LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-225
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-09-13-00002 - Arrêté n°2024-1231 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des
Landes en dehors des périmètres couverts par des arrêtés cadre
interdépartementaux (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-13-00002
Arrêté n°2024-1231 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département des Landes en dehors des
périmètres couverts par des arrêtés cadre
interdépartementaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-13-00002 - Arrêté n°2024-1231 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes en dehors des périmètres couverts par des arrêtés cadre
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté n° 2024-1231 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans ledepartement des Landes en dehors des périmètres couverts par des arrêtés cadresinterdépartementauxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le livre Il, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 àR. 211-70 et R. 216-9 ;VU le code de la santé publique ;VU le code du domaine pubhc fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dlsposmonsrelatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 etL. 221511 ;VU le code rural ;VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de lasécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;VU le décret n° 2022-1078 du 29 lellet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource endehors de la période de basses eaux ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;
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VU larrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ; |VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne :VU l'arrété inter-préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux de la Midouze ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 2013 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2014 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux du Ciron ;VU l'arrêté inter-préfectofal du 19 mars 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux du bassin amont de l'Adour ; ; |VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux Etangs littoraux Born et Buch ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 08 mars 2022 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux Adour Aval ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes :VU l'arrêté préfectoral n° 2023/06/20-086 du 28 juin 2023 modifié le 2 juillet 2024 délimitant leszones d'alerte et définissant le mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux ;VU l'information faite aux membres du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 09septembre 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser à I'échelle des bassins versants hydrologiques entredépartements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquencesd'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sousbassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l'article R. 211-66 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le niveau d'écoulement de certains cours d'eau, constaté le 09 septembre2024 par l'office français de la biodiversité intervenant dans le cadre du réseau pour l'observatoirenational des étiages des cours d'eau du département des Landes rend les conditions de vieprécaires pour les espèces qui en dépendent ;CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant les prélèvements et lesusages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécuritécivile, des usages prioritaires de l'eau dans le cadre de la gestion équilibrée de la ressource ainsi quede la préservation des espèces et du milieu ; |CONSIDÉRANT les données météorologiques en date du 09 septembre 2024 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
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ARRÊTE :
Article 1Des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau sont mises en place sur les cours d'eauet sous-bassins définis à l'annexe 1. Ceux-ci sont classés en fonction des niveaux de gravitéconstatés : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.Article 2Les mesures de restrictions applicables sur les cours d'eau et sous-bassins mentionnés à l'article 1sont celles prévues à l'annexe 7 de l'Arrêté d'Orientation Bassin (AOB) du 24 mars 2023 modifiérelatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassinAdour-Garonne et figurant en annexe 2 du présent arrêté.Article 3Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des personnes, structures ou établissements effectuant desprélèvements d'eau réalisés à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir coursd'eau, nappes d'accompagnement, cours d'eau réalimentés, canaux sources, retenues et plansd'eau connectés au milieu.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements pour l'alimentation en eau potable, ladéfense contre les incendies, pour l'abreuvement des animaux et pour les prélèvements industrielslorsque le débit prélevé est restitué dans sa totalité.Concernant les industriels, seules les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont à reporter (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Dans tous les cas, si un arrêté préfectoralcomplémentaire existe, il est nécessaire de se référer aux dispositions spécifiques relatives à lagestion de la ressource en eau, prévues dans les autorisations administratives.Article 4Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 14 septembre 2024 à 14 heuresjusqu'au 31 octobre 2024, ou seront préalablement abrogées par un-nouvel arrêté préfectoral.Article 5Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventionsde 5*"° classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.Article 6L'arrété préfectoral n° 2024-1125 du 14 août 2024 réglementant les prélèvements d'eau et les usagesde l'eau dans le département des Landes en dehors des périmètres couverts par des arrêtés cadresinterdépartementaux est abrogé à partir du samedi 14 septembre 2024 à 14 heures.
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Article 7Le present arrété est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichageen mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr/ .
