PREFECTURE q CABINET DU PREFETDE POLICE @
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° j ol 4 - mSfi/{
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la cérémonie officielle de la
commémoration de l'Armistice de la Seconde guerre Mondiale le mercredi 8 mai 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R: 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à
l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renselgnement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 30 avril 2024 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes à Paris le 8
mai 2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre publlc et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à ia captation, à I enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des pérsonnes et des biens dans des lieux partlcullerement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements

sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à I'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et le secours aux personnes ;
Considérant que se tiendra le mercredi 8 mai 2024 la cérémonie officielle de
commémoration de l'Armistice de la Seconde Guerre mondiale en présence notamment du
Président de la République, de membres du Gouvernement et de la Maire de Paris ; que, dans
le contexte actuel de menace très élevée, cette cérémonie officielle est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste; qu'il
convient d'assurer le bon déroulement de cette cérémonie ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours.à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant I'engagement des forces de l'ordre au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur I'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où sont mises en œuvre les finalités précitées ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparait pas disproportionnée au regard de ces finalités ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE :
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'|mages par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le mercredi 8 mai 2024 à I'occasion la
cérémonie officielle de commémoration de l'Armistice de la Seconde Guerre mondiale aux
titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- le secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
044 0054

Annexe de l'arrêté n° /024— æîä/{ du 06 MAI 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la pré'sente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS '
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la.présente décision, doit
également étre écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 8 mai 2024 de 07h00 à 14h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la- publlcatlon du présent arrêté au recueil
des actes administratifs mentionné à l'article 7, par sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'articie L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de I'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris,le Q 6 MAI 2024
La réfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAŸ
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