Souy. fr 2/5
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HULYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
O
DUWLFOH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
LQWªULHXU GHVTXHOV V
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
O
XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHFHVSªULP©WUHV VRQW GªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
«WUH
FUªLªV SAUXQH L¨DQDOLVDWWLSQA GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SORVLRQ RX
G
ªPDQDWLRQG«
SURGXLWV WR[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
ˆRQ¬.-ADQWT¼MH L©XLW¬ALGHA PRGLILFDWLRQV GXUªVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLWª SDU*57JD] LOHVWQªFHVVDLUH
GHSIµF«DHU ¡XQHPLVH
¡ MRXUGHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXHV SUªFLWªHV DXWRXU GHFHUªVHDX
6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLU¼QQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV°
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[
GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXU ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«WH
FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH38<*8,//$80( FRGH ,16(( 
$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPHGRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
©PSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUWHWG
D\WUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWO¡
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRKöUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDEF
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00021 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de PUY-GUILLAUME179
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
+ Ouvrages trayersant la commune
Longueur Distances S.U.P.
.. PMS| DN | dansla en mètres (de part etNom de la canalisation {bar} commune Implantation | q'gutre de la can alisation}
{en métres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation PUY GUILLAUME ClO.| FRANCE SAS | 49,5 | 80. 1555 enterré 15 5 5
MONTOLDRE - THIERS 40 80 18 enterré 10 5
MONTOLDRE - THIERS 40 100. 5546 enterré 15 5
Distances S.U.P.
| en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation (ban DN Implantation _ dela canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
MONTOLDRE - THIERS 40 | 100 enterré 15 5 5
+ In stal ations c
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation — {à partir de l'installation)
| | SUP1 | SUP2 | SUP3
PUY GUILLAUME Cl O-I FRANCE SAS 35 ë 6
PUY-GUILLAUME SECT CHEZ PERROT 35° 6 6
PUY-GUILLAUME SECT DP © 15 5 5
NOTA : Si ta SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
e Installations anne situé u co uns, mais dont fes zones d'effets attelanent cette
derniére ;
Néant ar, PY wey
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R. 555-30 b} du code de l'environnement, les sérvitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servi ndant à la zone d'effets létaux. (PEL) du hénomène dangereux de référen
majoran arti -555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées 4 la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favoræbie du transporteur ou distributeur où, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
AB boulevard Desak
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.75.88.63.69 :
youtye Duy-de-dome.gouy. fr 35
&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$OLPHQWDWLRQ 38<*8,//$80( &O
)5$1&( 6$6
02174/'5(7+W(56
02172/'5(7+,(56306 '1
EDU



/RQJXHXU
GDQV OD
FRPPXQH
HQP©WUHV


'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HW
,PSODQWDWLRQ G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª683


683


683



Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ306
EDU'1 ,PSODQWDWLRQ
02172/'5( 7+,(56 HQWHUUª
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXU ODFRPPXQH'LVWDQFHV 6 8 3
HQP©WUHV GªSDUWHWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683
683
683

1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
38<*8,//$80( &O)5$1&( 6$6
38<*8,//$80( 6(&7 &+(= 3(5527
38<*8,/8A80( 6(&7 '3'LVWDQöV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683



127$ 6LOD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUH SULVH
HQFRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ VLWXªHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1ªDQW
ǨUW1
Ǩ

¯
$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
GHV]RQHV G
HIIHWV
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GX KªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH
PD
RUDQW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GªO
HKYLURQQHPHQW
/DGªOLYUDQFH G
XQ SHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI ¡XQªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV
GHSHUVRQQHV RX¡XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQªHV ¡ODIRXUQLWXUH
G
XQH DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª D\DQW UH¨X O
DYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G
DYLV
GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGHO
H[SHUWLVH PHQWLRQQªH DX
,,,GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[O
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00021 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de PUY-GUILLAUME180
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé. :
qui s de l'article R.855-10-1 du code de environnement.
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de "00 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Articie 4 : Information du transporteur par le maire |
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de touts
demande de permis dé construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concemant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées au plan local d'urbanisme ou 4 la carte communale
de la commune coricarnée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
lurbanisme. -
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le méme objet
Les dispositions de l'arrété .Préfectoral n° 17.00772 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacées par
celles du présent arrété.
Article 7 : Publicité et notification .
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrété sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site intemet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent eh matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois a compter de sa publication.
Article 3 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de PUY-GUILLAUME, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrété, dont copie est adressés au
directeur de la société GRTgaz:
% Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 MA! 2024
Pour k Préfet et. par ctiepation,
Le S j
- Jea VICAT
18 boulevard Case
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tal : 64.73.98.63.83 |
im. puy-de-dome SoLiy. tr ais
/
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV
VXVYLVª
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXLW
DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GH SHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
6H LWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GX K©QRP©QH GDQ HUHX[ GH
UªIªUHQFH UªGXLW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLH VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGH SHUVRQQHV ºXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWL¨OH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH
GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G
XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G
DPªQDJHU FRQFHUQDQW
XQSURMHW VLWXª GDQV O
XQH GHV]RQHV GªILQLHV ¡O
DUWLFOH
$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G
XUEDQLVPH
/HVVHUYLWXGHV LQVWLWXªHV SDUOHSUªVHQW DUU«Wª VRQWDQQH[ªHV DXSODQ ORFDO G
XUEDQLVPH RX¡ODFDUWH FRPPXQDOH
GHODFRPPXQH FRQFHUQªH FRQIRUPªPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH
O
XUEDQLVPH
$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO
DUU«Wª SUªFªGHQW D\DQW OHP«PH REMHW
/HVGLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX VXVYLVª VRQWDEURJªHV HWUHPSODFªHV SDU
FHOOHV GXSUªVHQW DUU«Wª
$UWLFOH 3XEOLFLWª HWQRWLILFDWLRQ
(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHSUªVHQW DUU«Wª VHUD
ǨSXEOLª DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV
ǨSXEOLª VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨDGUHVVª DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQªH RXDXSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ
LQWHUFRPPXQDOH FRPSªWHQW HQPDWL©UH G
XUEDQLVPH FRQFHUQª
$UWLFOH 'ªODLV HWYRLHV GHUHFRXUH
&HWDUU«Wª SHXW IDLUH O
REMHW G
XQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU©V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV
XQGªODL GHGHX[ PRLV ¡FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ
$UWLFOH ([ªFXWLRQ HWFRSLH
/HVHFUªWDLUH JªQªUDO GHODSUªIHFWXUH OHSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX
OHPDLUH Gª38<*8,//$80( OHGLUHFWHXU GªSDUWHPHQWDO GHVWHUULWRLUHV GX3X\GH'µPH OHGLUHFWHXU UªJLRQDO
GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
VRQW FKDUJªV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO
H[ªFXWLRQ GXSUªVHQW DUU«Wª GRQW FRSLH HVWDGUHVVªH DX
GLUHFWHXU GHODVRFLªWª *57JD]
)DLW¡&OHUPRQW)HUUDQG OH ¯0$,
3RXU OH3UªIHW HWSDUGªOªJDWLRQ
/H6HFUªD
O
-HD 9,&$7
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00021 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de PUY-GUILLAUME181
(1) La carte annexée au présent arrêté peut $tre consultée dans les services de :
* fa préfecture du Puy-de-Dôme,
* ta direction régionale de fenvironnément, de laménagement et du logement ALONG ROVE APOE,
* l'établissement public de coopération intercommunale où la mairie concernés.
48 boulevard Desalx
693093 Crermant-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04,753.98.83.83
nn.PuŸ-de-dome. Gouv.fr 55
/DFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª SHXW «WUHFRQVXOWªH GDQV OHVVHUYLFHV GH
ǨOD SUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨOD GLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQªPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
ǨUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQªV
ERXOHYDUG 'HVDEF
&OHUPRQW)HUU¡QG &HGH[
7HO
?279: XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00021 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de PUY-GUILLAUME182
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00021 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de PUY-GUILLAUME183
Servitudes d'utitité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
«2 Puy-Guillaume
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
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commune de PUY-GUILLAUME185
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00024
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
SAINT-ELOY-LES-MINES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-ELOY-LES-MINES186
PREFET . Direction régionale de environnement,
DU PUY-DE-DOME de l'aménagement et du logement
pra | | Auvergns-Rhône-Alpes
Fraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20240896
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-ELOY-LES-MINES |
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R. 554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555- 30 a R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles 11012, L, 132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants; L.153-60,
L. 164- 1 et suivants, L.163- 10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
'Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règtement de la sécurité des canalisations de Taneport de gaz naturel ou
assimité, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.00779 du 05/05/2047 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maïtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d' hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de SAINT-ELOY-LES-MINES :
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu lé rapport de la direction régionale de environnement, de l'aménagement et du kgement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11/04/2024 ;
Vu l'avis émis par le. conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme le 03/05/2024 :
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canaïisations de transport de gaz.
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
18 Doulévard Desaix
630393 Clermont-Ferrand = Cedax 1
Tél: 04.73.08.68.63 :.
wun Duy-da<dome. gouv.fr ; 1/4
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HQYLURQQHPHQW
GHO
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$XYHUJQH5KµQH$OSHV
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LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV
FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV VXUOD
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RUGUH QDWLRQDO GX0ªULWH
9XOHFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5
5 5 ¡5
9XOHFRGH GHO
XUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /
/ HWVXLYDQWV / 5
9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
KDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5HW5
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DUU«Wª GXPDUV PRGLILª GªILQLVVDQW OHVPRGDOLWªV G
DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
FRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
9XO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH6$,17(/2</(60,1(6
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
9XWHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWH GX
9XO
DYLVAªPLV SDUOHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX
3X\GH'µPH OH
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH / GXFRGH GHO
HQYLUSQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REMHW G
LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
G
XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
SUªVHQWHQW
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ SX\GHGµPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
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commune de SAINT-ELOY-LES-MINES187
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels. s 'appliquent les dispositions en matiére de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis : les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
. erepalon de Prous toxiques, menaçant gravement 7 santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qué 'Suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
= Propet a une mise à j jour des servitudes d'utilité pübliques précitées autour de ce réseau :
+ flSir ia akon du Geecaw regional de l'environnement. de l'aménagement ét du logement de la région
Auvergné-Rhone-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par ies phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée! au présent arrèté,
concernant la commune de SAINT-ELOY-LES-MINES {code INSEE 63338).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2:ouù SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'anatyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
«+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S UP : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique. : |
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP: fi igurant dans. les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
18 boulevard Desaix
63023 Clermont-Ferrand — Cedex t
Tal : 04.73, 88,65,83 ,Wi, Duy—e-dome.Gouy.fr ; . 2/4
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
O
DUWLFOH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
LQWªULHXU GHVTXHOV V
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
O
XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHFHVSªULP©WUHV VRQWGªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
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FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
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G
ªPDQDWLSQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV

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&RQVLGªUDQW TXHVXLWH ¡GHVPRGLILFDWLRQV GXUªVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLWª SDU*57JD] LOHVWQªFHVVDLUH
GHSU¨SªGHUA¡ TQ©PLVH ¡MRXUGHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXHV SUªFLWªHV DXWRXU GHFHUªVHDX
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6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
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$UWLFOH HU 2EMHW
'HVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHV SKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[
GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[ªH
DXSUªVHQW DUU«Wª
FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH6$,17(/2</(60,1(6 FRGH -16(( 
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HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWVG
XUEDQLVPHGRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DKDO\VH GHFRPSDWLELOLWª RE8JDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUWHWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUWHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-ELOY-LES-MINES188
Canalleations de transport de gaz naturel exploltées par le trarisporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
'82277 BOIS COLOMBES Cedex
+ Ouvrages traversant ta commune
Longueur Distances S.U.P.
PMS! DN | dansia . _ en mètres (de part etNom de la canalisation (bar) commune | IMPlantstion | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation ST-ELOY-LES-
MONTMARAULT - ST ELOY 67.7 | 100 2463 enterré ' 25 5 5
» © es ne trave as la commune, mais dont | nes d'effets at | e dernière
Néant
è Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP' SUP2 SUP3
SAINT-ELOY-LES-MINES COUPURE DP 13 8 6
SAINT-ELOY-LES-MINES CI ROCKWOOL : 35 . 8 6
Article 3 : Nature des servitudes =
Conformément a l'article R.555-30 b} du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets : or
SUP1 ndan la zone d'e 'taux (PE énomène dangereux de: référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissernent recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentlonnée au
I de Particle R.555-31 du code de l'environnement. -
L'analyse de compatibilité est établis conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
a d'effets létaux (P
18 boulevard Desalx
83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,73,98.64.63
tv Duy-de-dorne.qouv. fr 3/4
&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
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0,1(6 '3
02170$5$8/7 67(/2</RQJXHXU 'LVWDQFHV 683
306 '1 GDQVOD BBBBA HQP©WUHV GHSDUWHW
EDU FRPPXQH OP3ODUQD,ORQ G
DXWUH GHO¡FDQDOLVDWLRQ
HQP©WUHV 683 683 683



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HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
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Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXU ODFRPPXQH
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6$,17(/2</(60,1(6 &,52&.:22/'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
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683 683 683


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LQVWDOODWLRQ DQQH[H F
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HQFRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWXªHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHKW FHWWH
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1ªDQW YI a


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DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHV VHUYLWXGHV VRQWOHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
GHV]RQHV G
HIIHWV
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GHUªIªUHQFH
PDRUDQW DXVHQV GªO
DUWLFOH 5 GX72GH GHO
HQYLURQQHPHQW
/DGªOLYUDQFH G
XQSHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI ¡XQªWDEOLVVHPHQW UHöYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV
GH SHUVRQQHV RX¡XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQªHV ¡ODIRXUQLWXUH
G
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DYLV
GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGHO
H[SHUWLVH PHQWLRQQªH DX
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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV
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HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQFUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXL
DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXURGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG
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LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HII©WV OªWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GH
UªIªUHQFH UªGXLW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-ELOY-LES-MINES189
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible dé recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire .
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demandé de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis a' aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concemée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.181-1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme.
_ Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
- Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17.00778 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacées par
- celles du présent arrêts.
Article 7 : Publicité et notificationEn application du R.554-60 du code de l'environnement, ie présent arrêté sera :
*. publié au recueil des actes administratifs,
* .publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme
« adregsé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public. de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Rela dans
un délai de deux mois a compter de sa publication.
Articie 9 : Exécution et copie
'Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de SAINT-ELOY-LES-MINES, k directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur
régional de l'environnement, dé l'aménagement et du bgement Auvergne-Rhéne-Alpes, —- |
sont chargés chacun 6n ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz..
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 MAI 202
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai al
VICAT.
{1) La carte annexée au présent arrété peut être consultée dans les services de :
-» Ja préfecture du Puy-de-Dôme,
* Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Aipes,
» l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés. :
18 boulevard Desaix
64033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.75.08.62.63 . .
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-ELOY-LES-MINES190
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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DW ONP63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-ELOY-LES-MINES191
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-ELOY-LES-MINES192
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00025
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
SAINT-GEORGES-DE-MONS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS193
PREFET LL Direction réglonale de l'environnernent,
DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
yon | Auvergne-Rhéne-Alpes
Fraternité
"PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20240897
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenarit en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS
Le préfet du. Puy-de-Dôme:
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnemerit, et notamment ses articles L. 554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
r
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articiés L. 101-2, L.132-1, L.132-2 L.151-1 et suivants, L. 153-60,
L.161-1 et suivants, L.183-10, R.431-16 ;
Vu le code de la con struction et de l'habitation, notamment ses articles R.1 22-22 at R.123-46 |
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissent les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V'du
code de l'environnement et portant règlement de. la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d' hydrocarbures et de produits chimiques ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.00740 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de SAINT-GEORGES- DE- MONS ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionalé de l'environnement, de l'aménagement et du logement de fa région
Auvergne- Rhéne-Aipes, en date du 11/04/2024 :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de i'environnément et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme le 03/05/2024 ;
Considérant que selon l'article L.655-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à-la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
18 boulevard Desaix
63038 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63 . .
lenny Duy -de-dome, GO fr 1/4
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&KHYDOLHU GHO
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5 5 ¡5
9XOHFRGH GHO
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/ HWVXLYDQWV / 5
9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
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DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9G¼
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HQYLURQQHPHKW HW SRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
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K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
9XO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO QqGX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH G©VULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH6$,17*(25*(6'(0216
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GH)DP«QDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWH GX
9XO
DYLV ªPLV SDUOªFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQªPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX
3X\GH'µPH WH
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH / GX FRGH GHO
©QYLURQQªPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
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LKVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
G
XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
SUªVHQWHQW
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7ªO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS194
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code da l'environnement pris en application du troisiéme alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres a l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion .ou
d'émanation we produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes |
Considérant que sulte'a des médifcaiens du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz..il est nécessaire
de proéder abe tee mise a jo ur des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau |
' Ly rSur ee, du FR régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de là région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique {SUP} sont Instituées dans les zones d'effets générées par les phénoménes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur ia carte annexée!" au présent arrêté,
concernant la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS (code INSEE 63349).
Article 2 : Zones d'effetSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au "présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d' urbanisme dont l'emprise atteint lés SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1. |
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
' DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en-matres de part et d'autre de là canalisation définiseant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique. ,
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs.des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. —
48 boulevard Desalx
83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 .
T& : 04,73.08.65,83 =. .vu. pRiy-de-Homa gouv.fr 214
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHW
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
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£UWLFOH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
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XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHFHV SªULP©WUHV VRQW GªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
«WUH
FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SORVLRQ RX
G
ªPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
&RQVLGªUDQW TXHVXLWH ¡GHVPRGLILFDWLRQV GXUªVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLWª SDU*57JD] LOHVWQªFHVVDLUH
GHSURFªGHU ¡XQHPLVH ¡MRXUGHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXHV SUªFLWªHV DXWRXU GHFHUªVHDX
6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHO¡UªJLRQ
$X\HUJQH5KµQH$OSHV
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$UWLFOH HU 2EMHW
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XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GªFULWHV ¨LDSUHV FRQIRUPªPHQW DX[
GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXU ODFDUWH DQQH[ªH! DXSUªVHQW DUU«Wª
FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH6$,17*(25*(6'(0216 FRGH ,16(( 
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HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHVHQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GH>
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHWDFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH GHO¡FDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQöUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOH TX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS195
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
« Ouvrages traversant la commune
Longueur |. Distances SUP.
LL PMS| DN | dansia en mètres {de part etNom de la canalisation {bar) | commune Implantation d'autre de la canalisation)
{en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
CONTIGNY - LES ANCIZES -CHAVROCHES 67.7 | 100 4485 enterré 25 5 5
e . Ouvra re travercant la commune, ma dont sd' attelanent cette dernière
. Distances S.UP..
7 oo. | 'en mètres (de part et d'autNom de la canalisation ban DN Implantation dk rdeation) ù
SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation LES ANCIZES :
COMPS CI AUBERT ET DUVAL | 877 | 100 enterré 25 5 5
Alt * aa oe . .
| CPE DE LES ANCIZES 67.7 | 80 enterré 15 5 5
CONTIGNY - LES. ANCIZES -CHAVROCHES _ - 67.7 | 100 'enterré 25 5: 5
° i ions annexes situéés sur | une
Néant
« Installations annexes non situées sur la
dernière
Distances S.U.P.en mètres
Nom de l'installation (a partir.de l'installation)
SUP1 SUP2 : SUP3
LES ANCIZES COMPS CI AUBERT ET DUVAL COUP 20 6 6
LES ANCIZES-COMPS-DP 35 6 6
Articie 3 : Nature des servitudesConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement. les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
18 boutevard Desa.
83033 Clermont-Ferrand — Cedex f .
Tai : 04.73.98.83.83
ww, Duy -de-dome Goery fr 3/4
&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
&217,*1< /(6$1&,=(6
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,PSODQWDWLRQ
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683 683 683

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&217,*1< /(6$1&,=(6
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683 683 683







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683 683 683


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HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH
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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
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DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGHO
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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
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&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS196
Servitude SUP2, correspondant à la zone c'etfets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'articie R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant. du- RE susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
Immeuble de grande hauteur est interdite. |
Article 4 : information du transporteur par le maire .Conformément à l'article R.555-30-1 du code de environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'articie 2.
'Article 5 : Annexlon au Plan d'urbanisme ~ : *Les servitudes instituées par le présent arrété 'sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concemée conformément aux articles L. 161-43, L.153-60, L.161-1 et L.153-10 du code de
l''urbanieme.
Article 8 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant | la même objet
Les dispositions de farrété she she n° 17.00740 du 05/05/2017 susvisé sont abrogéés et remplacées par
celles du présent arrété.
Article 7: Publicité et notification = ,
En spplication du R.554-60 du code de l'enviconrienient, le présent arraté sera :
publié au récuei des actes administratifs, |
* püblié sur le site intemet de la préfecture du Puy-de-Déme,
« adressé au maire de ia commune concemée ou. au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent 6n matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrôté peut faire I objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mais à compter de sa publication.
Articie 9 : Exécution et copie .Le secrétaire général de la préfecture, le préskient de l'établissement public de DER intercommunale où
le maire de SAINT<SEORGES-DE-MONS, le directeur départemental des temitoires du Puy-de-Dômé, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes,
sont chargés Chacun en ce qui-le conceme de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de 1a société GRTgaz.
Fait à Clermont-Ferrand, io 929 MAI 2824
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétai
{1} La carte annexée au présent arrêté peut être consutfée dans les services de :
« te préfecture du Puy-de-Dôme, -
*. fa direction régionais de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhone-Alpes,
« l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairis concemés.
16 boulevard Dersaix ©
63033 Ctammont-Farrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73.98.83.63 'wien puy-de-dome-nouy,tt Al4
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXLW
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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GH
UHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG
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LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
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XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G
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XUEDQLVPH RX¡ODFDUWH FRPPXQDOH
GHODFRPPXQH FRQFHUQªH FRQIRUPªPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH
O
XUEDQLVPH
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HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
ǨUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQªV
ERXOHYDUG 'HVDE
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS197
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
«2 Saint-Georges-de-Mons.
Limites SUP1 :
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ONP63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS198
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS199
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00026
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
SAINT-JEAN-D'HEURS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-JEAN-D'HEURS200
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
East | Auvergne-Rhéne-Alpes
Fraternité oi: ra on
20240898
ARRÊTÉ N°.
instituant des servitudes d'utilité publique prenant.en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz nature! ou assimilé, d'hydrocarbures et de prodults chimiques sur de
commune de SAINT-JEAN-D'HEURS
Le préfet du Puy-de-Dame,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L: 5545, L.555-16, R. 554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 a R. 655-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2: L.132-1, L:132-2, L.157-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou-
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1700742 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou sssimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de SAINT-JEAN-D'HEURS :
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ; |
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhone-Alpes, en date du 11/04/2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme le 03/05/2024 :
Considérant que selon larticle L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
18 boulevard Desaix
83032 Clermont-Ferrand = Cedex 1
Tél: 64.73.06.63.43
wun. Duy-da-dortis dou. fr 1/4
35Š)(7
'838<'('•(
/LEHUWª
ŠJDOLWª
)UDWHUQLWª'LUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW
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35Š)(&785( '838<'('•0(
$55‹7Šǯ

$55‹7Šǯ
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K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV VXUOD
FRPPXQH GH6$,17-($1'
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/HSUªIHW GX3X\GH'µPH
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&KHYDOLHU GHO
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9XOHFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5A 5 5
5 5 ¡5
9XOHFRGH GHO
XUE¡QLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /
/ HWVXLYDQWV / 5
9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
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9XO
DUU«Wª GXPDUV PRGLILª GªILQLVVDQW OHVPRGDOLWªV G
DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
FRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWªGHV FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
9XO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HW GH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH6$,17-($1'
+(856
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
9XOHUDSSRUW GHOD GLUHFWLRQ UªJLRQDOH GH7HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWH GX
9XO
DYLV ªPLV SDUOHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORDLDXHV GX
3X\GH'µPH OH
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ W
DUWLFOH / GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HW GHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REMHW G
LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
G
XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GH
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
SUªVHQWHQW
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-JEAN-D'HEURS201
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions 'en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis : les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
=a Bioduits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Consxiérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRT gaz, il est nécessaire
de procéderia 'une: migelà jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et qu logement de la région
Auvergne-Rhone-Alpes ;
ARRÊTE
Article {er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de sé produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux ~
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté,
concernant la commune de SAINT-JEAN-D'HEURS (code INSEE 83364).
Article 2 : Zones d'effet :
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictiorts
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans ie cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligätoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
«+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
« BN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P:: Distances en métres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tabieaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concemées.
18 Loukvard Desatx
63053 Cirmont-Ferrant — Cedax 1
Tél | 04.73.98.63.64 Dj4
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
O
DUWLGH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
LQWªULHXU GHVTXHOV V
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
O
XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHFHVSªULP©WUHV VRQW GªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
«WUH
FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SORVLRQ RX
G
AK¬IQ£WL¼UL £¬LAR¡WV IRN-TIº¬E PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
&RQVLGªUDQW TXHVXLWA¡GHAPRGLILFDWLRQV GXUªVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLWª SDU*57JD] LOHVWQªFHVVDLUH
GHSJLFAOA¡AQAPOVHWAMª\U GHV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXHV SUªFLWªHV DXWRXU GHFHUªVHDX
6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[
GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[ªH! DXSUªVHQW DUU«Wª
FRQFHUQDQW WDFRPPXQH GH6$,17-($1'
+(856 FRGH ,16(( 
$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
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127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLG©VVRXV
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Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDOGH ODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQöV HQP©WUHV GHSDUW HWG
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XWLOLWª SXEOLTXH
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UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX
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ˆOHUPRQW)HUUDQG &HGH[
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ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-JEAN-D'HEURS202
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz -
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
«+ Ouvrages traversant la commune
oe PMS/| DN | dansla . _ en metres (de part etNom de fa canalisation (bar) commune Implantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
CLERMONT FD - THIERS - |AMBERT 40 | 150 3337 enterré 30 5 5
-@ uvrages ne trav. as la commun ais dont les zones d'effets attelgnent ca |
Néant
- e Installations annexes situées sur la commune
Néant
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30-b} du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets : : .
vu =) 18 ils
majorant au sens de l'article R.555-10-4 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis.de construire relatif 4 un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus:
de 100 personnes où & un immeuble de grande hauteur et Son ouverture sont subordonnées à la foumiture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de "article R.555-31 du code.de l'environnement. |
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
SUSVISÉ.
Articie 4 : Information du transporteur par le maire —
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou ce permis d'aménager concemant
un projet situé dans l'une-des zones définies à l'article 2.
18 boweverd Degeix
64033 Clermont-Ferrand = Cedex 1
Tél: 04.73.98,63.63 .vai, pyy-de-doms. cour fr 3/4
&DQDL°VDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
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1ªDQW,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXU ODFRPPXQH
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HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
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HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GHUªIªUHQFH
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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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G
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GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGHO
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,,,GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
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DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV
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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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&RQIRUPªPHQW ¡O
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HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH
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ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-JEAN-D'HEURS203
Article 5 : Annéxion au pian d'urbanisme |
Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées au plan local d'urbanisme ov à la carte communale
de la Géommune concemée conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L.163-10 du code de
T'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17.00742 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacées par
celles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs,
+ publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme.
+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours .
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunai-administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa.publication.
"Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de SAINT-JEAN-D'HEURS, le directeur départementai des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
Fait à Clermont-Ferrand, @ 39 MA] 2024
Pour le Préfet et par cSpeon
e Gé
(1) La carte annexés au présent arrêté peut être consultée dans les sarvices de :
* fa préfecture du Puy-de-Dôme,
+ fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement st du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
+ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
18 boulevard Desatx
83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél ; 04.73.98.83.6a
wreeer. Duy -de-tome.gouy fr : 4/4
$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G
XUEDQLVPH
/HVVHUYLWXGHV LQVWLWXªHV SDUOHSUªVHQW DUU«Wª VRQWDQQH[ªHV DXSODQ ORFDO G
XUEDQLVPH RX¡ODFDUWH FRPPXQDOH
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ǨSXEOLª VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨDGUHVVª DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQªH RXDXSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ
LQWHUFRPPXQDOH FRPSªWHQW HQPDWL©UH G
XUEDQLVPH FRQFHUQª
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GLUHFWHXU GHODVRFLªWª *57JD]
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ERXOHYDUG 'HVDEW
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-JEAN-D'HEURS204
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-JEAN-D'HEURS205
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-JEAN-D'HEURS206
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00027
arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de SAINTE-AGATHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00027 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINTE-AGATHE207
PREFET . Direction réglonale de l'environnement,
DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
pu | . Auvergne-Rhône-Alipes
_— : PREFECTURE DU PUY-DE-DOME |
ARRÊTÉ N°
.20240895
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canallsations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINTE-AGATHE
. Le préfet du Puy-de-Dôme, |
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-18; R.554-41, R.554-46, R:554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles 1.101:2, L.132-1, L. 132-2, L.151-1 et suivants, L.153-50,
1.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16;
Vu te code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant kes modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.00778 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
ia maîtrise des risques autour des canalisations. de transport de gaz naturel ou assimilé, a' hydrocarbures et de
produits chimiques sur la communs de SAINTE-AGATHE ;
Vu les Wikies de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de fa société GRT gaz ;
Vu le rapport de ta direction régionale de : l'environnement, de l'aménagement et du logément de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes, en date du 11/04/2024 ; |
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Déme le 03/05/2024 :
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitxies
d'utilité publique relatives à la mañtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
13 boulevard Desalx
63035 Clermont-Ferrand = Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.83 . =
vw. puy-Je-dome.pou.fr 1/4
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/HSUªIHW GX3X\GH'µPH
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+RQQHXU
&KHYDOLHU GHO
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9XWHFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHV DUWLFOHV / / 5 5 5
5 5 ¡5
9XOHFRGH GHO
XUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /
/ HWVXLYDQWV / 5
9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
KDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5
9XO
DUU«Wª GXPDUV PRGLILª GªILQLVVDQW OHVPRGDOLWªV G
DSSWLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
FRGH GHO
HQYLURQQHP©QW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
9XO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH6$,17($*$7+(
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQ¡JHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWH GX
9XO
DYLV ªPLV SDUOHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX
3X\GH'µPH OH
&RQVLGªUDQW TXH VHORQ O
DUWLFOH / GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REMHW G
LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
G
XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GH>
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
SUªVHQWHQW
ERXOHYDUG 'HVD.
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ EXYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00027 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINTE-AGATHE208
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article. L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
i' urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'ète
créés par une canalisation de trarisport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de dure toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes :
Considérant que sul a des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder aging mise: aj jour , des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de {a région.
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont insttuées dans les zones d'effets générées par les phénaménes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites chaprés, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté,
concernant la commune de SAINTE-AGATHE {code INSEE 63310). |
Articie 2 : Zones d "effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUPZ. ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
» PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation. |
+ Distances S.U.P : Distances en métres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites.
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
18 toulevgerd Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tal : 04,7$.88,63.63
www puy-de-dome. couy. fr 2/4
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
O
DUWLFOH / WURLVSªULP©WUHV ¡O
LQWªULHXU GHVTXHOV V
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
O
XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHöV SªULP©WUHV VRQW GªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
«WUH
FUªªV SDU XQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHV ULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SORVLRQ RX
G
ªPDSAWMRQ ¨OH|SA¨OXLWV WR[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
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&RQVLGªUDQW TXHVXLWH ¡GHVPRGLILFDWLRQV GXUªVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLWª SDU*57JD] LOHVWQªFHVVDLUH
GHSURFªGHA¡AKAPLVHA¡ M¯¯\UGHV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXHV SUªFLWªHV DXWRXU GHFHUªVHDX
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6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[
GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXU ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª
FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH6$,17($*$7+( FRGH ,16(( 
$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDU O
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHV6HUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOH TX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDFF
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00027 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINTE-AGATHE209
Canailsations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordiing
92277 BOIS COLOMBES Cedex
» Ouv raversant la e
Long ueur Distances S. U.P.
PMS | DN | -dansla en métres (de part etNom de la canallsation (bar) 'commune | 'Mplantation | d'autre de la canalisation)
. (en mètres} SUP1 | SUP2 | SUP3
ECULLIEUX- |
L'HOPITALROCHEFORT- | 49.5 | 80 12 enterré 15 5 5
THIERS — : | :
ECULLIEUX-
L'HOPITAL/ROCHEFORT- 49.5 100 5 enterré 20 5 5
THIERS . | |
ECULLIEUX- . |
L'HOPITALAROCHEFORT- 48.5 | 150 3464 - ented 35 5 5
THIERS
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
| SUP1 SUP2 SUP3
SAINTE-AGATHE DP ET SECT.N°563 20 6. 6
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R. er _6) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
18 boulevard Desalk
"63093 Clermont-Ferrand - Cadex 1
Téi : 04,73.98.83.63 314
&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGO¯QJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
(&8//,(8;
/
+23,7$/52&+()257
7+,(56
(&8//,(8;
/
+23,7$/52&+()257
7+,(56
(&8//,(8;
/
+23,7$/52&+()257
7+,(56/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683
306 '1 GDQV ODǥB BBBB HQP©WUHV GHSDUWHW
EDU FRPPXQH OP3ODU,D,ORQ G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
HQP©WUHV 683 683 683


HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1ªDQW
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXU ODFRPPXQH
1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
6$,17($*$7+( '3(76(&7ǯ'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683

127$ 6LOD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUH SULVH
HQFRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H
,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWXªHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1ªDQW
$UWLFOH 1DWXUH GHV VHUYLWXGHV
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
GHV]RQHV G
HIIHWV
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HII©WV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH
PDRUDQW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQWǨ
/DGªOLYUDQFH G
XQSHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI ¡XQªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV
GHSHUVRQQHV RX¡XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQWVXERUGRQQªHV ¡ODIRXUQLWXUH
G
XQHDQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª D\DQW UH¨X O
DYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G
DYLV
GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGHO
H[SHUWLVH PHQWLRQQªH DX
,,,GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPªQW
/
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUH
VXVYLVª
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQG¡QW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXLW
DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00027 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINTE-AGATHE210
L'ouverture d'un établissement recevant du- public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeubté de grande hauteur est interdite. ; :
Article 4 : information du transporteur par le maire | -
Conformément à l'article R.565-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concemant
un projet situé dans l'une des zones ions à l'article 2. .
Article 5 : Annexion au plan urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d' urbanisme ou à la carte communale
de la commune concemée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, 1.161-1 et L.163-10 du code. de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17.00778 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et ———_ par
celles du present arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du cade de environnement, le présent arrêté sera :
publié au recueil des actes administratifs.
+ publié sur le site intemet de ia préfecture du Puy-de-Dôme,
+ adressé au maire de la commune concemés ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de Sainte-Agathe, le directeur départementai des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de-la société GRTgaz.
Fait à Clermont-Ferrand, Ie 2 g MAt 2024
Pour le Préfet et par delegation;
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consuitée dans les services de :
* ta préfecture du Puy-de-Dôme, |
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
* l'établissement public de coopérafion intercommunale ou la mairie concarnés.
18 boulevard Desaix |
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : O4,73,96.83.68
ww. Ur 4/4
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RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVöSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG
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LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GH
UªIªUHQFH UªGXLW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGH SHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH
GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G
XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G
DPªQDJHU FRQFHUQDQW
XQSURMHW VLWXª GDQV O
XQH GHV]RQHV GªILQLHV ¡O
DUWLFOH
$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G
XUEDQLVPH
/HVVHUYLWXGHV LQVWLWXªHV SDUOHSUªVHQW DUU«Wª VRQWDQQH[ªHV DXSODQ ORFDO G
XUEDQLVPH RX¡ODFDUWH FRPPXQDOH
GHODFRPPXQH FRQFHUQªH FRQIRUPªPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH
O
XUEDQLVPH
$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO
DUU«Wª SUªF©GHQW D\DQW OHP«PH REMHW
/HVGLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX VXVYLVª VRQW DEURJªHV HWUHPSODFªHV SDU
FHOOHV GXSUªVHQW DUU«Wª
$UWLFOH 3XEOLFLWª HWQRWLILFDWLRQ
(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHSUªVHQW DUU«Wª VHUD
ǨSXEOLª DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV
ǨSXEOLª VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨDGUHVVª DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQªH RXDXSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ
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XUEDQLVPH FRQFHUQª
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OHPDLUH GH6DLQWH$JDWKH OHGLUHFWHXU GªSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\GH'µPH OHGLUHFWHXU UªJLRQDO GH
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HQ\LURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
VRQW FKDUJªV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO
H[ªFXWLRQ GXSUªVHQW DUU«Wª GRQW FRSLH HVWDGUHVVªH DX
GLUHFWHXU GHODVRFLªWª *57JD]
)DLW¡&OHUPRQW)ªUUDQG OHATMAAA
3RXU OH3UªIHW HWSDUGªOªJDWLRQ
/H6ªFUªWDL *ªU
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/DFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª SHXW «WUH FRQVXOWªH GDQV OHVVHUYLFHV GH
ǨOD SUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨOD GLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHIHQYLURQQHPHQW GHO
¡PªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
ǨUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQªV
ERXOHYDUG 'HVDX
&OHUPRQW)HQDQG &HGH[
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ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00027 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINTE-AGATHE211
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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L: 0O63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00027 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINTE-AGATHE212
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00027 - arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINTE-AGATHE213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00028
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
VERTOLAYE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00028 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VERTOLAYE214
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU PUY-DE-DOM E de l'aménagement et du logement
pen Auvergne-Rhône-Alpes
| Frateruité PREFECTURE DU! PUY-DE-DÔME
7 ARRÊTÉ N°
20240899
ARRETE N°
. instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VERTOLAYE
Le préfet du Puy-de-Dôme, .-
Chevatier de la Légion d'Honneur,
'Chevalier de l'ordre national du Mérite,
L2
Vu k code de l'environnement, et notamment ses articles L.§54-5, L. 555-1 6, R.554-41, R.554-46, R. 554-60,
R. 555-10-1, R. 555- 30 aR. 555-311 ;
Vu ie code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L.132-1, L 132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,L.161-1 et suivants, L. 163-10, R.431- 16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 -
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les 'modalités d' application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques: ©
Vu l'arrêté préfectoral-n° 17.00753 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maltrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d' hydrocarbures et de
produits chimiques. sur la commune dé VERTOLAYE ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz nature! de la société GRTgaz ;
Vu Ie rapport de [a direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes, en date du 11/04/2024 :
Vu l'avis émis. par le conseil départemental de environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme le 03/05/2024 : |
Considérant que seion l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utihté publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'eles
présentent :
18 boulevard Desalx
'8303S Clermont-Ferrand — Gedex 1
Tél ; 04.73.03.63,63
.ne. Puy-de-dome. Gouy. fr | 1/4 :
35Š)(7
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/LEHUWª
ŠJDOLWª
)UDWHUQLWª'LUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW
GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
35Š)(&785( '838<'('•0(
$55‹7Šǯ

