RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-032
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-02-13-00002 - Arrêté du 13 février 2026 portant mise en
demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de
Châtillon-sur-Indre (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-02-13-00002
Arrêté du 13 février 2026 portant mise en
demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de Châtillon-sur-Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-13-00002 - Arrêté du 13 février 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement sur la commune de Châtillon-sur-Indre 3
E Direction du cabinetPRÉFET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRE P e qLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ du 13 février 2026PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-INDRE
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,notamment ses articles 27 et 28;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfetde l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 13 février2026 (n°00256/2026) établi par la Communauté de Brigades de Buzançais constatant quel'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de Châtillon-sur-Indre entraîne destroubles à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Châtillon-sur-Indre ;
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PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Le Prefet
ARRETE du 13 fevrier 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-INDRE
Le Prefet,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du
Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a t'habitat des gens du voyage;
Vu Ie decret n°2007-1018 du 14juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet
de I'lndre;
Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur de
Cabinet du Prefet de I'lndre ;
Vu I'arrete du 11 fevrier 2026 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de
Cabinet du Prefet de I'lndre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR I NT/D/07/00080/C du tOjuillet 2007 ;
Vu Ie proces-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 13 fevrier
2026 (n°00256/2026) etabli par la Communaute de Brigades de Buzan^ais constatant que
I'installation illegale des gens du voyage sur ladite commune de Chatillon-sur-lndre entraTne des
troubles a la securite, la salubrite et la tranquillite publiques ;
Considerant que mains de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chatillon-sur-lndre;
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illégalement sur la commune de Châtillon-sur-Indre 4
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage se situe sur une zoneéconomique a savoir le parking du supermarché E.LECLERC sur la route de Tours ;Considérant que le maire de Châtillon-sur-Indre est compétent pour demander au Préfet la miseen demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont déclarés vouloirrester deux semaines sur ce parking de supermarché ;Considérant que l'installation se situe proche d'une voie de grande circulation ;Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximité d'une route surlaquelle des enfants jouent et peuvent déambuler sur la voie de circulation ;Considérant que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison dedésagréments, de dégradations et de repérages ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Considérant que l'installation est dans une zone économique ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
rti =;Les occupants sans droit ni titre, installés dans la zone économique, sur le parking dusupermarché E.LECLERC, route de Tours, sur la commune de Châtillon-sur-Indre ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par laCommunauté de Brigades de Buzangais suivant :
CARAVANESLL ER Immatriculation Marque / modèleEP-54-WF | L TESSERAULT deAR-230-YH | DRAGONERVÉHICULESimmatriculation To. | OO Marque/ modèle4480-RX-36 Po PEUGEOT / 306 a
Considerant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage se situe sur une zone
economique a savoir Ie parking du supermarche E.LECLERC sur la route de Tours;
Considerant que Ie maire de Chatillon-sur-lndre est competent pour demander au Prefet la mise
en demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;
Considerant que les personnes de la communaute installees illegalement ont declares vouloir
rester deux semaines sur ce parking de supermarche;
Considerant que I'installation se situe proche d'une voie de grande circulation;
Considerant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximite d'une route sur
laquelle des enfantsjouent et peuvent deambuler sur la voie de circulation;
Considerant que cette installation cree un sentiment d'insecurite dans la population en raison de
desagrements, de degradations et de reperages;
Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la salubrite publique
en raison de I'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les dechets ;
Considerant que Ie I'hygiene du campement n'est pas satisfaisante;
Considerant que I'installation est dans une zone economique;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes dans la zone economique, sur Ie parking du
supermarche E.LECLERC, route de Tours, sur la commune de Chatillon-sur-lndre ainsi que les
proprietaires des vehicules et residences mobiles dont les immatriculations relevees par la
Communaute de Brigades de Buzan^ais suivant:
CARAVANES
ImmatriculationMarque / modele
EP-54-WFTESSERAULT
AR-230-YHDRAGONER
VEHICULES
ImmatriculationMarque/modele
4480-RX-36PEUGEOT / 306
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illégalement sur la commune de Châtillon-sur-Indre 5
BM-626-TM RENAULT / Master |sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 15 février 2026 à 11h00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compterde sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur leterritoire de la commune de Châtillon-sur-Indre et si ce stationnement est de nature à porter lamême atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Chatillon-sur-Indre.Arti :Le directeur de cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de Châtillon-sur-Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie deMontierchaume.
Fait à Châteauroux, le 13 février 2026Pour le Préfet,Et par délégationLe directeur de cabinet
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Renaud LASSINCE
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« Article 9-I| Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou sondélégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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BM-626-TMRENAULT/Master
sent mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 15 fevrier 2026 a 11h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans I'hypothese ou its stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie
territoire de la commune de Chatillon-sur-lndre et si ce stationnement est de nature a porter la
meme atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, il pourra etre precede
I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
a
Article 4 :
Le present arrete sera public au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Chatillon-sur-lndre.
Article 5 :
Le directeur de cabinet. Ie Commandant de groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie maire de Chatillon-sur-lndre sont charges, chacun en ce qui les concerne, de
I'execution du present arrete qui sera notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie de
Montierchaume.
Fait a Chateauroux, Ie 13 fevrier 2026
Pour Ie Prefet,
Et par delegation
Le directeur de cabinet
Renau/cTLA/SSINCE
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire
ou /e titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend /'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son
delegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine »
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RECOURS GRACIEU
RECOURS
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008".
RECOURS
La demande est transmise, dans un délai de deux mois a compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet htips.//www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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RECOUPS
La demande argumentee est envoyee a la Prefecture:
- soit par voie postale : Prefecture de I'lndre,
Place de la Victoire et des Allies,
CS 80583,
36019 Chateauroux cedex
- soit par voie electronique : pref-secretahat-cabinet@)Jndre.(]ouv.fr
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres
I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.
RECOURS GRACIEUX
RECOURS
HIERARCHIQUE
La demands argumentee est adressee :
Ministere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la
presents decision au Tribunal administratif de Limoges:
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens » accessible
par Ie site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant Ie
Tribunal administratif, Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presents decision
devra etre respecte.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou
implicite de I'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
OCCUPE DE MANIERE ILLICITE LE
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNESVISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU »
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEUREService ou unité ayant procédé à la notification
identité
Grade
5/5
DATEHEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
ou
PERSON NE(S)
PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES
VISEESLEa
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LEa
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU
OCCUPE DE MANIERE ILLICITE LEa
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant precede a la notification
Identite
Grade
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