ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS

Unité départementale des Hauts-de-Seine






N° Spécial 17 avril 2025

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT-UD92 du 17 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Pages
DRIEAT-UD92
n°2025-2-074 16.04.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Cabinet de
kinésithérapie Wallace, 7 rue Mars et Roty, à
PUTEAUX
5
DRIEAT-UD92
n°2025-2-075 16.04.2025
accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour le Restaurant SABA, 71 rue
Chaptal, à LEVALLOIS PERRET
7
DRIEAT-UD92
n°2025-2-076 16.04.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Le Trébois Café, 11 rue Henri Barbusse, à
LEVALLOIS PERRET
9
DRIEAT-UD92
n°2025-2-077 16.04.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Magasin
d'optique Alain Afflelou, 18 rue Hervet, à RUEIL
MALMAISON
11
DRIEAT-UD92
n°2025-2-078 16.04.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.162 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour les logements
en occupation temporaire, 21 -27 avenue Paul
Vaillant Couturier, BAGNEUX
13
3
DRIEAT-UD92
n°2025-2-079 16.04.2025
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
La Cantine des Frangins, 205 avenue Charles de
Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE
15
DRIEAT-UD92
n°2025-2-080 16.04.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Soutien
scolaire Alveus, 2 rue de Longchamp, à
NEUILLY SUR SEINE
17
DRIEAT-UD92
n°2025-2-081 16.04.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Le QG, 18 rue Pierre Brossolette, à LEVALLOIS
PERRET
19
DRIEAT-UD92
n°2025-2-082 16.04.2025
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Le Petit Perret, 101 rue Paul Vaillant Couturier, à
LEVALLOIS PERRET
21
DRIEAT-UD92
n°2025-2-083 16.04.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Fleuriste
Bloomane, 19 rue de Silly, à BOULOGNE
BILLANCOURT
23
DRIEAT-UD92
n°2025-2-084 16.04.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
La Pergola de l'Etang, 15 route sablée, à
CHAVILLE
25
DRIEAT-UD92
n°2025-2-085 16.04.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Crousti Poulet, 130 avenue d'Argenteuil, à
ASNIERES SUR SEINE
27
4
DRIEAT-UD92
n°2025-2-086 16.04.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Le Levallois, 8 rue Aristide Briand, à
LEVALLOIS PERRET
29
DRIEAT-UD92
n°2025-2-087 16.04.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Fleuriste
Madame Rose, 48 Grande rue Charles de Gaulle, à
ASNIERES SUR SEINE
31


PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine074Arrété N°2025-2- accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet dekinésithérapie Wallace, 7 rue Mars et Roty, a PUTEAUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de I''Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signaturedu préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Nicolas ROLLAND, visant à conserver l'établissementnon accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Cabinet de kinésithérapie Wallace situé 7rue Mars et Roty à PUTEAUX ;
Vu l'avis favorable n°271 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 3 avril2025 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Nicolas ROLLAND, est accordée pour leCabinet de kinésithérapie Wallace, 7 rue Mars et Roty, a PUTEAUX.
ARTICLE 2
Il conviendra de rendre |'établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de. handicap (que celles concernant les utilisateurs de fauteuil roulant).
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 'D À
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceae Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrété N°2025-2- accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le RestaurantSABA, 71 rue Chaptal, 4 LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signaturedu préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Grégory COHEN, visant à conserver un sanitaire nonaccessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant SABA situé 71 rue Chaptal àLEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis favorable n°277 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 3 avril2025 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Grégory COHEN, est accordée pour leRestaurant SABA, 71 rue Chaptal, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
ll conviendra d'indiquer à l'entrée de l'établissement que le sanitaire n'est pas accessible auxutilisateurs de fauteuils roulants, et d'installer dans le sanitaire une barre d'appui au droit de la cuvettedes toilettes.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 4 6 AV R.
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 0 7 6 accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant LeTrébois Café, 11 rue Henri Barbusse, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signaturedu préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Philippe BARROSO, visant à conserver les sanitairesinaccessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Le Trébois Café situé 11 rue HenriBarbusse à LEVALLOIS PERRET ; |
Vu l'avis favorable n°300 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 3 avril2025 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Philippe BARROSO, est accordée pour leRestaurant Le trébois Café, 11 rue Henri Barbusse, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles auxpersonnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
4Ag AUD OfNanterre,le {6 AVR. 22.
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiber et des transports d'Île-de-FranceFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- {) 7 7 accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Magasind'optique Alain Afflelou, 18 rue Hervet, à RUEIL MALMAISON
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signaturedu préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Laurence CHEMLA, visant à conserver unascenseur avec une cabine de largeur non conforme pour le Magasin d'optique Alain Afflelou situé 18rue Hervet à RUEIL MALMAISON ;
Vu l'avis favorable n°302 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 3 avril2025 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Mme Laurence CHEMLA, est accordée pour leMagasin d'optique Alain Afflelou, 18 rue Hervet, à RUEIL MALMAISON.
ARTICLE 2
Le demandeur devra installer un dispositif d'appel à une hauteur située entre 0,90 m et 1,30 m, àproximité de l'entrée, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede RUEIL MALMAISON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 6 AVR. 2029
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 0 7 © refusant dérogation aux dispositions de l'article R.162-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour les logements enoccupation temporaire, 21-27 avenue Paul Vaillant Couturier, BAGNEUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 etR.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtimentsexistants où sont créés des logements par changement de destination :
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes. handicapées des bâtimentsd'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signaturedu préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. TRESSERAS, visant à ne pas avoir une proportion delogements adaptés aux personnes à mobilité réduite conforme pour les logements en occupationtemporaire situés 21-27 avenue Paul Vaillant Couturier à BAGNEUX ;
Vu l'avis défavorable n°267 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 3 avril2025 ;
Considérant l'absence d'explications sur la dérogation, et qu'il conviendra d'expliquer et de justifierles non-conformités faisant l'objet de la demande de dérogation, en fournissant le rappel de la règle àrespecter, la disposition non respectée, le motif du non-respect et de préciser l'arrêté utilisé :
Considérant que le dossier ne comporte pas de notice d'accessibilité ni de plans de niveaux, saufcelui du R+5, que le plan du R+5 n'est pas lisible car les éléments mobiliers sont trop clairs et que leplan ne comporte pas de dimensions ;

