INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03004
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-03-04-00003 - AP - secretaire general (2 pages) Page 3
37-2024-03-04-00007 - AP - sous préfet CHINON (5 pages) Page 6
37-2024-03-04-00008 - AP - sous préfet LOCHES (4 pages) Page 12
37-2024-03-04-00005 - AP -SGA (2 pages) Page 17
37-2024-03-04-00006 - AP Délégation Directrice de Cabinet+autorisation
camera (3 pages) Page 20
37-2024-03-04-00010 - AP délégation DS (4 pages) Page 24
37-2024-03-04-00009 - AP Délégation_DCL (7 pages) Page 29
37-2024-03-04-00004 - Arrêté OS SG (4 pages) Page 37
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-04-00003
AP - secretaire general
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00003 - AP - secretaire general 3
ARRETEdonnant délégation de signaturea Monsieur Xavier LUQUET,secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43 et le IIde l'article 45 ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
xArticle 1°: |. Sous réserve des dispositions du Il, délégation de signature est donnée à M. XavierLUQUET à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant desattributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,générale ou spéciale, du préfet, y compris :- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de I'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du même code;- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre duprécédent alinéa ;- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code deI'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àI'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1*" alinéa du Il del'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à laprorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application dudernier alinéa du Il de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.I. Sans préjudice des dispositions du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sontexclus de la présente délégation de signature :- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie;- les arrêtés de conflit ;- dans les litiges où l'Etat est représenté devant lesjuridictions administratives par le préfet :- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autreque l'Etat (article R.213-5 du code dejustice administrative) ;- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou lespersonnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission demédiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative) ;- les circulaires et instructions générales.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET la délégation de signature qui luiest consentie à |'article 1 sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint, parMme Anais AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon oupar M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrété entre en vigueur a compter du 4 mars 2024.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le secrétaire général adjoint,Mme la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, M. le sous-préfet de l'arrondissement deChinon, et M. le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 04/03/2024
[SIGNÉ]Patrice LATRON
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-04-00007
AP - sous préfet CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00007 - AP - sous préfet CHINON 6
ARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATUREA M. LAURENT VIGNAUDSOUS-PREFET DE CHINONLe préfet d''Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1221 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa del'article 14 et le 5e de l'article 43 ;Vu le décret du 6 mai 2021 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet deChinon ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :ARRÊTEArticle 1°" : Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, à l'effet de signertous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites del'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :1-ADMINISTRATION GÉNÉRALE1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurerl'exécution forcée des décisions judiciaires :- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,- prononçant des expulsions locatives,2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres deréquisition, actes de procédures divers,3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,consulaires et professionnelles,4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et laconstatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.
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2 - RÉGLEMENTATIONp2eNn"
10.M.
12.
autorisation d'inhumation dans une propriété privée;autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ;interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas laréglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant dupublic exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980);les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par laloi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Chinon ;dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage encas de communes multiples.AFFAIRES COMMUNALEScontrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à I'exceptiondes recours contentieux ;en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiersde déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrementdes candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisationd'une élection partielle;acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitantsdans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution,dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du codegénéral des collectivités territoriales) ;instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territorialesdes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales) ;constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section decommune ou d'une portion du territoire d''une commune, soit pour la rattacher à une autrecommune, soit pour l'ériger en commune séparée ;création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entreplusieurs communes de l'arrondissement ;convocation des électeurs et propriétaires appelés a désigner les commissions syndicales dessections de communes ;consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 241111 du codegénéral des collectivités territoriales ;convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes descommunes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivitésterritoriales ;protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de lacirculaire du Ministre de I'Intérieur du 22 juin 2011.