Article 8La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires etde la mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'officefrancais de la biodiversité des Landes, le commandant du groupement de la gendarmerie chaquepersonne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélévements d'eau à usageagricole, industriel et domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. -
Mont-de-Marsan, le1 3 SEP. 2024réfète des LandesVINFrançoise TAHÉRIVoies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —50, Cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX) conformément à l'article R. 514-3-1 du code de|l'environnement :< par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour de la publication ou de | affichage de la décision.- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peut faire l'objet un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site : www.telerecours.fr »
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ANNEXE 1Réseau ONDE Irrigation : voirCode niveau de gravité tableaux et; annexesstation | Cours d'eau et ses affluents "OFB associésaucun | Vigilance | Alerte Alerte Crise TOL,".d.eaURenforcée spécifique1 Le Courant de Saint-Eulalie a XSaint-Eulalie-en-Born ;2 Le ruisseau du Moulin x /d'Esleys à Pontenx-lesForges3 Le ruisseau de Yosse à St XPaul en BornLe ruisseau de Belloc a4 Escource X /5 La barade de Biredis à Pissos XLe ruisseau de la Crotte à6 ; XPissos- Le ruisseau de Mayouraou à XSabres8 La Petite Leyre a Luxey X14 Le ruisseau du Mouréou à Lit-|. Xet-Mixe15 Le ruisseau du Moulin de XLoupsat a Vielle-Saint-Girons16 |Le Magescq à Magescq XLe ruisseau de Hardy ads Soustons X
Autre zone
Irrigation : voir; 2 tableaux etniveau de gravité annexesassociésaucun | Vigilance | Alerte Alerte Erise: | Teurd'eauRenforcée spécifiqueBassin versant de la Leyre X- |Bassin versant du Ciron X
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| ANNEXE 2 :Extrait de l'annexe 7 de l'AOB portant les restrictions s'appliquant sur le territoire non couvert pardes arrétés cadreAnnexe 7 : Tableau des mesures minimales de restriction*Ressource concemée parUsagers TusageTMM'H'O'uul:'umnciser dans uEles arrétés Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiageUsages cadres le milleu& En Ncle c'almentau'alimentationC=Collectivité, ' suu iclelle ou | en sau potableetles — ecompartimentsconcemés
1 -Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux Ÿterdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,6 jours / semainedu prélévements agricoles des prélèvements agricoles{excepté pourles seclaurs ol les lours d'eau sont | (excepté pouflos secteurs où les tours d'eau sontdéjà organisés sans passer sous k souildo 26 % | déjà otgam"s sans passer sous le seuil de 50 %_ du temps ou débits de prélèvemant) du temps ou débit de prélèvement)éc sp dax conres ; ' Inlorasaton via cunnuiipuil de pregee , Réducton de 35 % en volume Réduction da 50 % en volume Intordiction des prélèvements; {saul pe :""'"" partir F ; Nisieniin J FOUGE en temps (de 13h00 à zonoox ou en temps (de 8h00 à 20h00) Saut adaptations de resirictions moins siictese u":'... e anä: o L ""m': m | Ces houlm pouw':\l être adapiés pour le d Cos humä pmmuât'a ada';;'m pour les cas ° prévues u-.nm cadre. particuliers du maral hloo de hmlwlln otde | particuliers ge, de l'horticuiture, et de .en pérade d'étiage) Touto masure d'anticipation proposée par FOUGE | * yatèmes d' irdgation loca (goml goutls, | sysièmes d'irtigation localisée (goutte à goutte, | Toute ? ée par l OUGCIuo«pau Mmicro-as n)EvOu30 % en débit (lours d'eau organisés) 60 % on débit (tours d'eau organisés). +; Toute mosure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC .Ariosage desX &K Jardins potagers oul oul Informaton via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h{y compris sores, non agricoles)Arrosage des polouses,massifs fleuris,votioe d'uwofi\:n S 'l'cm::"(:u « Interdiction total {saut@spaces verts, particuliers s e sau3 hhhoun ou jarding remarquable: ï ux cas particulior des plantations d'erbres et arbustes do moins de 3 ans - interdiction de 8hD0 à 20h00 alA I B B rr o o Mn S cv d és Fraecchoe ce 8400 © 20400 armosages linités à 2 fois par semvaino do 20h00 à 8h00, sous réservo de rastrictions plus sticiastion moins stricte psul étre nécessaires pour l'alimentation en eau potablo)mo dans les amdlés cadres sur /sbase des restictions epplicables euxJerdins potlgoa) Interdiction totaleArrosage des .terraing da sport(y compris aires Intordiction de 8100 à 20100 | é cr e rrrxjx|xja 'd:::uhfim;wums.mhäo:' oui out Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Anœagopœaùbdozomo:"..., Ilmäé & 2 fois arrossge possible de 20h00 4 Sh00, limité à 2 Toisquestes, romes, c par semaipoo 5. circults vit) 7 par semaine, "l(l:' æu 'ä;:. p'hri\.u;h d'eau potable
Interdiction d'arroser les terrains de nouInterdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arrosar les terrains de golf à l'excoption des greens qui pcuvenl arosésde 8h00 à 20h00 à l'oxception des greens et des départs entre 20h00 ot 8h00 saut en cas de pénurie d'esu. 04 potablex|« (confonnément à acoxd'oades p i oul Information via iqué d Rdduciion dok ce jon n £a oui nformation via communi & presse dot environnement 2019-2024) 0» dc PN s O ) 2sUn œgum: de plllbummi devra être lotml Un 1ugiste de prétévement devia étre rompii +hebdomadatrement pendant la période d'étage. hebdomadakement pendant la période d'élage. Un regisire de pn'lbv:_:n-nl :"fl_ 6'0' L'n")l