$55‹7Šǯ
LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV
FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWH FKLPLTXHV VXUOD
FRPPXQH GH9(572/$<(
/HSUªIHW GX3X\GH'µPH
&KHYDOLHU GHOD/ªJLRQ G
+RQQHXU
&KHYDOLHU GHO
RUGUH QDWLRQDO GX0ªULWH
9XOHFRGHGHO
HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5
5 5¡5 O
ǟǟǟǟ
9XOHFRGH GHO
XUE¡QLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /
/ HWVXLYDQWV / 5
9XOH72GH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
KDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5
9XO
DUU«Wª GXPDUV PRGLILª GªILQLVVDQW OHVPRGDOLWªV G
DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
FRGHGHO
HQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
9XO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXHSUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH9(572/$<(
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOHGH O
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWH GX
9XO
DYLVAªPLV SDUHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHULW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRWRDLDXHV GX
3X\GH'µPH OH
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH / GXFRGHGHO
HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REMHW G
LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
G
XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
SUªVHQWHQW
ERXOHYDUG 'HVDL[
&WHPURQW)HUUDQG &HGH[O
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00028 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VERTOLAYE215
Considérant que selon l'articte R.555-30 b du code de environnement pris en application du troisièmes alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maltrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d' explosion ou
d' émanation fle. produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
—_- Pros.
Considérant que suite a des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder 3 äune mise aaour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement. de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes :
"ARRETE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les Zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dane les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!) au présent arrété,
concernant la commune de VERTOLAYE (code INSEE 63454).
Article 2 : Zones d'effet .
Seuies les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 8 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
« PMS: Pression Maxiinale de Service de la canalisation
+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
«+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par ies servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au present ; arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
18 boulevard Desa
63035 Clermont-Ferrand — Cedex 1 .
Tél : 04.73,98.63.63
WAM, puy-de-doene.goir.fr 214
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
ªQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
O
DUWLFOH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
LQWªULHXU GHVTXHOV V
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
O
XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHFHVSªULP©WUHV VTQW GªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
«WUH
FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SORVLRQ RX
G
ªPDQDWLSQ LGHSUSGXLWV W4[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
ǨǨǨU

L

&RQVLGªUDQW TXHVXLWH ¡GHVPRGLILFDWLRQV GXUªVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLWª SDU*57JD] LOHVWQªFHVVDLUH
GHSURHªFAHU ¡XS#Q¯LVH¡MRXUGHV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXHV SUªFLWªHV DXWRXU GHFHUªVHDX
6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQ©PHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[
GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXU ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª
FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH9(572/$<(öGH ,16(( 
$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHVHQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHWDFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH GHO¡ FDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUVGHV WDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDEW
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO %
ZZZ RXYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00028 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VERTOLAYE216
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par k transporteur :
GRTgaz. :
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
+ Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S. U. P.
_ PMS DN | dansta en mètres (de part etNom de la canalisation (bar) commune | Mplantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation VERTOLAYE Cl ,
CLERMONT FD - THIERS - . AMBERT 67.7 | 150 1915 | enterré 45 5 5
.
Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar DN Implantation " mae fa Conalisation)
SUP1 |. SUP2 | SUP3
CENT FD - THIERS - 877 | 150 enterré 45 5 5
e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres.
Nom de installation (à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
VERTOLAYE Cl SANOFI CHIMIE 20 6 6
Servitude SUP 1, cor respondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomèns dangereux de référence
sens - u cod | ni:
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur .ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorabie du préfet rendu au vu de l'expertise: mentionnée au
Ill de Particle R.555-31 du code de l'environnement. -
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
* Susvisé.
48 boulevard Dasalx
63633 ClemmontFsrrand — Cedex 1
Tel : 04,73.98.63.63
_Duy-de Qu v.fr 3/4
&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$OLPHQWDWLRQ 9(572/$<( &O
6$12), &+,0,(
&/Š50217 )' 7+,(56
$0%(57306 '1
EDU

/RQJXHXU
GDQV OD'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HW
FRPPXQH OP3WDUOWDWLF!Q G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
HQP©WUHV 83 83 683

HQWHUUª
HQWHUUª


Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHVRQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$OLPHQWDWLRQ 9(572/$<( &O
6$12), &+,0,(
&/(50217 )' 7+,(56
$0%(57306
EDU'1

,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 6 8 3
HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683




Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXU ODFRPPXQH
1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
9(572/$<( &O6$12), &+,0,('LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 683

Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWXªHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1ªDQWǨ? VU
$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5° EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
GHV]RQHV G
HIIHWV
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HII©WV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQ ªUHX[ GHUªIªUHQFH
PDRUDQWDXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHW
HQYLURQQHPHQWǨ
/DGªOLYUDQFH G
XQSHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI ¡XQªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLH VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV
GHSHUVRQQHV RX¡XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQªHV ¡ODIRXUQLWXUH
G
XQH DQDO\VHGH FRPSDWLELOLWª D\DQW UH¨X O
DYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G
DYLV
GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGHO
H[SHUWLVH PHQWLRQQªH DX
,,,GHO
DUWLFOH 5 G¼FRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV
VXVYLVª
ERXOHYDUG 'HVDFF
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZSXYGªGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00028 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VERTOLAYE217
Servitude SUPZ, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un étabiissement recevant du public suscéptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets. létaux significatifs (ELS) du phénomène 'dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe k transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concemant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par k présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concemée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de arrété précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1700753 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacées par
celles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-80 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié su recueil des actes administratifs, ,
* pubiié sur Ie site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire généra! de la préfecture, le président de fétablissement public de coopération intercommunale ou
le maire de VERTOLAYE, k directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur régional de
environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes,
'sont chargés chacun en cé qui le concerne dé l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz. .
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 MA] 2924
ee Pour le Préfet et par délégation,
S
(1) La carte annexée au présent arrété peut être consultée dans fas services de : .
* fa préfecture du Puy-de-Dôme,
* {a direction régionale de l'environnement, de l'aménagement ef du logement Auvergne-Rhône-Aipes,
+ l'établissement public de coopération intercommunals ou Ja mairie concernés.
18 boulevard Desalx
63033 Clemmont-Farrand— Cedex 1
TH: 04.73.98.63.63
'wana, Duy -de-dhame.gouy. fr 4/4
6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXLW
DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GH SHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GX KªQRP©QH GDQ HUHX[ GH
UªIªUHQFª UªGXLW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GH SHUVRQQHV 48G
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH
GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G
XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G
DPªQDJHU FRQFHUQDQW
XQSURMHW VLWXª GDQV O
XQH GHV]RQHV GªILQLHV ¡O
DUWLFOH
$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G
XUEDQLVPH
/HVVHUYLWXGHV LQVWLWXªHV SDUOHSUªVHQW DUU«Wª VRQWDQQH[ªHV DXSODQ ORFDO G
XUEDQLVPH RX¡ODFDUWH FRPPXQDOH
GHODFRPPXQH FRQFHUQªH FRQIRUPªPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/GX FRGH GH
O
XUEDQLVPH
$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO
DUU«Wª SUªFªGHQW D\DQW OHP«PH REMHW
/HVGLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX VXVYLVª VRQW DEURJªHV HWUHPSODFªHV SDU
FHOOHV GXSUªVHQW DUU«Wª
$UWLFOH 3XEOLFLWª HWQRWLILFDWLRQ
(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHSUªVHQW DUU«Wª VHUD
ǨSXEOLª DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV
ǨSXEOLª VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨDGUHVVª DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQªH RXDXSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLH GHFRRSªUDWLRQ
LQWHUFRPPXQDOH FRPSªWHQW HQPDWL©UH G
XUEDQLVPH FRQFHUQª
$UWLFOH 'ªODLV HWYRLHV GHUHFRXUV
&HWDUU«Wª SHXW IDLUH O
REMHW G
XQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU©V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHPQRQW)HUUDQG GDQV
XQGªODL GHGHX[ PRLV ¡FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ
$UWLFOH ([ªFXWLRQ HWFRSLH
/HVHFUªWDLUH JªQªUDO GHODSUªIHFWXUH OHSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX
OHPDLUH GH9(572/$<( OHGLUHFWHXU GªSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\GH'µPH OHGLUHFWHXU UªJLRQDO GH
O
HQYLURQQHPHQW GHW
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
VRQW FKDUJªV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO
H[ªFXWLRQ GXSUªVHQW DUU«Wª GRQW FRSLH HVWDGUHVVªH DX
GLUHFWHXU GHODVRFLªWª *57JD]
)DLW¡&OHUPRQW)HUU£QG-H 0$, A
3RXU OH3UªIHW HWSDUGªOªJDWLRQ
/H6ªFUªWDL *O
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/DFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª SHXW «WUH FRQVXOWªH GDQV OHVVHUYLFHV GH
ǨOD SUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨOD GLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
ǨUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQªV
ERXOHYDUG 'HVDEF
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ DGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00028 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VERTOLAYE218
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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O6,%O ONP63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00028 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VERTOLAYE219
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00028 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VERTOLAYE220
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00029
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
VISCOMTAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00029 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VISCOMTAT221
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
Far L Auvergne-Rhône-Alpes
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20240900
ARRETE N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant an compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VISCOMTAT
Le prefet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du. Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code. de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du Chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de. transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et dé produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.00755 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de VISCOMTAT ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz :
Vu lé rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes, en date du 11/04/2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme fe 03/05/2024 :
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire Fobjet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives 4 la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu 'elles
présentent ;
18 boulevard Desaix
63033 Clarmont-Farrand — Cedex 1
Tél : 04.72 26.62.83
1/4 MW. Éyy-48-doms.Qouv:ff
35Š)(7
'838<'('•('LUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW
GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW
ŠJDOLWª $XYHUJQH5KµQH$OSHV
)UDWHUQLWª
35Š)(&785( '838<'('•0(
$55‹7Šǯ

$55‹7Š 1
LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV
FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GH JD] QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV VXUOD
FRPPXQH GH9,6&207$7
/HSUªIHW GX3X\GH'µPH
&KHYDOLHU GHOD/ªJLRQ G
+RQQHXU
&KHYDOLHU GHO
RUGUH QDWLRQDO GX0ªULWH
9XOHFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5
5 5 ¡5
9XOHFRGH GHO
XUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /
/ HWVXLYDQWV / 5
9XOHFRGHGHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
KDELWDWLRQ QRWDPPHQWVHV DUWLFOHV 5 HW5
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DUU«Wª GX PDUV PRGLILª GªILQLVVDQW OHVPRGDOLWªV G
DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GX OLYUH9GX
FRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGªSURGXLWV FKLPLTXHV
9XO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH GH9,6&207$7
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWH GX
9XO
DYLV ªPLV SDUOHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORDLDXHV GX
3X\GH'µPH OH
Aǟ
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFLH / GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REMHW G
LQVWLWXWLRQ GH6HUYLWXGHV
G
XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
SUªVHQWHQW
OERXOHYDUG'HVDE
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00029 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VISCOMTAT222
Considérant que selon larticle R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion 'cu
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant due suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de = 7 une rules, a jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau |
Sur REA du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhéne-Aipes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites Cr-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée' au présent arrêté,
concernant la commune de VISCOMTAT (code INSEE 63463).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dorit l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
« Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité pu blique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP 'figurant dans les tableaux 'ci-dessous et lé
représentation cartographique des SUP telie qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au.tracé réel des canalisations concemées.
18 boulevard Desaix
63032 Clermont-Ferrand —Cadex f
Tél : 04.73.98.63.63
saw. puy-de-dome.qouy ff 214
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
O
DUWLFOH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
LQWªULHXU GHVTXHOV V
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
O
XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHöV SªULP©WUHV VRQW GªWHUPLQªV SDUOHVQ
VTXHV VXVFHSWLEOHV G
«WUH
FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHQLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SORVLRQ RX
G
ªPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª EXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
&RQVLGªUDQW TXHVXLWH ¡GHVPRGLILFDWLRQV GXUªVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLWª SDU*57JD] LOHVWQªFHVVDLUH
GHSURFªGHU ¡XQHPLVH ¡-RXUGHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXHV SUªFLWªHV DXWRXU GHFHUªVHDX
Ǩ
6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GªFULWHV FLDSU«V FRQIRUPªPHQW DX[
GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXU ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª
FRQFHUQDQW ODFRPPXQH GH9,6&207$7 FRGH ,16(( 
$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDULLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV IHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUWHWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[
FLGHVVRXV HWO¡
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOH TX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDEF
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH D4XY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00029 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VISCOMTAT223
Canallaations de transport de gaz naturel expioltées par le transporteur :
GRTgaz = |
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordilng
92277 BOIS COLOMBES Cedex
+ Ouvrages traversant la commune
Longueur es tee
. PMS; DN | dansta | en metres (GeNom da la canaiisation (bar) commune Implantation d'autre de la canalisation)
(en mètres) : SUP1 | SUP2 | SUP3
ECULLIEUX |
L'HOPITAL/ROCHEFORT- 49.5 | 150° 5604 enterré 35 5 5
THIERS .
* Ouvrages ne traversant pas la commune, mals dont les zones d'effets attelqnent cette demière
'Distances S.U.P.
en metres {de part et d'autreNom de la canalisation ur DN Implantation. | reliés
SUP1 | SUP2 | SUP3
ECULLIEUX-
L'HOPITAL/ROCHEFORT- 49.5 | 150 énterré 35: 5 5
THIERS |
2 itallat situées sur
Néant
Article 3 : Nature des servitudse
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les sukantes, en fonction
des zones d'effets : . |
majorant au sens de l'article R.595-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnés au
IN de l'article R.555-31 du code de l'environnement - | | |
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé. ie: :
Si le © x HTS pondal 'a kd DONE "its - slanificati
référence réduit au sens de article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture ur: établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite,
18 boulevard Desai
83033 Cisemont-Ferrand — Cedex 1:
Tal : 04,73 98.83.83 -www buy -de-dome gouty fr 3/4
&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
(&8//,(8;
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+23,7$/52&+()257
7+,(56306
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HQP©WUHV
,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUWHW
G
¡XWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683

Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
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+23,7$/52&+()257
7+,(56306
EDU'1
,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683

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1ªDQW
,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWXªHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH "
1ªDQW
$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 EGXöGH GHO
HQYLUSQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
GHV]RQHV G
HIIHWV
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GHUªIªUHQFH
PDRUDQW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/DGªOLYUDQFH G
XQSHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI ¡XQªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV
GHSHUVRQQHV RX¡XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQWVXERUGRQQªHV ¡ODIRXUQLWXUH
G
XQH DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª D\DQW UH¨X O
DYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G
DYLV
GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGH>
H[SHUWLVH PHQWLRQQªH DX
,,,GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURUPHPHQW
/
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV VXVYLVª
6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXLW
DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GXKªQRP©QH GDQ HUHX[ GH
UªIªUHQFH UªGXLW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
ERXOHYDUG 'HVDE
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00029 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VISCOMTAT224
Article 4 : Information du transporteur par fe maire
Conformément à larticie R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de cettificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concemant
un projet situé dans l'une des Zones définies à l'article 2.
Article 5: Annexion au plan d'urbenisme
Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées au pian local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concemée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme. .
Article 6 : Abrogation de l'arrèté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté ne n° 1700755 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacées par
celles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération.
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concemé.
Article 8 : Délals et voles de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois a compter de sa publication.
Article $ : Exécution et copieLe secrétaire général de la préfecture, k président de. l'étiblasement public de coopération intercommunale ou
le maire de VISCOMTAT, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, '
sont chargés chacun en ce qui le concemne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
G 2624Fait à Clermont-Ferrand, le 25 MAI é
Pour le Préfet et par cemamton.
(1} La carte annexée au présent arrété peut dire consultée dans les services de :
* {a préfecture du Puy-de-Dôme,* fa direction régionale de l'envirdnnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Aipes,
* l'établissement public de coopération intercommunale ou là mairie concernés.
18 boulevard Desaix
83033 Clermont-Ferrand — Cadax 1
Tél: M,73.08.93.83 |
'My. Duy -d8-dome, guy, fr 4/4
$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH
GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G
XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G
DPªQDJHU FRQFHUQDQW
XQSURMHW VLWXª GDQV O
XQH GHV]RQHV GªILQLHV ¡O
DUWLFOH
$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G
XUEDQLVPH
/HVVHUYLWXGHV LQVWLWXªHV SDUOHSUªVHQW DUU«Wª VRQWDQQH[ªHV DXSODQ ORFDO G
XUEDQLVPH RX¡ODFDUWH FRPPXQDOH
GHODFRPPXQH FRQFHUQªH FRQIRUPªPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXFRGH GH
O
XUEDQLVPH
$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO
DUU«Wª SUªFªGHQW D\DQW OHP«PH REMHW
/HVGLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX VXVYLVª VRQWDEURJªHV HWUHPSODFªHV SDU
FHOOHV GXSUªVHQW DUU«Wª
$UWLFOH 3XEOLFLWª HWQRWLILFDWLRQ
(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO
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LQWHUFRPPXQDOH FRPSªWHQW HQPDWL©UH G
XUEDQLVPH FRQFHUQª
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&HWDUU«Wª SHXW IDLUH O
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XQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU©V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV
XQGªODL GHGHX[ PRLV ¡FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ
$UWLFOH ([ªFXWLRQ HWFRSLH
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OHPDLUH GH9,6&207$7 OHGLUHFWHXU GªSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\GH'µPH OHGLUHFWHXU UªJLRQDO GH
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HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
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H[ªFXWLRQ GXSUªVHQW DUU«Wª GRQW FRSLH HVWDGUHVVªH DX
GLUHFWHXU GHODVRFLªWª *57JD]
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HQYLUµQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
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ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ǨZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00029 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VISCOMTAT225
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Cotte » Apalid » Prarraté
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Viscomtat
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ONP63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00029 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VISCOMTAT226
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00029 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VISCOMTAT227
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00002
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune
d'AIGUEPERSE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'AIGUEPERSE228
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
pa Auvergne-Rhône-Alpos
Fraternité PREFECTURE'BU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
20240874
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utlité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'AIGUEPERSE
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national dy Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et Suivants, L. 153-60,
L.161-1 et suivants, L.163- 10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
'Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du.
code de l'environnement et portant règlement de Ja sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d' hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.00699 du.05/05/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimité, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune d'AIGUEPERSE ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz :
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11/04/2024 :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques vanaires et technologiques du
Puy-de-Dôme le 03/05/2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives 4 la maîtrise de l'urbanisation en raison dés dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
18 boulevard Dasaix
63033 CGrarmont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 .Wir puy-ce-dome gouy fr 145
35Š)(7
'838<'('•(
/LEHUWª
ŠJDOLWª
)UDWHUQLWª'LUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW
GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW
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LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHV
FDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV VXU OD
FRPPXQH G
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/HSUªIHW GX3X\GH'µPH
&KHYDOLHU GHOD/ªJLRQ G
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&KHYDOLHU GHO
RUGUH QDWLRQDO GX0ªULWH
9XOHFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5
5 5 ¡5
9XOHFRGH GHO
XUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /
/ HWVXLYDQWV / 5
9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
KDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5
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DUU«Wª GXPDUV PRGLILª GªILQLVVDQW OHVPRGDOLWªV G
DSSOL¨DWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
FRGH GHO
HQYLURQQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQWGH ODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
DVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
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DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH G
$,*8(3(56(
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV HQGDWH GX
9XODYLV ªPLV SDUOHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHVGX
3X\GH'µPH OH
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH / GXFRGHGHO
HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REM
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LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
G
XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ G©VGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
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ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ %X\GHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'AIGUEPERSE229
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.565-16, trois périmétres à l'intérieur desquels s'appliquent lés dispositions en matière de maitrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d' Pure de us toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que 'suite a des modifications du réseau de transport de gaz expioité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder Ane mise:à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP} sont: instituées dans les zones d'effets générées par les. phénomènes -
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la Carte annexée" au présent arrêts,
concernant ia commune d'AIGUEPERSE (code INSEE 83001).
Article 2 : Zones d'effét |
Seules fes distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexés au présent arrêté Les restrictions
supplémentaires fixées par I' article 3 pour les projets d'urbanisme dont | emprise atteint es SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
* DN: Diamétre Nominal de ia canalisation:
* Distances $.U.P : Distances en mètres de part et d' autre de la canalisation defi nissant les limites
des zones concemées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé rée! dés canalisations concemées.
#6 boulevard Desatx . "te,
63083 Clermont-Ferrand — Gadex 1 oe
Tél : 04.73.98.83.85
215
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
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DUWLFOH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
LQWªULHXU GHVTXHOV V
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH Gª
O
XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHFHVSªULP©WUHV VRQWGªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
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FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
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G
ªPDQDWLRQ GHSUSGXLW WS[L¨LXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
&RQVLGªUDQW TXHVXLWH ¡GHVPRGLILFDWLRQV GXUªVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLWª SDU*57JD] LOHVWQªFHVVDLUH
GHS(RFAGA¡AQA PAHA M4WLUGHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXHV SUªFLWªHV DXWRXU GHFHUªVHDX
6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
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$UWLFOH HU 2EMHW
'HVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[
GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWUHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª
FRQFHUQDQW ODFRPPXQH G
$,*8(3(56( FRGH ,16(( 
$UWLFOH =RQHV G
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6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLGH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHMV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªF£UW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DX WUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU
A
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'AIGUEPERSE230
Canalisations de transpert de gaz naturel éxpioitées par ie transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
$2277 BOIS COLOMBES Cedex
» Ouvrages traversant la commune
| Longueur Distances SUP.
Nom de la candlisation 'ben ON Fomine Implantation d'autre ol sanctivation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation AIGUEPERSE DP =| 67.7| 80 394 enterré 15 5 5
CHAVROCHES ES" | 67.7 | 200 | 2904 enterré 55 5 5
CONTIGNY LES ANCIZES - | 677 | 250 | 2805. | enters | 75 | 5 s |
CHAVROCHES à ANCIZES~ | 677| 400 | 3173 | enterré (| 148 | 8 5
+ Quvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Distances SUP.
Nom de la canallsation a -DN implantation ich dé la Cao)
SUP1 | SUP2 | SUP3
CHAVROGHES ee |677 | 200 enterré 55 | 5 | 5
trp lel a ANCIZES - 67,7 | 250 enterré 75 5 5
RL GHES de Lune 67.7 | 400 |: enterré 145 5 5
« Installations annexes situées sur ta commune
Distances S.U.P, én mètres
Nom de l'installation | {a partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
AIGUEPERSE DP 20 6 6-
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
+ Install ions ann ñ itué r mmune mais dont les zones d'effets attelanent cette
dernière ©
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R. 555- 30 b) du code de l'environnement, ies servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
48 boufeyard Desalx ©
63033 Clermont-Fenand — Cedex 1
Tél : 04.73.99.63.43 45
verrit.Duy-de-dome.Qouy.fr
&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683
306 '1 GDQVODǥǥ BǥHQ P©WUHV GHSDUWHW
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DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
HQ P©WUHV 683 683 683
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&217,*1< /(6$1&,=(6
&+$954&+(6
&217,*1< /(6$1&,=(6
&+$952&+(6





HQWHUUª
HQWHUUª
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&217,*1< /(6$1&,=(6
&+$952&+(6 HQWHUUª
2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWHGHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
&217,*1< /(6$1&,=(6
&+$952&+(6
&217,*1< /(6$1&,=(6
&+$952&+(6
&217,*1< /(6$1&,=(6
&+$952&+(6306
EDU'1


,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683







,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXU ODFRPPXQH
1RP GªO
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$,*8(3(56( '3'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
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LQVWDOODWLRQ
683 683 683

127$ 6LOD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXV ODUJH TXHFHOOH GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUH SULVH
HQFRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H
Ǩ,QVWDOO ILRQV DQQH[HV QRQ VLWXªHV VXU ODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UHY
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$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
GHV]RQHV G
HIIHWV
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RULGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GX KªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH
PD
RUDQW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
ERXOHYDUG 'HVDW[
&WHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'AIGUEPERSE231
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
ll de Particle R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions. de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la. zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du code de environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par ie maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, te maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l' une des zones définies 4 l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme | |
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrèté précédent ayant le même objetLes dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17.00699 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacées par
celles du présent arrété.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
+ pubilé au recuéil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président. de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concemé.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délaï de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copieLe secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
lé maire d'AIGUEPERSE, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
sont Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
29 MAI 202
Fait a Clermont-Ferrand, le
Pour Is Préfet et par délégation,
18 bouisvard Desalx
53032 Charmort-Ferand ~ Cedex 1
Tél : O4.73.98.63,69
van Duv-de-dome douy fr 45
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'AIGUEPERSE232
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultés dans les services de :
» fa préfecture du Puy-de-Dôme,
* Je direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhone-Alpes,
+ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernés.
18 boulevard Desatx
63035 Clermont-Ferrand - Codex 1
Tél: 94.73.98.85.64
www. puy-de-Jdome.qous.fr 5/5
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ZZZ 'XYGHGRPH D4XY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'AIGUEPERSE233
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'AIGUEPERSE234
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'AIGUEPERSE235
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'AIGUEPERSE236
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00012
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune d'ENNEZAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ENNEZAT237
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement* Ca |
2 _ fea 1 : | Auvergne-Rhône amd |
EFECTURE DU PUY-DE- MPRÉFECTRRÈTÉ N°
20240883
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ENNEZAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la-Légion d'Honneur,
Chevalier de lordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.565-16, R.654-41, R'554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 4 R.555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et Suivants, L'163-10, R.431-16 ; | |
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre ¥ du
code de l'envirgnnement et portant règlement de ia sécurité dés canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1700723 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations.de transport de gaz naturel ou assinvié, d'hydrocarbures et deproduits chimiques sur la commune d'ENNEZAT ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ta région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11/04/2024 ;
Vu favis émis par le conseil départernental dé l'environnement et des risques sanitaires et technologies duPuy-de-Dôme le 03/05/2024 ; :
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gez
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
18 boulevard Desaix
63033 Clenmont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.08.64,63
www. DUy-dle-dloyne.Gocrv fr 1/4
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K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
9XODUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª
G
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SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH G
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9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
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K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
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XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDWLSQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
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ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ENNEZAT238
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmétres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de :transport en service, notamment les risques d' incendie, d'explosion où
d' émanation de probe toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que Suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder, 'ane mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, dé l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée" au présent arrêté,
concernant la commune d'ENNEZAT (cote INSEE 63148).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la-carte annexée au présent arrêté. Les' restrictions
supplementaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans.le cadre de. l'instruction de l'analyse de compenibalies obligatoire. pour tout projet dont
l'emprise atteint. la SUF1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
* DON: Diamètre Nominal dé la canalisation.
* Distances $.U.P: Distances en mètres de part et d'autre. de la canalisation définissant les limites
des zones concemées par les servitudes d'utilité publique.
En.cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la"
représentation cartographique des SUP telié qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
. foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. :1
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex t
Tel : 04.73,83,.63,63 .ic Diy -de-dome. 2/4
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
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&RQVLGªUDQW TXH6XLWH ¡GHVPRGLILFDWLRQV GXUªVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLWª SDU*57JD] LOHVWQªFHVVDLUH
GHSURFªG¨M¡ \QHPMVH ¡MRXUGHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXHV SUªFLWªHV DXWRXU GHFHUªVHDX
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6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
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HIIHWV JªQªUªHV SDUOHV SKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[
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DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
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PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
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DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
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ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOH TX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
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ERXOHYDUG 'HVDEF
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ENNEZAT239
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz . .
immeuble Bora, & rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
+ Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
PMS | DN | dansia en mètres (de part et Nom de ia canalisation (bar) commune: | 'Plantation | autre de la canalisation )
| {en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation ENNEZAT DP © 87.7.| 80 7 enterré 15 5 5
RÉ en ee 25 | 200| 20 enteré | 25 | 5 5
(CLERMONT FD. miens 67.7| 100 | 412 enteré | 25 5 5
Distances $.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'instaliation)
SUP1 SUP2 SUP3
ENNEZAT Ci SELIA 20 8 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit étre prise
en compte au droit de l'installation annexe. : :
'+ - installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
'ai PAM ay
nt au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un pemnis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fournitured'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avisdéfavorable du transporteur où distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée auIll de l'article R.555-31 du codée de environnement
L'analyse. de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014susvisé. L °
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
ns de l'article R.555-10-4 du code de l'environn :
L'ouverture d'un établissement recevant du public. susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.-
48 boulevard Desaix
63033 Glarmont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.72.08.63,63
www, cuy-de-dome. Gouy fr 314
&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GH JD] QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
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&/(50217)'/RQJXHXU 'LVWDQFHV 683
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HQWHUUª
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683 683 683


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HIIHWV OªWDX[ 3(/ GX KªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH
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DUWLGH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
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ZZZ XGHGRPH RXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ENNEZAT240
SUP3, co ondant 4 | effets lé ignificati LS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens da l'article R.555-10-1 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
'Article 4 : Information du transporteur par ie maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet' situé dans l'une des zones définies à larticle 2.
Article 5 : Annexlon au plan d'urbanisme
Las servitudes instituées par le présent arrété sont annexées au pian local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux ie: L. 191-49, L. 153-60, L.161-1 et L.163-40 du code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17.00723 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacées par
calles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification :
En ee du R.554-60 du code de. l'environnement, le présent arrêté sera :
publié au recuell des actes administratifs, . —
+ publié sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
* adressé au maire de la commune concernée où au président de l'établissement pubik de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concemé.
Article 8 : Délals et voles de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clammont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. .
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétairé général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire d'ENNEZAT, lé directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, |
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont cople est adressée au
directeur de ia soclété GRTgaz-.-
29 MAI 2024Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
(1) La carte annexéé au présent arrêté peut être consultée dens les services de :
*. fa préfecture du Puy-de-Dôme,« fa direction régionais de l'environnement, de are et du logement Auvergne-Rhôns-Alpes,
- J'éfablissement public de coopération intercommunale ou la meirie concemés.
18 boulevard Desa
83033 Clérmont-Ferrand — Cedex 1
Tél ; 04.73.98.63.63
4/4
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DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
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$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLGH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH
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XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G
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$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G
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HQYLURQQHPHQW GHO
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&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
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ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ENNEZAT241
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ENNEZAT242
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ENNEZAT243
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00014
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune d'ISSOIRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00014 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ISSOIRE244
PREFET | | Direction régionale de l'environnement,DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
Liberté - Auvergne-Rhône-AlpesBi .
' 7 . rad PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité
ARRÊTÉ N°
20240885
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydroca rbures et de produits chimiques sur la
commune d'ISSOIRE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L:101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-50,
L.161-1 et suivants, L.163-10; R.431-16 : '
Vu le code de la construction et de l'habitatién, notamment ses articles R. 122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.00727 du 05/05/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canafisations de transport de gaz naturel ou assimilé. d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune d'ISSOIRE ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRT gaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes, en date du 41/04/2024 : -
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme le 03/05/2024 ;
Considérant que selon l'article L:555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
nature! ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution .de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et dés inconvénients qu'elles
présentent ;
18 boulevard Desalx
63083 Clermont-Ferrand — Cedex 1
"Tél: 04.73.98.63.63
waw,puy-de-dome.coyvit 15
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&KHYDOLHU GHO
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HQYLURQQHPHQW HWQRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / 5 5 5
5 5 ¡5
9XOHFRGH GHO
XUEDQLVPH QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV / / / / HWVXLYDQWV /
/ HWVXLYDQWV / 5
9XOHFRGH GHODFRQVWUXFWLRQ HWGHO
KDELWDWLRQ QRWDPPHQW VHVDUWLFOHV 5 HW5
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DSSOLFDWLRQ GXFKDSLWUH 9GXWLWUH9GXOLYUH9GX
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HQYLURULQHPHQW HWSRUWDQW U©JOHPHQW GHODVªFXULWª GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RX
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K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV
9XO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX LQVWLWXDQW GHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH SUHQDQW HQFRPSWH
ODPD¯WULVH GHVULVTXHV DXWRXU GHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGH
SURGXLWV FKLPLTXHV VXUODFRPPXQH G
,662,5(
9XOHVªWXGHV GHGDQJHUV GHVRXYUDJHV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO GHODVRFLªWª *57JD]
9XOHUDSSRUW GHODGLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
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DYLVAªPLV SDUOHFRQVHLO GªSDUWHPHQWDO GHO
HQYLURQQHPHQW HWGHVULVTXHV VDQLWDLUHV HWWHFKQRORJLTXHV GX
3X\GH'µPH OH ǟǟǟǥ
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH/ GXFRGHGHO
HQYLURQQHPHQW OHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]
QDWXUHO RXDVVLPLOª G
K\GURFDUEXUHV HWGHSURGXLWV FKLPLTXHV GRLYHQW IDLUH O
REMHW G
LQVWLWXWLRQ GHVHUYLWXGHV
G
XWLOLWª SXEOLTXH UHODWLYHV ¡ODPD¯WULVH GHO
XUEDQLVDWLRQ HQUDLVRQ GHVGDQJHUV HWGHVLQFRQYªQLHQWV TX
HOOHV
SUªVHQWHQW
ERXOHYDUG 'HVDFF
&WHUPµQW)HUUDQG &HGH[O
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00014 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ISSOIRE245
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmétres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d' Incendie, d'explosion ou
og emanation de proguits: toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
déprocéder à Une:mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du iogement de la région
Auvergne-Rhéne-Alpes |
'ARRETE
Article ter : Objet .
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituéés dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibies de se produire sur les canalisations dé transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous: et. reproduites sur la carte annexée au présent arrété,
concernant la commune d'ISSOIRE (code INSEE 631 78).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dant
l'emprise atteint la SUP1. |
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
« PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
* DN: Diamètre Nominal.de {a canalisation.
* Distances S.U.P : Distances. en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concemées par les servitudes d'utilité publique. .
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUF telle qu 'annexée au présent arrêté, les valeurs des' tableaux font
foi, appliquées au tracé rée! des canalisations concernées.
18 boulevard Desalx
63053 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 0,73.88.63,63
WWW, DUY-te-clome.gouv. fr 2/5
&RQVLGªUDQW TXHVHORQ O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW SULVHQDSSOLFDWLRQ GXWURLVL©PH DOLQªD GH
O
DUWLFOH / WURLV SªULP©WUHV ¡O
LQWªULHXU GHVTXHOV V
DSSOLTXHQW OHVGLVSRVLWLRQV HQPDWL©UH GHPD¯WULVH GH
O
XUEDQLVDWLRQ VRQW GªILQLV OHVFULW©UHV GHFHV SªULP©WUHV VRQW GªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
«WUH
FUªªV SDU XQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHV ULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SORVLRQ RX
G
ªPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
&RQVLGªUDQW TXHVXLWH ¡GHVPRGLILFDWLRQV GXUªVHDX GHWUDQVSRUW GHJD]H[SORLWª SDU*57JD] LOHVWQªFHVVDLUH
GHSURFª£HU¡ XQHPLVH ¡MRXUGHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXHV SUªFLWªHV DXWRXU GH FH UªVHDX
6XU SURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHP¬QW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQ H$OSHV
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HV VHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIªWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ VXVFHSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GªFULWHV FLDSU©V FRQIRUPªPHQW DX[
GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW UHSURGXLWHV VXU ODFDUWH DQQH[ªH
DXSUªVHQW DUU«Wª
FRQFHUQDQW ODFRPPXQH G
,662,5( FRGH ,16(( 
$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHV9DOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV6/,3 WHOOHTX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
ERXOHYDUG 'HVDFF
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00014 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ISSOIRE246
Canallsations de transport do gaz naturel exploitées par ie transporteur :
GRTgaz
Immeubk Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
+ Ouvrages traversant la commune
| Longueur Distances $.U.P..
PMS:| DN | dansla in en mètres (de part etNom de la canalisation (bar) commune | "MPiantètion | d'autre de la canatisation)
(en mètres) 'SUP1 | SUP2 | SUP3.
ALIM. ISSOIRE DP . 67.7 | 100 27 enterré. 25 5 5
'Alimentation ISSOIRE Cl |
CONSTELLIUM CI AUBERT ET. | 67.7 | 80 <1 enterré 15 5 5DUVAL © |
Alimentation ISSOIRE Cl : : . |
CONSTELLIUM CI AUBERT ET | 67.7 | 100 203 enterré 25 5 5DUVAL. oo
COURNON- BRIOUDE - | : PAULHAGUET . [8771150 6404 enterré 45 5 5
COURNON- BRIOUDE - 7
- Distances S.U.P.
en metres (de part et d'autre Nom de la canalisation ten DN Implantatkon de Is cholleation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
TRE BRIOUDE - PAULHA-| 67 7 | 450 entetré 45 5 .$
| GCOURNON- BRIOUDE - :PAULHAGUET 67.7 | 250 enterré 75 5 $
« Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation - (à partir de l'installation)
| SUP1 SUPZ SUP3
ISSOIRE COUP DP | 50 6 8
ISSOIRE CI CONSTELLIUM ET Cl AUBERT ET DUVAL 20. 8 6
18 boutevani Desaix |
53083 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.08,63,83 .
www. QUy-d8-dome.gou Tr
35
&DQDOLVDWLRQV GHWUDQVSRUW GHJD]QDWXUHO H[SORLWªHV SDUOHWUDQVSRUWHXU
*57JD]
,PPHXEOH %RUD UXH5DRXO 1RUGOLQJ
%2,6 &2/20%(6 &HGH[
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
$/,0 ,662,5( '3
$OLPHQWDWLRQ ,662,5( &O
&2167(//,80 &O$8%(57 (7
'89$/
$OLPHQWDWLRQ ,662,5( &O
&2167(//,80 &O$8%(57 (7
'89$/
&285121 %5,28'(
3$8/+$*8(7
&285121 %5,28'‰
3$8/+$*8(7/RQJXHXU 'LVWDQFHV 6'3
306 '1 GDQVOD BBBBBBBB HQP©WUHV GHSDUWHW
EDU FRPPXQH OP3ODQ,DXRQ G
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ
HQP©WUHV 683 683 683


