NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-209
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-09-03-00002 - Arrêté chargeant Mme Cyrielle FRANCHI,
Sous-préfète de l'arrondissement de CLAMECY, de l'intérim des
fonctions de Sous-préfet de l'arrondissement de CHÂTEAU-CHINON (4
pages) Page 3
58-2024-09-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yoann SATURNIN de BALLANGEN, Directeur des services du Cabinet (4
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-03-00002
Arrêté chargeant Mme Cyrielle FRANCHI,
Sous-préfète de l'arrondissement de CLAMECY,
de l'intérim des fonctions de Sous-préfet de
l'arrondissement de CHÂTEAU-CHINON
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-03-00002 - Arrêté chargeant Mme Cyrielle FRANCHI, Sous-préfète de l'arrondissement de
CLAMECY, de l'intérim des fonctions de Sous-préfet de l'arrondissement de CHÂTEAU-CHINON 3
- | Direction du pilotage interministérielPREFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESTél :03 86 60 72 06pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP CH CH MG 4 intérim
ARRÊTÉchargeant Mme Cyrielle FRANCHI, Sous-Préféte de I'arrondissement de CLAMECYde Fintérim des fonctions de Sous-Préfet de I'arrondissement de CHATEAU-CHINONLe Préfet de la Nièvre,.Chevalier de I''Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 5 août 2022 portant nomination de Mme Yosr KBAIRI, en qualité de sous-préfète deChâteau-Chinon ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Cyrielle FRANCHI en qualité desous-préfète de Clamecy ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ; .VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Château-Chinon -Mme Yosr KBAIRI ; 'CONSIDÉRANT la vacance du poste de sous-préfet de I'arrondissement de Château-Chinon a compterdu 1* septembre 2024 ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriet ourrie'(anievse pret.gou.fr
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ARRETEARTICLE 1 :Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctionsde sous-préfet de Château-Chinon jusqu'à la prise de fonction de la nouvelle sous-préfète.ARTICLE 2 :Délégation de signature est conférée à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de l'arrondissementde Clamecy, pour assurer, sous l'autorité du Préfet et dans la limite de l'arrondissement deChâteau-Chinon, l'administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-apres :COMPÉTENCES D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GÉNÉRALE :* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* autorisations de poursuites par voie de vente,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits deboissons, _* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers, '* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées.* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment la constitutionde groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes del'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux: tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à I'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes,* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation du Préfet,
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* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde I'établissement des listes électorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune, '* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers,* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,* arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac deChaumeçon.COMPÉTENCE DÉPARTEMENTALE :* autorisations de manifestations sportives non motorisées (cyclistes, pédestres, sur rollers,hippiques...), à l'exception des manifestations de boxe (DSC), qu''elles se déroulent dans ou endehors des limites du département.* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils sedéroulent dans ou en dehors des limites du département,* la gestion administrative des dispositifs France Ruralité,* la signature des conventions du fonds de soutien au commerce rural.ARTICLE3:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfête de Clamecy,délégation de signature est conférée à Mme Géraldine VROLANT, secrétaire générale de lasous-préfecture de Château-Chinon, pour les matières suivantes :COMPÉTENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.
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. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cyrielle FRANCHI, et de Mme GéraldineVROLANT, délégation de signature est conférée à Mme Stéphanie BONNOT, pour les matièressuivantes:COMPÉTENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GÉNÉRALE :* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* opérations funéraires :- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement à l'exceptiondes ERPde 1ère catégorie. '. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers.ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy, sasuppléance sera assurée par Mme Magalie MALERBA, sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire. Celle-ci exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château-Chinon etbénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.ARTICLE 6 :Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.ir,ARTICLE 8:M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Sous-Préfète de Clamecy, Mme laSous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre. Fait à Nevers, le... Le Préfet, 0 3 SEP 2@24
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Arrêté portant délégation de signature à M.
