RAA SPECIAL N° 26-2025-215 du 19/08/2025

Préfecture de la Drôme – 19 août 2025

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Nom RAA SPECIAL N° 26-2025-215 du 19/08/2025
Administration ID pref26
Administration Préfecture de la Drôme
Date 19 août 2025
URL https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34457/228194/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-215.pdf
Date de création du PDF 19 août 2025 à 11:08:23
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 08 septembre 2025 à 23:52:40
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DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-215
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2025
modifiant temporairement les activités et les horaires de fonctionnement
du circuit de karting "ARENA 45" à la Roche-de-Glun jusqu'au 15 octobre
2025 (3 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-08-19-00002
Arrêté préfectoral en date du 19 août 2025
modifiant temporairement les activités et les
horaires de fonctionnement du circuit de karting
"ARENA 45" à la Roche-de-Glun jusqu'au 15
octobre 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2025 modifiant temporairement les
activités et les horaires de fonctionnement du circuit de karting "ARENA 45" à la Roche-de-Glun jusqu'au 15 octobre 2025 3
£PRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 19 AOÛT 2025
MODIFIANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVITÉS ET LES HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DU CIRCUIT
DE KARTING « ARENA 45 » À LA ROCHE DE GLUN
JUSQU'AU 15 OCTOBRE 2025
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-45-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-07-11-00002 en date du 11 juillet 2023 réglementant les bruits de
voisinage sur le département de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du préfet
de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-10-00001 en date du 10 octobre 2024 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting « Arena 45 » à la Roche-de-Glun ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-30-00008 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la convention d'occupation du terrain signée avec la Compagnie Nationale du Rhône valable du 1er
janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028 ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 1 er juillet 2024 par la Fédération
Française du sport automobile (FFSA) ;
VU les études acoustiques produites en mars 2023 et juin 2024 par la société Azimut monitoring, pour le
compte du gérant du circuit Arena 45, à la demande du préfet de la Drôme au regard des plaintes de
riverains situés sur la commune de Châteaubourg et Cornas (07) ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2025 modifiant temporairement les
activités et les horaires de fonctionnement du circuit de karting "ARENA 45" à la Roche-de-Glun jusqu'au 15 octobre 2025 4
VU l'étude acoustique 2309EL7P0000134 en date du 30 novembre 2023 réalisée par la société SOCOTEC
au niveau des riverains plaignants, mandatée par la délégation départementale Drôme de l'Agence
Régionale de Santé ;
VU le protocole relatif au contrôle des émissions sonores du karting Arena 45 conclu entre la préfecture,
le karting « Arena 45 » et le collectif de riverains « Nuisances Karting » en date du 24 mars 2025 ;
VU les relevés sonores effectués aux points « piste » et « riverains » les mois de mars, avril, mai et juin
2025 ;
VU la demande d'extension des horaires de fonctionnement du circuit présentée par M. ANDRÉ, le 10
juillet 2025 ;
VU la réunion du 15 juillet 2025 avec l'exploitant ;
VU la réunion le 22 juillet 2025 avec l'avocate, Maître FRAYSSINET, représentant le collectif de riverains
« Nuisances Karting » ;
CONSIDÉRANT que les analyses sonores réalisées de mars à juin 2025, dans le cadre du protocole de
mesures permanentes aux points « piste » et « riverain », montrent, qu'exception faite de rares
dépassements mensuels, le circuit fonctionne dans le respect des niveaux sonores réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de dépassement structurel des niveaux sonores réglementaires, le
préfet ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, restreindre les
horaires de fonctionnement du circuit de karting « ARENA 45 » ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation délivrée par le présent arrêté est révocable à tout moment, en cas de
constat de dépassement structurel des niveaux sonores prescrits par la réglementation ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-07-28-00002 en date du 28 juillet 2025, modifiant
temporairement les activités et les horaires de fonctionnement du circuit de karting « ARENA 45 » à la
Roche-de-Glun, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Les activités et les horaires de fonctionnement du circuit sont modifiées, comme suit :
• dimanche, lundi et mardi : location de karts 4 temps de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 20h00,
dans la limite de 25 karts 4 temps en simultané sur la piste
• mercredi, jeudi, vendredi et samedi : location de karts 4 temps de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à
22h00, dans la limite de 25 karts en simultané sur la piste
En cas de dépassement constaté des seuils réglementaires au point « riverain », l'exploitant doit ajuster
le nombre de karts 4 temps sur la piste.
Article 3 : Cette modification est temporaire et ne s'applique que pour les karts de location 4 temps, à
compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 15 octobre 2025 uniquement.
Article 4 : Un bilan sera réalisé à compter du 15 octobre 2025 afin de décider des suites à donner dans
l'objectif d'aboutir à une résolution conciliant le respect de la réglementation relative aux nuisances
sonores et à l'activité économique de l'exploitant du circuit.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2025 modifiant temporairement les
activités et les horaires de fonctionnement du circuit de karting "ARENA 45" à la Roche-de-Glun jusqu'au 15 octobre 2025 5
Article 5 : Les dispositions du code de la santé publique susvisées s'appliquent en tous temps au
fonctionnement du circuit. En cas de non-respect des seuils réglementaires autorisés, l'exploitant
s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait
naître une décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE Cedex 1) .
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme , la présidente du conseil départemental, le
maire de la commune de La-Roche-de-Glun, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'agence régionale de santé,
le directeur départemental des services d'incendies et de secours et le directeur de la compagnie
nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont une copie sera adressée au gérant du
circuit.
Valence, le 19 août 2025
pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 août 2025 modifiant temporairement les
activités et les horaires de fonctionnement du circuit de karting "ARENA 45" à la Roche-de-Glun jusqu'au 15 octobre 2025 6