HQWHUUª
HQWHUUª

HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQWFHWWH GHUQL©UH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ306
EDU'1 ,PSODQWDWLRQ
&285121 %5,28'( 3$8/+$
*8(7 HQWHUUª
HQWHUUª
,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXUODFRPPXQH&285121 %5,28'(
3$8/+$*8(7'LVWDQFHV 683
HQPªWUªV GHSDUW HWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683




1RP GHO
LQVWDOODWLRQ
,662,5( &283 '3
,662,5( &O&2167(//,80 (7&,$8%(57 (7'89$/'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLU GHO
LQVWDOODWLRQ
683 683 ˆ83


127$ BVLOD683 GXWUDFªDGMDöUOW HVWSOXVODUH FOXHFHOOHGHO
LQVWDIODWLRQ DQQH[H F
HVWHOOHTXLGRLW«WUHSULV
HQFRPSWH DXGURLW GHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H a
ǟǟ ǟǟa aA
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQVLWXªHV VXUODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH
GHUQL©UH
1ªDQW
ERXOHYDUG '©VDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ SXYGHGRPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00014 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ISSOIRE247
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
- Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
maijorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de +00 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du trañsporteur ou distributeur ou, en cas d'avis:
défavorabie du transporteur ou distributéur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
lll de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrèté ministenel du 5 mars 2014
susvisé.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, ke maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans lune des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme 7 _ |
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à ka carte communale
de la commune concémée conformément aux articles L.15-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de Farrêté précédent ayant le méme objet
Lés dispositions de l'arrêté préfectoral n° 17.00727 du 05/05/2017 susvisé sont abrogées et remplacées par
celles du présent arrêté.
'Article 7 : Publicité et notification
En pare" du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera:
publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site intemet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
* adressé au maire de la communé concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concemé.
Article 8 : : Délais et voies de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Wbunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire d'ISSOIRE, le directeur départemental. des temitoires du Puy-de-Dôme, le directeur régiona! de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, -
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrété, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz,
18 boulevard Désaix |
63033 Clermont-Férantd — Cadex 1
Tél : 04.73.96.63.63
rw puy-de-dome, gouy.fr . 415
$UWLFOH 1DWXUH GHV VHUYLWXGHV
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQW OHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
GHV]RQHV G
HIIHWV
6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QHGDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH
PDRUDQW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/DGªOLYUDQFH G
XQ SHUPLV GHFRQVWUXLUH UHODWLI ¡XQªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV
GHSHUVRQQHV RX¡XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVDQ RXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQªHV ¡ODIRXUQLWXUH
G
XQHDQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª D\DQW UH¨X O
DYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV G
DYLV
GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGHO
H[SHUWLVH PHQWLRQQªH DX
,,,GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV
VXVYLVª
6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GX KªQRP©QH GDQ HUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXLW
DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQ©PHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
6HUYLWXGH 683 FRUUHV RQGDQW ¡O¡]RQH G
HIIHWV OªWDX[ VLQLILFDWLIV (/6 GX KªQRP©QH GDQ HUHX[ GH
UªIªUHQFH UªGXLW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV GHSHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXWUDQVSRUWHXU SDUOHPDLUH
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHWUDQVSRUWHXU GHWRXWH
GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G
XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G
DPªQDJHU FRQFHUQDQW
XQSURMHW VLWXª GDQV O
XQH GHV]RQHV GªILQLHV ¡O
DUWLFOH
$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G
XUEDQLVPH
/ªVVHUYLWXGHV LQVWLWXªHV SDUWHSUªVHQW DUU«Wª VRQW DQQH[ªHV DXSODQ ORFDO G
XUEDQLVPH RX¡ODFDUWH FRPPXQDOH
GHODFRPPXQH FRQFHUQªH FRQIRUPªPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW/ GXöGH GH
O
ºUEDQLVPH
$UWLFOH $EURJDWLRQ GHO
DUU«Wª SUªFªGHQW D\DQW OHP«PH REMHW
/ªV GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª SUªIHFWRUDO Qq GX VXVYLVª VRQW DEURJªHV HWUHPSODFªHV SDU
FHOOHV GXSUªVHQW DUU«Wª
$UWLFOH 3XEOLFLWª HWQRWLILFDWLRQ
(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHSUªVHQW DUU«Wª VHUD
ǨSXEOLª DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV
ǨSXEOLª VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨDGUHVVª DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQªH RXDXSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ
LQWHUFRPPXQDOH FRPSªWHQW HQPDWL©UH G
XUEDQLVPH FRQFHUQª
$UWLFOH 'ªODLV HWYRLHV GHUHFRXUV
&HWDUU«Wª SHXW IDLUH O
REMHW G
XQ UHFRXUV FRQWHQWLHX[ DXSU©V GXWULEXQDO DGPLQLVWUDWLI GH&OHUPRQW)HUUDQG GDQV
XQGªODL GHGHX[ PRLV ¡FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ
$UWLFOH ([ªFXWLRQ HWFRSLH
/HVHFUªWDLUH JªQªUDO GHODSUªIHFWXUH OHSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX
OHPDLUH G
,662,5( OHGLUHFWHXU GªSDUWHPHQWDO GHV WHUULWRLUHV GX3X\GH'µPH OHGLUHFWHXU UªJLRQDO GH
O
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQWHW GXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
VRQW FKDUJªV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO
H[ªFXWLRQ GXSUªVHQW DUU«Wª GRQW FRSLH HVWDGUHVVªH DX
GLUHFWHXU GHODVRFLªWª *57JD]
ERXOHYDUG 'HVD L[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ 'XYAGHGRPH DRXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00014 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ISSOIRE248
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréta ral
{1} La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* ta préfeciurs du Puy-de-Dôme, | |
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes,
l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concamés.+
LA
18 boulevard Desaix
.6303$ Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.63.
yetew puy-de-dome, gouy.fr" 5/5
)DLW¡&OHUPRQW)HUUDQG OH AJ0$,
3RXU OH3UªIHW HWSDUGªOªJDWLRQ
/H6ªFUªWD * UDL
-HD 9,&$7
/DFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª SHXW «WUHFRQVXOWªH GDQV OHVVHUYLFHV GH
ǨOD SUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH