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4- AFFAIRES LOCALES- Contrats locaux de santé.Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD , sous-préfet de Chinon, à l'effet de signer tousactes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État pour I'ensemble dudépartement d'Indre-et-Loire pour les matières suivantes :1. la formation du jury criminel ;2. les récépissés de déclarations annuelles d'organisation des courses de chevaux ;3. les autorisations d'organiser de courses de lévriers ;4. les agréments, les retraits et suspensions d'agréments des commissaires de courses de chevaux ;5. 'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses ;6. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs ;7. le classement des offices de tourisme ;8. les attestations de conformité des résidences de tourisme ;9. les cartes professionnelles de guide-conférencier ;10. les récépissés de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenantdans un parc d'exposition enregistré;11. les arrêtés portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, etdans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches assurerala suppléance pour l'arrondissement de Chinon.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, et deM. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans lesconditions fixées à l'article 1, par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture, M. GuillaumeSAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint ou par Mme Anais AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet dupréfet.Article 4 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :|. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD à l'effet de signertous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de I'Etat dansle département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, ycompris :- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du même code;- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titredu précédent alinéa ;- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure;3/5
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- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant aI'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1" alinéa du Il deI'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à laprorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application dudernier alinéa du Il de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.I. Sans préjudice des dispositions du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sontexclus de la présente délégation de signature :- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie;- les arrêtés de conflit ;- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et auxconseillers départementaux ;- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à I'exception desréponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autreque l'Etat (article R.213-5 du code dejustice administrative) ;- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou lespersonnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission demédiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative) ;- les circulaires et instructions générales.Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Isabelle BOURE-HUBERT, secrétaire générale de lasous-préfecture de Chinon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, lesdocuments énumérés ci-après :1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux: reçus de dépôt desdossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures ;2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de laloi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement desprocédures;3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ;4. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières deremembrement et associations syndicales autorisées ;5. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi1901);6. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention del'autorité de tutelle en matière financière ;7. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation dela dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture deChinon ;8. les cartes professionnelles de guide-conférencier.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BOURE-HUBERT, la délégation designature qui lui est consentie sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de classesupérieure.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BODIN, la délégation de signature qui lui estconsentie sera assurée par Mme Lucile DUBALLET, secrétaire administrative de classe normale.Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 8 : Le présent arrété entre en vigueur a compter du 4 mars 2024.Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le secrétaire général adjoint, M. les sous-préfetsdes arrondissements de Chinon et de Loches, Mme la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire etMme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Tours, le 04/03/2024[SIGNE]Patrice LATRON
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Préfecture d'Indre et Loire
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AP - sous préfet LOCHES
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ARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATUREA M. André JOACHIM,SOUS-PREFET DE LOCHES
Le préfet d''Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1221 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa del'article 14 et le 5° de l'article 43 ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfetde Loches ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTEArticle 1er : Délégation est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, à I'effet de signer tousactes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites del'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :1- ADMINISTRATION GENERALE1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurerl'exécution forcée des décisions judiciaires :- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,- prononçant des expulsions locatives,2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres deréquisition, actes de procédures divers,3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,consulaires et professionnelles,4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et laconstatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.1/4
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REGLEMENTATIONautorisation d'inhumation dans une propriété privée,dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative),autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage,interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas laréglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant dupublic exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980),récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loidu 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Loches.
AFFAIRES COMMUNALEScontrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à I'exceptiondes recours contentieux,en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiersde déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrementdes candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisationd''une élection partielle,acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitantsdans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales,associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution,dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du codegénéral des collectivités territoriales),instruction des procédures et prescription de l''enquête concernant les modifications territorialesdes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales),constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d''une section decommune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autrecommune, soit pour l'ériger en commune séparée,création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entreplusieurs communes de l'arrondissement,convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales dessections de communes,consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du codegénéral des collectivités territoriales,convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes descommunes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivitésterritoriales.protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de lacirculaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.
