Œx DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le À 2 JUN 2025
Arrêté n° 1004portant composition et répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, L. 5523-7, R. 5523-15-10, R. 5523-15-11 et R.5311-
33 et R. 5311-38 ;
Vu le courrier du 19 mai 2025 de la présidente du conseil régional;
Vule courrier du 3 avril 2025 du président du conseil départemental.Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales et du directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le comité territorial pour I'emploi comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 10° à 12° de l'article R. 5523-15-10- du code du travail, 26 membres répartis de la façon
suivante:
1° Quatre représentants de l'Etat, disposant chacun de 5 voix, soit un total de 20 voix ;2° Quatre représentants de la région, disposant chacun de 2 voix, soit un total de 8 voix;3° Quatre représentants du département, disposant chacun de 2 voix, soit un total de 8 voix ;4° Deux représentants des communes et leurs groupements, disposant chacune de 2 voix, soit un total
de 4 voix ;
5° Cing représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etDirection de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Sa t-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : hittr union.deets.gouv.f

régional et interprofessionnel, disposant au total 10 voix, et ainsi répartis :a) Un représentant de la Confédération francaise démocratique du travail (CFDT), disposant de 3 voix;b) Un représentant de la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR), disposant de 3 voix ;c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de 2 voix ;d) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant d'1 voix;e) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC), disposant d'1 voix.
6° Deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de 10 voix, et ainsi répartis :a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 5 voix ;b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 5
voix;
7° Cing représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et régional et multi professionnel, ainsi répartis :a) Un représentant de I'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;b) Un représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de l'audiovisuel
et du cinéma (FESAC);d) Un représentant de-la Confédération générale des planteurs et éleveurs de La Réunion (CGPER) ;e) Un représentant de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM).
ARTICLE 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales etle directeur de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.