X x| x|x Abreuvement des animaux oui , oui Informaton via communiqué de presse Pas de limitallon sauf arrêté spécifique.2 - Lavage et nettoyage Interdi interdiction totaloIntonnaton vla conununiqué sauf avac du malériel haule pressionLavage de véhicules el engins Sauf impératit sanitairox| x| x| x nauliques pat les professionnels oul oul Affic hmubhozwben(ä'r'uà:iädc vlolam.o ou du ou avoc u(n :ylamd:' ovyclzgîdohau Affichage obligatoire de l'artété de rastriction en; Affichage obligatolra do l'arrâté de restriction en viguour vigueurLavage de véhicules et ; Interdiction totale# numîquog:pcmx chez les partcullers oul oul Information via communiqué de presse Sauf impératil sanitaireNelloyage des laçades, toitures, Lottoirs, ; . Interdiction ; intordiction totaleL R RE b e éc rrr 9 oy SD An V s d preess Sauf impéralif sanitairo, sécuritairo ou lié à des vavaux Sauf impératit sanitaire ot sécuritairo3 - Loisirs Interdiction totale .2 " sauf romise à niveau .x Remplissage de piscines familales oui eul Information via communiqué de presse ot interdiction totale; promior romplissage si le chantier avait débuté avant les premières resbictions ot après consultation du
xx ; P:N; Mantd oul oul Information via communiqué de presse Interdiclion tolals, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : * lulmmd'nbodun dans les systémes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux delA videnge das bessins de natation."p*|* Vidange de piscines oul cu Toutefois, les communes ...f en application de l'article L. 1331- loumntdmgauuz e o!ddc I'linlu p...n( condition que les caractéristiquesdes ouvrages de collecte el les la qualité du miliau récepteur du rejet m Lesdérogetions peuvent en hnl que de besoin, étra accordées sous réserve de prélrakement avent dMe"mvn! dans jes systèmes de colfecte.) Alimentalion des fontaines publiques .x | x| x Éxenvoet d'omerent en cioulle e i oul oui Information via communiqué de presse Inlordiction totalex|x|x Navigation fluviale oul sans objat Voir les arrh's"s' io:ammulaux rolatif aux règlements panlîàfio;:g a: m navigationx|x|x Fo '°n"l°'m" u"l'."'...'l L' ü...""lu"' mgä?"" oul oui Information via communiqué de presse Interdiction totais"qboo (protessionnel et ahm':uur) et es àA pratiques ou activités dans le lit ou sur ; A f Restictions à définir localoment-sur les territoiras à enjeux biologiques ix| x| x les bergas pouvant avoir un impact sur oul sans objet Information via communiqué de presse (dai bsmfitsadm}n vqo:bb&giqmflmbdnlas mifieux aquatiques (dans los 5 cadres)'4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages thraull ues .: g Smslfl'e:grh les exploitants ICPE Se référer à l'arrêlé d' son ou de prescriptions des ICPE.; Exploitotion des installations classées aux 1ègles de bon usage Les opérations jonnel d'aau et généraliices d'eaux es sont r esx | * | * | pourla protection de l'environnement oui oui d'économie d'eau = 5 (lufrvle d opèmuou de nettoyage grande nu) o e(CPE} So réféter à lour onêté d'autorisation ou de ¥ saufimpérati sanitaire où 6 4 1a sécurité publique,Resegnptions Lo rogiste do d être rempfi
Le fonctionnement plr éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suie), des centrales hy ydfolloctqun esi aerdit,A p P que" :'t fl:buwkr\u d'oau, du ter :m H:n u 31 ocw:u , 8t a minima dès lo niveau bd' mhhm o;'llo période z 5isauf pour las ouvrages participant au so tiage atles usines de pointe et ouvragos d'alimantation de ces usines*** ou ouvrages int d'une dérogation préciséo dans l'arêté cadre à le (atsurtaiPl (P e lnmlnfiom m::yducmfihcum ol sans objot o base . adapté avec les semvicas do'poli:- compétents) PPL'axploitant informe lo sorvice de police de l'eau du «pammom el de la drection régionale du logement de tout arrêtde fonctionnoment prolongé pour raisonstechniques ou indisponibilité des oqupom.nls de production flocllquu ainsi quod. toule teprise.
.
(Les variations de déblis d'eau à l'amont et/ou à l'avat des barages ot moulins,œuvres dos vannos _ sont interdites du nuuh au 31 octobre, et à minima dés [e nivoau d'aferte hors de cette période, à loxcaplion :x|x|x d ...lbus hydrauliques oui sans objet - du vannes comlmndl Iu dhpmil d franchissement du poisson,3 u Utre de la sécurité des ouvrages hydrautques, au respect de la cote lôgala de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et àrainsnladon des phdculumRempissage des plans d'eau saufx|x|x|x '...""ä'fä}'äm"äm":'ä" oul oul information via iqué d press Lo des retenues ost intordit on période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, alnsi qu'a minima dés te niveau d'alerte hors da cette pétlode.le parmat8-Rejets dans le milleu naturelx|Xx|X|X Vldmo;::: hd;'m::;.l";::vomh I l oul | sans objet | l Information vis communiqué de presse l interdiction totaie* Ces mavaes ne nont 780 appiicatlez cé Yo u@l y à LIS d'enex de phds récupéréezVe arasss €U et de t L cvc c700 "
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