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4 - AFFAIRES LOCALES- Contrats locaux de santéArticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, et dansla limite de la délégation qui lui est consentie, M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon assurera |asuppléance pour l'arrondissement de Loches.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, et deM. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, la présente délégation de signature sera exercée, dans lesconditions fixées à l'article 1, par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture, M. GuillaumeSAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint ou par Mme Anais AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet dupréfet.Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille 2 18h00 au lendemain à 8h00) :|. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. André JOACHIM à l'effet de signer tousarrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans ledépartement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète,y compris :- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du même code;- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre duprécédent alinéa ;- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de judiciaire de Paris tendant àl'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1°" alinéa du Il deI'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à laprorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application dudernier alinéa du Il de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.Il. Sans préjudice des dispositions du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sontexclus de la présente délégation de signature :- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;- les arrêtés de conflit.Article 4 : Délégation est en outre donnée à M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documentsénumérés ci-après :1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiersde déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures,
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2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loin° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement desprocédures,les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs,les communiqués pour avis,les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations fonciéres deremembrement et associations syndicales autorisées,les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers,les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi1901),8. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention del'autorité de tutelle en matière financière,9. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, laliquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signature quilui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelleou par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.
Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture, M.le secrétaire général adjoint, M. les sous-préfetsdes arrondissements de Loches et de Chinon, Mme la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire etM. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 04/03/2024[SIGNÉ]Patrice LATRON
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-04-00005
AP -SGA
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ARRETEdonnant délégation de signaturea M Guillaume SAINT-CRICQ,sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-LoireLe préfet d''Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé demission ;Vu l'arrêté préfectoral 2 janvier 2023 portant de délégation de signature à M. Guillaume SAINT-CRICQ,secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé demission, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actesdécisions, arrêtés, rapports et correspondances relevant des domaines suivants :- politique de la ville,- hébergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,- cohésion sociale, emploi et insertion,- aménagement et équipement commercial.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la présente délégationde signature sera exercée par M. Xavier LUQUET secrétaire général de la préfecture, par Mme AnaisAIT MANSOUR, directrice de cabinet du préfet, M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon ou parM. André JOACHIM, sous-préfet de Loches.Article 3: Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :|. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ à |'effet designer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de
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I'Etat dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale,du préfet, y compris :- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application es titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du même code;- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titredu précédent alinéa ;- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1°" alinéa du Il del'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à laprorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application dudernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.Il. Sans préjudice des dispositions du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sontexclus de la présente délégation de signature :- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie;- les arrêtés de conflit ;- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et auxconseillers départementaux ;- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception desréponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;- dans les litiges où I'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- lesréponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre quel'État (article R.213-5 du Code dejustice administrative) ;- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la oules personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'unemission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du Code de justiceadministrative) ;- les circulaires et instructions générales.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le secrétaire général adjoint sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
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Préfecture d'Indre et Loire
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AP Délégation Directrice de
Cabinet+autorisation camera
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ARRETEdonnant délégation de signatureà Madame Anais AIT MANSOUR,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-LoireLe préfet d'Indre-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L1221 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment le 6° de l'article 43 ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, enqualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :ARRETEArticle 1%: Délégation est donnée à Madame Anais AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer :- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des servicesplacés sous son autorité, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à I'exceptiondes propositions d'attribution de distinctions honorifiques ;- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriquesrelevant des parties législatives et réglementaires du livre Il de la troisième partie du code de la santépublique, à I'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et dela détention ;- les décisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire dela Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National desAnciens Combattants et Victimes de Guerre ;- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier lesarrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
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- pour tout engagement de dépense d''un montant inférieur à cing mille euros (5 000 €) sur le budget defonctionnement qui lui est attribué non seulement en tant que centre de responsabilité mais pour tousles services qui sont placés sous son autorité ;- pour toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :- fond interministériel de prévention de la délinquance;- mission interministérielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),- plan départemental de prévention de la délinquance;- plan départemental d'actions de la sécurité routière ;- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale307): l'expression des besoins, la constatation du « service fait » et les pièces comptables concernantles centres de coût « Cabinet » et « Résidence du directeur de cabinet » (hors marchés de travaux) ;- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits d'intervention et defonctionnement du programme « Coordination du travail gouvernemental» et les crédits duprogramme « Coordination des moyens de secours » ;- l'autorisation et, le cas échéant son renouvellement, des services et des militaires mentionnés au | del'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure à procéder pour des finalités de police administrative àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs pour des finalités de police administrative.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anais AIT MANSOUR, la présente délégationde signature sera exercée par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture, Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint, par M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon, ou par M. AndréJOACHIM, sous-préfet de Loches.