DGOUHFWLRQ LA4LRQDOH GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
ǨUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQªV
ERXOHYDUG 'HVDWH
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZPIL\\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00014 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ISSOIRE249
Ǩ?63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00014 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ISSOIRE250
servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses7] =| » < 3 '. by Bi en qeut ©> 4 ats _* as atLA 16 Rae E-erreCNEC 4 a Avr CL ERA] 4 +Sy ONL MER LÉ 13ll Pal wth RTE ei ESf SET ee VideAL t MELA
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ISSOIRE251
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00014 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'ISSOIRE252
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-31-00001
AP Clermont-Fd -AIA - 161 avenue du Brézet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00001 - AP Clermont-Fd -AIA - 161 avenue du Brézet 253
Ex Cabinet du Préfet
É Direction des SécuritésPREFET Service de la Sécurité IntériDE. ervice de la Sécurité Intérieureofa htm: RE DU pyv-DE-DÈME Réf : 2007/069 et 2024/0176 (Modif
- oT +=, PRES ER ETEN
Arrêté N°
avtorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrêté préfectoral n° 07-04659 du 22 octobre 2007, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site de « l'Atelier Industriel de l'Aéronautique de Clermont-Ferrand », sis 161
avenue du Brézet à CLERMONT-FERRAND ;
VU Farrété préfectoral n° 19-1627 du 17 septembre 2018, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection sur le site de « l'Atelier industriel de l'Aéronautique de Clermont-Ferrand »,
sis 161 avenue du Brézet à CLERMONT-FERRAND ;
VU Farrété préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 21 février 2024, présentée par la Directrice de i'AIA de Clermont-Ferrand, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du site de «l'Atelier Industriel de
l'Aéronautique de Clermont-Ferrand », sis 161 avenue du Brézet à CLERMONT-FERRAND ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu, particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
* [la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
* la prévention des actes de terrorisme,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de ta préfecture du Puy-de-Dôme :
Fr
1/3
13 boulevard Desaix
63033 Clermont-| errand — Cedex 1
Tél: dé 73.98.83.83
www puy-de-dorne.gauy.tr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉF&-^DE-D6UE
202409^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2007/069 et 2024/0176 (Modif)
Arrêté N'
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier dé la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-04659 du 22 octobre 2007, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site de « l'Atelier Industriel de l'Aéronautique de Clermont-Ferrand », sis 161
avenue du Brézet à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01627 du 17 septembre 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection sur le site de « l'Atelier Industriel de l'Aéronautique de Clermont-Ferrand »,
sis 161 avenue du Brézet à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 21 février 2024, présentée par la Directrice de l'AIA de Clermont-Ferrand, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du site de « l'Atelier Industriel de
l'Aéronautique de Clermont-Ferrand », sis 161 avenue du Brézet à CLERMONT-FERRAND ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu, particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
• la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
• la prévention des actes de terrorisme,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00001 - AP Clermont-Fd -AIA - 161 avenue du Brézet 254
ARRÊTE::
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du site de « l'Atelier
industriel de l'Aéronautique de Clermont-Ferrand », situé 161 avenue du Brezet 63100 CLERMONT-
FERRAND, est autorisée.
Le dispositif se compose d' un périmètre vidéoprotége délimité éSographiquement par: l'avenue du
Brézet, la rue Adrienne Bolland et la CD766.
L'enregistrement des images s'effectue en mode nur eng,
, f
J 1ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référenice-2007/069 correspondant à la
demande initiale et lé numéro 2024/0176 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le Misionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet
enregistrées et des atteintes à fa vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent étre
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à ia demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou gui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'Officier de Sécurité, 161 avenue du Brézet,
63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir 'un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
a des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 ; Dans l'établissement cité à l'article 1", le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
ta qualité et le numero de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à Compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire. l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
243
ARRÊTE:
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du site de « t'Atelier
Industriel de l'Aéronautique de Clermont-Ferrand », situé 161 avenue du Brezet 63100 CLERMONT-
FERRAND, est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotége délimité géographiquement par : l'avenue du
Brézet, la rue Adrienne Bolland et la CD766. i '
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
/ ^ t ^ - -
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2007/069 correspondant à la
demande initiale et lé numéro 2024/0176 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de ['établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'Officier de Sécurité, 161 avenue du Brézet,
63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00001 - AP Clermont-Fd -AIA - 161 avenue du Brézet 255
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-02247 du 31 octobre 2017, est abrogé,
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartementaf de ia police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée 4 Madame GUICHARD et au maire de
CLERMONT-FERRAND,
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 1 MAI 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet,par délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
35
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-02247 du 31 octobre 2017, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame GUICHARD et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, cteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00001 - AP Clermont-Fd -AIA - 161 avenue du Brézet 256
a
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00001 - AP Clermont-Fd -AIA - 161 avenue du Brézet 257
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-31-00004
Arrêté médaille du travail juillet 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 258
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
= D | ARRÊTÉ N° . .PREFET cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOMELiber 20240920
Égayité
Fréisrarté
Clérmont-Ferrand, le 31 mai 2024
ARRÊTÉ
Accordant la médaille d'honneur du Travail
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail modifié ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail modifié;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départernents modifié :
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur du travail modifié;
ARRÊTE
Article 1: La médaille d'honneur dy travail ARGENT est décernée a:
- Madame ABRIAL-LACROIX Sylvie Anne
Chargée de clientèle, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL.
- Monsieur AFONSO Claude
Vendeur call center, COFIRHAD.
- Monsieur AIRES Alipio
Chauffeur ripeur, ONYX AUVERGNE RHONE ALPES.
- Madame AIT-OUARET Nora
Caissiere, SODEXO ENTREPRISES.
- Monsieur ALCACER Yannick
Chef d'équipe, SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC.
Wil?
18 bovievard Dasaix
BIC S3 Clurcon-Feranc - Ceca *
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ZZZ SX\GHFORPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 259
- Monsieur ALIOUI KarimChauffeur-dépôt, REGIE DES TRANSPORTS: URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame ALLARD Stephanie
Animateur premium, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN.
- Monsieur AMARIDON Thomas
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame AMIGO Aurélis
Agent de service hospitalier, HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE.
- Monsieur ANGLADE Frederic
Ouvrier, CICOH.
- Monsieur ANOT Christophe .
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame ANTUNES Adélia
Chargée de clientèle, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL.
- Madame ANTUNES Bernadette |
Assistante de direction générale, AGNA.
- Monsteur ARMANDET Sylvain Joel
Technico commercial, MASSIF CENTRAL SOLUTIONS COMM ERCIALES.
- Madame ARNAUD Magali
Monteuse regleuse; ADIAMAS.
- Monsieur ARNAUD Pierre
Technicien de maintenance, ADISSEO FRANCE S.A.S..
- Madame ARTAUD Audrey
Assistante achats, OMERIN SAS.
- Monsieur AUFAURE Eric
Gestionnaire paié, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN.
2/112
18 Joulevant Desaix
43038 Chioait-Ferrard - Cedex 1
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 260
- Monsieur AUQUE Nicolas
Directeur général adjoint, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN,
- Monsieur AUREL Sébastien
Technicien, ENGIE ENERGIE SERVICES.
- Monsieur AURIERES Vivien
Analyste surveillance risques, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN.
- Madame AURIFEILLE Audrey
Technicienne de laboratoire, INOVIE GEN-BIO.
- Madame AUZELLE Agnes
Assistant technique, ASS DES VIEUX TRAVAILLEURS.
-Monsieur AYGUN Ekrem
Estampeur, PRECIFORGE S A.
- Madame BACCONNET Vanessa
Assistante administration des ventes, RECTOR LESAGE.
- Monsieur BADEL Gerard Jean-Pierre
Magasinier, HOP!.
- Madame BALTUS - QUINAT Julie
'technicienne dé surface, AUVERGNE AUDITION.
- Monsieur BAPTISTE Eric
Chef de groupe, O-] FRANCE SAS,
- Monsieur BARBE Richard
Plombier chauffagiste, CORNAIRE ET FILS.
- Monsieur BARBERIS Stéphane
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLÉRMONTOISE.
- Monsieur BARBOSA Philippe
Chauffeur-dépôt, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
3/112
15 Dc. avard Dasaix
63033 Slsamont-Feranc - Cedex :
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7HO
ZYZ SX\GHGRPH JFXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 261
- Madame BARGE Nathalie
Secretaire commerciale, ASTIC EMBALLAGE.
- Monsieur BARLAND Damien
Chauffeur laitier referent, SODIAAL UNION.
- Monsieur BARON Pierre
Scieur de tete, SCIERIES DES COMBRAILLES ALAIN SABY ET FILS SAS.
- Monsieur BARRAU Gilles
Chef de depot, TITANOBEL.
- Monsieur BARROIS Pascal
Ouvrier, MARQUARDT.
- Madame BASIEZ Sophie
Responsable adjointe de stérilisation, HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE.
- Monsieur BATISSE Frédéric
Ouvrier de maintenance, PLASTUB,
- Monsieur BATISSE Olivier
Macon coffreur, DUMEZ AUVERGNE.
- Madame BATISSON Marie-Christine
Technicienne de laboratoire, INOVIE GEN-BIO.
- Monsieur BAUCHE Cédric
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur BAUFOND Alexis
Responsable bureau d'etudes, RECTOR LESAGE.
- Madame BAYLOT Marylène
Monteur préparateur, |.F.T-GROUPE OMERIN.
- Madame BEAL Chantal
Caissière, SODEXO ENTREPRISES.
4'F12
1G boulevard Desaix
83033 Clermont-Ferrand - Cedex *
Tea: : Jé 73,908.53
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7ª 6
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 262
- Monsieur BEAL Gaél
Animateur qualité terrain, AUBERT & DUVAL.
- Madame BEAUREZ Celine -
Conseillere emploi, FRANCE TRAVAIL.
- Madame BELKADI Fatima
Agent de nettoyage, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame BENARD Frosine
Infirmiere diplomee d'etat, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Madame BENEDETTI Pascale
' Conseillère emploi, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur BENOH Sylvain
Directeur d'agence, GCC.
- Monsieur BEN SAAD Jimi
Agent carburant, SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND
AUVERGNE.
- Madame BERARD Florence Rose Aimee
Chef de secteur, JT INTERNATIONAL FRANCE,
- Madame BERGERON Delphine
Agent de facturation, SYNDICAT MIXTE DE SIOULE ET MORGE.
"
- Monsieur BERNARD Jérôme
Manager qualité produit, ACC M.
- Madame BERTON Estelle
Aide-soignante, HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE.
- Monsieur BEZARD Didier
Cuisinier, UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur BILLAUD Mickael
Operatver en traitement thermique, MOREL TRAITEMENT THERMIQUE.
S/1[2
48 coulevard Cesalx
536353 Cleoat-Feranc — Cecax '
Té:: 04 .73.93.33.
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7ªL
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 263
- Monsieur BILLIRAS Jérôme
Responsable service informatique, OPENSTUDIO.
- Madame BISIAUX Beatrice
Responsable administratif et financier, OVERSCAN.
- Madame BLACHERE Christelle
Vendeuse, MOBIVIA.
- Madame BLANC Cécile
Assistante dentaire, CABINET DENTAIRE DE LA PASSERELLE.
- Monsieur BLANC Emmanuel
Agent polyvalent, O-| FRANCE SAS.
- Monsieur BLASCO Eric
Gérant d'entreprise, SDBL.
- Monsieur BLASQUEZ Cédric
Chef d'équipe if tramway, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame BODIN Régine
Conseillère de vente, DAMART,
- Monsieur BOICHON Jérôme
Technicien en maintenance aéronautique, HOP!.
- Monsieur BONNEFOY Claude
Operateur parachevement, AUBERT & DUVAL.
- Madame BONNOT Céline
Chef d'équipe médiateurs, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur BONY Nicolas
Conducteur materiel de collecte, ONYX AUVERGNE RHONE ALPES.
- Monsieur BORE Fabrice
Directeur ingénierie, innovation et service clients, M.S.
6/112
13 boulevard Desaix
63935 Clermont-Ferrand — Cadax i
Tél ; 04.73.98.53.
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7ª 6
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 264
- Monsieur BORGES Miguel
Agent de maitrise, SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC.
- Monsieur BORROT Bruno Robert Nicolas
Manutentionnaire transbordeur leveur, ACC M.
- Monsieur BOUADEL Mostafa
Serrurier - metaflier, BN2M,
- Madame BOUBEKER Vanina
Technicien gestion des bénéficiaires, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur BOUCHERET Philippe
Aide soignarit, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
- Madame BOUCHET Emile
Conseiller assurance maladie, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur BOUDIAF Claude
Electricien batiment, BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES.
- Monsieur BOUKHOBZA Yessine
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame BOURDIER Brigitte
Plongeuse, SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL.
- Monsieur BOURGEOIS Eric
Responsable pec, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur BOURGEOIS Olivier
Ingénieur projet, NXO FRANCE.
- Monsieur BOURNEL Sébastien
Operateur logistiq ue, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE.
- Monsieur BOURNET Patrick
Retraité, ETS BOURNET.
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15 ocvlevard Desalx
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7ª
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 265
- Monsieur BOUTIN Frederic
Gestionnaire de paie, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN.
- Madame BOUVIER Aline,marie-Julie
Sage-femme, HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE.
- Madame BOYER Carole Laure Claude
Equipier dé commerce, AUCHAN SUPERMARCHE,
- Monsieur BOYER Damien - Jean - Paul
Zingueur, TIXIER FRANCK.
- Monsieur BOYSE Gilles
Déssinateur projeteur, INGEROP.CONSEIL ET INGENIERIE (ICI),
- Monsieur BRANCO Alexandre
Expert monitoring, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
- Madame BRANDAO Karine Elise
Responsable service.juridique, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER
SOCIAL.
- Madame BRANDELY Carole Marie
Conductrice logistique, FAREVA MIRABEL.
- Madame BREMANT Senova
Assistante programme ji, GROUPE ESC CLERMONT - AUVERGNE.
- Monsieur BROSSE Jerome
' Responsable mec, HOP!.
- Madame BRUYERE Sophie
Directrrice du developpement et des mayens generaux, ASS FORMAT PROFESS
PERMANENTE.
- Madame BUENO Isabelle Marie-Laure
Agent de service confirme, ATALIAN PROPRETE.
- Madame BUISSON Rachel
Employe commercial 3, CSF.
18 boulevani Desaix
$2039 Clermant-Ferane - Cedex 4
Tél : 64.73.08.63.
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7HO
ZZZ SX\GHGRPH JRX
IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 266
- Madame BUVAT Alexandra
Gestion syst. local. informatique, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame CAILLOT Sylvie
Conductrice de bus, KEOLIS RIOM.
- Monsieur CARDEY Cyrille
Directeur informatique, OMERIN CABLES.
- Madame CARRE Isabelle
Orthoptiste, ITINOVA.
- Madame CARTHONNET Carine
Preparatrice de commandes, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION.
- Monsieur CASTRO Miguel
Ouvrier professionnel, VB ENERGIES ET SERVICES.
- Monsieur CATIGNOL Fabrice
Chef de chantier, EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.
- Monsieur CAUTIER Stephane
Responsable magasin, PUM.
- Monsieur CAZES Jean-Christophe
Chef de projet informatique, ATOS FRANCE.
- Monsieur CECCHIN Julien
Chef de ligne, O-l FRANCE SAS,
- Madame CELIK Nermin
Seller maroquinier, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE.
- Monsieur CEPEDA Vitor-Manuel
Conducteur-réceveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur CHABANON Frédéric
Plongeur, SODEXO ENTREPRISES.
9/112
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£5025 Sienne Ferrand - Cedex :
TA 34.73 92.33.
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0RQVLHXU &+$%$121 )UªGªULF
3ORQJHXU 62'(;2 (175(35,6(6
EFXLHYDUG 'HVDL[
6 &OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7ªL
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 267
- Madame CHABBERT Delphine Nicole Christine
Responsable du développement des ressources humaines, CAISSE D'EPARGNE ET DE
PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN.
- Monsleur CHABRAT Fabien
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame CHABRIER Deiphine
Assistante technique specialisee, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER
SOCIAL.
- Madame CHADRIN Christiane Andree
Formatrice, BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES.
- Monsieur CHAFAA Zoubir -
Ouvrier en situation de handicap, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE.
- Madame CHALCHAT Véronique
Manipulateur en électroradiolagie médicale, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER,
- Madame CHALUS Geraldine
Assistante commerciaie export, OMERIN SAS.
- Monsieur CHAMALET Pascal Maurice Denis
63 - puy-de-déme, ROCKVYVOOL FRANCE SAS.
- Monsieur CHAMBON Michel Felix Julien
Magasinier, HOP!.
- Monsieur CHAPUT Pascal
Opérateur vérificateur praduit, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur CHARRIER Jonathan
Chef de ligne, SOCIETE COMMERCIALE D'EAUX MINERALES DU BASSIN DE VICHY.
+ Monsieur CHASSAGNY Eric
Infirmier, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
- Monsieur CHASSANG Julien .
Responsable automatisme et informatique industrielle, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE,
10/112
16 ocuievard Desaix
83953 Ciermont-Ferrané - Cedex 1
Tél : 4.75.98.€2.
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5HVSRQVDEOH GXGªYHORSSHPHQW GHVUHVVRXUFHV KXPDLQHV &$,66( '
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$**/20(5$7,21
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7HO
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 268
- Monsieur CHEVALIER Michel
Responsable magasin, EUROPEENNE PHARMACOTECHNIE EUROPHARTEC.
- Madame CHEVALIER Virginie
employée, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
- Monsieur CHEVARIER Gerald
Dessinateur, BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES MICHEL.
- Madame CHOMETTE Saléha
Agent logistique, FRANCE TRAVAIL,
- Madame CHOPINET Marie -Laure
Chargée de relation clients, FEDEX EXPRESS FR.
- Monsieur CIVEL Claude
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur CLEOPATRE Nicolas
Approvisionneur, HOP!.
- Monsieur CLEOPATRE Thierry
Operateur soudage, OXY CENTRE,
- Monsieur COHADE Alexandre
Responsable logistique, LEROY MERLIN FRANCE,
- Monsieur COHADON Emmanuel
Electromécanicien, O-l FRANCE SAS.
- Madame COHERIER Catherine Patricla
Secretaire, CAUDITEX.
- Monsieur COLLY Laurent
agent de collectivité, CAPPA CTRE ADAPT PROF ARTISANAT.
- Monsieur COMPTE Fabrice
Mecanicien, OMERIN SAS.
- Monsieur CONDE Moussa
Monteur électricien, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IT LOIRE AUVERGNE.
11:]112
18 coursverd Deesix
$3933 Cisrran:-Fer-anc - Cedex -
Tél : Cd.75,58.34.
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7ª 6 6
ZY$Y SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 269
- Monsieur CONSTANCIAS Vincent Cédric
Chef d'equipe etancheiste, SNE).
- Monsieur CONSTANTIN Xavier
Technicien electromecanique, SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU,
L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC.
- Madame COPPOLA Valérie Pierette
Charge de protection, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN.
- Madame CORMERAIS Carcle
Conseillère de mode, KIABI EUROPE.
- Monsieur CORVEC Eric
Aide soignant qualifié, SOC EXPLOITATION CLINIQUE DE LA PLAINE.
- Monsieur COSTON Patrick
Chauffeur, PRAXY CENTRE.
- Madame COTIGNY Gwenaëlie
Chargée de mission paie et ressources humaines, GROUPE ESC CLERMONT - AUVERGNE.
- Monsieur COTO GARCIA Stephane
Délégué médico pharmaceutique, VIATRIS SANTE.
- Madame COUPAT Christine
Responsable service organisation, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF
CENTRAL.
- Madame COURNiL Nathalie
Infirmière anesthésiste diplômé d'état., CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Madame COURTY Laure
Chef de projets, REXEL FRANCE.
- Madame COUTANSON Cecile Rose
Approvisionneur, BACACIER PROFILAGE.
- Monsieur CROISY Patrick Jacques
Medecin conseil, CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
12:112
18 Scvievand Desaix
63233 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Te! : 4.73. 94.53.
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7ª 66
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 270
- Monsieur CROIZET Jean-Pierre
Ouvrier, MARQUARDT.
- Madame DA COSTA Maria-josé
Opératrice polyvalente, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
- Monsieur DAILLOUX Olivier Jean Francois
63 - puy-de-déme, TRANSPORTS PARPINELLI ET FILS.
- Monsieur DAMBRUN Frédéric Manuel |
Chef d'équipe, VB ENERGIES ET SERVICES.
- Madame DA SILVA Albertina.
Employé polyvalent de restauration, COMPASS GROUP FRANCE.
- Monsieur DA SILYA Carlos
Chef d exploitation, ONET LOGISTIQUE.
- Monsieur DASSOT Christophe
Chargé de tests d'assemblage, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME.
- Monsieur DATARIO David
dépanneur domicile, AUCHAN SUPERMARCHE.
- Madame DAUPHANT isabelle
Livreuse vendeuse, TILLET FABIEN.
- Madame DAVID Sophie, Francoise
Héte de vente, ARGEDIS.
- Madame DE BRITO Nathalie
. Puy-de-déme, FEDEX EXPRESS FR.
- Madame DECOMBAS Angélique
Charge de relation client, INITIAL.
- Monsieur DECOMBAS Ludovic
Usineur, MAUBERT,
- Monsieur DEFENIN Arnaud Miche! Marcellin
Chef de quart au centre de contrôle de la maintenance hop, HOP!.
13/112
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7ª
ZZZ SLL\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 271
- Madame DE FREITAS Sandra
Opératrice, ADIAMAS,
- Monsieur DEGOULANGE Vincent
Cadre aeronautique, HOP!.
- Monsieur DELAITRE Stéphane
Moniteur éducateur, ASSOC DEPART AMIS PARENTS ENFANTS INADAP,.
- Monsieur DELES Vincent
Chef de groupe, O-I FRANCE SAS.
- Monsieur DE LIMA DOMINGOS Domingos
Mécanicien, SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC,
- Monsieur DE LIMA Domingos Manuel
Ouvrier de maintenance, SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC.
- Monsieur DEMAISON David
Plombier chauffagiste, ETABLISSEMENTS MATHIEU GIRAUD,
- Madame DENEUVILLE CONSTANT Nadège, Jeannine, Francine
Conseillère en gestion des droits, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur DENOYER Jean-Paul
surveillant d'internat, GROUPE SCOLAIRE SAINT ALYRE.
- Monsieur DEPERT Christophe
Coordinateur maintenance if, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE
L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE.
- Monsieur DERIGON Hervé
Chauffeur-dépét, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame DE SAINT BLAQUAT Sylvie
Vendeuse, SOCIETE CAILLOT.
- Madame DESARMENIEN Muriel
Animateur planning, EUROPEENNE PHARMACOTECHNIE EUROPHARTEC.
14/113
18 bowievae Desaix
63035 Currin t-Fenaid — Cedex 1
Th: . 04.72.98.63.
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&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7ªL
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 272
- Monsieur DETONY Sebastien
Responsable departement, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU
TRAVAIL AUVERGNE.
- Monsieur DEVAUX Laurent
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE 'AGGLOMERATION
. CLERMONTOISE.
- Monsieur DEVEAUX Pierre
Technicien, MAUBERT.
- Monsieur DIAS Nicolas
Technicten d'usinage, AUBERT & DUVAL.
- Madame DIAT Celine
Assistante administrative recherche et developpement, DOMES PHARMA.
- Madame DIOGON Stephanie
Technicien reception, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
AUVERGNE.
- Madame DOAN Nelly, Annie
Sellier maroquinier, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE.
- Madame DOBOT Delphine
Ouvrier maroquinier, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE.
- Monsieur DODON Julien
Puy-de-déme, LA MONTAGNE,
- Monsieur DORE Jean
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur DOUAILLAT Richard
Ingénieur - directeur d'agencce, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IT LOIRE AUVERGNE.
- Monsieur DOUBLARD Olivier
Prepar. commande, magasinier, MA).
- Monsieur DRAULT Vincent
Opérateur pont manip, SOCIETE INTERNATIONALE DE FORGEAGE ET DE MATRICAGE.
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 273
- Monsieur DREVET Vincent
Chef d equipe, ACC M.
- Madame DUARTE Virginie
Technicienne cds, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame DUBOISSET Dominique Simone Yvette
Conseillère en gestion des droits, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur DUBOISSET Julien
Directeur de projet, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI.
- Monsieur DUBOURGNOUX Grégory
Chef de parc, SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU,
L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC.
- Monsieur DUCHASSIN Gwénaël
Conducteur de travaux, SEGMA,
- Madame DUCHER Josiane
Responsable magasin, FHIRIET MAGASINS.
- Monsieur DUGOUT Bruno
Chauffeur, SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT.
- Madame DUHAMEL Nathalis
Téléconseillère, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame DUMONTEIL Marie-Pierre
Informaticien - incident et problem manager, VILMORIN & CIE.
- Madame DUMONT Sylvie Danielle
Vendeur, H&M HENNES & MAURITZ,
- Monsieur DURAND Cyril
Conducteur de materiel de collecte, ONYX AUVERGNE RHONE ALPES.
« Monsieur DUVAL Philippe
Responsable d'équipe, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
16:112
1B bcilevard Desaix
63033 Ciermert-Fersrs - Cedex 1
Té! 44 f36355
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7ªL
ZZ[Y SX\GHGRPH JFXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 274
- Monsieur DUVEAU Sébastien
Responsable logistique, HOPI.
- Madame EGOUX Christine
Comptable fournisseur, ENTREPRISE RENON.
- Madame EL ALAMI Rachida
Aide soignante, MEDICA FRANCE.
- Madame ESTACHY Claire
Diplôme d'état d'infirmière, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Madame EYDIEUX Karine |
Responsable commercial, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL.
- Madame FARES Fatima
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame FAUCHERY Myriam
Comptable, UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE.
- Madame FAUGERE Laurence
Cuisinier, ASSOCIATION LA PROVIDENCE.
- Madame FAULON Véronique
Responsable qualité, ADIAMAS.
- Madame FAURE Emmanuelle
Chargée de communication, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL.
- Monsieur FAURE Olivier
Technicien de maintenance, PRECIFORGE $ A.
- Madame FAURIAT Chantal
Chargée de rayons alimentaires, COMPRIX ISS.
- Monsieur FAYE Jerome
Technicien methodes, MAUBERT.
- Monsieur FAYET Fabrice
Usineur, MAUBERT.
17/112
13 be. ievars Dezzix
65025 S stinesl-Forand - Cedex 1
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7ª
ZZZ SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 275
- Madame FAYOLLE Estelle
Responsable d'unités, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE
SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES D AUVERGNE,
- Madame FAYOL Sandrine
Auxiliaire de vie, ASS DES VIEUX TRAVAILLEURS.
- Monsieur FEDLAOUI Karim
Technicien de maintenance, SUEZ EAU FRANCE.
- Monsieur FEIT Jerome
Salarie, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Madame FEREROL Ophélie
Gestionnaire de patrimoine, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN.
- Monsieur FERNANDES Manuel
Vendeur conseil, COFIRHAD.
- Monsieur FEROLA Sébastien
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur FERREIRA Manuel
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE,
- Madame FERRET-CHARDON Aurélie
Comptable, OMERIN SAS,
- Madame FERREYROLLES Florence
Agent service hospitalier, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur FFANCETTE Frederic
Technicien expert polyvalent, CARGLASS $.A.S..
- Madame FINOT Sylvie
Composeure, O-| FRANCE SAS.
- Monsieur FLEURET Julien
Responsable qualite, OMERIN SAS.
48 boulevard Resaix
$3258 Clemom-l 27244 -- Codex 7
Tél: i4.73.98.53,
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7ª 6
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 276
- Madame FLORANCE Marie
Aide soignante, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Madame FONTANON BOISSERY Aline -
Gestionnaire conseil, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE
SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES D AUVERGNE.
- Monsieur FORESTIER Frédéric
Opérateur de maintenance, OMERIN SAS.
- Monsieur FORTIAS Hubert
Mécanicien partie froide, O-l FRANCE SAS.
- Monsieur FOURNIAL Cedric
Agent securite incendie, SEM VOLCANS.
- Madame FOURNIER Audrey
Comptable, ACC M.
- Madame FOURVEL Magalie
Manipulatrice en électro-radiologie médicale, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Madame FRANCOIS Marie-Laure
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame FRASSONI Catherine
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur FREVOL' Dominique
Expert suivi technique exploitation, HOP!.
- Monsieur GABRIEL Gaël
Responsable d'équipe niv 2, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur GAGNE Alexandre
Monteur electricien, SEGMA.
- Madame GAILLERES Christelle
Infirmière diplômé d état, HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE.
19:112
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62922 Cisrmert-Ferrara - Cedex 1
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7ªL
:0: SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 277
- Monsieur GALBES Laurent, Herve
Chef dé service, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION.
- Madame GALLABRUN Audrey
Opticienne, MUTUALITE FRANCAISE LOIRE-HAUTE LOIRE-PUY DE DÔME,
- Madame GALLISSIAZ Juliette
-Préparatrice en pharmacie, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Madame GARCIA Celine
Assistante juridique, SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, AVOCATS AU
BARREAU DE CLERMONT-FERRAND.
- Madame GARCIA Christelle
Assistante commerciale export, OMERIN SAS.
- Monsieur GARDETTE Cedric
Gestionnaire de contrats, ENGIE ENERGIE SERVICES.
- Monsieur GARDETTE Dimitri
Assistant technique de production, ACC M.
- Monsieur GARD Jérôme
Chef d'equipe op, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur GATIGNOL Olivier
Ajdjoint chef de garage, BANQUE DE FRANCE,
- Monsieur GENESTE Marc Francois
Responsable grands comptes, SAS LA MANUFACTURE DES LUMIERES.
- Monsieur GENET Cyrille
Journaliste, FRANCE TELEVISIONS.
- Monsieur GERBEL. Cédric
Chef de projet informatique, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
- Monsieur GERMAIN Jonathan
Spécialiste station, SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU,
L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC.
20/112
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7HO
YZZ SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 278
- Monsieur GIANNUCCI Jérôme, Ange
Opérateur de conditionnement, PHARM ADIS.
- Monsieur GIARDINA Frederic
Technicien assurance qualité opérationnel confirrné, EUROPEENNE
PHARMACOTECHNIE EUROPHARTEC.
- Madame GIBELIN Elodie Marion
Technicienne de laboratoire, SOCIETE DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE BIO
DOMES UNILABS.
- Madame GIL Nelly, Sylvie
Employée de banque, SOCIETE GENERALE,
- Monsieur GINISTY Yannick
Agent logistique, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE,
- Monsieur GIRAUDON Geoffroy
Chauffeur poids lourd, ENTREPRISE DUGOUR ET FILS.
- Madame GLEMAREC Evelyne-Marie Anne
Préparatrice en pharmacie/ ash, ALTERIS.
- Madame GLEMAREC Stephanie
'Secretaire, SAS PEGEON FILS.
- Madame GOLEBIEWSKI Emilie
Responsable communication interne, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN.
- Monsieur GOLIARD Cyril
Technicien gestionnaire d'outil, EUROPEENNE PHARMACOTECHNIE EUROPHARTEC.
- Madame GOMEZ Alice
agent de restauration, CAPPA CTRE ADAPT PROF ARTISANAT.
- Madame GOMEZ Natividad
Cheffe de groupe, SODEXO ENTREPRISES.
- Monsieur GONCALVES Christophe,annet, José
Soudeur, SERINOX SN.
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7ªL
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 279
- Madame GONZALEZ Valerie Jeanne
Responsable administratif, DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION,
- Monsieur GOSTIAU Lionel
Salarié en situation de handicap, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE,
- Monsieur GOUJON Emmanvel
Directeur général, VILMORIN & CIE.
- Monsieur GOURBEIX Fabien
Technicien de maintenance, VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR.
- Monsieur GOURBEYRE Jean-Francois
Responsable efficacite clients, AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE.
- Monsieur GOURSONNET Christophe
Ouvrier opérateur, ROCKWOOL FRANCE Sas.
- Monsieur GOUTEYRON Alain
Ordonnanceur, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur GOUTILLE David
Responsable études de prix, ACC M.
- Monsieur GOUTTEFANGEAS Alexandre
Assistant administration des ventes, EUROAPI,
- Madame GRANET Marion ,marie-Pierre
Cellier maroquinier, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE.
- Madame GRANGEON Hantarivony Sylvie Jenny
Märoquinier, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE.
- Madame GREGORIO MENDES Olga
Sellier maroquinier, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE,
- Madame GREMONT Virginie
Assistante de direction générale, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER
SOCIAL.
22/112
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6HOOLHU PDURTXLQLHU /(60$18)$&785(6 '
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7ª
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 280
- Madame GRIESHABER Esther
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE,
- Monsieur GRILLOT Jerome
Macon, DUMEZ AUVERGNE.
- Monsieur GRONDIN Pascal
Canseiller en gestion des droits, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur GUAMIS Matthieu
Directeur de systerne d'information, SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR
L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU
PUBLIC.
- Monsieur GUERIN Felix
Directeur technique, ROCKWOOL FRANCE SAS,
- Monsieur GUILLERMIN Jérome
Chef de poste, EUROAPI FRANCE.
- Madame GUILLET Magali
Chargée de clientele, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL.
- Monsieur GUINOT Fabrice, Pierre, René
Soudeur, SERINOX SN.
- Madame GUYON-ROCHER Sabine
Dpo, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE.
- Monsieur HALEY Pierre
Technicien de maintenance, TK ELEVATOR FRANCE.
- Monsieur HERON Claude
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS.DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur HIZZIR Abdelhakim
Usineur, MAUBERT.
- Monsieur HOUZE Fabrice Gerald
Responsable d'agence, CARGLASS S.A-S..
23/112
18 Gow sv2id Vesa x
62933 Sisvan--e caic — Cedex 1
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ZZZ S/L\GHGRPH JRLLY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 281
- Madame HUGON Linda
Sellier maroquinier, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE.
- Madame IGONIN Perrine
Responsable de service, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
AUVERGNE.
- Madame [PAS Anne-Laure
Responsable de service, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE,
- Monsieur JACQUELINET Rémi, Michel
Directeur d'agences, SARP CENTRE EST.
- Monsieur JANDOT Francois
Chargé d'affaires, CF2C.
- Madame JARTE Nathalie Josette
Agent de service qualifié, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER,
- Monsieur JAULHAC François
Journaliste, LA MONTAGNE.
- Monsieur JAY Ludovic
Mecanicien, GARAGE RODDIER CHAPET.
- Madame [OBERTON Sylvie
Comptable, SN AUVERGNE AERONAUTIQUE,
- Madame JOUBERTON Aurelie
Conseillère emploi, FRANCE TRAVAIL.
- Madame JOULIN Valérie Andrée Christiane
Responsable ordonnancement, CENTRE FRANCE PUBLICITE.
- Madame JURIE Cécile |
Directrice d'agence associée, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN. z
- Monsieur KIENE Cyrille
Opérateur ebavurage usinage, AUBERT & DUVAL.
24/112
18 bovievard Desaix
83033 Ciunèl-Farre:d - Cedex 1
TÈ!. 04.73.9553.
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 282
- Monsieur KLETZGER Alexandre
Préparateur de charges, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur KLUPINSKI Stéphane
Chauffeur-dépôt, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE,
- Monsieur KNOBLOCH Jean Marc
Technicien/agent de maitrise, HOPL
- Monsieur LABROSSE Bastien
Ordonnanceur, BAC ACIER,
- Madame LACHEZE Emilie Emmanuelle
Conseillere bancaire, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
- Madame LACOUR Clementine
Assistante de direction, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
+ Monsieur LACROIX Thomas
Préparateur cableur, ACC M.
- Monsieur LAFON Sébastien
Directeur d'agence, SOCIETE GENERALE.
- Monsieur LAGE José |
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur LAMARQUE Steve
Conduecteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame LANZETTA Cindy
Directrice d agence, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN. .
- Monsieur LAROCHE Laurent
Controleur qualité, EUROPEENNE PHARMACOTECHNIE EUROPHARTEC.
- Monsieur LA SPINA Laurent Franck
Responsable regional pharmacie, BOIRON.
25/112
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ZZZ SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 283
- Monsieur LASSERRE-BULET Arnaud
Agent de reseaux, SUEZ EAU FRANCE.
- Monsieur LAURENT Pascal
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame LAURENT Véronique
Chargée d'ingénierie de parcours et d'instruction, TRANSITIONS PRO AUVERGNE
RHONE ALPES.
- Monsieur LAURIER Brice
Responsable maintenance et travaux neufs, COMPAGNIE DES FROMAGES ET
RICHESMONTS.
- Monsieur LAVEDIOT Alain
15, ERASTEEL.
- Monsieur LAVET Gilles
Usineur, MAUBERT.
- Monsieur LECLERCQ Yves
Operateur decoupe, OXY CENTRE.
- Monsieur LE COZ Jeremie
Leader technique agence, TK ELEVATOR FRANCE.
- Madame LECUYER Rose Marie
Chef d'equipe, MAJ.
- Madame LE DRET Frédérique
Assistante controller, SMURFIT KAPPA DORE EMBALLAGE.
- Madame LEFEBVRE Pearl
Sellier maroquinier, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE.
- Madame LE GUILY Sandrine
Responsable point de ventes, SODEXO ENTREPRISES.
- Monsieur LEITE Carlos Manuel
Plaquiste, ENTREPRISE MAZET,
LB boulevard Gesaix
63033 Clernont-Fermend - Cedex 4
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ZYZ SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 284
- Madame LEITE Patricia
Agent service logistique, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
- Monsieur LEMOUZY Frédéric
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur LEOTY Sebastien
Attache d'exploitation, ONYX AUVERGNE RHONE ALPES.
- Madame LESTRADE Virginie
Assistante commerciale, CGP INDUSTRIES.
- Monsieur LETHUAIRE Frederic
Technicien sav, LEROY MERLIN FRANCE.
- Monsieur LEVADOUX Vincent
Magasinier, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
- Madame LEW Magali
' Chargée validation serialisation, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
- Madame LIBERCIER Amandine
' Ouvriere, OMERIN SAS.
- Madame LIGNIERE Catherine
Agent des services logistiques de nuit, ITINOVA.
- Monsieur LINARES Bruno
Responsable de restaurant, SODEXO ENTREPRISES.
- Monsieur LINEATTE Emmanuel
Technicien responsable d'atelier, LOC'NACELLE.
- Madame LISA Myriam
Conducteur procédés de fabrication, EUROPEENNE PHARMACOTECHNIE
EUROPHARTEC.
- Monsieur LORY Gérald
informaticien, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
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7ª
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 285
- Monsieur LOUIS Christophe
Conducteur d'engins, CARRIERES & MATERIAUX SUD-EST - CMSE.
- Monsieur LOURENÇO Jean Michel
Chargé de mission, FRANCE TRAVAIL.
- Madame LOUR®O Severine
Conseillere src, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
- Monsieur LUBIENICKI Olivier
Directeur d agence associe, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN.
. Madame LUNIER Christelle
Infirmier, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur MACAIGNE Eddie
Responsable de site, ONET LOGISTIQUE.
- Monsieur MACEDO MOREIRA Frederico Manuel
Chauffeur livreur, POMONA.
- Madame MADINIER Olivia Carole Frederique
Gestionnaire mo-bp credit pro., BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
- Monsieur MAGALHAES Joao
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOIFSE.
- Monsieur MAGNIN Cédric
Aide conducteur travaux, GUINTOLI.
- Monsieur MAIGNE Arnaud .
Operateur cave d'affinage et emballage polyvalent, PAUL DISCHAMP.
- Monsieur MAISONNEUVE Laurent
Conducteur découpeuse, INDUST TRANSFORM CARTON AUTRES MATIERES,
- Monsieur MAITRE Marc-Philippe
Master, EUROAPI FRANCE.
28/112
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8253 CissmonlFerand - Cedex 1
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ERXHYDUG 'HVDL[
&OVUPRQW)HUUDQG &HGH[
7ª 2
L
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 286
* Madame MALAQUIN Sonia Nadege
Agent de maitrise, SOC DES ATELIERS LOUIS VUITTON.
- Madame MALCUS Emilie
Secretaire, ETABLISSEMENTS FOUGERES.
- Madame MALIGE Sabine
Aide-soignante, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER,
- Monsieur MANLHIOT Thierry
Menuisier, 524 AGENCEMENT.
- Monsieur MANSARÉ Joseph
Chauffeur, TRANSPORTS PARPINELLI ET FILS.
- Madame MANTEAU Elodie
. Attache commercial, SOCIETE CAILLOT.
- Monsieur MARCHAND Ronald
Responsable service outillage, PRECIFORGE S A.
- Madame MARCHE Linda
Aide soignante, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur MARDI Abdelmounaim
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur MARIER Vincent
Responsable agp, EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE.
- Madame MARILLIER Ann-Lucie
Responsable de zane, CHAMALA,
- Madame MARQUES Alexandra
Gestionnaire de clientéle patrimoniale, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN.
- Madame MARQUET Laurence
Agent hételier, MUTUALITE FRANCAISE LOIRE-HAUTE LOIRE-PUY DE DOME.
15 bouevmé Cesar
65032 DouectFerara — axles 1
18: . 34.73.92.85.
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$**/20(5$7,21
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7ª
ZY$Y SLL\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 287
-Monsieur MARTIN Alain
Adjoint de direction pédagogique, BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES.
- Madame MARTIN Christelle
Infirmiere, HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE.
- Madame MARTIN Delphine
Aide soignante, SOC EXPLOITATION CLINIQUE DE LA PLAINE.
- Madame MARTINEAU Nathalie
Infirmiere, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Madame MARTIN Emilie, Beatrice
Directeur de clientèle particulier, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
- Monsieur MARTIN Fabrice Yvon Charles
Monteur amenageur, ACC M.
- Madame MARTIN Nadege
t, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Madame MARTINS Sonia
Conseillère a l'emploi, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur MARTINS Victor
Technicien superieur technique, EUROPEENNE PHARMACOTECHNIE EUROPHARTEC,
- Madame MARVILLE Fanny
Technicienne én production ovine, COOPERATIVE PRODUCTEURS D'OVINS AUVERGNE.
- Monsieur MASSON Jean Miche!
Chauffeur opérateur, SARP-OSIS SUD EST.
- Madame MATHIEU Celine
Sellier rnaroquiniére, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE.
- Monsieur MAURIN Gilles
Ouvrier compagnon, VB ENERGIES ET SERVICES.
- Monsieur MAURIN Vincent Justin
Cadre de santé, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE,
30/112
18 touisvem Deseix
$2439 Clermont-Ferrand — Cedex +:
Té: : 64.73.98 E4
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7ª
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 288
- Madame MAUSSANG Deborah
Infirmière diplômée d'etat, SOC EXPLOITATION CLINIQUE DE LA PLAINE.
- Madame MAY NADIER Laure
Cadre, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur MAZOUZ Pierre
Ouvrier en situation de handicap, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE.
- Monsieur MENDES Paolo
Usineur, MAUBERT,
- Madame MENDO Claudia
Acheteur, ACC M.
- Monsieur MERCIER Sébastien
Magasinier, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE.
- Madame METTON Valérie
Opératrice de fabrication, CRUZILLES.
- Monsieur MICAUD Ludovic |
Chef d'équipe op, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur MICHAUD Francois
Ingénieur, TECHNIP ENERGIES FRANCE,
- Madame MICHEL Cécile
Visiteur médical, PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE.
- Monsieur MICHELIN Loic .
Responsable developpement et merchandising, NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL
OPERATIONS FRANCE OU NPPCOF.
- Madame MIGUET Eliane
Technicien administratif, ESPERANCE 63.
- Madame MILLARDET Corinne Claude Raymonde
Physicienne médicale, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
31/112
18 tou'everd Dasaix
$3039 Cle-ron:-Feranc - Cedex '
Tél : 04,73,88 53.
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7ª 6
?ZZ SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 289
- Monsieur MILLET Pascal
Technicien méthodes process, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur MILLIROUX Xavier
Attache d'exploitation, ONYX AUVERGNE RHÔNE ALPES.
- Monsieur MINET Julien
C.a.p menvisierie agencement, SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT.
- Madame MINET Karine Sonia
Responsable comptable, SCIERIES DES COMBRAILLES ALAIN SABY ET FILS SAS.
- Monsieur MIRE Bernard
Chauffeur, TRANSPORTS PARPINELL| ET FILS.
- Monsieur MOLLIER Jérémie Marc
Dessinateur, SAFEGE.
- Monsieur MONIER Laurent
Chef de mission confirme, SOC FIDUCIAIRE NATIO EXPERTISE COMPTABLE.
- Madame MONTAGNE Nathalie
Assist. logistique/achats, CGP INDUSTRIES.
- Madame MONTAGNIER Patricia
Directrice, ASS DES VIEUX TRAVAILLEURS.
- Monsieur MONTBRIZON Pierre
Agent polyvalent moulerie, O-I FRANCE SAS,
- Monsieur MONTEIRO Olivier
| Electricien bus, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
* CLERMONTOISE,
- Madame MORCILLO Stephanie
Personnel navigant commercial, SOCIETE AIR FRANCE,
- Monsieur MOREL Erik
Responsable technique, LOC'NACELLE.
- Madame MOREL Mathilde
Employee fabrication qualifiée, ETS MECAPOLIOR.
32/112
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63933 Ciennont-Femand — Cedex 1
Tél : O4,73,63,35, |
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7ª
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 290
- Monsieur MOREL Olivier
Responsable commercial, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
'CLERMONTOISE.
' . Madame MORETTI -GATIGNOL Patricia
Agent logistique, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur MOUCHET Christophe
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur MOURGUES Laurent
Employé commercial, CSF.
- Madame MOUTARDE Chrystelie
Assistante rh, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur MOUTAULT Thierry
Conducteur de telepherique/cabinier, SAEM REMONTEES MECANIQUES DU MONT
DORE.
- Madame MOUTET Laetitia
Assistante rh, OMERIN SAS.
- Madame MOUTOT Séverine, Jacqueline
Sellier maroquinier, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE.,
- Monsieur NAMBOT jérôme André
Magasinier, HOP!,
- Monsieur NAVARRO Benoît
Coordinateur maintenance en ligne, HOP!.
- Monsieur NEVES Adrien
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE,
- Madame NEVES Nelly
Employée administrative, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE,
33/112
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BS08S DicrnoilÆC arc -— Cedex '
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7ª
ZZZ SLL\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 291
- Madame OLIVON Christine
Infirmiére d.e., SOC EXPLOITATION CLINIQUE DE LA PLAINE.
- Monsieur OMERIN Xavier
President directeur general, OMERIN CABLES.
- Monsieur ORTEGA Julien, André, Christian, Michel
Ouvrier métallurgisté, AUBERT & DUVAL.
- Madame OUBRIER Caroline
Agent de planning, HOP!.
- Madame OURJDAL Celine
Monitrice educatrice, ASS POUR GESTION ET DEVELOPPEM DU VIADUC,
- Madame OUVRARD Diane
Cheffe service releve, SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU;
L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC.
- Madame PACAUD Mireille
Responsable service entretien, GROUPE SCOLAIRE SAINT ALYRE.
- Madame PALLANCA Therese
Gestionnaire de trafic, COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION.
- Monsieur PANIAGUA Julien
Technicien atelier, SA PLASTYROBEL.
- Madame PAROIS Pascaline
Hétesse de l'air, SOCIETE AIR FRANCE.
- Madame PARRY Emilie
Employee commercial, CSF.
- Monsieur PASQUIER Jean-Philippe
Responsable de production, OXY CENTRE.
- Madame PASSELAIGUE Chantal Octavie Paulette
Hotesse relation client, AUCHAN SUPERMARCHE.
- Monsieur PASSELAIGUE Gilles
Responsable de projet, SEGMA.
34/112
13 Sculevard Desaix
63033 Clermont-rerand — Cedex 7
Tél: O4,75.99.83.
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7HO
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 292
- Monsieur PATENAIRE Loic
Cadre, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU SUD-EST.
- Monsieur PAYS Thierry
Directeur technique, OMERIN CABLES.
- Madame PELLETIER Fabienne
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, CROIX-MARINE AUVERGNE-RHONE-
ALPES,
- Monsieur PELLETIER Sébastien
Commercial, BACACIER PROFILAGE.
- Monsieur PENAUD François
Chargé d'interventions spécialisé, AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE,
- Madame PENDINO Amandine
Magasinier, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE,
- Monsieur PEREIRA Cédric Nelson
Régleur, O-1 FRANCE SAS.
- Monsieur PEREIRA Filipe
Directeur, OVERSCAN.
- Monsieur PEREIRA Jean-Philippe
Technicien étude de prix, ACC M,
- Monsieur PEREZ David
Operateur, OMERIN SAS.
- Madame PERINI Marie Christine
Responsable agence cournon, AUVERGNE HABITAT,
- Monsieur PERPERE Manvel
Moniteur educateur, UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE.
- Madame PERRIER Laurence
Conducteur regleur d equipements automatises, CTLPACK VICHY SAS.
318 doulgverd Dessix 33112
52993 Cisrmar:-Ferancç - fedex 1
Tél: 04.73.38 Sa.
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YQZY SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 293
- Monsieur PERRIER Mickaël
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame PERRIER Stéphanie Héléne Claude
Dessinateur projeteur, INGEROP.
- Monsieur PERRIN Lionel
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame PERRY Patricia
Superviseur peage polyvalent, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE.
- Madame PETITET Sophie Elisabeth :
Responsable compte cle, VIATRIS SANTE.
- Madame PEYRON Angélique
Agent de service hôtelier, ASSOCIATION SAINT DOMINIQUE.
- Monsieur PEYRON Michel
Responsable de service, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur PICAUD Cyril
. Chef d'equipe, HOPI.
- Madame PICAUD Geraldine, Marie, Julie
Hétesse de l'air, SOCIETE AIR FRANCE.
- Monsieur PICHOT Frederic
Centre rhôné-alpés est (crae), FRANCE BOISSONS RHONE ALPES.
- Monsieur PIERRE Antoine
Responsable d'agence, SEFIL.
- Madame PION Celine
Gestionnaire des stocks, PHOENIX PHARMA.
- Monsieur PISSIS Mickael
Technitien end niveau 2, AUBERT & DUVAL.
| 36/112
14 boulevard Desaix
$8033 Clermont-Ferrand - Cedex :
Tél ; 04.75. 38.63.
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YZZ SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 294
- Monsieur PLANAS Fabrice
Responsable de rayon, LEROY MERLIN FRANCE,
- Monsieur POIRIER Jérôme
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur PONS Guillaume
Technicien, ENGIE ENERGIE SERVICES.
- Madame POPLATOWSKI Lydie
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame PORTE Catherine
Standardiste, TAXIS 63.
- Madame POTET Christelle, Anne-Marie,estelfe
Agent de stérilisation, HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE.
- Monsieur POUGHON Thierry —
Responsable quai, GEODIS D&E AUVERGNE.
- Madame PRADAL Marie-Laure
