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PREFECTURE (GP)
DE POLICE | }
Liberté VSS
Egalité
Fraternité
campements cc
irrégulièrement et sans autorisatior
Denis, entre le pont Victor Hugo et
qu'en l'absence d'accès à l'eau, a des sanitai
les conditions d'hygiène sont inexistantes
s'accumulent à l'air libre et se retrouvent dans le canal, impactant ainsi la qualité des
campements qui se trouvent sous l'emprise
a)-
a l'abri





Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -1006
portant évacuation des occupants de campement s irrégulièrement installé s sur les
berges du canal de Saint -Denis à Aubervilliers

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le rapport du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine -Saint -Denis en
date du 15 juillet 2024 relatif aux campements installés sur les berges du canal de Saint -
Denis entre le pont Victor Hugo et le viaduc A86 sur la commune
;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public
dans le département de la Seine -Saint -Denis , notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;

Considérant que plusieurs
tentes au total sont
installés
le long du canal
de Saint -
à Aubervilliers ;
chets,
; que par ail leurs , de nombreux déchets
eaux du canal ; que ces campements sont pour partie installés sur la piste cyclable créant
un obstacle à la fluidité de la circulation et u n danger pour les usagers de la voie et les
piétons ;
raison de la p ériode estivale et des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
risques importants de noyade en
de stupéfiants ; que depuis le mois de février
2024, de nombreuses infractions ont été constatées dans ce périmètre ;

Considérant dès lors que la présence de ces ca mpements génère un trouble permanent
eser des risques sanitaires et sécuritaires importan ts sur ses
occupants ainsi que sur les riverains ;

s
graves à la sécurité des personnes par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
des campements installés
irrégulièrement sur les berges du canal de Saint -Denis entre le pont Victor Hugo et le
viaduc de
, avec u ne proposition de mise
, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
anis entre le pont Victor Hugo et le viaduc de l'autoroute A86 sur la commune
d'Aubervilliers
En cas d'inobservation de la mesure édictée
l'évacuation des occupants desdits campement
— Les occupants des campements ont l'obligation d'emporter avec eux leurs
2024-1006 2


Sur proposition de la préfète, directrice d u cabinet du préfet de Police ;




ARRETE :
Article 1er
Les occupants des campe ments illicitement installés sur les berges du canal
de Saint -
doivent quitter les lieux le mercredi 17 juillet 2024 .

au premier alinéa, il sera procédé à
par les services de police.

Article 2

effets. A défaut, ces derniers seront considérés comme aba ndonnés.

Article 3
Le préfet de la Seine -Saint -Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet
sont
chargés, chacun
arrêté, qui sera notifié
aux occupants des lieux par les services de police, affiché sur place et aux portes de la
préfecture de police et t
et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefec turedepolice.interieur.gouv.fr).



Fait à Paris, le 16 juillet 2024



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU


Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois a compter de sa notification et de son affichage :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


2024 -1006 du 16 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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