Article 3: Lorsqu'elle assure la fonction de sous-préfète de permanence ou de renfort (du vendredi18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :|. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à Mme Anaïs AÏT MANSOUR à l'effet designer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions del'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale,de la préfète, y compris :- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du même code- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre duprécédent alinéa ;- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àI'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1°" alinéa du Il del'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à laprorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application dudernier alinéa du Il de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
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Il. Sans préjudice des dispositions du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sontexclus de la présente délégation de signature :- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie;- les arrêtés de conflit- dans les litiges où l'Etat est représenté devant lesjuridictions administratives par le préfet :les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre quel'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soitd'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit dedésigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée parl'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative).Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le secrétaire général adjoint, , Mme la directricede cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon et M. le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 04/03/2024[SIGNÉ]
Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00006 - AP Délégation Directrice de Cabinet+autorisation camera 23
Préfecture d'Indre et Loire
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AP délégation DS
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ARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CYPRIEN LANOIREDIRECTEUR DES SECURITESLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L12211 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de sonarticle 43 ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu la décision en date du 1° septembre 2022 portant nomination de M. Cyprien LANOIRE,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur des Sécurités ;Vu |'arrété préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-LoireSur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°" ; Délégation est donnée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet designer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :- les décisions de communication ou de refus de communication des documentsadministratifs (titre ler du livre III du code des relations entre le public et I'administration)ou d'informations relatives à l'environnement (articles L/124-1 et suivants du code del'environnement),- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédurecontradictoire prévue par l'article L1211 du code des relations entre le public etI'administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,
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- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositionsgénérales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre I'administration et lepublic soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,- les correspondances ne comportant pas décision,
1) Au titre du bureau de l'ordre public :- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'unedécision de cessation de fonctions, exclusivement ;- les arrêtés portant agrément et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde-particulier ;- les arrêtés de surveillance sur la voie publique;- les arrêtés portant dérogation à l'arrêté du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage ;- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de détention d'armes ;- les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes ;- les autorisations d'emploi de la poudre de mine ;- les certificats tenant lieu de titre d'acquisition et d'autorisation de transport de poudre dechasse et de cartouches ;- les refus d'autorisations de lâchers de ballons et de lanternes ;- les refus d'autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs.2) Au titre du bureau de la défense nationale et de la protection civile :- les lettres d''accompagnement des procès-verbaux des commissions de sécurité avec avisdéfavorable ;- les manœuvres militaires hors terrains militaires;- les bordereaux d'astreinte du bureau de la défense nationale et de la protection civile;- les diplômes de secourisme ;- les transmissions des plans de secours et de leurs mises à jour ;- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur.3) Au titre du bureau de la sécurité routière :a - les mesures administratives consécutives à un examen médical effectué dans le cadre dupermis de conduire;b - les mesures de suspension du permis de conduire suite à infraction au code de la route ;c - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf.44);d - les mémoires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions depermis de conduire;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation designature qui lui est consentie aux termes de l'article Ter du présent arrêté, sera exercée par leschefs de bureau suivants ou adjoints :- Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public pour les actes mentionnés aupoint 1 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyprien LANOIRE et de Mme SarahDE L'ESPINAY, la délégation de signature est consentie à Mme Catherine LEQUIPE, adjointe à lacheffe du bureau de l'ordre public.- M. Nicolas BERGER-HALTEAU, chef du bureau de la défense nationale et de la protectioncivile, pour les actes mentionnés au point 2 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BERGER-HALTEAU, la délégation qui lui estconsentie aux termes du présent arrêté, est exercée concurremment par M Thibault KLING et parM. Patrick LEROY, adjoints au chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile.