Considérant l'absence du classement de la résidence temporaire : ERP, logement, ou résidencetemporaire assujettie à l'arrêté du 14 mars 2014 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. TRESSERAS, aux dispositions des articlesR.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, est refusée pour les logements enoccupation temporaire, 21-27 avenue Paul Vaillant Couturier, à BAGNEUX.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame la Maireainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
e ANNanterre, le 16 À VR. 2
Pour le préfet et par délégation,
LeResponsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Francecnt Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrété N°2025-2- 0 73 * refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant LaCantine des Frangins, 205 avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signaturedu préfet des Hauts-de-Seine ; .
Vu les demandes de dérogation présentées par Halim MAHJOUBI, visant à :
- ne pas rendre les sanitaires au R-1 accessibles aux UFR ;
- installer une rampe amovible non conforme de 10 % sur une longueur de 2,80 m pour accéder al'établissement pour le restaurant La Cantine des Frangins situé 205 avenue Charles de Gaulle àNEUILLY SUR SEINE ;
Vu l'avis défavorable n° 248 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 3 avril2025 ;
Considérant que la rampe proposée semble dangereuse ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Halim MAHJOUBI, sont refusées pour lerestaurant La Cantine des Frangins, 205 avenue Charles de Gaulle, a NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 4 6 AV à 905
Pour le préfet et par délégation,
ARE
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-France— Unité départementale des Hauts-de-Seine
24Arrété N°2025-2- 9° 7 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Soutien scolaireAlveus, 2 rue de Longchamp, à NEUILLY SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signaturedu préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Arthur De la Grand'rive, visant à créer un sanitairenon PMR pour le Soutien scolaire Alveus situé 2 rue de Longchamp à NEUILLY SUR SEINE ;
Vu l'avis défavorable n° 259 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 3 avril2025 ;
Considérant la demande de dérogation relative à la création d'un sanitaire PMR ;
Considérant que les largeurs de circulation ne sont pas conformes ;
Considérant qu'une bande d'éveil à la vigilance est obligatoire en haut de chaque volée de marches :
Considérant qu'il n'est pas assuré que l'accès au local soit conforme ;
Considérant qu'il n'est pas assuré que les salles « tuto » soient conformes ;
Considérant que le projet de travaux n'est donc pas conforme et qu'un nouveau dossier devra êtredéposé pour remédier aux non-conformités pré-citées ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Arthur De la Grand'rive, est refusée pour leSoutien scolaire Alveus, 2 rue de Longchamp, a NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 16 A\
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFr Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- & 4 = $ Arusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de I'habitation pour le Restaurant Le QG, 18rue Pierre Brossolette, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signaturedu préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Vincent CANO, visant à conserver le sanitairenon accessible aux PMR pour le Restaurant Le QG situé 18 rue Pierre Brossolette à LEVALLOISPERRET ;
Vu l'avis défavorable n° 260 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 3 avril2025 ;
Considérant la demande de dérogation relative à un sanitaire non accessible aux PMR ;
Considérant que les pièces fournies ne permettent pas de juger de l'accessibilité du projet ;
Considérant que le projet de travaux n'est donc pas conforme et qu'un nouveau dossier devra êtredéposé pour remédier aux non-conformités pré-citées ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Vincent CANO, est refusée pour leRestaurant Le QG, 18 rue Pierre Brossolette, a LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 4 f ANR. :
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFu Unité départementale des Hauts-de-Seine
QArrété N°2025-2- 082 refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de Il'habitation pour le Restaurant Le PetitPerret, 101 rue Paul Vaillant Couturier, a LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par M. Damien DUBUS, visant à :
- conserver la porte double avec deux vantaux de chacun 60 cm ;
- conserver des sanitaires non accessibles pour le restaurant Le Petit Perret situé 101 rue PaulVaillant Couturier à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis défavorable n° 263 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du03/04/25 ;
Considérant les demandes de dérogation relatives 4 une porte non conforme et un sanitaire nonaccessible aux PMR ;
Considérant que les pièces fournies ne permettent pas de juger de l'accessibilité du projet ;
Considérant que le projet de travaux n'est donc pas conforme et qu'un nouveau dossier devra êtredéposé pour remédier aux non-conformités pré-citées ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par M. Damien DUBUS, sont refusées pour lerestaurant Le Petit Perret, 101 rue Paul Vaillant Couturier, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le | D AVR. 204
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceoe Unité départementale des Hauts-de-Seine
4 aArrêté N°2025-2- 0 5 © . refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Fleuriste Bloomane, 19rue de Silly, à BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à_ R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Anne LORGEOU, visant à conserver le local nonaccessible aux UFR pour le Fleuriste Bloomane situé 19 rue de Silly à BOULOGNE BILLANCOURT:
Vu l'avis défavorable n° 264 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 3 avril2025 ;
Considérant que toutes les solutions techniques n'ont pas été envisagées ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Mme Anne LORGEOU, est refusée pour leFleuriste Bloomane, 19 rue de Silly, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Nanterre, le 16 À VR, 20?
Pour le préfet et par délégation,
La
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceÉgalité eee AZ .Fraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
084 '+Arrêté N°2025-2- es refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant La Pergolade l'Etang, 15 route sablée, à CHAVILLE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signaturedu préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Pierre ZWYGART, visant à ne pas réaliser d'espacede manœuvre de 1,50m dans un des sanitaires ni devant la porte pour le restaurant La Pergola del'Etang situé 15 route sablée à CHAVILLE ;
Vu l'avis défavorable n° 272 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du03/04/25 ;
Considérant toutes les solutions techniques ne semblent pas avoir été envisagées concernant lechangement de disposition des sanitaires ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Pierre ZWYGART, est refusée pour lerestaurant La Pergola de l'Etang, 15 route sablée, à CHAVILLE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede CHAVILLE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberte et des transports d'Île-de-FranceFrs Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 0 8 5 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant CroustiPoulet, 130 avenue d'Argenteuil, à ASNIERES SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; 5
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signaturedu préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Anissa AMRAOUI, visant à l'installation d'unerampe amovible pour le Restaurant Crousti Poulet situé 130 avenue d'Argenteuil à ASNIERES SURSEINE ;
Vu l'avis défavorable n° 275 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 3 avril2025 ;
Considérant l'absence de la largeur du trottoir devant la porte d'entrée PMR, permettant de vérifier laprésence d'un espace d'usage d'au moins 80 cm entre le début de la rampe et le reste du trottoir :

