HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-062
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-02-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-080
Autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00003
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-080
Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-080
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
3
PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritéssalé Bureau des polices administrativesTALL
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 février 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-080Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'Outre-mer ;VU la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période «hiver-printemps 2026 », au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient;VU la demande en date du 13 février 2026 du directeur interdépartemental de la police nationalevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decaméras installées sur un drone aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens et deprévenir les troubles à l'ordre public lors de l'opération de voie publique qui se tiendra à Gaillard lemardi 17 février 2026 ;CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que notamment, les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que cesdispositions peuvent étre mises en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens, notamment lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;CONSIDERANT que, le mardi 17 février 2026, se tiendra une opération de voie publique organisée parla direction interdépartementale de la police nationale sur le territoire de la commune de Gaillard auxfins de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans des lieux particulièrement exposés,notamment a la délinquance et au trafic de stupéfiants ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-080
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
4
CONSIDÉRANT que l'opération de voie publique a pour objectif d'assurer la sécurisation du quartierde la SIGEM a Gaillard ;CONSIDÉRANT que la géographie du quartier du SIGEM à Gaillard, comprise entre la frontière avec laSuisse à l'ouest, l'autoroute A411 au nord, l'angle de la rue du Chateau d'eau/Cours de la République àl'est et la rue du Vernaz au sud, est de nature à permettre aux individus souhaitant troubler gravementl'ordre public, de commettre des dégradations ou encore porter atteinte à la sécurité des personnes etdes biens, de se dissimuler et également de trouver de nombreuses échappatoires ;CONSIDÉRANT que la présence récurrente, dans le quartier de la SIGEM à Gaillard, d'individuss'adonnant au trafic de stupéfiants et dont le comportement trouble gravement l'ordre, la tranquillitéet la sécurité publics, en font des lieux particulièrement exposés aux violences et aux actes dedélinquance;CONSIDÉRANT que cette opération est susceptible de créer des rassemblements de personnes sur lavoie publique ; que ces rassemblements peuvent donner lieu à des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour lapériode « hiver-été 2026 » applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'à nouvel ordre, qui maintient unniveau « urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens et detroubles à l'ordre public, de l'ampleur et des caractéristiques de la zone à sécuriser, et notamment del'absence de dispositifs de vidéoprotection, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens tout en limitant lesrisques pour les forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'opération ; pendant laquelle sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitéeà la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie est autorisée.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI Matrice AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le mardi 17 février2026 de 17h00 jusqu'à la fin de l'opération.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-080
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
5
représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
EmmanVelle DUBÉE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-080
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
6
ANNEXE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-080
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
7