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- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, pour les actes mentionnés aupoint 3 a,b et c (à l'exception du d) de l'article 1.Article 3 : |. Délégation est donnée à Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre publicà l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :- les demandes de renseignements ;- les demandes d'extraits de casier judiciaire ;- les renouvellements d'autorisations de détention d'armes de catégorie B ;- les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes de catégorie C et D;- les bordereaux d'envois et fiches de transmission ;- les communiqués pour avis ;- les accusés de réception ;- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser ;- les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection ;- la correspondance courante ne comportant pas décision.Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah DE L'ESPINAY, la délégation qui luiest consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Catherine LEQUIPE, adjointe auchef du bureau de l'ordre public.M. Nicolas BERGER-HALTEAU, chef du bureau de la défensel'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,Article 4 : I. Délégation est donnéenationale et de la protection civile,les documents énumérés ci-apres :- les demandes de renseignements ;- les correspondances ne comportant pas de décision, relevant de la compétence duservice;- la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles oudangereuses ;- les messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux,- les communiqués pour avis ;- les procès-verbaux des examens de secourisme ;- les diplômes et attestations de secourisme ;- les cartes de bénévoles de la sécurité civile ;- les procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie etimmeubles de grande hauteur ainsi que ceux relevant des commissions de sécuritéd'arrondissement ;- la transmission des plans de secours et de leurs mises à jour;- les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;- les ordres de mission des personnels du service;- les tableaux des congés et astreintes du service.
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I. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BERGER-HALTEAU, ladélégation qui lui est consentie aux termes du présent article sera exercée concurremment par M.Thibault KLING et par M. Patrick LEROY, adjoints au chef du bureau de la défense nationale et dela protection civile.Article 5 : Délégation est donnée à M Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, àI'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :- les demandes de renseignements ;- les cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi etde transport de personnes à moto ;- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;- les communiqués pour avis ;- les accusés de réception ;- les mesures de suspension du permis de conduire ;- les correspondances courantes ne comportant pas décision.
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Article 6 Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1, sontexclus de la présente délégation :- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :1.les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'unepartie autre que l'État (article R.213-5 du code de justice administrative) ;2.les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et dedésigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes quisont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5du code dejustice administrative);- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillersrégionaux, aux conseillers départementaux et aux élus ;- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, àl'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;- les circulaires et instructions générales.Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.Article 9 : M. le Secrétaire Général, Mme la Directrice de Cabinet, M. le Directeur des Sécurités, etles chefs de bureaux de la Direction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 04/03/2024
[SIGNÉ]Patrice LATRON
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Préfecture d'Indre et Loire
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AP Délégation_DCL
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ARRETEdonnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL,Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
Le préfet d'Indre-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L.122-1 (2°) ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu l'arrêté du ministre chargé des naturalisations mentionné à l'article 3 du décret n°93-1362 du30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de sonarticle 43 ;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfectured'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetdu département d'Indre-et-Loire;Vu la décision en date du 26 octobre 2018 portant mutation de Mme Marjorie SAUTAREL,attachée principale d'administration de I'Etat, à la préfecture d'Indre-et-Loire à compter du17 décembre 2018 et sa nomination en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité dela préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 1°" juin 2019 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°" : Délégation est donnée à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :1- Correspondance courante de I'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de lalégalité :— les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs(titre ler du livre Il du code des relations entre le public et l'administration),— les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédurecontradictoire prévue par l'article L:121-1 du code des relations entre le public et l'administrationou toute autre disposition législative ou réglementaire,
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— les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions généralesdes articles L112-3 et suivants du code des relations entre I'administration et le public soit desdispositions législatives ou réglementaires spéciales,— les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiquéspour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions...,— les convocations aux réunions présidées par la directrice.2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivités locales :— les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifset budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment lesconsultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ;— les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivitéslocales, et tout acte administratif lié aux dotations.3- Correspondance et documents relevant du bureau de la réglementation générale, des électionset des associations :— les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissésd'enregistrement des candidatures,— les récépissés de déclaration d''un mandataire financier au titre du financement des campagnesélectorales,— les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,— les laissez-passer mortuaires,— les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,— les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,— les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé— les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,— les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis parla loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière,— les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et