Gestionnaire conseil prestations, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE
DOME,
- Madame PRADAT Caroline
opératrice, LOOMIS FRANCE.
- Monsieur PRADIER Julien
Technicien de traitement, SUEZ EAU FRANCE.
- Monsieur PRODEL Baptiste Sylvain Christian
Technicien de maintenance, ENGIE HOME SE RVICES.
- Madame PRUGNARD Christine Yvette
Auxiliaire de puericulture, HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE.
- Monsieur PRUGNARD Richard
électricien, SEGMA.
37/112
18 Souidveid Desuix
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TS! : Li.75.98.53
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 295
- Madame PUGGIONI Sandrine
Administration des ventes, ADIAMAS.
- Monsieur PUNGIER Jean-Baptiste
Chef de service equipements, COLAS FRANCE.
- Monsieur QUINTIN Romain
Monteur en. installation thermique et sanitaire, AC2S AUVERGNE CHAUFFAGE
SANITAIRE SERVICE,
- Madame RABH Valerie Marie
Enséignante, ITINOVA.
- Madame RABIAN Virginie
Moniteur educateur, ASSO GESTION CTRE HOSPITALIER EYGURANDE.
- Monsieur RABOUTEAU Edouard
Agent signalétique, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE. |
- Monsieur RAUZET Karl
Technicien technique logistique, EUROPEENNE PHARMACOTECHNIE EUROPHARTEC.
'*
- Monsieur RAVANEL Romain
Résponsable pôle logiciel, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur REBELLO Romain
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE. .
+ Monsieur REDON Patrice
Adjoint de direction, ASSOCIATION SAINT DOMINIQUE.
-Madame REMONDIN Aurore
Comptable, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME,
- Madame REVERDY BROSSE Camille, Anne
lbode, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur REYROLLE Stephane
Operateur cablerie, OMERIN SAS,
38/112
18 Boulevard Desaix
63033 Clerront-Ferrand - Cedex 1
Te: : 04 74.686,68.
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 296
- Madame RIBEIRO Cécile
Sellier maroquinier, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE,
- Monsieur RIEUX David
Sélectionner, ROYAL CANIN FRANCE,
- Monsieur RIZZO Olivier |
Responsable d'équipe exploitation, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE
L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE.
- Monsieur ROBILLON Olivier
Technico-commercial, OD CONCEPT.
- Monsieur ROCHEFORT Edy
Ouvrier, AUBERT & DUVAL,
- Monsieur ROCHETTE Raphaël
Journaliste, LA MONTAGNE.
- Madame ROCHE Veronique
Operatrice niveau 2, ADIAMAS,
- Madame RODARIE Jocelyne |
Assistante médicale, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Madame RODERT Béatrice
Salariés, ONET SERVICES.
- Madame RODRIGUES DA COSTA LOUREIRO Mireille
employée, ITINOVA,
- Monsieur ROLHION Julien
Régleur, BEAL INOX,
- Monsieur ROLLE Frédéric .
Maîtrise exploitation, ONET LOGISTIQUE.
- Madame RONCIER Solange
Aide soignanté diplomé, ALTERIS.
- Monsieur RONCOLATO Laurent Miche!
Mecanicien, BANQUE DE FRANCE.
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 297
- Monsieur RONZE Fabien
Chef de projets, ADIAMAS.
- Madame ROSSIGNOL Patricia
Mecanicienne, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE.
- Monsieur ROUCHON Pierre |
Opérateur de production, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur ROUDAIRE Jacques
Chargé de conception et de l'intégration de l'offre de service, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur ROUGERIE Pierre
Foreur, NGE FONDATIONS.
- Monsieur ROUGIER Alban
" Opérateur maintenance, SOCIETE INTERNATIONALE DE FORGEAGE ET DE MATRICAGE.
- Monsieur ROUGIER Patrick
Technicien maintenance, OMERIN SAS.
- Madame ROURE Stéphanie
Assistant cornmercial et chef d'atelier, I.F.T.GROUPE OMERIN.
- Monsieur ROUSSAT Laurent
Sellier maroquinier, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE,
4
- Monsieur ROUSSEL Albert .
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame ROUX BEAL Laetitia
Assistante logistique, OMERIN SAS.
- Madame ROUX Emmanuelle
Responsabie d'atelier, CENTRE EUROPE CONDITIONNEMENT.
- Monsieur ROUX Jean-Claude
Préparateur manutentionnairé cariste, ONET LOGISTIQUE.
40/112
18 oc;levard Nesaix
63045 Clemnont-l'ererd Cedex 1
Téi 96.739385. |
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 298
- Madame ROUX Nathalie
Commis de cuisine, SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL.
- Madame RUBINA MARTINS Nathalie |
Aide soignante, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
- Madame RUIZ Véronique Marie
Agent de service hospitalier, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur RUTKOWSKI Pierre
Operateur magasin, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Monsieur SAINTE-MARIE Christophe
Opérateur de transformation à froid, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur SALAVILLE Christophe
chauffeur, TRANSPORTS PARPINELLI ET FILS.
- Monsieur SAMIER David .
Employe de banque -chef de projet formation, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE
ALPES.
- Monsieur SAMPERS Christophe
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur SANCHEZ Yannick
Conducteur de materiel de collecte, ONYX AUVERGNE RHONE ALPES.
« Monsieur SANTOS Miguel
Directeur, ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE.
- Madame SARTOUT GUIGNARD Aurélie
Technicien de prestations pn, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur SAUDINOS Nicolas
Technicien de laboratoire, EUROAPI FRANCE.
- Monsieur SAVATIER Claude |
Directeur de caisse, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL.
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 299
- Monsieur SAVINEL Frederic
Cariste, OMERIN SAS.
- Madame SCHOPP Véronique
Chargée d'information et d'instruction, TRANSITIONS PRO AUVERGNE RHONE ALPES,
- Madame SEMBEL Valérie
Employé de commerce, AUCHAN SUPERMARCHE.
- Monsieur SERRANO Philippe
Cadre bancaire, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN.
- Madame SERRE Emmanuelle |
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame SIGAUD Estelle
Conseillère en insertion professionnelle, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur SIGNORET Thomas, Luc, Yves
Cadre commercial, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN.
- Monsieur SIGROS Julien
Chef de chantiers, VB ENERGIES ET SERVICES.
- Monsieur SIMONET Fabien
Technicien, SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT,
LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC.
- Monsieur SOU-AH-Y Christophe
Chef de quart mec, HOPI.
- Madame SOULE Corinne
_ Agent de service hospitalier, CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL,
- Madame SOULERAS Isabelle
employée, CSF,
- Monsieur SOULIER Nicolas
Ouvrier, BANQUE DE FRANCE.
42/112
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630933 Cisrmonl-Fortand - Cecex 1
1: : 04.73.39.53,
Www Suy-de-dems. gouv.fr
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ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HU DQG &HGH[
7ª
ZZZ SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 300
i de comm- Madame SOUSA Patricia
Responsable planification, MEUBLES IKEA FRANCE.
- Monsieur STEPHANE Stephane
Chauffeur routier, SUEZ RV CENTRE EST.
- Madame TAILLANDIER Corinne
Déléguée medicale, LILLY FRANCE.
- Monsieur TAILLANDIER Jérôme
Ouvrier de production, PLASTUB,
- Madame TAILLANDIER Laurence Henriette Lucienne
Assistante camptable, CAUDITEX.
- Madame TALEHA Saida
Aide medico psychologique, ASS POUR GESTION ET DEVELOPPEM DU VIADUC.
- Madame TAUVERON Christine
Assistante de vie, A.P.A.D..
- Madame TAYTARD Valerie
Comptable, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME,
- Madame TEIXEIRA Hélène
Technicien gestion des Bénéficiaires, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame TEIXEIRA Ludivyne
Téchnicienne aq support, EUROAPI FRANCE,
- Madame TEFXEIRA MENDES Maria Manuela
Opératrice polyvalente, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
- Monsieur TEIXEIRA Romuald
Pilote d'atelier, OMERIN SAS.
- Madame THAVE Christelle, Agnés, Régine
Directeur administratif et financier, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur THEURAUD Julien
Responsable charges, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
LOYER MODERE.
43/112
13 bou'svand Dasa x
85033 0 armeni-Fe-rand — Cedex 4
Té. M4 73.98.62.
WW. DUY-C@-d one jou. fF
0DGDPH 6286$ 3DWULFLD
5HVSRQVDEOH SODQLILFDWLRQ 0(8%/(6 ,.($ )5$1&(
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/2<(5 02'(5(
ERXOHYDUG 'HVDL[
&LHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 301
- Madame THEUREAU Cécile
Technicienne métallurgié procédés, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur THIALLIER Bruno
Monteur aménageur, ACC M.
'
- Madame THIEDE Laurence
Assistante medicale, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur THOMAS Andre
Chef d équipe, ONET SERVICES.
- Monsieur TILLIER Cédric
Conducteur d'engin raboteur, SOLOC RABOTAGE.
- Madame TIVEYRAT Nathalie
Régleur monteur, ETABLISSEMENTS ESTIC-MAILLOT.
- Madame TIXIER Karine Nathalie Marie-Hélène
Sellier maroquinier, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE.
- Monsieur TOURNAIRE Frédéric
Technicien d'atelier, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur TOURNEBIZE Jean-Luc
Technicien méthodes, COMPTE R.
- Madame VACHER Geraldine
Conseillere clientele privee, CREDIT LYONNAIS.
- Monsieur VAN GOETHEM Jérémy
Operateur de production, CGP INDUSTRIES.
- Madame VAURIS Chantal
Technicien technique lagistique, EUROPEENNE PHARMACOTECHNIE EUROPHARTEC.
- Monsieur VEDEAU Anthony
Responsable de produiction, ACC M.
- Madame VEILLAULT Stephanie
Charge d etude, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL.
44;112
18 touievard Dasalx
32053 Clecmont-Sarrand — Cacex 1
Tél : 04.73.2853.
ww. puy-de-demes.qouv.fr
0DGDPH 7+(85($8 &ªFLOH
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ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7ª
ZZZ SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 302
- Monsieur VEISSAIRE Geoffrey
Responsable d'atelier de production, EUROPEENNE PHARMACOTECHNIE
EUROPHARTEC.
- Monsieur VERACHTEN Fabien
Estampeur, PRECIFORGE S A.
- Madame VERA Vanessa
Hétesse de caisse, AUCHAN HYPERMARCHE.
- Madame VERDIER Stephanie
Operateur production, MAJ.
- Monsieur VERGEADE Christophe
Conseiller emploi, FRANCE TRAVAIL.
- Madame VERGES Isabelle
équipier polyvalent, AUCHAN SUPERMARCHE,
- Madame VERNIER Séverine
Infirmière diplômée d'etat, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
-Madame VERRESCHI Christine Rita Jeanne
Comptable, CAUDITEX.
- Monsieur VERRIÉ Christophe
Préparateur manutentionnaire cariste, ONET LOGISTIQUE.
- Madame VEYSSADE Natacha
Déléguée d'agence, MARTIN VINCENT.
- Monsieur VIALATTE Cedric
Ingénieur Commercial, ENVEA.
- Monsieur VIALLIS Sébastien
Extrudeur polyvalent, OMERIN SAS.
- Monsieur VIALLIS Stephane
Operateur pliage, OMERIN SAS,
45/12
18 Sculavare Dees x
$2923 Clermont-Fersne - Cedex 1
Tel : 44.73,98.65.
vive Ouy-Ce-some 105 fr
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5HVSRQVDEOH G
DWHOLHU GHSURGXFWLRQ (8523((11( 3+$50$&27(&+1,(
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0RQVLHXU 9,$//,6 6WªSKDQH
2SªUDWHXU SOLDJH 20(5,1 6$6
ERXOHYDUG 'HVDL[
&LHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7ª
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 303
- Monsieur VIALLON David
Chef d'equipe, ACC M,
- Monsieur VIALLON jérôme
Operateur, OMERIN SAS,
- Monsieur VIDAL Christophe
Ouvrier, AUBERT & DUVAL.
- Madame VIDAL Joelle
Agent d'entretien, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL.
- Madame VIGUES Héléne
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur VINCENT Eric
Ingénieur, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Monsieur VIOU Laurent
Chef de secteur, ROYAL CANIN FRANCE.
- Monsieur VOISIN Christophe
Agent reseau eau, SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU,
L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC.
- Monsieur VOLAT Sebastien
Chargé d'affaires, SOCIETE ECONOM MIXTE ELECTRIFICATION.
- Madame VORILHON Laetitia
Aide soignante, ASSOCIATION SAINT DOMINIQUE,
- Monsieur WINTER Wilfried |
Directeur administratif et financier, OMERIN CABLES.
- Monsieur XISTRA Filipe
Travailleur en esat, CROIX-MARINE AUVERGNE-RHONE-ALPES.
- Monsieur YFOURNEL Thierry Philippe
Ingénieur génie industriel, ETS BAYLE.
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
46/112
18 boulevarti Dasaix
63033 Clemori-Feranc — Cecex 1
Ta! : C4.73.88.63.
WA. pUy-dedome.gouy.fr
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0RQVLHXU 92,6,1 &KULVWRSKH
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(;3/2,7$7,21 0878$/,6(( 3285 /
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,17(5(7 '838%/,&
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ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7ª *
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 304
- Monsieur ACCARIAS Olivier
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur AKTAS Sabahattin
Ouvrier polyvalent autonome, CLAUDE DOZORME.
- Monsieur ALCAIDE Jean Louis'
Cadre comptable, L IMMOBILIERE COULON TRANSACTIONS.
- Madame ALCAMO Catherine
Gestionnaire de fiux, SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC.
- Monsieur AMBROSIO Frederic Claude Alain
Directeur d'agence, AXIMUM.
- Madame AMEIL Dominique
Assistante sociale, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
AUVERGNE.
- Madame ANTUNES Bernadette
Assistante de direction générale, AGNA.
- Monsieur ARBAOUI Djamel
Chef de chantier électricien eiffage energie, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IT LOIRE
AUVERGNE.
- Monsieur AUDIN Stephane
Technicien, DEMETER LCM.
- Monsieur BACCONNET Christophe
Chauffeur livreur, PHOENIX OCP.
- Monsieur BALDRAN David
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame BALDRAN Florence
Responsable commercial, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL,
- Madame BAPT Séverine
Maroquiniére, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE,
47/112
13 Souizvara Desaix
52032 Clermart-Fa-ranc - Cedex *
Tél : 64.73.08 62.
WAY. Did >-dorme gouv.fr
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&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/
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0RQVLHXU $.7$6 6DEDKDWWLQ
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$89(5*1(
0RQVLHXU $8',1 6WªSKDQH
7HFKQLFLHQ '(0(7(5 /&0
0RQVLHXU %$&&211(7 &KULVWRSKH
&KDXIIHXU OLYUHXU 3+2(1,; 2&3
0RQVLHXU %$/'5$1 'DYLG
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$**/20(5$7,21
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0DGDPH %$/'5$1 )ORUHQFH
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0DGDPH %$37 6ªYHULQH
0DURTXLQL©UH /(60$18)$&785(6 '
$89(5*1(
ERXLHYDUG 'HVD
[
&OHU¯QRQW)HL7DQG &HGH[
7ªL
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 305
- Madame BARD Murielle
Operateur, OMERIN SAS.
- Madame BARGOIN Isabelle
Chef de poste, MA),
- Madame BARLOY Delphine
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur BARROS Pascal
Ouvrier, MARQUARDT.
- Monsieur BARSE Fabrice
Membre du comité de direction, SOC CASINO MUNICIPAL DE ROYAT.
- Madame BATTUT Laure
Chargé de mission, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur BATUT Christophe
Responsable sécurité contrôle, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE
: L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE,
- Madame BELLUMORI PLANCHE Anne-Marie
Responsable tiers payant, MUTUELLE ENTRAIN,
- Madame BENEDIC Aline Marie-Lorraine
Responsable paie, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER,
- Madame BERARG Florence Rose Aimee
Chef de secteur, JT INTERNATIONAL FRANCE.
- Monsieur BERCIEUX Stéphane Noël
Mécanicien verrier, O-] FRANCE SAS.
+ Monsieur BERNARD Philippe
'Chef de cuisine, SODEXO ENTREPRISES.
- Monsieur BERODY Christophe
Technicien méthode mécanique et fluides, O-I FRANCE SAS.
48/112
18 Sduiévaie Dusaix
59992 Cisimort-Ferrand — Cedex !
Te! : C4.73.99.63.
VW. DUY-É 8-5 OMme.qouy fF
0DGDPH %$5' 0XULHOOH
2SªUDWHXU 20(5,1 6$6
0DGDPH %$5*2,1 ,VDEHOOH
&KHI GHSRVWH 0$-
0DGDPH %$5/2< 'HOSKLQH
&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/
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&/(502172,6(
0RQVLHXU %$552,6 3DVFDO
2XYULHU 0$548$5'7
0RQVLHXU %$56( )DEULFH
0HPEUH GXFRPLWª GHGLUHFWLRQ 62& &$6,12 081,&,3$/ '(52<$7
0DGDPH %$7787 /DXUH
&KDUJª GHPLVVLRQ &$,66( 35,0$,5( $6685$1&( 0$/ƒ'-(
0RQVLHXU %$787 &KULVWRSKH
5HVSRQVDEOH VªFXULWª FRQWUµOH 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(
/
$**/20(5$7,21 &/(502172,6(
0DGDPH %(//8025, 3/$1&+( $QQH0DULH
5HVSRQVDEOH WLHUV SD\DQW 0878(//( (175$,1
0DGDPH %(1(',& $OLQH 0DULH/RUUDLQH
5HVSRQVDEOH SDLH &(175( /877( &2175( /(&$1&(5
0DGDPH %(5$5' )ORUHQFH 5RVª $LPªH
&KHI GHVHFWHXU -7,17(51$7,21$/ )5$1&(
0RQVLHXU %(5&,(8; 6WªSKDQH 1R¬O
0ªFDQLFLHQ YHUULHU )5$1&( 6$6
0RQVLHXU %(51$5' 3KLOLSSH
&KHI GHFXLVLQH 62'(;2 (175(35,6(6
0RQVLHXU %(52'< &KULVWRSKH
7HFKQLFLHQ PªWKRGH PªFDQLTXH HWIOXLGHV )5$1&( 6$6
6ERXOHYDUG 'HVDL[
&LHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ SX\GHGRP© JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 306
- Monsieur BERTIN Jerome
Contrôleur de gestion industriel, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE,
- Madame BERTRAND Isabelle
Teleoperateur, APRR.
- Madame BESSE Carole
Agent de planning, CENTRE EUROPE CONDITIONNEMENT.
~
- Monsieur BEZAI Abdellah
Monteur démonteur, ACC M.
- Monsieur BOITHIAS Didier
Magasinier cariste, OMERIN SAS.
- Monsieur BONALDI Frédéric
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur BONHOMME Didier Jean Michel
Responsable projets r&d el, COOPER SECURITE SAS.
- Madame BONHOMME Mireille Yvonne
Préparateur magasin matières premières, COOPER SECURITE SAS.
- Monsieur BONNAFOUX Pascal
Pilote logistique, SOC NOISEENNE OUTILLAGE DE PRESSE SNOP.
- Monsieur BORDAS Christophe
Cadre, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
- Madame BORDEL Isabelle
Ernployé de restauration, COMPASS GROUP FRANCE,
- Madame BORIAS Françoise
Juriste, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN,
- Monsieur BOS Pascal
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
. 49/112
15 99U- va: Desax
63989 Ciao l-Foiend - Cadex 1
18: G4.73.33.85.
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7ª
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 307
- Monsieur BOST Denis
Monteur régleur, ADIAMAS.
- Monsieur BOSTMAMBRUN Stéphane
Responsable entretien & travaux neufs, ACIERS COSTE.
- Monsieur BOUCHARIN Jean-Claude
Dessinateur, BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES MICHEL,
- Madame BOUCHEIX Séverine
Ouvrier en situation de handicap, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE.
- Monsieur BOUDIER Christophe
Agent travaux, SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU,
L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC.
- Monsieur BOUDON Mathieu ;
Operateur installations fixes, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame BOUETTE Christine, Nicote
Agent d'exploitation, SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE CLERMONT-
FERRAND AUVERGNE.
- Monsieur BOURNET Patrick
Retraité, ETS BOURNET.
- Monsieur BOUTIN Stéphane
Magasinier, OMERIN SAS.
- Monsieur BOUTY Régis
Chauffeur, TP LYAUDET.
- Madame CAILLOT Sylvie
Conductrice de bus, KEOLIS RIOM.
- Madame CANCELA Silvia
Commerciale terrain, FDP.
- Madame CANTOURNET Florence
Employée, AUCHAN HYPERMARCHE,
50/112
15 AcukeVa;d Dusaix
63033 Olornont-Ferend - Cedex 1
Th . 24.72.3B.63.
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7ª
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 308
- Monsieur CARDEY Cyrille
Directeur informatique, OMERIN CABLES.
- Monsieur CARDOSO Manvel
Directeur general, GROUPE TITEL.
- Madame CARDOT Carine
cadre, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
- Monsieur CARRE Christophe
Directeur projets clients, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE.
- Madame CELLIER Catherine
Operateur technique montage, SAS LA MANUFACTURE DES LUMIERES.
- Madame CERQUEIRA Elisabeth
Analyste financier, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur CHABANON Frédéric
Piongeur, SODEXO ENTREPRISES.
- Madame CHADEYRAS Sylvie
Equipier de commerce, AUCHAN SUPERMARCHE.
- Madame CHALARD-BOURDEAU Christine |
Assistante sociale, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
AUVERGNE.
- Monsieur CHAMBELLANT Ludovic
Chef de secteur, ESSIFY OPERATIONS FRANCE.
- Madame CHAMOUX Muriel
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur CHANTELAUZE Alain - Bruno
Agent hospitalier, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
- Madame CHANTELAUZE Veronique
Agent hotelier, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
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63048 Clesron-i sranc - Cecex t
Tel: 54.73.99.83.
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7ª
ZZZ SX\GHGRQQH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 309
——.y 'que- Monsieur CHAPAS Eric Jean Lucien
Technicien de production, EUROAPI FRANCE,
- Madame CHARLES Florence '
Assistante ressources humaines, SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE
CLERMONT-FERRAND AUVERGNE.
- Monsieur CHASSAING Paul
Operateur de production, CGP INDUSTRIES,
- Monsieur CHASSAIN Laurent
Magasinnier, OSSABOIS.
- Madame CHAUCOT Patricia
Caissièré, SODEXO ENTREPRISES.
- Madame CHAUTARD Severine
Operateur, OMERIN SAS.
- Madame CHEVALEYRE Ciaudine
Comptable gestionnaire de paie, ACC M.
- Monsieur CHEVRIER Franck
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur CHIQUART Ludovic
Téchnicien, COFIDUR EMS.
- Madame CIERGE Veronique
Analyste conformite, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN,
- Monsieur CLEOPATRE Thierry
Operateur soudage, OXY CENTRE.
- Madame CLUZEL Christine
Responsable contentieux, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur COLAK Asim
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
52/112.
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63033 Clrront-Fersns — Cedex |
TE: : M.73.68,58.
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7ª
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 310
- Monsieur CONSTANTIN Xavier
Technicien electromecanique, SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU,
L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC.
- Monsieur CONVERT Frederic
Chef de paste industrie chimique, EUROAPI FRANCE,
- Monsieur CORNET Laurent
Directeur commercial, MARQUARDT.
- Madame CORONADO Catherine
Technicien prestation pn, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur COSTE Bruno
' Monteur regleur, ADIAMAS.
- Monsieur COULON Maurice
Chef d'équipement, FRANCE TELEVISIONS.
- Monsieur COUPAT Stéphane
Ouvrier de fabrication, PLASTUB.
- Monsieur COUTURIER Gaëtan
Technicien d'atelier, ACC M.
- Monsieur CROISY Patrick Jacques .
Medecin conseil, CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur CROIZET Jean-Pierre
Ouvrier, MARQUARDT.
- Monsieur DARGENT Jérôme
Agent banque de france, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur DA SILVA Carlos
Chef d exploitation, ONET LOGISTIQUE.
- Madame DA SILVA Nathalie
Gestionnaire de coproprietes, SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE.
53/L12
13 S0u'evard Desex
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7ª &6
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 311
- Monsieur DA SILVA Sébastien - Manuel - Joel
Agent de maitrise, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur DASSAUD Ludovic
Responsable service outillage, CEP COSMETIQUE,
- Madame DAVID Sophie.Françoise
Héte de vente, ARGEDIS.
- Monsieur DEBARD Pascal
Adjaint vt, MAJ.
- Monsieur DE CASTRO Jose
Technicien d atelier, AUBERT & DUVAL.
- Madame DELBECQUE Olivera
Assistante administration, LA MONTAGNE.
- Monsieur DELBERT Thierry
Agent polyvalent, O-l FRANCE SAS.
- Monsieur DELHOMME Nicolas
Ingenieur, BANQUE DE FRANCE,
- Madame DELON Carine
Responsable methode-amélioration, PHARM ADIS.
- Madame DELORME Sylvie
Ressources humaines, REXIAA.
- Monsieur DELPEUCH Christophe Eric Jean
Magasinier, LA MONTAGNE.
- Madame DENIS Pascale
Médecin généraliste, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
- Monsieur DENIS Stephane - Jean-Paul
Agent de maitrise - coordinateur week-end, EUROAPI FRANCE,
- Madame DESFORGES Murielle
Cen commerce détail et de gros à prédominance alimentaire, CSF.
34/112
15 oovlevard Cesazix
63033 Clerront-Ferend - Cedex 1
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0DGDPH '(1,6 3DVFDOH
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 312
- Madame DIEUDONNE Stephanie
Cadre, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
- Monsieur DONNADIEU Lionel
Technicien chauffagiste, PROXISERVE.
- Madame DOS SANTOS Annie
Regulateur de distribution, CHRONOPOST,
- Madame DOS SANTOS Céleste
Coordinatrice, KIABI EUROPE.
- Monsieur DROZDZIK Jean-Pierre; Robert
Cadre bancaire, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN.
- Monsieur DUBOSCLARD Bruno
Animateur marche premium, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN.
- Monsieur GUBUS Pierre
Directeur technique, M SAT EDITION.
- Madame DUHAMEL Nathalie
Téléconseillére, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame DUJGN Christine
Technicien retraite, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
AUVERGNE.
- Madame DUMAS Evelyne Lucienne Suzanne
Cap de mecannicienne en confection, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
- Monsieur DUMAS Laurent
Agent de maitrise, managers d equine, ROCKWOOL FRANCE SAS,
- Madame DUMONT Syivie Danielle
Vendeur, H&M HENNES & MAURITZ.
- Monsieur DYDUCH Nicolas Edmond
Operateur n4, ROCKWOOL FRANCE SAS.
35/112
18 ooutevard Dese:x
83233 Cesmani-Se-ane — Cadex j
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'LUHFWHXU WHFKQLTXH 06$7 (',7,21
0DGDPH '8+$0(/ 1DWKDOLH
7ªOªFRQVHLOO©UH &$,66( 35,0$,5( $6685$1&( 0$/$',(
0DGDPH '8-21 &KULVWLQH
7HFKQLFLHQ UHWUDLWH &$,66( '$6685$1&(6 5(75$,7( (7'(/$6$17( $875$9$,/
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0DGDPH '80$6 (YHO\QH /XFLHQQH 6X]DQQH
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ZZZ SX\GHGRPH JR\Y IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 313
- Madame ECHALIER Corinne
Chargee de service clients, SMURFIT KAPPA DORE EMBALLAGE,
- Monsieur EL MOUJAHIB Yousf
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE 'AGGLOMERATION
. CLERMONTOISE.
- Madame EVENO Séverine
Auxiliaire de bloc opératoire, HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE.
- Madame FASCIAUX Maria
Maitre-d 'hôtel, SODEXO ENTREPRISES.
- Monsieur FAURE David
Operateur, OMERIN SAS.
- Madame FAVRE Karine
Technicien de prestations pn, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE,
- Madame FAYE Sandrine
Tresseur, OMERIN SAS.
- Monsieur FEIGNON Franck
Responsable projeteur, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES.
- Monsieur FERNANDES Manuel
Vendeur conseil, COFIRHAD.
- Madame FERREUX Delphine
Assistante commerciale, GENERALI VIE.
- Madame FERREYROLLES Florence
Agent service hospitalier, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Madame FERVENTOUX Lucta
Operatrice de montage, SAS LA MANUFACTURE DES LUMIERES.
- Monsieur FLORES Henri
Agent de maintenance, ACC M.
- Monsieur FOISEL Jean-Baptiste
Pdg, UCELIA.
36/112
18 Souievard Dasalx
83083 Ciermort-Ferrand — Cedax 1
TS! : 04.73.99.83.
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 314
- Madame FONCEL Claudine
Employée de restauration, SODEXO ENTREPRISES.
- Madame FONLUPT Annie
Docteur en chirurgie dentaire, MUTUALITE FRANCAISE LOIRE-HAUTE LOIRE-PUY DE
DOME.
- Monsieur FONLUPT David
Extrudeur, OMERIN SAS.
- Madame FOURNIER Gaëlle
Secretaire medicale, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur GAALOUL Sabeur
Chargé affaire materiel, EIFFAGE-CONSTRUCTION CENTRE EST.
- Madame GACEM Fatima
Agent administratif, PHARM ADIS.
- Madame GADET Isabelle
Chef de caisse, SOC CASINO MUNICIPAL DE ROYAT,
- Madame GAFGNARD Laurence
employée, AUCHAN SUPERMARCHE.
- Monsieur GALTIER Jean Christophe —~
Responsable service electrique, OMERIN SAS.
- Monsieur GARCIA Fabrice
Responsable exploitation technique, AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE.
- Monsieur GARDARIN Laurent
Manager, AESIO MUTUELLE.
- Monsieur GAYET David
Responsable assainissement collectif, SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR
L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU
PUBLIC.
« Madame GAZEL Isabelle
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
57/112
13 Saueverd Desaix
520232 Cisron Feat — Cecea À
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7HO
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 315
- Monsieur GENET Cyrille
Journaliste, FRANCE TELEVISIONS.
- Monsieur GENETE Luc
_ Vrp, DIM FRANCE SAS.
- Madame GERBIER Karine Elisabeth
Gestionnaire d approvisionnement, AUCHAN HYPERMARCHE.
- Monsieur GERVAIS Denis .
. Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE,
- Monsieur GHARBI Camel
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame GILBERT Sonia
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame GINESTE Claudie
Vendeusé, BRULERIE 2.0.
- Madame GLEMAREC Evelyne-Marie Anne
Préparatrice en pharmacie} ash, ALTERIS,
- Madame GOIGOUX Cecile
employée, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME.
- Madame GOMES Fernanda |
Agent de montage 2, SERINOX SN.
- Monsieur GOMEZ Olivier
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur GONZALEZ Francois
Laborantin, SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT,
LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC.
. . 38/112
18 soulever Desaix
83053 Ciexmoni-Ferané - Cedex 1
Tél : 04.75.98.63.
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ZZZ SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 316
- Monsieur GORCE Laurent |
Opérateur de conditionnement, PHARM ADIS.
- Madame GOUTEYRON Catherine
Operateur pliage, OMERIN SAS.
- Madame GOUTTEFANGEAS Sandrine
Infirmiere, UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur GRANDIJEAN Ludovic
Régulateur technique, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE,
- Monsieur GRANET Christophe
Ouvrier, OMERIN SAS,
- Madame GRANIER Virginie France Paule
Deleguee regionale, CETIH MACHECOUL.
- Monsieur GRAVIÈRE Philippe
Chargé d'affaire juridique, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE
SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES D AUVERGNE.
- Monsieur GUIGNABODET Stephane
Dessinateur projteur, SAS LA MANUFACTURE DES LUMIERES.
- Monsieur GUILHOU Philippe
Responsable régional macsf assurances, MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE
FRANCAIS.
- Monsieur GUILLEMAIN Pascal
Ouvrier preparateur, LES MANUFACTURES D'AUVERGNE.
- Madame GUINAULT Chrystelle
Technicien matérialité, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur GUTIERREZ Sébastien .
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur GUYONNET Stéphane
Chef d'équipe entretien partie froide, O-1 FRANCE SAS.
59/112
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7HO
ZYZ SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 317
- Monsieur HERITIER Fabian
Operateur extrusion, OMERIN SAS.
- Madame HERITIER Patricia
Plieuse, OMERIN SAS.
- Monsieur HERMET Philippe
Gestionnaire appui, FRANCE TRAVAIL,
- Madame HEYRAUD Patricia Marie Marcelle
Chef de cabine, SOCIETE AIR FRANCE,
- Monsieur HOSPITAL Alain
Opérateur installations fixes, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur HOUZE Fabrice Gerald
Responsable d'agence, CARGLASS 5.4.5...
- Monsieur IDADRA Abdelkrim
Ouvrier plyvalent responsable ilot, CLAUDE DOZORME.
- Monsieur IMBERT Grégory
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur IRLE Thierry
Conseiller spécialisé patrimoine allianz, ALLIANZ VIE,
- Monsieur ISSARTEL Jean Christophe .
Référent technique, CEP COSMETIQUE.
- Madame ITIER Claire
Assistante sociale, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME.
- Monsieur JACON Franck
Coordonnateur pôle etudes-billettique, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE
L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE.
- Monsieur JAMBOIS Patrick
Responsable gestion, SOC DES ATELIERS LOUIS VUITTON.
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60/112
tB boulevard Desaix
63033 Clernont-Feranc — Cecex !
Ta) : 04.73,98,63.
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7HO
ZZZ SX\GHGRUDH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 318
- Monsieur JANCZAK Wilfrid
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur JARRIX Christophe
Opérateur vernissage, OMERIN SAS.
- Monsieur JARRIX Marcel .
Technicien maintenance, OMERIN SAS.
- Monsieur JARRIX Raphael
Pilote d'atelier, OMERIN SAS.
- Madame JARTE Nathalie Josette
Agent de service qualifié, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur {AY Ludovic
Mecanicien, GARAGE RODDIER CHAPET.
- Monsieur JOUANDON Denis Max
Dessinateur projéteur, SYLVA CONSEIL,
- Madame JOUVE Christine Genevieve
Chargee de developpement activites saciales., AG2R AGIRC-ARRCO.
- Monsieur KLEIN Philippe Jean-Marie
Technicien, HEIDELBERG FRANCE SAS.
+ Monsieur LACOLOMBE Alain Josephe Paul
Agent reception, AUBERT & DUVAL.
- Madame LACOMBE Marie-Claire
| Chargee src, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
- Madame LACOUR Brigitte
Gestionnaire de parcs, AESIO MUTUELLE,
- Madame LACQUIT Veronique
Responsable d'activité, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL.
6L/112
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E3035 C savorl-Fouess - Cadex 4
Té!. 24,73 $835,
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2SªUDWHXU YHUQLVVDJH 20(5,1 6$6
0RQVLHXU -$55,; 0DUFHO
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7HO
ZZZ S\\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 319
- Monsieur LAFRANCESCA Gilles
Technicien tarification, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
AUVERGNE.
- Monsieur LAGUET Michael
Opérateur parachèvement, AUBERT & DUVAL.
- Madame LAPLAGNE Sandirne Cecile Catherine
Technicien des métiers de la banque, SOCIETE GENERALE.
- Madame LARTIGUE Chantal
Secrétaire commerciale {adv), LUXASTORE DECO.
- Madame LATHUILIERE Marie-Ange Isabelle
Employee commerciale, CSF.
- Madame LAURENT Monique
employée, CSF.
- Madame LAURENT Véronique
Chargée d'ingénierie de parcours et d'instruction, TRANSITIONS PRO AUVERGNE
RHONE ALPES.
- Monsieur LAVEDIOT Alain
16, ERASTEEL.
- Monsieur LECLERCQ Yves
Opérateur decoupe, OXY CENTRE.
- Monsieur LEMOINE Aubry
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE,
- Monsieur LESGUER Damien
Responsable service contrôle, HOP!
- Monsieur LEVADOUX Vincent
Magasinier, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE,
- Monsieur LHOSTE Jerome
Mecanicien, OMERIN SAS.
62/112
13 DoLievand Desaix
693999 DiennorlFagvand — Cedex 7
Té: . O4.73. 99.62.
www. ouy-ce-dome .gouv.fr
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7HFKQLFLHQ WDULILFDWLRQ &$,66( '$6685$1&(6 5(75$,7( (7'(/$6$17( $875$9$,/
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7HO
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 320
- Madame LIGNIERE Catherine
Agent des services fogistiques de nuit, ITINOVA.,
- Monsieur LIPARI Jeean Marc
Expert business servce, REX ROTARY.
- Madame LONGERINAS Estelle
Assistanté medicale, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Madame MAGNIER Myriam
Aide à domicile, ASS DES VIEUX TRAVAILLEURS.
- Monsieur MAISONNEUVE Claude
Pilote d'atelier, OMERIN SAS.
+
- Madame MANIN Françoise
Puy-de-dôme, SAS LA MANUFACTURE DES LUMIERES,
- Monsieur MANLHIOT Thierry
Menuisier, S2A AGENCEMENT.
- Madame MARCHAND Stéphanie
Responsable adjoint, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur MARET Alexandre |
Chauffagiste, ENGIE ENERGIE SERVICES.
- Madame MAROTTE MONTAGNON Patricia
Manager zone marche, CSF,
- Madame MARQUANT Berangere
Coach parcours clients, CHIESI SAS.
- Madame MARTINHO Isabelle
Cadre, SOCIETE GENERALE.
- Monsieur MARTIN Philippe
Concepteur réalisateur graphique, IMPRO VISION,
- Monsieur MASDUBOST Patrice
Puy-de-déme, ROCKWOOL FRANCE SAS.
. 63/112
15 95. avare Déss x
85023 Ciarmont-=e-rasnd - Cedex :
Te: : 2à.73.94.63,
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7ª 6
ZPY SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 321
- Monsieur MAS Gilles
Co-pilote de l'assainissémment non collectif, SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE
POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET
DU PUBLIC.
- Madame MASIERI Agnes
Responsable pole baie groupe, DOMES PHARMA.
- Madame MASSACRIER Valerie
Mandataire judiciaire a la protection des majeurs, CROIX-MARINE AUVERGNE-RHONE-
ALPES.
- Madame MATHEVON Séverine
Assistante commerciale france, OMERIN SAS.
- Monsieur MAUFFREY Eric Francisque
Travailleur en esat, CROIX-MARINE AUVERGNE-RHONE-ALPES,
- Monsieur MAURIN Vincent Justin
Cadre de santé, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
- Madame MAYET Irène Madeleine Geneviève
Gestionnaire sante prevoyance expérte, HARMONIE MUTUELLE.
- Monsieur MEMPONTEIL Alain
Responsable logistique, SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT,
- Monsieur MERLE Stéphane
Opérateur de production, L.F.T.GROUPE OMERIN.
- Madame MESTAS Corinne
Ash, ASSO GESTION CTRE HOSPITALIER EYGURANDE.
- Madame MEUNIER-FLIPPE Anne, Marie, Claude
Déléguée générale, GROUPE ESC CLERMONT - AUVERGNE.
- Madame MEYVIAL Nathalie
Assistante medicale, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Madame MICARD PICAUD Carole
Responsable assurance qualité production, EUROAPI FRANCE.
64/112
18 aoulevard Uesalx
63033 Clevmont-Ferrard — Codex 4
Tél : 54.73.98.53.
www. puy-de-deme.gouy. F
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7ª
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 322
- Monsieur MECHAELY Christian
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur MICHAUD François
Ingénieur, TECHNIP ENERGIES FRANCE,
- Monsieur MIGNOT Fabrice
Chauffeur ramasseur, STE NELLE LAITERIE DE LA MONTAGNE.
- Monsieur MOLIMARD Bruno
Mécanicien, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame MONTAURIER Alexandrine Emmanuelle
Directrice de plateforme, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur MONTEIL Bruno
chirurgien dentiste, CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur MORAT Laurent
Ingénieur processus et ingénierie industrielle, VALEO SYSTÈMES D ESSUYAGE,
- Madame MOREAU Genevieve
Responsable des ressources humaines, GROUPE TITEL.
- Madame MOREIRA Eicinia
Responsable commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE,
- Monsieur MOREL Yvan
Responsable d'équipe exploitation, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE
L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE.
« Madame MORGE Sandrine |
Opérateur de production, EUROPEENNE PHARMACOTECHNIE EUROPHARTEC.
- Monsieur MOULIN Fabrice Jean André
Dirécteur regional, POMONA.
- Madame MOURADI Carole |
Membre comite de driection - directrice commerciale, SOC CASINO MUNICIPAL BE
ROYAT.
65/112
1é Sly Desaix
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TA: : C4.73.92 22.
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&LHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
Z\Z SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 323
a lite © démnts- Madame MOURGAND Laurence
Gestionnaire de rayon, JARDILAND.
- Madame MOYNAULT Stéphanie
Aide soignante en réanimation, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur MULLER Frédéric Xavier
13, ONET SERVICES.
- Madame NEVES Flore Beile
Ouvrier en situation de handicap, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE,
- Madame NEVEU Marie-Pierre, Florence, Pascale
Conseillére en gestion des droits, FRANCE TRAVAIL.
- Madame OLIVIER Fabienne Raymonde Louise
Chargée de mission action sociale caf du puy de dôme clermont-ferrand, CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME,
- Madame OLLIVO Magali Florence
Responsable logistique, SOCIETE GENERALE,
- Monsieur OMBRET Roland
Peintre vitrier applicateur en revêtement, SAS PEGEON FILS.
- Monsieur OMERIN Xavier
President directeur general, OMERIN CABLES.
- Madame ONZON Christelle
Géstionnaire retraite referente, AG2R AGIRC-ARRCO.
- Monsieur ORGEBIN Gilles Roger Albert
Responsable laverie, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE BDF CHAMALIERES.
Fr
- Madame PACAUD Mireille
Responsable service entretien, GROUPE SCOLAIRE SAINT ALYRE.
- Monsieur PANAUD Christophe
Responsable d'exploftation sécurité, AUCHAN HYPERMARCHE.
18 Souievare Desaix
69092 Siermort-Férrand - Cedex 1
Té! | 04.73.9983.
www. Nuy-He-dome cu. fr66112
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&LHUPRQ¯)HQDQG &HGH[
7ª
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 324
- Monsieur PARDO Juan Emilio
Specialiste station eau, SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU,
L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC.
- Monsieur PARRAUD Eric
Tourneur fraiseur, AUMELEC.
- Monsieur PASQUET Jérôme Albert Vital
Galvanoplaste, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur PASSELAIGUE Gilles
Responsable de projet, SEGMA.
- Monsieur PAULIN Bertrand
Directeur industriel, OMERIN CABLES.
- Monsieur PAYS Thierry
Directeur technique, OMERIN CABLES.
- Monsieur PELET David
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur PENAUD François
Chargé d'interventions spécialisé, AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE.
- Monsieur PEREZ David
Opérateur, OMERIN SAS.
- Monsieur PEREZ Denis
Conducteur pl, SUEZ RV CENTRE EST.
- Monsieur PERICO Franck |
Manager drive, AUCHAN HYPERMARCHE,
- Monsieur PERRIER Frédéric
Chef de projets, ETUDE & CONSTRUCTION D'AUTOMATISMES,
- Monsieur PERRIN Luc
Technico-commercial pièces de rechange, M.S.
67/112
16 Dau avant Desa. x
63273 ihecnortse ans - Cedex 4
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ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRUUW)HUUDQG &HGH[
7ª
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 325
- Madame PESTANA Laurence
Puy de déme, SAS LA MANUFACTURE DES LUMIERES.
- Monsieur PEYRAUD Guillaume
Adjoint responsable service conditionnement, STE NELLE LAITERIE DE LA MONTAGNE;
- Madame PHALIP Camille
Assistant, BANQUE DE FRANCE.
- Madame PHARISIER Alexandra
Conseillére emploi, FRANCE TRAVAIL,
- Madame PINTO BALTAZAR Maria Luisa
Vendeuse principal, AUCHAN SUPERMARCHE,
- Monsieur PLANCHAT Denis
Conseiller à l'emploi, FRANCE TRAVAIL,
«Monsieur POITRIMOLT Arnaud
Achats émballages, SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN.
- Madame PORTAIL Christelle
Agent de collectivite, UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE.
- Madame PORTE Catherine
Standardiste, TAXIS 63.
- Madame POULET Christelle
Employée restauration et services, SODEXO ENTREPRISES.
- Madame PUEL Brigitte
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur QUINZI Sébastien, Michaël, Dominique
Chargé d'affaires travaux, ENGIE ENERGIE SERVICES.
- Madame QUONIOU Nadine
Gestionnaire de ressources humaines, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF
CENTRAL.
68:112
18 boulaverd Gesaix
62033 Clewmont-F2rsmd — Cedex :
Té: : C4.73.08.53
WA) puy-da-dormne. gouy. Fr
0DGDPH 3(67$1$ /DXUHQFH
3X\GHGµPH 6$6/$0$18)$&785( '(6/80,(5(6
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0DGDPH 3+$/,3 &DPLOOH
$VVLVWDQW %$148( '()5$1&(
0DGDPH 3+$5,6,(5$,H[DQGUD
&RQVHLOO©UH HPSORL )5$1&( 75$9$,/
0DGDPH 3,172 %$/7$=$5 0DULD /XLVD
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0RQVLHXU 3/$1&+$7 'HQLV
&RQVHLOOHU ¡O
HPSORL )5$1&( 75$9$,/
0RQVLHXU 32,75,02/7 $UQDXG
$FKDWV HPEDOODJHV 62&,(7( $121<0( '(6($8; 0,1(5$/(6 '(9,$1
0DGDPH 3257$,/ &KULVWHOOH
$JHQW GHFROOHFWLYLWª 81,21 *(67,21 (76$6685$1&( 0$/$',(
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M\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 326
- Madame RADIC Beatrice
Charge assistance reseau, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES,
- Monsieur RAFFRAY Jérôme
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE, .
- Madame RANGLARET Evelyne Christelle
Technicienne, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE,
- Monsieur RAYMOND Cyril
Responsabie inspection contrôle réseaux, COVEA.
- Monsieur REBOISSON Jean Luc
Ouvrier, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE,
- Monsieur RECLY Olivier
Manutentionnaire, LA MONTAGNE.
- Madame REFFET Bérangére
Assistante service achats, LA MONTAGNE,
- Madame RENOLLET Anne.Marie-Françoise
Infirmière, HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE,
- Madame RENOUF Nathalie
Assistante qualité, ACC M.
+ Monsieur REYROLLE Stephane
Operateur cablerieé, OMERIN SAS.
- Monsieur ROCHEFORT Eric Jean-Michel
Ouvrier, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur ROCHER Emmanuel Raymond Claude
Chef de ligne, O-1 FRANCE SAS.
- Madame RODAMEL Bruno
Operatrice niveau 2, ADIAMAS.
- Madame RODERT Béatrice
Salariés, ONET SERVICES.
69/112
18 Souieverd Desalx
38033 Clesron-Feitead - Cadex 7
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 327
- Monsieur RODRIGUES Georges
Téchnicien de methodes, ACC M.
- Monsieur RODRIGUES MACIEL Manuel
Imprimeur, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur RODRIGUES Sergio
Référent equipe montage, M.S.
- Monsieur RODRIGUEZ Jean-Philippe
Opérateur préparation silicones, OMERIN SAS.
- Monsieur RODRIGUEZ José
Conducteur de travaux, VB ENERGIES ET SERVICES.
- Monsieur RODRIGUEZ Pierre :
Géstionnaire de sinistres, SIRCA SNC.
- Monsieur ROLLE Frédéric
Maîtrise exploitation, ONET LOGISTIQUE.
- Madame RONCIER Solange
Aide soignänte diplomé, ALTERIS.
- Madame RONNE Valérie Marie Louise Marguerite
Conseillère emploi, FRANCE TRAVAIL.
- Madame ROUILLE Laurence
Responsable de service, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur ROUSSERIE Jean Francois
Comptable, KPMG ESC & GS.
- Monsieur ROUX Dominique
Pilote d'atelier, OMERIN SAS,
- Monsieur ROUX Jean-Claude
Préparateur manutentionnaire cariste, ONET LOGISTIQUE.
- Madame ROUX Nathalie
Commis de cuisine, SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL.
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ZZZ SX\GHGRPH JR\Y IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 328
- Madame RUIZ Véronique Marie
Agent de service haspitalier, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur RUSSIAS Eric
Macon, DUMEZ AUVERGNE.
- Monsieur SAHUT Laurent
Technicien d'atelier, AUBERT & DUVAL.
- Madame SALSON Valérie
Chargée de statistiques, CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE,
- Monsieur SARRE Herve
Chauffeur manutentionnaire, OMERIN SAS.
- Monsieur SAUDEMONT Franck Michel Maurice
Délégué médical, MERCK SERONO.
- Monsieur SERVANS Thierry
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE:
- Monsieur SOLEIL Christian
Technicien de maintenance, DALKIA.
- Madame SOUILLOT Florence
Assistante logistique, OMERIN SAS.
- Madame SOULE Corinne
Agent de service haspitalier, CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL.
« Monsieur TARAGNAT Christophe
Technicien approvisionnement, ADIAMAS.
- Monsieur TARRIT Christophe Claude Jean
Technicien de production, EUROAPI FRANCE,
- Monsieur TEIXEIRA Manuel
Contremaitre, RECTOR LESAGE,
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ZZZ SX\GVGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 329
- Monsieur TERRADO Paquito
Technicien électricien, MOBIVIA.
- Madame THAUMIAUD Jocelyne |
Employée polyvalente de restoration, COMPASS GROUP FRANCE,
- Madame THAVE Christelle, Agnès, Régine
Directeur administratif et financier, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Madame THIEDE Laurence
Assistante medicale, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur THOISY Xavier
Conseiller service clients, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ETF DU
LIMOUSIN, .
- Monsieur THOMAS Alain
Gardien d'immeuble, AUVERGNE HABITAT.
- Monsieur THOMAS Andre
Chef d équipe, ONET SERVICES.
- Madame THOMAS Francoise, Alice
Opératrice n4, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Monsieur THOUMY Philippe
, Gestionnaire technique stock et approvisiannement, BANQUE DE FRANCE,
- Madame TINET Séverine
' Caissié@re, SODEXO ENTREPRISES.
- Madame TIVEYRAT Nathalie
.Régleur monteur, ETABLISSEMENTS ESTIC-MAILLOT.
- Madame TIXIER Laurence
Conseiller en insertion sociale et professionnelle, MISSION LOCALE RIOM LIMAGNE
COMBRAILLES.
- Monsieur TOURNEBIZE Jean-Luc
Technicien méthodes, COMPTE R.
- Madame TOURRAILLE Agnes
Charge d habilitation nationale, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU
TRAVAIL AUVERGNE.
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ZZZ SX\GHGRPV JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 330
- Monsieur TOURRETTE David
Agent logistique, PHARM ADIS.
- Monsieur VALERO Bruno
Employe logistique qualifie, AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE,
- Madame VANNIER Annie
Responsable des ressources humaines, HOP!.
- Monsieur VANTADOUR Sébastien
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur VEGAS William
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE,
- Monsieur VENTALON Bruno
Operateur meulage, OXY CENTRE.
- Monsieur VERDIER Jean François
Technico-commertial, PUM.
- Madame VERGNOL Chritine
Ide, HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE.
- Madame VERRESCHI Christine Rita Jeanne
Comptable, CAUDITEX.
- Monsieur VERRIÉ Christophe
Préparateur manutentionnaire cariste, ONET LOGISTIQUE.
- Madame VERSTICHEL Jcelle
Aide-soignante, ASSO GESTION CTRE HOSPITALIER EYGURANDE.
- Monsieur VIALETTE Jérome
Technicien d'atelier, AUBERT & DUVAL.
- Madame VIDAL Joelle
Agent d'entretien, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL.
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 331
- Monsieur VIEIRA ANTUNES Arlindo
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur VIEIRA DE OLIVEIRA Jorge Manuel
Technicien de maintenance électrique, SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC.
- Monsieur VIGNERON Stéphane
Chef de cuisine, SODEXO ENTREPRISES.
- Monsieur VILLECHENON Cyril
Conducteur-recevaur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur VILLEGER Lionel
Responsable régianal, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE
SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES D AUVERGNE.
- Madame VIMIEN Veronique
Comptable, STE NELLE LAITERIE DE LA MONTAGNE,
- Monsieur WACKER David
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE,
- Madame WEITZ Michele
Conseiller emploi, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur YILDIZ Mustafa.
Estampeur, PRECIFORGE § A.
- Monsieur YILMAZ Mehmet Ali
Agent de parc, PRECIFORGE S A.
- Madame YVERNAULT Sandrine
Sage fernme, HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE.
- Madame ZAMORA Séverine Joelle
Employée rockwool, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Monsieur ZOKS Philippe
Mécanique générale, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE.
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7ª
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 332
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ALALINARDE Didier Andre
Cadre banque Icl, CREDIT LYONNAIS.
- Monsieur ALMEDINA Fernando
Contrôleur qualité, SN AUVERGNE AERONAUTIQUE.
- Madame ALRIC Virginie
Directeur d'agence, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN.
- Monsieur ALVARADO Juan
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame ANDRIEUX Régine
Plieuse, OMERIN SAS,
- Monsieur ANGELIER Claude, Joseph
Technicien service clients produits connectes niveau 2, RICOH FRANCE.
- Monsieur ANTUNES Fernando
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur AUDIN Stephane
Technicien, DEMETER LCM,
- Monsieur AUGUSTE -BORD Herve
Technicien d'atelier, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur BACHARD Christophe
Approvisionneur, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur BACHOUTI LoicAmim, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L' AGGLOMERATION CLERMONTOISE.
- Madame BAHRI Isabelle Marie Jacqueline
Conseiller france travail, FRANCE TRAVAIL.
75/112
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7ª
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 333
- Monsieur BAPTISTA Antonia
Responsable exploitation, SOLOC RABOTAGE.
- Madame BARDEY FORESTIER Laëtitia
gestionnaire prestation, FRANCE TRAVAIL,
- Madame BARDON Claudine
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame BARNABE Marie-Christine
Infirmière, CLINIQUE NEURO PSYCHIATR DES QUEYRIAUX.
- Monsieur BARRAIRE Alain
Chauffeur, PRAXY CENTRE.
-Madame BARRIER Catherine
Secrétaire, FOURNIAL YVBM.
- Monsieur BARROIS Pascal
Ouvrier, MARQUARDT,
» Monsieur BASMAISON Frederic
Chef de projet, VALEO-SYSTEMES D ESSUYAGE,
- Madame BATHOL Corinne
Responsable agence commerciale, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE
L'AGGLOMERATION CLERMONTOINSE,
- Monsieur BATISSON Stéphane
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE,
- Monsieur BATTUT Jean Philippe
Chauffeur convoyeur dé fonds, BANQUE DE FRANCE.
- Madame BELLUMORI PLANCHE Anne-Marie
Responsable tiers payant, MUTUELLE ENTRAIN.
- Madame BERARD Nicole
Déléguée hospitalière, ASTRAZENECA.
76/112
18 Douievard Dasaix
83979 Visimon'-Ferranc — Cedex !
Tél: C4.73.98.63.
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7ª
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 334
- Madame BERARD Solange
Ouvrier, OMERIN SAS.
- Monsieur BERENGUER Fabien
| Charge clientele senior, HERTZ FRANCE.
- Monsieur BERGEAUD Patrick
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur BERNARD Philippe
Chef de cuisine, SODEXO ENTREPRISES.
- Monsieur BERTEAU Serge
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur BERTHET Gilles
Conseiller spécialisé patrimoine, ALLIANZ VIE,
- Monsieur BERTHOUL Dominique
Adjoint responsable service fabrication, STE NELLE LAITERIE DE LA MONTAGNE.
- Madame BERTRAND Isabelle
Teleoperateur, APRR.
- Monsieur BESSE Gilles .
Ouvrier, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE. :
- Madame BEURRIER Nathalie
Cadre commercial, DIM FRANCE SAS.
- Monsieur BEZU David Franck Camille