Yoann SATURNIN de BALLANGEN, Directeur des
services du Cabinet
{signataire}
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EN Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESTél :03 86 60 72 06pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDSC MG 4 Arrêtéportant délégation de signature à Monsieur Yoann SATURNIN de BALLANGENDirecteur des services du cabinetLe préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l''État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre;VU la note d'affectation du 12 août 2021 nommant M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN en qualité deDirecteur des services du cabinet ;VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de pôle, chefsde bureau, chefs de mission et agents de la Préfecture;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTEArticle 1:Délégation de signature est conférée à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, Directeur des servicesdu cabinet, à I'effet de signer tous documents, correspondances et actes administratifs entrant dans lecadre des attributions du cabinet du Préfet et des services qui y sont rattachés, et notamment :- les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions du cabinet du Préfet et des services rattachés aucabinet, et relevant desattributions du ministère de l'Intérieur, à l'exclusion des correspondances aux parlementaires ;
Préfecture de la NièvreTel. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pief.gouv f
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les propositions de candidature pour les échelons or, argent et bronze de la médaille de lajeunesse et des sports ;les appréciations des autorités préfectorales en vue des propositions de nomination et depromotion au sein de l'Ordre des Palmes Académiques ;la présidence et les correspondances et procès-verbaux de la commission départementalede la sécurité routière et de ses sections spécialisées;les arrêtés d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhiculesterrestres à moteurs et les arrétés d'autorisations de manifestations sportives de véhiculesterrestres à moteurs,les récépissés des manifestations sportives motorisées et des grands rassemblementssoumis à déclaration ;la présidence et les procès verbaux de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public ;les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;les réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de la permanencedes soins ;les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,économique, prévention et gestion des crises ;les décisions relevantde la sécurité routière ;les décisions de police administrative relatives :o à la vidéo protection,aux policiers municipaux,aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations,aux gardes particuliers pour l'arrondissement de Nevers,aux explosifs et la pyrotechnie,aux chiens dangereux,aux mises en demeures et arrêtés de fermetures administratives des débits de boissons,à la détention d'armes,aux gens du voyage ,aux quêtes sur la voie publique,aux casinos,les récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI ;les décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force ;les autorisations relatives aux :o création d'aérodromes, d'hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM,manifestations aériennes,survols par des aéronefs pilotés ou télé pilotésaux lachers de lanternes ou de ballonsles autorisations de manifestations de boxe.
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Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, Directeur desservices du cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article Ter seraexercée :pour les documents établis par le service des sécurités et par le bureau du cabinet, parM. Rémy BENREDJEM, attaché principal, adjoint au directeur de Cabinet, chef du servicedes sécurités, à l'exception des actes énumérés ci-après :circulaires et instructions générales,saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de lapermanence des soins ;mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives des débits deboissons,décisions de police administratives relatives aux gens du voyage,récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI,
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% décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force,Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BENREDJEM, attaché principal, adjoint audirecteur de Cabinet, chef du service des sécurités, la délégation de signature qui lui est conféréedans le cadre de l'article 2 sera exercée : '< Pour le service interministériel de défense et de sécurité civile, par M. Thierry GUILLOTON,chef du SIDPC, à I'exception des actes énumérés ci-après : .% arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,% lettres comportant décision de principe.Pour le bureau de la sécurité intérieure, par Mme Marie-laure LALLEMENT, attachée, cheffedu bureau à l'exception de :& arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,b lettres comportant décision de principe.* Pour les documents établis par le bureau du cabinet, par Mme Emmanuelle WIBER,attachée, cheffe du bureau, à l'exception des actes énumérés ci-après :% arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,% circulaires et instructions générales,lettres comportant décision de principe. -Article 4 :Lors des permanences que M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN assure au niveau départemental,délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décision nécessitée par unesituation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant àla saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à I'exception :- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisationde la Nation en temps de guerre.Article 5:Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.ir,Article 7 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Niévre, M. le Directeur des services du cabinet et lesagents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la _Préfecture de la Nièvre. Fait à Nevers, le 03 GEP. 2024Le Préfet,
Michaël GALY
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