desfondations d'entreprise,— les récépissés de non-opposition aux legs,— les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du servicemilitaire national pour les personnes ayant une double nationalité,— les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,— les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchéesdes mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs defraude documentaire ou à l'identité,— les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV),— les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,— les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,— les PV de restitution des CNI et des passeports.4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :a — les saisines du juge des libertés et de la détention en application du titre IV du livre VII ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,b —-les mémoires devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel en ce quiconcerne les décisions liées au séjour et à l'éloignement,c - les titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,d - les laissez-passer européens,e - les prorogations de visas,f - les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,g - les récépissés de demandes de titres de séjour,h - les autorisations provisoires de séjour,i - les documents de circulation pour étrangers mineurs,
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j - I'information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions deplacement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative,k — les demandes de laissez-passer consulaire,| - les courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés.5 - Correspondance et documents relevant de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire :a — Les décisions portant classement sans suite d'une déclaration ou d'une demande d'acquisitionou de réintégration par décision de l'autorité publique,b - les mémoires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les décisions de classementsans suite pour les demandes par décret,c— le récépissé de dépôt de demande,d — les correspondances ne portant pas décision,e — la demande d'enquêtes,f — la convocation à l'entretien,g - l'attestation de dépôt,h —le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,i — l'attestation sur l'honneur de communauté de vie,j — l'attestation provisoire d'identité,— les courriers de mise en demeure.S'agissant des déclarations de nationalité :k- l'enregistrement des déclarations prévues aux articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil lorsquele déclarant réside dans le département d'Indre-et-Loire.S'agissant des demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autoritépublique:| —- les propositions au ministre chargé des naturalisations d'accorder la naturalisation ou laréintégration dans la nationalité française pour I'ensemble des demandeurs résidant dans undépartement de la région Centre-Val de Loire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, la délégation designature qui lui est consentie aux termes de l'article Ter du présent arrêté, sera exercée par leschefs de bureau suivants ou adjoints :— Mme Christelle HAMON, cheffe du pôle affaires juridiques et M. Corentin GUYARD, chef du pôlefinances et commande publique, pour les actes mentionnés aux points1 et 2 de l'article 1.— Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et desassociations, pour les actes mentionnés aux points 1 et 3 de l'article 1.En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et deMme Agnès CHEVRIER , cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et desassociations la délégation de signature est consentie à Mme Nathalie GANGNEUX , adjointe à lacheffe de bureau, Mme Claire LEVY, cheffe de la plateforme régionale de naturalisation et M.Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.— M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionnés aux points1et 4 (à l'exception des a et b) de l'article 1.En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et deM. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration la délégation de signature est consentie àMme Marie TABARIC et Mme Oumaïma MANSOURI , adjointes au chef du bureau deI'immigration.
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— Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire , pourles actes mentionnés aux points1 et 5 (à l'exception du a) de l'article 1.En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et deMme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, ladélégation de signature est consentie à Mme Aurélie LAMARCHE, adjointe à la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Christelle HAMON, cheffe du pôle affaires juridiques etM. Corentin GUYARD, chef du pôle finances et commande publique à l'effet de signer, dans lecadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions généralesdes articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit desdispositions législatives ou réglementaires spéciales,- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,- les communiqués pour avis,- les accusés de réception,- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 4: I. Délégation est donnée à Mme Agnés CHEVRIER, cheffe du bureau de laréglementation générale, des élections et des associations, à l'effet de signer, dans le cadre desattributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :— les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissésd'enregistrement des candidatures,— les récépissés de déclaration d''un mandataire financier au titre du financement des campagnesélectorales,— les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,— les laissez-passer mortuaires,— les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,— les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,— les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé,— les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,— les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis parla loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière,— les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et desfondations d'entreprise,— les récépissés de non opposition aux legs,— les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du servicemilitaire national pour les personnes ayant une double nationalité,— les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,— les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchéesdes mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs defraude documentaire ou à l'identité,— les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d''immatriculations des véhicules (SIV),— les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,— les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,
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— les PV de restitution des CNI et des passeports.Il. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Agnés CHEVRIER, la délégation de signature quilui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Nathalie GANGNEUX ,adjointe à la cheffe de bureau ou en cas d'absence par Mme Christelle HAMON, cheffe du pôleaffaires juridiques, M. Corentin GUYARD, chef du pôle finances et commande publique, MmeClaire LEVY, cheffe de la plateforme régionale de naturalisation et M. Christophe BOUIX, chef dubureau de l'immigration..IIL. Délégation de signature est consentie à Mme Aurélie MERTENS et M. Didier AUDEFAUX àl'effet de signer :- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV).