Moniteur des ventes, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
- Madame BICHARD Judith
Ouvrier polyvalent, OMERIN SAS.
- Madame BIECHE Pascale
Agent de service qualifié, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
18 souisverd Desa:x
58253 Cie ron-re ane - Cedex *
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 335
- Monsieur BIERRET Franck
Opérateur de production, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Monsieur BLANC Dominique
Mecanicien, OMERIN SAS.
- Monsieur BLANC Pascal Marcel |
Responsable attaché service client adjoint, PLACE DU MARCHE.
- Madame BOGROS Regine, Solange
Agent de planning, SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE CLERMONT -
FERRAND AUVERGNE,
- Monsieur BOISMENU Francois
Directeur national grands comptes, RECTOR LESAGE.
- Monsieur BOISSAT Jérôme
Agent moyens généraux, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame BOISSY Christian
agent de service, INITIAL.
- Monsieur BONHOMME Didier Jean Michel
Responsable projets rad el, COOPER SECURITE SAS.
- Madame BONJOUR Odile
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
+ Madame BONNAFFOUS Brigitte
Conducteur de ligne automatisée, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE.
- Monsieur BONNEVIE Richard
Papetier, EUROPAFI.
- Madame BORDERON Dalila
Conducteur de ligne, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE.
- Madame BOROT Maria
Cadre responsable, ONET SERVICES.
78:112
18 bewlevard Nesasix
63033 Ciermmont-Ferrerd Cedex 1
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7ª 6
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 336
- Monsieur BOUCHAREL Marc
Intervenant technique d'installation et de maintenance, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur BOUCHE David
Ouvrier dé fabrication, PLASTUB,
- Monsieur BOUCHERAS Jean-Michel -
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur BOUDON Jean-Philippe
Ouvrier en situation de handicap, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE.
- Madame BOURGNE Patricia
Operateur tréssage, OMERIN SAS,
- Monsieur BOURNET Patrick
Retraité, ETS BOURNET,
- Madame BREST Murielle Martine Giberte
Conducteur de ligne, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE.
- Monsieur BRIQUET Jean-Louis
Responsable remisage et nettoyage, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE
L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE.
- Monsieur BRUCHET Christophe
. Technicien de maintenance, SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC.
- Monsieur BRULE Pascal Andre
Manager univers adjoint, CORA.
- Monsieur BRUN Bernard Andre
Employe de banque, SOCIETE GENERALE.
- Madame BRUN Patricia
Aide soignante, UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE.
- Madame BUI Christelle, Jeanne, France
Assistante de direction, SCIE THT.
79/112
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 337
- Monsieur CAHUZAC Laurent
Conducteur de travaux, L'ENTRÉPRISE ELECTRIQUE.
- Madame CAILLOT Sylvie
Conductrice de bus, KEOLIS RIOM. —
- Monsieur CARPENTIER Pascal
Operateur sur monnaie fiduciaire, BANQUE DE FRANCE.
- Madame CARRIO Veronique
Charge gestion de bilan, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN.
- Monsieur CHABANON Frédéric
Plongeur, SODEXO ENTREPRISES.
- Madame CHABERT Sandrine
Operatrice de conditionnement, COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION.
- Monsieur CHALEIL Eric
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur CHAMPEIX Patrick
Ordonnancement, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur CHANEBOUX Thierry Pascal
Technicien méthode électrique, O-| FRANCE SAS.
- Madame CHANIER Brigitte
At carriere et declarations, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU
TRAVAIL AUVERGNE.
- Monsieur CHANTELAUZE Didier
Operateur cablerie, OMERIN SAS.
- Monsieur CHARBAII Radhouane
Chef d'équipe contrôle, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE,
- Madame CHATARD Pascale
Assistante sociale, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
AUVERGNE.
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8303S G'ammort-Ferrand - Cedex 1
Te! : 04.79.98.63.
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0RQVLHXU &+$1(%28; 7KLHUU\ 3DVFDO
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- Madame CHATRAS Laure Agnés Bernadette
Conseillere emploi, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur CHAUMET Didier
Usineur - méthodes, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur CHAZAL Laurent
Infographiste, LA MONTAGNE,
- Monsieur CHEVARIN Michel
Ouvrier de fabrication, PLASTUB,
- Madame CHEVILLE Nathalie
Responsable achats, POMONA.
- Monsieur CHEYNOUX Thierry
Techinicien, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur CHIESA Serge
Chef d'équipe moyens généraux industriels, LA MONTAGNE.
- Madame CHIRENT Valérie Catherine Patricia
Hôtesse de l'air, SOCIETE AIR FRANCE.
- Madame CHOMONT Syivie
Chauffeur magasiniere, PHOENIX OCP.
- Monsieur CHOTARD Jean
Agent administratif, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur CLEOPATRE Thierry
Operateur soudage, OXY CENTRE.
- Monsieur COHERIER Yannick :
Chef d'équipe conditionnement, STE NELLE LAITERIE DE LA MONTAGNE,
- Monsieur COMBE Jean-François
Chef d'équipe, LF.T GROUPE OMERIN.
- Madame COMBE Nathalie
Référent tech. gest. des bénéficiaires, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
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52933 Clermsrt£es arc - Tadax 1
Tél: Ç4,75,83 82.
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0RQVLHXU &+27$5' -HDQ
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ZYQY SLL\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 339
- Monsieur CONSTANTIN Xavier
Technicien electromecanique, SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU,
L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC.
- Monsieur CONVERT Francois
Technicien maintenance, |.F.T,GROUPE OMERIN.
- Monsieur COURTY Jean Luc
Salarié en situation de handicap, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE.
- Madame COZEMA Moselie
Agent de service hospitalier, ALTERIS,
- Monsieur CROCOMBETTE Pascal |
Chef projet developement produit, MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE OU MCG
FRANCE.
- Monsieur CROISY Patrick Jacques
Medecin conseil, CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur CROIZET Jean-Pierre
Ouvriër, MARQUARDT,
- Monsieur CROS Didier
Puy de dome, LA MONTAGNE.
- Madame DAGUILLON Virginie
Technicienne, SOCIETE AIR FRANCE.
- Monsieur DAGUISY Christian, Jean-Pierre, Ghislain
Conseiller patrimonial, ALLIANZ VIE.
« Monsieur DARCIS Didier
Mécanicien, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur DAVAL Patrice
Usineur, PRECIFORGES A.
- Madame DAVID Sophie.Frangoise
Hôte de vente, ARGEDIS.
2/112
18 Soulevaid Dasaix
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 340
- Monsieur DE CARVALHO Jose Luis
Operateur production, ROCKWOOL FRANCE SAS,
- Monsieur DELBERT Thierry
Agent polyvalent, O-l FRANCE SAS.
- Monsieur DESFORGES Bruno,raymond ,roger
Vendeur call center, COFIRHAD.
- Monsieur DESMARIE Claude
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE,
- Madame DESMOT Christine
Employe administratif, LA MONTAGNE.
- Monsieur DEVILLARD Thierry Leon
- Surveillant de processus, AUBERT & DUVAL.
- Madame DISSEIX Anne |
Gestionnaire d'equipe src, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
- Monsieur DO COUTO Luis
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE,
- Monsieur DOUARRE Franck
Technicien, OMERIN SAS.
- Monsieur DUBRULLE Henri
Coordinateur production excellence, EQIOM BETONS.
- Madame DUHAMEL Nathalie
Téléconseillère, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur DUMAS Patrick
Cariste, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Madame DUVAL Isabelle
responsable pôle recette, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMÉRATION
CLERMONTOISE, |
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7ª 6
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 341
- Monsieur DUVAL Serge
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur DUVERGER Jean-Marc, Gerard, Daniel
Agent d essai, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur EL HAJJAR Abdelhaq
employé, AUVERGNE HABITAT.
- Madame ESTIVAL Marie-Hélène
Secrétaire comptable, DEVELOP URBAIN HARMONIEUX MAITRISE ENERG.
- Monsieur EYRAUD Alain
Directeur comptable et financier, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE
AU TRAVAIL AUVERGNE.
- Madame FAURE Catherine
Techniciénne qualité process, AUBERT & DUVAL.
- Madame FAURE Cécile
assistante d'agence, LOOMIS FRANCE,
- Monsieur FAURE Jean-Pierre
Ouvrier, MARQUARDT,
- Madame FAVIER Nathalie
Chargee etudes credit, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
- Madame FAVY Pascale
Chargee de la conception et de l'integration de l'offre de service, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur FEIGNON Franck
Responsable projeteur, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES.
+ Monsieur FELGUEIRAS BAPTISTA Anibal
Agent de maintenance multi services, AUBERT & DUVAL.
« Monsieur FERNANDES Manuel
Vendeur conseil, COFIRHAD.
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7HO
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 342
- Madame FERRARIS Nathalie
Gestionnaire appui, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur FERRET Christian
Chef d'équipe, ADIAMAS.
- Monsieur FETU Christophe
employé commercial, CSF.
- Madame FONCEL Claudine
Employée de restauration, SODEXO ENTREPRISES,
- Madame FONLUPT Annie |
Docteur en chirurgie dentaire, MUTUALITE FRANCAISE LOIRE-HAUTE LOIRE-PUY DE
DOME.
- Monsieur FOUILHOUX Patrick
Responsable de site, ENGIE ENERGIE SERVICES.
- Madams FOURNIOUX Beatrice
Operateur pliage, OMERIN SAS,
- Monsieur FOUR Olivier
Gestionnaire clientele patrimoniale, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN.
- Monsieur FOURVEL Laurent .
Salarie en situation de handicap, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE,
- Monsieur GARACHON Jean-Luc
Technicien metallurgié essais, AUBERT & DUVAL.,
- Madame GARCIA Anne-Joelle, Micheline, Magdeleine
Cadre de banque, CREDIT LYONNAIS.
- Madame GARCIA Carole
chefe de projets, ATOS FRANCE.
- Madame GAY Elisabeth
Coordinatrice /conseillere de vente, DAMART.
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ZZZ SX\GHGRPH JRMY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 343
- Monsieur GENET Cyrille
Journaliste, FRANCE TELEVISIONS.
- Monsieur GEORGES Eric
Salarié, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur GERBAULET Christophe
Responsable technique, THERMES DE ROYAT.
- Madame GILBERT Sandrine
Assistante dentaire, CABINET DENTAIRE DE LA PASSERELLE.
- Monsieur GIRARD Dominique
Préparateur manutentionnaire cariste, ONET LOGISTIQUE.
- Monsieur GIRAUD Francois
Préparateur de praduction, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur GIRONDE Jean-Philippe
Contrôleur de fabrication, ADIAMAS.
- Monsieur GISCLON Denis
Chargé de projets, SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC.
- Madame GLEMAREC Evelyne-Marie Anne
Préparatrice en pharmacie/ ash, ALTERIS.
- Monsieur GOBILLARD Vincent
Employer banque de france, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur GO!GOUX André
Opérateur sellerie, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame GOIGOUX Corinne
équipier dé commerce, AUCHAN SUPERMARCHE.
- Monsieur GOMES FERREJRA Sergio
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU
MVAWX XD ǟǟA|Aǟ63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 344
- Monsieur GONCALVES FRAZAO Serge
Ouvrier en situation de handicap, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE.
- Madame GOULFERT Sylviane
Auxiliaire de vie, ASS DES VIEUX TRAVAILLEURS.
- Monsieur GOUNEL Thierry
Technicien gestion des biens et des services, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES
COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES D AUVERGNE,
- Madame GOURCY Genevieve, Nathalie
Operateur pliage, OMERIN SAS.
- Madame GOURINEL Christine
Economiste, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI).
- Monsieur GOUTEY Maurice
Monteur regleur, ADIAMAS.
- Madame GOUTTEFARDE Annick
Employée de bureau, PLASTUB.
- Madame GRAND Laurence
Secretaire, ASS INTER ADM GESTION OEUV SOCIALES.
- Madame GRANET Christine
Operateur tressage, OMERIN SAS.
- Madame GRANET Nathalie
Operateur pliage, OMERIN SAS.
- Monsieyr GRANGIER Christophe
Pilote d'atelier, OMERIN SAS.
- Madame GRATADEIX Anne - Marie
Laborantine, STE NELLE LAITERIE DE LA MONTAGNE.
- Monsieur GRIMAUD Jean-Paul
Conseiller emploi france travail, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur GUERARD Jean Claude
Licencier, AUBERT & DUVAL.
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7ªL
ZZZ SLL\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 345
- Monsieur GUILHOU Philippe
Responsable régional macsf assurances, MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE
FRANCAIS,
- Monsieur GUITTARD Denis
Chauffeur, conducteur d'engins, PRAXY CENTRE.
- Madame HARDOUIN Isabelle Mauricetté Louisette Marcelle
Chargée de cammunication, SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC,
- Monsieur HARMANE Pierre
Informaticien, LA MONTAGNE,
- Monsieur HAUTEMAYOU Didier
Responsable exploitation logistique, AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE,
- Madame HENRY Andrée
Agent service hospitalier, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
- Madame HUBERT Myriam Chantal Annie
Directrice régionale, HAMELIN SAS.
- Monsieur ISSARTEL Eric
ingénieur, ERAMET.
- Monsieur JAFFUEL Daniel
Chef atelrer, OMERIN SAS,
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- Monsieur JARRIX Marcel
Technicien maintenance, OMERIN SAS.
- Madame JARTE Nathalie Josette
Agent de service qualifié, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur JOACHIN Laurent —
Receptionniste quai, STE NELLE LAITERIE DE LA MONTAGNE.
- Madame JULIEN Claudine
Secrétaire de direction, AUBERT & DUVAL.
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7HO *
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 346
- Monsieur KAHALOUN Ahmed
Operateur cablerie, OMERIN SAS,
- Madame LACOMBE Maryse
Verificatrice de commandes, PHOENIX 'OCP.
- Monsieur LACROIX Eric Robert
Magasinier, ACIERS COSTE.
- Monsieur LAFOND Philippe
Operateur, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Monsieur LALANDE Eric
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame LANDOMIEL Lydia
Electrotechnicienne, ETUDE & CONSTRUCTION D'AUTOMATISMES.
- Madame LANOIR Héléne Jeanne Lucie
Directeur agence équipe appui, CREDIT LYONNAIS.
- Monsieur LAPARRA Sebastien
Attaché à la promotion médical, LABORATOIRES EXPANSCIENCE.
- Madame LAPIE Isabelle Marie2
Animateur qualité, VALEG SYSTEMES D ESSUYAGE.
- Madame LASTIC BERTRET Sophie
Responsable service infolab, GROUPE ESC CLERMONT - AUVERGNE.
- Monsieur LAUMOND Philippe
Auvergne, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE.
- Madame LAVAL Sylvie
Assistant technique controle, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU
TRAVAIL AUVERGNE,
- Monsieur LAVARINI Didier
Opérateur d'enverrage, SOCIETE INTE RNATIONALE DE FORGEAGE €T DE MATRICAGE.
89/112
"8 Douleva'd Casalx
S3C32 Cier"ont-Faraid — Cacex 1
Té: . 0¢.73.59.53.
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&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7ª 6
:0: SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 347
- Monsieur LEBERT Philippe Guy
Magasinier, INEO RHONE ALPES AUVERGNE,
- Monsieur LECLERCQ Yves
- Operateur decoupe, OXY CENTRE.
- Monsieur LEONI Mare
Operateur, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE,
- Monsieur LEPINE Jean-Marc Henri
Directeur entreprises, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN.
- Madame LEVADOUX Maryse
Infirmière, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
- Monsieur LOCATELLI Christephe
Employé de presse, LA MONTAGNE.
- Monsieur LOUBAT Serge
= Technicien de maintenance, VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR,
- Monsieur LOUIS Christian
Adjoint responsable maintenance, MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE OU MCG
FRANCE.
- Monsieur LUSTIERE Herve
Chef de secteur, FUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE.
- Madame MACHALA Martine
Comptable, FRANCE TRAVAIL.
- Madame MADEUF Brigitte
Operatrice, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE.
- Monsieur MAISONNEUVE Claude
Pilote d'atelier, OMERIN SAS.
- Monsieur MALCUS Philippe
Mecanicien, OMERIN SAS.
90:112
18 touisvam Désäix
63933 CiermentFerranc - Cedex 1
Tél : 04.78.68,63.
Ve. puy-dedomea.gouv.fr
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&LVUPRQW)HQDQG &HGH[
7ª
ZZZ SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 348
- Madame MALHURET Veronique .
Comptable, EUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE.
- Madame MANTAUX Christine
Conducteur receveur, KEOLIS RIOM.
- Monsieur MARC Bruno
Ingenieur - cadre, STELLANTIS AUTO SAS.
- Monsieur MARIER Olivier
Responsable froid, CF2C.
- Monsieur MARQUES Avelino
Operateur traitement thermique, MOREL TRAITEMENT THERMIQUE.
- Monsieur MARQUET Michel
Employe logistique qualifie, AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE.
- Monsieur MARTINET Franck
Fondeur, OQ-I FRANCE SAS.
- Madame MARTINS Evelyne, Pierrette, Jeanine
Assistante qsse, SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND
AUVERGNE.
- Monsieur MARTINS Jean Claude
Opérateur n2, ROCKWOOL FRANCE SAS,
- Monsieur MARTRAIX Thierry |
Préparateur de maintenance, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Monsieur MASSELOT Laurent Jacques-Marie
President directeur general, M SAT EDITION.
- Monsieur MASSIAS Robert-Paul-Daniel
Résponsable affaires, SEGMA.
- Monsieur MATHEVET Didier
Operateur cablerie, OMERIN SAS.
- Monsieur MAURIN Vincent Justin
Cadre de santé, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
91/112
18 uteva nd Desaix
$2989 Gienon:-Feranc — Ceca :
-èl,C4.77.29.52
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2SªUDWHXU FDEOHULH 20(5,1 6$6
0RQVLHXU 0$85,1 9LQFHQW -XVWLQ
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ERXOHYDUG 'HVDL[
&LHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7ª &
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 349
- Madame MAYAU Cécile
Responsable procédés spéciaux cnd-ecme, AUBERT & DUVAL.
- Madame MAYOUX Florence
Responsable administratif, PLASTUB.
- Monsieur MEUNIER Franck
Chargé investissements et equipements, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE
L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE.
- Madame MIMY LEROY Claudine
Sécretaire generale, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL.
- Monsieur MOINS Bruno
Contremaitre de production, CARRIERES & MATERIAUX SUD-EST - CMSE,
- Madame MOMBAZET joelle
Gestionnaire paie, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME.
- Monsieur MONEYRON Patrick
Ouvrier de fabrication, PLASTUB.
- Monsieur MONTCRU Bruno
Opérateur extrusion, OMERIN SAS.
- Monsieur MONTEIL Laurent
Responsable master data, EUROAPI FRANCE.
- Monsieur MONTEIRO Disciple Manuel
Plaquiste, SAS PEGEON FILS.
- Monsieur MONTEIRO Manvel Antonio
Agent de maitrise, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur MOREAU Christophe
Responsable d'unité, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE,
- Monsieur NAVARON Christophe
Outilleur, ADIAMAS.
92112
18 toul6verd Desaix
83033 Clarmont-Fanrand — Cedex 1
Te! : 64.73.98.53.
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0RQVLHXU 0217(,52 0DQXHO $QWRQLR
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&OVUPRQW)HUUDQG &HGH[
7H
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 350
- Madame NEZONDET Sylvie Jeanne Ariette
Deleguee medicale, LABORATOIRE CHAUVIN,
- Monsieur NiZI Pascal
Second de cuisine, SODEXO ENTREPRISES.
- Monsieur NOMY Fabrice .
Agent de maintenance, AUBERT & DUVAL,
- Madame NOUHAUD Agnes
Operateur pliage, OMERIN SAS.
- Monsieur OCHOTNY Valery
Opérateur niveau 2, ADIAMAS.
- Monsieur OLLIER Fabrice André
Leader site qualité fournisseur, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE.
- Monsieur OMERIN Xavier
President directeur general, OMERIN CABLES.
- Monsieur OMS Philippe
Directeur régional, LABORATOIRES EXPANSCIENCE,
- Monsieur ONZON Christophe
Chef d equipe electricien, ÉTABLISSEMENTS BIGLER.
- Madame OUNOUGHI Isabelle
Agent d'accueil, ACC M.
- Madame PACAUD Mireille .
Responsable service entretien, GROUPE SCOLAIRE SAINT ALYRE.
- Monsieur PANEFIEU Pierre, Dominique
Macon vrd, ENTREPRISE RENON.
- Monsieur PARDO Juan Emilio
Specialiste station eau, SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU,
L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC.
93/112"6 bosleva-d Dacaix
62033 Cemtoa-Farend Cecsx 7
Te °$¢ 72.9353
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5HVSRQVDEOH VHUYLFH HQWUHWLHQ *5283( 6&2/$,5( 6$,17 $/<5Š
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0RQVLHXU 3$5'2-XDQ (PLOLH
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7ª@
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 351
- Monsieur PARMANTIER Marc
Directeur département clients-comptes, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE
ALPES.
- Monsieur PARRAIN Christian
chargé de clientéle, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL.
- Madame PASCAL Chantal!
Assistante commerciale, UFIFRANCE GESTION.
- Monsieur PAZ Jean-Pierre
Acheteur valeo systémes d'essuyage issoire, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE.
- Monsieur PERCHER Claude Emile Paul
Ingénieur, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Monsieur PEREZ David
Operateur, OMERIN SAS.
- Monsieur PERRAIN Jerome Andre
France, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Monsieur PEYRALBE Philippe
Analyste surveillance risques, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET
BU LIMOUSIN.
- Madame PEYRARD Maryse Marie-Jeanne
Aide soignante, MUTUALITE FRANCAISE LOIRE-HAUTE LOIRE-PUY DE DOME,
- Monsieur PEZAIRE Jean-Philippe Bruno Dominique
Chef de garage, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur PIACENTIN/ DIT PLAISANTIN LUC Luc
Visiteur médical, PIERRE FABRE SA.
- Monsieur PINTO Lino
Responsable d'équipe exploitation, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE
L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE.
- Monsieur PIRES MONTEIRQ Isidore
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
94/112
14 Dovievard Degeix
83993 Cienncnt-Ferrand - Cedex +
Tél: 94.73.93.65.
" www.puy-de-dome.gouy. fr
— pm dames = ° °eoPae — - — — QE RE,
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0RQVLHXU 3(<5$/%( 3KLOLSSH
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$89(5*1( (7
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0RQVLHXU 3(=$,5( -HDQ3KLOLSSH %UXQR 'RPLQLTXH
&KHI GHJDUDJH %$148( '()5$1&(
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0RQVLHXU 3,172 /LQR
5HVSRQVDEOH G
HTXLSH H[SORLWDWLRQ 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(
/
$**/20(5$7,21 &/(502172,6(
0RQVLHXU 3,5(6 0217(,52 ,VLGRUH
&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/
$**/20(5$7,21
&/(502172,6(
ERXLHYDUG 'HVDL[
&LHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 352
- Monsieur POITRIMOLT Arnaud
Achats emballages, SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN.
- Monsieur PONCE Christophe
Ouvrier hautement qualifié en pharmacie, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Madame PORTE Catherine
Standardiste, TAXIS 63.
- Monsieur POUPART Jean-Paul
Opérateur de production, ROCKWOOL FRANCE SAS.
_
- Madame POURREYRON Josiane
Agent de collectivite, UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE.
- Madame POURREYRON Pascale
Technicienne de laboratoire, SOCIETE DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE BIO
DOMES UNILABS.
- Madame PRONONCE Laure
Assistante rh, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
AUVERGNE,
- Madame PRUNIER Catherine
Analyste conformité, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN.
- Madame PUGEOT Jeanine
Assistante, ENGIE ENERGIE SERVICES,
- Monsieur PUGGIONI Francesco
Opérateur, ADIAMAS.
- Monsieur RABASTE Thierry
Ouvrier compagnon, VB ENERGIES ET SERVICES.
- Monsieur RAMOUZ Brahim
Agent de maintenance, AUBERT & DUVAL,
- Monsieur RAOUX Vincent, Claude, François
Technicien, ENGIE ENERGIE SERVICES.
95/11218 cOlie2 2 Dassix
$2033 Liè--ont-Farand - Cecex {
Té .94.73.28.32
WP. DL y-de-de Te gouy fr
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7HFKQLFLHQ (1*,( (1(5*,( 6(59,&(6
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&WHUPRQW)VUUDQG &HGV[
7HO 6
ZZZ SX\GHGRPH JRX\ IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 353
- Madame REGIS Sylviane
Contrdleuse, PHARM ADIS.
- Monsieur REGNAT Noel
Ohq, PAPREC AUVERGNE.
- Monsieur REINA José Antonio
Employé banque de france, BANQUE DE FRANCE.
- Madame RENOUF Nathalie
Assistante qualité, ACC M.
- Madame REQUENA Nadine
Opératrice, ADIAMAS.
- Monsieur REYROLLE Stephane
Opérateur cablerie, OMERIN SAS,
- Madame RIBEIRO Corinne
Responsable rayon, JARDILAND.
- Monsieur RIBEIRG Jean-François
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE,
- Monsieur RIGAUD Christophe
Opérateur briquette, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Monsieur RIGAUD David
Operateur productian, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Monsieur RIVIERE Mare
Formateur, AFTRAL.
- Madame ROBILLON Nadine
Assistante rh paie, SN AUVERGNE AERONAUTIQUE.
- Monsieur ROSIN Régis
Chef d'equipe op, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
96/112
14 douievand Dese:x
12923 Crermont-d eranc - Cofox ?
TS! : O4.73.98.63.
Wir. puy-Ce-dome.gouy fr
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&/(502172,6(
ERXOHYDUG 'HVDL[
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7HO
ZZZ SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 354
- Monsieur ROBIN Thierry
Charge d'affaires, RECTOR LESAGE.
- Monsieur ROMERO Damien
Conducteur-réceveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame RONCIER Solange
Aide soignante diplomé, ALTERIS.
- Monsieur ROUX Jean-Claude |
Préparateur manutentionnaire caristé, ONET LOGISTIQUE.
- Madame RUIZ Véronique Marie
Agent de service hospitalier, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER
- Monsieur RYCHTER Emmanuel
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame SABATIER Beatrice
Agent atelier, REXIAA.
- Madame SABY Christelle
Employé de restauration, COMPASS GROUP FRANCE.
- Monsieur SAINT-ANDRE Eric
Recuiseur, ACIERS COSTE.
- Monsieur SANCHEZ Roland
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur SARRE Pascal Hamel Claude
Agent qualité, O-l FRANCE SAS.
- Monsieur SAUVAGNAT Marc
Opératrice, ADIAMAS.
- Monsieur SAUVANET Florent Emile Raymond
Gestionnaire analyse negociateur, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET
DES TRAVAUX PUBLICS. |
97/212
13 dtu.avare Deszix
63023 C'ermert-Ferrard - Cedex i
Tai: 7.73 SAS. |
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ERXOHYDUG 'HVDL[
&LHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7ªL
ZZZ SX\GHGRPH JR¯MY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 355
- Monsieur SAUZET Gilles
Agent logistique, OXY CENTRE.
- Madame SECHAL Roselyne
Responsable marketing, CEP COSMETIQUE.
- Monsieur SIMON Yves
Expert outillage, SOCIETE INTERNATIONALE DE FORGEAGE ET DE MATRICAGE.
- Monsieur SMIRKOU Driss
Estarnpeur, PRECIFORGE § A,
- Madame SOULE Corinne
Agent de service hospitalier, CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL,
- Madame SOUSTRE Frédérique
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame SPIERCKEL Marie Noelle
Conseillére de vente, LEROY MERLIN FRANCE.
- Monsieur STRULLU Didier
Chauffeur administrative, LA MONTAGNE.
- Madame TAILLARDAT Catherine
Référent technique, CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE,
- Madame TARRE Marie Claire
Responsable de section, MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE,
- Monsieur TAVERNET Jean-Marc
- Ouvrier, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur TEDESCHI Pascal
Employé commercial, PAPREC AUVERGNE.
- Monsieur TESSIER Denis
Directeur régional auvergne rhône-alpes, SUEZ EAU FRANCE.
- Monsieur TEYSSOT Eric
Pilote d'atelier, OMERIN SAS.
98/112
19 couieverd Desa-»
$9039 Clerman:-Feranc - Cecex '
Téi : C4 73.98 52,
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DWHOLHU 20(5,1 6$6
ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7ª
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 356
- Madame TIVEYRAT Nathalie
Régleur monteur, ETABLISSEMENTS ESTIC-MAILLOT.
- Monsieur TIXIER François
Technicien supply chain, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur TOURNEBIZE Bernard
Operateur cableri¢é, OMERIN SAS.
- Madame TRINCAL Véronique
équipière de commerce, AUCHAN SUPERMARCHE.
- Madame VACAVANT Laure
Chef d'equipe, SAFRAN ELECTRICAL & POWER.
- Monsieur VACHER Jean-Christophe
Chef comptable, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur VACQUAND Gérard
Conducteur embouteillages, SOCIETE DES FAUX DE VOLVIC.
- Monsieur VALETTE Olivier
Conseiller emploi, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur VERDIER Jean François
Technico-commertial, PUM.
- Monsieur VERGE Jean-Marc
Operateur dé production sur machines, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Madame VERGNE Corinne Valérie
Infirmière de, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
- Monsieur VERNIER Yannick
Préparateur de commandes, SOC NOISEENNE OUTILLAGE DE PRESSE SNOP.
- Madame VERRESCHI Christine Rita Jeanne
Comptable, CAUDITEX.
- Monsieur VERRIÉ Christophe
Préparateur manutentionnaire cariste, ONET LOGISTIQUE.
a 99/112
16 nouievend Dese:x
62332 Cieioni-Ferane — Cecex :
TSi : 04.73.36 23.
Vey. Bav-de-dome.gouw ir
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7HFKQLFRFRPPHUWLDO 380
0RQVLHXU 9(5*( -HDQ0DUF
2SªUDWHXU GHSURGXFWLRQ VXUPDFKLQHV 52&.:22/ )5$1&( 6$6
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3UªSDUDWHXU PDQXWHQWLRQQDLUH FDULVWH 21(7 /2*,67,48(
ERXOHYDUG 'HVDL[
&LHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 357
- Monsieur VIALA Bruno
Directeur de projet, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI),
- Monsieur VIALATTE Denis
. Ouvrier, OMERIN SAS.
- Monsieur VIDALIN Gérard .
Chef d'atelier, PLASTUB,
- Madame VIDAL Joelle
Agent d'entretien, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL.
- Monsieur VIOLLET Jean-Luc
Coordinateur plan bur etudes, CGP INDUSTRIES.
- Monsieur XAUSA Jean-Paul
Technicien méthodes process, AUBERT & DUVAL.
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée 3:
- Monsieur ALCAMO Lionel
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur ARAUJO Guillaume
Poseurs faux-plafonds, AC2P SADIRA.
- Monsieur ARTAUD Joël
Monteur préparateur, |.F.T.GROUPE OMERIN.
- Madame AURIAT Marie-Claude
Agent administratif, CONGES INTEMPERIES 8TP - CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE,
- Monsieur AURIEL Dominique
Cadre de proximité, ASSO GESTION CTRE HOSPITALIER EYGURANDE.
- Madame BARRIER Catherine
Secrétaire, FOURNIAL VBM.
- Monsieur BASSET ChristopheGestionnaire du restaurant de la banque de france, BANQUE DE FRANCE.
100/112
14 Souevard Deseix
65957 Vignnonbearane — CGedsx ¢
TS! : 24.75.92 62.
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ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[Ǩ
7HO
ZZZ SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 358
- Madame BATTUT Anne '
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, UNION DEPART ASSOC FAMILIALES.
- Madame BEAL Nathalie
Opératrice, ADIAMAS.
- Monsieur BERNARD Philippe
Chef de cuisiné, SODEXO ENTREPRISES.
- Madame BERTHELIN Agnès
Pharmacienne, ASSO GESTION CTRE HOSPITALIER EYGURANDE.
- Madame BERTRAND Isabelle
responsable commerctale, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
- Monsieur BERTUCAT Jean-Marc
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame BESOMBES Marie José
Infirmiére, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
- Madame BESSON Christine Henriette Marie
Analyste informatique, ATOS FRANCE.
- Madame BEST Sylvie Laure Danielle
Aide soignante, ASSOCIATION SAINT DOMINIQUE.
- Monsieur BLANCHIN Guilhem; Michel -
Drercteur départemental, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur BOUDJIRA Youcef
Ouvrier polyvalent-responsable ilot, CLAUDE DOZORME.
- Monsieur BOURNET Patrick
Retraité, ETS BOURNET.
- Madame BRASI Pascale
agent de production, INITIAL.
161112
18 Seuievacd feserx
53633 Clerron:i srvane — Codex 1
rel Gé.;3,26.33
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0DQGDWDLUH MXGLFLDLUH ¡ODSURWHFWLRQ GHVPDMHXUV 81,21 '(3$57 $662& )$0,/,$/(6
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2SªUDWULFH $',$0$6
0RQVLHXU %(51$5' 3KLOLSSH
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0DGDPH %(57+(/,1 $JQ©V
3KDUPDFLHQQH $662 *(67,21 &75( +263,7$/,(5 (<*85$1'(
0DGDPH %(575$1' ,VDEHOOH
UHVSRQVDEOH FRPPHUFLDOH ',675,%87,21 &$6,12 )5$1&(
0RQVLHXU %(578&$7-HDQ0DUF
&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/
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0DGDPH %(620%(6 0DULH -RVª
,QILUPL©UH $662&,$7,21 +263,7$/,(5( 6$,17( 0$5,(
0DGDPH %(6621 &KULVWLQH +HQULHWWH 0DULH
$QDO\VWH LQIRUPDWLTXH $726 )5$1&(
0DGDPH %(67 6\OYLH /DXUH 'DQLHOOH
$LGH VRLJQDQWH $662&,$7,21 6$,17 '20,1,48(
0RQVLHXU %/$1&+,1 *XLOKHP 0LFKHO
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 359
- Monsieur BRECHARD Francois maurice
Technicien de production, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE.
- Madame BRUGIERE Christine
Gestionnaire d'exploitation réssources humaines, CAISSE REGIONALE DU CREDIT
MUTUEL MASSIF CENTRAL.
- Monsieur BRUNEL Denis
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur BRUN jean Jacques
Conseiller service clients, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN.
- Monsieur CANO Armand
Mécanicien d'entretien, O-l FRANCE SAS,
- Madame CERETTA Florence
Manager de la relation clients, AUCHAN SUPERMARCHE.
- Monsieur CHALAGIRAUD Jacques
Opérateur maintenance, SOCIETE INTERNATIONALE DE FORGEAGE ET DE MATRICAGE.
- Monsieur CHAMPEY Christian
Opérateur cablerie, OMERIN SAS.
- Madame CHARTOIRE Chantal
Technicien at/mp, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur CHAZAL Laurent
Infographiste, LA MONTAGNE.
- Madame CHEVALEYRE Evelyne
Agent de callectivite, UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE.
- Madame CHEVALLIER Catherine
Aide soignante, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur CHISSAC Thierry
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE,
102/112
15 dou avarc Desaix
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Té! : 92.74 95.83
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ZZZ SX\GHGR¯QH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 360
« Monsieur CHOUSSY Didier
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur CIRIK Ekrem
Approvisionneéur fabrication bouteilles, SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC.
- Monsieur CLAVELIER Jean Francois
Directeur commercial regional, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES.
- Madame CLEMENT Martine
Contrôleur qualité, SN AUVERGNE AERONAUTIQUE.
- Monsieur CLEOPATRE Thierry
Operateur soudage, OXY CENTRE.
- Monsieur CONSTANTIN Michel
Ingenieur genie civil, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE {ICI).
- Monsieur COSNARD Pascal Armand
Cadre bancaire, ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS.
- Monsieur COUERAUD Jean Gabriel
Gestionnaire patrimoine immobilier, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN.
- Madame COUTAUX Marie-Christine
Dessinatrice en bureau d'etude, TICHIT SA.
- Monsieur CROISY Patrick Jacques
Medecin conseil, CAISS£ NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur CROS Didier
Puy de dome, LA MONTAGNE.
- Madame DA COSTA Marie
infirmiere, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur DAPZOL Gilles
Magasinier cariste, OMERIN SAS.
_ 103/112
18 couvleverd Dasaix
33233 Clarr-ont-Farrsrd - Carey |
Tél: ud 72,25 53
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7HO
ZZZ SX\GHGRUULH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 361
- Madame DA SILVA Brigitte Josette
Secrétaire, MUTUELLE INTEREN PERS SECURITE SOCIALE,
- Monsieur DE FLO Thierry
Inspecteur comptable, GAN ASSURANCES.
- Monsieur DELAVET Philippe
Employe banque de france, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur DELBERT Thierry
Agent polyvalent, O-l FRANCE SAS,
- Madame DE REVIERE Catherine |
Technicien prestations revenu de substitution, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur DEROCHE Bruno
Responsable techenique metreur, LUXASTORE DECO.
- Monsieur DORANGEON éric
Caristes, CARREFOUR SUPPLY CHAIN.
- Monsieur DUCHALET Patrice
Responsable gestion des risques, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE
ET DU LIMOUSIN.
- Monsieur DUCHER Eric
Responsable service forge, PRECIFORGE S A.
- Madame DUGOUR Catherine Claude Marie
Titulaire assistant, BANQUE DE FRANCE,
- Madame DULAC Nadine
Aide-soignante, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Madame DUPIC Claire
Operateur guipage, OMERIN SAS.
- Madame DUREL Christine
Agent du standard, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
104/112
18 boulevard Dasaix
63032 Cietmont-Farand — Cedex 1
Tél : G4.73.98.53.
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7HO
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 362
- Monsieur DURET Bruno
Chef atelier, OMERIN SAS.
- Monsieur FARTARIA Daniel
Responsable technique, LABO CENTRE FRANCE,
- Monsieur FAURE Patrick
Conducteurreceveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur FAYET Jean-Pierre .
Agent banque de france, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur FERNANDES Manuel
Vendeur conseil, COFIRHAD,
- Madame FERREIRA Lucia
Ouvriere, MARQUARDT.
- Madame FONCEL Claudine
Employée de restauration, SODEXO ENTREPRISES.
- Madame FOUCAULT Bernadette
Directrice, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
- Monsieur FOURNIOUX Serge
Responsabie laboratoire, OMERIN SAS,
- Madame FRANCISCO Elisabeth
Chargé de gestion rh - banque de france, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur GADET Joel
Chef d'equipe, E.M.S..
- Monsieur GERMONPREZ Vincent Henri
Expert technique de maintenance, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Madame GIBERT Elisabeth
Aide comptable, AUVERGNE HABITAT.
- Madame GLEMAREC Evelyne-Marie Anne
Préparatrice en pharmacie/ ash, ALTERIS.
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ZYZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 363
- Monsieur GONCALVES LOPS Fernando
Macon, DUMEZ AUVERGNE.
- Madame GOURGOUILLON Elise
Controleur de gestion, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE.
- Madame GOUURDY Geneviéve
Agent de services hospitaliers, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
- Monsieur GRAND Jean-Paul
Charge de developperment de ventes fidelisees, LA MONTAGNE.
- Monsieur GRANET Eric
Operateur extrusion, OMERIN SAS.
- Monsleur GRANGEVERSANNE Noel
Mécanicien ovtifleur, SERINOX SN.
- Monsieur HADDAD Boudjema
Chauffeur poids lourd, ONYX AUVERGNE RHONE ALPES.
- Madame HEBRARD Christine
Secrétaire, AUBERT & BUVAL.
- Monsieur JACOB Jean Francois
Ouvrier, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Monsieur JACOB Philippe, Jean-Luc
Opérateur de production, VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE.
- Madame SACQUEMOND Sylvie
Facturiere, OMERIN SAS.
- Monsieur JACQUET Pascal
Operateur de traitement thermique, MOREL TRAITEMENT THERMIQUE,
- Monsieur KALUZA Philippe
Pompier, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur LABAYE Joël
Opérateur production, ROCKWOOL FRANCE SAS.
18 Souievaid Dasaix
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2SªUDWHXU GHSURGXFWLRQ 9$/(2 6<67(0(6 '(668<$*(
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0RQVLHXU -$&48(7 3DVFDO
2SªUDWHXU GHWUDLWHPHQW WKHUPLTXH 025(/ 75$,7(0(17 7+(50,48(
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&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7ª
ZZZ SLL\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 364
- Madame LAGAYE Geneviéve
Gestionnaire référente, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE
SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES D AUVERGNE.
- Madame LAGE Adelaide
Opérateur montage niveau 3, SAS LA MANUFACTURE DES LUMIERES.
- Monsieur LASSALAS Gilles
Gestionnaire de contrat, ENGIE ENERGIE SERVICES.
- Monsieur LOPEZ Esteban
Magasinier conseil, DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION,
- Monsieur MALCUS Thierry
Mécanicien, OMERIN SAS.
- Madame MALLET Catherine
Sous directeur, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET. DE LA SANTE AU TRAVAIL
AUVERGNE.
- Monsieur MANGERET Jean-Luc
chargé de sécurité PUPA, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
- Madame MANTAUX Christine
Conducteur receveur, KECLIS RIOM.
- Monsieur MARTINET Christophe
Technicien mécanique fluides, O-| FRANCE SAS.
- Monsieur MARTINET Philippe
Mécanicien feeder convoyeur, O-l FRANCE SAS.
- Madame MARTINS Isabelle
Magasinier, ACC M.
- Madame MARTIN Sylvie
assistante clientèle, INITIAL.
- Madame MATHEY Catherine
Référent métier, FRANCE TRAVAIL.
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13 bou:evard Desalx
32922 Clesmori-Sorant — Cedex 1
Té! : 04.73.98.€3.
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Z$Z S/L\GHGRPH JRXYIU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 365
ben «fm.- Monsieur MAUBERT Jean-Michel
Chef de projet, SOCIETE INTERNATIONALE DE FORGEAGE ET DE MATRICAGE.
- Monsieur MAUME Thierry
Ouvrier d'usine, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Monsieur MAURIN Vincent Justin
Cadre de santé, ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE.
- Monsieur MAZEN Claude
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur MICHOUX Jean Luc
Ouvrier qualifie, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur MOLINA GARCIA Abelardo
Conducteur de materiel de collecté, ONYX AUVERGNE RHONE ALPES.
- Monsieur MOLLIERE Olivier
ouvrier, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur MONTAGNE Pierre
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame MONTPIED Claudine
Puy de dôme, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur MORDIER Patrice
Attache technique d'exploitation, DALKIA.
- Madame MOREL Marie-Laure
Technicien prestations revenu de substitution, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur NARCISO Tomé
Monteur chauffagiste sanitaire, ÉTABLISSEMENTS MATHIEU GIRAUD.
- Monsieur NIAUX Marc
opérateur, ROCKWOOL FRANCE SAS.
18 DSouievard Daseix
63033 SidimourniFeciand - Cedex 7
Tél: 04.73.9963.
Wit. 5Uy-ce-d one. .gouy.fr108/112
0RQVLHXU 0$8%(57-HDQ0LFKHO
&KHI GHSURMHW 62&,(7( ,17(51$7,21$/( '()25*($*( (7'(0$75,&$*(
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7HO
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 366
- Monsieur NIN Edgard
Technico-commercial, BANQUE DE FRANCE,
- Monsieur NIZI Pascal. |
Second de cuisine, SODEXO ENTREPRISES.
- Monsieur NOUALHAT Patrick
Chef de graupe région centre, TOSHIBA GLOBAL COMMERCE SOLUTIONS (FRANCE)
SAS.
- Monsieur ORTIZ François
Outilleur, PRECIFORGE S A.
- Madame ORWAT Maryse
Assistante administrative de direction, HYTECK.
- Monsieur PARDO Juan Emilic
Specialiste station eau, SOCIETE D'EXPLOJTATION MUTUALISEE POUR L'EAU,
L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET BU PUBLIC.
- Madame PEGHEON Corinne
Responsable adv, I.F.T.GROUPE OMERIN.
- Monsieur PETELET Bruno
Agent d'expedition, PRECIFORGE § A.
- Madame PICHOT-CONCHON Corinne
secrétaire, CASI DES CHEMINOTS AUVERGNE NIVERNAIS.
- Monsieur PONCE Yves
Opérateur de transformation à froid, AUBERT & DUVAL,
- Madame PORTE Catherine
Standardiste, TAXIS 63.
- Madame POTTIER Dominique |
Employée de service, SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL.
- Monsieur POULAIN Joel
Chef de projet senior, ROCKWOOL FRANCE SAS.
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7ª
ZZZ SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 367
- Monsieur POUZOL Bernard
Chef d'équipe, PRAXY CENTRE.
- Madame PUECH Mireille
Technicien gestion des bénéficiaires, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame REY Catherine
Retraitee, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur RODARY Dominique
Chef de chantier, AXIMUM,
- Monsieur RODRIGUES Dominique, Jean-Marie, Patrick
Chauffeur livreur, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION.
- Madame RUIZ Fabienne
Assistante commercial, CNP ASSURANCES.
- Monsieur RULL Philippe, Aiberto
Employé de banque, SOCIETE GENERALE.
- Madame SAUSSEAU Karine
Technicien gestion des bénéficiaires, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE,
- Monsieur SCHUMACHER Dominique
Directeur technique, E.M.S..
- Madame SIKORA Tania
Correspondante commerciale, BOLLORE ENERGY.
- Madame SIMONNET Bernadette
Assistante administrative, SARP-OSIS SUD EST.
- Monsieur SIVADE Philippe
Technicien de maintenance, ROCKWOOL FRANCE SAS.
- Monsieur SIVARD Didier Jean Claude
Auvergne-rhéne-alpes, OMERIN SAS.
- Madame SUCHEYRE Pascale
Technicien support utilisateurs production, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA
SANTE AU TRAVAIL AUVERGNE,
110/112
18 bc:leserc Deszix
63033 Cierrent-Ferrs-1 — Cedex 4
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ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 368
- Madame TACHON Catherine
Agent de restaurtion, SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL.
- Monsieur TAILHANDIER Norbert Laurent
Technicien, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE,
- Monsieur TAILLANDIER Bruno Aime Jean
Cadre biomedical, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER.
- Monsieur TARRIT Philippe
Agent de fabrication, OMERIN SAS.
- Monsieur FHEODORE Thierry
directeur de projets, EIFFAGE INTERNATIONAL,
- Monsieur THOMAS Eric
Animateur méthode terrain, AUBERT & DUVAL.
- Monsieur TISSANDIER Alain
Formateur référent tramway, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Madame TOURNAIRE Laurence
travailleuse sociale, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME.
- Monsieur TOURNEBIZE Jean Claude
Referent technique, OMERIN SAS.
- Monsieur VACHERON Didier
électricien, CM| MAINTENANCE EST.
- Monsieur VACHERON Hervé
Chef de cuisine, COMPASS GROUP FRANCE,
- Madame VALLEIX Alain Paul Gaston
Chef d'équipe, LA MONTAGNE.
- Madame VAURIS Marie-Claire
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
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ZYZ SX\GHGµPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 369
- Madame VEDEUX Francoise
Correspondante commerciale, BOLLORE ENERGY.
- Monsieur VERDIER Jean François
Technico-commertial, PUM.
- Monsieur VILLARD jean Claude
Responsable engagements, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
- Madame WEISBECKER Marie-Pierre
Conseiller retraite, CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
AUVERGNE.
- Monsieur YVARS José |
, Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
- Monsieur ZIANI Hassane
Conducteur-receveur, REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
fa préfecture du Puy-de-Dôme.
L
Le Préfet,
En fl
Joël MATHURIN
Dans les deux mois à compter de sa publication, fa présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux suprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : www.telerecours. fr
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&RQGXFWHXUUHFHYHXU 5(*,( '(675$1632576 85%$,16 '(/
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7HO
ZZZ SX\GHGRPH JRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00004 - Arrêté médaille du travail juillet 2024 370
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00009
Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution
de gaz naturel ou assimilé sur la commune de
CHAMALIERES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CHAMALIERES 371
PREFET | | Direction régionale de l'environnement,DU PUY-DE-DÔME : de l'aménagement et du logement
pe Auvergne-Rhône-Aipes
Frateraité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
'' ARRÊTÉ N°
20240880
ARRÊTÉ N° |
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur ia commune de CHAMALIERES
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 :
Vu le codé de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction st de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; Lu.
Vu l'étude de dangers des ouvrages de: distribution de gaz natural & hautes caractéristiques, à savoir,
canalisations de pression maximale en service supérieure & 16 bar ou: canallsatkins de diamètres nominal
supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par la société GRDF ;
Vu le rapport de la dirèction régionate de l'environnement, de l'aménagement et du logement ds la région
Auvergne-Rhéne-Alpes, en daté du 11/04/2024 : " .
Vu l'avis émis par le conseit départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme ls 03/05/2024 - :
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisièrne alinéa de
Varticle L.555-16, trois périmètres à l'intérisur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maltrise de
"urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes :
Considérant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au il bis de l'article R.554-41 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de. l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auverg ne-Rhône-Alpss i
18 boulevard Desakx
63043 Ctermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.75,96.63.63 .wit puy-de-deme.qouy.tr | | 144
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XUEDQLVDWLRQ VRQWGªILQLV OHVFULW©UHV GHFHVSªULP©WUHV VRQWGªWHUPLQªV SDUOHVULVTXHV VXVFHSWLEOHV G
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FUªªV SDUXQH FDQDOLVDWLRQ GHWUDQVSRUW HQVHUYLFH QRWDPPHQW OHVULVTXHV G
LQFHQGLH G
H[SORVLRQ RX
G
ªPDQDWLRQ GHSURGXLWV WR[LTXHV PHQD¨DQW JUDYHPHQW ODVDQWª RXODVªFXULWª GHVSHUVRQQHV
&RQVLGªUDQW TX
HQ DSSOLFDWLRQ GHO
DUWLFOH 5 OHVGLVSRVLWLRQV GXEGHO
DUWLFOH 5 V
DSSOLTXH DX[
FDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD]¡KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV PHQWLRQQªHV DX,,ELVGHO
DUWLFOH 5 GXFRGH
GHO
HQYLURQQHPHQW
6XUSURSRVLWLRQ GXGLUHFWHXU UªJLRQDO GHO
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW GHODUªJLRQ
$XYHUJQH5KµQH$OSHV
ERXOHYDUG 'HVDEF
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ SXYGGRPH DRXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CHAMALIERES 372
ARRETE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité. publique (SUP} sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux. susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution hautes caractéristiques décrites ci-
aprés, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et La aa sur la carte annexée!"
au prépent ape cangernant, la commune de CHAMALIERES (code INSEE 63075).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1. .
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
« DN: Diamétre Nominal de la canalisation.
* Distances $.U.P.: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concemées par les servitudes d'utilité publique.
'En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et {a
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété. Jes valeurs des tableaux font
foi, appiiquées au tracé réel! des canalisations concernées,
Canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils
mentionnés au 2° du [fl de Particle R. 584-47 exploitées par fe distributeur :
GRDF — région Sud-Est
'Cellule travaux tiers :
22 Avenue Joannes Masset.
69009 Lyon
+ Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances 5.U.P.
Nom de la canalisation (ban DN Ronnie Implantation am ~~ En |
_ (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
CHAMALIERES 20 | 150 72 enterré 20 5 5
CHAMALIERES 20 | 200 4684 enterré 20 5 5
CLERMONT-FERRAND 20 | 200 46 enterré 20 5 5
DN150 | 20 | 150 79 enterré 20 5 §
DN200 | 20 | 200 | 4785 enterré 20 5 5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73,99,63.63
été DUY-dé-dome. Qoary. fr 2/4
$55‹7(
$UWLFOH HU 2EMHW
'HV VHUYLWXGHV G
XWMOLWª SXEMXMXH 683 VRQW LQVWLWXªHV GDQV OHV]RQHV G
HIIHWV JªQªUªHV SDUOHVSKªQRP©QHV
GDQJHUHX[ V\VHJSWLEOHV GHVHSURGXLUH VXUOHVFDQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ KDXWHV FDUDFWªULVWLTXHV GªFULWHV FL
DSU©V FRQIRUPªPHQW DX[GLVWDQFHV ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HW UHSURGXLWHV VXUODFDUWH DQQH[ªH
DXSU«WHQW DI(«WªöQSHUDDQW ODFRPPXQH GH&+$0$/,(5(6 FRGH ,16(( 
$UWLFOH =RQHV G
HIIHW
6HXOHV OHVGLVWDQFHV 683 VRQW UHSURGXLWHV GDQV ODFDUWH DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª /HV UHVWULFWLRQV
VXSSOªPHQWDLUHV IL[ªHV SDUO
DUWLFOH SRXU OHVSURMHWV G
XUEDQLVPH GRQW O
HPSULVH DWWHLQW OHV683 RX683 VRQW
PLVHV HQöXYUH GDQV OHFDGUH GHO
LQVWUXFWLRQ GHO
DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª REOLJDWRLUH SRXU WRXW SURMHW GRQW
O
HPSULVH DWWHLQW OD683
127$ 'DQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV
Ǩ306 3UHVVLRQ 0D[LPDOH GH6HUYLFH GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'1 'LDP©WUH 1RPLQDO GHODFDQDOLVDWLRQ
Ǩ'LVWDQFHV 683'LVWDQFHV HQP©WUHV GHSDUWHWG
DXWUH GHODFDQDOLVDWLRQ GªILQLVVDQW OHVOLPLWHV
GHV]RQHV FRQFHUQªHV SDUOHVVHUYLWXGHV G
XWLOLWª SXEOLTXH
(QFDV G
ªFDUW HQWUH OHVYDOHXUV GHV GLVWDQFHV 683 ILJXUDQW GDQV OHVWDEOHDX[ FLGHVVRXV HWOD
UHSUªVHQWDWLRQ FDUWRJUDSKLTXH GHV683 WHOOHTX
DQQH[ªH DXSUªVHQW DUU«Wª OHVYDOHXUV GHVWDEOHDX[ IRQW
IRLDSSOLTXªHV DXWUDFª UªHOGHVFDQDOLVDWLRQV FRQFHUQªHV
&DQDOLVDWLRQV GHGLVWULEXWLRQ GHJD] GRQW OHVFDUDFWªULVWLTXHV GªSDVVHQW O
XQ RXO
DXWUH GHV VHXLOV
PHQWLRQQªV DXqGX,,GHO
DUWLFOH 5H[SORLWªHV SDUOHGLVWULEXWHXU
*5')UªJLRQ 6XG(VW
&HOOXOH WUDYDX[ WLHUV
$YHQXH -RDQQHV 0DVVHW
/\RQ
Ǩ2XYUD HVWUDYHUVDQW ODFRPPXQH
1RP GHODFDQDOLVDWLRQ
&+$0$/,(5(6
&+$0$/,(5(6
&/(50217)(55$1'
'1
'1306
EDU