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Mme Anissa AMRAOUI, est refusée pour leRestaurant Crousti poulet, 130 avenue d'Argenteuil, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceos Unité départementale des Hauts-de-Seine
Q ;Arrété N°2025-2- 086 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant LeLevallois, 8 rue Aristide Briand, 4 LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du. préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signaturedu préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Said BENCHERAI, visant à conserver les 2 sanitairesnon accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Le Levallois situé 8 rue AristideBriand à LEVALLOIS PERRET;
Vu l'avis défavorable n° 278 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 3 avril2025 ;
Considérant que toutes les solutions techniques ne semblent pas avoir été envisagées pour rendreun des sanitaires accessible ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Said BENCHERAI, est refusée pour leRestaurant Le Levallois, 8 rue Aristide Briand, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 10
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceale Unité départementale des Hauts-de-Seinele 7 5 4Arrêté N°2025-2- 0 © ? refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Fleuriste MadameRose, 48 Grande rue Charles de Gaulle, à ASNIERES SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madjouline BENNAJI, visant à installer une rampe avecun espace réduit entre la rampe et le trottoir pour le Fleuriste Madame Rose situé 48 Grande rueCharles de Gaulle à ASNIERES SUR SEINE:
Vu l'avis défavorable n° 307 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 3 avril2025 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse ;
Considérant qu'il est préférable de maintenir la marche et de la signaler pour les autres types dehandicap ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Madjouline BENNAuI, est refusée pour leFleuriste Madame Rose, 48 Grande rue Charles de Gaulle, 4 ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 16 AV R.
- Pour le préfet et par délégation,
TZ
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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Alexandre BRUGERE

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