Article 5: I. Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, àl'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales desarticles L:112-3 et suivants du code des relations entre I'administration et le public, soit desdispositions législatives ou réglementaires spéciales,- correspondances ne comportant pas décision,- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,- laissez-passer européens,- prorogations de visa,- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,- récépissés de demandes de titres de séjour,- autorisations provisoires de séjour,- documents de circulation pour enfants mineurs,- information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions deplacement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative,- demandes de laissez-passer consulaire,- courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés.Il. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature quilui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Marie TABARIC et MmeOumaïma MANSOURI, adjointes au chef du bureau de I'immigration.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe BOUIX, de Mme MarieTABARIC et de Mme Oumaima MANSOURI, la délégation de signature qui leur est consentie auxtermes du présent article, sera exercée par :— Mme Laurence RINEAU , chargée du contentieux séjour,— Mme Gwenaelle JOOS , rédactrice,— Mme Aline TROCHU-LANSELLE, rédactrice,— Mme Patricia LECLERC, rédactrice,— Mme Elodie BOISLEVE, rédactrice,— Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,— Mme Sophie CAPON, rédactrice,— Mme Isabelle LEBRETON, rédactrice,— Mme Stéphanie MONNIER, rédactrice.
I1l. Délégation permanente de signature est consentie à :— Mme Gwenaelle JOOS , rédactrice,— Mme Véronique MENAGER, agent d'accueil,— M. Gilles FAUCHER, agent d'accueil,— Mme Bérangère THIEBAUD, agent d'accueil,
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— M. Lahcene BOUHASSOUN, agent d'accueil,— Mme Emma FROT, agent d'accueil,à l'effet de signer :— les récépissés de demande de titre de séjour,— les autorisations provisoires de séjour ;eta:— Mme Elodie BOISLEVE, rédactrice,— Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,à l'effet de signer :—les autorisations provisoires de séjour, récépissés, attestations de demandeur d'asile etconvocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.
Article 6 : I. Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation dela région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, lesdocuments énumérés ci-après :— Les décisions portant classement sans suite,— récépissé de dépôt de demande,— correspondance ne portant pas décision,— courrier de mise en demeure,— demande d'enquétes,— convocation,— courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,— attestation sur l''honneur de communauté de vie,— attestation de dépôt,— attestation provisoire d'identité,— compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),— rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite pardéclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui estconsentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Aurélie LAMARCHE, adjointe à lacheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.II. Délégation de signature est consentie à :— Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,— Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur— Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,— Mme Solène NIERDING, agent instructeur,— Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,— Mme Katleen MAGLOIRE, agent instructeur— Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,— Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,— Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,— Mme Mélanie MENOU, agent instructeur,— Mme Florence BRAUD, agent instructeur,— Mme Marion GAUTHIER , chargée de mission,— Mme Valérie LOISEAU, agent instructeur,— Mme Barbara HAIE, agent instructeur,— Mme Alice Aib XIONG, agent instructeur.à l'effet de signer les documents suivants :— le récépissé de dépôt de demande,
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— toutes correspondances ne portant pas décision,- les courriers de mise en demeure,— la demande d'enquêtes,— la convocation,— le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil),- l'attestation de dépôt.Article 7 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par les précédentsarticles, sont exclus de la présente délégation :- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, etaux conseillers départementaux et aux élus,- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à I'exceptiondes réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives,- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,- les circulaires et instructions générales.Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la Directrice de la citoyennetéet de la légalité, cheffe du pôle affaires juridiques, le chef du pôle finances et commandepublique, la cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, lechef du bureau de l'immigration et la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 04/03/2024[SIGNÉ]Patrice LATRON
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-04-00004
Arrêté OS SG
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ARRETEportant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,a M. Xavier LUQUET, secrétaire généralde la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d''Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anais AÏT-MANSOUR, sous-préfète, enqualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 6 mai 2021 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD en qualité de sous-préfet deChinon ;Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé demission ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfetde Loches ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Xavier LUQUET, secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu l'arrété préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture ;
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Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le2 décembre 2013 ;Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTE
Article 1°" : Délégation est donnée à M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de I'Etat :- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de I'ensemble desprogrammes budgétaires gérés par la préfecture,- la gestion des crédits de l'État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu dedélégation.Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et l''ordonnancement des dépenses, ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier LUQUET, la délégation de signature qui luiest conférée sera exercée par M Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfectured'Indre-et-Loire, par Mme Anaïs AIT-MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, par M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Chinon ou par M. André JOACHIM,sous-préfet de l'arrondissement de Loches.