'1




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FRPPXQH
HQP©WUHV




,PSODQWDWLRQ
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª
HQWHUUª'LVWDQFHV 683
HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683









ERXOHYDUG 'HVDL[
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CHAMALIERES 373
Distances $.U-P.
en mètres (de part ef d'autreNom de la canalisation {ban DN Implantation de la nat)
SUP1.| SUP2 | SUP3
CLERMONT-FERRAND 20 | 200 enterré 20 5 5
a installations annexes situées sur ia commune —
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation {à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 'SUP3
DP THERMES CHAMALIERES 20 6 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit étre prise
en compte aU droit: de l'installation annexe. |
- installations annexes non situées sur la commune, mais dont ies zones d'effets attelgnent cette
"dernière .
Néant
Article 3 : Naturs des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant. à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recavoir plus
de 10 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Hl de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
.Servitu
rence rédui sens de l'article R.555-10-1 de l'envi ent:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeubie de grande hauteur est interdite.
Article 4: Information du distributeur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, ie maire informe le distributeur de toute
demande de permis de construire, de ceriificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concemant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme |
Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées au plan focal d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concemée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
l'urbanisme.
18 boulevard Dasa
63033 Clarnont-Ferrand ~ Cedax 1
Tél: 04.73.98.63.63 .
ou. 44
Ǩ2XYUD HVQHWUDYHUVDQW DVODFRPPXQH PDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV DWWHL QHQW FHWWH GHUQL©UH
1RP GHWDFDQDOLVDWLRQ306
EDU'1 ,PSODQWDWLRQ
ˆ/(50217)(55$1' HQWHUUª
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV VLWXªHV VXUODFRPPXQH'LVWDQFHV 6 8 3
HQP©WUHV GHSDUW HWG
DXWUH
GHODFDQDOLVDWLRQ
683 683 683

1RPGHO
LQVWDOODWLRQ
'37+(50(6 &+$0$/,(5(6'LVWDQFHV 683HQP©WUHV
¡SDUWLUGH O
LQVWDOODWLRQ
683 683 683

127$ 6LOD683 GXWUDFª DGMDFHQW HVWSOXVODUJHTXHFHOOHGHO
LQVWDOODWLRQ DQQH[H F
HVW HOOHTXLGRLW«WUH SULV
HQFRPSWHǨJL¯L GUSLI G«O
LQVWDOODWLµQDQQH[H
Ǩ,QVWDOODWLRQV DQQH[HV QRQ l

ǟǟǨ ǟǟPDLV GRQW OHV]RQHV G
HIIHWV Ǩ
GHUQL©UH
1ªDQW
$UWLFOH 1DWXUH GHVVHUYLWXGHV
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 EGXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHVVHUYLWXGHV VRQWOHVVXLYDQWHV HQIRQFWLRQ
GHV]RQHV G
HII©WV ǟǟǟǟǟ Bǟ
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQHU¬X[ GHUªIªUHQFH
PD
RUDQW DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/DGªOOYUDQFH FO
XUOSHUPLVGH FRQVWUXLUH UHODWLI ¡XQªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXV
GHSHUVRQQHV RX¡XQLPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HWVRQRXYHUWXUH VRQW VXERUGRQQªHV ¡ODIRXUQLWXUH
G
XQH DQDO\VH GHFRPSDWLELOLWª D\DQW UH¨X O
DYLV IDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU RXHQFDV
G
DYLV
GªIDYRUDEOH GXWUDQVSRUWHXU RXGLVWULEXWHXU O
DYLV IDYRUDEOH GXSUªIHW UHQGX DXYXGHO
H[SHUWLVH PHQWLRQQªH DX
,,,GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQªPHQW
Ǩ
/
DQDO\VHGH FRPSDWLELOLWª HVWªWDEOLH FRQIRUPªPHQW DX[GLVSRVLWLRQV GHO
DUU«Wª PLQLVWªULHO GXPDUV
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6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ 3(/ GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GHUªIªUHQFH UªGXLW
DXVHQV GHO
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLU SOXVGHSHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
6HUYLWXGH 683 FDUUªV RQGDQW ¡OD]RQH G
HIIHWV OªWDX[ VLQLILFDWLIH (/6 GXKªQRP©QH GDQHUHX[ GH
UªIªUHQFH UªGXLW DXVHQV GHO
DUWLFO« 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW
/
RXYHUWXUH G
XQ ªWDEOLVVHPHQW UHFHYDQW GXSXEOLF VXVFHSWLEOH GHUHFHYRLUSOXV GHSHUVRQQHV RXG
XQ
LPPHXEOH GHJUDQGH KDXWHXU HVWLQWHUGLWH
$UWLFOH ,QIRUPDWLRQ GXGLVWULEXWHXU SDUOHPDLUH
&RQIRUPªPHQW ¡O
DUWLFOH 5 GXFRGH GHO
HQYLURQQHPHQW OHPDLUH LQIRUPH OHGLVWULEXWHXU GHWRXWH
GHPDQGH GHSHUPLV GHFRQVWUXLUH GHFHUWLILFDW G
XUEDQLVPH RSªUDWLRQQHO RXGHSHUPLV G
DPªQDJHU FRQFHUQDQW
XQSURMHW VLWXª GDQV O
XQH GHV]RQHV GªILQLHV ¡O
DUWLFOH
$UWLFOH $QQH[LRQ DXSODQ G
XUEDQLVPH
/HVVHUYLWXGHV LQVWLWXªHV SDUOHSUªVHQW DUU«Wª VRQWDQQH[ªHV DXSODQ ORFDO G
XUEDQLVPH RX¡ODFDUWH FRPPXQDOH
GHODFRPPXQH FRQFHUQªH FRQIRUPªPHQW DX[ DUWLFOHV / / / HW / GXFRGH GH
O
XUEDQLVPH
ERXOHYDUG 'HVDEW
&OHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH ºXY IU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CHAMALIERES 374
Article 6 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
+ publié sur le site internet de ia préfecture du Puy-de-Dôme,
* adressé.au maire -de la commune concernés ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 7 : Délals et voiés de recours .
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
te maire de CHAMALIERES, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, ie directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Aipes,
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, dont copie -est adressée au
directeur de la société GRDF.
Fait à Clermont-Ferrand le 39 MAI 2024
Pour te Préfet et par délégation,
Le Secrétaire ral
Jean-Paul VICAT
{1) La carte annexée au présent arrêté peut être consuliée dans les services de:
* fa préfecture du Puy-de-Dôme, :
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvorgne-Rhône-Alpes,
. * ?établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concemés.
48 boulevard Desalx
65033 Clennont-Fenand —Cedex 1
Tél : 04.73.98.69.83
as
$UWLFOH 3XEOLFLWª HWQRWLILFDWLRQ
(QDSSOLFDWLRQ GX5 GXFRGH GHO
HQYLUTQQHPHQW OHSUªVHQW DUU«Wª VHUD
ǨSXEOLª DXUHFXHLO GHVDFWHV DGPLQLVWUDWLIV
ǨSXEOLª VXUOHVLWH,QWHUQHW GHODSUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨDGUHVVª DXPDLUH GHODFRPPXQH FRQFHUQªH RXDXSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ
LQWHUFRPPXQDOH FRPSªWHQW HQPDWL©UH G
XUEDQLVPH FRQFHUQª
$UWLFOH 'ªODLV HWYRLHV GªUHFRXUV
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REMHW G
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XQGªODL GHGHX[ PRLV ¡FRPSWHU GHVDSXEOLFDWLRQ
$UWLFOH ([ªFXWLRQ HWFRSLH
/HVHFUªWDLUH JªQªUDO GHODSUªIHFWXUH OHSUªVLGHQW GHUªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RX
OHPDLUH GH&+$0$/,(5(6 OHGLUHFWHXU GªSDUWHPHQWDO GHVWHUULWRLUHV GX3X\GH'µPH OHGLUHFWHXU UªJLRQDO GH
O
HQYLURQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV
VRQW FKDUJªV FKDFXQ HQFHTXLOHFRQFHUQH GHO
H[ªFXWLRQ GXSUªVHQW DUU«Wª GRQW FRSLH HVWDGUHVVªH DX
GLUHFWHXU GHODVRFLªWª*5')Ǩ
)DLW¡&OHUPRQW)HUUDQG OH JJA _4
3RXU OH3UªIHW HWSDUGªOªJDWLRQ
/H6HFUHW H UDL
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ǨOD SUªIHFWXUH GX3X\GH'µPH
ǨOD GLUHFWLRQ UªJLRQDOH GHO
HQYLIRQQHPHQW GHO
DPªQDJHPHQW HWGXORJHPHQW $XYHUJQH5KµQH$OSHV