Article 3 : Délégation permanente est accordée à Mme Anais AÏT-MANSOUR, sous-préfète, en qualitéde Directrice de cabinet, à l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, laliquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service ainsique sur le programme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans ledomaine de compétence du service .En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anais AIT-MANSOUR, la délégation de signature seraexercée par Mme Marine SOUIL, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancementdes dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, ne pourront dépasser lemontant maximum de 3.000 € TTC.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Frédérique MILLET, en qualité de cheffe deservice de l'animation interministérielle des politiques publiques, à l'effet de signer sur le programme354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans ledomaine de compétence du service d'un montant inférieur à 3.000 € TTC.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature seraexercée dans l'ordre par M. Moustapha BA, Mme Isabelle FERRANDON et M. Vincent BOCCARD.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effetde signer sur les programmes 354, 176 et 207, les engagements juridiques, la liquidation etl''ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'unmontant maximum de 3.000 € TTC.
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par M. Jean-Luc LEFORT, M. Nicolas BERGER-HALTEAU et Mme Sarah DEL'ESPINAY.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Marjorie SAUTAREL directrice de la citoyennetéet de la légalité, à I'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, laliquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de sadirection, d''un montant maximum de 3.000 € TTC,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marjorie SAUTAREL, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Mme Agnès CHEVRIER, M. Christophe BOUIX, Mme Claire LEVY, M. CorentinGUYARD.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier LUQUET à effet de signer, toute déclarationde conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activitéfinancière de la préfecture d'Indre-et Loire.
Article 8 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées depuis le 1° janvier 2014 aucentre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestionsignée entre le Préfet d''Indre-et-Loire et la Préfète de région.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'applicationministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexéeau présent document (annexe 1), sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplirles actes de gestion d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétairesbasculés dans CHORUS.A ce titre, il leur est donné délégation de signature pour la validation des actes de créationd'engagement juridique et demandes d'achat, créations de tiers, de constatation des services faits et detransmission des ordres de payer signés par les titulaires d'une délégation d'ordonnancementsecondaire mentionnés aux articles 1 à 5 du présent arrêté qui ne transitent pas par les plateformesCHORUS dans les cas prévus par le contrat de service susvisé.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont unecopie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiquesdu Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Tours, le 04/03/2024
[SIGNÉ]
Patrice LATRON
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Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'applicationministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionnés à l'article 8
ADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 — 177 - 364- 380BA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR112 — 119 — 122 — 177- 364- 380CHEVRIER AGNES PRESCRIPTEUR 232 - 216COUSIN FERNANDE PRESCRIPTEUR 207- 176DE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354GALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216GUYARD CORENTIN PRESCRIPTEUR119 — 122 - 754HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207JOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR119 — 122 - 754JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207LEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216- 129MILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 — 177 - 364 - 380MORVAN PASCAL PRESCRIPTEUR112 - 119- 122 - 177- 364 - 380PASQUER FABRICE PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 - 177 - 364 - 380PASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 — 177 - 364 - 380PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 - 177 — 364 - 380PELTIER MARIE-NOËLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129PHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354ROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754SEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR119 — 122 - 754SORET NADINE PRESCRIPTEUR 354 - 216
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