UªWDEOLVVHPHQW SXEOLF GHFRRSªUDWLRQ LQWHUFRPPXQDOH RXODPDLULH FRQFHUQªV
ERXOHYDUG 'HVDEF
ˆOHUPRQW)HUUDQG &HGH[
7HO
ZZZ XGHGRPH RXY IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CHAMALIERES 375
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Limites SUP1 :
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maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CHAMALIERES 376
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé sur la commune de CHAMALIERES 377
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-28-00002
AP portant adhésion de la commune de
Saint-Vincent au "Syndicat Intercommunal
d'Intérêt Scolaire de la Couze Pavin" et
modification des statuts du syndicat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-28-00002 - AP portant adhésion de la commune de Saint-Vincent au "Syndicat
Intercommunal d'Intérêt Scolaire de la Couze Pavin" et modification des statuts du syndicat 378
AT AC Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté Bureau du Contrôle de Légalité
Rotitt et de I'Intercommunalité
ARRETE N° SPT - 2024, -054
portant adhésion de la commune de Saint-Vincent au
« syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de la Couze Pavin »
et modification des statuts du syndicat
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18, L.5211-20 et
L.5212-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPI-2021-040 du 03 juin 2021 portant création du « syndicat intercommunal
d'intérêt scolaire de la Couze Pavin » :
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de la Couze Pavin
du 23 octobre 2023 approuvant l'adhésion de la commune de Saint-Vincent et la modification des
statuts du syndicat ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent du 15 février 2024 approuvant
l'adhésion de la commune ay syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de la Couze Pavin et les statuts
du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chidrac (02/02/2024), Saint-Cirgues-sur-
Couze (23/02/2024) et Tourzel-Ronzières (01/03/2024) favorables à l'adhésion de la commune de Saint-
Vincent au syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de la Couze Pavin et à fa modification de ses
statuts ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour ces deux procédures est atteinte :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire géréral de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Ciarmont-Farrarcé — Cedex 1
Tel: 04.73.99.63.63
wavy. Guy-de-dame.gauy. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-28-00002 - AP portant adhésion de la commune de Saint-Vincent au "Syndicat
Intercommunal d'Intérêt Scolaire de la Couze Pavin" et modification des statuts du syndicat 379
ARRETE -
Article 1° - La commune de Saint-Vincent est autorisée à adhérer au SIVOM d'intérêt scolaire de la
Couze Pavin. | oe
Article 2- te « syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de ia Couze Pavin » devient un syndicat
intercommunal à vocation multiple fonctionnant « à la carte ». -
Article 3 - Les statuts. du « syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de la Couze Pavin» sont
remplacés par le document ci-annexé. oe
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement
d'Issoire, le Président du « syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de la Couze Pavin » et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture du Puy-de-Dôme.
| Fait à Issoire, le 2'8 MAI 2024
' Pour le préfet et paf délégation,
La sous-préféte, d'Issoire,
("Ss
Héléne HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.471-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre fe public et fadministration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa dete
de notifi¢ation, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. :
te recaurs administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans fes.2 mois 4 compter de Ja notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
impticite de rejet. Cette décision implicite est attaquabie, dans tes 2 mois suivant sa naissance, devant Ja justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant fa juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
630323 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur fe site internet suivant : https://citoyens.telerecours,fr/
22
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Intercommunal d'Intérêt Scolaire de la Couze Pavin" et modification des statuts du syndicat 380
Envayd an preclure fe 25/04/2024
Ragu en préfecture le 25/04/2024
'Purlié le ee
ID: 063-21540805.20240223-M 2004 QU.DE
ARTICLE 1 : Création :
Fa application de l'article 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriaies, ilest créé un syndicat à la carte dénommé « Syndicat intercommunal d'intérêt scolaire dela Conze-Pavin, cl-aprés appelé le Syndicat », Tr, . |
ARTICLE 2 : CoWectiyitéa adhérentes:
Le syndicat regroupe les communes de Saint-Cirgucs-sur-Couze, Tourze]-Ronztéres,Chirac et Saint-Vincent, © ;
ARTICLE3:Sitge:
Le siège du syndicat est fixé au chitteau de Saint-Cirgues-sur-Couze (Parc du châtean,63320 Saint-Cirgues-snr-Couze}. |
ICLE 4: BB : |
Le syndicat est institué pour une durée ilHstités,
Le syndicat a pour. objet i création d'un groupe scolaire rénnissant des évolesélémentaires et pré élémentaires aur le site du château de Ja commune de Saini-Cirgues-sur-Conze en vus d'aceneiflir [es élèves des communes membres ea mne structure unique," ainsi que l'organisation ot la gestion du fonctlaunement desdites écoles. Ca syudicat 4également pour mission l'étude et ia recherche des financements destinés à Ja créationd'un groupe scolaire concentré am ebAtcau de Saint-Cirgues-sur-Couze. -
Enfin à compter de la date d'ouverture de ts nouvelle école Is syndicat exercera àl'intérieur de son périmètre, en lieu et place des communes membres la gestion dufouctiennement et de l'organisation de cette nonvelle école,
. Compétences aptlonneltes :
- Gestion.des services de l'école créée ainsl que Js développement des écoles : acquisition,
entretien et gestion du mobfier, fournitures et matériels nécessaires à l'exercice desachivités scolaires an sele dudit groupe scolatre ainsi que le recrutement et fa gestion despersonnels de service, 2-2
- Organisation et gestion des actions, structures, services intereomm auaux scolaires sf Iamise en place de moyens nécéssaires à la scolarisation des enfants de Fenselgnement
élémentaire et préélémentaire au sein dudit gronpe scolaire. - .
-. Le Syndicat peut également sssurer l'organisation et la gestion de manifestations à
caractère culturel en période scolaire at hors périodes scolaires.
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Intercommunal d'Intérêt Scolaire de la Couze Pavin" et modification des statuts du syndicat 381
. Errayé an préfeciute le 25042024
Rai an préfectun la 25/74/2024
Pubs le
(D : 68-210:303206.20640273-01, 2824 08-DE
- En matière de restowration scolaire : création dans le bâétuent réhabiäté, aménagement,
cutreties et fsuctigtaement d'une cantide stoisire. |
— En matière de gestion de ia pause méridleune : organisation de ki pange méridisnne, et
nelamment le service de garderie et de transport lors des temps da pause méridiente enpériode scolaire, dans le groupe scolaire aitué dans tes locaux du château de Suint-Cirgues- sur-Coure. ne
"= En matière du gestion du temps périscalsire, PAgglo Pays d'invire pourra si eMe le
sonbaite utiliser les Jocaux du groupe scolaire dans le cadre de l'artick L.1311-15 dn
Couformément à l'artiris R313-3 du Code de Péducation, nonobstant les compétences
sns-énumérées, À ost précisé qus Je Maire de choque commme membre est
Pour dresser ta liste de tous les enfants résidant dans fa comroune, Loraqu'ils sont soneads
à l'obligation seolaire, et qu'en conséquence, Pinscription des enfants à l'écele s'effectue
4 fs marie de La commune Ge résidence de ta famille...
| Le syndicat ost hebilité à réallser des prestations au profit de ses membres, de communes
faclucs dans son périmètre ow extérieures à celul-el, de toutes autres collectivités etétablissexients publics asnsi qu'au profit de personnes privées (particuliers ou personnes
morales), sows réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutairesprécisées ci-dessus. Les cendifions de réalisation de ces prestations sont précisées dans unececvention passée enire Ie syndicat et le où les hénéficiaires de In prastatlon, dans lerespect, le cas échéant, des règles de Ia commande publiques st du droit de is concurrence.
ART oR: é: Bel tert immntédie des COL: tance ables taire:
- Création par construction etfou rébabilltation, aménagement, entretion etfoncttomenent d'équipements pour l onseiguement préélémentaire et élémentaire en sein
des locaux du chôten de Ja commune de Saint-Cirgues-s ize et ses abords. .
As E 7; Trangteri BCR er GES COMPÉÉERCES Qniktenelle .*
Les présentes compétences optionnelies seront traasférées à Le date d'ouverture do leaouveËe école étémentaire an sel des locaux du chitters de la commane de Saint-Cirgues-
mu~Coaze st ses abords. '
Le tablean suivant précise les collectivités adhérentes d'ores et déjà pour chacune des
compétences optionnelles prévacs cl-dessile. I} sera mis à jour eu eas de transfert ou de
retrait de compétences dans les ronditions fixées 4 Particle 7 et à Particle 8.
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Errroyé en priajesture te 2414/2024
Ragu on préfecture le 2544/2024
Pubké ka .
FO 5 O83-216303306-20240223-(11_2024 66-06
Liste des | Liste des eompétences epttomielies.
communes 7
membres
Gestion des Acquisition, Organisation et
services de | entretien et 'gestion des
l'école créée gestion du . " actions,
ainsi que du mobilier, Structures,
développement | fournitures et _ Services
ies Ecoles . matériels |intercommamnaux
Créatid nécessaires à | scolaires et la. a l'exercice des | mise en place de
entretien, activités | . moyens
foneti ocnement scolaires au sein | nécessaires à la
d'une centise audit groupe | scolarisation des
scol aire dans ie | Scolaire ainsi |. enfants de
bâtiment _quek. | l'enseignementrékabilité recrutement et | élémentaire et
la gestion des | préélémentaire
personnels de | .au sein dudit
Services. groupe scolaire,
St-Cirgnes-sur-
. Couze a x À
Tourzel-Ronziéres x x X
Chidrse X x X
Saint-Vincent
La délibération portant transfert d'une eompétence optionnelle est notifiée par l'antoritéexécutive de la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informel'outorléé exécutive de chacune des collectivités membres.
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Envoyt en prétactine |» 25/04/2024
Regu en préfecture te 25042024 -*
Publigse -
1D : 063-216309305.20200223-01_ 2024 US-DE
ARTICLE $ ; Reprise des compétences optonnelles :
Toute reprise de compétences optionnelies sera faite selon k droit commun.
En eullactivité reprenant une compétence au syndicat continge de participer au
remboursement des emprunts contractés par le syndicat pexdent Iq Période su cours de :laquelle elle avait. frausféré cette compétence à eet étsbhssement, jusqu'auremboursement complet desdits emprunts.
'AL H 9 : Biens it mobibers ¢t mobillers :
La commune de Saint Cirgues sur Couze, propriétetre do château, déliguera au SIVOMla maitrise d'ouvrage et la condnite des travaux concernant ia restauration patrimoniale
du bien. Le syndicat intercommunal se sabstituera aussi à la commune pour condaire Izconstraction et l'aménagement de groupe scolaire.
Au terme de ces travaux et conformément à Marticle L 1324-1 dn CGCT, one mise àdisposition entre iz commune de Saint-Cirgues-sur-Couze et ie Syndiçat sera constaté par
an procès-verbal contractidoirement. I} préelsara Ja consistance, ka situation juridique,Pétat du bien et l'évaluation de sa remise en état. i
En conséquence, il est précisé que la compétence groupe scolaire s'effectue au châteande Saint-Cirgues-sux-Cowr, aussi les espaces dudit bien nécessaires à l'exercice de Incmupétence seront mis 4 disposition A titre gratuit par la commune au syndicat. Le
Syndicat possèdera alors la pleine jowissence du bien mis à disposition par la commmme,
sans pouvoir aliéner ce dit bien . -
ARTICLE 10 : Le personnel: |
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211 4-1 du code général des Collectivités
Territoriales, à la date de Pouverture de ce nouveau groupe scolaire intercommunal, tepersonnel territorial exercant ses fonctions dans les domaines de competences du syndicat,
et selax son statut, deviendra, par voie de mutation, soit personuel du syndicat, soit mis Àdisposition au syndicat par les communes membres, . |
co ical .
Le syndicat est administré par un organs délibérant appelé « comité syndical » Il est
composé de délégués élus par les: conseils sumicipaux des communes membres.
Chagne commune membre est représentée au comité syndixal par deux déléguéstitulaires, et denx délégaés suppléants, appelés à skéger au comité syndical avec voixdélibérative, en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs dékgués fitnlaires de la même
commune. -
ARTICLE 12 : Fonctionnement du comité syndical: — L
Le comité syndical procède, dès la première rénuton à Féuction des membres du bureau.Celubct est caraposé d'un Président et d'un Vice-Président par communes membres
antres au titre que celle dont le Président est délégué. |
Le comfté syndical peut former des commissions, chargées d'étudier et de préparer des
décisions par graupe de compétences : oo
* En cas de nécessité, ke comité syndical peut comprendre, les experts, les enseignants etles délégués élus des parents d'éléves qui ont alors voix consnliatives.
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Intercommunal d'Intérêt Scolaire de la Couze Pavin" et modification des statuts du syndicat 384
Ervroys en OrAaciure be 25/04/2124
Ragu en gréfecture le 25/04/2024
Publié #
ID: 16$-210308308.20250223-01 2808 O6-NE
;
Les réanions du comité syndicai peuvent se tenir en debors du siège soetsi du syadicat,dans tout locaï situé sur le territoire des communes membres et permettant d'assurer laréunion du comité au minimum ane fois par trimestre,
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun'À tontes les coNectivités et notamment :
L'élection du président et des membres du bureau, :
Le vote du budget, " LI.
L'approbation du compte adménistratif,
Les modifications des tonditions iniffales de composition et de fonciionnement et dedurée du synilieat, = |
_ Dans le ess contraire, ue prennent part au vote que les délégnés représentant lesCommunes concernées per l'affaire mise en délibéretion
Le président prend part à tous les votes seuf pour le compte administratif et lorsqu'lt estpersonnellement intéressé par Pafisire, |
AR : Le Li
Les fonctions de comptable public dit syndicat sont assurées par la Chefie du service de
La nomenciature budgétaire et comptable applicable en 2023gestion comptable d'Essvire.
est la M4 et à partir do £*" janvier 2024 sera ln M37.
ARTI z o lectivités :
14.1. Recettes du syndicat
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l'artiéte L-5212-19 du code généraldes collectivités territoriales et comprennent : 7
~ Le reveuu des biens, meubles ou immeubles du syndicat
- Les sommes qu'il reçoit des sdministrations publiques, des associations, degparticuliers, en échange d'uu service rendu
- Les subventions de l'Etat, de is région, dn département, de l'Agglo Pays d'Essoire et des
coBMUHES
- Les coutributions volontaires, les produits des dons et les leps
- Les prodrifs des taxes, redevances, et coatribations correspondant ans services assurés
- Le produit des emprunts 3
- La contribution des communes sdhérentes qui s'effeetne de la façon suivante :
S'agissent de ensemble des dépeuses éffectuées par le syndicat jusqu'à Ia dated'ouverture de la nuavelle Scule, vellés-ci seront financées par les communes membres auprorats de Ja population DGF du dernier recensement came
S'agissant des dépenses de fonctionnement de la nouvelle école à partir de sa mise enservice, les communes mombres fnanceront ehaque anuée civile, les charges en usantks critères de répartition suivant entre kes cemmumes membres : 78 % au prorata de iapopubition DGF du dernier recensement commu et 25 % au prorata du nombre d'élèves.
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Envoyé en prefecture ta 2570612024
Regu en préfacture le 25/04/2004
Publé le
D: 8216303305 .20200223-01_ 2024 G6-DE
14,2. Dépenses do syndieat :
Toutes dépenses de fonctionnement relatives à Padministratien générale du Syndicat, lesdépenses relatives aux travaux de création du nouvean groupe scolaire, toutes les dépenses defonctionnement et d'investissement relatives aux compétentes spfionnelles notamment cellesafférentes au bon fonctionnement du futur grompe scolaire, le remhoursement de l'aunuité dela dette contraetée pour Ia réallsation du groupe scolai |
_ Chaque commune "supporte cbligatoiremeut les dépenses. Correspondant auxcompétences eptionnelies qu'elle transfère au syndicat, dens les conditions fixées àl'article 14-L
15.1 - Retrait d'une commune adhérente :
Chaque commune adhérente aura ta possibilité de quitter Ie syndicat, sous réserve d'unedéllbération favorable du comité syndical et des autres communes adhérentes qui endéfiniront les madalités financières. Pour ce faire, la commune désirant se retirer dovrainformer le comité syndical par une délitération transmise dans fe délai minimum de 6mois précédant sa date de retrait. Tout rétrait d'une commune membre we peut s" opérerqu'à Ip date du 1er janvier:
15,2 - Adhésion d' ane nouvelle commune :
En cas Padhésion d'une nonvelle commane, ¢elle-ti prendre en charge, une partie desremboursements du fuencement de la création du groupe scolsire, EBe sera calenl£s avecÎles mêmes règles de remboursement qui sont déjà appliquées aux autres commences, Voirbudget investissement articie 14-1. | LS
15.3 - Dissolution du Syndicat ;
Au cas où Ie bien ne serait plus nécessaire & l'exercics de la compétence syndicale ou encas de dissolution du syndicat, il redeviendra ja propriété pleine et entière de le communede Saint Cirgues sur Couze, |
AR Dat i Ri D : AT exiot POS iF 9
_ Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant In créationdu syadicat
Le Président da STVOM, Philippe GARNAVAULT
— dlLSa ' + T7 _ un.di vof une école dans un cheted<< ER cm de Saint Cirgues sur Couze
CL JE . 11 route de Tourzel
a 3 04 7371 1248
é meirissiirousa(@oranpe.t
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-31-00002
Autorisation d'un Spectacle Aérien Public
d'aéromodélisme à GERZAT le 16 juin 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00002 - Autorisation d'un Spectacle Aérien Public d'aéromodélisme à GERZAT le
16 juin 2024 387
E 3 Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFET os ET REGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liters
Egalisé
Lratereité
ARRÊTÉ N°SPI-20240053
portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme à Gerzat le 16 Juin 2024
RAA : 63-2024-05-31-00002
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile et, en particulier, Farticie R 131-3 ;
VU l'Arrêté interministériel du 10 novembre 2027, relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2924 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée par M. Maxime GRUZYNSKI, représentant l'Association Gerzat Aéromodélisme
Passion, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation publique d'aéromodélisme sur le site de
l'association "Gerzat Aéromodélisme Passion" le dimanche 16 juin 2024 de 10h à 17h, ;
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Gerzat ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'issoire ;
ARRETE
_ Article 1:
Maxime GRUZYNSKI, représentant l'Association Gerzat Aéromodélisme Passion, est autorisé à organiser
un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur le site de l'association "Gerzat Aéromodélisme Passion"
le dimanche 16 Juin 2024 de 10h à 17h.
Les répétitions auront lieu le 15 juin 2024 entre 08h00 et 17h00.
En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié
relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».
l'organisateur devra en tous points respecter :
È les déclarations portées au dossier de demande,
. la réglementation en vigueur,
" les consignes figurant au présent arrêté.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté
du 10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle
aérien public d'aéronef sans équipage à bord n'accorde pas le droit au participant de déroger à la
réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en
aucun Cas servir de prétexte à les transgresser.
La participation d'aéronefs sans équipage à bord en vol automatique ou en vol autonome est interdite,
sauf lorsque l'aéronef sans équipage à bord évolue dans le cadre d'une autorisation d'exploitation.
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16 juin 2024 388
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de
l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement
au Il et Ill du SAPA.GEN.105.
Article 2 : Direction des vols
L'organisation de la direction des vols, sera conforme au point SAP.GEN.115 de l'arrêté du 21 novembre
2021.
«Directeur des vols : M. Pierre VASSAS
«Directeur des vols suppléant : M. Thierry BORISSOFF
Le directeur des vols, le directeur des vols suppléant et le directeur des vols apprenti sont tenus de
respecter les dispositions afférentes à la direction des vols de l'arrêté susvisé.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la
durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le jugé nécessaire et notamment si les conditions
de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public d'aéranef sans équipage à bord est responsable de l'arrêt des
activités aériennes du spectacle aérien public d'aéronef sarrs équipage à bord en cas d'incapacité du
directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vois organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle
assistent obligatoirement tous les télépilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés
notamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir
participé à cette réunion, les télépilotes participants à la manifestation aérienne devront avoir reçu un
briefing spécifique.
Article 3 ; Emplacement du spectacle aérien
Les.zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et
selon les plans présents en annexe,
À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont corréctément ségréguées par des
barrières continues et qu'un service d'ordre est mis en place.
Zone côté piste
La gestion de l'accès a la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la
manifestation. —
Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont
accès a la zone côté piste. Les télépilotes en cours de présentation en vol se tiennent dans fa zone
matérialisée à cet effet.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de
leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, ies animations au sol, la
sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique,
l'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l'aire utilisée pour les décollages et les
atterrissages et l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide des véhicules de
secours.
Article 4: Limités spatiales d'évolution d'aéronefs sans équipage à bord
Les limites spatiales d'évolution ainsi que l'axe de décollage et d'atterrissage des aéronefs sans équipage
à bord sont définis en Appendice 1.
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Ces limites sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuées en
amont de la manifestation aérienne sous ta surveillance du directeur des vols.
Le survol du publie, le survol dés lieux habités, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans
équipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, airisi que fe survol des
zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits dans les
conditions du point SAPA.OPS.300.
Tout télépilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions
envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
il est de la responsabilité du télépilote de présentation de respecter les consignes de sécurité définies
par l'organisateur notamment les hauteurs maximales de vol et les distances au public.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et
hauteurs lors de Fexécution des présentations en vol et des répétitions.
ll intervient, par radio oy tout autre moyen approprié, auprès des télépilotes en cours de présentation en
vol pour leur signaler les corrections à apporter.
Article S$: Présentations en vol et autres évolutions
Répétitions ét validations des présentations en vol par le DV
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourrant être réalisés
dans les conditions suivantes :
- dans les conditions des vals de présentation, avec notamment la présence de moyens de secours et de
lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs; |
- én l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,
Présentations en vols _
Les présentations en vol seront effectuées avec des aéromodèles de catégories A et B.
Article 6: Circulation aérienne
Espace aérien
Le plafond d'évolution des aéromodéles sur le terrain d'aéromodélisme de Gerzat référencé NR 9530 à
AIP ENR 5,5 sera porté à 200 m/sol par publication d'un NOTAM.
ll appartient av directeur des vols de vérifier sa publication effective.
Article 7: Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du
plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en
présence de ces moyens.
Les Cherninements entre le positionnement des moyens de secours et la bande libre située le long de la
zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
Article 8: Compte rendu: participation d'aéronefs sans équipage à bord de catégorie B
Le directeur des vols établira un compte-rendu à la DSAC-CE et a l'organisateur relatif à l'ensemble du
déroulement du spectacle aérien public d'aéromodélisme, dans un délai de 30 jours, au moyen du
formulaire CERFA 16177, tel que prévu au point SAPA.OPS.130.
Tout incident ou accident sera porté sans défai à la connaissance de
È la gendarmerie iocale,
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16 juin 2024 390
. la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand,
, le cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
(06 12 68 45 50),
ela Direction Zonale de la PAF (Brigade Aéronautique), Poste de. Commandant Zonal au
04.72.84.25.16.
Article 9 :
Service d'ordre :
L'organisateur assure l'organisation du service d'ordre dans l'enceinte réservée au public de la
manifestation aérienne.
Plan vigipirate :
Dans le cadre du plan Vigipirate, l'organisateur prévoit les dispositions nécessaires pour sécuriser la
manifestation et notamment les points de rassemblement.
Circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours est prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie,
L'organisateur prévoit des parcs de 'stationnement en nombre suffisant et prennent toutes mesures
utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 10 : Environnement
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit, || convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter ja nature
et la faune sauvage, de nettoyer le terrain après la manifestation {débalisage et enlèvement des déchets).
Article 11:
La Sous-préfète d'Issoire, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le Directeur zonal de la
police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Issoire, le 3 1 MAI 2024
Pour le Préfétet par délégation,
a Sous-Pré d'Issoire,
Hélène HARGITAI
Voies et délais da recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, st de l'article L.411-2 du Code des relations
énbe le public si l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa dale de notification,
sot d'un recours administratif soit d'un recours confanbaux,
Le racours administrenf gracieux est présenté devant l'auteur de ta décision,Le recours administratif hiérarchique est présenté devant fe supérieur hiérarchique de l'auteur de fa décision.
Chacun de ces daux recours administratifs doit tre formé dans jes 2 mois à compter de la notification de fa décision.
Le sience gardé par l'autonté administrative saisie pendent plus de 2 mois 4 compter de le dais de se saisine vaut décision implicite de
rejel Cette décision implicite ast atiagvadle, dans fag 2 mols sulvant sa naissance, devant fa justice administrative,
Le recours contentieux doit être porté devant fa jundiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex, Le tibunal administratif peut aussi être saisi depuis l'appication « tolerecours citoyen », disponible sur fe site
internet suivant : hfios#tltoyens. telarecours. iy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-31-00002 - Autorisation d'un Spectacle Aérien Public d'aéromodélisme à GERZAT le
16 juin 2024 391
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00007
Autorisation de la Course de Côte de Courpière
2024
55ème édition le 23 juin 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00007 - Autorisation de la Course de Côte de Courpière 2024
55ème édition le 23 juin 2024 392
Ei Sous-préfecture d'Issoire
PO ECTION DES POPULATIONSER DE DÔME rE PROT ET REGLEMENTATION
Évafité
Fusrsitt | ARRETÉ N°SPI-2024-0050
autorisant
La 55ème Course dé Côte de Courpière
RAA 63-202405 %-00007
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L,2212-1 et suivants, L.2215 -1,
L.3227-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 :
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L. 331-9, D,331-5, R 331-18 à R.331-21, R,
331-24, R,331-26 à R.331-28; |
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie at le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de. certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de I outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation du Ter juin 2024 au 5 janvier 2025 incius :
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai. 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique du 1er juin 2024 au 5 janvier 2025 inclus ;
VU Farrêté préfectoral du Ter août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU Farrété préfectoral RAA n° 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à madame
Hélène HARGITAI, sous-préfete d'ISSOIRE :
VU la demande' formulée par l'Association Sportive Automobile DOME FOREZ, représentée par Monsieur
Mathieu SAUZEDDE, en vue d'être autorisée à organiser La 55ème Course de Côte de Courpiére du 23 juin
2024 ;
VU l'arrêté temporaire n° 24DG051 du 10 avril 2024 du Président du Conseil Départemental du Puy-de-
Dôme réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de la 55ème Course de Côte de
Courpière du 23 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 9 avril 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er : L'Association Sportive Automobile DOME FOREZ, représentée par Monsieur Mathieu
SAUZEDDE, est'autorisée à organiser la 55ème Course de Céte de Courpière le 23 juin 2024.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés visés, ainsi que des mesurés suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (C.D.S.R.) dans sa séance du 9 avril 2024, et par les services chargés de la surveillance et de la
circulation.
1, Boukavart da la Sous-Préfeciure - CS 90006 - 63601 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 85 07 76 - Intemet ; hitp./Avww. puy-de-dorne.gouv.Fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00007 - Autorisation de la Course de Côte de Courpière 2024
55ème édition le 23 juin 2024 393
Article 2 : La manifestation est organisée sur lla commune de Courpiére selon l'organisation suivante :
Vérifications administratives et techniques à Courpière, Gymnase de Bélime, route de Lezoux:
=> le samedi 22 Juin de 17H30 à 20H30
= le dimanche 23 juin de 07H30 à 08H15.
& Essais non chronamétrés lé dimanche 23 Juin de 08H30 à 09H85.
© Montées de Course le dimanche 23Juin : 1ère montée à partir de 13H30
2ème montée à partir de 14H45
3ème montée à partir de 16H00
4ème montée a partir de 17H15 sous réserve
Les horaires des éssais et de la course sant donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés par
la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Article 3 : Dispositif de sécurité, secours et incendie :
Les organisateurs fourniront un briefing écrit a destination des pilotes afin de rappeler les règles de
sécurité qui leur incombent. || sera organisé avant le déroulement des 'reconnaissances, avec rappels
ultérieurs autant que de besoin.
Dispositif de sécurité :
La RD 223 entre le PR 0+000 et le PR 3+905 (entre les intersections avec la RD 906 à Courpiére et
la RD 44) est à usage privatif entre 8h00 et 20h00, dans fes deux sens, dans la portion utilisée pour
la course, conformément à l'arrêté temporaire du Conseil Départemental du Puy-de-Déme
SUSVISÉ.
Malgré l'usage privatif de la chaussée, l'accès aux riverains du lotissement de Béline (munis d'un
laissez-passer) sera maintenu dans Courpiére, sur la section de route comprise entre la RD 906 et
le premier chemin d'accès au C .E.G.
Le stationnement devra être interdit sur tout le parcours de la course. Une signalisation adaptée
et lisible devra être mise en place par les organisateurs. Des panneaux de déviations prévues par
Varrété du Conseil Départemental, devront être mis en place.
Des panneaux, barrières métalliques avec mention « ROUTE BARREE », quille et bottes de paille ou
pneumatiques seront disposés sur les routes et chemins afin d'en barrer les accès vers le circuit,
ainsi que sur les zones dangereuses : virages, enfilades et courbes.
Le public sera admis à longer l'épreuve uniquement sur le côté gayche, sur les tertres en dehors de
Femprise de ta route. Le public arrivant par là D 223 sera canalisé.sur la partie gauche de la
chaussée 50 mètres avant le départ et celui arrivant par la D 7 devra emprunter le chemin des
Perçières pour accéder aux emplacements en surplomb à gauche. |
Des panneaux « interdit au public » seront positionnés sur le côté droit de la chaussée.
Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
participants, des usagers et des spectateurs. |
Avant le début de l'épreuve, la gendarmerie contactera l'organisateur technique, pour effectuer la
traditionnelle reconnaissance de l'itinéraire et lui fera part des observations éventuelles.
Dispositif de secours :
Conformément à la partie « dispositif de secours et de sécurité » de la déclaration, la sécurité de
la course sera assurée Par;+ 13 commissaires de course avec radio, signalisation et extincteurs
* 1médecin,
+ 2ambulances avec leur équipage
* 1équipe de secouristes
* 1véhicvle d'intervention rapide
* 1dépanneuse
* 12 extincteurs
Alerte des secours :
+ Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et fou téléphone fixe),
+ Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
+ Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue
adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction
mentionnée sur le dos ou sur le brassard,
Ind
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55ème édition le 23 juin 2024 394
- S'assurer (responsable de la sécurité} que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à à utiliser les matériels de secours nécessaires aux
missions qui leur incombent,
+ Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours :
- Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer-de retournement.
+ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
» Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles, :
- Maintenir une voie de '4 métres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes.
+ Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et
de secours sur 'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
- Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manceuvrables par les services
d'incendie.
Établissements recevant du public :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation
devra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date
de la manifestation, les documents suivants :
- extrait du registre de sécurité ddment complété,
- un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,
+ lé type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
+ un descriptif des installations techniques.
Ce dossier doit Être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de
l'autorisation, ~ r
Avant chaque montagne et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de
bon montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du
montage. Elle doit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par |' organisateur,
mais n'exonére pas le: propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.
Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la
structure.
Article 4 : Service d'Ordre |
Les organisateurs n'ont pas conclu de convention avec la gendarmerie nationale. La gendarmerie
contrôlera le respect des mesures édictées et, dans ja mesure où les nécessités du service ne s'y
'Opposeront pas, assurera la surveillance de l'épreuve dans le cadre du service normal.
Article 5 : Environnement :
Cette manifestation n'est pas soumise à évaluation d'incidence NATURA 2900.
Prescriptions principales cependant à respecter en matière d'environnement :
Utilisr des tapis environnementaux pour les pleins et les réparations .
Jet de tracts, Journaux, prospectus, objets ov produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter !a nature et la faune sauvage.
Nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués
ou collés.
Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 : Météorologie
L'organisateur devra intérroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique
32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin dé connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00007 - Autorisation de la Course de Côte de Courpière 2024
55ème édition le 23 juin 2024 395
prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques
pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants. |
. Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
, Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant
provoquer une mise en danger. °
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport: « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation
préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les
contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de fa cinquième classe le fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative
gui lui a été délivrée,
Est pum de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
application de l'article R. 337-6. »
- Article R411-321 du code de la route: «le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses dé véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que lès épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'smende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
'Article 8 : Copie conforme du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Michel DURIN et Thierry DUPECHER,
Monsieur le Maire de Courpière
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement dé Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme — Service Opérations ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
Monsieur le Directeur du SAMU 63 ; |
Monsieur le Président de l'Office National des Forêts ;.
Monsieur le Président du Parc Naturel Régional-du Livradois Forez ;
Monsieur te Président du Conseil Départemental ;
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale {DSDEN) - Service départemental à la
jeunesse, 4 l'engagement et aux sports (SDJES) ;
Madame la Sous-Préfète d'Ambert:
Chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
concernées et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 2 4 MAI 2024
Pour le Préfet etypar délégation,
Voies et délais de.recours
En application des articles LA471-2 et RAZ à RA4217 du Code de justice administrative, et de l'article L.477-2 du Code des relations
entre le public ct ladrruristration, la présente décision peut faire l'objct, dans un délai de 2 mais à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant fe supéricur hiérarchique de l'auteur de fa décision.
Chacun de ces deux recours adinimristratifs doit être forme dans les 2 mois à compter de ja notification de Ja décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de Z mois à compter de fa daté de sa saisiné vaut décision
importé de rejet, Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mors suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant fa juridiction administrative cornpétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex, Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecaurs citoyen », disponibte
sur le site internet suivant : https:/citoyenstelerecours.fr/ 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00007 - Autorisation de la Course de Côte de Courpière 2024
55ème édition le 23 juin 2024 396
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-04-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-100 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales pour la commune
de Saint-Gal-sur-Sioule
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-100 portant nomination des membres
de la commission de contrôle des listes électorales pour la commune de Saint-Gal-sur-Sioule 397
ERÉFEN Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME =Liberté
Bat
Frateraité
ARRÊTÉ N° 2024-25
modifiant l'arrêté n° 2023-100 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Salnt-Gal-sur-Sioule
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions ét départements :
Vu le décret du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Pascale RODRIGO, sous-préféte de
Riom ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Joë MATHURIN, préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté n° 20240657 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de Riom ; |
Vu la nomination, par arrêté n° 2023-100 du 12 décembre 2023, de Mme Fanny PONCET et de Mme
Joëlls DURIF en tant que membres de la commission de contrêle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de Saint-Gal-sur-Sioule ,
Vu l'ordonnance modifiés du 14 mai 2024 du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand ;
Considérant que Mme Fanny PONCET et Mme Joëlle DURIF n'ont pius qualité pour siéger au sein
de la commission de contrôle et qu'il convient de les remplacer ;
Sur proposition du maire de Saint-Gal-sur-Sioule ;
1/2
19 hevleva'd Desaix
39363 Clorront-Ferranc - Cedex +
Tél. 94.73.88.62.€5
rh puy—de-deme.caty t'
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-100 portant nomination des membres
de la commission de contrôle des listes électorales pour la commune de Saint-Gal-sur-Sioule 398
ARRETE
Article 1° — L'annexe | de l'arrété n° 2023-400 du 12 décembre 2023, pour ce qui concerne la
commission de contrôle chargée de la révision des listes électorales de la commune de Saint-Gal-sur-
Sioule est modifiée comme suit :
Délégué désigné par la
présidente du TJ
Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration
| = | désigné par le préfet |
| | Titulaire ; * Titulaire: . Titulaire :
| SAINT-GAL-SUR- Michel BOILOT Yves BARDON François CHAMPOMIER
| PURE | Suppléant : Suppléant : Suppléant : |
| | Marie-Noëlle NONY | Jean-Paul GANNET Odile MILHES-BOURGOUGNON |
ARTICLE 2: La Sous-Préfète de Riom et le Maire de Saint-Gat-sur-Sioule sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, ds l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des'actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 04 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Riom
Pascalé R
Voies et délais de recours
En application des articles L 411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, ef de l'articke L.411-2 du Code des relations
entre fe public et l'administration, le présente décision peut faire l'objel, dans un délai de 2 mois & compler de sa date de notfiication, sort
d'un recours administratif soit d'un recours comentioux.
Le recours administratif gracieux ost présenté devant l'auteur de Ja décision.Le recours acimiistratf hiérarchique est présenté devant fe supérieur hiérarchique de — de fa décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans {es 2 mois à compler de fa notification de ja décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendent plus de 2 mois à compter de fa date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est aitaguable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit étre porté devant fa juridiction administrative cornpétenté : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 65033
Clermont-Ferrand Cedex. Le fribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « felerscours ciloyen », disponible sur je site
interet suivant! : hifos:/citoyens.telerecours. fr
2;2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-100 portant nomination des membres
de la commission de contrôle des listes électorales pour la commune de Saint-Gal-sur-Sioule 399
|
MINISTERE Tribunal Judiciaire
DE LA JUSTICE de Clermont-FerrandLiberté
Egalité
Fraternité
Affaire aubda par ;
Cabinet de bs Pridents
Nous, Anne ROBERT, pour ls Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand,
Vu l'article 2 de la Loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 modifiant certaines dispositions du Code
Electoral ;
Vu la loi du 1* août 2016,
Vu l'article L.19 du Code Electoral prescrivant la nomination d'un délégué par le Président du
Tribunal Judiciaire:
Désignons comme délégué de la Présidente du Tribunal à la Commission de contrôle pour la
commune de ST GAL SUR SIOULE
TFITULAIRE ;
Monsieur François CHAMPOMIER
Né le 24 mai 1957 à PARIS 162" (75)
Domicillé : 6 Impasse de la Forge - Le Bourg - 63440 ST GAL SUR SIOULE
SUPPLEANT :
Madame Odile MILMES-BOURGOUGNON
Né le 18 juillet 1961 à GANNAT (03)
Domiciliée : 1 chemin du Bateau - Le Bourg - 63440 ST GAL SUR SJOULE
Clermont-Ferrand le 14 mai 2024
u Tribunal empêchée,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-100 portant nomination des membres
de la commission de contrôle des listes électorales pour la commune de Saint-Gal-sur-Sioule 400
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-100 portant nomination des membres
de la commission de contrôle des listes électorales pour la commune de Saint-Gal-sur-Sioule 401
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-03-00003
ARRÊTÉ N° 2024-035 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-34-AI) - Sarl PRAXIDEV
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-035 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-34-AI) - Sarl PRAXIDEV 402
PREFET |
DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture
Liberté de Riom
Égalité
Fniernité
ARRÊTÉ N° 2024-035
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-34-Al)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numerique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ; '
Vu l'article 8. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de
l'article L. 7524 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié au RAA n°63-2024-103 le 22/04//2024, portant
délégation de signature à Madarne Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom :
Vu la demande d'habilitation déposée par Madarne Astrid LE RAY, co-gérante de la Sarl PRAXIDEV,
située 2 rue Louis de Broglie, 56000 VANNES, en date du 27 mai 2024;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1* -
- Madame Astrid LE RAY
- Monsieur Régis BENARD
- Monsieur Valentin CHARLIER
- Monsieur Florent CLAEYS
- Madame Charlotte PAUGAM
de la société Sarl PRAXIDEY sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IH de l'article
L752-6 du code de commerce.
Article 2 — Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
1/2
3 Rug Gilbert Romnme - CS 20003
£3201 Ricm Cedex
Tel : 04.73.34.65.05
VAL py-Se-dome.gouy.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-035 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-34-AI) - Sarl PRAXIDEV 403
Article 3 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
défai de 5 ans.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue OU rétirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
# Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été défivrée ;
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un déiégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Riom, fe 3 juin 2024
La sous-préfète de Riom
Pascale |
Voies at délais de recours
En application des articles L.477-2 ot R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, fa présente décision peut Faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de natification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de là décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit Etre formé dans les 2 mois à compter de ja notification de ta décision,
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois & compter de Ja date de sa saisine vaut décision
implicite Ge rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative,
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être ssisi depuis l'application « telerecours citoyen 4,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours, fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-035 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-34-AI) - Sarl PRAXIDEV 404
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-03-00004
ARRÊTÉ N° 2024-036 portant agrément de
Monsieur Gérard ROLLET en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-036 portant agrément de Monsieur Gérard ROLLET en
qualité de garde-chasse particulier 405
PREFET Sous-préfecture
DU PUY-DE-DOME de Riom
Liberté
Égelité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-036
portant agrément de Monsieur Gérard ROLLET
en qualité de garde-chasse particulier
- Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié au RAA n°63-2024-103 le 22/04/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de la société de chasse de Chatel-Guyon à Monsieur Gérard
ROLLET par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du sous-préfet de Riom n° 44/2019, en date du 12/06/2019 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Gérard ROLLET :
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Gérard ROLLET né le 20/01/1953 à LA PACAUDIERE (42) demeurant 5, rue Pasteur
63140 CHATEL-GUYON, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice
aux droits de chasse de la société de chasse de Châtel-Guyon.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
av présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS :
Article 4 : Monsieur Gérard ROLLET a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom le
15/09/2008 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
1/2
5, rue Gilbert Romme — <5 20006
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-domc.gouv.tr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-036 portant agrément de Monsieur Gérard ROLLET en
qualité de garde-chasse particulier 406
Article S : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gérard ROLLET doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande:
Article § : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Gérard ROLLET
qui en communiquera copie ay président de la société de chasse de Châtel-Guyon.
Fait à Riom, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Riom
Pascale RODRIGO
Voles et délais de recours
En application des articles L.471-2 et R.421-1 à R.421-7 du Cade de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Cade des
relations entre le public et l'administration, ja présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif sait d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le récaurs administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus dé 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet, Cette décision implicite est attaquable, dans jes 2 mois suivant sa naissance, devant là justice administrative.
Le recours contentieux dait tre porté devant fa juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être sais! depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.ft/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-03-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-036 portant agrément de Monsieur Gérard ROLLET en
qualité de garde-chasse particulier 407
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-05-30-00001
Arrt prefectoral_Autorisation de detention
Fontenille Pataud.odt
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-05-30-00001 - Arrt prefectoral_Autorisation de detention Fontenille Pataud.odt 408
PREFET :
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des Palmes Académiques
Objet : Arrêté préfectoral portant autorisation de détentio n et d'utilisation d'écailles de tortues des
espèces « Eretmochelys imbricata » et « Chelonia mydas ».
VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 09 déce mbre 1996 relatif à la protection des espèces de fa une et
de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses art icles L.412-1, R.412-1 à R.412-7 ;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d' application de la convention sur le commerce intern ational des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'ex tinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil
européen et (CE) n°939/97 de la Commission européen ne ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire nationa l et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231638 du 02 octobre 2 023 conférant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'envi ronnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auverge-Rhône-Alpes dans le ressort du dépar tement du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-28/63 du 1 5 mars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les co mpétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme en date du 2 2 mai 2019 autorisant la détention et l'utilisation d'écaille de
tortues des espèces « E retmochelys imbricata » et « Chelonia mydas » par la société FONTENILLE-PATAUD ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de d étention et d'utilisation d'écaille de tortues en d ate du
02 mai 2024 déposée par Madame Cécile DISSAY, Co-gé rante de la Société nouvelle FONTENILLE-PATAUD
(SNFP) dont l'activité est la fabrication d'article s de coutellerie et dont l'établissement est situé
8 avenue Ernest Grange – 6330 THIERS identifié au R CS sous le SIET n°398 209 536 000 26 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional d e l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-05-30-00001 - Arrt prefectoral_Autorisation de detention Fontenille Pataud.odt 409
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Cécile DISSAY est autorisée, dans le cadr e de son activité professionnelle, à détenir et à
utiliser de l'écaille de tortue acquise conformémen t aux dispositions du règlement (CE) n°338/97 du Co nseil du
09 décembre 1996 sus-visé, des espèces :
- Eretmochelys imbricata : issue des stocks déclarés par les professionnels autorisés auprès du ministère de
l'environnement avant le 1er octobre 1993 ;
- Chélonia mydas : issue des stocks déclarés au préfet du départeme nt du lieu de détention avant le
31 décembre 2001.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est individuelle et inc essible.
Elle est subordonnée à la tenue à jour par Madame C écile DISSAY d'un registre d'entrées et sorties aff ecté à
l'écaille acquise et utilisée.
La présente autorisation peut être retirée à tout m oment conformément aux dispositions de l'article R. 412-3 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 3 : La présente autorisation permet :
a) la cession et l'acquisition d'écaille brute ou d e produits semi-ouvrés entre professionnels titulai res d'aune
autorisation , sous couvert d'une facture décrivant les spécimens avec précision et comportant les réf érences de
l'autorisation du cédant ;
b) la vente sur le territoire national d'objets fin is fabriqués par madame Cécile DISSAY à l'aide d'éc aille
répondant aux critères de l'article 1, sous couvert d'une facture décrivant l'objet fabriqué avec préc ision et
comportant les références de la présente autorisati on ;
c) le commerce de prestations de restauration d'obj ets à l'aide d'écaille répondant aux cirières de l' article 1, sous
couvert d'une facture décrivant l'objet restauré av ec précision et comportant les références de la pré sente
autorisation.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des certificats requis par le règlement
(CE)n°338/97 sus-visé pour la vente d'objets fabriq ués avec de l'écaille à destination d'autres États membres de
l'Union européenne (certificats intracommunautaires ) ou de pays hors Union européenne (certificats de ré-
exportation).
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable 5 ans à com pter de la date de la signature de l'arrêté et peut
être renouvelée tous les 5 ans à la demande du béné ficiaire, sous réserve que les conditions de renouv ellement
soient remplies.
ARTICLE 6 : Le Directeur régional de l'environnement, de l'a ménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du p résent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de -Dôme.
Clermont-Ferrand, le 30/05/2 024
Pour le Préfet, et par délégat ion,
Pour le directeur régional de l 'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhô ne-Alpes, et par délégation,
Le chef du Pôle Politiq ue de la Nature

signé
Olivier RICHARD
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-05-30-00001 - Arrt prefectoral_Autorisation de detention Fontenille Pataud.odt 410
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-06-05-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 8
février 2007 portant autorisation de création du
centre éducatif fermé à Pionsat
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-06-05-00003 - Arrêté portant
modification de l'arrêté du 8 février 2007 portant autorisation de création du centre éducatif fermé à Pionsat 411
E = Préfecture du Puy-de-Dôme
PRÉFET Direction territoriale de la protection
DE judiciaire de la jeunesse Auvergne
Liberté :
Égalité RÉF ECTURE DU PUY-DE-DÔME
Sratsrrité ARRÊTÉ N°
20240927
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° en date du
portant modification de l'arrêté du 8 février 2007 portant autorisation de création
du centre éducatif fermé à Pionsat (63)
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code dé. l'#étion sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants,
R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;
VU le code de ta justice pénale des mineurs, et notamment sés articles L.113-7, R:241-3 à
R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2007 portant autorisation de création du centre éducatif
fermé à Pionsat (63) ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels la
modification de la tranche d'âge des mineurs accueillis au centre éducatif fermé à Pionsat est
censée répondre :
SUR proposition de Madame la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est;
ARRÊTE
Article 1* : L'arrêté du 8 février 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1% est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1° - Le centre éducatif fermé, dénommé x l'Arverne », sis Le Parc 63330 Pionsat, géré par
l'association Le Cap - filiale du Groupe SOS - sise 87 ter boulevard de Courtais 03100 Montluçon,
est autorisé à recevoir 12 garçons, agés de 13 à 17 ans, confiés par l'autorité judiciaire au titre de la
législation relative à l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs) en application
d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une
libération conditionnellé ».
2° L'articlé 2 est abrogé.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-06-05-00003 - Arrêté portant
modification de l'arrêté du 8 février 2007 portant autorisation de création du centre éducatif fermé à Pionsat 412
Article 2: En application des dispositions de l'article R, 313-7 du code de l'action sociale et des
familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présént arrêté | peut, dans un délai.de deux mois à | cortpser de sa publication ou
de sa notification, faire l'objet :
d'un recours 'adminis ratif, gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision 'udu uh récours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur :
d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialemient
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible © sur le. site
www.telerecours.fr,
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la Directrice
interrégionale de la. protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand
Le
0 5 JUIN 2824
Le Préfet, Joël MATHURIN
1 a
ne x
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-06-05-00003 - Arrêté portant
modification de l'arrêté du 8 février 2007 portant autorisation de création du centre éducatif fermé à Pionsat 413
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-04-25-00003
Arrêté n° 253-2024 du 25 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie du Puy de
Dôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-04-25-00003 - Arrêté n° 253-2024 du 25 avril 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy de Dôme414
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc

ARRETE n° 253 – 2024 du 25 avril 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance m aladie du Puy de Dôme



La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R.211-1, R.121-5 à R. 121-7, et D.231-1 à D.231-4 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domain e de l'assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 rel atif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régim e général et du régime local d'assurance maladie de s départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l' arrêté n° 53-2022 du 9 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Puy de Dôme

Vu les arrêtés modificatifs n° 59-2022, n° 113-2022 , n° 193-2023, n° 221-2023 et n° 232-2024 du 13 mar s 2024,

Vu la proposition de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) en date du 23 avril 2024,




A R R Ê T E


Article 1


La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie du Puy de Dôme est modifiée comme suit :

Parmi les représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'ass urance maladie désignés par l'Union
Nationale des Associations Familiales (UNAF) :

- Mme RULLIAT Christine est nommée en tant que supplé ante en remplacement de M. MAZA Gilles.





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-04-25-00003 - Arrêté n° 253-2024 du 25 avril 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy de Dôme415
2




Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Puy de Dôme.



Fait à Lyon, le 25 avril 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidari tés,
Pour la ministre et par délégation,


Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY
Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-04-25-00003 - Arrêté n° 253-2024 du 25 avril 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy de Dôme416
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-05-28-00003
Arrêté n° 265-2024 du 28 mai 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales du Puy de Dôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-05-28-00003 - Arrêté n° 265-2024 du 28 mai 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Puy de Dôme417
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
E, galité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc



ARRETE n° 265 - 2024 du 28 mai 2024



Portant modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales du Puy de Dôme


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D.231-4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartitio n des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régim e général et du régime local d'assurance maladie de s départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 29-2022 du 24 mars 2022 portant nomination des mem bres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales du Puy de Dôme,

Vu les arrêtés modificatifs n° 114 – 2022 et n° 245-2024 du 10 avril 2024,

Vu la proposition de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) en dat e du 23 mai 2024,



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales du Puy de Dôme est modifiée comme
suit :

Parmi les représentants des associations familiales désignés par l'Union Nationale des Associations Familiales
(UNAF) :


- M. VIGOUROUX Laurent est nommé en tant que suppléan t sur siège vacant.




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-05-28-00003 - Arrêté n° 265-2024 du 28 mai 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Puy de Dôme418
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Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Puy de Dôme.



Fait à Lyon, le 28 mai 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidari tés,
Pour la ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY


Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,




Geoffrey HERY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-05-28-00003 - Arrêté n° 265-2024 du 28 mai 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
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